DÉPENSES RESTANT A PAYER

sar le produit

obligaiions

il long terme.

sur

les si oeatlons

budgélilres.

Totaux.

fioâ

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

11 a été reconnu que l'achèvemont complet dos établissements scolaires nécessiterait encore des dépenses importantes évaluées à 595 millions.

Pour subvenir à ces charges nouvelles, la loi du 20 juin 1885 dispose que les départements et les communes devront se procurer directement les ressources indispensables, mais gue l'Etat pourra s'engager à rembourser, à titre de subventions, une partie des annuités nécessaires au service des emprunts autorisés.

Cette loi présente à notre avis un grand danger.

En effet, si les départements et les communes ne sont autorisés à n'emprunter qu'après avoir créé les ressources nécessaires pour l'amortissement, il n'en est pas de même pour l'Etat qui emprunte sans créer au regard do l'emprunt aucune ressource spéciale.

D'autre part, les effets de la loi sont onéreux, le taux d'emprunt, amortissement compris, varie entre 6 fr. 18 et 6 tr. 29 ; U est à notre avis beaucoup trop élevé.

Exposition universelle de iSTS.

L'insuffisance des ressources propres à l'Eiposillon universelle de 1878 s'élève 431,704,764 ir. 76, non compris la subvention de la ville de Paris montant à 6,200,000 fr. Il a été pourvu à cette insuffisance au moyen des crédits qui suivent :

Loi de finances du 30 mars 1878 10.000.000 »

Lois des 21 et 23 juin 1887. . . . . 21.704.764 76

Total 31.704.764 76

11 y a lieu d'observer qu'un projet de loi avait été déposé par le ministre du commerce le 12 novembre 1884 ayant pour objet de clore au 30 septembre 1884, le compte ouvert par la loi du 29 juillet 1876 et le flxant à 21,658,277 fr. 39 en recette. et en dépense.

L'excédent de dépense s'est donc accru de 46,467 fr. 37.

Cette insuffisance ne parait pas déflnitivement réglée ; en effet, un crédit de 14,000 fr. a été ouvert au budget de 1886 sous le titre de liquidation des dépenses de l'exposition.

La cour exposera dans le rapport de 1885 les résultats généraux de l'exposition.

Emprunt de SSO millions autorisé par la loi du 30 janvier 1S84.

Cet emprunt a été couvert trois fois un quart.

Produit de la consolidation des capitaux. La dette flottante.

La lot du 30 décembre 1832 a autorisé la consolidation d'une somme de 1,200,000 millions.

Cette opération a été terminée en 1884 au Jnoyen de deux prélèvements sur les fonds disponibles des caisses d'épargne, l'un de 60,002,862 iranos 47 opéré le 21 février 1884, l'autre de 53,991,376 fr. 32, effectué le 7 juin suivant.

La consolidation a porté sur un capital total de 1,199,986,880 fr. 50; elle a donné lieu à une émission de 44,851,470 fr. de rentes au prix moyen de 80 fr. 26404.

Cette somme a été fournie par les caisses d'épargne pour 1,194,033,623 fr. 75 et par la caisse de dotation de l'armée pour, 5,923,256 fr. 75 c.

Le fonds total des fonds convertis est inférieur de 13,199 fr. 50 à la somme de 1,200 millions dont la consolidation était autorisée. Cette différence provient de l'obligation d'inscrire au grandlivre du 3 p. 100 amortissable en cbiffre de rentes égal dans toutes les séries.

Négociations à la Banque d'obligations à court terme rentrées dans le portefeuille du Trésor avant leur échéance.

La cour constate que c'est à tort qu'une recette de 1,210,000 fr., représentant la différence entre le montant des coupons à l'échéance du 1«' mars 1884 et le chiffre des Intérêts calculés d'après le taux fixé par le traité passé avec la Banque, a été portée au compte de recettes et d'envois à vérlÛer. Cette recette aurait dû être Inscrite aux produits divers du budget.

Elle provenait d'un retrait fait à la Caisse des dépôts et consignations, au moment de la consoUdallon de la dette flottante, d'obligations à court terme déposées à la Banque de France en garantie.

Fonds affectés à la construction des écoles supérieures d'Alger.

La vente d'Immeubles domaniaux en Algérie, affectée par la loi du 19 juillet 1884 à la construction des écoles supérieures d'Alger, a produit, en 1884, 1,886,228 fr. 22.

Aucun payement n'ayant été effectué pendant cette année' et un compte distinct parmi les services spéciaux du Trésor ayant été créé sous le titre : « Fonds affectés à la construction des écoles d'Alger», cette somme a été Inscrite en recette à ce compte.

Avances au service de la propriété individuelle en Algérie.

Un crédit de 1,560,000 fr. a été ouvert au ministre des nuances pour avances à faire au i service de la propriété individuelle en Algérie. Un compte spécial a été ouvert parmi les ser- I vices spéciaux du Trésor, sous le titre : « Avances au service de la propriété individuelle en Algérie ».

Noîtoeau mode de comptabilité pour la détermination de r actif et dU passif du Trésor : public.

En inaugurant, en 1834, un nouveau mode de présentation, dans les comptes, de l'actif et du passif du Trésor public, une erreur a été commise par l'administration des finances, dans le | classement des soldes, au 31 décembre 1883, ' constatés dans l'ancienne forme, à reprendre au compte de 1884, selon la méthode nouvelle. :

Une somme de 21,9a3,196 fr. 48, représentant les fonds déposés au Trésor, sans Intérêts, par divers établissements, a été déduite du montant de la dette flottante. j

Sous la réserve de cette différence, qui don- ; nera lieu à une rectiflcalion au compte de ' 1886, le chiffre de la dette flottante s'élevait, au 31 décembre 1887, à la somme de 1 milliard

Ce chiffre ne comprend pas les valeurs à terme dont le produit a été affecté à des dépenses pubUques, distinctes de la dette flottante et classées parmi les autres services créanciers.