CONGÉ
M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder à M. Clémentel un congé de quelques jours.
Il n'y a pas d'opposition?. . .
Le congé est accordé.
(La séance est levée à sept heures.)
Le Chef du service slénographique
de la Chambre des députés,
Alexandre Gaudkt.
Rapport d'élection remis à la présidence et inséré au Journal officiel en exécution de la résolution de la Chambre des députés en date du 16 juin 1902.
M. Constant Dulau, rapporteur. — L'élection législative de la 1" circonscription de Saint -Quentin a donné lieu à deux tours de scrutin.
Le l" tour, qui eut lieu le 23 juin 1907, a donné les résultats suivants :
Inscrits: 21,640, dont le quart est de
5,410 ; votants, 16,853 ; suffrages exprimés,
Ont obtenu :
MM . Frédéric Hugues 7.154 voix .
Georges Leduc 2.066 —
Ringuler 7.250 —
Gontier 2 —
Pas d'élection.
Le 7 juillet 1907, le scrutin de ballottage a donné les résultats suivants :
Inscrits, 21,639; votants, 17,580; suffrages exprimés, 17,389.
Ont obtenu :
MM . Frédéric Hugues 8 . 720 voix .
Ringuier 8.667 —
Renard 2 —
Bulletins nuls ou voix perdues, 191.
A la date du 10 juillet, M. Frédéric Hugues a été proclamé élu p.ir la commission de recensement.
Une seule protestation a été, à proprement parler, formulée contre l'élection, celle de M. Ringuier, le concurrent collectiviste de M. Hugues.
Cependant deux autres documents ont été remis à votre sous-commission et examinés par elle.
Le premier est une lettre écrite doux jours après le second tour de scrutin par MM. Oressier et Savreux, conseillers municipaux de Chenelles, au maire de cette commune, pour le prier d'aviser M. le préfet do l'Aisne que, le jour de l'élection, « des agents électcraux proposaient, donnaient et payaient à beaucoup d'électeurs, leur faisant subir certaine influence («te) et les suivaient jusqu'au scrutin pour un candidat électoral [sic), » M. le préfet de l'Aisne a cru devoir faire parvenir cette lettre à M. le président de la Chambre.
Cette lettre ne contient aucune précision, n'articule aucun fait nettement caractérisé et néglige même de donner le nom du candidat en faveur duquel les manœuvres auraient été employées et le nom des personnes qui se seraient Uvrées à ces manoeuvres.
Votre sous-commission a estimé ne pas devoir s'arrêter à cette sorte de protestation.
Le second document est une lettre écrite par M. Grassard, brodeur à Harly, à M. le préfet de l'Aisne pour lui dire que les débitants Robin et Poizot de Ilarly auraient reçu 20 francs chacun de M. Hugues pour faire boire les électeurs et les faire voter pour lui. En supposant que le fait allégué fût exact, la somme remise ne serait pas importante. Mais le protestataire ne dit pas que les sieurs Robin et Poizot étaient les distributeurs de bulletins de M. Hugues, qu'ils ont été rémunérés comme tels et qu'ils étaient libres de disposer à leur gré de leur argent. D'ailleurs, au 2« lourde scrutin, M.Hugues n'a obtenu que 31 voix dans la commune de Harly, tandis que M. Ringuier en obtenait 72.
La protestation a paru sans fondement .
Par sa lettre du 24 octobre 1007 à M. le président de la Chambre, M. Ringuier, concurrent de M. Hugues, transmet un mémoire sur l'élection, entendant protester, dit-il, non pas comme candidat malheureux, mais pour éclairer la Chambre et le pays sur le» moyens employés pour combattre le parti socialiste. Des faits de pression et de corruption et certaines manœuvres auraient.
d'après lui, faussé la décision du suffrage universel.
Notre ancien collègue M. François Hugues est mort le 7 mal 1907 laissant par testament une somme assez considérable au bureau de bienfaisance de l'arrondissement do Saint-Quentin.
Exécutrice testamentaire du défunt, désireuse de satisfaire le plus promptement possible les volontés de son mari, M"" veuve François Hugues hâta les opérations de la liquidation et, dans les six semaines, opéra le versement aux bureaux de bienfaisance bénéficiaires de la générosité du défunt.
M. Ringuier voit dans ce versement qui fut fait à une époque contemporaine du 1" tour de scrutin « une corruption déguisée, un moyen commode d'agir sur la conscience des électeurs. »
Cette pensée de M. Ringuier d'incriminer après sa mort la philanthropie de notre ancien et fort estimé collègue M. François Hugues, de lui attribuer un but de réclame électorale en faveur de son frère qu'il ne savait pas devoir être candidat à sa succession, a paru étrange à votre sous-commission. A ce compte-là, la bienfaisance, même après notre mort, nous serait interdite.
A quelque point de vue qu'on se place pour apprécier la générosité de M. François Hugues, 11 paraîtra à tout esprit non prévenu qu'il serait injuste d'en faire remonter à son frère la responsabilité. SI les pauvres de l'arrondissement de Salnt-Quentln ont été sensibles au souvenir laissé par le représentant de l'arrondissement, si leur estime, letir affection et leur dévouement pour sa famille en ont grandi, II n'y a rien là que de très naturel ; la chose est tout à l'honneur, nous l'affirmons bien haut, et du bienfaiteur et de ses obligés.
M. Ringuier, d'ailleurs, recoifnalt que M. Frédéric Hugues, personnellement, s'est fort peu rendu coupable de pression ou de corruption. « Il négligea, dit-il, le plus.souvent d'opérer lui-même, laissant ces sales besognes à ses agents électoraux, ou encore chargeant certains patrons do cabarets de la distribution des consommations grahiites, ou des petites sommes d'argent nécessaires pour éclairer la religion des électeur». »
Aucun fait précis de distribution d'argent n'est articulé par M. Ringuier, et si l'on a bu dans les cabarets, surtout entre les deux tours de scrutin, on peut se demander de quel côté on a bu davantage. Et, en tout cas, il n'est ni établi, ni même allégué, que M. Frédéric Hugues ait payé des boissons ou des victuailles pour obtenir des voix
Les accusations portées contre E>e« amis ne paraissent pas mieux fondées.
A Sery-les-Môïières, M. Labenne, entrepreneur, aurait augmenté de 25 centimes le salaire de ses 60 ouvriers pour leur témoigner sa joie de l'élection de M. Hugues. H leur aurait également payé du Champagne après le succès.
Le fait s'étant produit après l'élection, on se demande quelle action il aurait pu avoir sur elle.
A Renausart, M. Boutroy aurait mis à pied pour tiuit jours les ouvriers qui « avaient eu l'audace de voter pour le candidat socialiste.» Le vote étant secret, commentM. Boutroy auralt-U pu connaître d'une façon certaine ceux de ses ouvriers n'ayant pas voté suivant ses désirs ?
A Plombières, après le 1" tour, un jardinier aurait été congédié pour avoir voté pour M. Rlnguler. C'était, on l'avouera, un moyen bien maladroit de s'assurer sa voix pour le 2" tour.
A Ribemont, deux ouvriers auraient été renvoyés de la fabrique de sucre pour avoir tenu un propos malséant à la réunion de M. Hugues. Ce n'était encore pas un moyen de les déterminer à voter pour ce dernier ; ils ont même certainement donné leur suffrage au candidat socialiste.
M. Ringuier s'étend longuement suc un incident qui s'est produit à Neuvillette.
Les fils du maire, afficheurs et distributeurs de M. Hugues, ont porté la veille du scrutin des bulletins marqués aux électeurs assistés du bureau de bienfaisance et aux électeurs de leur fan\ille en leur disant qu'ils auraient du pain et du charbon l'hiver s'ils les déposaient dans l'urne.
Informé de l'excès de zèle de ses fils, le maire de Neuvillette fit retirer tous les bulletins marqués avant l'ouverture du scrutin. M. Ringuier a pu se les procurer et les a joints à sa protestation.
Le fait est assurément répréhensible. Mais il n'a constitué qu'une tentative, et n'a pu, par conséquent, influer sur le scrutin.
Au dépouillement, dit M. Ringuier, le maire de Neuvillette, après avoir déplié et lu les bulletins, les plaçait sur la table, l'impression en dessous, pour que les électeurs ne pussent pas apercevoir les signes intérieurs dont ils étaient marqués.
M. Ringuier ne s'est pas préoccupé de savoir à quel candidat appartenaient ces bulletins marqués, en supposant qu'il en sortit de l'urne. Le procédé employé par le maire de Neuvillette, ami de M. Hugues, pour empêcher ses voisins de voir les bulletins, semblerait indiquer qu'ils appartenaient plutôt au candidat socialiste.
A Renausart, après une réunion, M. Hugues aurait remis vingt francs à son fermier, M. Plaquet. C'était là la rétribution des porteurs de bulletins.
A Omissy, le maire, le jour du scrutin, aurait remis une petite sonime d'argent à la femme d'un ouvrier pauvre et lui aurait donné eu même temps un bulletin au nom de .M. Hugues.
A Surfontaine, M. Nausenet, adjoint, aurait le jour du vote, quitté le bureau pour remettre à des électeurs des bulletins de M. Hugues dans la saUe même de la mairie.
M. Ringuier ajoute cette affirmation que des faits semblables se sont produits, sous des formes différentes, dans toutes les communes. « .MM. Jaurès, Allemane, Durre, Fiévet, Ghesquière qui ont fait — dit-il — la campagne pour moi, pourront vous le dire. »
M. Ringuier généralise avec une facilité extrême.
D'abord il ne dit pas si, à Surfontaine, le bureau était présidé par l'adjoint. La négative est probable.
La loi ne défond pas à un membre du bureau quand il ne siège pas, quand il s'est fait remplacer, de distribuer des bulletins. Rien n'est établi : ni le fait de la distribution en lui-même, ni le fait de la distribution dans la salle du vote.
D'autre part, le témoignage de nos collègues du parti socialiste ne peut être Invoqué, car ils n'avaient point qualité pour assister aux opérations électorales des communes et, en fait, Ils n'y ont pas assisté.
A la protestation de M. Ringuier est annexée la lettre d'un certain nombre d'électeurs de Slssy. Ces derniers, le jour d'une réunion tenue par M. Hugues, auraient vu un de ses amis — un des trois messieurs qui l'accompagnaient — distribuer de l'argent à plusieurs débitants, pour payer des consommations aux électeurs.
M. Ringuier, lui, attribue le faità M. Hugues en personne. A ses yeux, la chose paraît sans importance.
Enfin, à Thenelles, disent un certain nombre de protestataires dans une lettre adressée à M. Ringuier, des agents de M. Hugues auraient fait boire les électeurs et leur auraient même distribué quelque argent pour voter pour leur candidat.
Ces mœurs, assurément, sont déplorables, mais il faut reconnaître que dans beaucoup de pays, après les réunions, on se rend dans les cabarets pour boire avec le candidat. Tel candidat qui ne se conformerait pas à l'usage se mettrait dans la plus fiicheuse posture au regard de ses électeurs. Les deux candidats agissant de la même façon, le mot de corruption est bien grosseur caractériser la chose. On a accepté de boire avec cliacun des candidats. Nul n'a songé qu'il aliénait sa liberté en acceptant une politesse.
Quoiqu'il en soit de ces pratiques et des moeurs qu'elles révèlent, il ne paraît pas qu'elles aient joué un rôle appréciable dans l'élection de Saint-Quentin.
l^n dos derniers griefs articulés, c'est qu'on aurait attribué aux ouvriers do l'usine do M. François Hugues un jour de salaire supplémentaire pour les indemniser du jour de chômage provoqué par son enterrement.
Le payement aurait eu lieu trois semaines après les obsèques et M. Ringuier, sans preuve à l'appui, en conclut qu'il n'aurait
pas eu lieu si le frère du défunt n'eût pa^ été candidat.
Pour la seconde fols M. Ringuier incrimine la générosité de la famille Hugues, lui attribuant des mobiles intéressés contre lesquels proteste, d'une part, tout le passé de dévouement et de désintéressement de notre regretté collègue M. François Hugues et, d'autre part, l'empressement généreux mis par sa veuve à exécuter ses dernières volontés.
Enfin M. Ringuier accuse M. Hugues de luavoir suscité à prix d'argent au 2' tour la cani didature anarchiste du compagnon E.-V. Renard, laquelle était d'autant plus dangereuse qu'il appuyait son influencp près « du corps électoral sur son homonymie avec le citoyen Victor Renard, secrétaire de la fédération des textiles, bien connu de tous les socialistes Saint-Quentinois ».
Le 25 octobre, M. Ringuier adresse une lettre aux membres du bureau pour protester encore contre la candidature E.-V. Renard. Il a appris, dit-il, que cet E.-V. Renard est privé de ses droits civils et que, par conséquent, n'étant ni électeur, ni éligible, sa candidature ne devait pas être admise.
L'accusation portée contre M. Frédéric Hugues d'avoir soudoyé l'anarchiste E.-V. Renard est mal fondée. En effet, dans son journal et dans ses placards, le compagnon Renard l'a violemment attaqué et combattu, singulier moyen, on l'avouera, de faire le jeu pour lui.
11 est donc certain que .M. Hugues n'avait rien de commun avec M. Renard.
D'antre part, M. le préfet de l'Aisne ne pouvait refuser aucune déclaration de candidature, n'étant pas institué juge de la capacité des candidats par la loi de 1889 sur les candidatures multiples.
Au scrutin du 7 juiUet, le compagnon E.-V. Renard a obtenu deiu voix. Il n'était donc pas sérieux de retenir si longuement sur sa candidature et sur son rôle l'attention du burearu.
On se demande, en fin de compte, ce qui reste du réquisitoire de M. Ringuier. Ses affirmations, en effet, sont quelquefois exactes mais sans importance, plus souvent douteuses, la plupart du temps mal fondées. Si la lutte fut vive dans l'arrondissement de Suint-Quentin, elie resta loyale. Notre collègue M. Frédéric Hugues a été élu dans des conditions normales. Aucune manœuvre malhonnête n'a vicié le caractère de l'élection.
11 paraît même que l'effort a été autrement grand du côté socialiste quo du côté républicain. Les orateurs les plus qualifiés du parti, MM. Jaurès, Allemano, Kiévet, Durre et Ghesquière ont umltipliô leurs réunions publiques dans tous les contres importants; aucune grande réunion n'a été organisée par les amis de ,M. Hugues, aucun orateur qualifié de son parti n'est interveim. On ne peut sérieusement soutenir quo le corps électoral ait été surpris.
On a fait la campagne électorale de M. Hugues bien plutôt qu'il no l'a faite lui-
même. 11 a accepté comme un devoir la succession politique de son frère, à telles enseignes qu'on l'appelait dans la circonscription « le candidat résigné ». On le savait un parfait honnête homme, un excellent républicain ; on n'ignorait pas qu'il était l'héritier des traditions de haute probité politique de son frère. Voilà pourquoi il a été élu.
Votre 1" bureau, messieurs, conclut à la validation.
SCRUTIN v.V 363)
Sur le projet de résolution de M. Leboticq iCfiap. 6 du budget des postes et des tdldijraphcs;. '
Nombre des votants f&S
Majorité absolue 277
Pour l'adoption i70
Contre 83
Lii Chambre de$ députés a adopté.
ONT VOTÉ POUR
.M.M.Abel-Bernard. Adigard. Aimond (Seineet-Olse). Ajatn. Albert-Poulain. AIdy. Alexandre-Blanc. Alicot. Allard. Allemane. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Amodru. Andrieu. Aothime-Mënard. AntoineGras. Arago (l'rançois}. Archambeaud (Augustin) (Réunion) . .Vrniez. Astier. Auge (Justin). Aurlol. Authicr.
Bachimont. Baduel. Balandrcau. Bali trand. Bansard des Bois. Bar. Baron (Gabriel). Barrés (Maurice). Bartissol. Basiy. Baudet (Charles) (Côtes-du-Nord>. Baudon. Beauquier. Bcauregard (PaulV Becays. Bedouce. Belcastel (baron de). Belller. Bonazet. Bënézecb. Ucpmale. Berger (Georges) (Seine). Berry (Georges). Berteaux. Bertrand ( Cucien ) (Drôine). Bertrand (Paul) ^Marne'. Besnard. Bctoulle. Biétry. Bignon (Paul). Bizot. Bonnevay. Bonniard. Boucher (Henry'' . Bouctot. BoulTandeau. Bougére (Ferdinand). Bougera (Laurent). Bourély. Bourrât. Boury (de).
Bouttiè (Georges). Bouveri. Bouyssou. Boyor (Antide;. Bozonet. Braud. Breton (Jules- Louis). Drice(René. Brindeau. Brousse (Emuianucl) ( Pyrénées -Orientales,!. Brunard. Buisson (l'erdinand). Bussat. Bussière. Butin. Buyat.
Cachet. Cadenat. Camuzct. Capéran. Carlicr. Carnaud. Carnot (François). Carpot. Castellanc (comte Boni de). Cauvin (Ernest) (.Somme). Cazauvieilh. Cazeaux-Cazalet. Cazeneuve. Ceccaldl. Cére (Eniile). Chambige Chambon. Chambrun (marquis de). Chamerla(. Chandioux. Chanoz. Chapuis (Edmond) (Jura). Chapuis (Gustave) (Meurthe-et-Moselle). (;liarles Benoist. Charles Chabcrt. Charonnat. Cliarpentier. Chastcnet (Guillaume'. Chauinell. Chaumct. Chaussier. Cbautard. Chautcmps (Alphonse) (indre-'ct-Loire). Chautemps (Félix, (Savoie). Chauvièrc. Chavoix. Chion- DucoUet. Chopinet. Cibiel (Alfred) (Aveyron). Cibiel (Oscar) (Vienne). Clament (Clément). Cloarec. Coache. Cochery (Georges). Cochin ^Denys (Seine;. Cochin (Henry) (Nord). Codet Jean'. Colin. Colliard. Combrouze. Constans, Paul) •Allier), Con.stant (Emile) (Giroiide). Cordcroy. Cornand. Cornet (Lucien). Cornudet (vicomtei. Cosnard. Cosnier. Couderc. Couesnon (Amédée). Coulondrc. Coûtant (Jules) .
Dalimier. Daniel-Lacombe. Dansette (Jules). Oauthy. Debaune (Louis). Decker-David. Defontaine. Dejeante. Oelafosse (Jules). Delaunay. Delaune (Marcel^. Delbet. Delecroix. Deléglise. Delelis-Fanien . Delmas. Deloncle (Charles; (Seine). Delory. Delpierre. Demellier. Denis (Théodore). Dervcloy. Desfarges (Antoine). Desjardins (Jules). Desplas. Devèze. Devins. Dion ''marquis de). Dior. Ooumer (Paul). Drelon. Dreyt. Dron. Dubief. Dubois. Duclauz-Monteil. Dufour (Jacques). Dumont (Louis) (Drômel Dumont (Charles, (Jura). Dunaioie. Dupourqué. Dupuy (Pierre). Durand (Joseph) (Haute-Loire). Durre. Dussaussoy. Dutreil.
Emile Chauvin. Empereur. Engerand (Fernand). Estourbeillon (marquis de 1'). Euzière.
FailUot. Farjon. Favre (Eniile) . Fernand- Brun. Féron. Ferrero. Ferrette. Fiévet. Fiquet. Fitte. Flandin (Ernest) (Calvados). Flandin (Etienne) (Yonne). Flayelle. Fleurent. FoUeville de Bimorel (Daniel de). Fontaines (de). ForcioU. Fort (Victor). Fouquet (Camille). Fournicr (François). Foy iTbéobald). Franconie.
Gabrielli. Gaffier. Gailhard-Bancel (de). Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gast. Gauthier (de Clagny). Gauvin (Maine-et-Loire;. Gavini (Antoine). Gayraud. Gellé. Gentil. £érard (baron). Gérault-Richard. Gervais. Ghesqulère. Glnoux-Defermon. Gioux. Girod 'Adolphe). Godart (Justin). Godet (Frédéric). Goniaux. Gontaut-Biron (Bernard de). Gourd. Gouzy. Grandmaison (de). Grosdidier. Groussau. Grousset (Paschal). Groussier. Guesde (Jules). Guichenné. Guieysse. Guillemet.
Guilloteaux. Guislain (Louis). Guyot de Villeneuve (Camille).
Haguenio. Hauet. Hémon (Louis) (Finistère"!. Hennessy. Hugon, Humbert (Charles) (Meuse'.
Isoard.
Jacquey (général;. Janet (\Aon) (Doubs).
Jaurès. Jean Grillon. Jeanneney. Joly.
Jourde. Joyeux-Laffuie. Judet (Victor). Jules Legrand (Basses-Pyrénées).
Kerguézec (deK Rerjégu (J. de). Krantz (Camille).
La Batut (de;. Lachaud. LalTcrre. Lagasse. Lamcndin. Lamy. Laroche (Hippolyte). I^arquier. Lassalle. La TrémoIUo (L. de), prince deTarente. Lauraine. Laurent. Le Bail. Lebaudy (Paul). Leblanc. Leboucq. I^ebrun.
Ledin. Lefas. Lefébure. Lefèvre. LeITet.
Lefort. Légitimas. Legrand (Arthur) (Manche). Le Hérissé. Lemire. Lenoir. Lerollc. l«roy (Modeste) (Eure). Le Roy (Alfred) (Nord). Leroy Beaulieu (Pierre). Lesagc. Le Troadec. Lévis-.Mirepoix (comte de, . Levraud. I.«ygue (Honoré) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Limon. rx)ckroy. Louis-Dreyfus. Loup. Ludre (comte Ferri de).
Magnaud. Magniaudé. Mahieu. Malvy.
Mando. Marletton. Marin. Martin (Louis).
Maruéjonls. Massabuau. Massé. Mathis.
Maurice - Binder. Maurice Spronck. Mélln. Menier (Gaston). Méquillet. Merle. Meslier. Messimy. Michel (Henri). Millerand. Millevoye. MiUiaux. Minier (Albert). Mous. Monsservin (Joseph). Monti de Hezé (de). Morel (Victor) (Pas-de-Calais). Mousticr (marquis de). Mun (comte Albert de) . Munin - Bourdin.
.Néron. Nicolas. Nicolle. Noguès. Normand.
Ollivier. Ory. Osmoy (comte d'). Ossola.
Pajot. Pasqual. Pasquier. Passy (Louis).
Pastre. Paul Brousse (Seine). Paul-Meunier.
Péchadre. Pelisse. Pelletan (Camille). Péronneau. PéronneL Perroehe. Petltjeaa. Peureux. Picbery. Pierangeli. Pierre Berger (Loir. et-Cber). Pierre Poisson. Pinault (EtieuDe. Pins (marquis de). Piou (Jacques). Plichon. Plissonnier. Ponsot. PourtejTon. Poiii.
Prache. Pradet-Dalade. Puech. Pugliesi-(j)nti. Pujade.
Rabier (Fernand). Ragally. RaibertL RajuD (ClaudeV Ramel(de). Rauline (Marcel). Ravier. Razimbaud (Jules . Régnier. Reille (baron Amédée). Reille (baron Xavier). Reinach (Théodore) (Savoie). Renard. René Renonlt. Réveillaud (Eugène). Réville (Marc). lUbièie. Ridouard. Rigal. Roblin. Rocb. Roche Jales). Rose. Rouanet Rougier. Roy (Maurice (Charente-Inférieure). Rozet (Albin). Roaer .(Arthur). Rudelle.
Sabaterie. Saint-Martin. Saint-Pol ^de. Sa- Us. Santelli. Sarraut ^Albert). Sarrazin. Sau mande. Sauzéde. Savary de Beaurcgard.
Schmidt. Schneider (Charles) (Haut-Rhia'.
Schneider (Eugène) Saône-et-Loire.. Sembal. Sénac. Sévère. Sibille. Siegfried. Simonel. Sireyjol. Steeg. Suchetet.
Tailliandler. Tassin. Tavé. Théron. Thierry Thierry-Cazes. Tbierry-Delanoue. ThiTrier.
Torchut. TourgnoL Tonrnade. Touraier Albert). Treignier.
Vaillant. Vallée. Vandame. Yarenne.
Veber (Adrien). Vidon. Vigier. Vigne (Octave. YigQoroux. Villejean. VilUers. Violletle.
Vion.
Walter. Willm.
Zévaès.
Oirr VOTK CONTRE :
MM. .Aristide Briand. Aynard (Edouard .
Babaud-Lacrozc. Ballande. Barthou. Biiidin (Pierre). Baudry d'Asson (de,. Beçey. Bérard (Alexandre). Berthet. Blacas(du(;éc. Boissieu (baron de .
Caillaux. Gastillard. Cbaigne. Chanal.
Chavet. Chéron (Henry). Cruppi. Cuttoli.
David (Fernand). Delabaye. Delcassé. Deloncle (François) (Cochinchine). Deschanel (Paul). Dessoye. Disleau. Donadel. Doumergue (GÎston). Dubuisson. Dujardin-Beai metz. Dulau (Constant). Durand (.4udei.
Etienne.
Forest.
Gasparin. Gèrald (Georges). Gérard- Varel Guillain (Florent). Guyot-Dcssaigne.
Halgouet (lieutenant-colonel du). HallégveD. Ilercé(de). Hubert (Lucien) (Ardennes'. Hugues (Frédéric'.
Iriart d'Etchepare d'j.
Juigné (marquis de).
RIotz.
Labori. Lanjuinais (comte de). Largentajc (Rioustde). Lavrignais (de). Le Cherpy. Léglise. Lemaire.
Mairat Maujan. Mercier (Jules). MessDcr.
Montaigu (marquis de). Mougeot Mulac.
Nouions.
Pérès. Péret (Raoul). Perler (Saône-et-Loire;. Pomcrcu (marquis de). Poullan.
Raynaud. Ribot. Robert Surcoût. Itohan (duc de' . Rosanbo f marquis de ). Bom- Ruau.
Sarrien. Simyan.
Tentlng. Thomson. Trouin.
Vacherie . Villebois-.Mareail (vicomte de). Vivian.
n'uNT pas pais PAHT AU VOTE:
MM. Argeliès.
Boutard. Brisson (Henri).
Chailley. Chenavaz.
Duquesnay.
Guernler.
Jean Morel (Loire).
Levet (Georges).
Maille I. Isidore) (âeine-Ioférioure^.
n'a pas PB18 PART AU VOTB
comme ayant été retenu par le» travaux d'enquête de la commusion d'hygiène publique :
M. Dudonyt.
ABSENTS PAR CONOli :
MM. Archimbaud (Drôme).
Baudet (Louis) (Eure-et-Loir). Bienaimé (amiral).
Casteinau (de). Chaamié (Jacques). Clémente!.
Danzon. Dehove.
GoDidec de Traissan (comte le). Goujat.
Hector Dépasse. Henri Boy (Loiret).
Jonnart.
Laniel (Henri). Lasies.
Mackau (baron de). Mutcau.
Perler de Larsan (comte du). Pressensé (Francis de).
lleinach (Joseph) (Basses-Alpes).
Sandrique. Selle.
Vazeille. ViUaaIt-Duobesnois.
Rectiflcatioiu de vote.
Scrutin (n» 362) du 22 novembre il« séance).
Sur la priorité en laveur du projet de résolution de M. Charles Dnmont (Jura) (chap. 5 du budget des postes et des télégraphes) :
M. Ossola déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre », et qu'en réalité, il avait voté « pour ».
M. Grosdidier déclare qu'il était momentament absent de la salle des séances et que, présent, il aurait voté « contre ».
M. Millevoye déclare qu'U a été porté par erreur comme ayant voté « contre », et qu'en
PÉTITIONS
« Art. 66. — Tout député, dans le mois de la distribution du feuilleton, peut demander le rapport en séance publiciue d'une pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné. V Sur sa demande, le rapport sera fait de plein droit.
« Après l'expiration du délai ci-dessus indiqué, les résolutions de la conmiission deviennent définitives à l'égard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel. »
nÉSOLUTlONS (i)
J)e la "7" roinmiision des pélilioua insérée* dans le feuilleton du 12 juillet 4907, devenues définilioes aux termes de l'article 66 du règlement.
SEPTIÈME C0.MH1S8I0N
M. Deyèze, rapporteur.
Pétition n' 8iO. — M. Joseph Roubaud, à l'aris, sollicite le vote par la Chambre du projet de loi concernant le chemin de fer de rouenza.
Motifs de la commission. — M. Itoubaud, ancien notaire, demeurant à Paris, 27, rue de Berne, agissant tant en son nom qu'au nom de son co'intéressé, M. Louis Rolland- Chevillon, demeurant à Marseille, 16, rue (îrignon, demande à la Chambre son intervention pour hAter la solution de ce qu'on appelle en Algérie « l'affaire de l'Ouenza ».
L'Ouenza est une région qui se trouve au sud de Hone à 100 kilomètres à vol d'oiseau sur la rive droite de l'oued Mellègue. Ce territoire contient, paraît-il, des gisements considérables de minerais de fer. La puissance est évaluée de 25 à 30 millions de tonnes. Ce gisement est connu de l'antiquité, mais les conditions de l'industrie n'avaient pas encore permis son exploitation. Le grand
(i) Ces Résolutions ont été insérées dans le Journal officiel du 2-3 novembre 1907, à la suite du compte rendu in extenso de la séan:e du 22 novembre 1007.
développement de l'industrie métallurgiste rendant nécessaire les gros approvisionnements de minerais de fer a attiré sur le Djebel-Ouenza l'attention des prospecteurs et des capitalistes.
Deux sociétés se sont formées prosque en même temps pour exploiter ces masses de minerais. La société Schneider-Carbonnel et la société Portalis-Muller, le représentant des minerais de Rotterdam.
La société Purtalis-Muller acquit, en 1903, la concession des mines de fer d'Ouenza, accordée à M. Pascal par décret du 20 mai
La société Schneider-Carbonnel, dite société d'études de l'Ouenza, a passé avec le gouverneur général une convention d'amodiation de la minière de l'Ouenza. Les signatures du gouverneur général et de MM. Schneider et Carbonnel, représentant la société d'études de l'Ouenza, ont été apposées sur la convention le 26 juillet le 12 juillet 1905. Une première convention provisoire avait été .signée en mars 1903. Cette convention oblige la société d'études à construire dans le délai maximum de quatre ans, uniquement à ses frais, une ligne de cliemin de fer d'intérêt général devant relier le Djcbel-Ouenza au port de Bône. Cette ligne devrait se développer sur un parcours de 193 kilomètres.
D'autre part, la société concessionnaire des mines de l'Ouenza, société Portalis- Muller, s'était engagée à payer aux apporteurs de la concession de l'Ouenza, .MM. Roubaud et Rolland-CheviUon, une redevance de l fr. par tonne de minerai de fer et de
manganèse exportée de ladite concession ou traitée sur place avec stipulation que, « au cas où il serait établi un chemin de fer permettant à la société de transporter un minimum de 200,000 tonnes de minerai à un port de mer, cette redevance serait, quelle que soit la quantité de minerai e.xportée ou consommée et sauf en cas de force majeure dûm-nt constatée, de 200,000 fr. pour la première année qui suivrait la mise en exploitation dudit chemin et de 300,000 fr. au mininmm pour chacune d^s années suivantes, et ce minimum net de toute redevance au propriétaire de la surface ».
Or les conventions passées les 26 juin et 12 juillet entre la société d'études de l'Ouenza (Carbonel) comprenaient, ainsi que nous l'avons déjà dit, la concession d'une ligne de chemin de fer du contre de l'exploitation à nône. Le projet de cette ligne était conçu dans des conditions telles que sa mise en exploitation donnait droit à la redevance annuelle de 200,000 et 300,000 fr. prévue par l'acte de cession de la société africaine des mines, représentée pour partie par .M.M. Roubaud et Rolland-Chevillon, à la société concessionnaire des mines d'Ouenza.
.Mais la convention ne pouvait sortir ses pleins effets que si le Parlement, conformément aux conventions de 1883, votait ime loi de déclaration d'utilité publique.
Elle fut demandée par in (louvernement dans un projet déposé sur le bureau de la Chambre le 12 juillet 1905. il y a actuellement deux ans de cela.
Ce projet n'a jamais été rapporté. Ce retard inquiète le pétitionnaire et compromet
très gravement ses intérêts. Voilà pourquoi il s'adresse à la Cliambre.
Mais il y a en cause des intérêts bien plus gros que ceux du pétitionnaire. Quelques respectables qu'ils soient, ils sont dépassés par les Intérêts généraux de l'.^lgérle. La colonie souffte de la situation créée par l'inertie des pouvoirs publics.
Voici l'historique sommaire du projet.
Ce projet, déposé à la Chambre le 12 juillet 1905, comprenait trois affaires différentes :
1° L'approbation de l'amodation des minières du Djebel-Ouenza;
2' La concession du chemin de fer de Bône au Djebel-Ouenza;
3» La concession de divers emplacements dans le port de Bône.
Il portait les signatures des ministres des finances, des travaux publics, de l'agriculture et de l'intérieur.
11 fut renvoyé à la commission des travaux publics qui en délibéra ; mais il lui apparut que si le pouvoir législatif avait été régulièrement saisi en ce qui concernait la concession du chemin de fer et des emplacements du port de Bône, il n'en était pas ainsi en ce qui concernait l'amodiation de la minière qui devait être approuvée par un décret rendu en conseil d'Etat.
La commission des travaux publics renvoya le projet au Gouvernement avec ces indications.
Elle pensait que le Gouvernement, après avoir fait approuver par décret l'amodiation de la minière, lui renverrait le projet du chemin de fer et de la cession des emplacements du port de Bône. 11 n'en a pas été fait ainsi. La commission des travaux publics attend encore d'être ressaisie.
.Vpparerament le Gouverneinent, considérant que le chemin de fer et les travaux à exécuter au port de Bône étaient la conséquence de l'exploitation des minières du Djebel-Ouenza, ne voulut pas revenir devant la commission des travaux publics avant d'avoir tranché la question de l'amodiation des minières.
Tel fut bien, au début du moins, son avis, puisqu'on juin 1906 le ministre de l'agriculture introduisait un projet de décret devant le conseil d'Etat.
Mais en août 1906, il le retirait pour complément d'information.
Le projet de décret avec tout le dossier passait au ministère de l'intérieur, où il se trouve actuellement.
Il y a donc à peu près un an que M. le ministre de l'intérieur garde le projet de décret.
Et cependant M. le gouverneur général de l'Algérie a insisté à plusieurs reprises. Le 23 novembre 1906, au moment où il se préparait à partir pour Paris, il disait aux reporters de la priasse qu'une entrevue avec le Gouvernement s'imposait pour solutionner plus tôt certaines affaire Importantes, et parmi ces affaires, 11 plaçait celle de la mise en valeur des gisements d'Ouenza.
Tout récemment il aurait répondu à des
journiilistes qui l'entretenaient de l'impôt qu'il a mis sur les tabacs : « Il est probable qu'il n'eût pas été nécessaire de demander l'impôt sur le tabac si l'affaire d'Ouenza avait reçu une solution l'an dernier, car on aurait pu disposer immédiatement de 2 millions de francs, suffisant à combler le déficit. «
Enfin, au conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie à une question posée par M. Marchis sur l'approbation des conventions passées entre le gouverneur général et la société d'études de l'Ouenza, M. Xonnart répondait dans la séance du 4 juin 1907 : << L'observation de M. Marchis est tout à fait justifiée : de difficultés il ne devrait pas y en avoir ». J'ai entretenu à nouveau M. le président du conseil de cette affaire. M. le président du conseil m'a déclaré tout récemment que, absorbé partout de préoccupations diverses, il n'avait pas encore pu procéder à un examen attentif des propositions de l'administration algérienne. Il a ajouté qu'il ferait tous ses efforts pour solutionner cette affaire dans le plus bref délai possible.
« Je n'ai pas manqué d'insister auprès de M. Clemenceau sur le préjudice très grave causé à l'Algérie par de regrettables lenteurs de procédure. »
Ensuite M. Jonnart énumérait les avantages de toutes sortes que rapporterait à l'Algérie l'approbation des conventions et il terminait sur ces mots :
«Vous voyez si c'est une belle affaire.
C'est la plus belle que l'Algérie ait jamais connue. C'est une trop belle affaire. Elle devait soulever des compétitions; elle en a soulevé. »
L'insistance du gouverneur met en relief les hésitations du Gouvernement. Par quoi les expliquer? Ainsi que le remarque M. Jonnart, par les compétitions soulevées.
Nous avons déjà dit qu'il y avait deux sociétés en présence ; que l'une avait obtenu la concession de la mine de l'Ouenza et l'autre l'amodiation des minières de l'Ouenza.
Les droits de la société concessionnaire des mines sont définitifs ; ceux de la société d'études ont été accordés sous réserve de l'approbation par une loi d'abord et ensuite par un décret rendu en conseil d'Etat, mais à notre avis le décret du conseil d'Etat n'est nullement nécessaire. La convention passée entre M. le gouverneur général et la société d'études pourrait, avec une légère modification des termes, sortir ses pleins effets.
Quoi qu'il en soit, la présence de ces deux sociétés a été la source de conflits où des influences diverses et nombreuses se sont exercées.
On a tout mis en œuvre pour cmpêclier l'approbation des convention des 26 juin et 12 juillet 1905. M. le gouverneur général déclarait dans la même séance qu'on n'avait qu'un but : « ajouter un obstacle à ceux qui ont été déjà accumulés sous nos pas en vue de faire ajourner la solution d'une affaire qui intéresse l'Algérie à un si haut degré », et il ajoutait : « Je le dis très nettement »
La raison invoquée est que la minière aurait dû être accordée aux concessionnaire î^ delà mine. Il est bien difficile de soutenir juridiquement cette thèse.
En droit, la loi de 1810 sur les mines fait une situation différente aux mines et aux minières. Tandis que la mine constitue une propriété immobilière détachée du sol et faisant l'objet d'une concession de l'Etat, Ui minière fait partie intégrante du sol et est exploitée soit par le propriétaire, soit par ses ayants droit
En fait, l'acte de concession de la mine d'Ouenza réserve nettement la minière et si l'article 78 de la loi de 1810, modiflé par la loi du 27 juillet 1880, admet la réunion de la minière à la mine, ce n'est que dans certains cas, et encore la réunion est-elle purement facultative.
D'ailleurs, les intéressés auraient pu se pourvoir contre la convention devant le conseil d'Etat. Ils y ont songé, mais ils ont retiré le pourvoi au moment où le conseil d'Etat allait prononcer son arrêt, ainsi que cela résulte d'un jugement fortement motivé rendu contre eux, par le tribunal civil de Guelma, le 15 février 1906.
Quoi qu'il en soit, les intérêts généraux de l'Algérie souffrent de cet état de choses . Le gouverneur général évalue à 1 million la redevance annuelle de l'exploitation au budget de l'Algérie. 11 faut ajouter à cette redevance les avantages énormes qui résulteraient de la construction d'un chemin de fer de 200 kilomètres environ qui mettrait en communication la vallée de l'Oued-Mellègue avec Bône et de l'activité considérable développée par la mise en valeur des richesses métallifères de l'Ouenza. La société concessionnaire des mines trouverait elle-même, semble-t-il, tous avantages à la construction de ce chemin de fer, puisque ses minerais devraient être transportés aux mêmes tarifs que ceux de la société d'études.
Nous nous contentons d'émettre ces idées qui nous paraissent avoir pour elles le bon sens et l'approbation du conseil général de Constantine, des délégations financières, du conseil supérieur et du gouvernement général de l'Algérie.
Voici l'ordre du jour qui a été vote à ce sujet cette année môme par la délégation financière et par le conseil supérieur :
« Considérantlegrandintérètqui s'attache à la prompte approbation du projet d'amodiation du Djebel-Ouenza et de concession du chemin de fer dudit lieu à Bône, ainsi que d'un emplacement dans le port de cette ville, projet qui a été favorablement accueilli par elles il y a deiLX ans ;
" Considérant que tout retard occasionne à la colonie un préjudice pouvant être évalué sans exagération à plusieurs milliers de francs par jour et à plusieurs centaines de mille francs par an à la chambre de commerce de Bône ;
« Considérant qu'au point de vue économique l'exploitation d'une minière devant produire annuellement 1 million de tonnes
au moins de minerais peut donner les résultats les plus heureux et permettre de desservir de très vastes terrains d« colonisation, sur lesquels de nombreux centres végètent actuellement, faute de voies de communications rapides et peu coûteuses ;
« Considérant enfin que les classes laborieuses réclament avec une légitime insistance la solution de cette afTaire, qui doit assurer à leurs membres un travail continu ;
<< Ont l'honneur de s'adresser à la haute bienveillance du Gouvernement et d'en solliciter qu'il veuille bien examiner au plus tôt le projet approuvé par les délégations et lui donner une suite favorable. »
Aussi la commission des pétitions croitetle pouvoir inviter respectueusement le (îouvemement à solutionner cette affaire sans plus tarder.
11 n'est point d'intérêts, à notre avis, qui puissent tenir en échec le conseil général de Constantine, les délégations financières, le conseil supérieur de l'Algérie et le gouverneur général.
L'insistîmce des corps élus de l'Algérie et du gouverneur suffirait à elle seule pour réduire à leur juste valeur les agissements qu'un examen sérieux du dossier suffit pour percer à jour et qui semblent mériter les paroles très vives de M. Jonnart à la séance du conseil supérieur de r.\lgério le i juin de cette année.
D'ailleurs, il nous apparaît qu'au moins pour l'amodiation de la minière, le gouverneur général aurait pu prononcer sans appel, ou plutôt sans autre appel que le recours devant la section du contentieux au conseil d'Etat pour abus de pouvoir. 11 eût suffi pour cela de modifier quelque peu la convention, de réduire à dix-huit ans le bail de la propriété domaniale du canton de Djebel-Ouenza et de la forêt domaniale des Ouled-Sidi-Yahia-ben-Taleb et de signer avec la société d'étude un contrat aliénant les minerais de la minière jusqu'à complet épuisement.
L'autorisation donnée par le concessionnaire d'exploiter une mine et d'en extraire le contenu n'a jamais été considérée comme une vente immobilière pour laquelle un décret rendu en conseil d'Etat est nécessaire EUen'a pas davantage été considérée comme un bail.
Deux arrêts de la Cour de cassation fixent )a jurisprudence en la matière ; l'un est du 11 janvier 1843 (chambre civile) et l'autre du 28 janvier 1857 (chambre des requêtes). « Attendu, dit l'arrêt de 1843, que la vente qui a pour objet non la propriété du fonds
même dans lequel se trouvent des mines, mais le droit d'exploiter ces mines et de disposer de la matière qui les compose après qu'elle a été extraite, doit être considérée comme étant mobilière. . . »
« Attendu, dit l'arrêt de 18.57, que le bail d'une mine consiste pour le preneur dans le droit d'extraire et de vendre les matières de cette mine, que l'extraction altère nécessairement la substance de la mine qui ne se reproduit plus, qu'une pareille convention constitue réellement un contrat de vente et non un contrat de louage qui permet au preneur de jouir des fruits de l'immeuble loué, fruits qui se reproduisent annuellement... »
Donc l'autorisation d'extraire du minerai d'une mine est un contrat de vente mobilière.
A plus forte raison l'autorisation d'extraire du minerai d'une minière doit-elle ttre un contrat de vente mobilière.
D'ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation est confirmée par celle de l'administration des finances qui s'applique à ces sortes de contrats que le droit de 2 p. 100 sur les ventes mobilières au lieu du droit de 7 p. 100 sur les ventes immobilières (Sol. adm. de l'enreg., 18 sept. 1876, supp. Dalloz, oct, enregistr., n" 1395, n» 1).
Mais de tels contrats relèvent de l'autorité exclusive du gouverneur général. Ce haut fonctionnaire a le droit d'aliéner les meubles de l'.Algérie.
Si ensuite, par un arrêté, il veut bien donner à la société ou à la personne bénéciaire du contrat, une autorisation d'occuper le canton de Djebel-Ouenza et la forêt domaniale de Ouled-Sidi-Yahia-ben-Taleb et d'y faire tous les travaux nécessaires à l'extraction du minerai de la minière pendant une durée de dix-huit années, avec clause donnant aux premiers locataires le droit d'obtenir par préférence le renouvellement de ce bail, la convention d'amodiation pourrait très bien se passer du décret du conseil d'Etat.
Elle sortirait ses pleins effets.
La convention différerait quelque peu de celle qui est actuellement examinée par le Gouvernement.
Elle comprendrait deux éléments :
1» Autorisation d'extraire le minerai de la minière (contrat) jusqu'à complet épuisement;
2» Bail pour dix-huit ans, avec autorisation d'occuper et de faire les travaux nécessaires à l'extraction des minerais de la propriété domaniale dite du « canton de Djebel- Ouenza et de la forêt des Ouled-Sidi-Yahiaben-Taleb. »
11 n'y aurait point là d'ailleurs une véri-
table innovation. Cette procédure a été déjà suivie en Algérie et notamment pour la minièredeZaccar-Rharbi(départemeatd" Alger).
C'est par un arrêté du gouverneur général, en date du 1" septembre 1874, que cette minière est exploitée. L'autorisation était donnée pour dix-huit ans. Cette autorisation a été renouvelée le 6 mars 1888 et le 6 novembre 1903, au profit des sieurs Giraud et fils. L'article 16 de l'iirrêté prorogeant la concession stipule que « à l'expiration delà concession, les concessionnaires sortants auront à conditions égales la préférence sur tous autres demandeurs pour obtenir une nouvelle concession ».
Ainsi il nous apparaît qu'il est facile de sortir de la situation. La commission des pétitions soumet ces considérations au Gouvernement et à M. le gouverneur général en les priant de ne plus laisser cette grosse affaire sans solution, d'autant plus que s'il est vrai, comme cela semble ressortir de l'examen du dossier, que tout retard profite a des intérêts privés, ne pas apporter une solution c'est encore en apporter une, mais mauvaise.
Si les vues de la 7' commission des pétitions étaient acceptées, la Cliambre pourrait être saisie le plus tôt possible du projet de déclaration d'utilité publique pour la construction du chemin de fer de Ouenza à Bône et de concession des emplacements sur le port de Bône.
.\insi, pensons-nous, l'agitation créée par cette affaire cesserait et le pétitionnaire M. Roubaud, aurait satisfaction.
En conséquence, la 7'' commission des pétitions décide le renvoi de la pétition de M. Roubaud à M. le président du conseil en faisant connaître aux ministres de l'intérieur, de l'agriculture, des finances et des trfivaux publics, sous le contre-seing desquels a été présenté le projet de loi du 12 juillet ir05, que l'avis de la commission des pétitions est :
1» Qu'il y a un intérêt général pour l'Algérie à ce que la solution de cette affaire intervienne le plus tôt possible ;
2» Que l'amodiation de la minière peut se faire soit par un décret rendu en conseil d'Etat, soit par un arrêté du gouverneur général de l'Algérie ;
3"» Qu'il est nécessaire d'employer la procédure la plus rapide afin de pouvoir saisir au plus tôt les Chambres d'un projet de loi déclarant d'utilité publique la construction du chemin de fer de Bône à Ouenza, objet de la convention des 26 juin et 12 juillet et les travaux d'aménagement du port de Bône. (Renvoi au ministre de l'intérieur.)
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