Ajournement de la fixation d'une interpellation

8. — Résultat du 1"' tour de scrutin pour la no- . mination de deux membres du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels. — Nul, faute de quorum.

9. — Transmission d'une proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à la modification de l'article 331 du code civil en ce qui concerne les enfants adultérins.

10. — Règlement de l'ordre du jour : M. le ministre de l'instruction publique, des beauxarts et des cultes.

11. — Dépôt, par M. le ministre des travaux publics, d'un projet de loi portant ratification du décret rendu le 6 août 1907, en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, pour l'exercice 1907, un crédit supplémentaire de 695 fr. 42.

12. — Dépôt, par M. Chopinet, d'une proposition de loi tendant & l'ouverture d'un crédit de 300,000 fr. au budget du ministère de l'agriculture pour secours aux cultivateurs du canton de Crépy-en-Valois (((isc, victimes du l'orage du 5 août 1907.

Dépôt, par M. de La Trémollle, d'une proposition de loi tendant à modifier les articles 19 et ."W de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée.

Dépôt, par M. Louis Martin, d'une proposition de loi tendant k l'organisation de la représentation proportionnelle.

Dépôt, par MM. Louis .Martin, Defontaine, Magniaudé et Magnaud, d'une proposition de loi tendant à la diminution du nombre dos députés.

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