SUITE DE LA DISCISSION DU BIDOKT

DE l'exercice 1908

M. le président. L'ordre du jour appelle lu suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1908.

TR.VVAIL ET PUÉVOYANCE SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Edouard Vaillant dans la discussion générale dubudj,'et du ministère du travail et de la prévoyance sociale.

M. Edouard Vaillant. Messieurs, il y a >in an j'ai posé à M. le ministre du travail quelques questions. Il sest excusé de ne pas pouvoir me répondre avec plus de précision, n'ayant pas eu le temps d'y réfléchir; et nous nous sommes donné rendezvous à la discussion du budget de cette année. Pour plus de sûreté, je l'ai avisé de mes questions il y a peu de jours.

Il s'agit d'abord de savoir ce que M. le ministre du travail compte faire en ce qui concerne la question du marchandage. Personne ne sait mieux que lui ce qu'il en est. 11 a été l'avocat des ouvriers dans le procès qui a eu lieu à ce propos, dans cette longue affaire qui a abouti à une décision de la cour de cassation, décision depuis laquelle et par laquelle, en fait, les décrets de I8i8 qui interdisaient le marchandage sont annulés.

Depuis cet arrêt, en elTet, le marchandage devant, pour être l'objet d'une interdiction, donner lieu à la preuve faite par l'ouvrier d'une spéculation ou d'une exploitation par réduction abusive de salaire, se trouve être, en fait, sinon autorisé, du moins toléré, et les décrets de 1848 sont ainsi, je le répète, pratiquement annulés.

Je demande au ministre du travail si, sachant exactement par quel défaut de rédaction les décrets de 1848 ont permis cette Interprétation des tribunaux, il nest pas prêt à rédiger un décret nouveau, pourquoi môme il n'a pas déjà promulgué ce décret interdisant complètement et définitivement lu marchandage sans laisser désormais aucune prise à l'interprétation des tribimaux.

Le ministre du travail a pu supposer qu'une loi était nécessaire; il me semble cependant qu'un décret aurait un elTel phis inmiédial et en même temps plus sûr.

Il ne s'agit que -d'une rectification à apporter au texte des décrets de 1848. Un décret rédigé par le ministre qui a plaidé pour l'interprétation des décrets de 1858 dans le sens de lintei'diction .nbsolus du marchandage, serait certainement promulgué dans des conditions qui assureraient cette interdiction. I Très bien! très bien! à i extrême tjauc!ie.)

Notre devoir à nous, députés sociullslcs, est de poursuivre le vole par le l'arlciiioiil •le lois de proleclion iiuvrirre; c'est dire que nous PU reconnaissons l'utilité. C'est fouiiiir à la classe ouvrière, pour sa défense et son organisation, un terrain de lutte et

d'action particulièrement utile. Cependant deux conditions sont nécessaires pour que de telles lois soient efficaces; si ces conditions ne sont pas remplies, les lois de protection du travail n'entrent pas en vigueur et constituent une véritable dérision.

La première de ces conditions, c'est que ces lois ne soient pas tournées et souvent (luasi annulées par des dérogations telles que, dans la pratique, il en reste piirfois très peu de chose. C'est ce qui est arrivé pour la loi de 1892, modifiée par la loi de 1900. Tous les ministres, les uns après les autres, y ont apporté tant de dérogations que, les tribunaux aidant, il ne reste presque plus rien de la loi de 1900.

Je demande à M. le ministre du travail, qui doit s'efforcer de faire entrer les lois du travail en vigueur, .de supprimer ces dérogations.

La seconde condition pour l'appliciition d'une loi du travail, est qu'une inspection suffisante veille à son observation. Pas d'inspection, pas de loi ; toute l'histoire de la législation ouvrière en est la démonstration. Les lois ouvrières n'ont commencé à être observées que le jour où une inspection sérieuse a commencé la surveillance de leur exécution. Et cette surveillance, qui déjà peut être tant améliorée dans les formes actuelles, ne sera assurée que quand, par ses délégués, la classe ouvrière pourra l'exercer elle-même, .actuellement ces lois ne protègent en France qu'un nombre très restreint d'ouvriers, parce que l'inspection est insuffisante.

A ce sujet, je ne veux pas métendre sur des critiques qui demanderaient beaucoup de temps ; devant être bref, je me contenterai du témoignage officiel encore une fois invoqué de la commission supérieure du travail. Je n'en citerai que trois plirases.

Voici ce que dit cette commission dans son rapport sur l'application de la loi du 2 novembre 1892 pendant l'année 1906, page IC :

« Sur 518,225 établissements portés dans la statistique, 207,207 n'ont encore point reçu jusqu'à ce jour la visite qui doit fixer le service sur leur importance et parfois sur leur existence même. »

Je lis ensuite, page 20 :

« Le nombre des enfants de moins de dix-huit ans occupés dans l'ensemble des établissements assujettis est de 574,i."j0. Il en résulte que 250,000 environ n'ont point été l'objet du contrôle du service pendant l'aimée 190().

« Cet e.Kamen d'ensemble fait ressortir à l'évidence l'insuffisance numérique du service de contrôle et conduit la commission supérieure du travail à réclamer des pouvoirs publics la réalisation progressive du plan d(^ réorganisation quelle avait précédcnnncnt approuvé, et qui portait sur la création nouvelle de vingt et une sections d'inspection. »

M. le ministre répondra peut-être qu'il <i dépose un projet de loi pour l'extension de l'inspection du travail sous une au-

tre forme, qui reste à discuter; mais cette réponse serait plus qu'insuffisante. Si nous voulons, en effet, arriver rapidement à une inspection qui ait quelque caractère de vérité, il faudrait au moins réaliser la première mesure immédiate, possible, facile, par un simple vote de crédit qui permettrait de donner à l'inspection, dans sa forme actuelle, l'extension réclamée par la commission supérieure du travail

Vingt et un postes auraient dû être créés immédiatement. Je sais que le ministre en a demandé six et que la commission, après quelques hésitations — M. Puech, rapporteur, me l'a dit aujourd'hui — a accepté le vote du crédit nécessaire pour rémunérer ces six postes. Mais il aurait fallu en créer au moins vingt et un, et seulement pour commencer. Il ne peut être question de marchander des crédits quand on sait quel est l'abîme de maux causés par l'insuffisance de l'inspection.

La demande de la commission supérieure du travail est au-dessous des nécessités. Je demande qu'un plus grand nombre de postes soient, avant même toute réforme du mode d'inspection, créés au plus tôt. Je ne le fais pas par voie d'amendement; car les amendements de ce genre sont toujours repoussés. C'est au ministre du travail qu'il appartient de demander, d'imposer la création d'un nombre plus grand d'inspecteurs du travail Et il doit envisager aussi l'amélioration de ce service iictuel, non seulement à ce point de vue, mais à d'autres, pour lui donner des conditions d'exercice nécessaires.

J'ai cité les chiffres de la commission supérieure du travail, mais ces chiffres, surtout en ce qui concerne la protection des enfants, sont très au-dessous de la réalité. En effet, l'industrie à domicile n'est pas comprise dans le service de l'inspection.

J'ai parlé de cette question l'année dernière. J'ai demandé au ministre quelles étaient ses intentions à ce sujet. Il a affirmé que son intention était de comprendre l'industrie à domicile dans le service de l'inspection. Il m'a môme invité à déposer un amendement au projet de loi sur la réglementation du travail. Mais vous savez quel est le sort des amendements si le Gouvernement ne dépose pas lui-môme un projet de loi, s'il n'insiste pas pour son adoption. C'est donc un projet de loi, et un projet de loi soutenu par le fiouvemenient en vue de son adoption, que je demande à ce sujet

J'avais demandé aussi l'année dernière, à propos de ces industries à domicile, des industries fonctionnant sous le régime du sweating systeni, sources et causes de tant de misères, que par tous moyens on cherchât à en dévoiler les abusives pratiques pour arriver à leur suppression.

J'avais demandé, pour frapper l'opinion publique, qu'une exposition fût faite sur le modèle des expositions anglaises et allemandes. M. le ministre y avait consenti mais l'exposition n'a pas encore eu lieu. Cette exposition renouvelée serait, comme

elle s'est montrée à l'étranger, un moyen de saisir l'opinion de l'exploitation cruelle de la femuje et de l'enfant et de leurs misères sans limites dans le sweating System. Je pense que l'émoi de l'opinion nous serait alors d'un grand appui pour aboutir.

Je veux signaler, en outre, et davantage encore, p*our le même effet, une action qui me paraît particulièrement du ressort du ministère du travail et qui a été pratiquée très sérfeusement à l'étranger par des enquêtes qui ont montré en détail l'exploitation et les misères de l'industrie à domicile, des ateliers de famille, du swcating systeni.

Dans divers pays, des offices du travail et de statistique, sans être des ministères," ont cependant poursuivi, dans les questions de travail, des enquêtes e.\trêmement intéressantes et très fécondes en résultats, qui devraient nous servir d'exemple. Une enquête généralisée de l'industrie à domicile serait d'intérêt pressant. La commission supérieure du travail l'a depuis longtemps réclamée; si elle n'en parle pas de nouveau dans son rapport de cette année, elle insiste cependant sur les misères de ce travail. Je lis, à ce propos, dans ce rapport :

« La commission supérieure du travail a déjà émis à diverses reprises le vœu qu'une intervention législative vienne assurer aux femmes et aux enfants occupés dans des ateliers de famille industriellement organisés un régime analogue à celui auquel sont soumis les établissements industriels. »

Vous voyez qu'elle n'a pas changé d'avis.

Je le répète, pour pouvoir proposer des mesures législatives utiles à cet effet, il serait indispensable d'avoir entre les mains les résultats d'une enquête poursuivie par le ministère du travail. C'est une enquête de premier ordre, urgente, indispensable. Je vous demande de l'instituer dès maintenant.

Cette enquête n'est pas la seule qui réclame l'attention du ministre du travail. Il en est une plus importante encore. En effet, la Cliambre a décidé, il y a plusieurs années déjà, d'instituer une enquête sur le chômage. C'est, de toutes celles auxquelles on peut procéder, la plus importante. On en a fait, on en fait partout; mais aucune, je crois, n'a donné et ne pourrait donner de résultats comparables à ceux que nous obtiendrions si on la poursuivait dans les conditions que j'avais proposées à la Cliambre et qu'elle a approuvées dans son ordre du jour.

Plus récemment encore, lors de la discussion du projet de loi sur les retraites ouvrières, de tous les côtés de la Chambre on a reconnu que, si nous voulions faire une assurance ouvrière en France, il n'y avait pas de branche d'assurance plus importante pour la classe ouvrière que l'assurance contre le chômage.

Un travîiil essentiel à cet égard, et qui devrait déjà être fait, c'est la constatation des conditions du cliômage dans toutes les branches de la production, corporativement et localement.

Quand le Reichstag a décidé d'étudier la

question de l'assurance contre le chômage, il a ordonné une enquête. Cette enquête se poursuit avec beaucoup de soin et a donné déjà des résultats qui permettent de tracer dès maintenant l'esquisse de cette assurance ouvrière contre le chômage. Nauraitce été qu'au même point de vue, pourquoi n'avoir pas commencé l'enquête votée par la Chambre, promise par le Gouvernement ?

Je demande donc qu'il n'y ait pas de nouveaux retards.

L'année dernière, M. le ministre du travail nous avait déclaré qu'il solliciterait un crédit pour commencer les travaux sans plus de délai. La demande de crédit n'a pas été déposée, et les divers facteurs de cette enquête que la Chambre avait déterminés — commission du travail, direction du travail, devenue ministère du travail — sont restés dans le même état d'inertie.

Je demande que cette inertie cesse, et que l'enquête sur le chômage soit ouverte et poursuivie dans les conditions nécessaires. Cela est d'autant plus utile que nous nous trouvons actuellement dans une situation pressante, dont la considération m'amène à la dernière et certainement la plus importante des questions que j'aurai eu à poser aujourd'hui.

En effet, régulièrement, après une période de prospérité relative de la production et du commerce, sur\'iennent nationalementet internationalement des crises de surproduction qui, pendant des années, avec des oscillations plus ou moins aiguës, ruinent l'industrie et le commerce et causent les misères d'un chômage correspondant.

Déjà, en ce moment, apparaissent les signes avant-coureurs d'une nouvelle crise industrielle et commerciale. La crise financière des Etals-Unis en a été le premier signal. Cette crise financière a eu sa répercussion jusqu'en Europe. Actuellement, ce n'est plus seulement une crise financière, c'est une crise industrielle qui s'annonce, et c'est particulièrement sur l'industrie métallurgique, en Amérique d'abord et en Europe ensuite, que portent les premiers etTets de cette nouvelle crise mondiale.

Elle s'annonce dans des conditions presque semblables à celles qui, en 1900 et 1901, annonvaient la crise qui a cessé lorsqu'est apparue la période de prospérité dont le déclin maintenant est commencé. Elle s'était ouverte également aux Etats-Unis par une crise financière et une crise dans le domaine de la métallurgie.

Déjà nous voyons, .ivec les effets financiers sensibles surtout en Allemagne, la régression des commandes dans la métallurgie, en Allemagne particuUèrement, et aussi eu France et eu Angleterre. En réalité, nous nous trouvons non plus seulement devant une crise financière, mais devant une crise industrielle et commerciale commençante non pas seulement par e.xcès de spéculation, mais par suite de la surproduction amenée comme toujours par l'anarchie du mode de production capitaliste.

M. Paul Constans. très bien !

M. Edouard "Vaillant. Nous avons constaté en même temps un fait plus accusé que jamais. Le gouvernement des Etats- Unis et les grands établissements financiers et industriels ont cherché, par certaines mesures, à résistera ce mouvement qiù entraine la production et la finance américaines vers la crise. Des mesures analogues ont été prises dans d'autres pays. C'est un résultat de l'organisation plus forte du patronat dans les trusts, cartels et syndicats patronaux cherchant à établir une digue, bien insuffisante et qui sera emportée par la crise que déterminent irrésistiblement la. surproduction et l'anarchie capitaliste à des périodes de quelques années.

Je demande au Gouvernement s'il n'a pas l'intention de faire quelque chose pour l'atténuation de cette crise sur le terrain du travail. C'est le devoir du ministère nouvellement créé, et c'est à ce propos que je m'adresse à M. le ministre du travail.

Dans les années précédentes, particulièrement lorsque j'ai interpellé le Gouvernement sur la crise du chômage et, depuis, lors de chaque discussion du budget, j'ai toujours demandé, tant aux ministres des travaux publics qu'aux ministres des finances et du commerce, de se préoccuper des mesures qu'ils pourraient concerter pour établir par avance un plan combiné de travaux publics comprenant les travaux non seulement de l'Etat, mais des départements et des communes, de façon à ne plus agir dans l'obscurité comme auparavant, mais en connaissance de cause et d'action dans les périodes de crise.

.\insi, lorsque ces périodes de crise se produiront, le Gouvernement pourra, au moment où la production privée est en régression sur tous les points du territoire, activer les travaux publics de tous ordres dans une progression correspondante en sens contraire, de telle façon qu'il y ait, pour ainsi dire, par le fait de l'impulsion des travaux publics, une reprise du travail privé.

Il serait paré ainsi, dans la mesure oi'i l'Etat peut intervenir, aux maux de la crise et particulièrement aux maux de chômage.

Ce que j'ai demandé à tous les ministres du commerce, des travaux publics, du commerce et des finances depuis i89i, sans jamais obtenir d'eux que des circulaires, je le demande au ministre du travail dont ce doit être la fonction. Le ministère du travail doit avoir cet objet. 11 doit envisager non pas seulement la situation actuelle, mais celle de demain. Il est même déjà un peu tard pour demain. Et ce que je demande devrait ne pas se produire seulement en période de crise, mais eu tout temps, car toujours le chômage existe, et en temps de* crise il s'aggrave.

Je demande au ministre du travail d'établir le plan de ces travaux de l'Etat, des départements et des communes, coordonnés de telle façon que, par leur exécution générale et locale, on puisse, là où le travail baisse, eu créer, et régéuérer ainsi, en une

certiiiue mesure, comme le font surtout les travaux de voirie, les travaux privés correspondants.

11 est certain que lEtat u une grande action en ce sens, non pas seulement par les travaux directs qu'il peut faire, mais ))ar ceux, qu'il autorise, des départements et des communes et dont il peut à un montent donné presser le cours, activer l'exécution. C'est le contraire que nous voyons maintenant ; car, le plus souvent, le travail public s'active pendant la période de prospérité et cesse quand le travail privé cesse, pour ne se représenter que plus tard avec une nouvelle période de prospérité. C'est le résultat de l'absence de toute compréhension économique ainsi que de toute étude et de toute volonté utiles. U serait temps que lEtat n'agisse pas d'une façon aussi aveugle ou inintelligente et qu'il mette ses travaux en correspondance non seulement avec les conditions d'urgence, mais aussi avec les conditions économiques du moment, de façon à les améliorer dans toute la mesure du possible.

La concordance et la coordination des travaux publics tant de l'Etat que des comnmnes et des départements ne sont pâs les seuls moyens d'aboutir à ce résultat; il y en a d'autres très faciles à mettre en œuvre.

Je ne veux pas entrer dans des détails que jai déjà indiqués et que vous connaissez ; qu'il s'agisse du travail direct de lElat, de l'autorisation des travaux comniunaux, de la mise en train de travaux projetés qu'on active plus ou moins suivant le cas, il importe, en présence d'une crise, au fur et à mesure que la crise se produira régionalement aussi bien que généralement, de n'être pas surpris, mais de se trouver préparé et de pouvoir, dans la mesure possible, y remédier par le fait de l'agencement de l'organisation des travaux publics atcélérés et augmentés, quand le travail privé diminue.

Le ministère du travail doit avoir. surtout pour objet de coordonner à cet effet et mettre en œuvre toutes les activités autour de lui, représentées par les divers ministères, pour un résultat vraiment essentiel. (Applaudissements à l'extrême iiauehe.)

Des essais ont été entrepris dans les autres pays, et notamment en Allemagne, mais encore d'une façon très rudimentaii'e et très insuffisante. Eu réalité, on pourrait faire beaucoup plus et mieux. Je ne serais pas étonné qu'on en ait eu l'idée en Autriche, dans le ministère du travail qu'on est en voie de créer, et auquel on projette de donner aussi les travaux publics.

On comprend,en effet, que le ministère du travail, pour être utile, ne doit pas se mouvoir dans une région abstraite, séparée* de la réalité, mais qu'il doit être en rapport avec cotte réalité pour la mettre en œuvre. C'està-dire que, si le ministère du travail sait concevoir le plan de l'action publique contre la crise, les autres ministères qui ont le contrôle des travaux de l'Etat doivent colla-

borer à l'exécution de ce plan de façon efficace.

Je demande donc à M. le ministre du travail s'il comprend, et, en ce cas, s'il compte réaliser ce plan et donner effet à la promesse un peu vague qui m'a été faite bien des fois, à ce sujet, par les gouvernements successifs, mais qui n'a pas été tenue. Car ce n'est pas par des circulaires, comme en 1899 et depuis, qu'on résout de telles questions. Je lui demande s'il a bien l'intention de faire donner par le ministère du travail l'effort maximum possible à une administration de l'Etat, afin de réduire, pour le chômage au moins, au minimum la crise imminente et les misères qui doivent en résulter; je lui demande s'il veut, à cet effet, préparer, coordonner les travaux de tous ordres, travaux de voirie, d'assainissement, etc., ceux qui dépendent des chemins de fer, des mines et de bien d'autres services dont l'Etat a le contrôle, car le travail dans les mines ou les commandes des chemins de fer, comme beaucoup d'autres travaux, dépendent de l'Etat et peuvent être organisés par lui pour l'utilité des services, d'une part, et pour l'avantage du travail et de l'intérêt national et en rapport arec eux. Toutes ces actions publiques coordonnées peuvent mettre en mouveawnt l'industrie privée, lui redonner, au moment critique, encore quelque essor.

Même les ministères de la marine et de la guerre peuvent ainsi y coopérer, par exemple, par ces coostructions de cuirassés que vous avez ordonnées, comme par les commandes de locomotives; en un mot, tout l'ensemble de l'activité publique intelligemment menée en rapport avec les circonstances économiques peut avoir un effet utile d'atténuation de chômage et de crise.

Tous ces travaux peuvent être envisagés comme les éléments d'une combinaison, d'une coordination, d'une action que le ministère du travail peut exercer avec la collaboration des autres ministères, de façon à limiter ainsi la crise industrielle et commerciale dans la mesure du possible.

Le problème ne parait si difficile que parce qu'il n'a pas été encore assez sérieusement étudié, .\fais, dans certaines limites, 11 n'est pas possible de dire qu'il ne soit pas soluble. L'activité progressante de l'Etat, au fur et à mesure que régresse l'activité privée, peut certainement, si on le veut, parvenir à diminuer la crise et surtout le mal de chômage, et redonner en même temps, au même effet, une activité nouvelle à la production privée.

Les crises résultant du mode de production capitaliste et ramenées périodiquement par lui ne peuvent être supprimées que par sa suppression. Je demande seulement que l'Etat fasse le possible pour l'atténuation de leurs misères.

Telle est la question dernière et principale que je pose à M. le ministre du travail, et je voudrais obtenir de lui une réponse satisfaisante. (Applaudissemenls à l'extrême Ijdurhe.''

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. René 'Vivianî, ministre du travail et de la prévoyance sociale. Messieurs, l'honorable M. Vaillant m'a posé quelques questions avec une précision et sous une forme dont je le remercie, et, par la loyasté de ses communications antérieures, il m'a mis, comme il l'a dit lui-mônie, en mesure de lui apporter les éclaircissements désirables.

J3 prendrai les questions qu'a posées l'honorable .M. Vaillaot dans l'ordre où il les a lui-même abordées ; et, par conséquent, je répondrai d'abord sur ce qui concerne l'inspection du travail et son insuffisance.

Je suis le premier à reconnaître que, lorsque des lois sociales existent, si elles ne sont pas appliquées, il se produit au dehors du Parlement des provocations cl des colères qui sont infiniment préjudiciables au progrès légal auquel nous sommes attachés, au progrès méthodique dont nous sommes les partisans ; et, par conséquent, non seulement dans l'intérêt de la classe ouvrière — ce qui serait suffisant — mais dans l'intérêt môme de la paix publique, il est indispensable, messieurs, pour qu'un dommage ne lui soit pas causé, que, par une inspection suffisante, toutes les lois sociales que vous votez soient pleinement appliquées. (Très bien! très bien!)

Messieurs, c'est un homme qui, certes, n'est pas suspect à vos yeux, c'est l'honorable M. Lourties qui, rapporteur du budget du travail au Sénat l'année dernière, faisait éclater, par une statistique contenue dans son rapport, l'insuffisance du contrôle dont se plaint en ce moment l'honorable .M. Vaillant.

M. Lourties faisait valoir qu'avec les 130 inspecteurs du travail qui forment le corps du contrôle, il ne peut être procédé qu'à 27 p. 100 des visites prescrites par la loi. U était donc indispensable que le ministre du travail, suivant en cela, d'ailleurs, les errements créés par ses prédécesseurs, renforçât dans la mesure du possible, et avec le concours du Parlement, l'inspection du travail

Dès mon arrivée au ministère, j'ai demandé à la Chambre, qui a bien voulu me les accorder, siv inspecteurs nouveaux; les crédits ont été votés au budget dernier et les emplois vont être créés. Cette année, j'en ai réclamé six nouveaux ; et s'il est vrai de dire qu'au premier abord la commission du budget, qui est dans son rôle en regardant de près l'administration des deniers publics, me les avait refusés, il est exact d'ajouter qu'avec une bonne grâce dont je la remercie, accédant à mon désir, elle a bien voulu me promettre de se joindre à moi pour demander à la Chambre de relever le crédit dès que le chapitre serait appelé.

L'année prochaine, j'annonce que je réclamerai encore six Inspecteurs nouveaux.

Ainsi, méthodiquement, jusqu'au moment où le nombre désirable d'inspecteurs du travail sera placé sous mes ordres, je pour-

SEANCE DU 11 NOVEMItHE 1907

suivrai, dans la mesure où je puis le fain*, en respectant cependant les charges budgétaires du pays, je poursuivrai ma requête devant le Parlement! {Très bien! très bien! à gauche.)

Nous sommes donc en possession, ou nous serons en possession, lorsque le budget, sera voté, de douze inspecteurs, de dix-liuit l'année prochaine, si le Parlement veut bien consacrer ma requête ; par conséquent nous serons bien près — vous le voyez, ce nest plus qu'une question de mesure et de temps — de ce chiffre de vingt et un inspecteurs qui nous était tout à l'heure réclamé.

Jal constaté que, parmi les inspecteurs du travail, il y avait de très vieux serviteurs qui avaient été créés en 1892 et, qui ne sont pas, à proprement parler, des fonctionnaires ayant droit à la retraite, puisqu'ils n'ont opéré aucun versement ; ils sont arrivés, par les services qu'ils ont rendus à la cause de l'inspection du travail, à un état d'âge et de santé qui évidemment ne les met pas à même d'inspecter.

Une question d'humanité, dont j'ai saisi la Ch&mbre, m'a arrêté. Pouvais-je, parce qu'un inspecteur du travail, qui s'était pour ainsi dire usé au service, était parvenu à un Age avancé, le renvoyer, alors que je n'avais pas entre les mains de ressources à lui donner ? J'ai demandé à la Chambre, qui a bien voulu me l'accorder, une somme de 10,000 fr. qui va me permettre de faire les vides nécessaires dans l'inspection du travail et de remplacer par des inspecteurs nouveaux, plus alertes et plus vigilants, ceux dont je serai obligé de me séparer.

J'ai apporté aussi des réformes dans le concours de l'inspection du travail. Je m'étais aperçu que €e concours théorique n'était pas toujours de nature à pouvoir être abordé par ceux qui sortent de la classe ouvrière et qui pourraient, eu égard à leur expérience professionnelle, participer efficacement à cette inspection. Voilà pourquoi j'ai décide, d'une part, qu'il y aurait un appoint pour tout candidat qui, en outre des questions tliéoriques qu'il aurait résolues, pourrait manifester la supériorité de ses facultés dans une épreuve technique. Voilà pourquoi j'ai ensuite décidé que les conditions du concours seraient remaniées de telle façon que, soit à l'écrit, soit à l'oral, l'homme qui a une expérience professionnelle puisée dans l'atelier puisse manifester ses facultés. Ainsi, c'est dans la classe ouvrière, en partie, que, par la voie du concours, nous irons à l'avenir recruter les Inspecteur.^ du travail. {Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.)

EnQn, messieurs, lorsque tout à l'heure l'honorable M. Breton me demandera une somme nécessaire à parfaire l'éducation professionnelle des inspecteurs du travail, je ne la lui refuserai pas.

J'ajoute que, par une circulaire qui m'a été reprochée, mais que jai maintenue, j'ai accrédité tous les secrétaires de syndicat auprès des inspecteurs du travail. Les secrétaires de syndicat, sous leur responsabi-

lité, dénoncent à l'inspection du travail les manquements à la loi dont ils ont été les témoins ou les victimes (Applaudissements à l'extrême gauclie), et ainsi, messieurs, ils peuvent permettre à l'inspecteur du travail, qui reçoit des plaintes trop nombreuses, de faire entre elles un choix, une sélection désirable et de se porter là où le manquement à la loi lui a été signalé.

Voilà pour ce qui concerne l'inspection du travail.

L'honorable M. Vaillant m'a posé une question au sujet du travail à domicile.

11 a parf<aitement raison de le dénoncer comme susceptible de couvrir les abus les plus criants, d'autant plus criants que les victimes en sont généralement des enfants.

Mais dans quel état de la législation sommes-nous et qu'avons-nous fait?

Nous avons ordonné une enquête sur la lingerie. Elle a été longue et difficultueuse ; en ce moment elle est achevée, à telles enseignes que j'en ai les épreuves dans mon dossier et que, seul, manque le bon à tirer. Dans quelques jours les résultats de cette enquête seront publiés.

Méthodiquement, nous poursuivrons l'enquête sur le travail des fleurs et de la couture. Je dois dire à l'honorable M. Vaillant que nous dépensons annuellement tous les fonds mis à notre disposition pour que cette enquête sur le travail à domicile puisse aboutir.

Quel est, à l'heure actuelle, l'état de la législation? L'inspecteur du travail ne peut pénétrer dans un atelier de famille que s'il y fonctionne un moteur mécanique. J'entends la réponse que va me faire M. Vaillant. C'est que ces ateliers de famille, dans lesquels fonctionne un moteur mécanique, sont les moins nombreux et qu'alors nombreux sont les ateliers de famille qui, de par la loi, échappent à l'inspection .

11 a parfaitement raison. Mais avons-nous longtemps à attendre pour que remède soit porté à cette situation ? Je signale à l'honorable M. Vaillant le projet de loi déposé par mon collègue, M. Doumergue, le )0 juillet 1906, relatif à la réglementation du travail et, dans ce projet de loi, l'article 7 dont je ne donne pas lecture à la Chambre voulant, pour épargner ses moments, substituer à cette lecture un résumé.

Cet article du projet stipule que tous les industriels seront tenus de faire connaître à l'inspecteur du travail la liste des personnes qui travaillent chez eux ou qui emportent de l'ouvrage à domicile. Alors, de deux choses l'une : ou bien, par l'examen de la liste qu'il aura entre les mains, l'inspecteur du travail verra que dans l'atelier de fîimille 11 y a non se'ulement les membres de la famille, mais encore des étrangers, et alors, de par le projet de loi, il aura le droit de se transporter dans cet atelier de famille, où des étrangers auront trouvé asile et j'imagine que, dans ces conditions, une protection complète sera assurée ; ou bien, il se trouvera en présence du cas où l'atelier de famille se suffit à lui-

même et où des étrangers ne pénètrent pas dans cet atelier.

Que faudra-t-il faire? C'est ici que se pose une question extêmement délicate, sur laquelle j'appelle l'attention de la Chambre. Va-t-on permettre à un inspecteur du travail de pénétrer dans un atelier de famille à toute heure, surtout la nuit, parce qu'une lumière, qui brillerait à travers les vitres, lui fera apparaître qu'on travaille à une lieure indue? Va-t-on lui permettre d'intervenir dans cet atelier de famille qui sera, permettez-moi de vous le dire, un domicile privé? Peut-être le Parlement liésiterait-ilà consacrer ure pareille manière de faire qui pourrait donner à un fonctionnaire le droit de se présenter à bon escient ou à mauvais escient, non pas seulement dans un atelier de famille, mais dans un atelier de famille qui serait un domicile privé.

J'ajoute que les scrupules que j'éprouve sont d'autant plus grands que, même si la consécration était donnée à ce projet de loi par le Parlement, peut-être l'inspecteur du travail, dans l'exercice de sa fonction, se heurterait à l'inefflcacité de ses pouvoirs.

En effet, quelquefois, monsieur Vaillant, lorsque l'Inspecteur voudrait entrer, 11 pourrait s'écouler quelques secondes, quelques minutes entre le moment où il frapperait à la porte et celui où il se présenterait dans la salle pour constater un délit. Comme 11 s'agit souvent de travaux de fleurs, de couture ou de lingerie, il pourrait se produire dans ces petits ateliers de famille ce qui se produit quelquefois ailleurs, à savoir que les jeunes filles abandonnant le travail, soient toutes massées autour de la table et que quand l'inspecteur demanderait pourquoi elles veillent, la famille aurait peutêtre le droit de répondre que cela ne le regarde pas et que les enfants veillent parce que cela leur plaît, de sorte que peut-être — je le crains — nous aurions pris une mesure qui se tournerait contre la mesure ellemême en dotant l'inspecteur du travail d'un pouvoir qu'il ne pourrait pas exercer.

J'ajoute qu'il est une autre manière par laquelle nous pouvons surveiller les ateliers de famille.

La loi sur la santé publique de 1902 n'est pas placée sous ma garde ; elle est placée sous la garde de M. le ministre de l'Intérieur. C'est à lui qu'il appartient -- je lui ai souvent écrit sur ce point, et il n'y a pas manqué — de faire surveiller au nom de cette loi tous les locaux insalubres, que ce soient des appartements privés ou non.

{Très bien ! très bien!)

Dans ces conditions, grâce à l'autorité locale des municipalités et grâce à l'action de la loi de 1892, j'espère que nous nous trouverons en présence d'une situation telle que les protestations en partie légitimes de l'honorable M. Vaillant n'auront plus d'occasion de se produire.

L'honorable M. Vaillant m'a interrogé aussi sur les dérogations multiples qui, à l'entendre, auraient été apportées aux lois de 1802 et de 1000, si bien que le principe

ne subsisterait plus au milieu des exceptions innombrables qui l'entourent. Je puis donner à M. Vaillant l'assurance que non seulement depuis que je suis au ministère du trîivail, mais avant moi, depuis au moins deux ou trois ans, aucune dérogation n'a été aCcord<^e. Je puis lui en donner une garantie, c'est que quand la loi sur la journée de dix heures qui est pendante devant la commission du travail sera enfln rapportée — et il ne dépend pas de moi qu'elle le soit — par la généralisation des dérogations que cette loi comporte satisfaction plus comphMe lui sera donnée.

Nous arrivons de proche en proche à des questions plus importantes encore. Et d'abord, la question du marchandage.

L'honorable M. Vaillant a bien voulu rappeler la part qu'autrefois — il y a dix ans — j'avais prise à l'application de cette loi. C'est, en effet, moi qui, en 1897, ai demandé aux tribunaux, à la requête d'ouvriers maçons, l'application de cette loi qui était tellement oubliée que nous avons eu de la peine à la retrouver dans les codes.

L'application de cette loi a été faite par le tribunal de la Seine et, à sa suite, par la cour de Paris. La thèse que j'avais soutenue me paraissait résulter très nettement du décret de 1848. Vous savez, en efTet, dans quelles conditions le décret de 18i8 a été pris. Il a été pris dans l'assemblée du Luxembourg à la demande des ouvriers assemblés, et rédigé par Louis Blanc. 11 déclarait que le marchandage était abusif et que, par conséquent, il était un délit, et j'avais soutenu qu'il suffisait que le marchandage existât, c'est-à-dire qu'on trouvtlt qu'un tâcheron existait, pour qu'il y eût délit. La cour de cassation, saisie par les patrons condamnés, a fixé une autre interprétation juridique de la question; elle a dit qu'il ne pouvait pas y avoir dans ce pays de délit, qu'il ne pouvait pas y avoir de délinquant sans que ce délinquant, à côté de l'acte matériel qu'il accomplissait, ait eu l'Intention de nuire, de sorte que, de par l'arrêt de la cour suprême, il était nécessaire que les ouvriers, en se présentant dans le prétoire, fissent la preuve non pas seulement de la présence matérielle du tâcheron, ce qui était facile, mais de l'intention qu'il avait au fond de lui-même de nuire, c'est-à-dire d'abuser de la situation des ouvriers.

.Malgré cet arrêt, des cours de province comme les cours d'Orléans et de Bourges, (levant lesquelles je me suis présenté, ont maintenu leur décision. La cour suprême a maintenu son arrêt. Voilà la situation.

L'iionorable .M. Vaillant me demande si je ne pourrais pas la modifier par un projet de loi. Je puis apporter à M. Vaillant plus qu'une promesse. J'ai entre les mains, rédigé par moi, le projet de loi dont nous avions parlé, et je l'assure, je puis lui en donner la pretivc par une communication, s'il le veut, que ce projet de loi n'a pas été rédigé pour les besoins de la causa...

M. Edouard 'Vaillant. Un décret ne pourrait-il suffire?

M. le ministre du trayail et de la prévoyance sociale. ...caries références qu'il contient démontreraient à l'honorable M.Vaillant que ce projet est déjà ancien dans mon esprit.

Pourquoi ne l'ai-je pas déposé et pourquoi à l'heure actuelle hésitai-je encore à le déposer ? Ce n'est nullement à cause des difficultés de la matière; ce n'est pas seulement à cause de celle-ci que je signale à M. Vaillant qu'il est difficile de ne pas donner dans un projet de loi une définition exacte du marchandage, qu'il faut la donner assez large pour que tous les cas de marchandage soient englobés, mais qu'il faut la donner aussi assez précise pour que les sous-traités ne soient pas interdits; c'est parce que je crois — et je vais faire celte démonstration — qu'à l'aide de la législation existante et à l'aide de la législation à venir, nous pourrons sans ce projet de loi que j'ai entre les mains et que je déposerai en cas d'échec total ou partiel des projets dont je vais parler, nous pourrons aboutir à la suppression du marchandage.

Comment, en effet, se pose le problème?

Le législateur de 1848 avait voulu faire du marchandage un délit, c'est-à-dire placer la question sur le terrain correctionnel et obliger l'ouvrier à demander une condamnation à l'amende et à la prison contre le tâcheron.

Entre parenthèse.?, j'indique tout de suite à l'honorable M. Vaillant que ce n'est pas par voie de décret que je pourrai modifier ce décret. En 1848, on a rendu un décret-loi et c'est uniquement par un projet de loi que je pourrai tenter de modifier la matière.

Pourquoi a-t-on proscrit le marchandage et quelles sont donc les conséquences néfastes que la classe ouvrière attache au marchandage? Ces conséquences sont au nombre de trois. Les ouvriers prétendent d'abord que par le marchandage la durée du travail s'accroît et qu'ainsi on abuse d'eux; ils prétendent ensuite que leur salaire baisse à cause de la présence du tâcheron et qu'ainsi on abuse d'eux ; Us disent enfln que quand le tâcheron, remplaçant l'entrepreneur principal, disparait, au moment où une créance est née entre les mains de l'ouvrier, l'ouvrier qui poursuit en justice se heurte ou à linsolvabiUté réelle ou à l'insolvabilité factice du tâcheron, si bien que, par une dérision de la justice, il faut le reconnaître, l'ouvrier qui a entre les mains un jugement, c'est-à-dire un titre théorique, ne peut pas l'appliquer, parce qu'il se heurte à une insolvabilité.

Eh bien! il y a d'abord la législation existante qui, dans nue certaine mesure, empêche le marchandage de vivre et de porter ses fruits néfastes.

C'est l'honorable .M. Millerand qui, par des décrets célèbres dans la classe ouvrière, et dont il faut le remercier, a proscrit, en 1899,

le marchandage dans tous les marchés de l'Etat, des départements et des communes . 11 exigeait par les cahiers des charges « qu'il fût payé aux ouvriers un salaire normal égal pour chaque profession et dans chaque profession pour chaque catégorie d'ouvriers, au taux couramment appliqué dans la ville ou la région où le travail est exécuté. »

Ainsi, la conséquence du marchandage qui entraîne l'avilissement du salaire était abolie.

Ensuite il voulait « limiter la durée du travail journalier à la durée normale du tr.v vail en usage, pour chaque catégorie, dans ladite ville ou région ».

Ainsi la durée du trcavail, autre conséquence du marchandage, était touchée.

Et enfln, dans l'article 2 M. .Millerand s'exprimait ainsi :

« Les départements devront insérer dans les cahiers des charges une clause par laquelle l'entrepreneur s'engagera à ne céder à des sous-traitants aucune partie de son entreprise, à moins d'obtenir l'autorisation expresse de l'administration et sous la condition de rester personellement responsable tant envers l'administration que vis-à-vis des ouvriers et des tiers. »

Ainsi, par cette très sage mesure, disparaissait, non pas le tâcheron, mais l'insolvabilité réelle ou factice qu'il pouvait opposer à la réclamation de l'ouvrier.

J'entends bien qu'il va m'ètre répondu que ce que .M. Millerand a pu faire par voie de décret il ne l'a fait que pour les marchés publics, que ces marchés publics sont les moins nombreux, qu'il y a des marchés privés où, nonobstant les décrets de M. .Millerand, qui d'ailleurs ne s'appliquent pas à la même matière, le marchandage peut fleurir. Ainsi, messieurs, pour faire à l'honorab'e M. Vaillant une réponse plus complète, je fais appel non pas à la législation existante, mais à la législation à crer, et, eu disant cela, je n'entends pas parler pour l'avenir et dans le lointain, d'une législation qui n'est pas encore rédigée, mais je vise deux projets de loi qui sont déposés à l'heure actuelle à la commission du travail, dont deux rapporteurs sont saisis, et dont, si je ne me trompe, la discussion doit avoir Hpu d'ici quelque temps, au moins pour l'un d'entre eux.

Il y a d'abord le projet de loi sur la journée de dix heures, dont l'honorable M. Godart est rapporteur. L'honorable M. Godart m'a promis de déposer d'ici quelques jours son rapport ; et lorsque ce projet de loi sera voté, il n'est pas douteux que la journée de travail ayant été réduite à dix heures, une des conséquences du marchandage sera abolie. (Applaudissemenls à Vexlrêim gauche.)

Reste le projet de loi sur le contrat collectif du travail, projet dont j'avais l'honneur d'être rapporteur à la commission du travail, et dont le rapporteur est l'honorable M. Chambon.

L'iionorable .M. Chambon n'a pas déposé

son rapport pour une raison indépendante de sa volonté, parce qu'il attend la discussion qui doit s'instituer au conseil supérieur du travail dont j'ai ouvert la séance ce matin.

Dans ce projet de loi, il y a deux articles qui, je le répète à l'honorable M. Vaillant, s'ils sont votés, comme ce n'est pas douteux, pourront porter atteinte au marchandage. Voici d'abord l'article 5 :

<i .\rt. 5. — Lorsque des employés, engagés dans les conditions définies à l'article i" doivent, en vue de l'exécution des travaux convenus, organiser ou conduire des groupes ou brigades, ils sont de plein droit présumés agir à titre de mandataires du chef de l'entreprise, dans leurs rapports avec les employés faisant partie de ces groupes ou brigades.

« Nulle preuve n'est admise contre cette présomption. «

Il découle de cet article que celui qui dans ces conditions conduira une brigade sera le mandataire, et comme le mandataire engage le mandant, l'insolvabilité du tâcheron ne l)ourra pas, en dernière analyse, être portée dans le prétoire pour empêcher l'ouvrier de se faire rendre justice. (Applau(li$iiemenls.)

L'article 11 touche les salaires :

« Doit être considérée comme illicite toute clause du contrat de travail par laquelle l'une des parties a abusé du besoin, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'autre pour lui imposer des conditions en désaccord flagrant, soit avec les conditions habituelles de la profession ou de la région, soit avec la valeur ou l'importance des services engagés. »

Ainsi, messieurs, par ce procédé le marchandage sera atteint. Je fais apparaître tout de suite devant la Chambre les conditions dans lesquelles 11 le sera.

D'après le législateur de 1848, qui s'était contenté d'une déclaration, d'un décret, le marchandage était un délit qu'on ne pouvait atteindre qu'à lacondition de le rechercher dans les prétoires correctionnels.

D'après ce projet, le marchandage ne sera plus un délit, ou du moins on pourra le prendre en tant que délit devant le prétoire correctionnel; 11 deviendra en outre une faute qui engagera le patron et le sous-patron à des dommtages et intérêts.

Enfin j'arrive à la très intéressante et je devrais dire la capitale question posée par riionorable M. Vaillant en ce qui concerne le cliômage.

L'honorable M. Vaillant me demande où en sont les travaifx et où en sont les enquêtes que nous pourrions faire à propos du cliomage. Il n'a pas tort de se préoccuper de cette question, car j'ose dire que dans l'ampleur de cette question du chômage se trouve toute l'ampleur des questions sociales que nous avons à résoudre. Il serait Indispensable, pour étayer les projets de loi que nous apportons, de connaître le nombre des chômeurs qui, dans chaque pro-

1907.— DKP., SBSS. EXTB. — ANNAL£8, T. UNIQUE. 'NOl'V. SÉRIE. ANNAI.K.S, T. Ki ]

Sl'iANCE DU 11 NOVIi.\llJRK 1907

fession, peuvent se rencontrer dans ce pays. Le malheur, c'est que la tâche, ici comme dans d'autres pays, n'a jamais apparu comme aisée à ceux qui voulaient l'entreprendre.

J'ai eu l'honneur, ainsi que l'a rappelé M. Vaillant, de me présenter devant la commission du travail et do faire connaître les conditions dans lesquelles l'enquête sur le chômage pourrait être poursuivie. D'après les calculs auxquels nous nous sommes livrés, il faudrait dépenser, pour mener cette enquête sur le chômage dans toute la France, 75 fr. par 1,000 habitants, plus 35 fr. par 1,000 habitants pour frais de dépouillement des statistiques, c'est-à-dire que si vous voulez faire la multiplication, c'est à un chiffre énorme, et que je refuse de préciser, que nous aboutissons. Cependant il ne serait peut-être pas nécessaire de faire cette enquête dans toute la France, et de la faire porter sur ses 37 ou 38 millions d'habitants ; on pourrait prendre certaines grandes villes, et c'est pour cela que je m'étais permis de dire que pour faire porter. cette enquête dans certaines grandes villes, une somme de 120,000 fr. serait suffisante. . .

M. AUemane. Ce n'est rien.

M. Paul Constans. Ce serait de l'argent bien placé.

M. l0 ninlitre du tra^aa Mais, 11 faut bien nous entendre, elle serait nécessaire chaque année. Telles sont les conditions dans lesquelles j'ai déposé il y a quelques mois devant la commission du travail.

Je ne demande pas mieux, aidé par cette commissioa, dont l'autorité, sur cette Chambre est très grande, que d'obtenir de la Chambre ce crédit de 130,000 fr. une fois donné. Mais, messieurs, peut-être, je le ré pète, je puis redouter qu'un nouveau crédit de 120,000 fr. chaque année puisse être accordé en pareille matière.

J'ajoute, pour satisfaire l'honorable Vaillant, qu'à l'heure actuelle nous donnons des subventions aux caisses de chômage, caisses de chômage qui, vous le savez, sont établies par les syndicats ; la subvention de l'Etat est de 110,000 fr. paran, et je suis heureux de constater par le Bulletin de l'office du travail, de juillet 1907, que quatre conseils généraux — ceux des départements de l'Aude, du Cher, du Gard et de la Loire — et vingt-huit conseils municipixux, entrant dans la voie où lEtat les avait devancés, ont accordé aux caisses de chômage les fonds et les subventions dont elles avalent besoin. {Très bien! très bien!)

Mais ce n'est pas cette question qu'a posée l'honorable M. Vaillant et à la vérité, qu'il me permette de le din;, je ferais disparaître de son discours, en quelque sorte, la partie principale, si je n'en venais pas maintenant à la demande qu'il a apportée à son banc et que je reproduis devant la Ch.imbre afin de pouvoir mieux l'examiner.

L'Iionorable M. Vaillant demande si le ministre du travail ne pourrait pas, en créant entre son département et d'autres départements ministériels une certaine

homogénéité, prévoir les crisi.-s ; puis, quand la crise industrielle ou commerciale que doit subir le pays aura été prévue par le système qu'il préconise — c'est-à-dire en demandant aux départements ministériels intéressés de ne pas donner leurs commandes, de les retenir, au contraire — faire qu'au moment où cotte crise prévue arrivera, elle soit moins douloureuse et moins aigui'.

Voilà la question telle qu'elle a été post'-e.

Est-il possible, tout d'abord, de prévoir les crises commerciales et industrielles •?

M. Edouard 'Vaillant. Vous la voyez venir en ce moment, la crise.

M, le ministre. J'entends non pas les crises partielles ou factices, mais de ces crises générales qui pèsent sur le pays. Il est bien certain que la prévision de ces crises est possible, si les conclusions auxquelles on aboutit ne sont pas toujours exactes ; et nous vivrions vraiment dans un état de civilisation bien inférieur si nous étions obligés, pour nous rendre compte d'une crise, de la subir, sauf par la voie du raisonnement à découvrir ensuite la cause de cette crise. Quand nous disons que la guerre, la disette, ou bien des tarifs douaniers arbitrairement appliqués, ou ençvore telle autre cause engendrent la crise, nous ne sommes pas plus avancés que ne l'étaient autrefois les médecins inférieurs lorsqu'ils se rendaient compte uniquement par l'autopsie, c'est-à-dire un peu trop tard, des causes qui avalent entraîné la mort du malade.

.N'avons-nous pas entre les mains un moyen de prévoir ces crises? Et si nous avons les moyens de les prévoir, n'avonsnous pas les moyens d'y remédier? C'est une théorie très connue, qui eut un retentissement assez grand lorsqu'elle fut portée devant l'académie des sciences morales et politiques, que celle en vertu de laquelle on peut prévoir les crises. Cette théorie que je ne m'approprie pas, mais qui peut être confrontée avec les faits sans recevoir le moindre démenti, est celle qui consiste à dire : la Banque de France est le grand centre où toutes les affaires du pays viennent accéder. Par conséquent le bilan de la Banque de France peut apparaître aux regards comme une sorte de baromètre économique et social, dont les variations nous renseignent sur l'éloignement ou la proximité des crises.

M. Edouard "Vaillant. Je demande la, parole.

M. le ministre. Quels sont les signes précurseurs qui, se montrant dans ce baromètre, peuvent indiquer qu'une crise est prochaine? On a établi que, toutes les fois que l'encaisse métallique de la Banque de France est très basse, toutes les fois qu'au contraire son portefeuille est très gonflé d'effets de commerce, toutes les fois qu'il y a di.sproportion énorme entre l'encaisse et le portefeuille, on peut dire qu'une crise va se produire, parce que le gonflement du po.tefeuille laisse croire que la Banque do

France a distribué le crédit avec un peu trop de générosité ; (luellea ainsi trop encouragé l'esprit d'aventure et pas assez l'esprit de méthode; que les sociétés par actions vont, profitant de ce crédit, créer de nouvelles affaires, faire monter leurs dividendes, placer leurs tlties; et, cela, jusqu'au jour où la consommation satisfaite ne voudra plus rien, et jusqu'au jour où une affaire croulera, entraînant à sa suite toutes les autres.

Voilà la tliéorie autrefois soutenue.

M. Javirès. Elle est trop simple.

M. le ministre. Il est certain que des réserves sont possibles et que deux objections peuvent élre apportées : c'est qu'en admettant que cette tliéorie puisse ôtre admise (le piano, on ne prévoirait ni la date à laquelle la crise éclaterait, ni sa durée, ce qui serait cependant nécessaire. Il nen est p.as moins vrai que si, par certains signes préciu-seurs, une crise peut éclater aux regards, le Gouvernement montrerait son attention et sa sollicitude en essayant d'y remédier.

Quel moyen propose M. Vaillant? Il demande au ministre du travail, par une entente avec ses collègues, d'arrêter les commandes.

M. Edouard Vaillant. Il suffirait de proportionner l'effort de l'Etat par une progression correspondant à la régression du travail privé. (Mouvcmmls divers.)

M. Jaurès. C'est la chose du monde la plus juste.

M. Paul Constans. Et aussi la plus simple.

M. le ministre. Si j'ai bien compris, il faudrait proportionner les conunandes selon qu'on se trouvera dans cet état de prospérité quelquefois factice qui précède les crises, afin que lorsque la crise se produira, quelques commandes restent encore à exécuter.

Messieurs, c'est une très noble et très haute conception du ministère du travail et je remercie M. Vaillant de l'avoir exposée. Ce n'est pas d'ailleurs la première fols que pareille recherche est faite. Le .10 mai 1900 l'honorable M. Millertind, sans prévoir les crises et sans rechercher les moyens de les prévoir, se trouva à la veille du jour où l'Exposition allait se clore, et, pensant que la clôture dune exposition entraînerait certainement une crise, il écrivit à différents do ses collègues la lettre suivante :

<' Les travaux exécutés actuellement, tant pour l'Exposition uniyerselle de 1900 ((ue pour les administrations publiques et les particuliers ont amené à Paris un nombril considérable d'ouvriers de toutes professions, dont le travail est en ce moment assuré; mais je pense qu'il y a lieu de si! l)réoccuper dès maintenant de la question du licenciement et du rapatriement de ce personnel ouvrier h la fin dés tr.ivaux en cours et je viens vous prier, monsieur le ministre et cher collègue, de vouloir bien me faire connaître quels sont les travaux importants devant être exécutés sous la direction des administrjtions dépendant de

votre département dans le courant de l'année prochaine.

« Je vous prie en môme temps de me faire connaître le montant des dépenses prévues pour les travaux en question. »

Messieurs, on le voit, l'honorable M. Millerand avait, à la veille de la clôture d'une exposition, demandé à ses collègues certains renseignements qui, une fois donnés, pouvaient lui permettre d'enrayer mie partie de la crise. L'honorable M. Vaillant demande d'élargir un fait particulier, de prévoir les crises et de créer d'une façon permanente un état pareil à celui qu'a voulu créer eu 1900 l'honorable .M. Millerand. .Mais il peut y avoir des objections. Que répondrai-je à mes collègues de la guerre et de la marine si, lorsque je discuterai avec eux sur leurs commandes, ils font valoir les intérêts supérieurs de la défense nationale qui ne peut pas attendre ?

Et, à un moindre degré, que répondrai-je au ministre des travaux publics, qui me fera valoir qu'il y a nécessité impérieuse à construire un pont ou h tracer une route réclamée par les populations ?

Cependant, il serait vraiment trop commode, sous prétexte qu'il y a des objections qui peuvent ôtre résolues, ou dont tout au moins une partie peut être diminuée, de se débarrasser d'une idée qui n'est pas spécieuse, qui a réuni autour d'elle beaucoup d'écrivains et de penseurs et qu'un gouvernement républicain ne peut pas de prime abord et a priori écarter. Aussi j'apporte à .M. Vaillant plus qu'une promesse : je m'étais préoccupé de la question, et d'accord avec ceux de nos collègues qui y sont Intéressés, j'ai cette semaine l'intention, sur les désignations qu'ils me feront, de constituer une commission interministérielle qui mettra le projet à l'étude, verra les objections qu'on peut y faire et les solutions qu'on peut apporter au problème.

En effet, il n'y avait pas autre chose à faire dans une démocratie qui ne doit avoir peur d'aucune hypothèse et d'aucune idée et qui, par tous les moyens qui sont à sa disposition, doit prouver sa sollicitude .aux travailleurs. {ApplautUssemenU à gauche et à l'extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. Vaillant.

M. Edouard 'Vaillant. .le ne veiLX pas instituer un débat sur une question .lussi grosse qui prendrait trop de temps; j'ai promis à la commission du budget d'être très court. Dans ma dernière interpelLitiou sur le chômage j'ai d'ailleurs fait un exposé sommaire de ces crises périodiques de surproduction causées par l'anan-Iiie du mode de production ca|»italiste, et quine disparaîtront cpi'avec lui.

Je veux siniplemenl faire remarquer qu'il ne s'agit pas ici d'une question théorique, mais d'une question de fait : la venue prochaine et certaine d'une crise. .Nous voyons son commencement ; nous ne pouvons prédire son cours, mais nous devons cherciier à en réduire l'Intensité et les misères.

Les crises antérieures, qui se sont produites périodiquement, ont été de même accompagnées des signes financiers et d'enchérisseinent des marchandises comme maintenant. Mais le ministre du travail considère comme des cjiuses efficientes ces signes financiers dont il a parlé et qui ne sont qu'un phénomène secondaire du phénomène i)rofoud, général, mondial de la crise de surproduction, qui en ce moment nous menace comme le monde entier.

Les faits dont a parlé .M. le ministre ne sont que des signes avant-coureurs de la crise Industrielle et commerciale qui survient. D'autres signes, beaucoup plus forts encore, car ils atteignent déjà les sphères de la production, se manifestent dans les mêmes conditions qu'aux crises précédentes et sous des formes semblables à celles que nous avons vu apparaître en 1900 et 1901, au moment de la dernière crise.

Nous avons en perspective le déclin de la période de prospérité et une crise nouvelle qui n'est pas ime crise locale, partielle, produite par une exposition, mais une crise rendue mondiale par les rapports économiques de plus en plus intimes entre les nations.

Cette crise de surproduction sévit déjà en ce moment en .Ajnêrique. Nous en avons vu les premiers effets financiers et constaté leur répercussion en Allemagne et dans les autres pays d'Europe. .Nous .assistons au commencement de la crise industrielle qui, inévitablement, y fait suite et s'est portée, cette fois comme en 1900, d'abord sur la métallurgie. Nous assistons aux efforts pour la conjurer ou la réduire. Hesterons-nous inertes? Le Gouvernement se refusera-t-il à tout effort ?

C'est à un moment pareil qu'il faut se préparer. Je vois avec plaisir, s'il y met une réelle volonté d'action, que M. le ministre constitue une commission qui cherchera à réaliser l'idée que je rappelais tout à l'heure et que j'ai déjà exposée bien des fois devant cette Chambre depuis 1894. Elle a provoqué quelques circulaires; M. le ministre a cité celle de 1899. C'est insuffisant. C'est une intervention active, efficace qu'il faut.

Il ne faut pas croire que j'aie jamais dit qu'il suffit de retenir des commandes, qu'il s'agit de ne pas faire les travaux de première urgence. 11 faut, au contraire, exécuter tous les travaux qui sont nécessaires ; mais, parmi le grand nombre de travaux à exécuter pourle développement économique du pays, nous n'aurons jamais d'embarras, si on le veut, pour combint^r, presser, accélérer à un moment donné tous ceux de ces travaux utiles (|ui peuvent le mieux régénérer l'activité économique du pays. Il y a une masse, en projet, de travaux de première nécessité qui peiivent, exécutés à ce moment, donner cet effet si utile.

Les travaux communaux peuvent être plus particulièrement pressés d'exécution au moment d'une crise plutôt qu'à un autre moment; les travaux de voirie mettent en mouvement bien des industries privées, en-

traînant et régénérant leur activité. Ce qui est important, c'est de clioisir le moment le plus utile où ces travaux doivent être faits.

Jusqu'ici, c'est souvent le contraire que nous avons vu se produire. Les emprunts de la ville de Paris, des villes et des départements, pour des travaux de plusieurs années, permettent d'exécuter nombre de ces travaux au moment où l'industrie privée manque d'activité. Et nous voyons souvent, au contraire, que, sans raison, on fait en période do prospérité des travaux qui auraient pu être pressés pour être effectués dans les périodes de crise où l'on restait inactif.

11 en est le plus souvent ainsi, sans aucun avantage d'aucune sorte, à Pari? ainsi qu'en province et sur tous les points du pays.

Il faudrait, tout au contraire, lorsque des trixvaux publics doivent être entrepris, que ce fût dans la période de crise que le plus grand nombre, les plus importants, pour remédier à la situation économique, fussent exécutés, de façon qu'à la régression du travail privé correspondit une progression du travail public, de l'activité publique de l'Etat et das communes.

C'est cette organisation que je demande à l'Etat, au ministère du travail, d'entreprendre.

En dehors des travaux dont, à un moment donné, l'exécution devient urgente, quantité de travaux neufs sont aussi nécessaires, et, au lieu d'être retardés, doivent être accélérés, h un moment de crise.

Encore une fois, je sais qu'on ne peut ainsi empêcher la crise, car elle a des causes telles que cela n'est pas possible, mais on peut l'atténuer considérablement, et c'est cette atténuation que je demande de rediercher.

Ce nest pas là une idée nouvelle et personnelle; la question est étudiée depuis longtemps et de nombreux économistes, indépendamment de mes amis, ont été toujours d'accord pour considérer cette action de l'Etat comme un des moyens les plus efficaces qu'il puisse employer pour atténuer la crise et le chômage. Elle n'a jamais été faite systématiquement et suivant un plan arrêté, avec une volonté ferme d'aboutir. Ce serait cependant le devoir essentiel d'un Etat démocratique, d'une République. Et, puisqu'il y a un ministre du travail, c'est à lui que je m'adresse pour lui dire que ce moyen d'atténuation de crise et de chômage, son premier devoir est de l'employer. {Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. Paul Constans.

M. Paul Constans. M. le ministre du travail disait, il y a quelques mlnutfs, à cette tribune, que les lois sociales non appliquées provoquaient des colères qui étaient préjudiciables et dommageables. Je suis absolument de son avis. 11 aurait pu ajouter que la non-application des lois ouvrières, des lois sociales, provoque très souvent des

conflits entre le capital et le travail, et donne naissance à un très grand nombre de grèves.

Je viens lui signaler la non-applic<ition d'une loi sociale qui a déjà été rappelée ici, il y a quelques années.

Le 6 décembre i90'i,notre collègue .M.Dron «adressait une question à M. le ministre du commerce, qui était alors M. Georges Trouillot, sur les abus qui compromettent le tissage à la main. Il s'agissait de la violation de la loi du 7 mars 1830 sur le tissage à la main et le bobiniige.

.M. Dron pressait le ministre de demander l'application de cette loi et dans sa question il s'exprimait ainsi : « Les ouvriers sont las de réclamer. » Voulez-vous encore attendre, disait-il en substance, qu'une grève se déclare pour être obligé d'envoyer cinquante gendarmes afin de protéger le patron contre la colère des ouvriers dépouillés?

M. Mirman,qui siégeait alors sur les bancs de cette Cliainbre, demandait à transformer la question en interpellation et prononçait les paroles suivantes, en s'adressant à M. Dron :

« Vous parliez tout à l'heure de gendarmes que l'on a envoyés à Hailleul. Or il faudrait, pour vous approuver, que je fusse bien convaincu — et je ne le suis pas — que vous n'avez pas entre les mains les éléments juridiques nécessaires pour envoyer les gendarmes à Bailleul, non pas pour mettre fm aux troubles que les ouvriers auraient pu causer, mais pour arrêt «r les industriels coupables d'avoir commis des escroqueries que la loi de 1850 avait pour but de prévenir. »

Dans cette même séance, M. le ministre du commerce, en réponse à la question et à l'interpellation, a déposé un projet de loi complétîint la loi de 18.Ô0 et chargeant les inspecteurs du travail du soin d'en surveiller l'application; car on aurait pu comprendre, par les observations qui avaient été faites au cours de l'interpellation, que si la loi n'était pas toujours appliquée, cela tenait peut-être à ce que les moyens d'application semblaient manquer.

Ce projet de loi, déposé dans la séance du 0 décembre 190'i, fut discuté et voté sans opposition de la part de la Chambre le 9 février 1905.

Depuis cette époque, le projet de loi voté parla Cliambre, après rapport de la commission du travail, se trouve au Sénat; il y a exacti'ment deux ans et neuf mois.

Je vous demanderai tout à llieure, monsieur le uiinlstre, si vous êtes disposé à réclamer du Sénat le vote de cette loi, que les ouvriers tisseurs attendent et dont le résultat serait l'application de la loi de IS.'JO. [Très bien ! 1res bien!)

Cela est absolumeut nécessaire puisque les procureurs de la République refusent systématiquement d'appliquer la loi de 1850 telle qu'elle existe.

Au moment de la grande grève de Plainfaing, il a été envoyé environ 150 bulletins de paye constatant les infractions commises

contre la loi par le patronat ; le procureur de la République et le ministre auxquels les grévistes s'étaient adressés répondirent « qu'on verrait plus tard, après la grève, mais qu'on ne pouvait pas intervenir pour exiger l'application de la loi de 1850 avant la fin du conflit. »

Lorsque les ouvriers font grève pour réclamer l'application d'une loi sociale, d'une loi ouvrière, le Oouvernement leur expédie immédiatement des gendarmes, piurce qu'il craint que la colère des ouvriers ne s'exerce contre le patron qui les exploite et les « dépouille », pour me servir de l'expression de l'Iionorable .M. Mirman.

Lorsqu'au contraire, en temps de grève, les ouvriers constatent et indiquent au Gouvernement que les lois votées par la Chambre pour protéger le travail des salariés sont violées, on leur répond qu'on n'a pas le temps de s'occuper d'eux -tant que la grève durera. La grève terminée, on ne s'en occupe pas davantage.

Monsieur le ministre, j'espère que vous voudrez bien faire diligence pour obtenir du Sénat le vote de la loi adoptée ici le 9 février 1905, qui complète la loi du 7 mars 1850 et qui permettra d'appliquer l'intégralité de cette loi aux patrons qui remettent aux ouvriers tisseurs, aux bobineurs, soit do la cliaine, soit de la matière première pour le tissage.

Vous savez ce qu'on a reproché aux pîitrons ; le voici en deux mots. La longueur des pièces a été fixée par convention de 128 à 133 mètres ; les patrons ont trouvé lo moyen de faire faire aux ouvriers 180 et 200 mètres pour le prix de la pièce de 133 mètres au maximum. C'est un scandaleux abus qui peut se produire parce que le mesurage n'est pas fait loyalement comme le veut la loi ; cela doit cesser.

Si nous jetons un coup d'œil sur d'autres lois ouvrières, nous voyons que l'application en est absolument paralysée par des décisions des tribunaux. Je pourrais vous rappeler l'article 1780 du code civil relatif au contrat de louage, qui exige du patron le délai congé pour renvoi non justifié d'un ouvrier; cet article est inexistant en fait, selon une décision de la cour de cassation.

Je pourrais vous lire l'arrêt de la cour de cassation du 9 juillet 1906 que j'ai sous les yeux, déboutant un travailleur qui avait obtenu satisfaction du conseil des prud'liommes jugeant d'après les usages établis dans le pays, et qui avait eu satisfaction du tribunal civil ; cet ou\Tier, dis-je, a été débouté par la cour de cassation, parce que, dans certaines régions, dans le Nord, notîvmment, les patrons ont soin de faire signer aux ouvriers, à leur entrée dans l'usine, leur acceptation d'être renvoyés sans motif, et leur engagement de ne présenter aucune réclamation dans ce cas. J'ai moi-même, monsieur le ministre, étant employé, signé des engagements semblables qu'on m'a imposés. Qu'on ne vienne pas dire que l'ouvrier devrait refuser de siguer des engagements contraires à h loi profec-

(rieo. Vous savez romiue moi que la liberté du contrat entre l'employeur et l'employé n'existe pas, puisque le salarié est soumis à la nécessité inéluctable de gagner son pain. L'ouvrier, pour éviter d'avoir faim, est donc obligé de signer ce qu'on lui présente, d'accepter les conditions qu'on lui Impose. (Très bien ! très bien! û gauche.)

11 est obligé de s'incliner devant la volonté et les exigences du patron, qui a trouvé comme auxiliaire la cour de cassation.

Mais ce n'est pas tout. La cour de cassation, dans des arrêts publiés par le Bulletin (le l'office du travail de novembre 1906, a décidé, contrairement h des jugements de tribunaux, que la déclaration de grève entraînait la rupture du contrat de travail.

C'est, par conséquent, la négation absolue, la suppression du droit de grève. Car, là, il n'y a pas de' règlement qui tienne. Si les ouvriers, après s'ôtre concertés, estiment qu'ils sont obligés de faire grève pour obtenir quelques satisfactions, si la loi met, comme condition à l'exercice du droit de grève, l'obligation de prévenir le patron huit jours à l'avance, il est évident que toute grève échouera au détriment des travailleurs; en effet, le patron a toujours le moyen et le pouvoir de peser sur la décision des ouvriers et de les menacer de renvoi définitif s'ils prennent part à la cessation de travail.

11 y a mieux. Par une autre décision, la cour de cassation, à la date du 4 juin 1906 — ce nouvel arrêt a été recueilli dans In même volume — a déclaré que l'ouvrier avait le droit de demander des dommages et intérêts et avait raison de le faire, s'il n'était pas repris dans son atelier après avoir été blessé, malgré la promesse du patron; c'est-à-dire que cette décision de la cour de cassation reconnaît implicitement que, dès que l'ouvrier est blessé, même sans qu'il y ait incapacité de travail permanente, il n'appartient plus à l'usine; le patron peut lui régler son compte, une fols que la blessure est consolidée, sans lui devoir une indemnité pour suppression du délai-congé.

Eh bien ! monsieur le ministre, je crois que vous devez avoir à cœur de répondre à la définition que donne de votre ministère l'honorable rapporteur du budget; il dit avec raison — et c'est certainement aussi v-otre opinion personnelle — que l'une des préoccupations essentielles du ministre du travail doit être de veiller à l'application des lois concernant le travail. J'espère que vous examinerez les modifications que vous pourriez demander au Parlement d'apporter à ces lois pour qu'elles ne puissent pas être annulées, pour que l'application ne puisse pas en être paralysée complètement par la cour de cassation, auxiliaire du patronat.

Toujours à propos de l'application des lois, permettez-moi de vous signaler, en terminant, un autre abus. La loi sur le repos hebdomadaire est appliquée dans des conditions telles qu'elle n'existe plus dans cer-

taines régions. Je pourrais vous citer vuio maison de conmieree, dont le gérant a été condamné cinq ou six fois pour violation de la loi sur le repos liebdomadaire. Il avait été déjà condamné à des amendes assez légères ; il était récidiviste; le dernier cas relevé contre lui a été soumis au tribunal correctionnel. Le tribunal l'a condamné cette fois à une légère amende, mais avec l'application de la loi de sursis, malgré les récidives. Je me demande si les juges, en traitant avec cette indulgence ce patron qui a récidivé plusieurs fois, qui a montré son mépris de la loi, qui a proclamé par ses actes que la loi lui importe peu, se rendent compte de l'iniquité qu'ils commettent en accordhnt le bénéfice du sursis aux patrons réfractalres à la loi sur le repos hebdomadaire.

Eh bien ! 11 en est à peu près ainsi pour toutes les lois ouvrières.

Si vous ne voulez pas qu'au dehoi-s les travailleurs puissent dire que l'œuvre parlementaire est vaine, que ce que nous pouvons faire ici en leur faveur n'est qu'un trompe-l'œil, si vous ne voulez pas qu'ils puissent vous répondre, lorsque vous leur apportez de belles promesses, de bonnes paroles, qu'ils savent bien n'avoir rien à attendre de l'œuvre législative de la bourgeoisie, chercliez les moyens d'empêcher la magistrature de soutenir toujours le capitalisme et d'annuler d'un trait de plume tout ce que vous ferez ici en faveur de la classe ouvrière. {Applaudissements à Vex- Irêtne gauche.)

M. le président. La parole est à M. Cozeneuve.

M. Cazeneuve. La Chambre et la commission du budget me pardonneront une intervention — très courte, d'ailleurs — en raison de son intérêt.

La loi de 1898 sur les accidents du travail a reçu son application, on peut le dire, d'une façon générale et à la surprise agréable même des plus prévenus. L'Etat l'a appliquée dans ses manufactures d'allumettes, dans les manufactures dos tabacs, ainsi que dans les arsenaux. 11 convient d'ajouter qu'une loi du 12 avril 1906 a étendu aux exploitations commerciales celte loi sociale si importante et si intéressante. (Très bien! très bien!)

.Mais je tiens à .ippeler l'attention de M. le ministre du travail sur une grosse lacune de la loi de 1898 surles accidents du travail. Cette loi n'est pas appliquée au petit personnel de l'enseignement public, et c'est extrêmemedt fâcheux. S'il s'agissait simplement des garçons des farultés des lettres ou des facultés di' droit, qui sont comme nous tous exposés aux accidents courants, je ne serais peut-être pas intervenu ; mais je songe à certaines catégories moins privilégiées du personnel de l'enseignement public.

Il est précisément des risque^ graves qui sont courus par certains garçons des laboratoires de chimie, de physique, de bactériologie, sans compter ceux des amphithéâtres d'anatomie.

Il y a qui'lques uiinutes, notre collègue, .M. Guernier, nous disait être en possession d'une pétition d'un garçon de laboratoire de cliimie à Lille qui avait été blessé à la suite d'une explosion.

Je me rappelle qu'à l'école de Lyon, un de nos éminents maîtres, qui est l'honneur do la science française, faisant une expérience au cours de laquelle il chauffait sous pression je ne sais quel bouillon de culture, une explosion se produisit et un garçon de laboratoire fut tué ; nous résolûmes de faire une quête entre universitaires pour venir en aide à sa veuve.

Ainsi après huit ans d'application, la loi sur les accidents du travail présente encore une lacune qu'il importe de combler. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

L'honorable ministre du travail donnera, j'en suis sûr, satisfaction à ce petit personnel, qui est d'autant plus intéressant que ses émoluments sont modiques. L'autre jour, avec une éloquence vraie, notre collègue M. Ferdinand Buisson parlait de ses modestes appointements; j'ajouterai que nos garçons de laboratoire des facultés de droit, de médecine et des sciences reçoivent des traitements inférieurs à leurs collègues des écoles vétérinaires qui relèvent d'un autre ministère.

En tout cas, si ces garçons de laboratoires touchent des appointements modiques, encore faut-il qu'ils aient quelques garanties contre les accidents, parfois terribles, dont ils peuvent être victimes. Je viens de parler d'explosions chimiques ; je pourrais encore citer des piqûres anatomiques dont les conséquences lointaines ont été très graves.

Monsieur le ministre, je sais, je ne dis pas seulement les hautes raisons, mais les sentiments élevés qui vous inspirent dans votre initiative. Permettez-moi de croire que les observations justifiées que je viens de vous i)résenter ne vous laisseront pas insensible, et que vous accomplirez celte réforme qui s'impose absolument à votre attention. [Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. le ministre du travail. Je voudrais répondre un mot à l'honorable M. Constans et à l'honorable M. Cazeneuve.

Je ne poux pas suivre l'honorable M. Constans dans la revision de la jurisprudence plus ou moins variable qui s'est instituée depuis quelques années sous l'autorité de la cour do cassation. Tout ce que je peux lui dire, en ce qui concerne les contrats de travail qui sont ou qui ne sont pas respectés, c'est que toute discussion à l'heure actuelle me paraît inulile,parce que le projet de loi sur le contrat collectif de travail qui est déposé et qui va être rapporté touche à toutes les difficultés qu'a indiquées M. Constans, h qui je donne rendez-vous plus utilement au moment de la discussion de ce projet de loi.

M. Paul Constans. Permettez-moi de vous faire observer, monsieur le ministre, qu'il s'est étabH une confusion dans votre

^esprit. Il y a tlaiis mes observations une demande principale : le projet de loi voté par la Ciiambre le 9 février 1905. . .

M. le ministee. J'allais y venir.

J'avais saisi dans les observations de M. Constans trois points principaux : celui qui touche les contrats de travail, celui qui touche la loi de i8."50 et l'observation de la loi du repos hebdomadaire.

J'arrive à la loi de 1830. Cette loi a été faite pour protéger l'ouvrier afin qu'il ne fût pas dépouillé de son salaire par certains procédés qui étaient en honneur autrefois ; son application est remise aux commissaires de police. 11 m'arrive d'être saisi par des syndicats de plaintes que je transmets immédiatement à m: le garde des sceaux, qui a seul quaUté pour agir. Ces plaintes sont ensuite portées devant les tribunaux. L'honorable M. Constans voudra bien ne pas rendre le ministre du travail responsable des jugements qui peuvent être rendus par les tribunaux. (7'rés bien! très bien!)

Quant à la loi votée par la Chambre en 1905, à laquelle a fait également allusion M. Constans, elle a pour but de joindre aux commissaires de police des inspecteurs du travail qui, en même temps que les commissaires de police, pourront faire les constatations nécessaires toutes les fois qu'un manquement à la loi sera signalé. Comme l'a rappelé M. Constans, cette loi est en instance devant le Sénat. Je promets à M. Constans de faire tous mes efforts pour que le rapport soit prochainement discuté, (l'rès bien! très bien ! à gauche.)

M. Paul Conatans. Le projet a été transmis au Sénat il y a trente-trois mois !

M. le ministre. En ce qui concerne la loi sur le repos hebdomadaire, M. Constans me semble avoir commis une erreur en disant qu'elle n'était pas appliquée. Il a cité lui-même l'exemple d'un employé d'une grande maison de commerce condamné cinq ou six fois non seulement par le tribunal de paix, mais encore par le tribimal correctionnel. Il n'y a qu'une observation à tirer de c(' fait : c'est que la loi est appliquée. Quant aux jugements prononcés, il est absolument impossible, soit à moi-même, soit à M. le garde des sceaux, d'intervenir. {Très bien! Iras bien!)

J'en aurai fini, messieurs, quand j'aurai répondu à l'honorable M. Cazeneuve qui a pris en mains la cause très juste des employés de laboratoires. Il a demandé que la loi sur les accidents leur soit appliquée. Je répondrai à M. Cazeneuve qu'à l'heure où je parle fonctionne une commission extraparlementaire que préside l'honorable M. Millerand, et qui a pour but d'aboutir à l'extension de la loi sur les accidents, en vue de l'appliquer à tous les accidents scolaires, c'est-à-dire aux accidents dont peuvent être victimes les élèves, soit dans leurs rapports entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs maîtres, et par conséquent, par une extension très désirable et certaine, k tous les accidents dont peuvent être victi-

S1:ANCE du 11 NOVEMBRE 1907

mes les employés de laboratoires. Applaudissements.)

M. Paul Constans. En ce qui concerne la loi de 1850, j'affirme qu'elle n'est jamais appliquée. Si j'ai porté cette question à la .tribune, c'est parce que j'ai été mandaté par la fédération nationale ouvrière du textile de France, qui a signalé des cas nombreux d'infraction et qui n'a jamais reçu satisfaction.

C'est précisément pour cela que la Cliambre avait voté, lo 9 février 1905, une loi complétant celle de 1850 permettant aux inspecteurs du travail d'entrer dans les lieux où sont remises les matières premières aux ouvriers façonniers. Et alors je vous demandais, monsieur le ministre — vous m'avez répondu à ce sujet et je vous en remercie — de faire toute diligence pour hâter le vote du Sénat.

Je répète qu'il y a trente-trois mois que ces quelques lignes à voter sont soumises au Sénat, et les ouvriers de l'industrie textile attendent toujours l'application de la loi de 1850 et le vote par le Sénat du projet de loi adopté par la Cliambre le 9 février

M. le président. La parole est à M. Durre.

M. Dure. Je désirerais attirer l'attention de la Chambre sur ime situation très grave qui est faite aux travailleurs de la région du Nord.

Un décret-loi de 1848, comme vous le savez, fixe la durée de la journée de travail à douzt; heures. D'autre part, la loi de 1900 a fixé à dix heures la durée de la journée de travail là où l'on emploie des jeunes gens de treize à dix-huit ans. Que se passe-t-11 dans l'industrie de notre région?

Des industriels, pour pouvoir faire durer douze heures la journée de travail de leurs ouvriers, ont congédié un grand nombre de jeunes gens de treize à di.\-huit ans, et vous pouvez deviner les conséquences malheureuses de cette façon d'agir. C'est d'abord la suppression totale de l'apprentissage dans ces établissements industriels et plus spécialement dans les établissements métallurgiques.

Dans le Nord, les familles sont très nombreuses ; 11 n'est pas rare de voir le père et plusieurs de ses enfants travailler dans le même atelier. En congédiant brutalement ces jeunes gens, on apporte une gêne considérable dans le modeste budget de la famille et, au point do vue moral, on enlève les enfants à la surveillance de leur père qui était heureux de les voir travailler dans le même atelier que lui parce qu'il pouvait ainsi facilement les surveiller et contribuer à leur éducation professionnelle. {C'est vrai! — Très bien !)

A un autre point de vue, au point de vue de l'intérêt même des capitalistes, on crée une concurrence déloyale entre l'industriel qui entend respecter la loi et celui qui cherclie au contraire à la tourner continuellement. {Très bien! très bien! àgaucfie.)

Messieur8,la situation que je vous indique est intolérable, et — j'appelle votre inten-

lion sur ce point — elle est une source de conflits très graves pour l'avenir. Si dans le passé on a pu les éviter, si les syndicats auxquels je rends hommage ont fait tous leurs efforts pour empêcher que ces conflits n'éclatent, de nombreux et graves événements sont à craindre dans l'avenir, parce que, par esprit de soUdarité, les travailleurs d'un atelier ou d'une industrie se solidariseront pour demander qu'on ne renvoie pas les jeunes gens, et, en cas de refus de la part des patrons, vous verrez surgir un grand nombre de grèves avec leur cortège de misère.

D'ailleurs déjà M le ministre du travail, et je l'en remercie, m'a donné raison. 11 y a, à la commission du travail, un projet de loi relatif à l'application intégrale de la journée de dix heures. Le vote de cette loi fera disparaître tous les inconvénients que je viens de signaler et évitera également les conflits en perspective.

Je conclus donc, monsieur le ministre du travail, tout en prenant note de votre déclaration, en demandant au fiouvernement de vouloir bien prier le rapporteur de déposer son rapport dans le plus prochain délai afin que la loi vienne enfin en discussion devant la Chambre, où elle recueillera, j'en suis persuadé, la majorité. {Applaudissements à l'extrême gauclie.)

M. le ministre du travail. L'honorable M. Durre a fait en même temps la question et la réponse. Il se plaint de faits qu'il a signalés; à ces faits un remède va être apporté, comme il l'a indiqué, par la loi de dix heures.

J'ajoute qu'il ne dépend pas de moi que la loi soit rapportée. Je me suis expliqué ù son sujet devant la commission au mois de mars dernier, et si Ihonorable M. Durre voulait bien joindre sou autorité à la mienne pour obtenir de l'Iionorable M. (Jodart qu'il dépose son rapport le plus vile possible, je ne pourrais que m'en féliciter. [l'rès bien! très bien !)

M. le président. La parole est à M. Vandame.

M. Qeorges Vandame. Messieurs, l'année dernière déjà, au cours de la discussion du budget, j'ai eu l'honneur d'appeler l'attention de M. le ministre du travail sur deux points principaux intéressant les sociétés de secours mutuels.

Il s'agissait d'abord des élections au conseil supérieur de la mutualité. Tout en conservant mon opinion à ce sujet, j'estime aujourd'hui, au lendemain des élections qui ont eu lieu récemment, qu'il serait prématuré de nous en occuper à nouveau, et je me réserve d'y revenir ultérieurement. Mais il y a un auîre point auquel j'attachais beaucoup d'importance et qui me parait devoir être retenu aujourd'hui.

Je demandais à M. le ministre d'accorder aux sociétés de secours mutuels qui eu feraient la demande l'ouverture, à la caisse des dépôts et consignations d'autant de comptes distincts qu'elles assureraient de services distincts. Voici en quels termes je

m'exprimais alors — je me reporte au Journal officiel de l'année dernière :

" Lorsqu'on a discuté la loi de 1808, le législateur, d'accord avec les actuaires, s'était prononcé en faveur du principe de la spécialisation dos cotisations; mais, en raison d'habitudes demi-séculaires, ce principe, il est vrai, n'a pas prévalu, et la loi n'a point fait une obligation de la spécialisation. J'estime néanmoins que s'il y a des sociétés qui veulent entrer dans cette voie, le Ciouvernement sera certainement tout disposé à leur en faciliter l'application.

« Vous le savez, messieurs, les sociétés de secours mutuels n'assurent pas seulement contre la mortalité et la morbidité ; elles instituent également des caisses de retraites, d'invalidité, de chômage, etc. Que se p.isse-l-il, en pratique, dans ces sociétés? Sous la surveillance du président, les viceprésidents se partagent la direction des diflérents services ; ils tiennent à honneur de présenter dans leurs comptes une situation satisfaisante, et il est assez légitime qnune caisse qui serait en déficit ne puisse pas s'alimenter au déliiment des autres. 11 est donc à souhaiter que les sociétés puissent mesurer exactement au but à atteindre leffort qu'elles doivent demander à leurs membres participants.

« C'est dans ces conditions que je prie M. le ministre de vouloir bien autoriser la caisse des dépôts et consignations à ouvrir à chaque société de secours mutuels autant de comptes qu'elle assurera de services distincts. Il y en aiirait donc non plus vm seul comme aujourd'luii, mais deux ou trois par société.

" Je ne vois que des avantages dans cette mesure que je préconise et elle n'offrirait aucun inconvénient sérieux, puisqu'elle n'entraînerait qu'un léger surcroit de travail.

« Je prends un exemple que je connais plus particulièrement. Je préside une société qui comprend plus de 600 membres et ([ui a recours au système des retraites sur livrets individuels. Cette société peut donc réclamer à la caisse des retraites pour la vieillesse autant de comptes distincts que la société possède de membres», c'est-à-dire plus de 600. Croyez-vous, dans ces conditions, qu'il serait excessif de demander h la caisse des dépôts et consignations l'ouverture de deux ou trois comptes supplémentaires dont l'utilité se trouverait pleinement justifiée? »

.xujourd'hui, messieurs, je serai plus modeste que l'année dernière; je ne demanderai plus autant de comptes qu'il y a de services distincts, dans l'espoir d'avoir plus de chance de succès.

Je me bornerai à demander deux comptes, et je crois pouvoir m'appuyer sur un précédent récent. Notre collègue M. Bonnovay a, en effet, déposé une proposition de loi de laquelle il résulterait que le fonds commun, actuellement inaliénable, serait divisé dorénavant en deux parties : la première, qui resterait inaliénable, et la se-

conde, qui deviendrait, au contraire, aliénable.

Je n'ai pas ici à préjuger le sort réservé à la proposition de notre honorable collègue M. Bonnevay, que j'ai d'ailleurs signée pour mon compte. Mais il est bien certain que son adoption amènerait la création de deuxcomptes distincts à la caisse des dépôts et consignations pour toutes les sociétés qui en feraient la demande.

Je nie borne en ce moment à devancer peut-être les événements en demandant que les sociétés de secours mutuels puissent obtenir de la caisse des dépôts et consignations deux comptes au lieu d'un seul.

On m'objectera peut-être : .Mais il y a 20,000 sociétés de secours mutuels; cela pourrait donc faire 19,000 comptes de plus.

Je réponds d'avance : 11 y a 3,.500,000 mutualistes et chaque mutualiste, de par la loi, peut demander l'ouverture d'un compte individuel à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ce n'est donc pas le cliiffrede 19,000 qu'il faut considérer; c'est la proportion de 19,000 à près de 3,.'j00,000, c'est-à-dire environ un deux-centième, qui serait aujourd'hui accordé.

J'espère qu'en bornant ma proposition à l'ouverture d'un seul nouveau compte, vous voudrez bien me répondre, monsieur le ministre, que vous prendrez les mesures nécessaires pour me donner satisfaction à bref délai.

Je profite de ma présence à la tribune pour appeler également l'attention de M. le ministre du travail et de la mutualité sur l'intérêt que les sociétés attachent à obtenir bientôt les nouvelles tables de mortalité et de morbidité qui leur sont nécessaires pour pouvoir proportionner au but à atteindre l'effort qu'elles doivent exiger de leurs membres participants. Depuis un certain nombre d'années figure à nos budgets une somme de 30,000 fr. qui doit être affectée à cet objet, et nous attendons toujours la publication de ces tables. Il est possible que certaines personnes aient pu en prendre conniiissance, mais nous n'en avons pas encore reçu communication officielle.

Une autre question un peu délicate est celle des tombolas. Elles ne sont pas autorisées, je le sais, pour les sociétés de secou^.^ mutuels ; mais nous n'ignorons pas qu'officieusement elles sont tolérées. Je me borne à demander à M. le ministre s'il ne pense pas qu'il vaudrait mieux réglementer cette sorte d'autorisation officieuse. Il y a des sociétés qui tiennent à se conformer en tout à la loi et aux règlements. Si elles veulent suivre l'exemple des sociétés voisines et profiter des mêmes avantages, elles sont obligées aujourd'hui de se mettre en dehors de la loi ; elles souhaiteraient que la loi leur permit ce que l'adminislration tolère seulement.

J'appellerai également votn; attention, monsieur le ministre, sur la question des récompenses. Vous savez qu'autrefois le Gouvernement, en accordant des médailles, ne décernait pas seulement le diplôme; mais

donnait aussi la médaille. Actuellement les titulaires de la médaille reçoivent unsimple morceau de papier ; on ne leur remet plus d'Insignes.

On me réjiondra, sans doute, qu'il y a environ 20,000 distinctions mutualistes accordées par an ; mais elles ne sont pas toutes de même nature. 11 y a de simples mentions honorables, et aussi des médailles de bronze, d'argent et d'or. Je ne demande pas qu'on délivre les médailles d'argent et d'or : elles sont trop coûteuses; mais j'espère que, dans quelques années, quand les contrats actuellement en cours seront arrivés à leur terme, il sera possible d'obtenir des conditions plus av^mtageuses pour l'achat do ces médailles, soit par le Gouvernement, si le (îouvernement estime que le budget peut supporter l'inscription du crédit nécessaire, soit par les mutualistes eux-mêmes, dans le cas contraire.

11 me reste enfin, à parler maintenant, et très brièvement, des élections à la commission cantonale d'assistance.

Vous le savez, messieurs, la loi du 15 juillet 1905 a prescrit l'institution de commissions cantonales d'assistance pour connaître des réclamations en matière d'inscription sur la liste des vieillards, infirmes et incurables admis ,iu bénéfice de la loi. Le législateur a pensé, avec raison, qu'il serait intéressant de faire place, dans cette sorte de tribunal, à un citoyen pris dans le canton même et désigné par ceux de ses concitoyens qui pourraient le mieux le connaître, et il a naturellement pensé aux mutualistes dont le choix devait s'exercer parmi leurs collègues. Or quest-il arrivé? Je prends, comme exemple, au hasard, un des cantons de la ville de Lille.

Dans ce canton, plus de cent sociétés ont été appelées à participer à l'élection; trentetrois, soit à peu près le tiers, y ont elTectivement pris part : 19,300 électeurs étaient représentés. Si donc toutes les sociétés avaient dans la même proportion répondu h l'appel qui leur était adressé, il y aurait eu 00,000 électeurs. Or au point de vue politique, les électeurs dans ce canton sont au nombre de 7,000, pour 33,000 habitants.

Si je totalise les chiffres afférents aux huit cantons de Lille, j'arrive à un résultat encore plus saisissant et sur lequel .M. le ministre ne trouvera pas mauvais que j'appelle son attention. Pour une population totale de 2(59,000 habitants, dont 58,000 électeurs politiques, nous trouvons 8.50 sociétés de secours mutuels, dont 27i, représentant 146,000 électeurs, ont pris part au vole. En admettant que toutes y aient participé dans la même proportion, nous aurions eu 3.50,ono suffrages exprimés.

11 est évident que le vœu du législateur n'a pas été rempli. Ce ne sont pas seulement les sociétés de secours mutuels de chaque canton qui ont pris part à l'élection de leur représentant; ce ne sont pas des" mutualistes pouvant connaître un de leurs collègues qui l'ont désigne en connaissance de cause.

Soyez persuadé, monsieur le ministre, que je suis loin de vouloir critiquer en quoi que ce soit votre administration. Vous avez dû donner un peu hâtivement les instructions relatives à l'application de la loi en ce qui concerne le point spécial que je viens de vous signaler. Je suis convaincu qu'à lusage, et après le résultîit que je viens de vous faire connaître, vous vous i)lairez à reconnaître, comme aussi votre administration, qu'il y a lieu pour l'avenir de préciser daviiQtage les conditions de ces élections, de façon que le vœu du législateur soit dorénavant respecté. {Très bien! Iri's bien!)

M. !• jHTésident. La parole est à M. le ministre du travail.

M. le ministre du travail. Messieurs, l'honorable .M. Vandame m'a d'abord posé une question en ce qui concerne les comptes des sociétés de secours mutuels.

I/exposé assez complexe qu'il a fait de cette question montre à quel point elle est obscure, et les conclusions auxquelles il a .abouti indiquent i^ quel point elle est grave.

Je ne puis, sur une question pareille, improviser une réponse, et l'honorable M. Vandame voudra bien me permettre de m'ontendre à ce sujet avec la caisse des dépAts et consignations.

En ce qui concerne les tables de mortalité, elles vont être prêtes. Quant aux tables de morbidité, elles ne sont pas terminées pour le moment. M. Vandame, qui est un mutualiste distingué, pensera comme moi, que c'est là une tâche trop formidable pour qu'on puisse l'accomplir rapidement.

En ce qui concerne les tombolas, je ne puis que renvoyer notre collègue à M. le ministre de l'intérieur qui seul a qualité pour s'en occuper.

l*our les médailles, il s'agit d'un contrat en cours qui va tomber à échéance. Je me suis expliqué à ce sujet devant la commission du budget. Je demanderai à M. \'anda.:ie, étant donnée la délicatesse du sujet, de ne pas exiger de moi une réponse plus précise.

Je suis d'accord avec l'iionorable député sur la question de savoir comment la loi du 14 juin 1905 pourra s'appliquer en ce qui concerne les rapports des sociétés de secours mutuels.

En effet, les sociétés de secours mutuels envoient des délégués aux conmiissions cantonales instituées par cette loi. Eu l!iOr>, à une époque où l'administration de la mutualité n'était pas sous mon contrôle, il a été décidé que les sociétés de secours mutuels, au suffrage universel de leurs inembri'S, enverraient un délégué. Nous sounnes d'accord avec l'honorable .M. Vandame pour reconnaître que le fonctionnement de la loi est ainsi rendu difficile et qu'il vaudrait mieux s'en remettre aux élections, comme cela se passe pour le conseil supérieur de la mutualité. J'ai déjà écrit à cet égard à M. le ministre de l'intérieur et je promets de prendre bonne noie de l'observation si juste que notre collègue a présentéei

M. Georges 'Vandame. Je remercie M. le ministre de sa bienveillante réponse.

M. le président. La parole es! à M. Allemane.

M. Allemane. Messieurs, mes observations seront d'.autant plus courtes que plusieurs de nos collègues ont abordé les questions que je me proposais de traiter.

Tout .d'abord, et sans vouloir médire du personnel de l'inspection, nous sommes cependant dans l'obligation étroite de faire remarquer que certains inspecteurs ou inspectrices ne saisissent pas toujours la difficulté de la situation où se trouvent parfois des ouvriers et des ouvrières.

Ainsi, il arrive très souvent qu'une inspectrice ou qu'un inspecteur s'adresse, en arrivant dans un atelier, à l'ouvrière ou à l'ouvrier môme qui a formulé une demande d'inspection.

L'inspectrice ou l'inspecteur demande parfois à une ouvrière ou h un ouvrier, dans un .atelier qui lui a été sign.alé : « Estce que la lumière n'est pas suffisante ? » oa bien : « N'ètes-vous pas placé dans un local trop exigu? » Si l'ouvrière ou l'ouvrier répond affirmativement, conmie il convient, immédiatement la directrice ou la patronne, le contre-mïiitre ou le patron en conclut que c'est l'ouvrière ou l'ouvrier interrogé qui a envoyé la lettre de demande d'Inspection.

Or, dix-neuf fois sur vingt, pourrait-on dire, c'est le renvoi à court terme sous un prétexte quelconque. Le patron fjiit valoir une diminution de travail ou toute autre raison, et l'ouvrière ou l'ouvrier est victime de sa franchise.

Il faudrait donc que des instructions particulières fussent données aux inspecteurs et inspectrices du travail, les invitant à poser le moins possible de questions, mais bien plutôt à chercher à se rendre compte par eux-mêmes des motifs de la plainte qui leur est parvenue. [Très bien! très bien! à V extrême gauclie..

Au lieu de dire à une ouvrière : « Vous travaillez sous une lumière tout à fait insuffisante », il est très f.acile à l'inspectrice de dire : « Madame, veuillez me céder votre place. » Et cette inspectrice se rendra compte tout de suite si la vue de l'ouvrière court des dangers. Il vaut Ix'aucoup mieux agir par soi-même que de poser des questions qui peuvent nuire aux tr.availlenrs.

Encore une fois, je n'accuse pas ; je constate qu'il importe de donner les instructions nécessaires aux inspecteurs et inspectrices de façon que ceux qui ont voulu aider à l'apitlication de la loi n'en deviennent par les premiè/cs victimes. iApplaudism-mpnls à Vexlrrmc ganclic.)

J'ai un(^ seconde observation h présenter relativement à l'inspection. M. le ministre du travail a fait de très louables efforts pour augmenter le nombre des inspecteurs. Il a reconnu que ce personnel était beaucoup tro|) réduit pour accomplir tout ce ipie la loi en attend. A cj sujet, je désire lui

poser une question qui, je le reconn.aîs, est délicate.

Jl y a des personnes qui, s.ans rétribution aucune, exercent les fonctions de commissaires d'un bure.au de bienfais.ance, visitent les intérieurs les plus misérables afin de voir par elles-mêmes si les demandes de secours sont ou non légitimes. Ne pourrait-on pas, en s'assurant de la moralité, des c.ap<acités de ces personnes, de leur réelle .aptitude à rendre des services, et en .attendiint que .M. le ministre du travail ait à sa disposition les crédits nécess.aires pour constituer le personnel qui lui fait défaut, accepter le concours gratuit de gens probes et dévoués qui s'otfrent d'inspecter, pendant tant d'Iieures par semaine, divers .ateliers? Ces volontaires de l'inspection pourraient être très utiles.

11 faudrait évidemment choisir .avec beaucoup de circonspection les personnes dont on agréerait le concours Je le répète, c'est une question délicate que M. le ministre est plus à même que nous de solutionner.

Ceci dit, je n'insiste pas davantage. .Malgré que je ne vote pas le budget, il me sera permis de faire remarquer que les crédits actuels ne peuvent assurer convenablement le service de l'inspection ; et je me demande si l'on ne pourrait pas, en attendant les ressources nécessaires, faire appel à des personnes très lionortibles et de bonne volonté qui consentiraient à consacrer quelques heures à une œuvre aussi intéressante que le bien-être matériel de la classe ouvrière. (Très bien! très bien! à l'extrême yawhc.

M. leprésident. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du trarail. Je n'adresserai pas aux inspecteurs du travail, comme le demande M. Allemane, une circulais?

leur rappelant qu'ils doivent taire les noms des ouvriers qui se sont plaints, p,arce que ce serait laisser supposer qu'un pareil fait a pu se produire dans l'inspection du travail. M. Allemane. Monsieur le ministre, vous n'avez certainement pas s.aisi la portée de mon observation, car je n'ai pas laissé entendre que des noms de plaignants avaient pu être dévoilés. M.ais voici ce qui se passe assez souvent.

L'inspecteur ou l'inspectrice a reçu, par exemple, une lettre l'informant que dans tel «atelier un manquement à la loi se commet journellement. L'inspecteur se rend audit atelier et pose la question à un ouvrier ou une ouvrière.

Certes, il ne désigne personne nonmiément, et il se peut très bien que l'ouvrier aii(|uel s'adresse l'inspecteur ne soit p.as celui qui s'est plaint.

A un ouvriiïr l'inspecteur dit, par exemple : "> Il me semble qu'à la pl.nce que vous occupez, le jour n'est pas suffisant ». Si l'ouvrier répond qu'en effet il n'a pas assez de lumière, à tort ou à raison le patron de l'.atelier considère que ce doit être l'ouvrier interrogé qui a envoyé la lettre à l'inspecteur,, et il le sacrifie.

Or, s'il s'agit d'une question d'éclairage.

Il est très facil»^ à linsperteur dp s'en rondre compte san» Interroger personne ; il lui suffit de s'asseoir un instant à la place de l'ouvrier.

J'ai cité un fait ; j'ai pris comme exemple l'insuffisance de clarté ; je pourrais signaler cent autres cas où l'inspecteur pourrait être édifié sans poser aucune question.

M. le ministre du travaU. .l'ai recommandé aux inspecteurs du travail de ne pas laisser soupçonner les noms des ouvriers qui leur auraient adressé une plainte, car il deviendrait impossible de jamais se plaindre.

Dans ce but, j'ai recommandé aux Inspecteurs de poser leurs questions en doliors de la présence du patron. [Très bien! très bien!) Mais M. Allemane doit comprendre que nous ne pouvons pas demander aux inspecteurs ou inspectrices du travail de ne pas poser certaines questions, car c'est parfois le seul procédé par lequel ils peuvent se rendre compte de manquements qui leur ont été signalés.

En ce qui concerne les auxiliaires bénévoles ({lie l'honorable M. Allemane voudrait voir joindre aux inspecteurs du travail.. .

M. Allemane. Provisoirement, monsieur le ministre.

M. le ministre du travail j'ai le regret

de ne pouvoir accepter sa proposition, parce qu'on ne peut être inspecteur du travail qu'àla condition d'être officier de police judiciaire. In simple particulier, M. .\llemane ou moimême, nous n'aurions aucune qualité pour pénétrer cliez un commerçant. (Très bien !

IriH bien !)

M. le présideat. La parole est à M. de dailhard-Bancel.

M. de Oailhard-Bancel. .Je demande à \\. le ministre du travail s'il ne jugerait pas opportun de faire une part, dans la constitution du conseil supérieur du travail, à une représentation des agriculteurs ou plutôt h des représentants dos associations ou des syndicats agricoles.

J'ai appris ces jours derniers, grâce précisément à l'obligeance de M. le ministre, que le conseil supérieur du travail devait s'occuper Incessamment de la capacité commerciale des syndicats.

Assurément, cette question intéresse tous les syndicats, les syndicats agricoles autant et plus que tous les autres. L'avis qui sera donné par le conseil supérieur du travail ayant de grandes chances de prévaloir, devant avoir tout au moins une grande influence sur les propositions qui seront faites par le Gouvernement à la Chambre, lorsque sera procliainement discuté le projet de loi relatif à la modlQcation de la loi i" mars 1884 sur les syndicats professionnels, il eût été i\ souliaiter que des agriculteurs aient pu participer aux travaux du conseil supérieur.

Il est trop tard aujourd'hui. .Mais d'autres (luestions intéressant l'agriculture peuvent être ultérieurement posées. C'est pourquoi je demande à M. le ministre du travail de vouloir bien envisager l'éventualité de faire une place aux représentants agriculteurs

dans le conseil supérieur du travail. (Très bien! 1res bien!)

ministre du travail.

M. le ministre du travail. La question que soulève l'honorable M. de fiailhard- Bancel est posée en ce moment devant le conseil supérieur du travail dont la session s'est ouverte ce matin même. Le quatrième vœu qu'avant de se séparer le conseil supérieur aura à examiner, vœu présenté par de nombreux syndicats ouvriers, est relatif à l'accession au conseil supérieur des syndicats agricoles.

Je ne puis, pour l'instant, rien répondre de plus à l'honorable. M. de Ciailhard-Rancel, mais je puis l'assurer que, comme toujours, la discussion sera très sérieuse et très approfondie.

M. le président. La parole est à M. Rerry.

M. Oeorges Berry. Tout à l'heure .M. Constans demandait l'application stricte de la loi sur le repos hebdomadaire. Je me permettrai, à ce sujet, de présenter une observation à la Cliambre.

La loi actuellement en vigueur a été votée en juillet 1906. Elle a soulevé tant de mécontentements, aussi bien du coté des ouvriers que du côté des patrons, que la grande majorité de cette Cliambre en a demandé la revision et a prié M. le ministre du travail de déposer un projet tendant à sa modification.

M. Viviani s'est incliné devant cette invitation. En outre plusieurs de nos collègues ont rédige des propositions concernant la revision de cette loi sur le repos hebdomadaire. De plus, à la fin de mars 1907, date à laquelle la Chambre a voté l'invitation au fiouvernement. Il a été entendu, la loi étant reconnue défectueuse, que les commerçants qui avaient manqué à ses prescriptions bénéficieraient d'une sorte d'amnistie et ne seraient pas inquiétés.

Mai8,depuls ce jour, d'autres commerçants ont transgressé la loi, ont été traduits en justice et mis en demeure de payer des amendes.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, vous créez des inégalités cltoquantes. Comment pouvez-vous sérieusement poursuivre des délinquants au nom d'une loi dont la revision est proposée par le Gouvernement même"?

Il est impossible de ne pas protester contre un pareil état de choses et de ne pas demander la suspension d'une législation qui, d'ici quelque temps, aura certainement subi de complètes modifications.

Vous faites prononcer des condamnations contre des citoyens, en vertu de la loi de 1900, et dans deux ou trois mois vous serez obligés de reconnaître que vous avez eu tort de les poursuivre !

Il n'y a qu'un moyen de réglerlaquestion : c'est de recommander aux inspecteurs d'être prudents jusqu'à ce que la commission s.iisle des propositions émanant de l'initiative privée et du projet ministériel ait établi

son rapport. Qu'elle nous le présente à bref délai, et alors le nouveau texte adopté par le Parlement pourra être appliqué avec toute la rigueur possible, celui-là, parce qu'il aura été voté après réflexion et enquêtes et en connaissance de cause. {Trf's bien! très bien! sur divers banrs.)

nistre du travail.

M. le ministre du travail Messieurs, riionorable M. Zevaès, rapporteur du projet de loi relatif au repos hebdomadaire, s'expliquera sur les prétendus retards que l'honorable M. Berry impute au Gouvernement.

M. Oeorges Berry. Je n'ai pas prétendu qu'il y avait un retard; j'ai exposé la situation; je ne fais de reproche à personne.

M. le ministre. Ea second lieu, je ne puis pas accepter cette conception gouvernementale qui consisterait, sous prétexte qu'un projet de loi est à l'étude, à ne pas appliquer une loi existante. J 'exécute la loi telle qu'elle est. Lorsque le Parlement l'aura modifiée , j'appliquerai la loi nouvelle. [Très bien! très bien ! à V extrême gauche et sur divers bcmcs.)

M. Louis Marin. Il faut donner ce conseil à M. le ministre de la justice.

M. le président. La parole est à M. Zevaès.

M. Alexandre Zévaès. Notre honorable collègue, M. Georges Berry, a signalé les difficultés et les entraves apportées à l'application de la loi sur le repos hebdonradaire. L'heure n'est pas actuellement do rechercher de quel côté sont venues ces difficultés ni par qui les entraves ont été suscitées. Très fùen! très bien! à l'extrihae gauche.)

Mais puisque, s'adressant à la commission du travail. M. Berry lui a demandé vers quelle époque elle présenterait à la Chambre le rapport sur le projet de loi qui a été renvoyé à son examen, je lui ferai, en deux mots, connaître l'état de la question.

Il y a plusieurs mois, M. le ministre du travail, comme il en avait pris l'engagement devant la Cliambre, a déposé un projet de loi portant modiflcation de certains articles de la loi du 13 juillet 1906. Ce projet a été renvoyé à la commission du travail.

Depuis, deux ordres de faits se sont produits, dont l'importance n'écliappera pas à l'honorable .M. Georges Berry.

Le premier, c'est que, outre le projef gouvernemental, de nombreuses propositions émanant de rinitlative parlementaire et concernant le même objet ou à peu près, ont été renvoyées à l'examen et à l'étude de la commission.

Le second, c'est qu'un grand nombre de syndicats, et surtout de syndicats patronaux, de syndicats d'industriels et de commerçants, de chambres de commerce, ont demandé à être entendus parla commission du travail. L'honorable M. Georges Berry serait le premier à nous faire un reproche mérité, si nous .avions dédaigné d'entendre les syndicats et les patrons qui deman-

dalent à produire devant la commission certaines observations.

Telles sont les seules causes du retard imputé par M. Georges Berry à la commission du travail. .le puis lui donner l'assurance que, dès que les auditions demandées par les syndicats seront terminées, la commission du travail sera saisie d'un rapport qui sera ensuite déposé sur le bureau de la Chambre; ce n'est pas du côté du rapporteur ni de la commission qu'un retard quelconque pourra être enregistré. {Trf-s bien! Ifès bien ! à Vexlrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. Reauquler.

M. Charles Beauquier. Messieurs, je voudrais présenter une observation d'ordre général sur l'ensemble du budget actuellement en discussion.

Lorsqu'on a proposé la création du ministère du travail, j'ai fait entendre une modeste protestation, au nom de la commission des économies. J'ai fait remarquer que nous allions être entraînés encore à des dépenses considérables, nécessitées, notamment, par l'augmentation du nombre des fonctionnaires. Je ne contestais pas, d'ailleurs, que certains services du ministère du travail dussent être dotés. On faisait valoir cette considération qu'en adjoignant au ministère du travail certains bureaux d'autres ministères, on éviterait une augmentation générale des dépenses. Or, je constate que le Gouvernement a demandé, au budget de cette année, un supplément de crédit de 450,000 fr. La commission du budget a réduit ce relèvemeLt à 432,000 fr.

Ce chiffre comprend une augmentation de 17,000 fr. destinée à accroître le nombre des inspecteurs du travail. Là-dessus, je n'ai rien à dire ; le nombre de ces inspecteurs est notoirement insuffisant. Il y a encore une somme de 125,000 fr., qui est la conséquence d'un vote de la Chambre pour les sociétés de secours nmtuels. Je n'ai rien à en dire non plus ; mais, déduction faite de ces deux dépenses, il reste encore 300,000 fr. d'augmentation qu'on nous demande pour créerdes services nouveaux et de nouveaux fonctionnaires.

Si j'ai pris la parole, c'était tout simplement pour montrer à la Chambre sur quelle pente fatale elle est nécessairement entraînée en créant de nouveaux ministères ou de nouveaux sous-secrétariats. Malgré toutes les promesses de réforme administrative et de réduction du nombre des fonctionnaires, vous voyez où nous allons tous les jours. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. Dejeante. Il faudra diminuer les garfinties d'intérêt.

M. le ininistre du travail. L'observation do M. Beauquier, il me permettra de le dire, est absolument injuste. Il ne suffit pas, en effet, de jeter les yeux sur un chiffre et, parce qu'on se trouve en présence d'une augmentation, de déclarer que c'est la création du ministère du travail qui a provoqué cette augmentation.

1907. — T>HP.,.SESS. EXTB. — ANNALE.«, T. rxIQUE; (MOfV. SLB.IB, ANNàl.KS, T. 8-1 )

L'honorable .M. Beauquier sait-il de quoi se compose ce chiffre de 450,000 fr.? Il y a 17,000 fr. pour la création de six inspecteurs du travail, et l'honorable M. Beauquier me rendra cette jiislice de reconnaître que, le le ministère du travail neût-il pas été créé, il est très certain que le ministère du commerce aurait réclamé, en vue de l'application des lois sociales, la même augmentation. (Trds bien ! très bien ! à Vexlrême gauche.)

M. Charles Beauquier. Je l'ai dit.

M. le ininistre. On n'a pas nommé de nouveaux fonctionnaires, monsieur Beauquier. Vous avez parlé des augmentations. Voulez-vous savoir ce qu'est ce chiffre et apprendre de ma bouche qu'il sera encore supérieur l'an prochain? t'est purement et simplement le chiffre des dépenses rendues obligatoires par l'accroissement du nombre des mutualistes dans ce pays. La mutualité relevait autrefois du ministère de l'intérieur, et vous auriez trouvé au budget de ce ministère, si elle y était toujours rattachée, les mêmes chiffres que vous trouvez au budget du ministère du travail. En réalité, la seule augmentation à laquelle le ministère du travail a donné lieu, et qui s'élève à 6,000 fr., ligure au chapitre l" : elle permettra de créer deux souschefs de bureau dont le service a besoin. {Très bien! très bien!)

M. Charles Beauquier. Quoi qu'il en soit, c'est encore 300,000 fr. qui sont la conséquence directe de la création du ministère du travail.

M. Arthur Oroussiér. Mais non ; on vous dit que cette augmentation est destinée à la mutualité.

M. Charles Beauquier. J'ai déduit cette augmentation nécessitée par la mutualité, et ne l'ai pas comprise dans le chiffre par moi cité.

M. le président. La parole est à M. Georges Berry.

M. Georges Berry. Je désire répondre brièvement à M. le rapporteur et à .M. le ministre du travail.

Je sais quels efforts déploie M. Zévaès dans l'étude des questions qui lui sont soumises. Mais qu'il me permette de donner un conseil à la commission du travail qui, au lieu de siéger une fois par semaine, devrait multiplier ses séances afin de nous apporter un rapport à bref délai.

D'autre part, .M. le ministre vient de nous dire : « Je suis obligé d'appliquer une loi, bien que la Chambre soit saisie d'un projet de revision de cette loi. » Je lui réponds : Je vous renvoie à M. le ministre de la justice, qui a rédigé une circulaire dans un sens contraire à vos déclarations. Je demande que les membres du Gouvernement se mettent au moins d'accord entre eux. [Très bien 1res bien! à droile.)

M. le ministre du travail. Je suis d'accord avec moi-même ; cela me suffit.

M. le président, l'ersonne ne demande plus la parole dansla discussion générale?...