KïCfSKS ET DKM.\NDE DE CONGÉ

M. le président. M.M. (ieorges Gérald, Fleurent et Georges Berry s'excusent do ne pouvoir assister à la séance de ce jour ni à celle de demain.

M.M. Gabriel Baron, Selle et Dupourqué s'e.xcusent de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister au.x séances de la Ctiainbre.

M. Denis s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé.

La demande sera renvoyée à la commis- • sion des congés.

i. — PRÉSENT ATI0.>f D'CN PROJET DE LOI

M. le président. La parole est à M. le soussecrétaire d'Etat de l'intérieur pour le dépôt d'un projet de loi.

M. Maujan, soiu-secrélaire d'Elal au minislère de V ultérieur . .Au nom de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à instituer la police d'Etat dans la commune de Marseille.

Je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission du budget. j

M. le président. Le projet de loi sera im- I primé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. , (MsetiUinenl.) '

S. — DÉPÔT D'iNE proposition DE LOI

M. le président.. La parole est à .M. Coûtant pour déposer une proposition de loi en faveur do laquelle il demande le bénéfice de l'urgence.

M. Jules Coûtant. La Chambre connaît la crise qui sévit sur l'industrie de l'automobile. A l'entrée de l'hiver, de nombreu,K ouvriers mécaniciens sont frappés par le chômage. D'après le conseil d'administration de l'union corporative des ouvriers mécaniciens de la Seine, dans ce seul département plus de 4,500 ouvriers ont été privés de leur travail et réduits à la misère, eux et leurs familles.

Je sais quelle bienveillante sollicitude professe la Chambre pour les grandes infortunes. Le Gouvernement de la Réjjiibliquo doit agir comme étant l'émanation de la dé-

mocratie travailleuse du pays et, dans ces crises économiques et périodiques, il est du devoir des pouvoirs publics d'intervenir pour atténuer le plus possible les souffrances de nos malheureux concitoyens.

J'ai l'honneur de déposer, avec mes collègues MM. Lenoir, Albert-Poulain et Ferdinand Buisson, une proposition de loi pour laquelle Je demande l'urgence, et, s'il est possible, la discussion immédiate.

M. le président Cette proposition de loi devra faire l'objet d'un rapport de la commission du budget, mon cher collègue.

M. Jules Coûtant. Je le reconnais, monsieur le président.

Notre proposition de loi tend à ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de 25,000 fr. pour venir en aide aux familles des ouvriers éprouvés par le cliômage résultant de la crise que subit actuellement l'industrie de l'automobile et parties similaires. Je lis l'exposé des motifs :

Messieurs, il ne se passe pas une législature, une session sans que nombre de nos collègues ruraux sollicitent du Parlement des crédits extraordinaires en faveur de victimes de calamités agricoles ou autres.

M. le vicomte de Villebois-Maxeuil.

Ils n'ont pas tort !

M. Jules Coûtant. Et je les approuve, mon cher collègue.

D'ores et déjà, le Gouvernement est décidé à demander un crédit de 6 millions en faveur des malheureuses victimes des inondations du Midi, du Centre et du Sud-Est.

Une crise désastreuse frappe également en ce moment une de nos industries vraiment nationale : l'industrie de l'automobile et parties similaires, et le Gouvernement et le Parlement ne peuvent pas ne pas s'en émouvoir. Cette crise plonge de nombreux ouvriers qui vivaient de cette industrie, et des industries qu'elle alimente, dans la plus noire misère.

Le conseil d'administration de l'union corporative des ouvriers mécaniciens de la Seine, sous la signature de M. Prost, son secrétaire, écrit :

« Voici les chilTres des renvois opérés : ils sont plutôt au-dessous de la réalité, car ils ne comprennent pas les nombreux jeunes gens de la classe qui vient de partir et qui, naturellement, n'ont pas été remplacés.

« Malsons Panhard et Levassor, 700; Brasier, 250; Mors, 700; Mendelson, 300; Gllet- Forest, 120; Rebourg, 60; Belle ville, 900; Charron, 350; Sizaire et Naudin, 100; Gladlator, 100; Clément, 100; Noé, 60; société des roulements à bille à Ivry, 120; façonniers travaillant pour l'auto, 800.

« Certaines de ces malsons sont fermées complètement ; dans dautres, les ouvriers qui y travaillent encore font sept ou huit heures.

« En donnant ces chiffres forcément incomplets, puisque nous ne citons que les grandes maisons, nous arrivons déjà à un totnl de plus de i,(500 renvoi;:. „

Messieurs, la dernière saison a fait connaître, en effet, la fâcheuse mévente à nos grosses maisons de construction. Jusqu'alors la France construisait la presque totalité des voitures automobiles; malheureusement la concurrence étrangère est venue. L'Italie, l'Allemagne, l'Angleterre, les Etats- Unis construisent pour leur propre compte et ont porté un préjudice sérieux à notre exportation.

De cette crise, résultera bientôt une véritable famine pour un grand nombre de familles d'ouvriers mécaniciens, famine à l'allégement de laquelle chacun de nous doit tenir à cœur d'apporter son concours.

Messieurs, après l'enquête rapide à laquelle nous avons procédé, nous vous proposons de mettre à la disposition de M. le ministre de l'intérieur un crédit de 25,000 fr. qui viendra efficacement en aide à ces malheureux travailleurs dépossédés de leur travail. . .

M. Plissonnier. Cette situation n'est pas particulière à Paris.

M. Jules Coûtant. «Parfaitement, et si .M. le ministre veut augmenter le crédit, je ne m'y oppose pas. Je m'expliquerai sur ce point; car je parle pour tous les travailleurs.

...et à qui la République doit, non pas une aumône, non pas la charité, mais l'indemriité à laquelle devrait avoir droit tout citoyen français privé par force majeure de son travail et réduit à la misère. Indemnité qui devrait être assurée gar une loi d'assurance contre le chômage.

Messieurs, à l'entrée aes rigueurs hivernales, c'est le froid et la faim qui guettent toute une population de braves et honnêtes travailleurs, et vous estimerez avec nous que l'Etat doit venir en aide aux malheureuses femmes et enfants de ces ouvriers victimes d'un cliômage forcé qu'ils n'ont nullement demandé ni amené.

C'est pour ces motifs que nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante, pour laquelle nous demandons le bénéflce de l'urgence :

« Art. 1".— 11 est ouvert, au budget du ministre de l'intérieur, im crédit extraordinaire de 25,000 fr., pour venir en aide aux familles des ouvriers éprouvés pjir le chômage résultant de la crise que subit actuellement l'industrie de l'automobile et parties similaires.

« Art. 2. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi. »

La Chambre m'a compris : ce n'est pas pour des ouvriers en grève que je demande un crédit ; c'est en faveur de travailleurs qui ont collaboré d'une façon constante au développement de l'industrie nationale de l'automobile. Industrie essentiellement française. Ces travailleurs ont produit des objets qui sont frappés de lourdes taxes et ont ainsi fait entrer des sommes considérables dans les caisses de l'Etat : je ne crains aucun démenti à cet égard.

Pour des raisons que je n'ai pas à déve-

lopper en ce moment, mais sur lesquelles je reviendrai sous peu, ces ouvriers ont été congédiés brutalement par ces mêmes nuilsons de construction qui, l'année dernière, — et ce fait, monsieur le président du conseil, est assez signiflcatif — distribuaient à leurs actionnaires 30, 35 et jusqu'à 90 p. 10<D de dividende.

Nous sommes unanimes dans cette Assemblée à reconnaître que, si le législateur n'a pas encore fait une loi sérieuse d'assurance contre le chômage, la faute n'en est pas aux travailleurs. Mardi dernier, le Gouvernement déposait sur le bureau do la Chambre — et je l'en félicite — un projet de loi portant ouverture d'un crédit de 6 millions pour venir en aide aux familles éprouvées par les inondations dans le centre, le midi et le sud-est de la France. Vous me permettrez de dire, messieurs, qu'il serait injuste d'oublier les travailleurs des villes employés dans l'Industrie de l'automobile, à l'heure où Ils sont aux prises avec le chômage et où leurs familles sont exposées à la plus noire misère.

Je fais appel à votre sollicitude et je rappelle en terminant ce principe, souvent cité dans cette assemblée, et qui est Inscrit dans la déclaration des droits de l'homme : Les Français doivent être égaux devant la loi. {Applaudàsemenls à l'extrême gauche.)

M. le président La parole est à .M. le ministre du travail et de la prévoyance sociale.

M. René ViTÏani, ministre du travail el de la prévoyance sociale. M. Coûtant a eu raison de compter sur la sollicitude du Gouvernement et l'événement lui montrera sans doute qu'il n'a pas eu tort d'escompter la sollicitude de la Chambre. Pour le moment, le Gouvernement ne peut ni aborder, ni accepter une discussion; Il ne fait aucune opposition à l'urgence et il demande le renvoi à la commission du budget devant laquelle 11 présentera ses observations.

M. le président. Le renvoi à la commission du budget est de droit.

M. Jules Coûtant. J'accepterais très volontiers les paroles do M. le ministre du travail si je ne me souvenais qu'il y a quelques mois j'ai déposé une proposition de loi, analogue à celle que je présente aujourd'hui, en faveur des ouvriers grévistes d'une compagnie de tramways. On m'a répondu qu'on arrangerait cela à la commission du budget, que je pouvais en être sûr. Je suis trop ancien dans cette Assemblée pour ne pas comprendre ce que signifie le renvoi à la commission du budget. {Sotilires.) Je sais que ce renvoi est de droit, mais je pose cette question au Gouvernement : Vous engagez-vous à soutenir ma proposition à la commission du budget?

M. le ministre du travail. J'ai dit à M. Coûtant qu'il n'avait pas eu tort de compter sur la sollicitude du Gouvernement. Ces paroles ne me paraissaient pas de nature à provoquer la réplique de notre honorable collègue. 11 est entendu que, devant la commission du budget, le Gouvenieincnt se présentera et que, sur le

SEANCE DU 2i OCTOHME 1007

vu d'un 6tat qui lui »era produit, il appuiera pour partie, sinon pour la totalité, la proposition de M. Coûtant.

M. Jules Contant. Je vous remercie, monsieur le ministre du travail, et je compte sur vous, comnie socialiste surtout.

M. Lsdin. Je demande à M. Coûtant s'il entend donner à sa proposition un caractère purement local.

M. Jules Contant. Non ; elle a un caractère général. Si M. le ministre veut doubler le crédit pour y comprendre d'autres départements que celui de la Seine, je n'y forai pas obstacle.

M. Ledin. Il est juste que les ouvriers de province, victimes, eux aussi, de la crise de l'automobile, participent à la répartition des secours.

M. Jules Contant La commission du budget peut nous proposer un crédit de 50,000 fr. si elle le veut et y comprendre les travailleurs des autres départements; je n'y vois aucun inconvénient, bien au contraire.

M. le préaident. La priposiiion de loi sera imprimi'-c, distribuée et renvoyée à la commission du budget.

A. — ADOPTION d'un PROJKT DR LOI POnT.\NT APPROBATION D'L'NE CONVENTION RELATIVE AU RÉGIME DES SPIRITCErX KN AFRIQIE

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi portant approbation de la convention internationale, signée à Bruxelles le 3 novembre 1903, pour la révision du régime des spiritueux en Afrique.

M. Le Hérissé, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, prie la Chambre do déclarer l'urgence.

M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence.

(L'urgence est déclarée.)

M. le président. La parole est à M. Thierry dans la discussion générale.

M. J. Thierry. Je reconnais qu'il est difficile de retarder le vote d'une convention signée par toutes les puissances signataires de l'acte de Berlin, et cela dans un but de moralité publique ; il s'agit en l'espèce d'un rapport déposé au mois de juin; la Chambre vient de déclarer l'urgence sur le projet de loi, et le Gouvernement désin; le soumettre au Sénat dans les délais de ratification convenus ; mais certaines observations et certaines réserves s'imposent. Je me fais un devoir de signaler les difficultés imminentes qui résulteront de la convention pour le commerce d'exportation; je demande au Gouvernement d'en tenlrcomptedans ses rapports avec les exportateur», qui seront gênés, surtout dans les premiers temps, par la nouvelle forme d'opérations qui leur est imposée. La convention prévoit un droit fixe pour 50 degrés et une échelle mobile d'augmentation et de diminution des droits au-dessus et au-dessous de 50 degrés centésimaux. Il est indéniable

^907. — DÉP., SESS. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUE. (NOrV. 8KBIB, ANNALES, T. 83 )

que ces exigences nouvelles auront une Influence sur la mesure et la forme des emballages et des expéditions, aussi bien que sur les rapports des expéditeurs av ec les administrations. 11 n'est pas douteux non plus que l'exportation sera quelque peu entravée.

Je dois égalemeut présenter une autre considération : toute augmentation des droits sur l'alcool devient une prime k la fraude, surtout dans un pays uii la fraude est difficile à réprimer. Il ne m'est donc pas démontré que le remède proposé soit efficace. L'augmentation des droits, qui sont portés à 100 fr., est sensible, elle peut nuire au commerce honnête et profiter à la contrebande.

Je compte sur la sollicitude du (iouvernement pour conjurer ou tempérer les difficultés que je signale.

M. le {«résident. La parolp est à M. le ministre des colonies.

M. Milliés-Lacroix, ministri' ries colonies. Les observations présentées par l'honorable M. Thierry constituent une simple réserve. L'honorable député de Marseille ne fait aucune opposition au vote du projet do loi portant approbation de la convention ; il entend appeler la sollicitude du Gouvernement sur les difficultés que pourraient rencontrer nos exportateurs d'alcool en Afrique occidentale, au Congo et dans nos autres possessions africaines. 11 ne m'apparalt pas que des difficultés de ce genre puissent se produire, car la France sera dans une situation identique à celle des autres puissances signataires de la nouvelle convention. La taxe sur l'alcool en Afrique sera portée uniformément à 100 fr. En vertu de la convention de 1899, elle était fixée uniformément à 60 fr. Or, le gouvernement de l'Afrique occidentale et le gouvernement du Congo avalei'it prnprio molu porté cette taxe à 80 et 00 fr. En sorte qu'il ne peut pas y avoir do difficulté, dans la circonstance, à accepter une surélévation de taxe qui, pour l'Afrique occidentale, sera de 20 fr. et, pour le Congo, de 10 fr.

J'ajoute que les considérations que fait valoir l'honorable député doivent s'elTacer devant le but poursuivi par les puissances signataires ; elles entendent enrayer les ravages produits par l'alcool dans nos possessions" françaises d'Afrique. [AppUiudisseniciils.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole?...

La discussion générale est close.

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à ïa discussion de l'article unique du projet de loi.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article.)

M. le président. « Artidr unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et k faire exécuter, s'il y a lieu, la convention signée à Hrtixelles, le 3 novembre lOOCi, pour la revision du régime des spiritueux en Afrique.

« Une copie authentique de cet acte sera annexée à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article, mis aux voix, est adopté.)

6. — 1" DÉLIBÉHATIO.N SUR LK PROJET DE LOI TENDANT A UODIFIEH LA LOI Sl'R LA SÉPARATION DES ÉGLISES KT DE L'CTAT

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi tendant à modifier les articles 0, 9, 10 et 14 do la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

La parole est à M. de Ciistelnau dans la discussion générale.

M. Léonce de Castelnau.Messi°(^urs, nous voici, depuis le 0 décembre 1905, eu présence do la troisième loi complémentaire du fameux statut de la séparation des Eglises et de l'Etat, loi dite de dévolution des biens -ecclésiastiques, ou plutôt loi d'expropriation de tous les droits d'ordre cultuel ressortissant du droit commun.

Je déclare tout de suite que, si les deux premières lois complémentaires paraissaient témoigner, par quelques-unes de leurs dispositions, d'un certain esprit d'atténuation de quelques prescriptions particulièrement réelles et rigoureuses de la loi de 1905, le projet actuel met, au contraire, le comble à toutes les rigueurs les plus injustifiables du régime nouveau. Certains disaient au mois de juillet dernier, époque à laquelle la loi avait été inscrite à notre ordre du jour, qu'il fallait bien en finir et que nous en étions au dernier litre du code de la séparation. J'avoue que s'il en est ainsi, ce dernier chapitre couronne l'œuvre d'une manière souveraine et vraiment digne d'elle, ce qui ne doit pas laisser, permettezmoi de vous le diro,sans'quelque inquiétude certains de ceux qui l'ont votée en la croyant bien à l'abri des reproches et des critiques que nous lui adressions nous-mêmes.

Le projet de loi actuel réalise, en efi'et, de la manière selon moi la plus contraire à tous les principes du droit, par con^>quont la plus inacceptable pour tout esprit soucieux de la loi et des principes généraux de notre régime juridique, la liquidation, c'està-dire la mise à sac de biens et de droits d'ordre collectif et d'ordre privé aussi intangibles que les biens et les droits les plus précieux de chacun de vous, auxquels vous ne voudriez à aucun prix qu'on portât la moindre atteinte, et qui me paraissent singulièrement compromis, le cas échéant, par le précédent qu'on vous demande de créer aujourd'hui; et, pour comble d'illégalité et, selon moi, d'étrangeté, le projet actuel qui bouleverse de fond en comble tout le système de la révocation et de la résolution des dons et legs pour cause d'inexécution des conditions en réduisant de la fayon la plus arbitraire la catégorie des ayants droit et en restreignant de la façon la plus fantaisiste l'effet de la révocation; eu imputant en outre les frais du procès au préjudice de celui qui le gagne sur la valeur du bien à lui restituer, inspirait à M. le

garde des sceaux, le 16 juillet dernier, cestà-dire au lendemain même de notre séparation, une circulaire jvar laquelle il ne craignait pas, selon moi, d'inviter les diverses compagnies judiciaires à commettre ce que je considère comme de vrais dénis de justice (Très bien! 1res bien! à droite), c'està-dire à surseoir à statuer en attendant le vote de la loi actuelle, sur tous les procès en révocation de dons et legs, introduits, intentés, nés et poursuivis en vertu de droits nés, acquis, incontestables sous l'empire du code civiL

Or, le juge ne pouvait s'empèclier de dire droit et justice à ces procès sans une vraie forfaiture, aux termes des articles 4 du code civil, 5(fâ du code de procédure et 185 du code pénal.

Nous avons demandé tout de suite à interpelle? M. le garde des sceaux au sujet de cette circulaire. Je conviens que, les vacances étant là, il a été impossible de discuter ce que nous aurions eu tant de plaisir à débattre vis-à-vis de lui et je conviens également que la loi qui a motivé cette circuculaire étant en ce moment en discussion, im débat portant sur l'interpellation ferait double emploi avec la discussion générale de cette loi et ferait perdre à la Cliambre un temps précieux ; nous n'en avons pas moins le droit d'attaquer et de blâmer ce document étrange de la chancellerie et j'ai eu l'honneur de faire connaître à M. le garde des sceaux qu'au cours des débats actuels je m'expliquerais à cet égard de la façon la plus franclie et la plus loyale. Je dirai en quoi cette circulaire me paraît-absolument irrégulière et complètement inacceptable.

Cela dit, je reprends l'examen de la loi elle-même.

Je sais bien qu'on Invoque, pour l'excuse de cette loi, cette considération qu'après tout il s'agit ici de droits et de biens d'église ne pouvant être personniflés que suivant des lois et « des canons » qui sont complètement en dehors de la rationalité de notre droit, que tout cela, par conséquent, est chose de nul prix, biens vacants, sans forme juridique spéciflée, domaine par conséquent tout indiqué pour l'application la plus large du fait du prince.

Eh bien ! non, détrompez-vous ; tous ces biens, tous ces droits ne sont pas choses de nul prix, tout cela ne doit pas être livré à ce qu'on appelle le fait du prince ; tout cela constitue en effet une entité de droit, de justice et de raison, tout aussi bien que nos droits les plus précieux. Vos droits et ctMix-cl sont intimement liés les uns aux autres. Vous vous trompez si vous croyez que ceux qui croulent ou disparaissent aujourd'luii, qui sont complètement paralysés, dénaturés, anéantis, ne vont pas ébranler les droits voisins. Que direz-vous, en effet, si un jour ou l'autre on vous propose une loi vous déclarant que vos droits personnels sont eux aussi hors la loi de l'immanité, qu'ils doivent céder la place aux droits de la collectivité, laquelle seule a un droit

souverain et éminent sur l'ensemble des biens extérieurs où chacun doit avoir la faculté de trouver, selon ses besoins, le soutien et le charme de sa vie ? (Applnudissemenls à droite.)

M. Oayraud. Ce ne serait que logique.

M. Léonce de Castelnau. Parfaitement.

Evidemment vous serez entièrement désarmés. On vous fait faire ici une première étape singulièrement dangereuse, et si vous continuez à plîieer sous la dépendance dune loi positive que vous pouvez changer et que vous changez à plaisir, tout ce qui en définitive est complètement supérieur à elle et complètement en dehors d'elle, ce dont elle n'est que le soutien, sauf à ceux au profit desquels elle stipule de remplir leur devoir vis-à-vis de leurs semblables, vous risquez fort, permettez-moi de le dire, quand on vous présentera une proposition de révocation, de vos propres droits avec ou sans indemnité, d'être hors d'état de les défendre. {Très bien! très bien! à droite.) La loi actuelle menace donc l'ensemble de vos droits et de vos biens.

Ali ! je sais bien que l'exposé des motifs déclare que la loi actU'.lle estla conséquence forcée du refus par l'Eglise de se plier, au point de vue des droits, à la personnalité civile qu'on voulait lui imposer.

D'autres voix vriiiment éloquentes et vraiment autorisées, elles, établiront l'inanité de l'argument qu'on voudrait tirer de ce fait pour justifier ce qui est complèten'.ent injustifiable, c'est-à-dire la négation de droits collectifs qui sont aus.si certains et inattaquables que vos droits personnels qui, comme eux, ne peuvent dépendre de personne, d'aucune espèce de pouvoir et qui ne sauraient être complètement méconnus, saccagés, transportés d'une tête sur une autre, sans imprimer à la loi qui aurait été la cause initiale d'une telle aberration et à celle qui en serait l'exécutrice, un caractère funeste et à jamais indélébile. {Très bien! très bien ! ù droite.)

.Mais j'abandonne cette question générale ; je laisse de côté les droits de la collectivité religieuse, la façon dont vous les traitez et dont vous les sacrifiez, je ne veux me placer, dans la discussion actuelle, qu'en regard des individus considérés en dehors de tout dogme et de toute confession, des individus, de ce que j'appellerai le pur rationalisme du code civil ; et je veux vous démontrer qu'en ce qui concerne ces individus, ces citoyens, la loi actuelle a une manière d'envisager leurs droits et leurs obligations qui est absolument en contradiction avec toutes les règles les plus élémentaires du droit civil, règles d'autant plus Irréductibles et d'autant plus sacrées, vous le savez bien, qu'elles ne sont rien autre chose, en définitive, que l'expression do la raison générale et supérieure qui simposc à tout et à tous. Kt n'allez pas dire ici pour votre excuse au sujet de cette atteinte que vous portez aux droits des individus et des citoyens, que c'est encore la faute de l'Eglise; pour les droits d'ordre privé et d'ordre nor-

mal existant dans le patrimoine de ces Individus et que vous sacrifiez, le refus de l'Eglise de s'accommoder à votre séparation en ce qui concerne la prise par elle de la personnalité légale est, comme on dit en style de droit, res inler alios acla, cest-àdire chose entièrement et complètement étrangère aux tiers, qui s'agite complètement en dehors d'eux et dont ils ne peuvent avoir à souffrir ni dans la nature ni .lans l'étendue de leurs droits normaux lorsque tel ou tel cas se produit où la loi civile les reconnaît et les sanctionne. {Très bien! très bien! ù droite.)

Ces cas échéants, vous ne pouvez porter aucune atteinte à ces droits sous aucun prétexte, sans commettre vis-à-vis d'eux une véritable usurpation et sans léser les individus dans telle ou telle partie intégrante de leur patrimoine qui pour vous, quels que soient vos démêlés avec l'Eglise, quel que soit son refus de se plier à cette loi, doit rester à jamais intangible, sous la sauvegarde irréductible des droits et des principes du code civil. {Très bien! très bien! à droite.)

Ces Individus et ces droits où sont-ils ? Comment les traite la loi et comment devriez-vousles traiter vous-mêmes, d'après ce qui s'est dit à cet égard soit au moment de la discussion du statut de la séparation, soit pendant les débats très intéressants des lois de 1907 et comment en fait les traitezvous dans le projet actuel?

C'est ce qu'il s'agit d'examiner.

Et d'abord où sont-ils ces individus, ou sont-ils ces citoyens de droit commun et de droit normal dont vous sacrifiez entièrement les biens et les droits sans cause, sans raison et sans excuse ?

Je les trouve et je les vois tout d'abord dans la personne de ceux qui ont donné leurs biens à la collectivité religieuse d'une façon purement gratuite pour servir évidemment à l'intérêt général d'ordre supérieur qu'elle représentait, mais sans conditions particulières et bien déterminées. Ce sont les biens donnés par pure libéralité et sans retour de droit stipulé au proQt du donateur et du testateur. Je trouve ensuite ces citoyens dans la personne de ceux qui, eux, se sont dépouillés de leurs biens au profit de la collectivité religieuse à titre onéreux, c'est-à-dire à charge par elle de leur assurer,pour eux, pourtours auteurs ou pour leur postérité, certains services, certaines prestations au profit de cette partie de leur personnalité qu'à tort ou à raison ils croient absolument pérenne, en communion constante avec les vivants par le fait d'une loi de solidarité et de réversibilité qui a ses effets même dans le monde matériel et qui échappe, d'après leur croyance, au temps et au changement.

Ce sont là les biens aliénés avec dette, cest-à-dire avec charge de fondation pieuse sanctionnée jusqu'à présent par la loi, fondation à effets civils, inéluctable.

Troisièmement, je trouve et je vois ces individus et ces citoyens de droit privé et

de droit normal non seulement dans la personne du premier donateur, du premier testateur, du premier contractant, mais encore dans la personne qui, par le sang, vient de celle-ci ou qui, sans en venir directement se rapproche d'elle parce qu'elle vient de la même source ou dans laquelle elle a voulu se survivre à l'exclusion de toutes autres par l'effet dun testament qui a été sanctionné de tout temps et par tous les droits, car, de tout temps, tous les codes y ont vu la conséquence nécessaire, même dans ce monde où tout meurt, de la pérennité essentielle de la personnalité humaine dont la vie ne périt pas à vrai dire, mais évolue purement et simplement vers une forme supérieure, sans pouvoir jamais tomber dans le néant absolu et complet.

Voilà donc trois catégories d'individus et de citoyens de droit normal.

J'en trouve une quatrième dans la personne de ceux qui ont donné non plus à la collectivité religieuse, mais à une commune, à un département, à l'Etat, qui lui ont donné, dis-je, des Immeubles ou des biens à la condition qu'ils ser\iraient à tel usage cultuel.

Je vois une cinquième catégorie dans la personne de ceux -qui sont les successeurs de ces donateurs ou de ces testateurs.

Enfin je trouve et je vois encore des individus de droit normal dans les créanciers de droit commun de la collectivité religieuse personnifiée jusqu'à présent dans ses établissements légaux.

"Eli bien! messieurs, ces individus et leurs droits, comment la loi, comment le code civil sous l'empire duquel ces droits sont nés et se sont développés jusqu'à présent, comment, dis-je, le code civil les sanctionnct-il et les «auvegarde-t-il ? Le voici.

Le code civil dit à ces individus : les biens que vous avez donnés à la collectivité religieuse, en sa qualité, sans conditions si vous voulez, ne sont cependant sortis do votre patrimoine qui ne meurt pas, qui, sans solution de continuité, passera aux mains de vos successeurs qu'en vue de la destination de la collectivité religieuse qu'en vue de la nature spécifique de cette collectivité.

Si donc cette destination disparait, si tout cela est violemment bouleversé, si ces biens sont distraits et transportés arbitrairement sur la tète d'autres établissements n'ayant pas la même destination et la même nature, ils sont sans cause et sans droit entre les mains de ces nouveaux titulaires et vous et vos successeurs vous avez évidemment le droit de les revendiquer jusqu'au jour où votre droit éminent et souverain sur eux sera purgé, par exemple, par le fait de la prescription.

Voilà, messieurs, ce que dit le code civil, voilà ce qui résulte de ses principes en ce qui concerne cette première catégorie d'individus, ceux qui ont donné purement et simplement à la collectivité religieuse en vue de sa nature, en vue de sa destination

et de son but spécial, mais sans conditions particulières bien déterminées.

Comment agit, vis-à-vis de ces individus, le statut organique de la séparation? Vous le savez, messieurs. Contrairement aux principes les plus certains, les plus incontestables, il a arrêté et cristallisé, sur les biens de la collectivité religieuse, le principe de la continuation de la personne du donateur ou du testateur sur ses héritiers en Ugne directe. Il a ainsi brisé tout autre droit et notamment celui du collatéral le plus proche ou de l'héritier testamentaire, ignorant ou ne sachant peut-être que trop que, par le fait même de sa constitution, l'Eglise comprend une foule de bienfaiteurs et de donateurs destinés à mourir sans postérité directe, ne laissant par conséquent que des héritiers en ligne collatérale ou des légataires universels.

Et le statut organique de la* séparation a mis le comble à cette atteinte, déjà si grave, au droit civil, au droit normal, en restreignant de dix à trente ans à six mois, au préjudice de l'ayant droit, ainsi réduit, le délai de prescription de son droit.

Quel exemple et quel précédent!

Mais, tenez, je veux vous faire reste de raison. Je veux admettre, si vous le voulez, que le statut de la séparation n'a vu, dans ces biens donnés purement et simplement, sans conditions bien précises et déterminées, que des biens définitivement séparés du patrimoine du donateur, sur lesquels les continuateurs de sa personne n'avaient pas dû et n'avaient pas pu compter; et je m'explique —mais sans le justifier, et tout en protestant môme contre cet acte, comme je l'ai fait au moment de la discussion de la loi de 1905, — je m'explique, dis-je, ([ne, dans votre zèle à réserver ces biens pour d'autres que ceux auxquels ils étaient destinés, vous ayez restreint et le nombre des ayants droit et le délai pendant lequel ils peuvent être revendiqués. Je m'explique également pour un instant les dispositions restrictives de cette même loi de séparation, si contraires au droit normal, en ce qui concerne les biens donnés aux fabriques avec affectation diaritable et que vous transportez à un autre établissement; vous vous dites qu'en définitive ce sont toujours les pauvres qui en profiteront, et peu vous importe la main des dipensateurs, car vous avezsurce point la conscience bien large et bien facile. Passons.

.Mais prenez garde! A côté de ces biens ainsi donnés à titre absolument gratuit, sur lesquels le patrimoine désinvesti n'avait paru garder, à votre point de vue, aucune espèce de droits bien complets et bien inéluctables, il y avait et il y a des biens aUénés par des testateurs et des contractants, à titre onéreux, c'est-à-dire des biens transmis aux collectivités religieuses, grevés de dettes, chargés de fondations pieuses à exécuter par ces collectivités, suivant les conditions mêmes des décrets d'autorisation et suivant le mode adupté pnr les

comptes et les budgets approuvés, qui se trouvent entre vos mains.

Ces biens donnés à titre onéreux, ces biens, donnés avec charges, n'avaient pas été visés- par la loi de iOOô, relative seulement aux restrictions, injustes d'ailleurs, que vous aviez imposées au droit de revendication et de reprise des biens donnés sans condition. Les biens dont il est question dans le projet de loi actuel étaient — je viens de le dire — affectés de dettes ; il ne pouvait, il ne devait être question pour eux, en cas d'inexécution des charges par l'attributaire, que de l'action en résolution et en révocation du droit commun, compétente à tous les ayants droit dans les délais et dans les termes du droit commun, termes et délais fixés par le code lui-même. {Très bien! très bien! à droite.)

En effet, ici, le patrimoine d'où ces biens sont sortis a retenu sur eux un droit de re prise et de résolution au cas où les conditions et les charges, moyennant lesquelles ce patrimoine les avait donnés, ne seraient pas exécutées. Par conséquent, le patrimoine ayant retenu sur ces biens ce droit suréminent, il est Incontestable que ce droit doit passer, comme le décide le droit commun, sur la têto de tous les ayants droit du piitrimoine, c'est-à-<lire de tous les continuateurs de la personne du donateur ou du testateur, continuateurs en ligne directe, continuateurs en ligne collatérale, ou continuateurs par voie de testament. Voilà ce que disent le bon sens et la raison, d'accord d'ailleurs avec la loi positive, en ce ([ui concerne ces biens.

Encore une fois, ces biens, donnés avec charges, affectés de dettes, n'ont pas été compris dans la loi de 1005 comme pouvant être l'objet de la reprise et de la revendication particuhère instituée par cette loi. l'ourqtiol? parce qu'ils restaient sous l'empire du droit commun, parce que la loi a soumis les biens ainsi donnés à l'action résolutoire, révocatoire, en cas d'Ine.xécution des conditions, laquelle est exercée par le patrimoine d'où ils sont sortis, en vertu du droit suréminent et souverain qui lui est resté sur eux.

C'est bien là, en outre, ce qui résulte à cet égard de la discussion au Sénat de laloi de 1007, de cette discussion où vous faisiez entendre, monsieur le ministre de l'instruction publique, devant la haute .assemblée, ce langage si pur, si pénétrant, si captivant dans ce qu'il dit et dans ce qu'il laisse loyalement entendre, qu'il arrive parfois à rassurer les convictions les plus opposées aux doctrines et aux thèses auxquelles il sert de soutien et d'ornement.

Voici cette discussion.

L'article 2 de la loi de 1907 est ainsi conçu :

« Les biens des établissements ecclésiastiques qui n'ont pas été réclamés par des associations constituées dans l'année qui a suivi la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, conformément aux dispositions de ladite loi, seront attribués à titie définitif

aux élablissemenls oummunaux d'assistance et de bienfaisance déterminés. »

Or M. le sénateur Guillier, lors de la discussion de cet article de la loi, s'exprimait en ces termes :

« Je voudrais appeler l'attention du Sénat sur la question des fondations dont peuvent être tenus les établissements supprimés psur l'article 2.

« Je suppose supprimé un établissement, fabrique ou menso épiscopale, qui a ret;u certaines sommes à charge d'assurer des fondations, par exemple de faire dire des messes ; son patrimoine est recueilli par un établissement comnmnal d'assistance de bienfaisance. Celui-ci, qui liérite.en quelque sorte, de l'établissement ecclésiastique, no recueillera évidemment les biens qu'à la charge des dettes les grevant. Je précise. Considérera-t-on comme une dette cette fondation qui a été imposée à l'établissement cultuel?

« Apres la dévolution, l'établissementcommunal attributaire assurera-l-il les fondations ? Notamment fera-t-il dire des messes en exécution des conditions apposées au legs qui a é\é régulièrement accepté 1

« M. le président tic la commission. Bien entendu ! Comment sera-t-il pourvu à la célébration des messes? Je n'en sais rien. Nous ne pouvons pas entrer dans les détails à cette occasion : nous ne pouvons poser que des principes.

« Af. le minislre des culles. J'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer, non pas sur la question précise posée par M. Guillier, mais sur l'ensenible des questions qui peuvent se soulever par le fait de la dévolution des patrimoines des établissements publics du culte. J'ai dit que ces patrimoines seraient transmis aux établissements communaux avec les charges qui les grèvent.

« Il est certain que nous ne pouvons pas transmettre aux établissements communaux de bienfaisance des patrimoines déj pouillés des charges qui les grèvent.

« Ce sera à ces établissements d'examiner les conditions dans lesquelles, sans sortir do la légalité, ces cliarges pourront être remphes. Il pourra y avoir, dans certains ca.'?, soit par suite de l'inaptitude de l'établissement attributaire, soit pour toute autre cause, des impossibilités légales que je ne saurais déterminer en ce moment, et c'est ce qui m'empéclie de répondre d'une façon générale, en termes nets et précis, à la question de l'honorable M. Guillier.

(< Je puis seulement lui déclarer qu'en principe le patrimoine sera transmis avec les cliarges qui le grèvent, et que, sauf impossibilité légale, les établissements qui recevront ce patrimoine seront obligés d'e.xécuter les obligations qui y sont attachées.

« M. Drntjer de La Ville-Moysan . M. le minislre considère-t-il les messes comme une diarge qu'il soit impossible légalement de remplir?

(( M. le minisln: Je ne peux pas répoudre ù \uii' question ainsi posée. Je ne sais pas

dans quelles circonstances pourra se dresser cette impossibilité légale. Elles seront peutêtre nombreuses. . .

« ^f. OlUrier. Je voudrais demander à M. le ministre s'il peut répondre à la question suivante :

« Une personne est décédée léguant à la fabrique une rente de 100 fr., à charge de dire des messes ou des services pour le repos de son àme.

« En cas d'inexécution de la convention, les collatéraux auront-ils le droit... » — c'est la question actuelle — » . . .de demander la révocation du legs ?

« M. le minislre. La loi de 1005 elle-môme a répondu à la question. Elle contient, en effet, dans son article 9 une disposition très nette et très formelle sur ce point. Le droit de révocation appartient au donateur luimôuie ou à ses héritiers en ligne directe. .Mais il se peut que, suivant les circonstances, variables d'une espèce à l'autre, d'autres intéressés aient également le droit d'engager une action devant les tribunau.x, s'ils jugent que leurs droits ou les droits de leurs parents, de leurs auteurs ont été lésés. Je ne puis p.is envisager chaque cas en particulier. »

11 y avait ici, dans les paroles de M. le ministre, une équivoque involontaire et une confusion entre l'action en reprise et en revendication de la loi de 1905, visant les biens donnés à la collectivité reUgieuse sans condition et l'action en résolution du don ou du legs des biens grevés de charges, et M. de Lamarzelle s'empresse de la dissiper de la façon suivante :

« M. de Lamanelle. 11 y a cependant un point à préciser. La loi de 1905 parle des actions en revendications et en reprise. Dans ce cas les héritiers en ligne directe peuvent seuls agir, il ne s'agit pas ici d'une action en revendication ou en reprise, mais d'une action en révocation d'une donation ou d'un legs pour inexécution des charges, celle-ci est soumise au droit commun. Ce ne sont pas les héritiers en ligne directe, mais le légataire universel ou les collatéraux qui devront, dans ce cas, intervenir. »

Et M. le ministre répond : « Dans ce cas, les tribunaux apprécieront. »

Ainsi donc, ceci est bien clair : le président de la commission du Sénat — et il n'est pas suspect, c'est iM. \a,l\é — déclarait, en réponse k M. Guillier, qu'il était bien entendu que l'établissement attributaire des biens devrait assurer les fondations et les charges de ces biens et faire célébrer les nuisses.

Comment? se demandait .M. Vallé; il ne pouvait pas le dire ; il ne pouvait (|ue poser le principe. Et vous-même, monsieur le ministre, vous confirmiez le môme principe : « Je dis que le patrimoine sera transmis aux établissements avec les charges qui les grèvent. » Et vous n'iiperceviez d'autre impossibilité ù l'exécution de ces charges que les impossibilités légales et absolument insurmontables.

Vous disiez que, dans ce cas, les héritiers auraient la garantie de l'action en reprise, en revendication des biens donnés sans condition, que vous avez déjà soustraite, comme nous l'avons vu, aux règles générales du droit commun. Alors M. OlUvier vous faisait observer ce que je me permettais de dire tout à l'heure, à savoir que tel n'était pas du tout le cas d'un bien légué à une fabrique à cliargo de faire célébrer des services et des messes pour le repos de l'àme de quelqu'un. Là, en effet, Il y avait non pas bien donné, mais bien aliéné avec charges qui, en cas de violation de ces charges, doit revenir au patrimoine d'où il est sorti lequel a conservé sur lui le droit dminent dont je parlais tout à l'heure.

Et vous répondiez qu'en effet « il se pouvait que, suivant les circonstances et les espèces, d'autres intéressés que les titulaire» restreints de l'action en reprise des biens purement donnés, eussent le droit d'engager une action en révocation devant le tribunal, s'ils jugeaient que leurs droits ou ceux de leurs parents fussent lésés. »

« .Mais alors précisons, disait .M. de Lamarzelle ; il ne s'agit donc plus, dans ce cas, de l'action en revendication et en reprise de la loi de 1905 ; Il s'agit de l'action en révocation et en résolution du droit commun pour inexécution des cliarges soumises au droit commun ; et ce ne seront pas seulement les seuls héritiers en ligne directe qui auront droit d'agir, mais encore tous ceux qui ont droit au patrimoine dans le(iuel se trouve ce droit lui-même, c'est-àdire le continuateur testamentaire ou le collatéral do l'auteur de la donation. »

Et vous répondiez : « Les tribunaux apprécieront. »

C'était là le langage du bon sens, de In raison et de la stricte justice, i Applaudissements à droite.)

Oui, seuls les tribunaux devaient apprécier — Ils l'ont déjà fait, et ils apprécient ainsi tous les jours, malgré la circulaire de .M. le garde des sceaux — s'il s'agite devant eux ou une action en reprise ou en revendication des biens purement et simplement donnés sans condition bien précise, biens sortis définitivement, d'après vous, du patrimoine des donateurs, ou s'il s'agite, au contraire, une action résolutoire ou révocatoire d'un acte n'ayant mis le bien dans le patrimoine de l'établissement attributaire qu'à charge par lui d'accomplir certaines conditions dont l'inexécution éventuelle ouvrait à tous les ayants droit au patrimoine la voie révocatoire du droit commun restée dans ce patrimoine au profit de tous ses titulaires successifs, légaux ou testamentaires.

Ceci, remarquez-le, est d'autant plus important qu'il s'agit ici en définitive, à quelque fol, à quelque opinion philosophique que l'on appartienne, des droits et des prérogatives des consciences, qui, pour les croyants — car il faut cependant admettre qu'il en est encore — sont le trésor précieux de générations se succédant les unes aux

autres et se léguant les unes aux aulnes la charge et le devoir de veiller avec piéttV et respect à l'exécution de la volonté de leurs auteurs, en ce qui concerne cette partie de leur personnalité qu'ils jugent pérenno et immortelle et en communion vivante avec les vivants restés dans ce monde. {Applattriissemenls à droite.)

Et, faut-il vous répéter Ici que l'église catholique, comme je vous le disais, vu sa loi, contient une foule de fldèlcs qui constituent son élite, qui sont ses ministres, et qui, par le fait même de la rt'^gle à laquelle ils obéissent et qui était reconnue par la loi civile, sont condamnés au célibat et ne peuvent avoir, pour veiller à l'exécution de leur volonté sur leur patrimoine, que des liérltlers testamentaires ou des collatéraux, c'est-à-dire la catégorie la plus nombreuse des ayants droit du code civil.

\ollà donc, messieurs, dans quelles conditions s'est posée la question devant le Sénat, au mois de décembre 1900.

Et c'est évidemment sous le bénéfice de ces considérations, sauvegardant et affirmant par la bouche même de M. le ministre, et conformément à la raison et à la justice, le droit à l'action révocatoire du droit normal de tous les continuateurs de la personne du donateur ou du testateur ayant disposé de biens avec cliarge, que la loi a été votée !

Maintenant, avant d'aller plus loin, avant d'examiner comment vous traitez dans votre loi ces droits et ces individus, dont nous venons de voir lo traitement dans le code civil, examinons, daprt-s vos propres affirmations, s'il y a impossibilité matérielle ou légale insurmontable à l'exécution par l'établissement public attributaire des biens de la fabrique, des charges d'une fondation pieuse.

Que disait à cet (^ard le rapporteur de la loi de 1905, dans la séance du 13 avril 1905, sur les instances pressantes de mon éminent ami M. t'iroussau, en ce qui concerne les biens donnés à une commune avec charges, c'est-à-dire les biens attribués à un établissement légal et laïque par excellence? .M. Groussau disait ceci :

« L'article 2 (de la loi de 1905) qui va être soumis au vote porte que toutes dépenses cop'*ernanl les cultes seront supprimées des budgets des communes. Ce texte entratncra-t-il la suppression des charges de services religieux afférentes aux dons et legs faits aux communes ?

<• Il y a, vous le savez, des comnmnes qui ont reçu des libéralités sous la condition d'employer une partie des revenus par exemple à faire dire des messes.

n .V. le rapporteur. Ce n'est pas une subvention de la commune, c'est une charge qui la pr^ve.

n M. Orottsxau. Je vous remercie de m'inti-rromprc. Vous affirmez qu'il ne s'agit pas d'une subvention, mais d'une charge.

" Dois-je conclure que cette charge subsistera après la séparation? Je vous prie de bien vouloir préciser. Avec les termes de

SKANCE DU 2 4 OCTOBRE 1907

l'article 2, les charges de services religieux afférentes aux dons et legs faits aux communes subsistent-elles ou ne subsistentelles pas?

« M. le rapporteur. Il est évident qu'elles subsistent. Si la commune a reçu im don avec charges, elle est bien obligée de les subir, mais elle ne subventionnera pas le culte; elle ne fera que remplir une obligation... »

M. Oayraud. Cela suffit !

M. Léonce de Castelnau. M. le ministre de l'instruction publique et des culte.» ajoutait :

" LacomniunerempUlcetlocharge connue un héritier qui paye les dettes de la succession...

« M. le rapporteur. Ce n'est pas la même chose ; vous vous reudez bien compte qu'il ne s'agit pas là d'une dépense cultuelle. La commune a reçu un don et l'a accepté parce quelle a estimé, sans doute, que les cliarges étaient insigniliiintes proportionnellement à la valeur du don. En exécutant les conditions de ce don, la couunune ne fera que pourvoir à la sauvegarde de ses propres intérêts. . .

« M. Grous.^au. Qu'importe votre distinction entre les cliarges et les dépenses, puisque, d'après les règles de la comptabilité publique, les charges seront exécutées à l'aide de dépenses? Dans un budget communal il n'y a que des recettes et des dépenses, et, parmi les dépenses, se trouvent les charges qui, légalement, peuvent être imposées à la commune en vertu des dons et des legs quelle a régulièrement acceptés. « Vous me dites que les couununes continueront i\ faire face à ces charges ; rien de plus juste. .Mais comme on ne peut pas les faire figurer dans un budget sans quelles s'appellent des dépenses, la prohibition générale do votre article 2 pouvait nous inspirer des craintes.

« Après la déclaration que vous venez de faire solennellement dans cette Assemblée, j'estime que votre parole de rapporteur ne doit plus laisser aucun doute...

« Il est donc entendu que rien n'empêchera les comnmnes qui ont la charge de faire dire des messes pour leurs bienfaiteurs de continuer à inscrire ces messes dans le budget de leurs dépenses, même si la loi de séparation est votée. »

M. Oayraud. Restons-en là! et des cultes. Mais vous n'avez pas fait d'associations. Il fallait en faire.

M. Oa7Tauâ.Les morts n'y peuvent rien.

M. Léonce de Castelnau. Vous le voyez, bien qu'il y ait impossibilité légale, insurmontable, pour l'établissement public, de subventionnerdirectement ou Indirectement le culte, rien ne peut s'opposer à ce qu'il acquitte la charge de fondations pieuses grevant les biens qu'il a reçus. ' Trùx bien ! très bien! A droite.)

Ici, en effet, il ne fuit que payer une dette des biens qu'il peut récuser en refusant

d'accepter ces biens, mais qu'il assume en acceptant les biens, quand il y trouve son avantage, c'est-à-dire quand la dette est absolument insignifiante eu égard à la valeur du capital de l'immeuble.

Or, tel est le cas de toutes les donations grevées de fondations pieuses. Il fallait que l'établissement du culte qui les recevait trouvât dans la fondation dont il devenait titulaire une part très large de libéralités, et quand cela ne résultait pas de l'acte en lui-même, 11 n'était autorisé que sous les modifications voulues pour qu'elle eût son véritable caractère d'acte libéral.

Le décret de 1809 allait même jusqu'à reconnaître à cet effet à l'autorité diocésaine le droit de réduire les charges de la fondation afin d'assurer l'effet libéral du don ou du legs fait à la fabrique !

Les fondations n'ont donc été autorisées qu'à raison d'un large excédent du revenu et de la valeur du bien sur les charges. Donc, comme on le disait en 1905, en exécucutant les charges, l'établissement ne fait que pourvoir à ses Intérêts et qu'acquitter légalement et juridiquement, même après la séparation, une dette légale et juridique du bien, laquelle est loin d'ailleurs de couvrir toute la surface du capital ou de l'Immeuble puisqu'il y a un excédent considérable dont doit profiter libérhlemont l'établissement nanti.

Cela dit, puisqu'il n'y a pas impossibilité légale à ce que, dans le budget de l'établissement public, figurent les dépenses relatives à l'acquittement des charges d'une fondation, c'est-à-dire au payement de la dette des biens qu'elle a reçus, y a-t-il impossibilité matérielle insurmontable à celte même exécution?

D'abord, comment pourra-t-on faire exécuter aujourd'hui cette fondation, dans le régime actuel de 1 Eglise ? D'une façon bien simple : en se reportant tout d'abord au décret d'autorisation de la fondation, qui indique comment elle doit être exécutée et en se reportant ensuite aux comptes, au budget des établissements publics supprimés que vous avez entre vos mains et où vous trouverez la façon dont ces établissements s'acquittaient de la dette, de la chai^. (Très bien! très bienl à droite.)

Donc l'établissement attributaire n'aura qu'à remettre la représentation exacte de la charge déterminée par le décret d'autorisation. A qui? Mais au prêtre, en possession légale, d'après la loi de 1907, ou en détention équivalente à une possession légale de l'église oii la fondation doit être exécutée, soit qu'il tienne cette église d'un bail administratif régulier, soit qu'il en ait la possession de fait, lui donnant le droit, ainsi que les tribunaux ne cessent de le décider tous les jours, de défendre ce droit et de le revendiquer contre tous les intrus, en vertu de l'article 2 de la loi de 1907 qui déclare qu'à défaut d'association cultuelle ou à défaut d'association de droit commun chargée d'exercer le culte, les objets religieux et les églises doivent être remis aux prêtres

ANNALES DE LA CHAMUKE DES DÉFUTÉS

et aux fidèles pour la pratique de la religion. Et je ne sache pas qu'il y ait une pratique de la religion plus exacte et plus déterminée que celle qui consiste à exécuter des fondations. (Très bien! 1res bien! à droite.)

Donc, aucune impossibilité légale, aucune impossibilité matérielle insurmontable ne peut s'opposer, pour les établissements publics attributaires de biens donnés avec charges, à l'exécution de ces charges.

Dans tous les cas, les tribunaux seuls peuvent juger et apprécier. Que si l'établissement nanti se déclare ou est déclaré entièrement ou complètement inapte à exécuter la condition et la charge, ou s'il reconnaît que l'exécution de cette charge est trop onéreuse pour lui, il ny a qu'une chose à faire; le texte du code civil, tous les principes du droit et les paroles qui ont été prononcées dans la discussion qui a eu lieu au Sénat en 1903, vous le crient de tous côtés : si vous n'exécutezpas,sl vousvous déclarez inaptes à exécuter, vous n'avez qu'une chose à fiiire : subir l'action révocatoirc du droit commun et rendre le bien. Et à qui rendre ce bien? Au patrimoine d'où il est sorti, au patrimoine qui la donné etquiseul a le droit de le reprendre le jour où les conditions sous lesquelles il est sorti de son sein ne seraient pas exécutées. Il faut rendre ce bien à ce patrimoine. . .

M. le marquis deRosanbo. C'est évident!

C'est de toute justice.

M. Léonce de Casteinau. . . .et par conséquent à tous ceux qui l'incarnent juridiquement et légalement, c'est-à-dire non seulement aux héritiers en ligne directe, mais aux héritier» testamentaires ou aux collatéraux. Voilà ce que disent la raison, le bon sens, la justice et le droit. {Très bien! 1res bien! à droite.) Vous devez rendre le bien à ce patrimoine et à tous ses ayants droit, sans pouvoir en exclure un seul, sous peine de commettre à son préjudice une véritable expropriation d'autant plus révoltante qu'elle porte atteinte au domaine le plus sacré, le plus impénétrable : le domaine de la conscience. [Applaudissements à droite.)

Voilà, messieurs , les individus et les droits que je rencontre dans l'espèce actuelle; voilà comment ils demandent et exigent d'être traités, sauveganlés et protégés par le droit normal ; et voilà comment vous donniez à entendre qu'ils continueraient à être protégés, sauvegardés et traités, au moment de la discussion des lois de 1905 et de 1900. Vous invoquiez à l(;ur prolll le droit normal, et c'est, encore une fois, sous le bénéfice de ces considérations qu'il a été procédé à la discussion et au vote de ces lois.

Eh bien! ces individus, ces droits, ces citoyens, qui n'ont rien à voir, eux, avec le refus opposé par l'Eglise catholique de revêtir la personnalité légale que vous vouliez lui donner (Très bien! très bien! sur dirers bancs à droite), eus droits et ces citoyens qui sont complètement en dehors de celle question et de cette sphère, qui sont

purement et simplement des citoyens de droit commun,de droit normal, qu'en faitesvous et comment les traitez-vous dans la loi qui est en ce moment soumise à la délibération de la Chambre? Le voici :

Au lieu de laisser, comme on le disait en 1906, au tribunal de droit commun la mission de statuer sur toutes ces graves et délicates questions auxquelles faisaient allusion et se référaient, lors de la discussion du Sénat, et le rapporteur et M. le ministre lui-môme, vous allez, vous, législateurs, en face des décisions jurisprudentielles qui se succèdent tous les jours et qui, tous les jours, réprouvent hautement et condamnent la spoliation que vous méditez en ce moment, vous allez vous, législateurs, déclarer tout d'abord, contrairement à ce qui a été dit dans la discussion de 1905, que les charges des fondations sont complètement inexécutables du chef des établissements publics attributaires. Et alors, au lieu de restituer tout de suite les biens grevés, ou de les déclarer restituables, comme le veut la loi, dans les termes et dans les conditions du droit normal qui nous gouverne, au patrimoine d'où ils sont sortis, et qui, je le répète, a conservé un droit sur eux, vous allez l'exproprier, ce patrimoine, en expropriant la majeure partie de ses titulaires, c'est-à-dire les collatéraux et les héritiers testamentaires, et cela dans des cas particulièrement Intéressants.

Permettez-moi de vous signaler le cas où il s'agit d'un fondateur sans héritiers en ligne directe qui, pour suppléer à ce défaut d'héritiers en ligne directe, atout juste institué un légataire universel sous la foi de la loi existante. Vous allez fouler aux pieds cette volonté, cette sauvegarde do la loi; vous allez exproprier cet héritier légal de son droit, de sou bien, et laisser ce patrimoine sans organe, sans corps et sans àme pour réclamer un de ces éléments intégrants que vous lui enlevez en le purgeant d'ailleurs, cet élément intégrant, de la charge qui le grevait et à laquelle il devait pourvoir. Vous clia^ngez complètement, essentiellement,la nature de l'action en révocation et en restitution que vous deviez respecter ; vous en faites arbitrairement une action à votre guise, mesurée, et quant à ses titulaires et quant à ses délais, à votre arbitraire, à votre soif, je puis dire le mot, d'arracher tous ces biens à leurs légitimes maîtres et à leur dette sacrée, {.{pplmu/issemenls à droite.)

Voilà ce que vous faites. Vous bouleversez tout pour réaliserquoi? lamise à sac, comme je le disais au début, de droits individuels intangibles auxquels tous vos démêlés avec l'Eglise sont complètement et absolument étrangers. (Nouveaux apptaudissements à droite.)

Et dans quel domaine apportez-vous ce bouleversement et cette perturbation? On ne saurait trop le redire, dans le domaine le plus impénôlrîible qui, au dire de l'apôtre par excellence du droit de la force, doit échapper avant tout et par-dessus tout à tout excès et à toute violence.

Et dans quel but agissez-vous ainsi?

Vous n'avez pas même la triste excuse d'enlever quelque chose à cette Eglise catholique que vous ne connaissez plus et qui n'a plus d'existence légale ; non ! il ne s'agit ici que d'individus que vous dépouillez de droits et de biens leur revenant d'après la loi normale de notre pays et dont ils étaient maîtres de faire ce que bon leur semblait, soit en les tournant entièrement et complètement à leur profit, soit en exécutant pieusement et religieusement les charges et les fondations dont ces biens étaient grevés. Vous foulez aux pieds tout cela, vous vous déclarez hors d'état d'exécuter la charge, et vous gardez les biens, déniant aux cxtntinuateurs légaux des donateurs, contre toutes les règles du droit commun, la faculté de lés reprendre soit à leur profit, soit pour en faire l'usage qu'avait déterminé le testateur, (Applaudissements à droite.)

Quelle œuvre que celle de cette loi! Et comme elle va caractériser à jamais ce régime de la séparation, dont vous pouviez si bien, malgré tout et quand même, adoucir le visage et les traits. Ce régime, vous le faites ausei odieux, aussi spoliateur que possible (Applaudissements à droite), plus odieux et plus spoliateur qu'il n'avait été même imaginé !

Et, à cet égard, le Gouvernement a été singulièrement dépassé par la commission. La commission, en effet, a franchi toute limite.

Ecoutez plutôt ce quelle a fait. Au cas où il maintenait — en l'émasculant et le mutilant il est vrai — le droit de révocation à certains des ayants droit, le projet du Ciouverncment laissait tout au moins à cette action toute son étendue, toute sa largeur, tout son effet juridique et certain ; la révocation s'appliquait, (l^après la pensée du Gouvernement, conformément d'ailleurs à tous les principes du bon sens, de la raison et de la loi positive, à tout l'ensemble du bien donné avec charges, et qui, en cas d'inexécution des conditions et charges doit revenir tout entier aux mains de l'ayant droit. Pourquoi ? Parce que d'abord la charge, tout comme Ihypolhèque, quoique ne correspondant pas toujours à la valeur entière du bien — et en matière de fondation la charge ne correspond jamais à la valeur entière du hier- — est cependant tout entière sur l'ensemble et sur chacune des parties, suivant l'adage de droit bien connu de notre distingué rapporteur M. Raynaud, rhypollicque, comme la charge, est Iota in toto et tota in quolibet parle, et ensuite, parce que, quand une donation devient caduque par l'effet de l'inexécution des conditions qui la motivent, elle est réputée inexistante, d'où il suit évidemment que l'objet tout entier doit revenir au donateur ou au successeur légal de sa personne.

Ces principes, le projet du tJouvernement se garde bien d'y toucher, et je reconnais là — je me permets de le dire en passant, quoique j'en aie cependant contre lui, à

SÉANCE DU 24 OCTOBUE 1907

raison des autres illégalités de la loi actuelle — l'esprit large et naturellement juridique de M. le ministre de l'instruction publique et des cultes qui a contresigné sa loi. il»lerrupUont à droite. — MouvemenU divers.)

Mais le légisme étroit, serré et tyrannique do la commission ne connaît pas d'obstacle ; s'étant aperçue, par la nature même de la fondation, que les ciiarges ne doivent pas absorber tous les fruits et toute la valeur de l'immeuble, elle réduit par une innovation inouïe l'effet de l'action en révocation dans une proportion correspondant à l'exécution même de la charge. Exemple : j'ai donné à un établissement public du culte une ferme de 50,000 fr., à condition de faire dire pour le repos de mon âme cent messes par an à trois francs la messe. Vous nexécutez pas la charge. La donation doit revenir dans son entier aux continuateurs de ma personne. Eh bien, non ! on ne résoudra la donation qu'en proportion de la portion du bien donné équivalente à l'exécution de cette charge insignifiante de 300 fr»par an ! (Exclamalions à droite.)

C'est la brèche la plus inouïe qui puisse être faite au droit de résolution d'un contrat pour cause d'inexécution des conditions, lequel droit s'est toujours appliqué évidemment et normalement à la totalité de l'objet donné ou aliéné, puisque c'est la totalité de l'objet aliéné ou donné qui est grevée de la cliarge dans chacune de ses parties et dans son tout ; c'est donc chacune des parties et le tout de cet objet aliéné ou donné qui, la charge venant i\ défaillir, doit revenir au donateur.

Nous avons clwngé tout cela! le bien ne reviendra à l'ayant droit que proportionnellement à ce qui est nécessaire à l'e.xécution de la charge, le reste doit être à nous, nous devons en profiter sans avoir même à rechercher — chose formidable et que je trouve dans le rapport de la commission — si les charges sont ou non la cause déterminante de la libéralité. {Exclmtwlions à droite.) Ce qui est bon à prendre ejt bon à garder, quelle qu'ait été l'intention du donateur.

Voilà l'œuvre de la commission.

Ah! mon cher collègue, monsieur Raynaud, quel merveilleux juriste vous auriez fait au temps de Pliilippe le Bel, ce roi moderne par excellence, si remarquable par son absolutisme démocratique, son mépris de tout droit, de toute convention et de toute loi, et faisant prévaloir surtout sa volonté royale et souveraine, ce roi étrange, qui clxose curieuse, lors de la suppression de l'ordre des Templiers, avait dressé point par point, toute la procédure suivie en matière de suppression des congrégations par la loi de 1001 — au bûcher près ! Inventaire préalable, sous couleur de régularisation ; puis, une fois l'inventaire fait, mainmise sur tous les biens le même jour, expulsion, exil, tout jusqu'à ia fausse monnaie ! Il y a bien aussi de la fausse monnaie dans cette liquidation qui a donné, vous le

savez, tant de déceptions! {.Applattdùisemenls à droite.) «

Eh bien, non ! tout cela n'est pas possible, tout cela n'est pas acceptable.

Ces biens donnés avec charges et conditions, ou doivent rester tout entiers aux mains de l'attributaire à cliarge par lui d'exécuter les conditions ou doivent revenir tout entiers, dans l'autre cas, entre les mains de l'ayant droit au patrimoine ; car la donation est alors caduque, inexistante. Restreindre l'efTet et l'étendue du droit à telle ou telle portion de l'immeuble, c'est faire de l'arbitraire, une véritable expropriation, sans raisoa et sans aucune espèce d'excuse.

Et ne croyez pas que le zèle légiste de la commission se soit borné là. Non, je vous l'ai déjà dit Voici encore tme disposition très curieuse et qui n'est pas dans le projet du Gouvernement.

A côté des anciens établissements du culte grevés de charges, à côté des établissements attributaires de ces biens, il y a des entités de droit des communes, des départements et peut-être, l'Etat lui-même, qui ont pu recevoir, eux aussi, des biens, des immeubles, à charge d'en faire un certain usage cultuel, de les laisser, notamment, à la disposition du curé pour son habitation.

Ces donateurs étaient habituellement — les espèces qui se sont déroulées devant les tribunaux l'ont prouvé — de très modestes desservants, ayant acquis de leurs deniers une petite maison, l'ayant entourée d'un petit jardin et ne trouvant rien de mieux pour l'assurer à leurs successeurs que d'asseoir sur ce petit bien le droit de propriété de la commune et de donner ainsi à la charge, à l'usage qui grevait ces biens un redevable de premier ordre, c'est-à-dire la plus haute personnalité morale du pays, la commune qu'ils jugeaient incapable de se dérober à son obligation.

Ces desservants savaient, au surplus, qu'à côté de la commune, ils laissaient soit des héritiers testamentaires, soit des collatéraux armés de leur droit au cas où la commune n'exécuterait pas et qui seraient incapables de la laisser faire faillite à ses engagements.

Et j'ai connu et je connais beaucoup de ces collatéraux qui ont complètement rompu — et c'était leur droit — avec leur foi familiale, qui appartiennent même par leurs convictions à d'autres confessions et qui croiraient manquer d'une façon grave à leur conscience, qui considéreraient comme une véritable forfaiture — et ils l'ont prouvé dans les procès qu'ils ont intentés — de laisser dormir leur droit sur le petit immeuble donné à la commune par leur auteur, au cas où celle-ci viendrait à manquer à l'exécution de la charge grevant ce bien.

La question s'était posée à cet égard lors de la discussion de la loi de séparation. Mon regretté et distingué collègue M. Auffray demandait à M. le rapporteur, qui était .M. Briand, s'il était bien entendu que ces donation.'!, ainsi faites à une commune,

étaient en deliors du régime exceptionnel, exorbitant, de l'action en reprise de bien donné purement et simplement sans condition spéciale, action si arbitrairement restreinte, vous le savez, par le statut de la séparation, aux seuls liéritiers en ligne directe du donateur.

Et que répondait l'Iionorable .M. Briand?

« S'il s'agit d'un don ou d'un legs fait en faveur d'une, commune, à charge d'affecter le bâtiment à une destination déterminée, il y aurait lieu, pour le cas où cette affectation ne serait pas respectée, à ouverture au profit des intéressés d'une action en révocation du legs ou de la donation ; et c'est ici le droit commun même qui leur offre toute garantie. »

M. le ministre de l'instruction publique et des cultes. Mais vous n'avez pas accepté la loi! {EJCclamaliOHs à droite.)

M. Léonce de Castelnau. En effet, le droit commun offre, en ce cas, l'action en résolution et en révocation, à tous les titulaires du patrimoine ; et dans le projet du Gouvernement on ne trouve absolument rien qui soit contraire à ce principe si clair, si évident et si juste, rien qui soit contraire à la déclaration de l'honorable rapporteur. M. Briand a en effet du bon sens, de la mémoire et c'est un moderne dans le vrai et le bon sens du mot. Mais avec les légistes moyennageux de la commission, vous allez voir ce qui va se passer! Qitoil prinripi placuit, legis habel vigorem.

La loi, c'est notre volonté, c'est le fait du prince, et le prince c'est nous ! Et on rédige alors un paragriiphe ainsi conçu : « La règle établie ci-dessus s'applique à toutes les actions directes contre l'Etat, les départements, les communes et tous autres étabhssements publics à rai.son des modifications apportées par la loi du 9 décembre 1905 aux conditions d'exécution des libéralités à faire. » Et le tour est joué !

Or la loi de 1905 défend aux communes de loger les curés. Donc, mallieureux cmvs , qui avez fait bâtir un presbytère, qui l'avez abandonné à la commune à condition que vos successeurs auraient là leur toit, et qui vous croyez en sûreté à cet égard sous la sauvegarde de la loi ; familles de ces excellents prêtres, qui, sans partager leur foi, tenez tant à faire respecter la volonté de vos auteurs et qui vous réjouissiez d'être armées à cet égard, dans les conjonctures actuelles par le droit commun, perdez vos légitimes et généreuses illusions ! Votre; auteur verra sa volonté foulée aux pieds ! Vous, vous serez déchus de tous les droits que vous reconnaissait la loi à la faire exécuter... Pourquoi?

Parce que vous n'êtes que des héritiers testamentaires ou des collatéraux.

La maison est à moi, c'est ii vous U'on sortir :

La loi de tous, le droit commun est, visà-vis de vous, en pleine et navrante faillite ! Telle est l'œuvre du projet de loi qui est actuellement soumis à vos discussions. (.\pplaudissemeiila à droite.) Ce projet pousse .'si

id

loin Toubll, la méconnaissance des droits des individus sur leur chose qu'il va jusqu'à disposer qu'en cas de procès, même gagné par le demandeur en révocation, les frais seront prélevés sur la valeur de l'objet à restituer à l'ayant droit ! Ce bien ne lui reviendra que diminué et amoindri de la note à payer !

En sorte que s'il plaît au séquestre de suivre toutes les juridictions, d'aller jusqu'à la cour de cassation, le petit capital ou le petit bien sera entièrement et complètement mangé par les frais exposés, et il risque même de ne plus suffire à l'exécution de la charge !

C'est une procédure singulière de justice distributive ! C'est tout à fait l'histoire de l'huître et des plaideurs!

Je ne parle maintenant, messieurs, que pour mémoire des créanciers des anciens établissements du culte, autres citoyens et autres individus de droit commun dont vous soumettez les droits à une prescription de six mois, auxquels vous imposez je ne sais quel nouveau formalisme de procédure. Je no parle pas non plus de cette procédure étrange que vous avez imaginée aux termes de laquelle les arrêts du conseil de préfecture statuant sur telle ou telle partie de nos droits devront précéder dans certains cas les arrêts de justice. Je laisse tout cela à des collègues phis compétents et plus autorisés que mol et je m'en tiens à ma thèse bien modeste et bien simple, et je conclus.

J'avais donc bien raison de vous dire que tout cet ensemble de lois si merveilleusemont tissu et ourdi par des régaliens de premier ordre était la violation la plus manifeste et sans e.\cuse <les droits individuels les plus éclatants et les mieux justifiés. (ApplaudissemPiUs à droite. ]

Oui, c'est l'anéantissement complet de ce que le langage du droit, qui est une langue un peu barbare mais précise et nette, appelle l'ayant droit. C'est l'anéantissement complet de l'ayant droit du droit commun auquel vous substituez le droit arbitraire de je ne sais quel établissement public, de je ne sais quelle collectivité que vous substituez de la façon la plus injuste et la plus odieuse à ceux qui tiennent leur droit du code, de la loi normale, et fiuxquels vous ne pouvez l'enlever sans une véritable expropriation.

C'est en vain qu'au moment de la séparation on s'est elTorcé d'établir du côté de ceux qui la votaient et qui la faisaient voter, et cela de très bonne fol, que jamais ces droits de résolution ne seraient touchés. C'est en vain qu'en 190Ô et en 1906 on se refusait à admettre que jamais brèche fût faite aux droits résultant des articles ^3, 10i() et 118i du code civil. Tout cela disparait aujourd'hui devant la nécessité, paralt- 11, de tout prendre et de tout rafUer! (ApplauUissemenls à droite.)

Est-ce donc à dire — car je ne veux pas pousser les choses à l'extrême — qu'il n'y avait pas quelque chose à faire en présence

de cette situation créée par le nouveau régime de la sépaBatlon et par les conséquences qui s'en sont suivies ? Oui, H y avait quelque chose à faire en présence de cette disposition si arbitraire, et contre laquelle nous avons protesté, de la loi de 1905-1906 attribuant à d'autres qu'aux légitimes maîtres et légitimes destinataires les biens d'Intérêt cultuel.

11 y avait quelque chose à faire peut-être pour faciliter cette transmission illégale de ces biens, et, le cas échéant, l'exécution des charges qui les grèvent et leur libération de ces charges et de ces conditions. Je me serais expliqué, par exemple, qu'à cet effet vous eussiez quelque peu réduit le délai de trente ans pour la prescription des droits de révocation et de résolution : c'était là, je crois, le projet do notre collègue M. Cornet. J'aurais compris aissl que vous eussiez simplifié les formalités de la procédure, que vous eussiez facilité les transactions, diminué les frais.

Mais toucher au fond même des droits, messieurs, les anéantir, les paralyser, comme vous l'avez fait, sous couleur de simplifier les procédures et de purger ces « nids de vipère » dont parlait .M. Brland dans un de ses discours, non, ce n'est pas possible, cela vous était interdit, et vous êtes sans aucune espèce d'excuse dans celte téméraire et si regrettable entreprise !

Je ne voterai donc pas votre loi. Je n'y trouve absolument rien de bon, rien d'acceptable ; c'est une œuvre à reprendre dans son tout et dans chacune de ses parties, car, permettez-moi de vous le dire, elle est entièrement et complètement détestable. {.Applaudissements à droite.)

Elle marque votre régime de séparation d'un caractère qui le rendra à jamais odieux à une foule de nos concitoyens, plus odieux encore qu'il ne pouvait l'être tel qu'il était sorti de vos délibérations de 1905.

Et maintenant 11 faut bien que je m'explique sur la fameuse circulaire de M. le garde des sceaux et que je lui dise, avec tout le respect voulu, ce que je pense de ce document de sa chancellerie.

Comment expliquer qu'en regard de cette loi, qui saccage ainsi des droits acquis, qui restreint la catégorie des ayants droits, qui réduit les effets de la révocation et do la résolution, qui apporte un si grand et si complet bouleversement dans toute cette matière particulièrement délicate, comment expliquer, dls-je, que M. le garde des sceaux ait cru devoir, le 16 juillet dernier, au lendemain même de notre séparation.

Inviter les différentes compagnies judiciaires à refuser, en attendant le vote de la nouvelle loi, de dire droit et justice aux procès Introduits et en état d'être jugés et qui roulaient sur des droits nés, acquis, Intangioles, lesquels réclamaient leur consécration et leur sanction juridique, d'après le code civil; mais jusqu'au moment où cette loi sera votée et promulguée, le droit normal, la loi commune restent debout et entiers relativement au droit de ré-

vocation et de résolution qui s'est ouvert au profit de tous les ayants droit du code, par le fait seul de l'Inexécution des conditions; et le juge régulièrement saisi ne peut se refuser à le sanctionner dans toute sa force et dans toute sa teneur et valeur, sous quelque prétexte que ca soit et notamnient sous le prétexte de l'insuffisance de la loi actuelle en présence des résultats de la séparation, sans s'exposer tout simplement d'abord à la prise à partie, et ensuite, à une poursuite criminelle inéluctable, après injonction à lui adressée par ses chefs hiérarchiques d'avoir à remplir son devoir, d'avoir à juger !

Telles sont les dispositions précises et formelles du code civil, du code de proccdiire et du code pénal.

Article 4 du code civil :

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

Article 185 djn code pénal :

« Tout juge. . . qui, sous quelque prétexte que ce soit,. ..aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou Injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi... »

Art. 505 du code de procédure :

« Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : ... « 4° s'il y a déni de justice. »

Article 500 :

« 11 y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.»

Ces sages précautions sont la sauvegarde môme du justiciable, surtout à notre époque si Intéressante et si critique, où les principes les plus certains de notre droit, où les principes mômes qui donnent comme base à notre organisation sociale le respect du droit privé sont exposés à voir se dresser en face d'eux des projets si réformateurs et si hardis!*

S'il suffisait d'un projet de loi, déposé par le Gouvernement sur le bureau de la Chambre et rayant de nos codes le droit de tester, s'il suffisait d'une proposition de loi déposée par tel ou tel groupe de cette Assemblée et asseyant dorénavant l'organisation sociale sur la base de la propriété collective et en lui soustrayant la base de la propriété privée, s'il suffisait de cela pour que le juge pût se dispenser de juger, en attendant, tous les procès relatifs à l'exécution de testaments ou à la sanction de droits privés, où en serions-nous? Mais tout serait en proie ! Le domaine des travaux en cours devant le Parlement tiendrait en suspens le domaine du pouvoir judiciaire. Il n'y aurait plus, dans l'Etat, qu'un seul pouvoir, le pouvoir législatif qui, au droit de pouvoir tout faire, comme disent les Anglais, même peut-être chez nous de changer un homme en femme, joindrait celui de pouvoir, par anticipation, bouleverser

les droits el les obligations de tous et d'un cliacun. {Applauili.isements à droilr.)

M. le marquia de Rosanbo. iNous on sommes 1& !

M. Louis Puech. Là, au contraire, s'arrête le pouvoir du Parlement anglais ; Il peut tout faire sauf changer un liomme en femme.

M. I<4onoe de Oastclnao. Je crois que le Parlement français peut aller plus loin. (On ril.) Rien absolument ne borne en ce moment BOD omnipotence et son omnlscience . Vous n'avez, pour vous en donner à vousmême une preuve, qu'à examiner le projet de loi qui vous est soumis. Qui aurait dit que l'on bouleverserait le régime de la résolution et de la révocation des dons et legs au point d'en enlever le droit à tous les ayants droit du code? Qui aurait dit que l'on bouleverserait ce régime au point de restreindre l'étendue de la résolution de donation à telle ou telle partie du bien donné, alors que la donation résolue d'après la loi et le bon sens l'est dans son entier? car elle est réputée n'avoir pas existé! {Très bien! très bien! à droite.)

Non ! cette circulaire du garde des sceaux n'est pas un seul instant acceptable ; elle est le produit d'une erreur, d'une aberration involontaire; sinon, mais je ne veux pas l'admettre un seul instant, elle constituerait une vraie forfaiture.

Par cette circulaire, en effet, vous vous exposez, monsieur le garde des sceaux, à cette alternative étrange, ou bien de voir votre autorité entièrement et complètement méconnue, foulée aux pieds par des juges consciencieux et soucieux do leurs devoirs, ou bien de devenir le complice du juge complaisant qui, cédant à vos instances, aurait cru devoir refuser de dire droit et justice à un procès en état et en tour d'être jugé.

Eh bien ! chose étrange, les deux termes de cette alternative se sont réalisés ! Depuis la eircul»ire, 41 jugements rendus ont solutionné aussi pleinement et favorablement qu'immédiatement les actions en résolution de dons et legs pour cause d'inexécution des conditions dont les juges étaient saisis. 22 de ces décisions concernent des dons et legs faits à charge de messe; 19 autres sont relatives à des libéralités ayant pour condition d'autres fins cultuelles et 3 jugements ont directement visé la circulaire de M. le garde des sceaux en motivant énergiquement leur refus de la suivre dans ses prescriptions. {Applaudissements à droite.)

M. Femand de BameL 11 est bon de constater qu'il y a encore des juges en France !

M. lAoace de Castelnau. Je le constate avec vous, mon cher collègue.

D'autre part, la seconde hypothèse s'est, elle aussi, réalisée dans des conditions pour ainsi dire tout à fait classiques et du chef d'un tribunal que M. le garde des sceaux connaît bien, du chef du tribunal do Clcrmont-Ferrand, si je suis bien informé.

1907.— DÉP., SBSS. EXTR. — ANNALES, T. U>MQt'K. fNOVV, SÉRIE, ANNALES, T. 8.').)

S1:ANCE du 2i OCTOURE 1907

Kcouti'z l'espèce, messieurs, elle vaut la peine d'être citée :

Le curé de la commune d'Orcival avait formé contre cette commune une action en révocation de la vente d'une maison faite par son oncle à la commune, à charge par elle de laisser à tout jamais cette maison à sa destination de presbytère et de ser\ir ensuite à la fabrique une rente annuelle de 30 fr. pour célébration de messes.

Les débats régulièrement introduits deviint le tribunal de Clermont-Ferrand furent clos le 17 juillet, le lendemain même du jour où la circulaire avait été faite ; et ce jour-là, l'afTalre était mise en délibéré. Or, à l'audience du 8 août, jour où le jugement aurait dû être rendu, le président annonçait tout bonnement du haut du siège qu'à raison de votre circulaire le prononcé du jugement était renvoyé sine die. {Exclamations à droite. — Mouvements divers.)

Voilà bien le déni de justice caractérisé : procès en état, et en tour d'être jugé, procès plaidé, débats clos, mise on délibéré, puis vingt et un jours après, refus net de juger. Quel désarroi et quelle incohérence dans le domaine de la justice !

Et ne dites pas, pour excuser votre circulaire, monsieur le garde des sceaux, qu'en définitive vous aviez surtout pour but de faire connaître aux parties la nouvelle procédure, de leur épargner les frais de préliminaires de conciliation. En quoi cette considération pouvait-elle valoir quant aux affaires qui avalent été introduites?

Ne dites pas non plus que ce nouveau projet de loi a pour effet de faciliter la transaction et l'accommodement du chef de l'administration. Voyons ! Où avez-vous vu que le séquestre ne pouvait pas, en l'état actuel des chosu s, transiger avec le plaideur sur des droits qui lui paraîtraient certains et incontestables? Où avez-vous vu que le séquestre ne pouvait pas tout au moins prendre d'oros et déjà, en l'état actuel des choses, des jugements d'expédients avec le plaideur, c'est-à-dire des jugements arrêtés d'avance en présence de droits parfaitement clairs et évidents?

Donc votre circulfiire est entièrement et eoniplèlemcnt sans excuse ; elle est de votre part une véritable erreur ; et j'avoue que j'ai peine à comprendre qu'elle soit sortie (lu service de vos affaires civiles.

l'eruictlez-moi de vous le dire sans emphase et sans phrases, monsieur le garde des sceaux : vous avez une mission particulièrement lourde et redoutable, la mission de tenir le droit et la justice au-dessus des contingences, des misérables considé. rations, de tous les méfaits directs et indirects de la pohtique. Et voilà pourquoi toutes les paroles, toutes les instructions, toutes les directions qui partent de votre cliancellerie ont une importance que n'ont peut-être pas les directions et les instructions qui partent d'un autre ministère. Car vous représentez de» intérêts supérieurs à tout et à tous, les intérêts de celte justice et de ce droit que

l'un do vos prédécesseurs appelait, je crois, « la dernière ressource des nations ».

Aussi avons-nous le droit d'être particulièrement difficiles et susceptibles en ce qui regarde ce qui sort de la chancellerie ; nous avons le droit de vous demander compte, à cet égard, de la moindre défaillance. Eh bien, il nous semble que cette circulaire en est une et qu'il faut désormais mettre votre chancellerie à l'abri de tels procédés.

Vous n'aviez qu'à vous taire vis-à-vis de vos compagnies judiciaires, en présence des procès qu'elles avaient à juger et de la nouvelle loi qu'elles auraient plus tard à appliquer, si elle était votée ! {Applaudissemenh A droite.)

Et s'il se fût trouvé parmi vos juges des magistrats assez faibles et assez mal inspirés pour faire la cour par avance au fait du prince en refusant de juger, à raison du projet actuel, les procès en état et en tour d'être jugés suivant la loi sous l'empire de laquelle ils étaient nés, vous n'aviez qu'à les rappeler à leur devoir, ainsi que l'article 185 du code pénal vous en fait l'oliligalion! Voilà quels étUent votre rôle et votre mission ; vous n'en aviez pas d'autres; et ils étaient certes assez nobles et assez beaux !

J'ai terminé ; et je m'excuse auprès de la Chambre d'avoir abusé si longtemps de son attention (Parlez ! parlez 1 à droite) ; mais il me semblait utile et bon, puisque j'étais le premier à prendre la parole dans ce débat, de mettre bien clairement la Cliambre et le pays, et cela tout de suite, en face do ce que je considère comme une iniquité légale, un vrai manque de foi publique vis-à-vis des volontés des donateurs et testateurs qui se sont exprimées sous la sauvegarde d'une loi qui leur offrait toute garanties et qui, je le répète, leur fait faillite ! Vous la modifiez en ce moment, (m effet, de la façon la plus formidable et la plus effrayante. Vous perpétrez vis-à-vis de ces volontés un véritable abus de confiance !

Vous auriez intérêt à laisser votre régime de séparation tel que vous l'aviez fait bien malgré nous. Il était, certes, assez oppressif et assez spoliateur comme cela !

Il vous plait de lui donner aujourd'hui une physionomie particulièrement inique et odieuse en ce qui concerne des droits privés absolument intangibles et qui n'ont rien à voir avec tout ce qui s'est passé depuis le 9 décembre 1905. Vous en porterez la responsabilité. {.Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre. — Bruit a gauche.)

M. le président. La parole esta M. Groussau.

M. Oroussau. Messieurs, en venant combattre le nouveau projet de loi sur la dévolution des biens ecclésiastiques, ma pensée se reporte naturellement aux paroles que prononçait, le 9 novembre dernier, M. le ministre des cultes. Répondant à une question que je lui avais adressée sur le sort

réservé aux fondations pieuses, M. Briand disait:

« Nous ne pouvons pas disposer des sommes qui. dans le patrimoine de l'Eglise, sont grevées de la charge de fondations pieuses. Nous n'en disposerons pas,monslcur(iroussau ; nous ne sommes pas de maliumnétes gens. »

J'aime à me souvenir en ce moment de la préoccupation qui assiégeait alors le Gouvernement et la majorité. On prétendait ne pas agir en maltionnètes gens. Cette formule était excellente pour marquer le respact que les ministres et les députés doivent à leur conscience et pour placer la distinction du juste et de l'injuste au-dessus de la volonté même du législateur.

;7')'^,'î bien! très bien! à droite.)

C'est une vérité qui a été souvent proclamée. Pour citer un homme d'Etat qui ne vous sera pas suspect, Ledru-Rollin, le père du suffrfige universel, disait : « L'autorité non moins que l'individu est absolument tenue d'observer le juste. La volonté générale » — et vous savez que, d'après la Déclaration des droits de l'homme, la loi est l'expression de la volonté générale — « la volonté générale ne pourrait |pas faire que ce qui est injuste soit juste. » (Très bien! très bien ! à droite et sur divers bancs au centre.)

C'était aussi l'avis d'im des ancôt res de ce tte Révolution que .M. Clemenceau adn\ire en bloc; Marat, le 25 mai 1793, disait à la Convention, aux applaudissements de la Montagne : « Je me moque de vos décrets lorsqu'ils sont injustes. » (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs. — Bires à gauche.)

Ces principes étant incontestables, vous me permettrez de supposer, messieurs, qu'il n'entre pas dans votre pensée de faire sciemment et volontairement une loi injuste.

Or, je suis absolument convaincu que la loi dont le Gouvernement vous demande l'adoption est injuste au delà des limites du vraisemblable : elle renferme des dispositions spoliatrices, elle entend réaliser des opérations malhonn<^tes. [Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre.)

Je ne sais si la majorité de la Chambre partagera mon avis, mais j'espère que la courtoisie de mes collègues, à laquelle je n'ai jamais fait appel en vain, me permettra d'expliquer librement tout ce que je pense, sans autre préoccupation que le souci d'apporter dans ce débat une entière sincérité, (r/'ès bien! très bien! sur divers bancs.)

Tout d'abord, est-il vrai, comme l'a prétendu M. Briand, que le projet en discussion — je cite ses propres paroles - « ne comporte pas ime réforme profonde de la loi do 190.') », qu'il est « avant tout une interprétation de cotte loi », qu'il ne ■< porte atteinte à aucun des principes établis par le législateur de foor) » ?

Cette thèse ne me parait pas soutenable.

Je préti'uds, sans entrer en ce moment dans les détails (hi projet, que le principe fondanii'ntal di' la loi de lOi»."» esl eu ojjjhi-

sition certaine avec l'idée maîtresse de la loi que vous proposez. La loi de 1905 a prescrit de nombreuses et graves spoliations, mais elle n'a pas voulu commettre la spoliation générale et absolue que réglemente le projet actuel.

Sans doute la loi de 1903 a supprimé le budget des cultes ; sans doute elle a attribué à l'Etat les biens ecclésiastiques antérieurs à la Révolution ; sans doute elle a aboli les fondations pieuses antérieures au Concordat ; sans doute elle a dépouillé les catholiques des biens grevés d'une afTcctation charitable ou scolaire. Tout cela suffit, à mon avis, pour qu'on puisse justement flétrir cette loi de 1905. (Applaudissements à droite.)

Mais elle n'a pas envisagé la spoliation universelle, totale des biens ecclésiastiques. Au contr.iire, elle a organisé avec soin une dévolution générale aux associations cultuelles.

M. Louis Paech. Vous n'en avez pas voulu.

M. Oroussau. J'examinerai ce point tout à l'heure.

L'équité, qui était violée de divers côtés, était pourtant, dans la pensée du législateur de 1905, respectée d'une certaine manière par la combinaison des associations cultuelles auxquelles on attribuait une partie du patrimoine de l'Eglise.

Il est vrai qu'on prévoyait le cas où aucune association ne se formerait pour recueillir les biens d'un établissement public du culte ; mais on n'a point, je l'afllrme sans crainte d'être démenti, entrevu l'hypotlièse de la dévolution générale de tous les biens des établissements publics du culte en l'absence d'associations cultuelles.

Un de nos collègues, qui a publié un commentaire de la loi de 190.5, n'a pas eu l'idée d examiner cette hypothèse. Il s'est contenté d'écrire ce qui suit : « Il fallait prévoir le cas où un établissement public du culte ne procéderait pas dans le délai fixé aux attributions prescrites. »

J'ajoute qu'étant donné le ton des déclarations de .M. Briand, qui était alors rapporteur, il n'est pas permis de croire que l'esprit de la loi eût pu conduire à la spoliation universelle des biens ecclésiastiques, de ces biens qui appartiennent aux catholiques parce qu'ils viennent des catholiques, de ces biens, il faut le redire, que le Concordat prévoyait et permettait dans son article 15 et que la loi du 2 janvier 1817 garantissait aux établissements ecclésiastiques « à perpétuité ».

Ne vous souvient-il pas, messieurs, qu'au banc de la commission on s'est souvent vanté, d'ailleurs avec une exagération certaine, de respecter le patrimoine del'Eglise? Cela avait fini par exaspérer certains de nos collègues de l'extrême gauche. (Itires et applaudissements à droite.)

Aujourd'hui, messieurs, c'est précisément cette spoliation universelle dti pa- Irimoino de l'Eglise que le projet en discussion prélenrl régli-nionler. i.KitpUiitdh-

scmenls à droite.) Ne dites donc pas, monsieur le ministre, que vous restez dans le développement des principes de la loi de 1905. Ayez donc le courage de proclamer que vous foulez aux pieds vos anciennes déclarations d'équité. I Très bien ! très bien ! à droite.)

Pour moi, j'affirme que l'.absence d'associations cultuelles n'a pas pu transformer le patrimoine de l'Eglise en patrimoine de l'Etat. Si l'on m'objecte que les établissements ecclésiastiques n'existent plus, je soutiens que le fait d'avoir tué le propriétaire n'est pas un mode légitime, pas même un mode légal d'acquérir sa propriété. (Vt/"* applaudissements à droite.)

M. le marquis de Rosanbo. Il va devenir légal, c'est le progrès.

M. le ministre de l'instruction publique et des cultes. C'est vous qui l'avez tué. le propriétaire. (Applaudisseme»ts}à gauche.)

M. Oroussau. Je vous remercie, monsieur le ministre, de me faire cette objection. Vous prétendez donc que c'est la faute des catholiques et vous faites sans doute allusion à la décision du chef suprême des catholiques.

M. le ministre des cultes. C'est peut-être surtout la faute de certains catholiques friinçais, dont les exagérations ont conduit l'Eglise où elle est.

M. Jules Delahaye. Ne nous enseignez pas notre devoir.

M. Oroussau. Si, en parlant de « certains catiioliques », vous faites allusion à celui qui esta la tribune...

M. le ministre des cultes. Oui.

M. Oroussau. . . .je vous répondrai qu'il n'est pas prêt à plaider les circonstances Attén\inxiXe!i.(Vifs applaudissements à droite.)

Sans doute son rôle a été exagéré, et j'ai le devoir d'être plus modeste. Je n'ai point eu, comme on l'a dit, à donner mon avis après l'assemblée des évèques. J'avais été appelé — c'est l'honneur de ma vie — à formuler mon opinion, à l'époque où bien d'autres avis se faisaient entendre, au moment où le Parlement terminait la discussion de la loi. .Mais si mon rôle a été exagéré, je tiens à dire que je n'ai jamais eu d'autre souci que celui de défendre les intérêts religieux, sans y mêler aucune préoccupation politique, et j'estime que les événements actuels démontrent combien il était sensé de ne pas avoir confiance en ceux qui faisaient naguère des déclarations libérales (Applaudissements ù droite), alors qu'ils avaient, en réalité, le désir de détruire l'Eglise. (!\'ouveou.c applaudissements sur les mêmes bancs.)

Et maintenant que cette question personnelle est vidée, il faut que je réponde à l'objection qui, évidemment, vient à l'esprit d'un certain nombre de nos collègues :

Pourquoi le pape n'a-t-il pas permis la constitution des associations cultuelles? La situation actuelle nest-elle pas la conséquence di> son refus? Si l'Eglise perd ses biens, c'est sa faute.

SEANCE DU 2i OCTOlîllE 1907

Vous faites un signe d'assentiment, monsieur le ministre ; c'est pourtant dans vos paroles mêmes que je vais trouver la réfutation de l'objection.

Lorsqu'on ne fait qu'user de son droit, on ne commet pas une faute. Or, que le pape se soit borné à user de son droit, c'est incontestable, et vous ne le nierez pas, monsieur le ministre, car voici les paroles que vous avez prononcées — et qu'il est bon que la Chambre entende encon; une fois — dans la séance du 9 novembre 1906 :

« Le pape a dit aux catholiques : vous ne ferez pas d'associations en conformité avec la loi de 19(6 parce que, moi, le chef de l'Eglise, je les considère comme attentatoires à la constitution de l'Eglise.

« Je déclare — ajoutiez-vous — qu'en tenant un tel langage le pape a usé de son droit et qu'en lui obéissant, les catholiques, les membres du clergé français usent également de leur droit. . . »

M. le ministre des cultes. C'est évident.

M. Oayraud. Us accomplissent même leur devoir.

M. Oroussau. Seulement, vous prêtez au souverain pontife je ne sais quels mobiles, et vous n'arrivez pas à croire qu'en usant de son droit, le pape ait eu de bonnes raisons de refuser les associations cultuelles.

C'est, si je ne trompe, le sens de vos déclarations.

M. Combes, qui a conservé les aptitudes théologiques de sa jeunesse {Rires à droite), vous a donné naguère sur ce point une leçon un peu rude. Voici comment il s'e,Kprimait :

« Une grave erreur initiale a été commise par les auteurs de la loi de séparation. Elle a sa source dans l'ignorance ou la méconnaissance involontaire de la doctrine catholique. La fameuse théorie des associations cultuelles, qui sert de base ou, si l'on veut, de pivot à l'édifice légal tel qu'il a été bâti par M. Briand, s'accorde mal avec les principes supérieurs de la croyance catholique. . . »

M. le ministre des cultes. M. Combes avait déposé lui-même sur la mati('>re un projet de loi qui prévoyait également des associations cultuelles.

M. Oroussau. Vous me permettrez de ne pas me faire l'avocat de M. Combes {Ou ril) et de continuer tout simplement à citer ses paroles.

Après avoir démontré que la loi de 1905 était le renversement de la hiérarchie ecclésiastique, M. Combes ajoutait : « Ainsi, nous pensons l'avoir démontré, le refus de Pie X d'adhérer à l'organisation des associations cultuelles prescrites par la loi de 1905 dérive de la conscience de ses devoirs envers l'Eglise. C'est puérilité de le qualifier d'entêtement, de le mettre sur le compte du caractère de l'homme, quand l'iiomme luimême est dominé et conduit par une doctrine non moins immuable qu'irrésistible. »

Donc, même parmi nos adversaires les plus déclarés, il on est (jui mniprcunonl li's

mobiles élevés au.xqucls a obéi le souverain pontife.

Je veux invoquer un autre témoignage, celui d'un protestant éminent, M. le docteur Kuyper, ancien président du conseil des ministres des Pays-Bas et professeur de tliéologie à l'université libre d'.Amsterdam. Dans une lettre adressée à M. Lacheret, président de l'union des Eglises réformées de France, il n'a pas craint de soutenir qu' « en acceptant l'association cultuelle, les Eglises réformées de France avaient vendu leur droit d'aînesse pour le plat de lentilles ». Il prédit « l'absorption graduelle de l'essence spirituelle des Eglises dans le mécanisme d'une institution d'un caractère absolument gouvernemental ».

Je n'examine pas, remarquez-le bien, si de pareilles craintes sont ou non fondées, mais il suffit qu'elles puissent naître dans un esprit distingué et impartial, alors qu'il s'agit d'églises protestantes qui n'admettent pas la hiérarchie ecclésiastique, pour comprendre la répulsion de l'Eglise catliolique à l'égard des associations cultuelles dont lacceptation, on l'a dit avec raison, n'ertt été rien moins qu'une révolution. (Applaudissements à droite.)

D'ailleurs l'Eglise, après la rupture du Concordat, traçant sa voie non seulement pour le présent, mais surtout pour l'avenir, ne pouv<iit pas accepter les ingérences et les servitudes que voulaient lui imposer, dans la loi de 1905, des hommes dont le plus vif désir est d'anéantir la religion en France. {Applaudissements à droite.) La se-paration a été, suivixnt l'expression de notre ancien collègue radical M. Maret , surtout « une question de guerre aux croyances », ou encore, pour emprunter une très juste obser\'ation de M. Lamy : « Les conseillers de la séparation et ses exécuteurs songeaient moins à préparer àl'Egnse un genre de vie qu'un genre de mort. »

Le pape Pie X a donc pris sa décision dans la plénitude de son droit et en parfaite connaissance de cause. {Applaudissements à droite.)

Jetons maintenant un coup dœil sur les dispositions, c'est-à-dire sur les injustices du projet. Nous les combattrons, mes amis et moi, pied à pied dans la discussion des articles. Il suffit en ce moment d'entrevoir l'ensemble de ce véritable monument d'iniquité. Je vous demande pardon d'employer celte expression ; elle correspond au sentiment qne j'ai de cette loi et je vais tâcher d'eu apporter la. démonstration. (.1/)plaudissemenls à droite.)

Voici d'abord les églises (jui étaient propriétés fabriciennes : elles deviennent propriétés communales. (»r, il importe de le remarquer, ceux qui avaient donné aux fabriques ces églises avaient précisément agi ainsi parce qu'ils ne voulaient pas les remettre aux communes. La propriété des fabriques a été constituée à rencontre de la propriété des communes. Qu'importe, la loi ordonne qu'elles « deviendront propriété des cfnunuuios ".Pourquoi cela?

M. Empereur. Parce que, autrefois, les fabriques ont pris les églises construites par les communes. {K.vclamalions à droite.)

M. Oayraud. Citez donc une seule commune ayant cédé son église à la fabrique, en toute possession.

M. Empereur. Il y a des localités où la fabrique a dépouillé la commune. Je connais, entre autres, une commune de la Savoie, Bourg-Saint-Maurice, qui a dépensé 200,000 fr. à la construction d'une église et qui, en vertu de la loi cléricale sarde de 1849, s'est vue dépouiller de son église par la fabrique.

M. Oroussau. M. Empereur parle en savoyard, mais il se trompe. Qu'il veuille bien se souvenir de la discussion que nous avons eue au sujet de l'article 15 de la loi de 1905 et sur laquelle je ne puis revenir en ce moment.

Les églises fabriciennes dont il s'agit sont généralement des chapelles de secours, récemment construites, pour lesquelles on a exigé la remise de la propriété, soit aux fabriques, soit aux conmmnes. Je disais donc que ceux qui les avaient données aux fabriques avaient précisément refusé de les donner aux conmmnes.

l»ourquoi le projet de loi prescrit-il que ces églises « deviendront propriété des communes »?

L'exposé des moUfs de M. Briand nous donne une explication vraiment étrange, dans sa simplicité : « Il y a intérêt à rendre plus uniforme la législation, en plaçant dans le patrimoine des communes, déjà propriétaires de l'immense majorité des égUses,les églises qui étaient propriétés fabriciennes et qui sont au nombre de 1,700 environ ».

Il y a déjà beaucoup d'églises dans le patrimoine des communes ; eh bien ! il est tout naturel, pour avoir une législation uniforme, d'y ajouter les autres!

A en juger par le mépris avec lequel vous traitez la propriété, monsieur le ministre, on voit bien, quoi qu'en pensent vos anciens amis, que vous êtes encore un bon socialiste. Vous voulez, par une leçon de choses, justifier le mot célèbre : la propriété, c'est le vol. {Très bien ! Irds bien! à droite.)

Je vous admire, en vérité, quand vous cherchez ensuite à rassurer les communes auxquelles vous faites ce triste cadeau. Aucun inconvénient sérieux dans le présent, leur dites-vous, et de précieux avantages pour l'avenir.

« .\ucun inconvénient sérieux », car les coumiunes n'auront pas de dépenses obligatoires à assurer.

Pas de dépenses obligatoires, soit ! Mais les dépenses facultatives ne manqueront pas. Les communes qui se refusent à laisser tomber leurs églises en ruines n'hésiteront pas à les réparer. Elles recevront ainsi des cliarges dont vous ne parlez pas, de sorte que vous ne dites pas, en rassurffnt d'avance les communes, la vérité tout entière.

Vous devriez cependant songer à ces dépenses facultatives, car elles créent, en ce luomcTit, dans votro adminislration , uii

coullit étrange. Depuis la séparation, cortains préfets blfîenl les crédits que les conseils municipaux Inscrivent pour les réparations des églises, surtout quand il s'agit des communes qui ne sont pas administrées par des amis du Gouvernement. Quandle maire est radical, les réparations de l'église ne soulTrenl pas de retard ; quand le maire est de l'opposition, on biffe le crédit en disant : « La loi ne le permet pas. » {Applnudissemenls au centre et à (frotte.)

M. Lasies. II en est de même pour la location des presbytères.

M. Oroussau. M. le ministre, qui voit les clioses d'un peu plus haut, est en lutte avec certains préfets.

M. le xninistre de l'inatmetion publique et des cultes. Je ne suis pas en conflit avec les préfets.

M. Groussau. Vous n'êtes pas en conflit avec les préfets, mais il y a des préfets qui ont une jurisprudence qui n'est pas conforme à la vôtre. Quand vous avez été consulté, vous avez répondu, ce dont je ne puis que vous féliciter : « Il y a lieu d'approuver les crédits qui sont inscrits pour réparer les églises, édifices communaux, quand il s'agit de leur conservation ».

Je connais des préfets qui ont maintenu pondant longtemps leur refus d'approuver de pareils crédits.

M. le ministre de l'inatruotion publique et des cultes. C'est une erreur, il n'y a pas conflit sur ce point; vous êtes mal renseigné.

M. (teouBsau. Je n'insiste pas, mais renseignez-vous vous-même.

M. le ministre de l'instruction publique et des cultes. Je vous dirai les points sur lesquels les préfets ont hésité; ce ne sont pas ceux que vous Indiquez.

M. Oroussau. Quoi qu'il en soit, je persiste à croire, ce que vous ne niez pa.s, qu'il y aura des dépenses facultatives susceptibles d'être consenties pt.r les communes pour les églises que vous leur attribuez, ce qui ne sera pas sans inconvénient.

Quant aux avantages que laisse entrevoir l'avenir, vous les Indiquez dans cette fornuile :

« La modification de la loi de 1005 procurera aux communes qui deviendront propriétaires des églises fabriciennes, dans l'éventualité d'une désaffectation, la possession utile de l'édifice et du sol. »

C'est le bouf de l'oreille, pardonnez-moi, l'expression, mais elle rend bien ma pensée. La désaffectation des églises et la possession utile des communes, voilà l'avenir rêvé. Après avoir dit et répété que vous ne toucheriez pas aux églises, vous vous plaisez à on laisser entrevoir la spoliation . Il ne faut pas le nier. 'Applaudissements à (Iroili:)

Et cet avenir, monsieur le ministre, vos amis do l'association nationale des libres penseurs de France se cliargent de travailler à en faire une réalité prochaine. Peut-ètro avez-vous souvenir de l'appel que i;elte association adressait, au mois de fé-

vrier dernier, à tous les maires républicains. Il est bon de citer des passages de cette circulaire : « L'association nationale des libres penseurs de France regrette que la législation relative à la jouissance des édiflces publics affectés aux religions précédemment reconnues n'ait pas été entièrement ramenée au droit commun strict, n'accordant aucune valeur juridique spéciale au caractère religieux d'une association ou d'une réunion quelconque.

« Les édifices appartenant aux communes, aux départements ou à la nation ne sauraient sans injustice être aifectés exclusivement à un culte ou à une secte privilégiée.

<( L'association lationiilc des libres penseurs de France invite donc tous les maires et les conseils municipaux à ne livrer la jouissance des édifices communaux h aucune religion exclusivement, mais à sauvegarder pour toutes les associations morales qui se constitueront en dehors des hiérarchies religieuses, la possibilité de faire entendre leur parole dans les édifices communaux. »

Et la circulaire ajoute qu'elle tient des conférenciers à la disposition des maires.

Cela était signé par le bureau de l'association des libres penseurs, ayant alors pour président .M. le président Magnaud, député. (Rires à droite.)

Depuis cette épo((ue, on a procédé au renouvellement du biircau; M. Beauquier.

député, a été élu président. On ne peut du reste pas nier sa compétence en la matière, car il est l'auteur d'un Catéchisme du libre penseur et d'un Manuel des esprits forts. {.Xouveaux rires.) Le secrétaire général n'est pas moins compétent ; c'est M. Victor CliarbonneL Parmi les vice-présidents : M.M. Allard, député ; Breton, député ; Sembat, député; j'allais oublier .M. Ferdinand Buisson, qui a été longtemps président et qui Aient d'être élu président d'honneur.

Dans la commission e.vécutive, qui se compose de cent membres, on remarque quelques sénateurs, parmi lesquels .M.M.Desmons et Combes, et un bon nombre de députés. La plupart appîtrtlennent au parti socialiste; cependant je lis aussi les noms de MM. Fernand Riibier, (ieorges Trouillot, Jules Tourgnol, llippolyte Laroche, Maurice Berteaux et M. .\risttde Briand lui-même. (Rires à droite.)

Je relève aussi le nom d'un chef adjoint du cabinet de M. le président de la Chambre. L'abondance des députés justifie évidemment sa présence. {.youeeau.c rires.)

Il m'a paru utile de donner ces renseignements sur l'association nationale des libres penseurs, parce qu'il faut bien se rendre compte de ce fait que derrière le Gouvernement 11 y a des libres penseurs et des francsmaçons qui travaillent. Je demande aux catliollques de ne pas déployci- moins d'ardeur à défendre la religion qu'on veut détruire, f Vifs applaudissements à droite.)

Je reprends la sitite du projet. Avec les églises fabriciennes qui deviennent la propriété des comumues, deviennent égule-

meiil propriété des coannunes les meubles qui s'y trouvent. Devicnnentaussi propriété des communes, les meubles appartenant aux fabriques qui garnissent les églises considérées comme propriété de l'Etat et des comnuincs. Toutefois, les documents^ livres, manuscrits et œuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et qui plairaient à l'Etat lui seront attribués. C'est ce qui s'appelle, ce me semble, marcher en pays conquis et se livrer au pillage. {7'rès bien! très bien! à droite.)

Je passe et j'arrive aux biens des menses épiscoptiles, chapitres et séminaires. Hier, on en avait doté les établissements communaux de bienfaisance et d'assistance; aujourd'hui, on dépouille ces établissements de ce qui leur appartenait légalement, mais pas le moins du monde légitimement.

Ce nest pas pour les restituer aux vrais propriétaires, oh non! c'est pour faire des combinaisons avec le bien d'autrui, et vous allez voir combien elles sont ingénieuses, ces combinaisons.

On distingue entre les immeubles bâtis non productifs de revenus et les autres biens des menses épiscopales, chapitres et séminaires.

« Les immeubles biUis, dit le projet, ainsi que les cours et jardins y attenant, seront attribués par décret, soit ù des départements, soit à des comnumes, soit à des établissements publics pour les services d'assistance ou de bienfaisance, ou des services scolaires.» (Très bien! très bien! à gauche.)

J'entends dire « Très bien! », et je pense encore à la parole de M. Briand : <( Nous ne sommes pas de malhonnêtes gens. » (.Ipplaudissements à droite.)

Remarquez, messieurs, les mots « services scolaires ». L'exposé des motifs de M. Briand constate que la plupart des bâtiments appartenant aux séminaires et menses épiscopales peuvent être immédiatenrent et sans frais d'aménagements considérables, utilisés pour les services charitables ou scolaires.

Les séminaires et les petits séminaires fourniront donc très naturellement le local à des écoles et à des collèges antireligieux ; on pourra y donner sur place d'excellentes leçons sur la propriété et sur la morale . (Très bien! très bien! à l'extrême gauche. — Exclamaliom à droite.)

M. Allemane. Cela va de soi.

M. le duc de Rohan. Au Sacré-Cœur, il y a déjà une école communale laïque.

M. Oroussau. Les professeurs pourront y commenter le Sic vos non vobis !

N'est-ce pas odieux ? Ce qui ne l'est pas moins, ce sont les abus de pouvoir, ce sont les violences commises par le Gouvernement pour rendre libres ces b.^timents des séminaires et des menses. Il a dit :