PRÉSENTATION D'IN PROJET DE LOI

M. le président. La parole est à M. ministre du travail pour le dépôt d'un projet de loi.

M. René 'Viviani, ministre du travail et de la prévoyance sociale. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à permettre aux délégués mineurs institués par la loi du 9 juillet 1890 de signaler, dans les formes prévues à l'article 3 de ladite loi, les infractions aux lois du 2 novembre 1892, 30 mars 1900 et 29 juin 1905 relevées par eux au cours de leurs visites.

Je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission du travail.

M. le président. Le pmjpf de loi sera im-

primé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposi tlon, renvoyé à la commission du travail. [Assentiment.)

3. — SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉ- RAL DE l'exercice 1908.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908.

SUITE DE L'.\OniCULTURE

La Chambre s'est arrêtée ce matin au chapitre 57 du budget du ministère de l'agriculture.

Je donne lecture de ce cliapiti'e :

« Chap. 57. — E'ersonnel des préposés dans los (lépnrtomcnts,3.070,00i)fr. »

ni

La parole t-sl à M. Mair Ut-ville.

M. Marc Réville. Messieurs, la longueur même de la discussion dei-e budget prouve que si lagricujture manque de bra», aile ne manque paade dt'-fcDseure acharqés. ' Ott rit.) Aussi me ferals-je un scrupule de monter à cette tribune si je ne tenais à remercier tout spécialement M. le ministre de l'agriculture, au nom des préposés forestiers, de sètre souvenu, étant ministre, des paroles qu'il avait prononcées et des lignes qu'il avait jadis écrites en faveur de ce personnel si intéressant des eaux et forêts. ( Tri-s bien! très bien!)

Nous avons été heureux, monsieur le ministre, de voir que, conformément à la promesse que vous aviez bien voulu nous faire il y a un an, vous avez accordé à ces préposés une augmentation qui sera de 200,000 fr. en 1908 et qui sera portée à 'iOO,(X)0 fr. en 1909. Vous vous intéressez il ces braves gens, et vous avez raison. Ce qu'ils giigneront ne sera pas encore énorme : la moyenne de leurs traitements sera en effet do 800 fr. à l'avenir, ce qui cr)n8tituera pour eux un budget journalier de 2 fr. 19. Ce n'est pas encore avec cette sonnnu qu'il pourront faire des folies ! (<hi rilA Quoi qu'il en soit, nous vous remercions, monsieur le ministre.

■Mais permettez-moi, puisque j'ai l'iion neur de m'adresser à vous, de vous demander de bien vouloir songer h quelques petites amélio'rations, d'ordre purement prati- (|ue, qui ressortissent directement à votre administrfition et au sujet desquelles nous ne pouvons que vous adresser dos prières et des supplications.

Il est de règle que les gardes forestiers, lorsqu'ils ont à se déplacer, bénéficient de la demi-place. Mais dans quelles conditions obtiennent-ils cet avantage? Il faut qu'ils s'adressent à leur inspecteur, qui leur envoie un permis spécial. Qu'arrive-t-ll, en fait? L'inspecteur est éloigné. Souvent le motif qui oblige le garde à se déplacer est une nouvelle qu'il vient de recevoir à l'instant môme ; si bien que le permis qu'il sollicite ne lui parvient généralement que lorsqu'il n'en a plus besoin, lorsqu'il a fait le voyagea h tarif plein. Au lieu d'obliger le garde h s'adresser toujours à sou Inspecteur, ne vaudrait-il pas mieux lui permettre de faire appel à son brigadier, beaucoup plusproclie? Le brigadier disposerait d'un certain nombre de permis qu'il pourrait distribuer en cas d'urgence, sous réserve den référer à l'inspecteur. La bonne administration n'y perdrait rien, et Je but réel qu'on se propose en donnant des permis à ces braves gens serait atteint. |7'M? bien! Iri's bien!)

Dans le même ordre d'idées, je me permets de signaler les très grosses difficultés que les préposés forestiers rencontrent lorsqu'ils sollicitent lallocallou de la médaille forestière.

Militaires, ils le sonl, puis(|u'ils sont soumis aux ol)ligations <|ui résultent de leur qualité de préposés; mais lorsqu il s'agit

d'obtenir la médaille forestière, les services qu'ils ont pu rendre antérieurement k leur entrée dans les eaux et forêts comme militiiires ne sont pas pris en considération.

J'ai en mata un certain nombre du réponses adressé»» à des demandes de médailles forestières dans lesquelles il est dit qu'on ne peut pas tenir compte des services antérieurs.

Il faudrait pourtant savoir à quoi s'en tenir! Un garde forestier est-il ou n'est-il pas encore un militaire? S'il est toujours militaire — je crois que cela n'est pas discutable — Il est juste que les services qu'il a pu rendre en tant que militaire comptent pour l'obtention de la médaille forestière. (Trt)* bien ! très bien!)

Toujours dans l'ordre des petites améliorations d'ordre pratique, permettez-moi de vous signaler les différences regrettables qui existent entre les douaniers et les forestiers.

Lorsqu'un douanier a plus de trois enfants, il obtient une allocation de ,50 fr. par nouveau-né; c'estun avantage que les forestiers réclament depuis fort longtemps, mais qu'on ne leur a pas accordé jusqu'à présent. Ce serai t cependant une mesure de justice, car s'il y a des familles nombreuses, c'est assurénient dans ce personnel qu'on les trouve, et dans un pays où l'on craint sinon la dépopulation, du moins la diminution de la natalité, il faut tout faire pour encourager les familles nombreuses. Tri^n Itien ! très bien .')

Je crois, monsieur le ministre, qu'il suffira de vous signaler ce desideratum pour que vous ayez à cœur do lui donner satisfaction dans la mesure du possible.

M. Emmanuel Brousse. Dans ma circonscription, il y a un garde forestier qui a douze enfants et qui ne touche que 800 fr. par an !

M. Marc Réville. En outre, pour les douaniers, comme d'ailleurs pour les gendarmes, on a organisé un service médical gratuit qui leur garantit les soins nécessaires à la guérison chaque fois que l'un d'eux ou quelqu'un des leurs tombe malade. Pour les forestiers, il n'en est pas ainsi. Le préposé forestier qui voit la maladie pénétrer dans son domicile est obligé de faire venir le médecin h se» frais. Or, vous le savez, le préposé forestier liajjite rarement les grandes villes, rarement mémo des agglomérations habitées. Le médecin qu'il appelle est donc contraint à une visite éloignée, par suite onéreuse. Je vous demande im peu quelle doit être la crainte d'un malheureux, dont le budget va s'élever à l'avenir à la somme de 2 fr. 19 par jour, A la seule pensée de déranger un médecin, dont la visite lui coûtera 10 ou 12 fr., soit le montant de quatre ou cinq journées tout entières !

Il me semble qu'à ce point de vue on pourrait, comme on l'a fait pour les douaniers et les gendarmes, oi^aniser un service médical à l'usage des préposés forestiers. '■ Très bien ! très bien .')

l'uisque je parle des geudaruu-s, permettez-moi de vous signaler une autre dlff«'*rence.

Les gendarmes ont le droit de faire admettre lems enfants, arrirés à l'âge voulu, aux écoles d'enftihts de tréupe. Les préposés forestiers sont mllilàires jusqu'à 1 âge de soixante ans. Je vous demande, monsieur le ministre, de vous entendre avec M. le ministre de la guerre pour qu'à l'avenir la même faveur soit accordée aux enfants des préposés forestiers. (Très bi^n !

Dans un autre ordre d'idées — vous voyez, messieurs, que je vais très vite, car je tiens à ne pas allonger inutilement cette discussion — n'y aurait-il pas moyen de faire cesser une pratique extrêmement pénible pour les préposés forestiers ? Ceux-ci sont obligés de venir affirmer leurs procès-verbaux ; en outre ils doivent délivrer euxmêmes les exploits de citations et d'assignations aux délinquants qu'ils ont surpris quelques jours auparavant.

On ne demande rien de tout cela aux gendarmes : ceu.\-ci sont autorisés à envoyer, par la voie hiérarchique, leurs procès-verbaux à l'autorité judiciaire. On exige, îiu contraire, que les forestiers affirment leurs procès-verbaux, au risque de leur faite perdre une demi-journée ou une journée à la i-echerche d'tm maire on d'un adjoint auquel ils soumettent leurs procès-verbaux, alors que souvent ce maire ou cet adjoint ne tient aucunement h cette visite.

Quant à l'obligation pour le forestier de délivrer les assignations aux délinquants, c'est là une pratique très fâcheuse. {Cesl frai ! très bien I) Ce préposé se trouve .ainsi mis en présence du délinquant qu'il a surpris quelques jours auparavant ; Il réveille en lui l'anhnosité que ce délinquant peut avoir conçue à son égard et, sans le vouloir aucunement, peut provoquer tout naturellement, de la part du prévenu, quelques paroles violentes ou agressives. L'autorité du préposé, dans son petit domaine, est du nième coup afTaiblie. (Nouvelles marques d'approbation.)

Telles sont, messieurs, les quelques observations matérielles qu'à l'occasion du chapitre 57 du budget je désirais soumettre à M. le ministre de l'agriculture.

Je ne voudrais pas m'étendre outre mesure; cependant, me sera-l-il permis, monsieur le ministre, de Vous signaler l'excellent exemple qui vient d'être donné il y a quelques jours, par M. le ministre des finances, à l'égard du personnel des diverses administrations placées sous ses ordres?

.M. le ministre des finances vient, en effet, conformément à l'article 0)5 de la loi de finances du 22 avril 1905, do déclarer que tout fonctionnaire, agent ou sous-agent, menacé d'une punition discipUnaire, aura droit à la communication de toutes les pièces constituant son dossier. C'est là une décision du l'arlement qui doit être respectée et qui l'est en réalité pour le département des finances, ce dont je félicite l'ho-

norable M. Caillaux. Il conviendrait qu'elle fût également appliquée au personnel de l'administration des forêts, et je suis certain que si elle n'a pas encore été prise jusqu'à présent, c'est qu'on n'y a pas encore songé ; mais il serait bon qu'à l'avenir tout préposé des eaux et forêts, menacé d'une punition disciplinaire, pût savoir exactement pourquoi, dans quelles conditions et sur quelle accusation il est poursuivi ; il faudrait notamment — j'appelle l'attention de la Chambre sur ce point — que les dénonciations anonymes qui, aux termes des décisions que nous avons votées en 19()j, doivent être supprimée» dans les dossiers de tous les employés de l'Etat, ne soient plus accueillies (Très hicn! àgauche),oa que.tout au moins, lorsqu'elles révèlent des faits d'ime gravité telle que, malgré tout, l'administration ne peut pas les laisser passer sous silence, l'intéressé soit mis à même, dans ce cas, de connaître et de discuter l'accusation anonyme dont il est l'objet.

Je termine mes observations en finissant par où j'ai conmiencé, en vous remerciant monsieur le ministre de l'agriculture, et vous aussi monsieur le ministre des finances, de la bienveillance nouvelle que vous avez marquée en faveur de ce personnel si Intéressant des eaux et forèls. {Applaudisnpmenls.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. le ministre de ragrioulture. .le demande à la Chambre la permission do répondre en deux mots aux observations qui viennent d'être présentées à la tribune par mon honorable collègue et ami .M. Marc RéviUe.

M. Marc Réville a adressé à mon collègue des flnanc(;3 et à moi des remerciements pour l'attitude humanitaire que nous avons prise cette année en faveur du petit personnel des forêts. Qu'il me permette de dire que si nous avons pu aboutir c'est grâce à ses incessantes et courageuses interventions en faveur de ce personnel dont je ne peux faire que des élopjes. [Tris bicnl très bien!)

M. Marc Réville a bien voulu appeler mon attention sur certains points. Je vais y répondre brièvement.

Il a fait allusion tout d'abord au tarit de demi-place et il a dit que jusqu'à présent les préposés ne pouvaient obtenir ces permis qu'en s'adressant à l'inspecteur. Je ne vois aucun inconvénient pour l'avenir à permettre aux préposés d'obtenir ces permis de leurs supérieurs directs, c'est-à-dire des cliefs de cantonnement. (Très bien! 1res hinn !)

En ce qui concerne la médaille forestière, .M. Marc Kéville disait tout à l'heure que les préposés ne pouvaient l'obtenir qu'à lasulte d'un certain nombre d'années de services forestiers et que les services militaires ne comptaient pas.

La vérité est que nous sommes saisis de nombreuses propositions. Nous en avons, à 1 heure qu'il est, plus de 2iX) à l'instruction.

Nous donnons environ 40 médailles par an. 11 y a là une question de crédit, vous le savez, mon cher collègue, parce que, à cliacune de ces récompenses, est attachée une véritable pension.

Nous avons fixé à vingt ans au minimum les services forestiers. Mais nous tenons compte cependant, dans une très grande mesure, des services mihtaires dès que ces vingt ans sont atteints par les candidats.

.Vvec juste raison, mon honorable collègue assimilait le personnel des fores-, tiers à celui des douaniers. Leurs statuts, en elTet, sont à peu près identiques : les forestiers sont, comme les douaniers, des fonctionnaires à la fois civils et militaires. 11 serait donc logique que d.ins l'avenir les forestiers pussent bénéficier des avantages faits aux douaniers.

M. Réville demande l'institution d'un service médical pour les forestiers. Nous étudierons les moyens de réaliser cette amélioration.

Notre collègue demande ensuite que les préposés forestiers bénéficient pour leurs enfants des avantages de l'admission dans les écoles d'enfants de troupe. Ces avantages leur sont déjà accordés depuis longtemps. Malheureusement les places disponibles ne sont pas nombreuses, et le département de la guerre' les attribue de préférence aux enfants des gendarmes et des militaires retraités.

M. Joseph Caillaux, ministre des finances. Je n'ai pas plus de succès pour les douaniers.

M. le ministre de ragricnltnre. En ce qui concerne l'affirmation des procès-verbaux, je ferai observer que la situation n'est pas la même pour les forestiers et ' pour les gendarmes. Quand les gendarmes dressent un procès-verbal, ils sont deux présents à la constatation, tandis que le préposé forestier est le plus souvent seul.

Quant à la signification des actes relatifs aux poursuites, un certain nombre de ces pièces sont adressées par la poste. Par conséquent la réforme que vous sollicitez, mon cher collègue, est en partie accomplie ou, du moins, en pa'se de l'être.

Vous me demandez enfin pourquoi la connaissance des griefs et la communication des pièces s'y rapportant n'est pas donnée aux gardes qui se trouvent sous le coup d'une mesure disciplinaire. Je vous répondrai qu'en fait, et toujours, on a communiqué aux gardes les pièces de l'enquête qui est faite par leurs supérieurs, d'une façon absolument contradictoire.

Nous avons ainsi devancé la réforme qui a été inscrite dans la loi de finances de 1905. ' Très bien ! 1res bien !}

M. Marc Rérille. Il me reste, monsieur le ministre, à vous remercier des explicatiims que vous avez bien voulu me donner. Je prends acte de vos promesses, notannnent en ce qui concerne le service médical et la médaille forestière.

J'espère que l'année prochaine je pourrai vous adresser des remerciements, non plus

celte fois pour vos bonnes paroles, mai« pour leur réalisation.

M. le président. La parole est à M. Kesnard.

M. René Basùard. Comprenant que les observations qui sont présentées à l'occasion de la dlscusfeion du budget doivent être e.xtrêmement rapides et courtes, c'est en quelques mots seulement que je veux appeler l'attention de M. le ministre de l'îigriculture sur la situation d'une catégorie spéciale .lu personnel des eaux et forêts: je veux parler des gardes-pèche, qui appartenaient, avant 1893, à l'administration des ponts et chaussées et qui, en vertu du décret de 1896, relèvent maintenant de l'administration des eaux et forêts.

Ces fonctionnaires sont dans une situation d'infériorité évidente en ce qui concerne les allocations, les indemnités, et aussi en ce qui concerne la retraite.

Je veux me borner à signaler à l'attention de .M. le ministre l'infériorité qui existe pour la retraite, et je me déclarerai satisfait et heureux si, l'année proctiaine, ces agents sont assimilés, en ce qui concerne la retraite, aux agents qui appartenaient précédemment à l'administration des forêts.

Les brigadiers et gardes des ponts et chaussées ont été incorporés au service fo restler par décret du 7 novembre 1896, ce qui leur impose des chaînes sans les faire participer aux avantages accordés aux autres agents de ce service.

Voici, au point de vue de la retraite, quelle est la situation, d'.me part des gardespèche qui appartenaient précédemmment à l'administration des ponts et chaussées et, d'autre part, des gardes-pèclie qui ont toujours appartenu à l'administration des eaux et forêts.

Actuellement, ceux qui appartenaient avant 1896 à l'administration des ponts et chaussées ne peuvent prétendre à une pension de retraite avant vingt-cinq ans de services civils et ■ cinquante-cinq ans dAge. Leur pension n'est que de la moitié du traitement moyen des six dernières années, et ne peut jamais dépasse'r les trois qunrts de ce traitement. Au contraire, les préposés forestiers ont droit à la pension de retraite après vingt-cinq ans de services et à cinquante ans d'âge.

Il y là une inégalité flagrante, et il est juste que les agents qui appartenaient avant 1890 à l'administration des ponts et cliaussées jouissent des mêmes avantages que tous les préposés forestiers.

J'ajoute que ces agents ne sont pas plus de quarante-neuf ou cinquante; il s'agirait par conséquent d'une dépense minime.

Je demande donc à M. le minisire de l'agriculture de bien vouloir égaliser la retraite des agents qui appartenaient pi-écédcnnneul aux ponts et chaussées, et la retraite; de ceux qui ont toujours appartenu à ladmlnisti'ation des eaux et forêts.

.M. le ministre des finances a donné assez souvent des preuves de sa sollicitude à. l'égard des petits fonclionnainîs pour que

rM

Je solii absolument convaincu que, si M. le iiiinixtre de l'agriculture lui demande de s'associer à lui, il ne se refusera pas à envisager la question avec bienveillance. J'espère donc que, l'an prochain, les gardcspùche que je défends en ce moment seront complètement assimilés à tous les préposés «lu senicc des eaux et forêts. [Très bien! Irès bien ! »ur diverg bancs. i

M. le ministre de ragricultore. Les observations qui viennent d'être présentées par riionorable M. Ilesnard m'ont frappé, car il est véritablement extraordinaire que d'anciens gardes-pèclie, qui relevaient autrefois du ministère des travaux publics et qui sont aujourd'hui rattachés à la direction f,'('!nérale des eaux et forôls, ne bénéficient pas des avantages accordés aux gardes des eaux et forèls.

.Mais nous n'y pouvons rien. La question a été soumise au conseil d'Etat qui a été d'avis de ne pas faire bénéficier ces agents des avantages concédés aux agents des eaux et forêts pour la liquidation des pensions. C.onune le faisait ob8e^^'er justement notre collègue, .M. le ministre des ilnanccs ne demandera pas mieux, j'en suis persuadé, que d'étudier cette question.

Cette assimilalion, du reste, ne nécessitera pas un gros crédit; car il ne reste en activité de service qu'un petit nombre — ^9, je crois — de gardes-pêche venus du service des ponts et chaussées. (Très bien! 1res bien!)

M. René Besnard. Je remercie .M. le ministre de l'agriculture de sa réponse.

M. le président. Je mets aux voix le cliapitrc 07 au chiffre de 3,070,000 fr.

I Le cliapitre 57, mis aux voix, est adopté.)

BI. le président. « Chap. X}i. — Koniflcaliou des pensions de retraites des brigadiers et gardes forestiers connnunaux. — Secours, :.'iKMKX) fr. »

La paroh- est à M. Empereur.

M. Empereur. .Me-tsimirs, au nom du firoupo forestier de la Cliamhre qui vient de SI' consumer dernièrement au nombre do I.'U) membres, et en mon nom personnel, je viens, de nouveau, vous exposer la situation pénible des gardes forestiers conunuuaux qu'il ne faut pas confondre avec les gardes forestiers aomaniaux dont il a été question jusqu'ici.

Je parle donc des gardes forestiers communaux qui rei:oiv(>nt des communes des traitements manifestement insuffisants et qui ne reçoivent absolument rien de l'Etat pour les obligations auxquelles il les astreint.

Je vous prie, messieurs, de vouloir bien m'nccorder, en raison de l'intérêt tout particulier qu^•^•ou8 portez à tous les fonctionnaires et surtout aux petits, quelques Instants de votre bienveillante attention; je tiU-lierai d'être très bref. ./'«/•/<•:.' /iflWf:.'"

\ "ous savez, que, clnupie année, à propos | du budget de l'agriculture, lu question de l'uni-'lloration du sort des gardes forestière ' I oniniunaux revient en discussion, et que, ..haquc anufîe auâil.la Chambre î'empreîïC ;

de les assurer de sa bienveillante attention, reconnaît le bien-fondé de leurs réclamations et proclame leurs mérites.

Elle a, cependant, fait plus. Le 12 avril 1906 la Chambre a voté une proposition de loi ayant pour but d'accorder, sur le budget, aux agents dont je parle, une rémunération pour les services publics qu'ils rendent à l'Etat, et le 27 novembre 1006 elle a voté à l'unanimité une proposition de résolution « invitant .M. le ministre de l'agriculture à intervenir auprès du Sénat pour que la haute Assemblée voulût bien mettre à son ordre du jour la loi votée par la Chambre le 12 avril 1906 ayant pour objet d'instituer une rétribution à payer par l'Etat aux gardes forestiers communaux en raison de leurs ser\'ices publics ».

L'honorable et très sympattiique ministre de l'agriculture a bien voulu iiccepter celte proposition de résolution et nous promettre son concours. iMais malgré sa bonne volonté, malgré les résolutions et les décisions que la Chambre a prises le 12 avril et le 27 novembre 1906, la question n'est pas encore résolue.

La proposition de loi du 12 avril 1906 n'a pas été rapportée devant le Sénat et nous sommes certains, d'après les renseignements que nous avons puisés à bonne source, qu'elle ne le sera pas, parce que le Sénat la considère comme une loi émanant de l'initiative parlementaire, et qu'il a pour principe de ne pas rapporter des lois qui proviennent de cette source quand elles comportent une augmentation de dépenses.

Nous i)nuvon8 donc être certains, je le répète, que, pour cette raison, la loi dont je parle ne sera pas rapportée au Sénat.

U nous semble, cependant, que, dans le cas actuel, le Sénat se méprend. 11 est vrai que celte loi provient de l'initiative de cent cinquante de nos collègues ; mais il n'est pas moins vrai qu'elle a été rapportée par la commission du budget ; que celle-ci l'a faite sienne, après avoir entendu le ministre des finances de l'époque, l'honorable M. l'oincaré, aujourd'lmi rapporteur de la commission des finances du Sénat.

C'est M. Lucien Hubert, rapporteur de la commission, qui a rapporté la proposition de loi devant la Chambre. Permettez-moi de vous citer quelques passages de son rapport, si intéressant, où la question est très clairement exposée.

M. Lucien Hubert fait tout d'abord ressortir les nombreuses obligations qui, en dehors de leurs fonctions de gardes des forêts conuimnales, sont imposées par l'Etat aux gar<les forestiers communaux, puis il dit : « lis sont astreint au ser^•ice militaire jusqu'à l'âge de soixante ans, alors que les domaniaux ne sont astreints à ce service que jusqu'à l'Age de cinquante-cinq ans. » Par <'onsé(iuenl, les gardes communaux font un service militaire d'une diu'ée de cinq ans plus long que celui des gardes forestiers domaniaux.

Le rapporteur ajoute . - Us font des exercicoî de tir et ils assistent ,à des inspections

militaires qui ne sont pas sans leur occasionner des dépenses onéreuses ». Et, malgré cela, vous savez quel traitement dérisoire ces pauvres fonctionnaires reçoivent chaque année.

« lis doivent, de plus, surveiller la chasse et la pêche, réprimer la fraude et la contrebande sur le seL le tabac, les boissons, et sur tous les autres articles de douane et de contributions indirectes. »

M. le baron Xavier Reille. Et les élections ?

M. Empereur. J'ignore s'ils ont cette charge chez vous ; . ils ne l'ont pas chez nous, en tout cas; ils ne s'occupent pas d'élections ; ils ont bien d'autres soucis.

Us sont aussi officiers de police judiciaire et, comme tels, auxiliaires du ministère public.

« U est donc juste, ajoute M. Hubert, que l'Etat rémunère les services qu'il reçoit de ces bons serviteurs. Cette rémunération est d'ailleurs d'autant plus justifiée que l'Etat exige des comnmnes le payement du vingtième forestier sur le produit de leurs forêts, comme frais de régie. »

Voilà ce que dit le rapporteur de la commission du budget de 1905. U est bon de rappeler, messieurs, que le vingtième forestier, prélevé par l'Etat sur le produit des forêts communales, n'est pas une somme négligeable. Ce vingUème représente plus de 1 mUUon par an. C'est donc une contribution de 1 million que l'Etat impose aux communes. U faut avouer que, dans cette circonstance au moins, l'Etat ne se montre pas généreux à l'égard des communes. Le revenu des produits forestiers s'élève en moyenne à un peu plus de 20 millions. Ce n'est pas considérable. La logique voudrait que tous ces produits restassent dans les caisses municipales et que l'Etat ne vînt pas y puiser chaque année 1 million, alors surtout que les budgets dos communes sont déjà si pauvres et leurs ressources si réduites.

Ensuite, M. le rapporteur fait connaître que la charge incombant à l'Etat par suite de l'adoption de la réforme proposée s'élèverait à la somme de 525,000 fr., qui s'échelonnerait, par tiers, sur trois exercices à raison de 175,000 fr. par an. Puis il conclut en ces termes :

« Votre commission ne pouvait que s'associer à cette création qui concerne l'amé- Uoratlon de la situation d'un petit personnel dont les qualités d'abnégation, de zèle et de dévouement sont connues de tous les membres de la Chambre et qui mérite à tous égards la bienvelUance des pouvoirs publics et du Gouvernement de la République.

« Cependant, après une étude très approfondie de la question et après avoir entendu ,M. le ministre des finances, elle est d'avis que s'U convenait de voter le principe même do l'intervention de l'Etat dans la rémunération des préposés communaux, il convenait aussi, en présence de la situation financière de iP(6, de réserver la date à laqueUe

2« SÉANCE DU 18 NOVEMUHE 1007

cette réforme pourrait être appliquée. Nos collègues qui, à ce point de vue, sont entrés en pleine communauté d'idées avec le ministre des finances de l'époque... » — alors M. Poincaré... » — et votre commission ont bien voulu déposer une nouvelle proposition de loi qui laisse à la prochaine loi de finances le soin de fixer le point de départ de la rétribution à attribuer par l'Etat aux préposés forestiers communaux.

« C'est donc cette nouvelle proposition que votre commission a l'honneur de vous demander d'adopter. »

Voici cette proposition :

'< .^rt. 1". — Les préposés forestiei"s communaux recevront de l'Etat pour leurs services publics une rétribution qui partira d'une date à fixer par la prochaine loi de finances. . . » — ceci était écrit dans le rapport de M. Lucien Hubert, qui porte la date du 6 avril 1906 — « ... Cette rétribution consistera :

« 1° En relèvement des traitements en prenant pour base la situation de 1905. .\ cette fin, les traitements de 1905 seront répartis en Quatre catégories. •>

Vous savez, messieurs, que les traitements des gardes forestiers communaux sont loin d'être aussi uniformes que ceux des gardes domaniaux. En effet les traitements des forestiers communaux s'échelonnent de 6 francs à un peu plus de 1,300 fr. par an. Il fallait donc faire une différence entre ces divers traitements ; c'est pourquoi la proposition de loi a prévu plusieurs catégories.

Une catégorie .\, dit le rapport, comprendra les traitements de 0 à 99 fr., qui seront augmentés chacun d'un cinquième sans que ce cinquième puisse être inférieur à 10 fr. ; une catégorie B comprendra les traitements de 100 à 300 fr. qui seront augmentés cliacuu de trois huilicmes; une catégorie C comprendra les traitements de 301 k 199 fr.; ils seront augmentés chacun d'un quart. Enfin une quatrième catégorie, la c<»tégorie D, comprendra les traitements de 500 fr. et au-dessus; ils seront augmentés chacun de 160 fr.

« 2» En attribution de médailles de mérite dites médailles forestières pour les forestiers communaux conune il en existe pour les gardes forestiers domaniaux; le nombre de ces médailles est fixé à 250; les médailles forestières déjà décernées aux préposés en fonction seront comprises dans ce nombre.

« Ces médailles donneront droit chacune à une gratification annuelle de 50fr., payable moitié par l'Etat, moitié par les communes ;

« 3» En secours en argent, pour charges de famille, ou pour maladies ou pour blessures.

i< Art. 2. — L'ensemble des crédits nécessaires pour lapplication de la présonli^ loi est porté à 525,000 fr. par an, soit :

•' 1» Pour les traitements. .. . 41:8.937 32

<• 2" Pour les médailles forestières 6.250 »

,. 2'- Peur les secours 19.812 68

« Total 525.000 »

« Toutefois, le payement annuel de cette somme de 525,000 fr. — dit la proposition de loi — ne deviendra Intégral qu'à partir de la troisième année de l'application de la loi : il sera effectué pour un tiers, soit pour 175,000 francs la première année; pour les deux tiers, soit pour 350,000 fr. la deuxième année, et ensuite pour la totalité de la somme.

" Art. 3. — Un chapitre nouveau sera ouvert au budget des dépenses du ministère de l'agriculture sous le titre de : «Contribution de l'Etat pour le traitement des préposés forestiers communaux.»

Je vous prie, messieurs, de retenir cet article 3 qui prévoit l'insertion d'un nouveau chapitre dans le budget des dépenses du ministère de l'agriculture.

« Art. i. — L'administration des eaux et forêts pourra, avec le consentement des conmmnes, supprimer des emplois ou fusionner deux ou plusieurs emplois en un seul et inscrire le titulaire à la catégorie correspondant aux traitements nouveaux. »

Voilà l'économie de la loi. Quand elle sera appliquée, il en résultera que 196 préposés forestiers communaux aux traitements variant de 6 fr. à 99 fr. par an recevront eu plus entre eux tous par an 2,301 fr.; que 395 préposés aux traitements variant de 100 à 300 fr., recevront en plus 16,6.58 fr. par an ; que 322 préposés aux traitements variant de 301 fr. à 499 fr. recevront en plus 33,094 fr. par an — je néglige les centimes — et i" que 2,793 préposés au traitement supérieur à 500 fr. recevront cliacun 160 fr. de plus par an, soit entre tous 446,880 fr. ; c'est-à-dire que 3,706 gardes forestiers comnmnaux, en fonctions actuellement, veiTont leur situation améliorée par suite de la rénmnération de leurs services publics que leur allouera l'Etat, sans compter l'institution faite en leur faveur de 2.50 médailles forestières avec une gratification, pour cliacun, do 50 fr. à payer moitié par l'Etat et moitié par les communes, et sans compter non plus 19,812 fr. réservés pour être répartis en secours aux préposés forestiers pour chiirges de famille, pour maladies ou blessures.

Cette loi n'a pas simplement le caractère d'une loi d'initiative parlementaire, parce que la cofumission du budget de l'époque, après avoir entendu .M. le ministre des finances, se lest appropriée...

M. Charles Dumont. Parfaitement !

M. Empereur. ... et qu'elle a chargé son rapporteur de la rapporter en son nom devant la Chambre.

M. Charles Dumont. C'est de riniliativc gouvernementale provoquée par l'initiative parlementaire.

M. Empereur. Et là Chambre a voté cette proposition de loi parce quelle venait en réalité de la commission du budget qui lavait fa,ile sienne sur le consentement de .M. lo ministre des finances. EUo a donc l'eçu la consécration du Gouvernement et, comme telle, elle doit être considérée

comme émanant des pouvoirs publics. (Très bien! 1res bien ! sur divers bancs.)

Aussi mes collègues et moi estimons que le Sénat ne porterait aucune atteinte à la réserve qu'il s'est imposée, s'il adoptait cette loi.

Cependant, puisque la haute Assemblée a une opinion différente de la nôtre sur ce point et qu'elle fait des difficultés pour mettre cette loi en discussion, nous avons à nous demander ce que nous devons faire en la circonstance. Devons-nous et pouvonsnous abandonner une proposition de loi qui nous est chère et qui est désirée, je vous l'assure, messieurs, avec une impatience très justifiée, par un personnel qui comprend près de 4,000 fonctionnaires, des plus petits quant au traitement? Je dis quant au traitement, car si l'on considère les services importants qu'ils rendent et les services plus importants encore qu'ils pourraient rendre, une fois mis dans une situation moins gênée que celle qu'ils occupent en ce moment, on peut dire que ces modestes fonctionnaires méritent d'être classés dans les rangs élevés de la hiérarchie administrative.

Il ne faut pas oublier que ces braves préposés vont jusqu'à exposer leur vie pour défendre les forêts dont la garde leur a été confiée ; nous pourrions, en effet, citer plusieurs cas d'assassinats commis par des contrebandiers sur les gai-des forestiers communaux. Pénétrés de leur devoir, ces braves gens n'hésitent pas à sacrifier leur existence pour défendre la fortune publique qu'ils se sont engagés à défendre contre les fraudeurs.

Messieurs, j'estime, pour ces raisons, que nous ne devons pas et que nous ne pouvons pas abandonner la proposition de loi votée par la Chambre le 12 avril 1906, et ratifiée par son vote du 27 novembre.

Il ne faut pas oublier que les traitements des gardes forestiers communaux datent de 1 époque où fut promulgué le code forestier, c'est-à-dire de 1827. Depuis lors, ces traitements n'ont pas été modifiés ; or vous savez très bien que, depuis 1827, le prix de toutes les choses nécessaires à l'existence a considérablement augmenté: si les traitements des gardes forestiers étaient à peu près suffisants autrefois, ils sont devenus maintenant de véritables salaires de famine. Nous ne pouvons accepter que cette situation se perpétue plus longtemps. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

.Messieurs, je pourrais vous apitoyer sur le sort de ces petits fonctionnaires, en vous les montrant n'ayant pour vivre, pour faire vivre leurs familles, pour se loger, pour se vêtir, pour se nourrir et pour loger, vêtir et alimenter les leurs, qu'un petit traitement de 800, de 700, de 600 ou de 500 fr. ; je pourrais vous les montrer, torturés par les nécessités de l'existence, pressés à la fois par les obligations de la famille et par les devoirs de leur état, se demandant s'ils doivent obéir aux supplications de ceux qui les tiennent au cœur par

r.io

ANNALES i>E LA CHAMBRÉ ttBS DÉPUTÉS

K' sang ou par lamour, s'ils doivent obéir aux cris de leurs enfants et do leurs femmes qui leur demandent du pain, ou s'ils doivent obéir aux ordres de cette société égoïste qui, par sa dureté et son àpreté, les oblige à être ou de mauvais p^res de famille ou des serviteurs infidèles. (7'/v\'« bifin! tvès bien ! sur div<'rs bancs.)

Ces poignantes situations vous sont connues. Je n'insiste pas ; je préfère m'adresser à votre raison et vous demander s'il est juste, s'il est équitable, s'il est raisonnable que le Gouvernement de la République, qui a pour principes |a justice et le droit, et qui n'existe que par ces principes. Imite les régimes antérieurs et continue à exploiter ces petits serviteurs sans leur donner la rémunération que méritent les fonctions pénibles, dures et périlleuses qu'ils remplisscmt au service de l'Etat. Vous répondrez >< non ! » j'en suis sûr, et ce n'est pas seulement le sentiment de la justice qui vous dictera cette réponse négative, c'est aussi la compréhension saine de l'intérêt public.

Les douloureux événements qui viennent d'avoir lieu dans le Midi, les ruines et les désastres que les inondations ont accumulés dans vingt-deux de nos départements nous démontrent une fols de plus la nécessité de reconstituer notre domaine forestier, de surveiller, de consolider ce qui nous reste des massifs du temps passé, et aussi la nécessité de créer de nouvelles forêts pour refaire ce qu'une criminelle imprévoyance a détruit. {Très bien! 1res bien!)

Cette nécessité est évidente ; elle ne fait de doute pour personne. Oui, il faut bien le reconnaître, nous devons reconstituer ce qu'une coupable incurie et une criminelle imprévoyance ont détruit. Nous connaissons les devoirs que nous imposent les circonstances présentes ; nous savons ce que nous devons faire pour prévenir le retour de malheurs que nous déplorons; nous avons le sentiment de nos obligations à l'égard de nos enfants, à l'égard de l'avenir, de celles que nous impose le souci do la prospérité de la France. C'est ce sentiment qui a inspiré nos collègues quand ils se sont réunis pour former le groupe des intérêts forestiers. Ils ont voulu unir leurs efforts de manière à résoudre plus facilement et plus rapidement la question si importante de la forêt, de sa création, de sa conservation, de son utilisation. Certainement, le pays veut nous suivre : dans toutes les réunions, Il est (luestion de reconstituer nos forêts, de reboiser nos montagnes. Le pays comprend donc parfaitement que nous nous occupions de ce grave problème et que nous demandions les crédits nécessaires pour le résoudre.

Mais, pour que celte a-uvre soit poursuivie avec succès, il faut absolument que nous puissions y consacrer un personnel à qui nous ayons le droit de demander de bons services, en lui accordant un traitement raisonnable, équitable et proportionné aux cliarges que nous lui imposons.

C'(!st donc i)oussés par di>s senliments

d'Immanité, et aussi par des considérations d'intérêt général, pour conserver la fortune forestière de la France d'aujourd'hui, pour développer et accroître celle de la France de demain, que mes collègues et moi soumettons à l'approbation de la Chambre une proposition de résolution qui comporte la création d'un cliapitre nouveau au budget du ministère de l'agriculture, sous le numéro 58 bis. Dès cette année, la proposition de loi, votée par la Chambre le 12 avril 1906, serait incorporée à la loi de finances ; le chapitre 58 Ws comporterait, par conséquent, au budget de 1908, un crédit nouveau de 175,000 fr. iTri's bien! très bien! sur divers banrs.)

M. le président. La proposition de résolution, signée par M. M. Empereur, Renard, Marc Réville, .Méquillet et Bouctot, est ainsi conçue :

•< La Chanibre décide l'ouverture d'un chapitre 58 bis relatif à la rémunération par l'Etat des préposés forestiers communaux, en conformité de sa décision du 12 avril 1900,prise sur l'avis conforme delà commission du budget de 1905 et avec l'agrément de M. le ministre des finances. »

Celte propositiOii ne peut s'appliquer à la lot de finances de 1908. Il ne m'est pas possible de recevoir à cette heure une proposition d'augmentation de dépenses.

M. Empereur. Il s'agit, monsieur le président, de l'incorporation, dans la prochaine loi de finances, d'une proposition de loi votée par la Chambre le 12 avril 1906; il est de procédure courante que la Chambre insère dans la loi de finances le texte des propositions de loi qui n'ont pas encore été rapportées au Sénat ou sur lesquelles le Sénat n'a pas statué ; cette procédure a été admise jusqu'à présent.

Nous ne pouvons pas laisser plus longtemps ces utiles fonctionnaires dans une situation aussi pénible et aussi malheureuse. Je fais appel à la générosité de la Chambre, à son esprit de justice et d'équité, aussi bien qu'à son souci des intérêts publics, pour que la proposition de loi qu'elle a votée le 12 avril 1906 soit incorporée, dès celte année, dans la loi de finances. [Applawlï.isemenls à gauche.)

M. le président.' Pour le moment, nous allons continuer l'e-xamen du chapitre en discussion. Mais nous ne pouvons pas décider, dès cette .innée, l'Inscription d'un non veau chapitre dans la loi de finances de

La proposition n'est rocevable à aucun point de vue, j'ai le regret de le dire à l'honorable M. Empereur.

M. Maurice Berteaux, président de la commission du budget. J'ai eu l'occasion de dire à l'honorable .M. Empereur que son projet de résolution, sous la fdrme qu'il lui a donnée, ne me semble pas recevable.

M. Charles Dumont. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Charles Dumont.

M. Charles Dumont. C'est une question

très délicate qui se pose devant la Chambre que celle de savoir si elle n'a pas le droit de créer iw chapitre spécial dans le budget du ministère de l'agriculture. U y a quelques jours, un certain nombre de nos collègues et moi nous avons accepté la disjonctioa du chapitre 72 bis du budget du ministère des finances, et nous en avons ajourné la discussion au moment de l'examen de la lui de finances. Cette proposition était également acceptée par La présidence de la Chambre. Il s'agissait du vote d'un crédit de 3 millions pour les évaluations du revenu foncier. Comment ca crédit pouvait-il être partagé et distribué, sinon en rémunération aux agents du ministère des finances, percepteurs, contrôleurs, qui procéderont à l'évaluation du revenu foncier?

M. JoMph OaiUami, tninislre des finances. Cela n'» aucun rapport avec la proposition de M. Empereur.

H, Charles pumont. Que demande notre collègue M. Empereur? Qu'un chapitre supplémentaire »oit inscrit au budget du ministère de l'agriculture, afin d'aider les communes à donner un traitement convenable aux préposés communaux, lesquels, en maintes communes, n'ont qu'un traitement de mendicité et de dépendance. Nous considérons que, dans ce cas, comme dans celui auquel je faisais allusion, ce chapitre qui permet simplement de subventionner des services insuffisamment dotés par les communes comme par le budget de 1 Etat, ne rentre pas dans le cadre légitime des préoccupations de l'amendement Berthelot. Pour notre part, nous regrettons profondément que la présidence de la Chambre ne considère pas cette proposition comme recevable ; mais, puisque nous sommes forclos, nous considérons que, sur ce point, M. le ministre des finances a le devoir de sanetionner les engagements qui ont été pris par .M. le ministre de l'agriculture.

.M. le ministre de l'agriculture, en effet, s'est rendu aux convocations de la commission de l'agriculture. Il à reconnu la nécessité d'améliorer dans une mesure importante les traitements des préposés communaux. Celle loi, rapportée par notre collègue .M. Lucien Hubert, est due, on peut le dire, à la collaboration du Gouvernement et de la commission de l'agriculture. La situation est intenable, il est impossible que la Chambre laisse prescrire plus longtemps des promesses si souvent renouvelées. (Très bien! IrH bien! sur divers bancs.)

M. le président. Un mot encore.

Il y a, monsieur Charles Dumont, entre votre amendement sur le chapitre 72 du ministère des finances et l'amendement actuel cette différence réglementaire considérable, que vous aviez déposé voire amendement sur le chapitre 72 dans les délais réglementaires, c'est-à-dire dans les trois séances suivant la distribution du rapport, tandis que celui-ci vient d'être déposé à la tribune.

Vraiment, je manquerais à tou» mes devoirs si j(î le metluis aux voix.

La parole eut à M. le niiuislre de l'agriculture.

M. le miolltr» de l'agriculture, .le tiens à répondre à mon collègue et ami, .M. Dumont, au sujet des allégations qu'il a formulées devant In Cl»auibre.

J'ai été, en elTet, entendu par la commission d'agriculluru et même par la commission du budget sur la proposition de M. Empereur.

Tout le monde connaît mon sentiment au sujet de la âituation faite à ce personnel si intéressant des préposés communaux, mais la Chambre sait aussi qu'un ministre ne peut engager que sa propre responsabilité. Or, j'ai assez de prudence en ces matières pour toujours réserver l'avis de M. le ministre des finances. Mon devoir est de plaider la cause de mon personnel; je le défends devant lui, aussi chaleureusement que je puis le faire, mais, lui a d'autres responsabilités. C'est donc au ministre dos finances il décider lorsque j'ai fait auprès de lui tout mon devou-. (Très Mm ! très bien I)

M. le président, La parole est à M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances. Les observations présentées par notre ami M. Dumont et certains de nos collègues sont un peu décourageantes. Je m'explique.

L'an dernier la Chambre nous demanda de faire un effort en faveur des douaniers et des forestiers. J'en pris l'engcigemont et j'ai, cette année, tenu ma promesse.

M. Charles Dumont. Pour les forestiers domaniaux.

H. le ministre des flnancei. C'est entendu. .\fln que la Chambre ne pAt pas croire qiie je favorise les agents qui dépendent de mon département, je me suis appliqué à ce que les allocations respectives de crédits au ministère de l'agriculture et au ministère des finances soient exactement en rapport avec le nombre des agents appartenant à ces deux administrations.

Messieurs, lorsqu'on nous demande, au cours des discussions parlementaires, de nous intéresser au sort des petits fonctionnaires, on admet fort bien que nous ne pouvons pas tout faire à la fois et l'on se contente gén15ralement d'une promesse précise de la part du Gouvernement. Puis, à peine sommes-nous entrés dans cette vole démocratique, qu'on déclare insuffisantes les mesures proposées ; c'est, je le répète, un peu décourageant.

M. Dumont vient de m'interrompre en disant que si nous faisons quelque chose pour les gardes domaniaux, nous négligeons complètement les gardes communaux. Je réponds que les ressources du budget ne sont pas illimitées. Nous avons déjà inscrit au budget 1,230,000 fr. pour les douaniers et 200,000 fr. pour les agents forestiers. J'ai encore fait à .M. le ministre de l'agriculture la promesse, que je renouvelle, d'accorder, l'an procliain, une seconde dotation de 200,000 fr. pour les gardes domaniaux. 11 me

2' SEANCK DU 18 NOVEMBRE 1907

parait logique, en effet, de commencer par les fonctionnaires de l'Etat avant d'arriver aux fonctionnaires communaux. Voilà pour le fond de la proposition.

Voyons la forme. La Chambre, eu adoptant une proposition de loi, a voté le principe d'une augmentation de traitement qui serait payée par l'Etat au bénéfice des gardes communaux.

M. Marc Réville. Pour la rémunération des services qu'ils rendent à l'Etat.

M. le ministre des fimmces. Il y a, entre les communes et l'Etat, par l'intermédiaire de leurs fonctionnaires respectifs, un continuel échange de services. Le raisonnement que vous formez pourrait être étendu aux gardes champêtres qui portent les livrets militaires. Par contre, on pourrait faire observer que les agents des contributions indirectes qui surveillent les perceptions de l'octroi devraient, de ce fait, être rémunérés par les communes. Il y a, entre les communes et l'Etat, une pénétration réciproque de services sans qu'on puisse superposer ou entremêler les traitements.

M. Marc Réville. Nous demandons une pénétration des crédits.

M. le ministre des finances. Je vous demande si la vérité ne consisterait pas plutôt à abaisser le vingtième qui est prélevé sur les communes pour la surveillance des forêts.

Quoi qu'il en soit, sur le fond môme de la question, il existe une proposition de loi votée par la Chambre et soumise en ce moment au Sénat. Je prends volontiers l'engagement, sous réserve des observations que je viens de présenter, de demander à la commission des finances, d'accord avec mon collègue de l'agriculture, d'examiner cette proposition de loi et d'insister auprès du Sénat pour qu'elle soit mise à l'ordre du jour et discutée. C'est tout ce que je puis faire à l'heure actuelle et je crois que vous n'avez pas vous-même intérêt à me demander davantage. (Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, la commission du budget aurait vivement désiré — vous le comprenez tous — s'associer à la proposition présentée par notre honorable collègue M. Empereur.

Les préposés communaux ont été imposés aux communes par l'article 94 du code forestier. Il est donc légitime que l'Etat se préoccupe du sort de ces petits fonctionnaires et leur donne une rémunération suffisante pour vivre.

La Chambre l'a d'ailleurs pensé, et lorsque mon ami M. Empereur faisait à l'instant même une démonstration éloquente en faveur des préposés communaux, je ne pouvais m'empêcher de songer que, par avance, sa démonstration nous avait convertis, puisque la Cliambre avait déjà voté le texte qu'il lui soumet implicitement à nouveau .

Cette proposition de loi est en ce moment transmise au Sénat ; or, nous sommes, dit M. le président, en présence d'un projet

de résolution inacceptable ; M. le ministre do l'agriculture et M. le ministre des finances affirment d'autre part leur intention d'intervenir auprès du Sénat et d'insister pour que la proposition de loi, adoptée par la Chambre, devienne une mesure législative complète. Dans ces conditions, la commission du budget, prise, d'une part entre ses sentiments de sollicitude pour les forestiers, et d'autre part entre l'obligation de respecter le règlement, comme aussi de tenir compte des nécessités budgétaires du moment, la commission du budget, dis-je; ho peut qu'insister de son côté, auprès du Gouvernement pour qu'il obtienne du Sénat le vote do la proposition qui lui a été transmise par la Chambre. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Empereur.

M. Empereur. Je dois répondre aux observations qui m'ont été faites par M. le ministre de l'agriculture, par M. le ministre des finances et par M. le rapporteur.

Je n'ai pas mis en cause M. le ministre do l'agriculture ; je sais qu'il nous est tout dévoué ; il nous a promis son concours mais il n'a pas promis de faire aboutir la loi ; il s'est toujours réservé de s'en rapporter h l'avis de M. le ministre des finances. Mais la question, sous le rapport financier, est résolue, attendu que le ministre des finances, en 1905, a donné son assentiment à la loi ; c'est sur cet assentiment que la commission du budget do cette époque a rapporté la proposition devant la Chambre et que la Chambre l'a volée. Le ministre des finances de l'époque s'est donc prononcé. Or, j'ai toujours cru qu'en République les ministres respectaient les engagements de leurs prédécesseurs et qu'ils se garderaient bien de les désavouer.

.Aujourd'hui il s'agit d'une loi qui a été votée par la Chambre mais que le Sénat se refuse de rapporter parce qu'il ne rapporte pas les loi» provenant de l'initiative parlementaire. Voilà la raison de son refus persistant.

La difficulté, je me plais à le reconnaître, peut être aplanie d'après les déclarations de M. le ministre des finances. SI, après son prédécesseur, il nous donne l'assurance qu'il fera tous ses efforts auprès de la commission des finances du Sénat pour que cette loi soit rapportée dans le plus bref délai possible, une des difficultés, et la principale sera aplanie.

M. Charles Dumont. Très bien !

M. Empereur. Il n'est pas moins vrai, monsieur le président, qu'il faut faire une difTérence entre notre proposition de résolution et un simple amendement présenté au cours de la discussion du budget. Une s'agit pas d'un amendement déposé sur l'heure, il s'agit d'un amendement qui dérive dune loi votée par la Chambr,e. Or, ce n'est pas la première fois que la Chambre insère dans la loi de finances des lois qui attendent depuis longtemps au Sénat. A plusieurs reprises elle a eu recours à cette procédure pour faire aboutir des lois dont le Sénat ne voulait pas

s'occuper ; c'est cette procédure que nous employons aujourd'hui en faveur des plus pauvres de nos fonctionnaires.

11 y a là une question d'humanité. Il ne s'agit f pas d'augmenter le traitement des gardes forestiers pour leurs services comuumaux; il s'agit de faire consacrer ce principe que l'Etat leur doit une rémunération convenable, juste, équitable pour les services qu'Us lui rendent. Il est en efTet inique et souverainement déraisonnable que l'Etat ikbuse de ces petits fonctionnaires pour se faire rendre des services qu'il refuse ensuite de rémunérer. Cela pouvait se passer sous les gouvernements autocratiques d'autrefois, mais il n'est pas possible que cette situation soit maintenue sous un gouvernement républicain et démocratique.

J'insiste donc pour que mon projet de résolution soit mis aux voix, et je dépose une demande de scrutin. (Trè.i bien! très bion! sur divers bancs. — Mouvements divers.)

M. le présidenl Je prie mon cher collègue M. Empereur de vouloir bien retirer cette proposition de résolution qui tend à la création d'un cliapitre nouveau (lu'il faudrait doter, c'est-à-dire à une augmentation ed dépenses. II y a, contre sa proposition, un article décisif du règlement : c'est l'article .51, qui dit : « En ce qui touclie la loi du budget, aucun amendement ou article additionnel tendant à augmenter les dépenses ne peut être déposé après les trois séances qui suivent la distribution du rapport dans lequel figure le chapitre visé. » Or, le délai imparti par l'article 51 est écoulé depuis le 13 novembre. Je ne puis pas mettre l'amendement aux voix; il m'est interdit même par le règlement de consulter la Cliambre sur la recevabilité. Tri^s bien ! 1res bien .')

M. Empereur. Je n'aurais pas été pris, cette année, au dépourvu si l'année dernière je n'avais écrit à M. le secrétaire général de la Chambre pour lui demander de vouloir bien accepter, pendant les vacances, par conséquent avant la discussion du budget, un amendement comportant la création d'un chapitre comme celui qui vient d'être indiqué. Il m'a été répondu que, d'après le règlement, mon amendement ne pouvait être reçu, parce qu'il comportait la création de dépenses pour un service nouveau. Par conséquent, cette année, je n'avais plus à renouveler ma demande, puisqu'elle avait déjà été repoussée l'an dernier. Mais j'ai pensé que, selon la procédure suivie jusqu'à présent, laChambre pouvait décider l'incorporation dans la loi de finances dune disposition de loi qu'elle avait déjà votée.

Pour avoir le droit d'introduire cette disposition dans la loi de finances, il fallait que notre amendement vint à l'occasion du chapitre 58 du budget de l'agriculture qui concerne les préposés forestiers, sinon, au moment de la discussion de la loi de finances, on nous aurait dit : Le budget de l'agriculture est voté ; vous ne pouvez plus demander lintroduction dans ce budget d'un i.-liaplire nouveau.

C'est précisément pour réserver nos droits lorsque viendra en discussion la loi de finances que nous demandons, mes collègues et moi, à l'occasion de ce chapitre 58, la création d'un chapitre nouveau sous le n" 58 bis en faveur dos préposés forestiers communaux. Voilà pourquoi je suis intervenu dès ce moment.

Si l'année prochaine, monsieur le président, nous avons le droit, mes collègues et moi — car je ne suis pas seul, j'ai avec moi cent cinquante de nos collègues, c'est-à-dire tout le groupe forestier — si nous avons le droit,rannéeprochaine,dedéposer en temps voulu un amendement demandant que la proposition de loi votée par la Cliambre le 12 avril 1006 soit incorporée dans la loi de finances, nous ajournerons notre proposition, d'autant plus que M. le ministre des finances veut bien nous donner la promesse formelle qu'il interviendra auprès du Sénat pour faire rapporter la loi et y introduire toutes les modifications qu'il jugera utiles.

Il a parlé du vingtième forestier; il est exorbitant que l'Etat impose un million par an aux communes pour le gardiennage de leurs forêts, alors que les budgets des communes sont déjà si obérés.

Si M. le ministre des finances veut se servir d'une partie de cette somme pour doter le personnel forestier communal, je n'y vois aucun inconvénient ; mais du moment que M. le président m'assure que si l'année procliaine notre amendement est présenté en temps utile il sera recevable, et puisque d'un autre côté M. le ministre des finances veut bien nous promettre son concours pour faire aboutir la loi devant le Sénat, je retire mon projet de résolution. {Très bien! 1res bien !)

M. Maurice AUard. Mais la loi n'aboutira jamais devant le Sénat! La loi Berteaux y est encore.

^M. le président II vaut mieux que par un accord entre M. Empereur et M. le ministre des finances nous soyons replacés dans une situation tout à fait réglementaire au point de vue des articles 51 et 51 bis.

La parole est à M. Marc Réville.

M. Marc Réville. Messieurs, j'avais demandé la parole pour appuyer le projet de résolution de M. Empereur ; puisqu'il est retiré, je renonce à la parole sur ce point.

Cependant, M. le ministre me permettra de lui signaler un argument en faveur de la proposition qu'il nous a promis d'appuyer devant le Sénat — car nous prenons acte de ses paroles...

M. le ministre des finances. Je tiens à ce qu'il n'y ait pas d'erreur au sujet des paroles que j'ai prononcées. J'ai dit que je demanderais au Sénat de rapporter le plus tût possible la proposition de loi.

M. Marc Réville. Il sera peut-être bon de se souvenir, à ce moment-là, qu'en vertu de la loi de 1905 sur le recrutement de l'armée, les préposés communaux qui, autrefois, avaient l'espoir de devenir des préposés domaniaux et par conséquent de voir leur situation s'.iinéliorer, no peuvent plus au-

jourd'hui envisager cet avenir, car ce sont d'anciens sous-officiers qui désormais prennent toutes les places.

Puisque j'ai la parole, qu'il me soit permis d'ajouter qu'à l'heure où je parle un certain nombre de préposés forestiers communaux, dont je signale la situation à M. le minisfii' de l'agriculture, malgré l'exiguité du traitement qui leu»" est alloué, n'ont même pas la possibilité de le percevoir. 11 y a des communes, en Corse notamment, où depuis plus de dix ans certains préposés forestiers n'ont pas touché un centime de leur traitement.

Je signale cette situation à M. le ministre de l'agriculture, car il me semble qu'il lui appartient d'obtenir des autorités préfecti»rales que les traitements en question, qui sont des traitements de famine, mais qui sont des traitements, soient régulièrement payés à des agents qui rendent des services non seulement aux communes, .mais encore à l'Etat.

J'insiste pour que M. le ministre de l'agriculture se souvienne des observations que je me suis permis de lui présenter. îTrès bien! très bien !)

M. le ministre de ragri<ialture. .Alon cher collègue, la situation dont vous parlez s'applique uniquement à la Corse et est l'objet d'un litige qui dure depuis vingtcinq ans.

M. le président. Je mets aux voix le chapitre 58 au chiffre de 200,000 fr.

(Le chapitre 58, mis aux voix, est adopté, i

« Chap. 59. — Indemnités et secours au personnel, 727,000 fr. » — (Adopté.)

M. le président. « Chap. 60. — Personnel de l'enseignement forestier, 142.iOO fr. •>

La parole est à .M. Réville.

M. Marc Réville. Je regrette d'abuser de la bienveillante patience de la Chambre; je dois cependant attirer son attention sur la nécessité qu'il y aurait, à mon sens et de l'avis d'un grand nombre de mes amis, de se préoccuper de l'enseignement forestier en France au moment où nos belles forêts de l'Est sont en proie au bostriche ou « rouge » du sapin.

M. le ministre des finances. Demandezvous des crédits "?

M. Marc Réville. Non, soyez tranquille, monsieur le ministre; vous pouvez mécouter sans bondir. {Jtires.}

M. le ministre des finances. Je croyais qu'il s'agissait d'une nouvelle catégorie de fonctionnaires. (Xotiveaux rires.)

M. Marc Réville. Il y aurait peut-être imprudence à laisser tomber en ruine notre rlciiesse nationale forestière, qui s'élève à plus de 500 millions et qui donne 33 millions de revenu par an à l'Etat. En ce qui concerne l'école de Nancy, un décret de mon éminent prédécesseur M. Viette, alors ministre, en date du 9 janvier 1888, avait formulé comme règle que les candidats y seraient admis sans concours au sortir de l'institut national agronomique. Il y a quelques années on a abandonné ce système pour recourir à un concours instituant des épriMives élimina-

2' SÉANCE DU 18 NOVlîMDRli 1907

toires qui portent sur les mathématiques et sur les langues vivantes.

Or, si j'en crois le rapport de notre colli'guc M. Femand David, ces concours ont donné les résultats les plus extraordinaires. Ce sont les candidats qui avaient, comme élèves de l'institut national agronomique, les derniers rangs, qui se sont trouvés les premiers au concours, non pas d'une façon régulière, mais d'une façon beaucoup trop fréquente.

Je reconnais très volontiers qu'il est bon, qu'il est même nécessaire que nos agents forestiers aient des connaissances matiiématiques complètes. Certaines constructions jde routes, certains travaux de scierie, de barrages, certains travaux de montagne nécessitent de leur part des connaissances scientiûques suffisantes. 11 est bon également, l'anglais étant la langue liabituellc dans les marchés forestiers, que nos agents forestiers soient au courant de la langue anglaise.

Mais eniln il n'est pas indispensable que ces conditions soient seules réunies. Ce que je demande à M. le ministre, puisque le concours a donné des résultats mauvais et que, d'autre part, l'absence de concours ne produitque des résultats médiocres, c'est de recliercher quelle est la raison de cet état de choses. Il la trouvera peut-être dans ce fait que depuis 1888 l'administration de l'institut national agronomique et celle de l'école de Nancy n'ont pas encore pu se mettre d'accord sur un enseignement qui permettrait aux candidats sortis de la première de ces deux écoles de faire de bons élèves dans la seconde. On se trouve ici en présence de ce fait absolument étrange que deux écoles, deux administrations dépendant d'un seul et même département ministériel ne peuvent pas arriver à se mettre d'accord sur un programme, ou sur deux programmes dont le second ne serait que la continuation du premier. {Très bien! 1res bien!)

Messieurs, je vous demande de revenir au décret de 1888 et de rendre obligatoire un enseignement uniforme.

J'en aurai fini, quand je vous aurai dit quelques mots de l'école des Barres. Les préposés forestiers y reçoivent, vous le savez, un enseignement technique professionnel.

Cette école est très utile, mais elle est beaucoup moins fréquentée qu'elle ne devrait l'être. l'ourquoi ? Parce que ce sont de simples préposés qui en sont les élèves et que le séjour dans cette école est nécessairement coûteux.

On estime — et vous reconnaîtrez, messieurs, qne les chiffres que je vais vous indiquer ne portent la marque d'aucune exagération et ne révèlent aucune prodigalité — on estime dis-je, qu'un préposé qui vient à l'école des Barres doit supporter un supplément de dépenses de 30 fr. par mois . Or, comment les préposés forestiers, tant domaniaux que communaux, avec les faibles traitements dont nous vous parlions tout à l'heure, pourraient-ils réaliser les

1907. — DÉP., .SESS. KXTn.— AXNALE«,.T. f.VIQCE. (NOrV. SKBIP, ANNM.ES. T. >tî,)

économies nécessaires pour suivre les cours de cette école, dont, cependant, la fréquentation leur serait indispensable poiu* devenir des brigadiers comme il importe que nous en ayons?

J'ajoute que, pour les «communaux", l'amélioration que je demande, c'est-ù-diro la faculté de recevoir une petite rénimiéralion pendant leur séjour ù l'école des Barres, est particulièrement nécessaire ; en effet, l'arrêté de 1904, qui organise cette école, ne fixe pas d'une façon très claire les avantages que les gardes communaux peuvent retirer de leur passage dans ladite école.

Que se passe-t-il dans l'état actuel? Un préposé forestier est admis à l'école des Barres. Son espoir est d'être nommé brigadier en sortant. Le sera-t-il? Quand bien même il aura subi victorieusement toutes les épreuves, il sera candidat au grade de brigadier ; il ne sera pas de droit brigadier.

11 y a une anomalie entre la situation des élèves de l'école spéciale des Barres et celle des élèves de Saint-Maixent ou de l'école de Nancy. Quand un élève entre à l'école de Nancy, il sait qu'il sera nommé garde général au sortir de l'école. Ce sera un droit pour lui. Quand un élevé entre à l'école supérieure des Barres, il a la même certitude; il sera nommé garde stagiaire. Au contraire, le préposé communal ou domanial qui entre à l'école professionnelle des Barres n'est par sAr le moins du monde que les sacrifices matériels et la perle de temps qu'il s'impose lui garantiront la situation en vue de laquelle il est entré dans cette école.

Il est indispensable, je crois, et pour nous et pour l'avenir de nos forêts, de maintenir un excellent personnel d'agents, il n'est pas moins bon, à mon avis, d'avoir un excellent personnel de sous-officlers forestiers, si j'ose m'exprimer ainsi.

Dans ces conditions, j'insiste auprès de M. le ministre de l'agriculture pour qu'il veuille bien examiner s'il n'y aurait pas moyen de permettre à ceux qui recherchent l'enseignement de l'école des Barres d'y accéder plus facilement et d'obtenir des résultats plus directs pour ceux qui cherchent à en profiter. On augmenterait ainsi et du même coup le patrimoine forestier qui est, en somme, un de nos patrimoines nationaux. {Très bien! 1res bien!)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. le ministre de l'agriculture. Les questions que vient de me soumettre l'honorable M. Réville seront mises à l'étude, tant au point de vue du programme des cours de l'institut agronomique que de l'amélioration de la situation des gardes admis à suivre les cours de l'école d'enseignement technique et professionnel des Barres; cette amélioration ne peut d'ailleurs être solutionnée que par une augmentation de crédits.

Quant à la maladie qu'il a signalée comme frappant nos forêts de l'Est, le rouge du sapin, qu'il me permette de le rassurer. Un

professeur du Muséum, M. Bouvier, qui passait ses vacances dans le Jura, a pensé qu'elle était de nature h détruire les forêts. Un(( élude approfondie de la qiu'stion, fait(! par MM. I»rlllieux, membre de l'Institut, Mangin, profi>sseur au Muséum, ol llenr\. professeur à l'écoli' foreslièrt', a permis diconstater qu'il n'y a que quelques arbres abîmés et qii'on est loin du désastre signalé.

M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le chiipltre 60?. . .

Je le mets aux voix au chiffre de 1 S2,i00 francs.

(Le chtipitre 60, mis aux voix, est adopté.,!

« Chap. 61. — Matériel de l'enseignement forestier, 4'i,000 fr. » — (Adopté.)

M. le président. » Chap. 62. — Amélioration et entretien des forêts, dunes et cotirs d'eau, 1,239,500 fr. »

Sur ce cliapitre, MM. Bouverl et Roblin ont déposé une proposition de résolution ainsi conçue :

« La Chambre Invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que, cijaque fois que la sécheresse aura, comme le fait existe depuis plusieurs années, diminué ou rendu presque nulle la récolte des fourrages, les agriculteurs soient autorisés à ramasser des fouilles mortes dans les forêts domaniales ou soumises au régime domanial. »

La parole est à M. Bouveri.

M. Bouveri. M. le ministre de l'agriculture sait que tous les ans de nombreux vœux sont émis par les corps élus et notamment par les conseils généraux, en vue de permettre à nos tigriculteurs de ramasser dans nos forêts domaniales ou soumises à ce régime des feuilles mortes dans le but de les utiliser aux lieu et place de la paille comme nourriture pour les animaux. On objecte il est vrai, que ces feuilles sont nécessaires au point de vue des sources, et qu'elles constituent l'engrais du sol des forêts. Mais les agriculteurs que j'ai l'Iionneur de repiésenter font ressortir le grand profit qu'ils retireraient de ces feuilles dans les années de sécheresse terrible comme les trois dernières que nous avons subies, notamment dans les départements de Saôni;et-Loire et de la Loire.

Je demande à M. le ministre de l'agriculture de nous dire s'il est possible qui^ cette autorisation soit donnée.

Un professeurd'agriculture de notre département, .M. Tripier, a indiqué à la société agricole et viticole de Chalon-sur-Saône que les feuilles peuvent être ramassées à l'état de verdure à seule fin d'être soumises à l'ensilage et destinées à la nourriture du bétail. Le résultat obtenu par l'école d'agriculture de Fontaine, qui avait suivi les Indications préconisées par M. Tripier, a été à peu près nul. Le bétail, en effet, n'aime pas beaucoup à consommer les feuilles soumises à l'ensilage. D'ailleurs cette nourriture lui conviendrait-elle, qi.M; le procédé est trop onéreux pour l'agricuiteur, parce que le ramassage des feuilles à

létnl tlt^ vordiiro, pour les soumettre à lensilage, exige une main-d'œuvre exceptionnellement coûteuse et entraine une dépense égale, sinon supérieure, au prix de, la paille, dans les années où ce fourrage n'est pas très cher.

Je demande donc à M. le ministre de l'agriculture de vouloir bien donner des ordres pour faire autoriser le ramassage et inviter les agriculteurs à respecter scrupuleusement les forêts domaniales sans se livrer à un ramassage abusif, en un mot à n'en user ■que lorsqu'il y aura véritablement utilité î\ le faire. Mais il y a intérêt à ce que cette autorisation existe, car voilà plusieurs années que l'agriculture manque de fourrages.

Je sais bien que jusqu'à ce jour, sur les vœux des conseils généraux comme des différents corps élus, on autorise le ramassage de l'herbe sèche et des feuilles le long des routes, jusqu'à une distance de 50 mètres dans l'intérieur des forêts ; mais le cadeau qu'on fait là n'est pas grand.

En déposant ma proposition de résolution, j'ai accompli un devoir et exécuté un mandat, à la demande des agriculteurs que j'ai l'honneur de représenter ; je crois que la Chambre, soucieuse des intérêts de l'agriculture, ne trouvera pas mauvais que je l'aie présenté ot j'espère que M. le iriinistre n'y fera pas obstacle. {Très bien! très bien 1 à rp.rirémc gauche.)

M. le ministre de l'agriculture. Je suis désolé d'être d'un avis différent de celui de l'honorable M. Bouveri. Je conçois très bien que des feuilles ramassées puissent être un engrais excellent pour les agriculteurs, mais je ferai observer par contre à l'honorable M. Bouveri que les feuilles mortes sont le seul engrais dont disposent les forêts et que c'est grâce à l'humus et à la couverture morte que les eaux pluviales sont retenues, s'infiltrent dans le sol et que les sources se forment. En un mot, il est absolument nécessaire de conserver dans les forêts les feuilles mortes.

Nous n'avons jamais fait de difficulté, en cas de disette de litières, lorsqu'il s'est agi de laisser ramasser aux riverains les feuilles (lui se trouvaient sur les grandes voies d'accès des forêts ; là il ne peut pas y avoir d'inconvénients et même jusqu'à un certain point on peut dire que cette concession rend service à la forêt. Mais il m'est absolument impossible, quel que soit mon désird'être favorable aux petits cultivateurs, d'autoriser l'enlèvement des feuilles mortes dans les massifs. Ce serait la mort de la forêt, si on laissait disparaître l'humus. (l'rès bien! très bien !)

M. Bouveri. La réponse que me fait M. le ministre — vous l'avez vu par les e.vplications que j'ai fournies — je lavais prévue : entretien de l'humidité , des sources et engrais des forêts. A chfvque demande vos conservateurs font cette réponse et se soucient peu de ia- misère que supportent la majorité des agricuKeurs pauvres.

M. le ministre. C est la vérité. Je ne peux pas vous dire autre chose.

M. Bouveri. Justement vous êtes venu iiu point où je désirais vous amener, it'-iclamalions.)

Vous avez mis dans la balance le droit des usagers. Laissez-moi vous répondre sur ce point que, selon nous, le privilège des usagers est un peu suranné, vieilli; d'après une enquête sérieuse que j'ai faite moi-même dans les 71 communes que j'ai l'hoimeur de représenter, beaucoup ne sont pas, il est vrai, en possession de domaniaux, mais je n'ai pas pu trouver plus dune maison qui ait le droit de ramasser des feuilles. Permettez-moi donc de vous dire que l'argument n'a pas de valeur.

Dans une commune que je pourrais citer, il y a une maison qui a le droit de ramasser les feuilles; c'est une maison qui appartient à un propriétaire extrêmement riche. Selon vous, c'est cependant la seule personne qui aura le droit de faire ramasser des feuilles tandis qu'on en refusera l'autorisation au pauvre métayer ou au colon partiaire voisin. C'est contre ce vieux système que je m'élève ; le droit à tous ou à personne, voilà ce qui doit exister dans une démocratie.

Vous voulez conserver les forêts, et vous avez raison ; vous dites qu'elles sont une source de revenus pour l'Etat, vous avez encore raison. Mais nous avons le devoir de défendre les agriculteurs qui ont souffert pendant les années de sécheresse comme celles de 190'», 1905 et 1906; les impôts qu'ils payent constituent pour l'Etat une source de revenus qui ne sont pas non plus à dédaigner.

Sous le bénéfice de ces observations, je demande à .M. le président de mettre aux voix le projet de résolution que M. Roblin et moi avons déposé.

M. le ministre de l'agriculture. L'honorable M. Bouveri a pensé m'amenerdans un carrefour. Qu'il me permette de lui faire remarquer que tout à l'heure je n'ai pas employé l'expression d' « usagers »; j'ai parlé des riverains.

Sur dicers bancs. C'est exact.

M. le ministre. Dans ces conditions, je crois que je suis resté dans la vérité et que mes arguments conservent toute leur force.

M. Bouveri a fait observer que dans les années de sécheresse, il était utile de laisser ramasser les feuilles. A cet égard, l'administration des eaux et forêts se montre libérale.

M. Bouveri. Non.

M. le ministre. Je vous l'affirme, du moins pour les communes qui ont demandé l'autorisation de ramasser les feuilles ; je ne peux pas aller au-devant du désir de celles qui ne demandent rien.

L'administration fait preuve do la plus large tolérance. Je ne puis donc que persister dans mon opinion première et demander à la Cliambre de repousser le projet de résohilion de M. Bouveri.

M. le président. Je mets aux voix la proposition de résolution de MM. Bouveri et Hoblin, repoussée par le Gouvernement.

(La proposition de résolution, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

M. le président. La parole est à M. Favr<^ sur le chapitre.

M. Emile Favre. Je viens appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur un point qui intéresse la pisciculture. {Exclnmalions.) Rassurez-vous, messieurs; je serai très bref et je n'ai pas de crédit à demander; si je parle de pisciculture au chapitre 02, c'est que l'article 4 de ce chapitre comprend la pisciculture.

A la stiite des nombreux différends qui ont surgi entre les départements français voisins de la Suisse et la Suisse, on nomma une commission dont les travaux eurent pour résultat le vote d'une loi, le 31 janvier 1905. Cette loi, devenue exécutoire à partir du i" février, renouvelait les conventions antérieures, réglementant la pêche dans les eaux frontières, les engins, modes et époques de pêches. Elle stipulait, entre autres, l'établissement de vannes, d'échelles à poissons et de grillages nécessaires pour permettre aux poissons d'effectuer leurs migrations annuelles et d'aller frayer dans les rivières aboutissant dans le lac.

Cette loi était rendue nécessaire par ce fait que Genève, captant toute l'eau du Rliône à sa sortie du lac Léman, pour en utiliser les forces motrices dans ses usines de la Goulouvrenière, de Chèvres et prochainement de la Plaine, les poissons migrateurs, à défaut d'échelles à poissons suffisantes et de grillages leur interdisant l'entrée dans les turbines, viennent se faire broyer dans ces turbines.

Seulement, lorsque la France traite avec la Suisse, elle oublie trop souvent qu'à côté de la loi fédérale il y a les lois cantonales. On traite avec la Confédération helvétique et l'on oublie les cantons. C'est ce qui s'est passé pour la pêche ; on a traité avecla confédération helvétique, et sur certains points Genève s est retranché derrière la loi genevoise du 23 février 1887 et le règlement de police sur la pèche du 10 décembre 1905.

Ainsi la convention signée interdit la pèche de nuit ; or la loi cantonale genevoise autorise cette pêche, .\insi dans la nuit du 31 décembre 1906 au i" janvier 1907, un certain nombre de pêcheurs genevois, munis de barques et do filets traînants et profitant de ce que les truites descendues de r.\rve et des rivières de mon arrondissement, où elles avaient frayé, pour tâcher de rentrer dans le lac Léman, suivant les règles naturelles do leur migration annuelle, se trouvaient arrêtées dans le Rhône par la fermeture complète des vannes du pont do la Goulouvrenière, prirent plus de six cents Icilogrammes de truites. En un mot la convention signée entre le gouvernement fédéral et l'Etat français est violée à chaque instant par l'administration cantonale genevoise.

Je citerai, en outre, à l'appui de ce que j'avance, une lettre adressée au président de la société de pisciculture du Faueigny par le président des sociétés de pêche de

Genève. 11 constate, par exemple, que les vannes, qui doivent être ouvertes en permanence pendant la nuit, ont toujours été trouvées fermées par ses agents ; qu'il n'y a pas de barrages à mailles et que les éctielles à poissons existantes sont absolument illusoires. Il constate, en un mot, le mauvais vouloir du canton de Genève.

Je me fais ici l'interprète des sociétés de pisciculture, non seulement de mon arrondissement, mais de tous les arrondissements qui ont des rivières tributaires du lac de Genève, et je demande au Gouvernement et en particulier à M. le ministre de l'agriculture de vouloir bien, d'accord avec son collègue des affaires étrangères, obtenir du canton de Genève: 1° que l'on établisse à chacune des usines hydrauliques qui sont à l'endroit où le Rhône sort du lac Léman des appareils ou grillages s'opposant à la destruction du poisson ; 2° que l'on munisse ces usines d'échelles à poissons de nature à permctlre la migration ; 3» en attendant que ces travaux soient exécutes, que la ville de Genève verse une légitime indemnité en argent à fixer par arbitres, indemnité destinée à réparer le dommage causé dans le passé et jusqu'à l'achèvement des travaux dans l'avenir. 11 est bien entendu que cette indemnité devra être employée au repeuplement, en alevins de truites, du Rhône, de l'Arve et de leurs affluents illégitimement dépeuplés ; 4° que l'on interdise sur toute l'étendue des rivières du canton de Genève toute pêche de nuit et toute pêche au filet traînant.

Notez, messieurs, que je ne défends pas seulement ici les intérêts de ces arrondissements victimes des procédés genevois, mais aussi les intérêts de l'Etat, puisqu'aut refois la pêclie de la partie de l'Arve s'étendant du Fayet à la limite de l'arrondissement de Bonneville était louée 1,200 fr. par an et qu'elle ne rapporte rien aujourd'hui, le poisson ayant considérablement diminué.

Je sais que M. le ministre de l'agriculture s'intéresse tout spécialement aux questions piscicoles ; je lui demande Instamment que, d'accord avec son collègue des affaires étrangères, il veuille bien prendre en très sérieuse considération le vœu de toutes les sociétés de l'arrondissement que je représente et des arrondissements voisins. ( Très bien ! très bien .'))

M. le président. La parole est à M. lu ministre de l'agriculture.

M. le ministre de l'agriculture. Je m'engage ti'ès volontiers à prendre en considéralion le vœu qu'a présenté et développé notre honorable collègue M. Favr^.

J'ai eu l'occasion de me rendre dans son département et d'assister aux efforts qui avaient été faits par les riverains du lac de Genève pour le repeuplement eu poissons des rivières de ces régions. 11 est tout naturel que nos nationaux soient protégés dans les dilférends qui peuvent se produire entre la Suisse et la France au sujet do l'application de la convention. [Trcs bien! très bien '.]

M. le président. La parole est à M. Louis Martin.

M. Louis Martin (Var). Messieurs, je vous demande la permission de parler d'un tout autre sujet et de revenir aux forêts.

Lorsque nos communes obtiennent le droit, pour faire face à une situation momentanément obérée, do pratiquer une coupe extraordinaire, l'administration forestière leur demande d'acquitter les droits suivants :

Un dixième du produit de la coupe extraordinaire pour travaux d'amélioration ;

Un cinquième pour travaux de débroussaillement ;

Un vingtième pour frais d'administration des bois.

Soit, au total, 35 p. 100 de la somme que la commune vient d'obtenir. Si l'on ajoute à cela la nécessité pour ces communes de payer les gardes forestiers, on est amené à conclure que radministr<iMon est beaucoup trop rigoureuse.

Je demande à M. le ministre de l'agriculture d'étudier cette question et, autant que possible, d'exonérer, au moins en partie, les communes de ces droits qui sont e.Korbitants.

M. le ministre de l'agriculture. M. Louis Martin me prend un peu au dépourvu en me soumettant ici même une question d'espèce. La taxe du vingtième est légale, comme ille sait. Quant aux mises encliarge, elles sont prises dans l'intérêt des communes, dans un but d'amélioration et de protection de leurs forêts.

M. Louis Martin (Var). C'est général.

M. le ministre. Le vingtième, je le répète, est dans les règles ordinaires, et les mises en charge ne constituent que des précautions qui ne sont pas prises, dailleurs, d'une façon générale. Je ne peux me prononcer sans avoir eu sous les yeux le dossier et M. Louis Martin comprendra qu'il m'est Impossible de lui promettre autre chose qu'un bienveillant examen, quand les pièces me seront présentées.

M. Louis Martin. Je vous demande simplement un bienveillant examen, sachant bien que, dès à présent, vous ne pouvez apporter une solution.

M. le président La parole l'st à ,M. Mercier.

M. Jules Mercier. A diverses reprises j ai appelé la bienveillante attention de M. le ministre de l'agriculture sur la nécessité d'introduire certaines modifications absolument indispensables dans la convention internationale qui réglemente la pêclie dans les eaux du lac Léman.

A la suite des conférences qui ont eu lieu entre les commissaires internationaux, des modifications ont été faites à cette convention, mais elles sont insuffisantes, et nous espérons qu'elles seront complétées à brève éché.-\nce. Nous comptons pour cela sur la bienveillance de M. le ministre de l'agriculture pour la classe si intéressante de nos pêcheurs, qui n'ont que ce moyen d'existence.

Il y a un point sur lequel j'appelle particulièrement son attention, c'est à propos des permis de pêche dans le Léman. Il a toujours été entendu que les pêcheurs des deux pays avalent le droit de prendre les permis de pêclie dans le pays voisin et qu'il devait y avoir là une réciprocité p.arfalte. Ce n'est pas îiinsi que la Suisse a pratiqué.

Ainsi, pendîint que, cliez nous, cliaque fois qu'un pêclieur suisse demandait un permis, on le lui accordait immédiatement, en Suisse, au contraire, on le refusait à nos pêclieurs, directement ou indirectement, en exigeant trois mois de résidence, ce qui équivaut à une véritable prohibition. Je sais que les commissaires internationaux se sont occupés de cette question très intéressante et qu'ils ont exigé qu'une réciprocité absolue existât à ce sujet.

J'appelle tout particulièrement l'attention . de M. le ministre sur ce point très important et qui est la cause de vexations continuelles contre nos nationaux. Je e prie do veiller à ce que cette réciprocité abso ue soit strictement observée et à ce qu'on ne délivre pas de permis en France à des pêcheurs suisses, tant que l'on n'accordera pas, en Suisse, la même faveur à nos pêcheurs français. (Très bien! très bien!)

M. le ministre de l'agricnltore. L'honorable M. Mercier connaît fort bien la question ; mais cette convention est d'une application assez déUcate,étantdonnée la diversité de législation dans les cantons suisses. Je ne fais aucune difficulté pour déclarer que je vais examiner d'accord avec M. Mercier — c'est plutôt un sujet à traiter dans mon cabinet entre lui et moi — les modifications à apporter à la convention, notamment eu ce qui concerne la réciprocité en matière de délivrance de permis de pêclie.

M. Jules Mercier. Je remercie .M. le ministre de ses déclarations.

M. le président. Personne ne demande plus la parole?...

Je mets aux voix le chapitre 62, au chiffre de 1,239,500 fr.

(Le chapitre 62, mis aux voix, est adopté.)