ADOPTION d'un PROJET DE LOI DINTÉRI-IT LOCAL

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer 1 i centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour divers services d'assistance.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?. . .

Je consulte la Chambré sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.

(La Cliambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article.)

M. le président. « Article unique. — Le département de la Seine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer, pendant cinq ans à partir de 1908, il centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit :

« i» Aux dépenses de la protection de la santé publique ;

« 2° Aux dépenses des aliénés ;

« 30 Aux dépenses des enfants assistés ;

« 4» Aux dépenses de l'assistance médicale gratuite, mises à la charge du département par la loi du 15 juillet 1893 ;

« 5° Aux dépenses d'assistance des vieillards, des Infirmes et des Incurables ;.rivés de ressources dans les conditions prévues par la loi du li juillet 1905;

« 0» Aux dépenses de traitement des malades de la banlieue dans les hôpitaux de Paris ;

« 7° Aux dépenses occasionnées par le fonctionnement des malsons île retraite de Nanterre et de Villers-Cotterets ;

« 8° Aux autres dépenses départementales d'assistance de l'enfance, des malades et des vieillards. »

Personne ne demande la parole ?. . .

Je mets aux voix l'article unique.

(L'article unique.mls aux voix, est adopté.)