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Ministère des finances

Ministère do l'intérieur. — 1" section. — Intérieur.

Minitère de la justice et des cultes. — 2« section. — Service des cultes

Ministère des affaires étrangères

Ministère de l'intérieur.. . ."

Ministère de ilnstruction publique et des beaui-arts. — 2» section. — Service des beaux-arts

Ministère de la guerre

Ministère de la marine

Ministère de linstruction publique et des beaux-arts : 1" section. — Service de linstruction publique

2^ Sfiction ^ Sprvic^ Hp^ hPAiiT-ai*t4

Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies. — 3« section. — Colonies

Ministère de l'aericulture

Ministère du commerce, de IMndustrie et des colonies. — 3* section — Service des colonies

Ministère de l'agriculture

Ministère des travaux publics

Total de l'état E

Total de l'état D

DÉCRET du Président de la République nom-

mant des commissaires du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de "exejcice 1890.-!(Ministère des finances.)

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la Chambre des députés du 14 mai 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée de procéder Ji une enquête générale, sur tous les faits touctiant & 1 administration qui lui paraîtront de nature à mériter soit UD bl&me, soit une répression (ailalre Sourbé), par M. Lucien de La Perrière, député.

Messieurs, par une lettre en date du 20 février 1888, M. Sourbé, journaliste à Paris, sollicitait l'intervention de la commission d'enquête pour faire cesser, Misait-il, les actes de spoliation, dont il était victime depuis sept années de la part de l'administration du mmistère du commerce et dénonçait les manœuvres frauduleuses auxquelles on n'aurait pas craint de recourir pour consommer sa ruine.

Convoqué devant vous le 4 février suivant, il précisa les divers griefs dont il prétendait avoir a se plaindre et formula, dans les termes suivants, l'accusation dont il déclara revendiquer toute la responsabilité.

« 1» J'accuse très nettement et hautement radroinistration du commerce d'avoir -épousé les rancunes d'un fonctionnaire à qui je n'ai pas pu donner un pot de vin de 30,000 fr. ;

« z» J'accuse le ministère du commerce, gardien des brevets, de s'ôtre fait le contrefacteur d'une invention d'intérêt général ;

« 3» J'accuse le ministre du commerce d'abus de pouvoir, en ce sens que, débouté par le tribunal des référés, Il s'est fait justice luimême et m'a ruiné en mettant l'embargo sur mon exploitation pour se débarrasser d'une concurrence qui aurait pu lui nuire ;

• ■4"> J'accuse le ministre du commerce de manœuvres frauduleuses devant le conseil d'Etat, de fabrication de fausses pièces et d'introduction clandestine, dans le dossier du conseil d'Etat, après la clôture des débats, de pièces fausses et sans communication préalable à mon avocat ;

• 5» J'accuse l'administration du commerce do tentative de corruption par l'app&t du ruban rouge sur un des experts et de mensonges que je prouverai.

« 6° Enfin — ceci est la plus grave de toutes les accusations — J'accuse M. Maurice Bouvier, ancien président du conseil, ou de concussion, ou tout au moins d'avoir livré ceux qui avaient affaire à son ministère à l'exploitation do son beau-frère, M. Cadiot, qui trafiquait de la situation de H. Rouvier et vendait l'influence du ministre. >>

Voici, en substance, les faits exposés par les plaignants.

M. Sourbé est l'inventeur d'un système particulier de pesage et mesurage des liquides.

Frappé des lacunes fort préjudiciables pour les intérêts du Trésor que présentaient les procédés de vérification employés par la règle pour jauger les fûts de liquides soumis & la perception des droits, et soucieux de prévenir les fraudes auxquelles se livraient les expéditeurs de spiritueux, il chercha un moyen pratiaue de contrôle qui pût mettre un terme à cet état de choses.

L'article 6 delà loi de finances 'du 21 juin 1873 oblige, en effet, les expéditeurs, dans les déclarations d'enlèvement d'alcool, a Indiquer la contenance de chaque fût, sous peine d encourir les rigoureuses pénalités fiscales édictées par la loi du 28 février 1872.

Il était donc indispensable que l'expéditeur eût la possibilité de se rendre compte avec certitude des quantités de liquide par lui mises en circulation et que, de son côté, l'administration des contributions indirectes disposât d'un moyen à la fois légal et pratique de vérifier l'exactitude des déclarations.

Or le système métrique n'offrait pas cette mesure légale d'un usage sûr et expéditif, du moins pour le mesurage des fûts de grande dimoasion.

(1) Cette conmiisslon est composée de MM. Desmons, président ; Leydet, vice- président ; Jacquemart, secrétaire ; Pinault, Jules Carret, Salis, Gaussorgues, Philipon, Michelin, Colfavru, Brousse, Madier de Montjau, marquis de U Kerronnays, Félix Malhé, de La Ferrlère, Marty, Crémieux, Siniyan, Albert Ferry, Gulllaumou, général de Fresche ville, Magnien. — (Voir la résolution de la Chambre, n» 589, du 5 novembre 1887.)

C'est en vue de remédier à cet inconvénient que la loi du 21 iuin 1873 ajoutait : « Le dépotoir cylindrique a échelle, de même que tout dépotoir dont l'exactitude aura été constatée

§ar les vérificateurs des poids et mesures, sera ésormais placé au nombre des mesures légales et poinçonné par lesdlts vérificateurs. »

Mais la vérification des dépotoirs se heurta elle-même à de telles difficultés que la régie dut y renoncer et qu'elle se vit contrainte do tolérer l'usage de dépotoirs non vérifiés et, par conséquent, non poinçonnés, cela contrairement au vœu de rartlcle 10 de l'ordonnance royale du 17 avril 1839. Il fallut donc qu'elle se contentât de déclarations approximatives et qu'elle usât, par suite, envers les expéditeurs, d'une certaine tolérance dont ceux-ci ne man-

Îuèrent pas d'abuser, au grand détriment du résor.

Les choses étaient en cet état lorsque, & la date du l"' février 1881, M. Sourbé prit un brevet d'invention pour un nouveau système de pesage et mesurage des liquides par les liquides eux-mêmes, à l'aide d'un instrument dit « balance densi-volumétrique ».

L'idée qui lui avait suggéré la création de cet appareil était d'une simplicité élémentaire. Elle lui avait été inspirée par l'observation de ce procédé à la fois rapide et sflr des maisons de banque qui, après avoir compté et placé sur un plateau de la balance un nombre déterminé de pièces d'or ou d'argent, se bornent, pour obtenir une somme égale, à verser dans l'autre plateau jusqu'à équilibre parfait des pièces de môme métal et de môme valeur.

Appliquant cette idée aux bascules au centième, il remplaça le petit plateau qui supporte les poids par un vase gradué destiné à recevoir une partie du liquide soumis au pesage. Un litre de liquide fit donc équilibre à cent litres de liquide de même nature et de même densité, et il suffit de la sorte de mesurer un seul litre pour mesurer du même coup un hectolitre. .

Il n'était pas douteux que cette découverte, dont la simplicité même faisait la valeur, ne vînt combler une lacune existant dans nos mesures légales.

Ses avantages n'échappèrent pas au pnbllc. En même temps que divers syndicats et voire même des chambres de commerce demandaient que ce système de vérification fût adopté par le Gouvernement dans ses rapports avec les contribuables et devint obligatoire comme unique moyen ofSciel de mesurage, une décision ministérielle rendue sur l'avis du bureau national des poids et mesures admit l'appareil Sourbé au nombre des mesures légales. Une circulaire de M. Tirard, alors ministre de l'a-

Êriculture et du commerce, datée du 31 octore 1881 (n» 511) porta cette décision à la connaissance des préfets des départements.

Quelques semaines plus tard, M. Jean David, député du Gers, déposait sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ayant pour objet « de prévenir la fraude sur les boissons par la suppression de toute tolérance en matière de déclaration, et par la substitution du pesage métrique des liquides et spiritueux à leur mesurage » et, dans son exposé, il représentait l'invention du système Sourbé comme ayant résolu les difficultés auxquelles on s'était heurté jusqu'alors. (Séance du 14 décembre 1881.)

Dès le mois d'avril 1881, M. Sourbé avait

fiasse, avec un établissement de crédit de Paris, a Banque européenne, un traité qui lui assurait 500,000 fr. pour prix de son T)revet français, avec une part dans les bénéfices.

En août suivant, le conseil municipal de Paris, sur la proposition du préfet de la Seine, autorisa M. Sourbé a installer son appareil dans une partie des bâtiments de l'entrepôt et à excercer le mesurage concurremment avec le dépotoir. L'inventeur affirme avoir dépensé à cette installation des sommes fort Importantes.

Il n'en devait pas profiter.

Ce n'est pas sans peine, tout d'abord, qu'il parvint à vaincre la résistance qu'il rencontra lorsqu'il dut faire assermenter les agents employés par lui. Cette formalité était pourtant indispensable, puisque la loi veut que les peseurs-mesureurs aient prêté serment. Il ne triompha de ce premier oDstacle, après un double refus de l'administration, q^u'en présentant une requête au président du tribunal de commerce, qui lui donna satisfaction.

Des conflits ne tardèrent pas d'ailleurs à s'élever entre les deux services de vérification qui fonctionnaient paraHèloment, donnant par-

fols des résultats fort différents pour le ]au« geage des mêmes fûts.

C est alors que M. Sourbé écrivit à M. le ministre du commerce une lettre en date du 19 novembre 1881, dans laquelle il réclamait, en vertu de l'article 10 de l'ordonnance royale du 4 juillet 1839, la suppression des dépotoirs non poinçonnés comme constituant l'emploi de mesures illégales passibles des pénalités de l'article 479 du code pénal.

M. Sourbé observait, en outre, qu'il ne lui paraissait pas possible de parvenir à vérifier les dépotoirs sans le secours de son propre système de mesurage, ajoutant que son appareil étant le seul revêtu du poinçon, 11 se trouvait avoir, en réalité, le monopole des mesurages légaux et qu'il s'opposait formellement à ce qu'on utilisât son invention brevetée pour pratiquer cette vériflcatioD nécessaire des dé potoirs.

Le ministre, sans s'expliquer sur les moyens qu'il se proposait d'employer, répondit qu'il allait faire vérifier les dépotoirs.

C'est ici que commence la série des conflits dénoncés par M. Sourbé, comme autant d'entraves illicitement apportées à l'exploitation de son brevet.

Informé, en effet, que des appareils qull considérait comme la contrefaçon des siens, avalent été construits sur les instructions du ministère du commerce, et qu'ils étaient employés à la vérification des dépotoirs, il constata le fait par huissier, au moment où la régie se livrait a cette opération.

Le i" mai 1882, il fit pratiquer la saisie des objets contrefaits, et il engagea aussitôt une instance en contrefaçon devant le tribunal civil de la Seine, l'Etat échappant, à raison de sa qualité, à la juridiction correctionnelle.

Mais M. Sourbé devait expier chèrement cette revendication de ses droits usurpés.

Dès le lendemain de la saisie, M. Tirard l'assigna en référé devant M. le président du tribunal civil de la Seine. Le ministre, par l'organe de son avocat. M' Méline, soutint, comme l'avait aussi déclaré le vérificateur en chef, le sieur Génot, dans le procès-verbal de saisie, qu'il était impossible de continuer la vérification des dépotoirs sans le secours des appareils saisis ; que cette saisie, en interrompant un grand service public, portait un préjualce considérable â la régie qui, privée de dépotoirs vérifiés, ne

Souvait régulièrement percevoir l'Impôt, faute e contrôle.

Le ministre concluait à la remise Immédiate des appareils et, subsidiairement, au dépôt par M. Sourbé, dans les vingt-quatre heures, d'une somme de 100,000 fr. à la Caisse des consignations à titre de garantie pour les pertes que la saisie faisait subir à l'Etat.

Le juge des référés débouta le ministre deses demandes. La saisie fut maintenue sans dépôt de cautionnement et l'affaire fut renvoyée pour être plaidée au fond devant le tribunaL I Cette ordonnance ne fut pas frappée d'appel; , mais l'administration usa d autres moyens pour triompher de l'obstacle légal que la saisie opérée par son adversaire apportait à l'emploi des appareils contrefaits.

Le 29 juin 1882, M. Sourbé recevait en effet, du sieur Paupier, constructeur, chargé de la fabrication de ses appareils brevetés, la lettre suivante :

« Paris, le 29 juin 1882.

A M. Sourbé, à Paris.

« J'ai l'honneur de vous dire qu'il m'est de toute impossibilité de vous livrer des bascules munies de leurs bascules densi-volumètres ; car, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire verbalement, le poinçon m'est refusé par le bureau central en alléguant que la vérification ne pouvait en être faite attendu que vous aviez fait saisir la bascule et ses accessoires servant à cette vérification.

« Veuillez agréer mes salutations empressées.

• L. PAUPIER. »

Le jour môme, M. Sourbé protesta, par acte d'huissier, contre ce refus de poinçonnage qu'aucune raison plausible ne justifiait, et fit donner sommation au ministre du commerce d'avoir â faire procéder, comme auparavant, à la vérification de ses denf^i-volumètres.

Le ministre ne répondit pas à cette sommation, et l'on continua à refuser le poinçon, sans autre explication et sans autre motif, a l'appareil breveté.

Il ne restait d'autre ressource à l'inventeur

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

elnsl paralysé dès le début dans l'eiploltatlon de son brevet, qu'à soumettre ce nouveau grief à la juridiction compétente, c'est-à-dire à l'administration elle-môme, qui allait devenir juge et partie dans sa propre cause. Après de nombreuses et Infructueuses démarches, M. Sourbô présenta donc au ministre du commerce une requête concluant à l'allocation de deux millions de dommages-intérêts pour réparation du préjudice souffert. Sa demande fut rejetée par une lettre de M. Hérisson, en date du 14 août

« Monsieur,

« J'ai reçu la requête que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser, le 9 de ce mois, à l'effet d'obtenir : 1° l'autorisation de faire admettre, comme par le passé, à la vérification et au poinçonnage l'appareil que vous désignez sous le nom de bascule densi-volumétrlque ; 2» l'allocation d'une somme de 2 millions de francs, plus les intérêts à dater du jour de votre demande en réparation du préjudice que vous aurait causé le nureau central des poids et mesures de Paris en refusant de poinçonner certalQs de vos instruments.

« En ce qui concerne l'admission à la vérification de votre bascule densi-volumétrlque, l'autorisation qui vous a été accordée par l'un de mes honorables prédécesseurs n'ayant jamais été rapportée, il n'y a pas lieu de vous en accorder une nouvelle.

« Quant à votre demande d'indemnité, elle ne m'a point paru justifiée, et j'ai l'honneur de vous informer qu'il ne m'est ]?as possible d'y donner satisfaction.

« Le minisfre du commerce,