itiainon est A mol, c'est A vous d'en Kortir
Mais il y avait des baux et les intéressés saisissaient la juslice. Le Gouvernement a fait élever le conflit par les préfols. Le
tribunal des conflits, par de nombreuses décisions, lui a donné tort et a proclame la compétence judiciaire. Vous croyez peutêtre que le Gouvernement s'est incliné?
Non ; il a procédé h des expulsions et fait apposer les scellés, avec la prétention de mettre les intéressés en présence d'un acte administratif échappant aux tribunaux judiciaires. C'est ce qui a eu lieu notamment à Montmorlllon en juin dernier.
D'ailleurs, c'est un système à l'heure actuelle. Le Gouvernement viole les lois, les décrets et jusqu'à ses propres Instructions avec une parfaite désinvolture. Nous Isivons vu pour les Inventaires, nous le voyons pour les presbytères. Les préfets, qui n'ont aucune initiative en matière de location de presbytères communaux, en fixent le prix, qu'ils inscrivent d'office au budget communal, expulsent les prêtres et, devançant l'adoption d'une proposition de MM. Buisson, Gouzy, Ouieysse et Bouffandeau, attribuent des presbytères communaux à des écoles publiques. Jamais le mépris du droit n'avait été affiché d'une manière plus scandaleuse. {Applaudissements à droite cl sur divers bancs au centre.)
M. Aynard. Très bien !
M. Oroussau. Mais ce ne sont pas seulement des faits profondément regrettables.
M. Brland érige ces faits en une théorie qu'il a formulée dans une circulaire : « Des circonstances peuvent rendre nécessaire le recours à la vole administrative... » — c'est ainsi qu'il désigne les expulsions — « ... toujours ouverte à l'autorité publique. »
Quel ministre de la République oserait soutenir une pareille thèse?
.Mais sachez donc, monsieur le ministre, que vous n'avez pas d'autre pouvoir que celui que vous tenez de la loi.
M. Laferrière, un jurisconsulte éminent, qui était le vice-président du conseil d'Etat, l'a expliqué dans les meilleurs termes. Dans son Traité de la juridiction ad.ninistrative, il s'exprime ainsi :
« 11 est dans la mission du législateur de prévoir l'abus que l'on peut faire de facultés légales, de dire dans quels cas cet abus dégénère en délit ou en désordre, et de donner aux autorités administratives ou judiciaires les moyens de les prévenir ou de les réprimer. C'est ce que le législateur a fait — ou du moins est présumé avoir fait — en matière de presse, de réunions, d'associations, d'attroupements, etc. SI ce devoir de vigilance n'a pas été complètement rempli, le bon ordre peut certainement en souffrir, comme il peut soutfrlr de toute erreur et de toute Imprévislon de la loi ; mais 11 n'en résulte pas que les autorités publiques puissent s'investir elles-mêmes de pouvoirs que le législateur a omis de leur accorder. »
M. Pemmid de Ramel. Si elles le font, ("ost de la tyrannie, tout simplement,
M, OroussaTi, C'est évident.
Permettcz-mol d'ajouter un seul arrêt qui est bien significatif. Il a été rendu, en I88î), à propos d'une lettre adressée aux maires
SE.\NCË DU 2i OCTOBRE 1907
de France par le comte de Paris. Cotte lettre avait été l'objet d'une saisie administrative: la raison d'Etat avait été Invoquée. Cela n'a pas empêché le trlbuniil des conflits de proclamer l'Illégalité de la saisie. Sa décision, du 25 mars 1889, porte :
« Que la saisie ne change pas de nature parce qu'elle a été ordonnée par le ministre de l'Intérieur dans un but politique, et que la mesure a été approuvée par les Chambres ; que ces diverses circonstances ne sauraient lui donner le caractère d'un acte administratif ou d'un acte de gouvernement;
« Que, si le Gouvernement a le devolt d'assurer la sécurité de l'Etat et de réprimer toute entreprise tentée contre la République par les membres des familles ayant régné en France, 11 n'est investi à cet égard que du pouvoir que lui donne la loi ;
« Que le droit de saisir dlscrétlonnalrement ne résulte ni de la loi du 29 juillet 1881, ni d'aucune autre loi. >>
Vous le voyez donc, monsieur le ministre...
M. le ministre de l'instructioii publique et des cultes. Le cas qui nous occupe n'a aucun rapport avec celui que vous indiquez!
M. Oroussau. Vos expulsions administratives sont appuyées sur la thèse condamnée par le tribunal des conflits.
Cette thèse que je vous reproche, monsieur le ministre, je la prends, d'une part, dans la circulaire du mois de juin que vous avez adressée aux préfets à l'occasion des presbytères, et, d'autre part, dans une lettre que notre collègue, M. le comte de Mun, m'a communiquée et que vous lui aviez écrite en réponse à la lettre qu'il vous avait adressée concernant les expulsions administratives du Finistère. Vous y dites notamment que, par cela seul qu'il s'agit dune question d'ordre public, vous avez le droit...
M. le ministre de l'instmction publique et des cultes. Je n'ai pas dit que cela. . .
M. Oroussau. Vous avez dit autre chose, mais vous avez dit cela.
M. le ministre de l'inatraction publique •t des otdtet. Vous prenez un passage de ma lettre .Ma lettre à M. de .Mun est beaucoup plus complète et donne les raisons de la mesure administrative prise par le préfet.
M. Oroutsau. Qu'importe °?
M. le ministre de l'instniotion publique et des ouïtes. Vous en prenez une phrase et vous argumentez sur cette seule phrase. Véritablement vous vous faites la tâche trop facile.
M. Oroussau. La mesure prise par le préfet du Finistère était absolument illégale. Elle était illégale parce qu'aucun texte ne lui donnait le pouvoir de prescrire l'expulsion des prêtres restés dans les presbytères. Elle était illégale parce qu(! l'occupation d'un presbytère, en dehors de la question d'attribution, ne rentre pas dans le domaine des actes administratifs ou de puissance publique. Le préfet du Finistère
n'avait pas le droit de prendre l'arrêté qu'il a pris. {Très bien! très bien! à droite.)
Telle est mon opinion. Vous pourrez la contredire.
M. le ministre de l'instruction publique et des cultes. J'y répondrai.
M. Oroussau. Mais c'est avec une entière conviction que je soutiens que l'arrêté du préfet du Finistère était Illégal et que du moment où cet arrêté était susceptible d'être déféré au conseil d'Etat et qu'on avait manifesté l'intention d'exercer ce recours, vous ne deviez pas laisser procéder à des expulsions qui n'étalent ni dans votre pouvoir, ni dans votre droit. {Applaudissements à droite.)
Je reviens aux biens des raenses épiscopales, des chapitres et des séminaires.
Nous savons ce que vont devenir les bâtiments. Quant aux autres Immeubles, Ils seront affectés au payement du reliquat des dettes des fabriques, ainsi qu'au payement des frais et des dépenses du séquestre. Avec les biens des uns, on soldera les dettes de» autres. Et l'Etat — remarquez bien ce détail — l'Etat qui devait subir un prélèvement sur la jouissance des biens ecclésiastiques lui ayant lait retour, se libère ainsi . Quand on peut puiser dans la bourse du voisin pour acquitter ses dettes ou pour s'enrichir, cela va tout seul. {Mouvements divers.)
Les prêtres âgés ou infirmes sont moins bien traités que les créanciers. Pour ne pas abuser de In bienveillance de la Chambre, je n'en dirai qu'un mot, d'autant plus que ces questions reviendront dans la discussion des articles. {Parlez! Parlet! à droite.)
Vous savez, messieurs, qu'il y avait dans les diocèses des caisses de secours et des maisons de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes. Le capital des caisses de retraites et les biens des malsons de secours seront attribués aux déparXements. Seuls, les ecclésiastiques qui y étalent hospitalisé» ou qui avaient des droits avant le 15 décembre 1906 continueront à toucher une pension. Quant aux autres, qui avaient jusque-là versé régulièrement leurs cotisations, ils seront dépouillés de tout droit.
M. le ministre de l'inttmotion publique et dea ouïtes. Cela est inexact, monsieur Groussau ; ils pourront reprendre leurs versements.
M. Paul Beaureyard. Ce n'est pas dans la loi.
M. Oroussau. Je vais lire le texte même de la loi . . .
M. le ministre des cultes. Cela résulte des textes...
M. Oayrand. Nous demanderons que cela soit écrit dans la loi.
M. Oroussau. Je serais enchanté si, en soulevant cette question, j'avais pu obtenir une amélioration dans uno loi Injuste.
M. le ministre des cultes. Vous n'avez pas à obtenir d'amélioration. Cela est, sinon dans le texte, au moins dans l'esprit du projet de loi.
M. Paul Beanregard. Nous ne pouvons
que nous féliciter de linterruption de .M. le ministre.
M. le ministre des cultes. Si lors de la discussion de l'article, le moindre doute avait été manifesté, la question aurait été résolue comme elle vient de l'être.
M. Paul Beauregard. Alors, c'est parfait!
M. Oroussau. Je me garde bien maintenant de lire le texte de la loi ; je craindrais de perdre l'avantage que je viens d'obtenir.
M. le ministre des cultes. Vous n'avez obtenu aucun avantage !
M. Oroussan. Le couronnement de l'édifice, c'est la suppression du droit commun» des règles fondamentales de notre droit civil en matière d'action en révocation ou en résolution. Mon collègue et ami, .M. de Castelnau, a traité cette question dans toute son ampleur. Je me borne à résumer les innovations proposées.
Les collatéraux et les légataires universels, c'est-à-dire la plupart des ayants droit seraient dépouillés des actions en révocation et en résolution. Seuls les auteurs et leurs héritiers en ligne directe pourraient les exercer, mais dans un délai qui ne serait que de quelques mois, au lieu d'être de trente années. Et cette double mutilation des actions en revendication et en résolution ne s'appliquerait pas seulement pour les dons et legs, mais pour les contrats de fondations pieuses et même — je lis le texte de la loi — pour les actions dirigées contre l'Etal, les départements et les communes et tous établissements publics à raison des modifications apportées par la loi de lîXfâaux conditions d'exécution des libéralités à eux faites. D'un autre côté, les biens réclamés ne seraient restituables que dans la proportion correspondante aux charges non exécutées, alors même que ces charges non exécutées jauraient été déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse et encore sous déduction de certains frais.
Tout cela est inqualifiable ! Et pour combler la mesure, on ferait produire à cette loi un effet rétroactif au mépris des droits acquis. Que dis-jc? Pour supprimer les obstacles à la rétroactivité de la loi, on a osé, par l'intermédiaire de .M. le garde des sceaux, demander à la justice d'arrêter son cours. Par une suprême dérision, on a mis en avant l'intérêt des plaideurs, alors qu'on n'avait pas d'autre but que de supprimer un grand nombre de ces plaideurs. Quelles singulières mœurs gouvernementales ! {Applnudissemenls à droite.)
J'ai terminé l'examen d'ensemble de la loi qui est soumise à la Chambre. Vous y attacherez votre nom, monsieur Briand; mais j'espère que vous ne nous parlerez plus de votre esprit Ijbériil et de votre esprit d'équité dont votre habileté avait fait tant d'admirateurs. J'en connais, même parmi vos amis, qui regrettent voire projet. Je miinagine que la plupart le voteront quand même, mais tel d'entre eux ne se caehail
pas pour dire, en parlant de votre œuvre : ce n'est pas un beau geste !
Cette violation de plus en plus caractéristique du droit naturel et des lois morales soulève, en dehors du Parlement, une indignation presque universelle. {Applaudissemenls à droite.' J'ai honte de le dire à cette tribune, il y a, dans toutes les nations civilisées, une réprobation de l'esprit spoliateur du Gouvernement français et, pour n'en citer qu'une preuve, M. Edmond Picard, le jurisconsulte belge, qui est en même temps sénateur radical, a pu dire : « On traite actuellement les catholiques de Franco comme ne les aurait jamais traités un conquérant étranger victorieux. » {Applaudissemeiils à droite.)
M. Raynaud, rapporteur. Ils ont fait plus chez eux.
M. Jules Delahaye. On n'oserait pas traiter ainsi les musulmans.
M. Oroussau. Et j'ajoute : ce ne sont pas seulement les catholiques que vous maltraitez, c'est aussi l'Etat français dont vous êtes le représentant, car, en prenant à l'Eglise tous ses biens, à l'Etat français vous fuites perdre l'iionneur! {Applaudissements à droite. — Bruit à gauche.) Votre projet, monsieur le ministre, ne peut pas constituer une loi avouable : c'est, je ne crains pas de prononcer le mot parce qu'il est vrai, un acte de brigandage public. -(flumeurs à gauche. — Vifs applaudissements à droite. — L'orateur, en regagnant son banc, est félicité par ses amis.)
M. le président. De telles paroles ne peuvent être tolérées, elles méritent un rappel à l'ordre. {Très bien! très bien!)
Sur divers bancs. A demain !
M. le président. J'entends demander le renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance.
Il n'y a pas d'opposition ?. . .
Le renvoi est prononcé.
DECRETS DESIGNANT DES C0MMrSS.\mE8 DU GOUVERNEMENT
M. le président. J'ai reçu de M. Je ministre des finances ampliation du décret suivant :
« Le Président de la HépubU^ue française,
« Sur la proposition du ministre dos finances,
« Vu l'article C>, para^i'^^plx' 2, dé la loi constitutionnelle du iCt juillet 187."» sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,
" Décrète :
« Art. 1". — Sont désignés eu qualité de commissaires du Gouvernement pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1908 :
« .M. Privat-Deschani'l, conseiller d'Etat
en sen'ice extraordinaire, directeur général de la comptabilité publique ;
« M. Branet, directeur du personnel et du matériel ;
« M. Luquet, directeur du contrôlé des administrations financières et de l'ordonnancement ;
« M. Sallandrouze de Lamornaix, directeur du mouvement général des fonds ;
« .M. .Miriel, directeur de la dette inscrite ;
« M. Payelle, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général des contributions directes ;
« .M. Delanney, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général des douanes ;
« M. Marraud, directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre;
« M. .Martin (Louis), conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur général des contributions indirectes ;
« M. Oulmont, directeur général de# manufactures de l'Etat ;
.< M. .Martin (Edmond), directeur de l'administration des monnaies et uiédaiUes;
■< M. A. Délateur, conseiller d'Ktat en service extraordinaire, directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Il Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.
« Fait à Rambouillet, U 17 octobre 1907.
« A. PALUÈnES.
« Par le Président it U République :
« Le ministre des finance.^,
« J. CAILLAVX. »
J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de U justice, ampliation des décrets suivants :
« Le Président de la République française,
« Sur le rapport du garde des sceaux, atfnistre de la justice,
« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,
« Décrète :
« Art. 1". — M. Bourdon, conseiller d'Etat on service extraordinaire, directeur dos affaires criminellos et des grâces au ministère do la justice ;
« M. Lecherbonnier, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
« M. Huguet, directeur du personnel au ministère de la justice;
" M. Deshayes, directeur du cabinet et de la comptabilité au ministère de la justice;
« M. Dupré, directeur de l'Imprimerie natiouiile,
« Sont désignés en qualité de commissaires du Gouvernement pour assister le garde des sceaux, ministre de la justice, devant la Chambre dos dôputrs, dans la dis-
SEANCE DU 2i OCTOUUE 1907
cussion du projet de loi portant flxatioQ du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908.
« Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.
« Fait à Paris, le 23 octobre 1907.
« A. FALLIÈRES
« Par le Président de la République :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice,
« ED. GUTOT-DESSAIGN'E. »
« Le Président de la République française,
« Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,
« Décrète :
« Art. 1". — M. Lecherbonnier, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister le garde des sceaux, ministre de la justice, devant la Chambre des députés, dans la délibération sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 7 juillet 1904 relative à la suppression de l'enseignement congréganiste.
« Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.
« Fait à Paris, le 24 octobre 1907.
« A. FALLIÈRES
• Par le Président de la République :
c< Le garde des sceaux, ministre de Injustice,
« ED. OCYOT-DESSAIONE. >>
Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la séance de ce jour et déposés aux archives.
