PAYS DE PROTECTORAT

Résidents généraux ou supérieurs ; Résidents ; Vice-résidents ; Chanceliers de résidence ; Commis de résidence.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Directeur;

Chefs do bureau ;

Procureurs généraux ;

Procureurs de la République ;

Dans chaque tribunal de première instance, parmi les magistrats inamovibles composant ce tribunal, les deux inasistrals apparlcuaut aux classes de mobilisaliou les plus anciennes, dans le cas où leur maintien serait indispensable pour que le tribunal no soit pas réduit à moins de deux juges; dms les tribunaux d'Algérie et des colonies, deux magistrats.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Directeurs;

Directeurs des écoles vétérinaires ;

Chefs de bureau ;

Directeurs et gagistes des dépôts d'étalons.