CHAPITRE II

Le chapitre 2, indépendamment des observations relatives aux recettes et aux dépenses publiques, est subdivisé en quatre sections.

La première concerne les recettes.

La seconde, les dépenses.

La troisième est relative aux budgets-annexes rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

La quatrième section comprend l'ensemble des recettes et des dépenses publiques sur lesquelles s'est opéré le contrôle de la cour, et résume la situation finale de l'exercice 1884, d'après les Indications fournies par le projet de loi portant règlement définitif du budget.

Observations sur les recettes et les dépenses publiques.

BUDGET oaniNAmE

Le budget ordinaire de 1884 s'est soldé par un découvert de 90.(X)0.000

De plus, 65 millions provenant de boni des exercices précédents ont été dépensés cl 65.000.000

Soit un déficit de 155.000.000

Dont 11 faut déduire toutefois le remboursement des obligations à court terme de 105.000.000

De sorte que l'exercice s'est soldé par undéflcitde 50.000.000

BUDGET EXTRÀORDINAnUB

L'établissement du budget extraordinaire a été subordonné au vote des conventions négociées en 1883 avec les grandes compagnies des chemins de fer.

Il s'est soldé, en recettes et en dépenses, par la somme de 416,782,228 fr. 73.

BUDGET sua RESSOURCES SPÉCIALES

Les dépenses de ce budget ont été supérieures de 10,791,348 fr. 14 à celle de 1883. Les princi-

pales augmentations sont relatives aux services des ministères des finances (8,880,000\ de l'intérieur (6,300,000) et de l'agriculture(824,000;.

Le montant des recettes et des dépenses a été arrêté k la somme de 486,170,314 fr. 08.

Ceci dit, nous allons présenter, dans des sections différentes, les observations relatives aui opérations des divers budgets.

Pftmlère «eetlon. — BeccItM.

BUDGET ORDINAmE

En 1883, les recettes avalent été prévues en ajoutant aux' recette des produits Indirects da dernier exercice connu la moyenne des auementations réalisées dans les cinq exercice antérieurs.

C'est d'après cette méthode que le Gouvernement avait présenté un premier projet de budget en mars 1880: mais les produits réalisés à fin septembre 1883 accusant une diminution de 47 millions, comparativement au montant des recettes espérées pour 1883, le Gouvernement présenta un nouveau projet le 23 octobre 1883, en réduction de 43,762,500 fr. sur son projet primitif.

La commission du budget proposa d'allerplns loin; elle prenait pour base les produits réalisés du 1" novembre 1882 au 31 octobre 1883 et réduisait encore les prévisions de recettes de 45,317,900 fr.

Le Parlement donna gain de cause au projet du Gouvernement et arrêta, tant par la loi da 30 juillet que par celle du 29 décembre isao, les évaluations de recettes à 3 milliards 026,524,517 fr., y compris une somme de 16,628,000 fr., montant d'un prélèvement au profit de l'exercice 1884, sur l'excédent de recettes de 1881, et destiné à faire face au dégr^ vement sur les sucres réalisé par la loi da 19 juillet 1880.

Pour comparer utilement les évaluations budgétaires avec les réalisations obtenues, il convient d'ajouter le montant des recounements prévus, mais non évalués, de déduire le produit de certaines recettes autorisées, mais supprimées ou transportées à l'exercice suivant ; de tenir compte des produits non prévus ainsi quo des ressources empruntées aux eier- Cices précédents, qui ont été affectées à des dépenses supplémentaires spéciales par des lois postérieures à la promulgation au budget.

Ce travail de rectification conduit aux résultats suivants (pages 29, 30 et 31 du rapport de la cour des comptes).

Excédent des évaluations sur les recouvrements, 49,649,222 36.

Ce mécompte est la résultante des moinsval ues qui ont affecté tous les impôts en France.

Ces molns-values coïncident avec l'airit de l'exécution de nos grands travaux.

En ralentissant les grands travaux, on a diminué la somme du salaire payé à l'ouvrier. En diminuant cette somme de salaire, on diminuait la coniioinmation.

C'est là, à notre avis, une faute capitale. L'argent dépensé en travaux n'est pas de ^a^ gent dépensé :■ c'est un placement a gros intérêt fait paV l'Etat. Pour méconnaître cetailome, la République, pour ne pas dire plus, se crée des difficultés qui font la joie ae toutes les réactions.

Produit des domaines autres que le domiiu forestier. Non-valeur apparente.

Le compte définitif des recettes fait connaître que les droits constatés au titre des aliénations d'immeubles doivent subir une diminution de plus de 4 millions pour nonvaleur. Cette réduction anormale, puisqu'ilsaglt de recouvrements pour lesquels le Trésor possède la double garantie de la déchéance et du privilège du vendeur, est expliquée par les faits suivants :

1» La caserne Nlcolal a été expropriée par 1» Ville de Paris. Leurix de 2,125,0») fr. a été versé dans les caisses du domaine sous le titre : « Aliénations d'immeubles. »

Mais le ministre de la guerre, dans le but o« remplacer la caserne Nlcolal par une construction nouvelle, a demandé au ministre des onances de retirer cette somme du compte: Produit d'aliénation d'immeubles et de la porter à un compte spécial de trésorerie sons le titre : Fonds verses par la vUle de Pari» pou

l'expropriation de la caserne Nlcolal ; c'est ce

3ui a été tait sous le n<> 34. Un projet de loi, éposé le 5 mars 1885, en vue de régulariser ccue situation, n'a reçu encore aucune suite.— C'est donc indûment que les ministres inainticanent en réserve une recette de l'exercice 18;n4 avec une destination que le Parlement aurait dû sanctionner tout d'abord:

2» En outre, parmi les non- valeurs accusées pour le compte général des recettes figure une somme de 1,896,526 fr. 08, dont la réduction n'est qu'apparente.

U compagnie des docks du Havre était, à la fin de l'exercice 1884, débitrice de pareille somme, à titre de reliquat, d'un prix de vente d'immeubles domaniaux payable par annuités, l'ar suite du ctiangement d'attribution des bureaux de l'administration des domaines du Havre, la consignation du produit a été transportée (1 UD bureau à un autre, celle qui fait double emploi a été annulée et le renouvellement de la créance se poursuit régulièrement.

Concession de logements dans les bdliments domaniaux.

La cour constate que la régie des palais nationaux a fait des concessions de logements de deux natures : les unes gratuites pour nécessité de service ; les autres à prix réduits pour utilité de service.

Concessions gratuites pour nécessité de service.

Les lois du 23 avril 1833 et 16 septembre 1871 ne sont pas ob: ervées. Contrairement à ces lois qui avaient décidé qu'un seul fonctionnaire chargé du service serait logé dans chaque palais, avec un nombre d'agents subalternes réduit au chilfre nécessaire pour assurer la sécurité de l'immeuble, des concessions de logements ont été accordées à toute une série do fonctionnaires.

C'est ainsi qu'on constate la présence, dans les bâtiments du Palais-Royal, d'un régisseur, d'un inspecteur, d'un sous- adjudant, occupant ensemble vingt pièces, alors qu'il ne reste plus dans les attributions de l'administration que la surveillance des jardins et que cette surveillance se trouve réunie, ainsi que celle du jar. din des Tuileries, aux fonctions du couserva ■ leur de l'Elysée.

Concessions à prix d'argent pour ulililé de service.

Trois ouvriers de métiers sont logés à raison de 12 fr. par an.

La cour estime que ces concessions à prix d'argent ne sont pas régulières ; qu'il n'y a que deux manières de disposer des locaux appartenant à l'Etat : gratuitement en cas de nécessité reconnue, par adjudication en tout autre cas.

Le service des beaux-arts, dans les éclalrcisfements qu'il fournit, fait connaître, d'une part, qu'il a demandé aux différents chefs do service do produire des états de tous les logements concédés, et, d'autre part, qu'une commission parlementaire, présidée par M, Audiffr*jd, est chargée d'examiner un projet de loi relalit :

1° Aux affectations d'immeubles aux services puiilics ;

i' Aux concessions des logements dans les Mllments do l'Etat.

Produits des forêts. — France.

U mécompte sur les évaluations de recettes pour 1884 a été de 6,681,101 fr. 16, soit 19 p. 100 des prévisions.

I.a ressource fournie au budget par l'administration forestière est réduite à la somme lirule de 28,224,000 fr.; les dépenses de personnel et d'exploitation sont de 13 millions.

La baisse persistante des produits forestiers n est pas due à la diminution des surfaces exploitées ou des quantités vendues, mais bien à lavilisscraènt des prix.

En 1877, riiectare trouvait preneur à 1,094 fr. et le mètre cube à 18 fr.

En 1881, le prix de l'hectare descend à 924 fr.; celui du mètre cube b. 14 fr. 93.

En 1884, le prix de Ihectare a été do 843 fr. seulement et celui du mètre cube à 14 fr. 0:i.

Algérie.

Au contraire, en Algérie, les recouvrements se sont élevés à 554,206 fr., alors que les éva-

w. — dép., session ord. — annexes, t. ii. {nouv. Série, annexes, t. 28.)

luations n'aient été que de 350,214 fr.; Il est probable qu'une erreur de plume s'était glissée dans les évaluations; en effet, flxées à 580,000 francs pour 1883, elles avaient été réduites sans motif apparent à 350,214 fr. pour 1884.

Les recouvrements se font mal. — il importe d'appeler l'attention de l'administration sur le choix des adjudicataires; l'arriéré est de 504,281 fr., c'est-à-dire presque équivalent à une année de revenu.

Impôts et revenus indirects.

Les impôts et revenus indirects entrent dans une évaluation de 3 milliards pour 2 milliards 400 millions ; on conçoit dès lors que le moindre mécompte peut compromettre l'équilibre du budget ; c'est ce qui s'est produit en 1884.

Enregistrement.

L'enregistrement a donné lieu au mécompte le plus considérable.

Le produit des droits sur les ventes Immobilières a fourni :

En 1881 212 millions.

Sans doute, ces non-valeurs sont dues à la crise persistante qui pèse sur la propriété rurale comme sur la propriété bâtie.

Cette crise n'cst-elle pas due, en partie du moins, aux entraves apportées à la transmission des immeubles?

On sait que la transmission d'un- Immeuble d'une valeur inférieure à 5,000 fr. coûte de 10 à 15 p. 100, sur lesquels l'Etat perçoit près de 8

N'est-ll pas vrai aussi que la terre, entre les mains du propriétaire qui la travaille lul-môme, offre à l'ouvrier un prix de journée élevé !

N'est-il pas exact que l'équilibre entre les bras attachés à la terre et ceux qui se sont portés vers l'industrie a été rompu au grand détriment de la richesse publique.

Dès lors, l'heure n est-eUe pas venue de modifier les droits d'enregistrement, d'abaisser au taux le plus bas le droit de transmission à titre onéreux, et, par compensation, d'élever le droit à titre gratuit ?

Timbre. — France.

L'excédent des évaluations sur les réalisations a été de 668,336 fr.

Au contraire, en Algérie, les réalisations ont dépassé les évaluations de 285,153 fr. 54.

Douanes.

La moins-value qui excède 12 millions porte sur les droits de douane à l'importation et se répartit comme suit :

Aciers, fontes, ouvrages en métaux, 6 millions, le surplus aux vins et aux cacaos.

Au contraire, en Algérie, les produits des douanes ont donné une plus-value de 1 million 241,975 fr.

Contributions indirectes.

Molns-value, 4,200,581 fr. 87.

Dans ce paragraphe, n'est pas compris le produit des droits sur les sucres et sur les vins, cidres, évalués distinctement.

La moins-value résulte d'une différence entre un mécompte do 14,062,396 fr. et une plusvalue de 9,861,814 fr. 69.

La moins-value la plus considérable porte sur l'impôt des transports en grande vitesse, 5,500,000 fr. ; sur le droit de fabrication de la dynamite, 1 million, résultat du ralentissement des grands travaux ; 3,500,000 fr. sur les bières, mécompte qui peut être attribué partiellement à une évaluation exagérée, fixée à 26 millions et demi, chiffre qui n'avait jamais été atteint.

La plus-value qui doit fixer l'attention est celle relative aux droits divers et recettes à divers titres. Citons en particulier les licences. Le nombre des débits va teujours en augmentant.

Prélèvements pour frais de casernement.

Désireuses d'obtenir des troupes, les villes promettent pour les obtenir plus encore qu'il

ne leur est demandé. Quand leurs désirs sont accomplis, elles ne payent pas sans résistance leur part contributive.

La loi du 15 mal 1878 a fixé à 7 fr. par homme, à .1 fr. par cheval la part contributive des villes pour les loyers, réparations des casernes et ! autres b&timents militaires. Une ordonnanee I du 5 août 1878, article 10, admet que la taxé de recouvrement soit convertie en abonnement réglé par décret, sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis des ministres de la guerre et des finances.

De là, nombreuses Instances auprès du Gouvernement pour obtenir des abonnements, puis suspension du payement des sommes dues en attendant la solution des demandes.

Le préfet de la Seine refuse, depuis le 18 juillet 1879, aux contributions indirectes les états et décomptes établis par les intendants militaires, de telle sorte que depuis cette époque la loi est inexécutée à Paris.

En réponse à ces observations, le ministre de l'intérieur dit :

1° Des négociations sont actuellement engagées entre les ministres de l'intérieur, des finances et du commerce pour arriver à la liquidation des frais de casernement dus par la .ville de Paris du 1" juillet 1870 au 30 juin 1871 ;

2° En ce qui concerne les frais de casernement dus par la ville de Paris depuis 1879 jusqu'à ce jour, l'administration municipale conteste le principe de la redevance ; l'allalre est pendante devant le conseil d'Etat ;

3» Parmi les communes suburbaines qui ont cessé depuis 1879 d'acquitter leurs frais de casernement, Courbevoie, Issy, les Lllas et Romainvilie viennent de formuler des propositions transactionnelles que le département de , l'intérieur a transmis à M. le ministre des finances, à qui il appartient, de concert avec M. le ministre de la guerre, d'examiner dans quelle mesure elles peuvent être accueillies:

4» Arcueil et Vanvos' n'ont jusqu'à présent pris aucune décision : elles ont été prévenues que, dans le cas où elles persisteraient dans leur refus sans présenter des propositions acceptables, l'administration réclamerait l'inscription d'office aux budgets communaux des frais de casernement au taux légal.

Produits d'amendes et confiscations. — Droits en sus.

Le produit des amendes, qui avait été en 1882 de 2,118,000 fr., s'est élevé en 1884 à 4 millions 444,000 fr. Mais, par contre, les pénalités pour droits en sus (double ou centuple) ont diminué dans la proportion de 42 p. 100.

Elles avaient été en 1882 de 928,000 fr.

Elles n'ont produit en 1884 que 530,000 fr. • Ce résultat est attribué par 1 administration à ce que la régie s'est trouvée dans plusieurs départements bouillenrs de cru en présence de cautions insolvables.

Les restes à recouvrer, notamment dans la Charente, s'élevaient en 1881 à 55i,665 fr. 65.

A la clôture de l'exercice 1884, ils ont atteint 1,307,117 fr. 38.

Par un référé en date du 12 décembre 1885, la cour a signalé cette situation au ministre des finances.

Le ministre, dans sa réponse en date du 4 mal 1886, expose les difficultés de toute nature que rencontre le service dans les départements dont .11 s'agit, dont la principale est l'organisation d'une fraude aussi bien commerciale que fiscale, à laquelle se livrent les bouilleurs ne cru au moyen des alcools d'industrie.

Algérie.

Plus-value, 308,321 fr. 50, due :

1° A l'augmentation du produit des licences ;

2» La vente des poudres a été favorisée par les travaux de construction des nouveaux chemins de ter ; conclusion : faites des travaux.

Vins. — Cidres.

Plus-value, 891,189 fr. 17, due à l'abondance de la récolte.

Celle des cidres s'est élevée à 23 millions d'hectolitres ; c'est le plus fort rendement connu jusqu'à ce jour.

Sucres.

Plus-value, 7,^19,022 fr. 61, provenant d'tfne augmentation du produit des sucres indigènes de 9,148,159 fr. 71 et d'un mécompte, au titre des douanes, de 1,899,147 fr. 10.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIO.NS ET RAPPORTS

Postes,

K. signaler un mécompte de 2,185,000 fr. sur le produit de la taxe des lettres, journaux, etc.; il s explique par l'exagération des prévisions, car ce produit a été supérieur, en 1884, aux réalisations de 18S2 et 18S3.

Un second point concerne le droit perçu sur les bons de poste.

Les receveurs des postes sont débiteurs des figurines au moment même qu'ils les reçoi- ; vent. Un envoi important ayant été fait en HJ83 : a figuré en recette à cet exercice ; mais l'écoulement n'a eu lieu qu'en 1884, d'où l'exercice 1882 a profité d'une ressource qui, en fait, appartenait à 188'i. La moins-value a été de 91,000 hancs ; malgré cet inconvénient, nous croyons qu'il n'y a pas lieu de modifler cette comptabilité.

Observations spéciales aux bons de postes.

La cour des comptes estime qu'elle ne pourrait exercer son contrôle sur les nombreuses opérations relatives aux bons de poste que si ces bons, au lieu d'être classés par catégorie suivant leur valeur respective et dans leur ordre d'émission étaient groupés par département et joints aux comptes des comptables.

Ce contrôle est opéré au ministère des finances et, pour répartir à nouveau ces bons entre les bureaux du département, il faudrait imposer au ministère un travail considérable. — Nous voyons bien là un sujet de dépenses sérieuses; nous sommes moins certains d'y trouver un produit; aussi, nous nous contentons de signaler l'observatieu de la cour des comptes sans l'appuyer.

Télégraphes.

Mécompte 2,427,^2 fr. 51 attribué à l'usage de réduire autant que possible le nombre des mots, s

Nous appuyons le vœu delà cour des comptes demandant que les recettes provenant du réseau téléplionique et des concessions de flls aux journaux soient séparées des recettes diverses et accidentelles avec lesquelles elles sont actuellement confondues.

AlgMe. — Postes et télégraphes.

. Plus-value 262,023 fr. 04.

DIVERS UEVBNC8

Plus-value 1,^2,610 fr. 36.

La résultante est un excédent de 5,071,516 fr. 47 et un mécompte de 8,118,906 fr. 11 applicable uniquement au produit en France de l'impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs moollières.

Les évaluations avaient été majorées pour 1884 de 2 millions sur les réalisations de 1882 — la crise aidant, le mécompte s'explique facilement.

La diminution des revenus sur lesquels la taxe a été perçue s'est élevée à 88 millions et demi, inégalement répartis entre les valeurs françaises et les titres étrangers. Xa baisse a été ao 2 fr. 50 p. 100 pour les premières et de 0 fr. 80 p. 100 pour les seconds.

L'Algérie a donné uneplus-value de 28,623 fr. 28.

Produits universitaires.

Plus-value 859,267 fr. 72.

Amendes et condamnation pécuniaires.

Plus-value en France, 674,642 fr. 47.

Plus-value en Algérie, 706,301 fr. 48.

Dans la somme de 674.642 fr. 47 figura une somme de 382,255 fr. résultant du montant de condamnations antérieures à l'exercice 1884, admises en non-valeurs sur la production de certificats d'indigence délivrés par les maires, et que néanmoins il a été possible de recouvrer ultérieurement.

Ce fait mérite une attention particulière.

Sans doute, les certiScats d'indigence sont donnés parfois avec trop d'indulgence par les maires, mais bien souvent ne sont-ils pas sollicités par les comptables?

Retenues pour pensions civiles.

Plus-value, 2,8(32,681 52.

Les recettes qui alimentent cette ressource sont de nature très diverses :

A. — Les unes consistent en un prélèvement sur les créations d'emploi et les augmentations de traitement que le Parlement a concédées aux nombreux fonctionnaires de l'Etat.

B. — Les autres constituent des recettes effectives et sans corrélation avec les sacrifices que le Trésor s'impose, tels sont les prélève- 1 ments sur le produit des amendes et conllsca- { tiens. ■ I

0. — Le produit des retenues à 5 p. 100 s est i accru de 700,030 fr. mais il correspond à une ' augmentation de charge du Trésor égale 4 14 millions.

D. — Les retenues pour cause de congés qui avaient été en 1883 de 843,000 fr., n'ont attemt en 1884 que 154,900 fr. sans cause expliquée.

Les chefs de service peuvent seuls exercer une action utile sur cette ressource.

En elTet, ce sont eux seuls qui infligent une retenue au profit du Trésor au fonctionnaire qui excède la durée du congé que les règle- . ments permettent do lui concéder gratuitement.

E. — Il y a lieu de craindre, dit la cour des coinptes, que les versements légitimement dus au Trésor n'aient pas tous été opérés ou qu'il s'en trouve qui n'auraient été effectués qu'à son détriment.

Exemple. — Une institutrice du Lot a été admise, par décision ministérielle du 29 août 1884, a verser la retenue sur un traitement initial de 40 fr., remontant à novembre 1865 et successivement élevé à 900 fr., sans que la retenue du premier douzième d'augmentation ait été perçue, elle a versé en tout 412 fr. 50. 1

Sa pension a été liquidée à 563 fr. |

Le ministre de l'instruction publique répond que les observations de la cour contiennent quelques détails inexacts : que l'institutrice ' dont il est parlé avait versé avant ISfôia rete- j nue du douzième sur un traitement de 396 fr. qu'elle avait subi les retenues du 1"' janvier 1854 au 15 novembre 1865 et que ce n'est que par une fausse interprétation qu'on avait cessé de prélever les retenues de Isfô à 1879.