NO.XT PAS PUIS PART AU VUTK
MM. Alsace (comte d'\ prince d'Hénin. AVnard Edouard).
Ballande. Bourrât. Braud. Brisson (Henri). Buyat.
Charles Benoist. Cliautuiiips (Félix ; Savoie . clienavaz. Cibiel 'Alfreil' AveyrouK
Dalimier. Duqucsnay.
Gortidec de Tralssdn (comte le . cullhiin (Florent'. Gulslain (Louis).
JacqUeV igénéràli. Jùdet (Victor;.
Magnlaudé. Méqulllet.
Ribot. Rigal.
Schneider lEugéne) .Sa6ne-et-Loirci.
Treignier.
n'ont pas piu.s part au votb
comiM ai/aut iflé tvlunm ù la vdnimMioii chui- (fép de faire une PHijid'h' sur la calmtrofihe de riéna H le» accidents de la maiine.
MM. .\lmotld ^Selne-el-Oise .
Bienaimé (amiral;.
Charles Chabert. Chaumet. cochin (Deny.«) (Seine). Codet (Jean;.
Delcassé.
Féron.
Jahet (Léon, (Doubs;.
Le Bail.
Michel (Henri .
VazeiUe. Villejcati.
ABSKKT3 l'Att COXUK :
MM. Babaud-Lacroze.
Cauvin i.Ernest) (Somme;. Chailley. Chion- Ducollct.
Delahaye. OupourqUé.
Flandin (Etienne) (Yonne). Fleurent. Folleville de Bimorel (Daniel de;.
Godart (Justin\
Jonnart.
Kerjégu (J. de/
La Batut de). Laniel (Henri). Leitot. Leroy (Modeste! (Eure;. Level vGeorgesj.
McoUe.
Périer de Larsan (comte du;. Pozzi. Presseusé (Francis de).
Reinach (Joseph. Basses-Alpes.. Ridouard.
Roy iMaurice) (Charchte-lnférieure).
Sarraut (Albert). Selle.
Zévaés.
Rectificatioas de vote.
Scrutin ^n» ;t.'i.V du 28 octobre
Sur l'amendement de M. Adrien Veber à l'article l"' du projet de loi concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices lUOlJ et l90ï :
M. Dubief déclare qu'il a été porto par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote •>, et qu'en réalité, il avait voté ■■ contre ■>.
Scrutin (n" Mi) du 28 octobre.
Sur l'ensemble du projet de loi concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1900 et 1907 :
M. Dubief déclare qu'il a été porto par erreur Coitime " n'ayant pas pris part au vote ", ol qu'en réalité, il avait voté « pour -.
Scrutin n» 1117 1 du 2« octobre.
Sur le renvoi de la suite dc la discussion à une séance ultérieure :
M. Vandame déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote », et qu'en réalité, il avait voté « pour ».
Scrutin rt° :!:t9) du 29 octobre.
Sur la prise en considération de l'aiiieudement dc M. Beleastei au chapitre IG du budget (lu ministère de l'intérieur (Subvention aux communes pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et des territoriaux' :
M. Gellé déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté <• contre », et qu'en réalité il avait voté « pour »;
MM. AntolhBGras, couloadro, saint-Martin et Albert Tournier déclarent qu'ils ont été portés par erreur comme ayant voté » contre », et qu'on réaUté ils avaient voté « pour ».
M. Rose déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre », et qu'on réalité il avait voté « pour ».
M. Boutard déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « Contre », cl qli'en réalité il avait volé « pour ».
Scrutin 11» 'MO) du 29 octobre.
Sur le maintien du chapitre 52 du ministère dc l'intérieur (Agents secrets de la sûreté générale; :
Al. Fernand Engerand déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre », et qu'en réalité il " s'était abstenu ».
M. Théodore Denis déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre », et qu'en réalité il " s'était abstenu ».
M. Letas déclare qu'il a été porté par erreur conune ayant voté « contre », et qu'en réalité il '• s'était abstenu ».
PÉTITIONS
" Art. Wk — 'font tU'\niU'', ihinn le mois de la distribution du feuilleton, peut demander le rapport en séance publique d'nte pétition, quel que Hoit le rlaMnement que la conuniHxion lui ait ansigné.
" Sur Ma demande, le rapport sera fait de plein droit.
" ApréH l'expiration du délai ei-deHmin indiqué, les résolutions de la eonmiission deviemient d<Hinitives à légard «les pétitions qui ne doivent pas étri' l'objet d'mi rajiport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel. ••
UÉSOM'TIO.NS I
De lu rommufion ita l'onrirnlluiP el de» f. H' et 7' rommiintiom de* yélUiom intérée» lUmt le feuilleton du jeudi iO juin tOffJ, devenue» diffinitiven aux terme* de l'artifAe 66 du règlement.
COMMISSION l»K i/A(iiiw:ri,T(iii-;
H. Louis MarUn, inpporlenr.
Pétition n» 107 (déposée par M. PAir, Hkh- THA.VD, député de la .Marne). — Des habitants des communes d'Ilurlus, Perthes-lesliurlus et Souain Marne) demandent qu'il soit pris des mesures pour évitisr les dégâts causé» à leurs récoltes par les lapins et protestent contre un arrêté du préfet interdisant la chasse au furet.
Motif* de In rommis*iun. — La commission de l'agriculture a été saisie de trois pétitions desliabitantsdes connnunes d'Ilurlus, Perthes-les-Hurlu» et Souain demandant que des mesures soient prises pour éviter les dégftts causés à leurs récoltes par les lapins.
La situation de ces connnunes est la suivante : elles 8(»nt bornées par de très vastes forêts de sapins oh les lapins pullulent. Les ravages causés par ces animaux sont tels que sur une largeur en bordure de .'«)() métrés, la culture a dû être abandomiée tout le long de ces forêts, la partie ravagée ne pouvan' servir môme nu pacage des moutons. De re fait, une très gran<lc partie du territoire de; ces connnunes, bien que somnlse à l'impA», est réduite h l'état de landes incultes.
Sans doute, les propriétaires dus lapins peuvent être poursuivis en dommages-Intérêts. Mais, outre que Um pétitionnaires trouvent peu pratique et peu agréable l'usage de procès ft Jet continu, Ils font observer que du clief des frais do justice, expertises, etc., etc., les ludenmltés sont presque réduites ft néant, l'n procès peut être une solution, une série de procès sans cesse recommencés n'en est i»as une.
Il Cl'* ii-olullons ont été insérées dans le joiiiiinl olllrlel (lu :».> octol>re IWl, à la suite (lu compte rendu in extenso rte la séance du VI» octobre V.W.
L<-s jiélilionnaires exposent qu'ils ont alors déci<lé de se défendre contre les ravages des lapins par l'emploi de furets et la construction de trappes. « Nous croyions, disent-Ils, avoir enrayé l'invasion lapine quand les arrêtés de M. le préfet du département de la .Marne 'l!t05-19fX), sont venus restreindre le droit de furetage et interdire l'usage des trappes en rasslmllanl aux engins prohibés tels que le lacet. Grande est pourtant la ditrérence, ajoutent-Ils, entre ce moyen de détruire sur notre propriété un animal que nous n'allons pas chercher chez le voisin et l'emploi des .autres engins prohibés, par des br.iconniers vlol.int la propriété d'autrul. »
En conséquence, les habitants des trois communes précitées demandent que les arrêtés permanents de lîXKi et de 1906 sur la police de la chasse dans le département delà .Marn(> soient modifiés en ce qui concerne le furetage et l'usage des trappes.
Cette demande p.irait des plus légitimes. Il ne faut pas que la récolte du petit paysan, que son bien soit sacrifié au plaisir des plus opulents. La commission signale donc ces pétitions à l'attention toute bienveillante de .M. le ministre de l'agriculture; son constant souci du bien-être de nos populations rurales est un sûr garant que les pétitionnaires si Intéressants des communes d'Ilurlus, Perthes-les-llnrlus et Souain n'auront pas fait vainement appel au fiouvernement de la République et à la Chambre des députés. — (Renvoi au ministre de l'agriculture.)
2' COM.M1SSION'
M. Forcioli, rapporteur.
Pétition n» 2Ô8.
Pétition n° 2(55 (déposée par M. IIkmon, député du Finistère).
Pétition n" 275 (déposée par .M. Emile Vii.r.iKUS, député du Finistère).
Pétition n" 288 (déposée par M. Cayuaid, député du Finistère^.
Pétition n» 207 idéposée par .M. Ilocu, député de la Loire-inférieure^.
D'anciens gendarmes retraités de divers départements denJandent runlllciition des
retraites des anciens gendarmes ayant été sous-ofûciers ou brigadiers et caporaux au régiment.
.Votif* de In commission. — D'anciens gendarmes retraités de divers département demandent l'unilication de leur retraite avec celle des gendarmes ayant été sous-officiers, brigadiers ou caporaux dans les régiments.
La demande des pétitionnaires parait fondée à la commission ; tous sont entrés au même titre dans la gendarmerie ; ils y ont rempli les mêmes fonctions et touché la même solde. La commission propose en conséquence le renvoi au ministre de hi guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre, i
M. François Camot, rapporteur.
l'étitlon n" 262 (déposée par M. Camuzkt, député de la Côte-d'Or). — Des viticulteurs delà Côte-d'Or demandent qu'il soit pris des mesures pour remédier à la mévente des vins.
Pétition n" 276 (déposée par M. Devèze, député du Gard). — Des viticulteurs du Midi demandent qu'il soit pris des mesures pour remédier à la mévente des vins.
Motif* de la commisxion. — La Chambre étant saisie d'un projet de loi ayant pour but de remédier à la crise vllicole, la com- ' mission décide le renvoi de ces pétitions à la commission des boissons. — (Renvoi à la commission des boissons.)
H. Forcioli, rapporteur.
Pétition n" 260. — .Mme veuve Decaen, à Rouen, demande à rentrer en possession de sommes qui lui seraient indûment retenues.
Motifs de la commission. — La dame Thomas (Pascaline-Prudence), veuve Decaen, demeurant à Rouen, demande qu'on lui restitue un titre de rente 3 p. 100 dont elle n'indique pas la valeur, et qu'elle reconnaît avoir prêté avec d'autres sommes à un directeur de théâtre [>our garantir son cautionnement envers la ville de Rouen, proprlétiilre du théêtre.
Les souunes prêtées par elle à ce dlrec-
leur, qui depuis a fait faillite, s'élèvent à iO.OOO fr. C'est probablement le chiffre élevé do la somme prêtée qui a fait refuser à la pétitionnaire l'assistance judiciaire dans le procès qu'elle veut intenter à la ville de ftouen pour obtenir la restitution du titre ayant servi au cautionnement. La commission n'a pas qualité pour le règlement de cette difficulté et dans ces conditions elle propose l'ordre du ^our sur la demande. — (Ordre du jour.)
M. François Camot, rapporteur.
Pétition a" 282. — M. Myre, à Paris, appelle la bienveillante attention de la Chambre sur sa situation.
Molifn (le la coinmissioti. — La situation du pétitionnaire paraissant digne d'intérêt, la commission décide le renvoi de sa pétition au ministre de l'intérieur. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.)
M. François Camot, rapporteur.
Pétition n" 286. — M""" veuve Cafhala, à Pamiers, sollicite un bureau de tabac en raison des service.^ de son mari, ancien professeur au lycée de Béziers.
Motif» de la commission. — Les services rendus par M. Cathala paraissent donner à la pétitionnaire des titres à la bienveillance des pouvoirs publics. En conséquence, la comniission décide le renvoi de cette pétition iiu ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.)
M. François Camot, rapporteur.
PétUion n" 289. — M. Auguste Degiilllien, h Laroclippot, par Nolay (Côte-d'Or), s'adresse à la Chambre pour obtenir le remboursement d'une somme qu'il dit lui être indûment retenue.
Motifs de la commission. — La commission des pétitions, ne pouvant apprécier le bienfondé de la réclamation de M. Deguillien, décide de renvoyer sa pétition au ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre.;
M. François Camot, rapporteur.
Pétition n" 290. M. Chabannes, ancien instituteur, à Saint-Léonard-d'.\ngers (Maineet-Loire), sollicite l'augmentation de sa pension de retraite.
Motifs de la romniLision. — La commission, n'ayant aucun élément d'appréciation pour juger le bien-fondé de la réclamation de M. Chabannes décide le renvoi de sa pétition au ministre de linstruclion publique. — (Renvoi au ministre de l'instruction pui)liqiie. :
SEANCE DU 21) OCTOIIRE 1907
M. François Camot, rapporteur.
Pétition n» 307. M. Poultier (Emile-Hilaire-Léon}, receveur des contributions indirectes en retraite, à Nimes, soumet à la Chambre un aréomètre spécial pour les spirltueu.K dénommé « Taxateur».
Motifs de la commission. - La commission décide le renvoi de cette pétition au ministre des finances, en appelant sa bienveillante attention sur la brochure où se trouve décrit l'appareil que le pétitionnaire propose pour remplacer l'alcoomètre centésimal dans l'administration des contributions indirectes. — (Renvoi au ministre des finances.)
M. Forcioli, rapporteur.
Pétition n» 318. M. Tlhal Kaddour ould- Abdel Kader ben Ahmed, ancien spahi au 2"' régiment, à Trézel, commune mixte de Tiaret (Oran), sollicite l'autorisation de contracter un rengagement.
Motifs de la commission. — L'indigène Tlhal Kaddour ould Abdel Kader ben Ahmed, ancien spahi, demeurant à Trézel, commime mixte de Tiaret (Oran), sollicite l'autorisation de contracter un rengagement
Cet indigène a servi huit ans, a pris part à une campagne dans l'extrême Sud oranals et à des combats. Pendant ces huit années, 11 a eu en tout trente jours de prison. Ce qui parait avoir fait écarter sa demande de rengagement, c'est qu'il aurait été compromis dans une affaire de vol ; il n'a point été déféré en conseil de guerre après l'enquête dont il avait été l'objet et il a repris son service.
Le long passé honorable de cet Indigène milite en sa faveur ; les accusations sont vite portées chez les indigènes et d'ailleurs l'enquête s'est terminée par sa mise en liberté.
Dans ces conditions la commission pro pose de renvoyer la demande au ministre de la guerre en le priant de vouloir bien faire examiner à nouveau le cas de ce militaire. — (Renvoi au ministre de la guerre.)
ll'J
M. Forcioli, rapporteur.
Pétition n° 322, déposée par M. Li'cikn CouNET, député de l'Yonne. — D'anciens militaires, domiciliés dans le canton de Vllleneuve-sur-Yonne (Yonne), sollicitent l'amélioration de leur pension .
Motifs de la commission. — D'anciens militaires du département de l'Yonne, ayant servi sous le régime de la loi de sept ans, actuellement très âgés, ne pouvant plus travailler par suite d'infirmités contractées pendant le service, demandent une pension de retraite.
La commission propose de renvoyer cette pétition à l'examen bienveillant de .M. le ministre de la guerre. — Renvoi au minislr.' (le la guerre i
6' COMMISSIO.V
M. Gayraud, rapporteur.
Pétition n" 584.— M. Ilamchard, receveur buraliste à Mazingarbe (Pas-de-Calais), demande un emploi pour son fils, ancien militaire, blessé en service commandé.
Motifs de la commission. — Attendu que pour les militaires blessés en service commandé il y a des crédits volés par lés Chambres, et que le soldat réformé Ilamchard peut fair valoir ses droits à une pension de retraite ou solliciter un secours renouvelable, la commission est d'avis que la Chambre ne saurait donner d'autre suite à la pétition de .M. Hamchard. — (Ordre du jour.)
M. Oayraud, rapporteur.
Pétition n» 587. Stamboull .Mostefa Ben Brahlm Ben Ahmed, ancien spahi, à Bougie, sollicite une pension au titre militaire.
Motifs de la, commissisn. — La commission renvoie cette pétition, avec avis favorable, à M. le ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre.)
M. Carpot, rapporteur.
Pétition n» 588, déposée par M. Raoci, PÉRET, député de la Vienne ;
Pétition n° 607, déposé par .M. Bai.landk, député de la Gironde ;
Pétition n" 668, déposée par M. Dehveloy, député de Seine-et-Marne ;
Pétition n° 689, déposée par M. Chaimet, député de la Gironde ;
Pétition n° 670, déposée par ,M. Lkmire, député du Nord ;
Pétition n»67l, déposée par M. Ciia.meiu,at, député du Puy-de-Dôme;
Pétition n' 672, déposée par .M. Devins, député de la H.iute-Lolre ;
Pétition n» 709 ;
Pétition n° 716, déposée par M. Cuaimié, député de Lot-et-Garonne ;
Pétition n» 717;
Pétition n° 730 ;
Pétition n° 742, déposée par M. Braid député de la Charente-Inférieure ;
D'anciens gendarmes de divers déparlements demandent l'unillcalion des pensions de retraite des anciens gendîirmes ayant été sous-offlciers ou brigadiers et caporaux au régiment.
Motifs de la commission. — D'anciens,gendarmes des départements de la Vienne, do la Gironde, de Seine-et-.Marne, du Nord, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire, de Malncet-Lolre, de Lot-et-Garonne, du Rhône, d'i Morbihan et do larrondissemenl ili> Roclmfort-sur-Mcr. di'mandont lunifu-ation des
ANNALES DE LA CllA.MBHE DES DEI^UTES
rotraitos dos anciens gcndarmos ayant ('ttsnus-ofliciers ou i-aporanx et brigadiers au rt'gitnent.
Celte demande mérite dèlre prise en très sérieuse considération.
Il est en effet inadmissible qu'un simple gendarme retraité après 2") ans de services louelie a")0 fr. parce qu'il ftura été sousoflicier au régiment, aliMs qu'un britf.idinv de gendariTierie, retraité après les mûmes années de services, ne touclie qu'une pension brute de "OO fr. et (880 fr. avec la majoration, s'il n'a pas été sous-officier.
C'est là une amunalie ciioquante que rien ne justifie.
Les gendarmes ne sont admis dans leur corps qu'à Ja suite d'un examen sans distinction entre les candidats simples soldats et les candidats gradés.
L'assimilation , est complète entre les gendarmes pendant la durée de leurs services; ils ont les mêmes droits, les mêmes devoirs ; ils touchent la môme solde.
Enfin, ils sont tous assimilés au.K sousoffieiers et en cas d'absence du clief do brigade, c'est le gendarme le plus ancien qui prend le commandement alors mf'me qu'il n'aurait jamais été sous-ofricior.
Dans ces conditions, pourquoi, au i|iQmeut de la retraite gagnée im réalité i)our services dans la gendarmerie, traiter sur un pied différent les gendarm'es anciens sousofficiers et ceux qm n'ont pas été gradés au régiment?
Ce n'est ni juste ni logique.
Aussi la counnission conclut au renvoi des pétitions à M. le ministre de la guerre en le priant de prendre l'initiative d'un projet de loi donnant satisfaction aux pétitionnaires. — ilienvoi au minisire de la guerre.)
M. Gayraud, rappnrleui:
l'étltion n" 589. — M. Mekkl-Takar-Hen- Helgassen. gendarme en retraite à Sélif, sollicite la médaille militaire ot un terrain domanial.
yfotifs de Ifi rommisstion. — Attend<i que la commission n'est point chargée de vérifier et contrôler les titres militaires, ni les aptitudes agricoles du pétitionnaire, elle émet l'avis de renvoyer l" .supplique aux ministres compétents de la guerre et des colonies. - (Renvoi aux ministres de la guerre et des colonies.)
M. Carpot, rappcrli'ur.
l'étltion n» 501 (déposée par M. Émii-f. Mkui.k, dépiité des llautes-Alpes).
l'étltion n"> 502 (déposée par M..Ii'i.f.s r.Ait,i,.\Ri), député de l'Oisel
Pétition n" 593 'déposée par .M. Aij-ard, député du Var).
l'étltion n° 594 (déposée par M. .Ii-i,ks Le- (iKAND, député des llnsses-Pyrénées).
l'élilion n° 505.
l'étltion n" (">(t9 déposée par M. Lf.iuux, député de .Mcurllio-et-.Mosello;.
rétition n° GIO .déposée par M. Hlii.v, député de l'Oise).
Pétition n» «il (déposée par M. Voii\, député de la .Marne).
Pétition n» ()i3 (déposée par .M. HoiKPA.ii- DF.Ar, député (le l'Oise).
Pétition n° 013 (déposée par M Nrcoi.i-K, député de la Charente-Inférieure).
Pétition n" 614 (déposée par M. \Vh.i.m, député de la Seine).
Pétition n° (515.
Pétition n° 020 (déposée par M. IIatkt, député deTAlsnei.
Pétition n" 039.
Pétition n" OiO (déposée par M. .Norucxs, député du fiers).
Pétition n° 047 (déposée par .M. Fkhuette, député de la Meuse .
Pétition n" 048 déposée par M. uk DorRY, député de l'Eure).
Pétition n" 049 (déposée par M. Vio.v, député de la Somme .
Pétition n" fwO.
Pétition n» 051 (déposée par M. Haofhnim, député de la Marnel
Pétition n» 052 (déposée par M. Lemire, député du Nord .
Pétition n" ()53 déposée par M. Df.ckep- DAVtp, député du fiers).
Pétition n" 054 (déposée par M. SriioNi:?, député de la Creuse).
Pétition n» 073 (déposée par M. Charles HrMBERT, député de la Meusei.
Pétition u»074 (déposée par M. Sifoeuiei», <léputé de la Seine-Inférieure .
Pétition n" 707 (déposée par M. -Iii.ks- Loiis fiuETox, député du Cher).
Pétition n° 721 (déposée par M. .Mooeste Leroy, député de l'Eure).
Pétition n» 731 (déposée par M. Bissât, député de la Heine).
Pétition n° 754 (déposée par M. Lore. député de l'Yonne).
Pétition n° 755 (déposée par M. Pavi, Doi'MER, député de l'Aisne).
Pétition n° 750 (déposéi! par M. Oki.m':, député de la Somme) .
Pétition n» 757 (déposée par M. TuoriN, député d'Oran).
Des habitants de divers départements demandent l'application de l'article 9 de la loi du 17 mars 1005 k la compagnie d'assurances " la Mutuelle de France et des colonies ».
Molifs de la commission. — Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'inviter M. le ministre du travail et de la prévoyance sociale i\ user An droit que hil confère la loi du 17 mars 19(K, article 9, paragraphe 7, et à inviter la Mutuelle de France et des colonies à mettre ses statuts d'accord avec les vrais principes de la mutualité.
La comi'li.»isi(in conclut an renvoi de la pétition à M. le ministre du travail et dp la prévoyance sociale en le priant de vouloir bien examiner avec tout l'intérêt qu'elle mérite. — (Henvol au ministre du travail et de la prévoyance sociale.)
M. 0«yrau4, mHiorU'iir.
Pétition n» 000. — M"»" veuve Dheure, A Toulon, près Rlom Puy-de-DAnie),s'adivsse de nouveau à la Chambre pour obtenir justice.
yfdlifx do In rommission.— Attendu que la cpmmi«sion ne dispose d'aucun moyen légal de vérifier les dires de la pétitionnaiFe, et que celle-ci a déjà obtenu de M. le gaïdedBB sceaux réponse à ses doléances, elle émet l'avis qu'il n'y a pas lieu de donner suite h cette pétition. — (Ordre du jour.'
M. Carpot, rappoilnti:
Pétition n° 002 ;
Pétition n» 075, déposée par M. François Foi;risjpu, député du Gard,
M. Hubert Coulomb, à Vallabrègues (fiard ', sollicite l'assistance judiciaire.
}folifs dp In rommissipn. — Par deux pétitions, en date des 25 mars et 10 mai 1907, M. Hubert Coulomb, à Vallabrègues (fiard, s'adresse à la Chambre en vue d'obtenir l'assistance judiciaire. La demande du pélionnairc ayant été roJRtée par le bureau établi près la cour d'ap'pel de Nimes, la commission estime que la Chambre n'a pas à intervenir dans cette affaire, les décisions des bureaux établis près des cours d'appel n'étant susceptibles d'aucun recours. - Ordre du jour.)
M. Gayraud, mpporleur.
l'étiliim n" ()02. — M. Philippe l'oin.sol, cafetier à Plesnoy (Haute Marne), proteste contre une décision municipale modifiant le plan d'alignement et la contenani'e de sa propriété.
Motif» do In commission. — La commission est d'avis de renvoyer le pélionnaire à se pourvoir devant l'autorité supérieure compétente, — (Renvoi au ministre de l'intérieur.)
M. Carpot, rnpporlou):
Pétition n° 079. — M. Victor Funel, à Pégomas (Alpes-Maritimes), sollicite l'assistance judiciaire.
Molifs do la commission. — .M. Victor Funel, à Pégomas (Alpes-Maritimes), sollicite l'assistance judiciaire en vue d'intenter une action on dommages-intérêts à un propriétaire qui l'aurait dénoncé comme auteur d'un crime.
Il semble résulter de la lettre mémo du pétitionnaire que sa demande d'assistance
judiciaiix> a été rejetée par le bureau établi près la cour d'appel d'Aix.
La décision de ce bureau n'étant susceptible d'aucun recours, la commission estime qu'il y a lieu do passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.; ^
M. Carpot, rapporteur.
i'étition n° 710, déposée par M. DANiEr, Lacombe, député de la Vendée. — Des commissaires municipaux et commissaires et inspecteurs spéciaux de France et de Tunisie demandent leur assimilation au personnel de la sûreté générale.
Motifs de la commission. — Les commissaires municipaux de police, les commissaires et inspecteurs spéciaux demandent leur assimilation au service actif pour l'obtention de la retraite.
Cette pétition mérite à tous égards de retenir l'attention. Nombreux sont les projets ou propositions qui, jusqu'à ce jour, ont été élaborés en vue d'organiser des retraites en faveur des commiss.iires de police et de les classer dans la catégorie des fonctionnaires du service actif. Mallieureusement les efforts tentés dans ce but se sont toujours heurtés à la résistance des ministres des finances.
Cette résistance aurait pu, peut-être paraître justifiée si elle s'était produite également à rencontre des instituteurs, des professeurs, des sous-agents des postes, etc.
Mais, alors que tous ces fonctionnaires ont été inscrits au tableau annexé à la loi du 9 juin 18.j3, qui énumère les emplois du service actif, pourquoi refuse-t-on le môme traitement aux commissaires de police ? Ne font-ils pas preuve d'autant de vigueur physique et d'activité Intellectuelle? Leur service ne comporte-t-il pas au moins autant de déplacements, de veilles et de fatigues?
La commission conclut au renvoi de la pétition à MM. les ministres des finances et de l'intérieur en les priant de vouloir bien s'entendre en vue d'arriver, dans un plus grand esprit de justice, à la revision du ta- I
SÉANCE DU 29 OCTOHHli 1907
bleau des fonctionnaires devant, au point de vue de la retraite, être classés dans le service actif. — (Renvoi aux ministres des finances et de l'intérieur.)
M. Oayraud, rapporteur.
I'étition n» 724.— M. Le Saint-Paul, à l'hôpital Rosais, à Salnt-Servan (lUe-et-Vilaine), sollicite un secours à raison de ses services militaires.
Motifs de la eommissioii. — La commission est d'avis de renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre, avec avis favorable. — (Renvoi au ministre de la guerre . )
M. Carpot, rapporteur.
Pétition n» 743. — M. Sébillaud, à Angoulôme, demande l'assistance judiciaire.
Motifs de la commission. — .M. Sébillaud, à Angoulême, se plaint de ce que depuis quinze ans les administrations de la guerre et de la marine sont victimes de manœuvres frauduleuses de la part de certains négociants.
Il se plaint également de ce que l'assistance judiciaire lui a été refusée sous prétexte qu'il n'y avait pas d'argent dans les caisses de l'Etat.
La commission estime qu'il y a lieu de renvoyer la pétition de M. Sébillaud au garde des sceaux en le priant de faire inviter le pétitionnaire à préciser ses accusations et ses réclamations — (Renvoi au ministre de la justice.)
M. Carpot, rapporteur.
Pétition n» 744. — Les consorts Remy, à Rilly-aux-Oies (Ardennes), sollicitent l'assistance judiciaire.
Motifs de la commission. — La requête des péttionnaires est conçue en des termes tels
qu'il est bien difficile de procéder à un examen approfondi do leur réclamation.
En outre les signatures ne sont pas légalisées .
La commission estime que dans ces conditions il y a lieu de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
M. Oayraud, rapporteur.
Pétition n» 750. — M. Kerdraou, à Loperliet (Finistère), s'adresse à la Chambre pour obtenir justice.
Motif.1 di' In commission. — Attendu que le? faits allégués par le pétitionnaire ne sont appuyés sur aucun commencement de preuve, la commission est d'avis qu'il n'y a aucune suite à donner à cette pétition. — (Ordre du jour.)
