COMMISSION

M. Chauvière, rapporteur.

Pétition n" 759. — M. Cury, berger h Re- Ihel (Ardennes), sollicite l'assistance judiciaire.

Motifs de la commission. — Le bureau d'assistance judiciaire n'a pas à statuer sur le fond. Il n'a qu'àsè prononcer sur l'insufftsances de ressources du demandeur.

Or il ne parait pas en être ainsi dans l'espèce.

Le sieur Cury, berger, se plaint d'un dommage causé pour rupture de contrat, et il demande des dommages et intérêts.

Il a sollicité l'appui du bureau d'assistance judiciaire qui lui a été refusé. Lavis du bureau n'a pas été motivé. Il devait se borner à savoir s'il avait ou s'il n'avait pas de ressources suffisantes pour poursuivre.

Sans préjuger des décisions du tribunal qui aura à prononcer, nous renvoyons la pétition à M. le garde des sceaux pour y donner la suite que comporte la demande de M. Cury, qui semble être fondée. — (Renvoi au ministre de la justice.»

I9//7. — nÉP., SKSS. EXTR. — ANNALKS, T. CNlQfE. (NOIJV. SKRIK, ANNALES, T. ><■'>.}

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