KO
Sur les dépenses des -directions de Paris, de la Réunion ainsi que sur l'administration et les [nis généraux (art. 1 à 3) des réductions notables ont été opérées.
Us articles 4 à 6 (mouvement, traction, voie) ofirent des augmentations considérables de dépenses par suite de dégftts exceptionnels causés >u chemin de fer pendant 1 hivernage. Des PMts ont été complètement enlevés avec d'importantes parties des remblais avoisinants. Pen-
dant plusieurs mois, on a dû opérer des transbordements très coûteux au point d'interruption. La plate-forme du chemin de fer a souffert dans de grandes proportions, la ligne ayant été emportée en plusieursendroitspar des torrents. Dans les tranchées, la ligne a également beaucoup souffert par suite de l'absence de fossés pour l'écoulement des eaux : des éboulements se sont produits et le ballast a été entraîné. Sur l'administration et les frais généraux du
port (art. 10) une économie de 6,000 fr. a été réalisée.
L'entretien des installations (art. 11) présente une augmentation notable, parce que les achats faits en France en 1888 seront surtout supportés par l'exercice 1889. Les constructions édifiées far la compagnie sont la plupart en bois : emploi plus étendu du fer dans un pays où la conservation des bois est Impossible, eut rendu l'entretien moins onéreux.
L'entretien du matériel flottant (art. 14) présente une lourde augmentation de dépense. Ce matériel était en fort mauvais état. 11 a fallu au mois d'avril 1888 ménager d'urgence un emplacement au fond de la rue Nord pour pouvoir au moyen d'épuisements mettre à sec les remorqueurs, dragues et chalands. Le remorqueur « Uéunion • de 240 chevaux est entré le premier dans cette petite cale et a été reconnu incapable de continuer son service sans d'importantes réparations. On a dû remplacer les deux chaudières tout à fait hors d'usage ainsi que de nombreuses tôles de la coque. La dépense pour ce seul remorqueur dépassera 40.00 fr.
Les chalands en fer qui servent au déchargement des navires ont leur tôle de fond réduite à une épaisseur de moins d'un milimètre. Ils I devront prendre la place du remorqueur n Réu- : nion " et èlro réparés le plus tôt possible, j La drague n" 5 est le plus puissant des appareils de ce genre que possède le port. Elle est j spécialement affectée au creusement et à l'en- ; troticn de la chambre d'apports où viennent se i déposer les galets chassés par les ras do marée. C'est la seule drague qui puisse atteindre la
Profondeur de cette excavation et assurer l'enréc du port contre l'obstruction des galets. Ses dimensions ne lui permettent pas d'accéder au petit bassin où a été réparé le remorqueur « Uéunion ». Une somme de 25,000 fr. a déjà été dépensé en pièces de rechange. Le dépar- 1 tement estime que l'agrandissement du bassin de réparation nécessiterait une dépense do plus de 100,000 francs qu'il serait diflicile de faire I en ce moment. Comme il senibli prudent de I faire visiter la coque de la drague n" 5, on sera ! sans doute forcé de la faire passer au bassin de radoub de Maurice.
Les dragages (art. 15) ne sont compris dans la dépense de la compagnie en 1887 que pour une somme de 26,078 fr. 50. ils ont coûté en
1888 par suite de l'insuffisance de l'entretien de 1887, 800,776 fr. 15. Ils sont évalués pour
1889 à 200,000 fr. 11 a été enlevé en 1888 dans le chenal d'entrée 28,000 mètres cubes, dans la chambre d'apports 116,000 mètres cubes, et en curages divers, dans le port, 34,000 métros cu-
j bcs, soit un total de 180,000 mètres cubes de déblais. Le prix de revient du mètre cube res-
i sort ainsi <\ 1 fr. 68. Si on applique ce prix aux
j dragages effectués par la compagnie en 1887, ils no représentent qu'un cube d environ 15,000
i mètres.
Conclusions.
En résumé, le Parlement a voulu créer dans l'Océan Indien, pour notre marine militaire et notre marine marchande, un port de ravitaillement en môme temps qu'un abri sûr contre les ouragans, qui dans ces parages ont entraîné de SI lamentables sinistres et le sacrifice de tant de vies humaines. Ce port et cet abri existent maintenant à la Pointe des Galets.
La dépense évaluée successivement à 88,000 millions en 1877, puis à 65 millions en 1884, a atteint 66 millions, sur lesquels l'Etat a garanti l'intérêt d'un capital de 52,276,194 fr. Cet intérêt
2ui est de 2.495,000 fr. amortissement compris, tait prévu à l'origine à 5 fr. 63 et môme 5 fr. C6 sur le premier emprunt et à 5 fr. sur le second; il ne ressort plus, en définitive qu'A 4 fr. 77 sur les deux emprunts accumulés et même à 4 fr. 46, déduction faite de la subvention de la colonie de la Réunion. Il sera dans l'avenir réduit encore par les bénéfices A réaliser sur le trafic, mais II est douteux que ce résultat se produise pendant les premières années de l'exploitation.
Les frais d'entretien et , d'exploitation, gui à l'origine avaient été évalués à 63 p. 100 de la recette brute, pour les recettes au-dessous de 2,750,000 fr., représentent pour les trois premières années d'exploitation une moyenne de 1,200.000 fr. pour une recette movenno de 1 million, c'est-à-dire 120 p. 100 de la recette au lieu de 63 p. 100 prévus au contrat originaire intervenu entre la compagnie concessionnaire et l'Etat.
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PROJETS DE LOIS,. PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Le tonnage du port et du chemin de fer a passé de 24,000 tonnes en 1887, à 34,000 tonnes en 1888 ; mais il ne paraît pas, dans les conditions actuelles, susceptible d'un notable accroissement, tant que la question des marines ne sera pas vidée ou que aes modiflcations ne seront pas introduites dans les tarifs.
L'accroissement du trafic amènera au reste, quand il se produira, la nécessité de travaux et û'un matériel complémentaires, que déjà la compagnie réclamait à la veille de sa dé-
L'entreprise du port et du chemin de fer est, ainsi qu'on le voit, destinée à quelques années d'épreuves, qui ne permettent pas encore d'être fixé sur les conditions normales de l'exploitation.
Aussi, votre commission, tout en considérant que l'Etat ne doit qu'à titre exceptionnel et temporaire se charger de cette exploitation, est-elle d'avis que, dans les circonstances actuelles, il est difllcile de la confier à l'industrie privée, qui ne pourrait faire à l'Etat que d'onéreuses conditions.
Mais si cette situation s'impose provisoirement durant quelques années, votre commission ne peut que recommander au département d'user de tous les mojens qui sont à sa disposition, pour que la gestion de l'entreprise ait lieu avec l'économie la plus stricte et la mieux entendue. L'inspection des services ad ministratifs des colonies peut lui donner dan ce but un utile concours.
La revision des tarifs du port et surtout du chemin de fer peut aussi, dans une certaine mesure, aider a l'accroissement du trafic : l'expérience a établi combien le commerce recherchait les conditions des tarifs à bon marché au prix môme des risques les plus terribles.
Enfin, il y a lieu d espérer que l'Etat, qui a construit à si grands frais dans ces mers lointaines un port do ravitaillement, considérera que ses navires doivent être les premiers à s'y ravitailler, surtout en raison des avantages de diverse nature qu'ils sont assurés d'y rencontrer.
Votre commission vous propose en conséquence l'adoption du projet qui suit :
PROJET DE LOI
Art. 1". — Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies est autorisé à assurer l'exploitation provisoire du chemin de fer et du port de la Réunion.
Il sera fait face aux dépenses^ l'aide :
1« Des produits de l'exploitation ;
2° De la subvention de 160,000 fr. fournie par la colonie de la Réunion ;
3» Et subsidiairement des crédits ouverts au budget du ministère du commerce, de l'industrie et des colonies (3° section, Service colonial), au titre du chemin de fer et du port de la Réunion.
Art. 2. — Il est ouvert au ministère du' commerce, de l'industrie et des colonies au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889 ^3• section, Service colonial), chapitre 17, un crédit supplémentaire de 700,000 fr.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 25*
commission d'initiative parlementaire ( 1 )• chargée d'examiner la proposition de loi de M. \V'ickersheimor, sur la création d'un comité diplomatique, par M. de La Batut, député.
Messieurs, notre collègue M. Wickersheimer, a rédigé une proposition de loi ayant pour objet la création d un comité diplomatique placé auprès du ministre des affaires étrangères.
D'aprèR l'auteur, cette institution aurait pour but de remédier aux dangers qui résultent à ses yeux de la trop grande latitude laissée en fait, au ministre des alfaires étrangères dans la gestion des aiTaires extérieures de la France.
Se basant sur des précédents historiques et sur les exemples fournis actuellement par les républiques américaine et suisse, il propose de
§ rendre les membres de ce comité dans le sein u Parlement et de le composer de douze députés et de huit sénateurs.
Dans sa pensée, ce comité diplomatique serait un comité uniquement consultatif, ayant pour mission non seulement de suivre les' négociations en cours, de donner des avis au ministre sur les solutions à donner, mai» encore de provoguer ses explications sur les événements; enfin les projets de traité lui seraient préalablement soumis, avant d'être l'objet de négociations avec une puissance. Votre commission d'initiative n'a pas été d'avis, messieurs, d'accorder le bénéfice de la prise en considération à cette proposition.
M. Wickersheimer invoque tout d'abord un double précédent historique. 11 est vrai que sous l'Assemblée constituante et le Directoire, il existait un comité diplomatique auprès du ministre des alfaires étrangères, analogue à ceux qui fonctionnaient auprès des autres mi-
(1) Cette commission est composée de MM. le colonel baron de Plazanet, président; de La Batut, secrétaire ; Pajot, Magnin, Pochon, More! (Nord), Gaillard (Isère), Sabatier, Proal, Gomot, Duchesne, Siegfried, Lombard, Razimbaud, Dejardin-Verkuider, Letellier, Maurice- Faure, Suquet, de Baudry d'Asson, Maxime Lecomte, de Chatenay, Brlet de Rainvlllers. — (Voir le n» 3760.^
nistres; mais ces comités constituaient onê des bases de l'organisation politique d'alors et on ne saurait aujourd'hui reprendre un systiènij qui ne correspondrait plus à notre régime cooititutionnel.
M. Wickersheimer cite ensuite l'exemple des Etats-Unis et de la Suisse : Aux Etats-Unis it président a le pouvoir de faire des traités rfe l'avis et du consentement du Sénat ; ce n'e-ï que sur l'avis de ce dernier et après son consentement qu'il nomme les ambassadeur, Is autres agents diplomatiques et les consuls. Ea Suisse, cest le conseil fédéral nommé pour trois ans par l'Assemblée fédérale quiestcharrt des affaires extérieures de la République.
Mais, le régime politique de ces deux nations est tout à fait différent de notre régime pariementaire et ce qui existe chez elles ne poumii être admis chez nous sans bouleverser h Constitution elle-même, d'après laquelle le pouvw législatif et le pouvoir exécutif^ sont tout à Ui distincts.
Personne ne songe à contester le rôle important et difllcile du ministre des affaires étrangères ; mais 11 est certain qu'avant de prendre une décision grave il consulte généralement la Président de la République ou ses collègues en conseil des ministres ; s'il engage la responsabilité du Gouvernement, c'est le plus souvent après avoir pris l'avis et avec le concours de tous les membres du gouvernement. Pat conséquent, vouloir limiter l'action du ministre dans les affaires extérieures, c'est vouloir linilter l'action du Gouvernement tout entier; or, c'est précisément dans les questions diplomatiques que le gouvernement a le plus besoin. pour agir, de posséder toute sa liberté d'action. La circonspection qu'il faut apporter dans leur étude, la célérité qu'exige leur résolution, le caractère confidentiel quelles présentent toujours sont totalement incompatibles avec U collaboration d'un comité représentant une fraction quelconque du Parlement.
Ce comité, en effet, malgré son titre de comité consultatif, par cela môme qu'il seraitune émanation de la Chambre et du Sénat, serait naturellement porté à s'attribuer un rôle d'autant plus étendu qu'il ne pourrait, en fait, être limite par des règlements. Par sa nature et sa composition, il serait fatalement enclin à mutper les pouvoirs propres au ministre, aie gêner dans son action et a compromettre ainsi les iotérOts généraux qu'il aurait pour mission de sauvegarder.
Enfin, le» relations des chancelleries entre elles exigent un secret absolu qu'il serait près-
3ue impossible d'obtenir avec la collaboratioa 'un comité de vingt membres.
Par ces divers motifs, nous avons l'honnenr de proposer à la Chambre, au nom da la 25' commission d'initiative, de ne pas prendre en considération la proposition de l'honorable M. Wickersheimer.
RAPPORT fait au nom de la commission (1)
(1) Celte commission est composée de MM. Colfavru, président ; Gaussorgues, secrétaire ; Turigny, Héral, Folliet, Jules Carret, de Jouvencel, marquis de Partz, Duval (Haute-Savoie), Ducher (Ain), de La Bâtie, Alfred Michel, Gadaud, Borie, Jacquier, Beauquier, Horteur, Faire, Reybert, Lefôvre-Pontafls, de Lamarzelle. — (Voir le n» 2871 et l'amendement n» 4 au n» 166.)
chargée d'examiner : l" la proposition de loi de M. de La Berge et plusieurs do ses collègues ayant pour objet de déclarer inéligibles à toute fonction publique et déchus de tout mandat électif pour cinq ans, les individus condamnés à l'emprisonnement pour fraudes électorales; 2" l'amendement de MM. de La Berge et Folliet à la proposition de M. Folliet et ses collègues, relative aux règles applicables à toutes les élections, par M.André Folliet, député.
Messieurs, dans l'impossibilité où la Chambre se trouve actuellement d'examiner un travail d'ensemble sur notre lè^slation électorale, votre commission croit devoir vous saisir du résultat de ses délibérations sur les deux pro-
positions de M. de La Berge ; elles sont relatives a divers cas d'inéligibilité à la Chambre des députés.
La proposition de loi de MM. de La Be^e et plusieurs de ses collègues a pour objet de déclarer inéligible à toute fonction publique ponr cinq ans et déchu des mandats électifs mill pourrait exercer, tout individu condamné a la peine de l'emprisonnement en vertu de l'ïrtl- Cle 35 du décret du 2 février 1852.
Art. 35 du décret du 2 février 1852:
« Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulietins contenant les sulTrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou lu un
autre nom que celui Inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. »
Cette disposition complète l'article 111 du codepènal, ainsi conçu :
• "Tout citoyen qui étant charsé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayait de la mas'se, ou y ajoutant ou Inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres qae ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la £eine de la dégradation civique.
. Art. 112. — Toutes autres personnes coupables des faits énoncés par l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'iuterdlction du droit de voter et d être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. •
Ce dernier article n'a pas été reproduit par le décret du 2 février 1852; il est incontestablement resté en vigueur.
On doit en dire autant de l'article 111, qui a été complété, mais non abrogé par l'article 35 du décret de 1852. Ce qui prouve que l'article 111 n'a pas été abrogé, c'est que l'article 112 maintient l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles contre les coupables n'ayant aucune fonction dans l'assemblée électorale. Or, si l'article 111 était abrogé, il faudrait admettre que ceux qui sont chargés de dépouiller le scrutin et qui le falsifient, seraient moins sévèrement punis que ceux qui n'en sont pas chargés, ce qui serait absurde.
Donc l'article 111 est encore en vigueur (l) et la commission est d'avis que ses di^ositions, combinées avec celles de l'article 35 du décret organique de 1852, donnent satisfaction i la proposition très juste et très fondée de nos honorables collègues.
MM. de La Berge et Folliet ont déposé, sous forme d'amendement & la proposition de codification des lois électorales, la proposition de loi suivante:
Remplacer l'article 4 de la proposition de loi par la disposition suivante :
« Tout électeur est éligible à l'âge de vingtcinq ans accomplis. Toutefois, ne seront éligibles à aucune assemblée législative, départementale et communale : !<> les individus auxquels la garde ou la tutelle de leurs enfants aura été enlevée par décision judiciaire, en vertu de l'article 302 du code civil ; 2» les individus pourvus d'un conseil judiciaire. >>
La loi actuellement en vigueur pour les élections i la Chambre des députés, est celle du S) novembre 1875, qui porte, article 6 :
• Tout électeur est éligible, sans condition de cens, à l'ige de vingt-cinq ans accomplis. »
Sont Inéligibles, aux termes de l'article 27 du décret organique du 2 février 18-52, comme
• Indignes d'être élus », les individus privés perpétuellement ou temporairement de leurs droits d'électeurs par les articles 15 et 16 du mCme décret.
MM. de La Berge et Folliet, tout en reproduisant le texte de l'article 6 de la loi du 30 novembre 1875, y ajoutent des dispositions nouvelles : ils proposent de déclarer inéligibles les citoyens diminués dans l'exercice de leurs droits civils ou de chefs de famille.
En ce qui concerne les individus pourvus d'an conseil judiciaire, la proposition de loi de nos honorables collègues ne saurait être sérieusement contestée.
C'est déjà le droit commun pour les conseils généraux et les conseils municipaux.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 août 1871 De peuvent être élus au conseil général les citoyens qui sont pourvus d'un conseil judiciaire.
D'autre part, ne peuvent être conseillers municipaux (art. 32 de la loi du 5 avril 1884) les Individus pourvus d'un conseil judiciaire.
Qu'est-ce qu'un conseil judiciaire?
C'est un curateur désigné par la justice pour pister le prodigue qui a été déclaré incapable de faire seul certains actes de la vie civile. L'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peut, sans l'assistance du curateur, plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mo-
.(l)Cn arrêt de cassation du 30 décembre 1871 Vise l'article 111.
l!89. — DÉP., 8BS8I0N ORD. — ANNEXES, T. 11. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES T. 28.)
bilier ou en donner décharge, aliéner ou grever ' ses biens d'hypothèques.
La loi a jugé avec raison qu'un citoyen ainsi diminué dans l'exercice de ses droits civils ne
Souvait être jugé apte à administrer les attalres 0 la commune et du département.
La gestion des plus graves intérêts de l'Etat serait-elle un acte moins important que la gestion des Intérêts départementaux et communaux?
Le fait de la désignation par le suffrage universel sufïlt-il à rendre à ce citoyen la capacité qui lui manque ?
La commission ne l'a pas pensé ; elle propose à la Chambre d'exclure de la Chambre des députés le citoyen pourvu d'un conseil judiciaire.
Cette exclusion doit s'étendre au mandat sénatorial pour conserver l'unité de la législation qui régit l'éligibilité aux deux Chambres. L'article 27 de la loi organique du 2 août 1875 édicté en effet que'" sont applicables à l'élection du Sénat toutes les dispositions de la loi électorale relatives aux cas d'indignité et d'incapacité. »
Quant à l'autre question soulevée par la proposition qui vous est soumise, elle s appuie sur les dispositions de l'article 302 du code civil.
Quel est le sort des enfants d'époux divorcés ? Ils sont confiés éi l'époux qui a obtenu le . divorce.
Le tribunal peut, il est vrai, dans certains cas, sur la demande de la famille ou du ministère public, ordonner, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit de l'époux i contre lequel le divorce a été prononcé, soit d'une tierce personne.
Mais la règle posée par l'article 302 est que les enfants sont enlevés à l'époux qui a donné lieu, par sa mauvaise conduite, à la prononcia- j tlon du divorce. Le père de famille contre le- ' quel le divorce aura été prononcé pour cause d'adultère, d'excès, sévice et injures graves et à qui la garde de ses enfants a été enlevée par décision de justice, est reconnu Indigne de garder ses enfants, ou tout au moins incapable de les élever et d'exercer la puissance paternelle. Ce citoyen, reconnu et déclaré incapable i d'exercer ses droits de chef de famille, devra- j t-ii être jugé apte à gérer les intérêts de l'Etat ? 1
Tels sont les motifs qui avaient inspiré la proposition de nos honorables collègues. La commission n'a pas cru devoir les adopter. Il lui a paru que la décision de la justice qui rei tire a un père de famille divorcé la garde de ses enfants. Implique souvent, mais non pas toujours une flétrissure. Parfois aussi, les tribunaux sont obligés de choisir entre ies deux époux, non pas le plus digne, mais le moins ! indigne. Enfin, l'innovation a paru trop grave et la pénalité excessive.
En conséquence, la commission vous propose l'adoption des dispositions suivantes :
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — Tout électeur est éligible à l'âge de vingt-cinq ans accomplis. Toutefois ne peuvent être élus aux deux Chambres du Parlement les individus pourvus d'un conseil judiciaire.
RAPPORT fait au nom de la commission (1) de comptabilité sur la fixation des dépenses de la Cnambro des députés pour l'exercice 1890, par M. Louis Million, député.
Messieurs, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de budget de la Chambre des députés et le résultat du travail que nous avons entrepris pour réduire au strict nécessaire le chiffre des prévisions de dépenses pour l'année
Ce budget s'élève à la somme de 7,244,048 fr., en diminution de 46,131 fr. sur celui qui a été voté pour 1889. Afin d'établir ces prévisions d'une manière sérieuse, votre commls-
(1) Cette commission est composée de MM.
Versigny, président; Lechevallier, secrétaire; ! Million, Rondeleux, Trystram, Merlet, Folliet, ! Letèvre-Pontalis, Noôi-Parfalt, Oeniau, Buvl-
gnler.
sion a dû étudier les comptes de dépenses des exercices antérieurs et le fonctionnement des difîérents services.
Elle a constaté que la gestion des années précédentes, établit d'une manière indiscutable l'extrême variabilité des nécessités en face desquelles se trouvent les ordonnateurs des dépenses de la Chambre. Pour ne citer que
Quelques chiffres pris dans la gestien des trois ernières années connues, le service des impressions a varié entre 447,606 fr. et 533,886 fr.; différence : 113,720, soit 24,40 p. 100.
Le chauffage entre 37,844 fr. 21 et 42,241 fr. 49 ; différence : 4,397 fr. 28, soit 11,62 p. 100.
L'éclairage entre 113,027 fr. 28 et 125,020 fr. 07 ; différence : 11,992 fr. 89, soit 10,61 p. 100.
Mais, en même temps, elle était obligée de reconnaître que l'augmentation ou la diminution de la plupart de ces chiffres dépend nou pas de la volonté des questeurs do la Chambre ni de la commission de comptabilité, mais est le résultat presque inévitable soit du fonctionnement même de la Chambre, soit de la mise à exécution de son règlement, et d'événements sur lesquels ils n'ont aucune action.
Citons, par exemple, le service des impressions; elles sont d'autant plus considérables que les membres du Parlement font des propositions de loi plus amplement motivées et des rapports plus développés sur les travaux des commissions qu'ils sont chargés de soutenir devant l'Assemblée.
Il en est de même des dépenses de chauffage et d'éclairage ; elles dépendent en grande partie de la durée des séances, de leur nombre, de la température de la saison, de l'époque ou elles ont lieu.
N'est-ii pas évident que si le Parlement doit tenir une session supplémentaire à la fin de l'année, les dépenses de chauffage et d'éclairage augmenteront considérablement, parce que la température est plus froide et que la nuit commençant plus tôt nécessite un éclairage plus prolougé.
Mais ces dépenses seront encore augmentées si cette session supplémentaire est employée à. discuter le budget, parce que l'approche du commencement de l'exercice oblige a multiplier les séances et à prolonger leur durée.
D'autres dépenses varient par suite de l'exécution du règlement do la Chambre. Ainsi certains employés ont droit, suivant ce règlement, à une augmentation de traitement, lorsqu'ils peuvent se prévaloir d'un certain temps do service. Aussi, dès qu'un certain nombre d'employés arrive à réaliser cette condition, le crédit destiné à payer leur traitement doit êtro augmenté, tandis que si (quelques anciens serviteurs viennent à disparaître par démission décès, mise à la retraite, et sont remplacés par des nouveaux venus, le crédit peut subir une diminution.
Enfin, il Y a des dépenses qui se reproduisent à certains intervalles éloignés et qui, pendant le reste du temps, sont assez minimes, telles sont les dépenses de médailles et Insignes, qui, faibles dans le courant d'une législature, deviennent importantes lorsqu'il y a des élections générales; de même l'allocation spéciale qui est faite aux employés lorsque la Chambre est renouvelée, ou lorsqu'une exposition ou tout autre événement exceptionnel cause à Paris un renchérissement momentané de la vie matérielle.
En présence de ces variations de besoins, on comprend la nécessité qui a fait maintenir dans la comptabilité de la Chambre la possibilité des virements d'un chapitre à un autre, parce que la plus grosse partie des dépenses de la Chambre résulte de son fonctionnement même, qu'elles sont la conséquence nécessaire des décisions qu'elle prend elle-même et dont elle no peut méconnaître l'autorité, qu'il faut donc les solder sans être obligé d'attendre l'ouverture de nouveaux crédits.
Du reste, pour tempérer les regrets de ceux qui voudraient plus de fixité dans la distribution des crédits, nous devons reconnaître que MM. les questeurs n'usent de cette faculté de virement qu'avec beaucoup de réserve, et qu'ils gèrent les crédits mis à leur disposition avec un esprit d'économie qui se traduit chaque année par le reversement au Trésor de sommes assez importantes représentant la partie non employée de ces crédits, reversement qui a atteint, en 1887, 208,512 fr. 87, soit 2,81 p. 100 du budget de la Chambre.
Néanmoins, sans prétendre rien Innover en ce qui concerne le droit do virement, votre
PROJETS DE LOIS, PBOPOSITIONS ET RAPPORTS
commission a pensé qu'il était bon de persévérer dans les dispositions prescrites l'an passé par la commission de comptabilité pour la répartition des crédits qu'elle vous propose ; elle vous demande de conserver la subdivision de certains chapitres et de maintenir le cadre du budget que la Chambre a cru devoir adopter pour l'exercice 1889.
Elle vous propose, en conséquence, de maintenir le libellé qui réunit dans l'article 5 les traitements des emploies auxiliaires et le salaire des hommes à la Journée.
De continuer à porter en un seul article (art. 6) les dépenses réparties auparavant en plusieurs articles, relatives aux commissions.
De continuer à distraire de l'article spécial au traitement des employés, ce qui a trait à l'indemnité de logement et d'en (aire un seul art. 7), sous le titre d'Indemnité de logement.
De créer : un article 9 affecté aux indemnités pour différents services ;
Un article 10 pour les gratifications extraordinaires ;
Un article 15 : fournitures pour différents services;
Un article 18 pour les services de publicité;
L'article 22 des anciens budgets, qui portait dépenses diverses et fonds de réserve, deviendra, comme dans le budget de 1889, l'article 26, sous le nom de dépenses imprévues et fonds de réserve.
Cette nouvelle distribution des crédits rend
glus faciles les vériflcations que chaque memre du Parlement peut désirer faire; elle réunit dans le même article des dépenses semblables, fait cesser l'anomalie qui consiste à mélanger les dépenses imprévues avec celles qui se re-
nouvellent chaque année avec une fixité remarquable, et permet à la Chambre de se rendre compte do ce que coûtent les services, l'avertit des abus qui peuvent s'y glisser et met à même ses questeurs et son bureau d'y porter remède.
Enfin, votre commission vous propose de renouveler le vœu déjà formé par la commissioQ de comptabilité de l'année dernière, de' voir distinguer, dans les comptes qui sont présentés à la Chambre, les dépenses afférentes an service général de la Chambre de celles oui sont faites pour la présidence, pour le service du personnel et pour l'installation dont la Chambre est chargée a Versailles.
Nous résumons dans le tableau suivant \i comparaison des crédits qui vous sont demandés pour 1890 aveo ceux qui ont ét4 alloua pour 1889.
Budget de la Chambre pour l'exercice 1890. Comparaison des crédits votés pour 4889 avec ceux proposés pour 4890.
ARTICLES
DÉSIGNATION DES SERVICES
23 bis.
Indemnité des députés
Indemnité du président
Indemnité des questeurs
Appointements des employés ordinaires
Appointements des employés auxiliaires et des hommes à la
journée
Dépenses des commissions
Indemnités de logement -
Indemnités de logement aux employés des postes et télé-
Indemnités pour différents services
Gratifications extraordinaires
Secours à d'anciens employés et à des veuves...
Subvention à la caisse des retraites
Service médical
Fournitures de bureau
Fournitures pour différents services
Impressions diverses
Abonnements au Journal of/ieiel
Services de publicité
Chauffage
Eclairage
Habillement des huissiers et gens de service
Voitures
Entretien des bâtiments. (Entretien ordinaire.) . Entretien des b&timents. (Grosses réparations.) .
Entretien et renouvellement du mobilier
Bibliothèque
Dépenses imprévues et fonds de réserve
Médailles et msignes
Exercices clos
Totaux ;
Différence en moins.
CRÉDITS
proposés ponr lg90.
votfs ponr 1889.
tn plus.
enmolu.
DIFFÉRENCE
Art. 1". — Indemnité des députés.
Crédit dépensé en 1888, 5,191,987 fr.
Crédit alloué pour 1889 5.256.000
Crédit proposé pour 1890 5.184.000
Différence en moins 72.000
Cette différence tient au nombre des membres dont se compose la Chambre, ce nombre était en vertu de la loi du 16 juin 1885 qui a établi le scrutin de liste, de 584 membres.
L'adoption de la loi du 13 février 1889 qui rétablit le scrutin d'arrondissement, ayant fixé le nombre des députés à 576, c'est une diminution de huit députés qui, à 9,000 fr. l'un, constitue une économie de 72,000 fr.
Art. 2. — Indemnité du président.
Crédit alloué pour 1889. 72,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 72,000 fr.
Art. 3. — Indemnité des questeurs.
Crédit alloué pour 1889, 27,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 27,000 fr.
Ces deux crédits sont sans changement, et leur maintien no peut donner lieu à aucune discussion.
Art. 4. — Appointements des employés ordinaires.
Crédit employé en 1888 699.921 82
Crédit alloué pour 1889 721 .500 »
Grédlt proposé pour 1890 732.108 »
Différence en plus 10.608 »
Le personnel de la Chambre est réparti de la mpniere suivante :
Secrétariat général de la présidence 5
Rédaction du compte rendu analytique.. 13
Service de la sténographie 19
Bureau des procès-verbaux 14
Secrétariat général de la questure, y compris la délégation à Versailles, le service du téléphone et le service de l'auto-
graphie 14
La bibliothèque 8
Les archives 5
La caisse 5
Le service des bfttiments 2
Le service des huissiers et assimilés 26
L'adjudant, le chef du service Intérieur
et deux brigadiers 4
Les gardiens-surveillants. 2
Les concierges 4
Les hommes do service 100
Les lingères 2
Les femmes de propreté 3
Service intérieur de la présidence |3
Total 2»
Soit 6 de plus qu'en 1889.
Cette augmentation oblige la commission de comptabilité à rappeler que la commission de l'an passé avait émis l'avis très formel que le personnel était trop considérable et qu'il y avait lieu de le réduire sous peine de voir certaines situations se transformer en véritables sinécures ; elle insiste donc sur la nécessité de la réduction du personnel, mais tout en faisant remarquer que le nombre des employés ne dépend pas uniquement dos questeurs, que les services législatifs sont placés sous la haute direction du président, et que le bureau de la Chambre Intervient dans certains cas déterminés par les règlements ; la commission doit néanmoins prévoir les augmentations de traitement qui résultent du fonctionnement du règlement, soit parce que certains employés auiiliaires ont accompli le temps pour rentrerdans le cadre ordinaire, soit parce que les employés du cadre ordinaire ont des droits, aux termes du règlement, a une augmentation d'appointements.
Ces prévisions portent le crédit nécessaire pour payer le personnel du cadre ordinaire Ms somme de 732,108 fr., dont :
Personnel en fonction au 1»' Janvier 1889 718.000 »
Augmentations à prévoir pendant l'année 1889 10.259 26
Augmentations à prévoir pendant le courant de l'année 1890 3.849 07
Soit au total 732.108 33
11 est Impossible d'escompter dès à présent les extinctions par démissions, décès, mises à la retraite qui viendront diminuer co chiffre ; aussi votre commission vous propose de l'inscrire intégralement, sauf à reverser au Trésor les sommes oui demeureraient disponibles sur ce crédit en un d'exercice.
ArU 5. — Appointements des employés axixi- Ualres et salaires des hommes à la Journée.
Crédit employé en 1888 30.039 94
Crédit alloué pour 1889 55.000 »
Crédit proposé pour 1890 50.000 »
Différence en moins 5.000 »
La commission de comptabilité propose intéeralement le crédit demandé pour le payement des employés du cadre ordinaire (art. 4), parce qu'il s'agit d'employés ayant des droits acquis et qu'on ne peut priver de leur situation sans moufs graves, mais elle a émis le vœu, conformément au désir exprimé par la commission de comptabilité de l'année dernière, que le cadre du personnel soit restreint, ce qui ne peut se faire qu'en ne remplaçant pas dans le cadre auxiliaire les employés qui passeraient dans le cadre ordinaire ; c'est pour tiien marquer son désir de voir opérer des réductions de personnel qu'elle vous propose de réduire le crédit de 5 (XX) fr., chiffre égal à l'économie qui devra résulter de cette mesure que les questeurs ont du reste mise à exécution dès cette année.
Art. 6. — Dépenses des commissions.
Crédit employé en 1888, 21,828 fr. 70.
Crédit alloué pour 1889, 20,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 20,000 fr.
Les dépenses des commissions sont déterminées par l'importance de leurs travaux, et comme au commencement d'une législature l'activité de l'élaboration des lois est nécessairement plus grande, votre commission vous proposede maintenir une prévision de20,000 fr., quoique en 1888, Il ait été employé 21,828 fr. Elle compte pour arriver à une économie plus importante sur la mesure prise par les questeurs, réalisant ainsi un vœu maintes fois exprimé par les commissions de comptabilité, d'allouer à partir du !«' janvier dernier, aux secrétaires-adjoints des commissions une indemnité proportionnée aux travaux de ces commissions.
Art. 7. — Indemnités de logement.
Crédit employé en 1888 31.860 61
Crédit alloué en 1889 31.000 »
Crédit proposé pour 1890 35.000 »
Différence en plus 4.000 »
La flïation des employés qui ont droit au logement ou à une indemnité représentative est faite par les règlements ; il y a actuellement en 1H»9, ayant droit à une indemnité de logement :
3 sous-chef.i à 600 fr 1.800
6 commis principaux à 503 fr 3.000
18 commis à 400 fr 7.200
il huissiers à 300 f r 4.200
I» hommes de service à 250 fr 18.750
Soit 3i.9oO
l'our payer ladite somme, votre commission vous propose le crédit do 35,000 fr.
Art. 8. — Indemnités aux employés des postes et des télégraphes.
Crédit employé en 1888, 4,798 fr. 68.
Crédit voté en 1889, 5,000 fr.
Crédit çroposô pour 1890, 5,000 fr.
ras a observations.
Art. 9. — Indemnités pour différents services.
Crédit voté en 1889 28.980
Crédit proposé pour 1890 32.000
Différence en plus 3.020
Ce crédit était autrefois englobé dans les dépenses diverses et fonds de réserve ; avec raison votre commission de comptabilité, l'an passé, a été d'avis qu'il y avait lieu d'en faire un article distinct et a alloué pour 1889, 28,980 francs, chitfre qui avait été dépensé pour cet objet en 1887.
MM. les questeurs ont demandé le relèvement de ce crédit en se fondant sur la possibilité de travaux supplémentaires de toutes sortes, et particulièrement sur la nécessité de payer les travaus supplémentaires des sténographes.
Votre commission, pour indiquer son désir de voir répartir entre les employés ordinaires et auxiliaires le travail de manière à ce qu'il y ait le moins possible de travaux supplémentaires, tout en acceptant pour partie le relèvement demandé, ne l'a accueilli que dans une mesure restreinte, et ne propose qu'une augmentation de 3,020 fr., en portant ce crédit à 32,000 fr.
Votre commission n'a pas cru devoir vous proposer un relèvement plus considérable, parce qu'elle est convaincue qu'il est possible de faire de larges économies sur les services qui sont rémunérés sur co chapitre, en n'allouant qu'avec une extrême réserve des suppléments de traitement déguisés sous le nom d'indemnité, en les supprimant toutes les fois qu'ils ne correspondent pas à un service réel rendu en dehors de ceux auxquels les employés sont tenus par leurs fonctions : enfin, en supprimant du budget les indemnités à des emgloyés qui, n'étant pas au service direct de la hambre, ne devraient pas être payés sur son budget.
Art. 10. — Gratifications extraordinaires.
Le budget de 1889 avait, à raison de la- dernière année de la législature, accordé un crédit de 64,759 fr. pour gratification extraordinaire aux employés ; il était entendu que cette gratification, tout exceptionnelle, ne devait pas se renouveler l'année uivante , elle ne figure donc pas dans le budget de 1890.
Art. 11. — Secours viagers à d'anciens employés et veuves d'employés.
Crédit employé en 1888, 2,945 fr.
Crédit voté en 1889, .S.OOO fr.
Crédit proposé pour 1890, 3,000 fr.
La nature des dépenses auquel ce crédit est destiné à faire face en justifie l'inscription, il est, en effet, des misères que la Chambre doit soulager quand elles atteignent ses anciens serviteurs et leurs veuves.
Art. 12. — Subvention à la caisse des retraites.
Crédit employé en 1888, 16,000 fr.
Crédit voté en 1889, 16,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 16,000 fr.
Il a été constaté que si ce crédit n'était pas alloué, la caisse des retraites de la Chambre serait en déficit, et des employés très méritants atteints par la limite d'ftge ou des infirmités ne pourraient pas obtenir leur retraite.
La situation de la caisse des retraites est la suivante :
Elle aura à servir en 1890 des pensions qu'on peut évaluer à la somme de 129,438 fr. 62.
Ses ressources se oomposent :
Retenues sur les appointements. 40.470 »
Rentes 3 p. 100. 64.280 »
Rentes 4 1/2 p. 100 2.520 «
Obligations de chemins de fer. . . 7.533 »
Différence 14.630 62
Loit un excédent de dépense qui indique sulllsamment que l'allocation qui vous est proposée est indispensable pour assurer le service de la caisse.
Art. 13. — Service médical.
Crédit employé en 1888, 11,576 fr. 30.
Crédit voté pour 1889, 11.000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 11,000 fr.
La dépense faite dans les trois dernières années :
! Enl886. 12.08580
En 1887 11.442 75
■ En 1888 11.576 30
Soit en moyenne 11.70160
semble Indiquer que le crédit est insuffisant pour assurer le service, néanmoins MM. les questeurs n'ont pas demandé de l'augmenter, ils comptent pour leur permettre de faire face à la dépense, sur les recommandations pressantes qu'ils ont adressées au médecin de se montrer plus sévère à l'avenir dans le choix et l'attribution des médicaments et appareils. Votre commission vous propose de maintenir ce crédit.
Art. 14. — Fournitures de bureau.
Crédit emplové en 1888, 54,475 fr. 53.
Crédit alloué en 1889, 53,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 53,000 fr.
Ce crédit est également Inférieur à la dépense constatée dans les trois derniers exercices connus.
Il a été dépensé en 1886 58.120 32
Il a été dépensé en 1887 54.770 23
Il a été dépensé en 1888 54.475 53
Soit en moyenne 55.788 69
Cependant MM. les questeurs n'en demandent pas le relèvement; ils ont la confiance que l'économie qu'ils espèrent apporter dans la consommation des fournitures de toutes sortes, leur permettra de se maintenir dans les limites du crédit inscrit.
La commission vous propose d'adopter leurs leurs prévisions.
Art. 15. — Fournitures pour différents services.
Crédit employé en 1888, 11,890 fr. 61.
Crédit alloué en 1889, 11,500 fr.
Crédit proposé pour 1890, 11,500 fr.
Cet article comprend diverses dépenses qui, Jusqu'en 1888, ont été confondues avec les dépenses diverses et imprévues, elles ont été extraites par la commission précédente pour former un chapitre spécial dans lequel devaient figurer :
Les journaux pour la présidence;
Le service des lavabos ;
Le vin pour les postes militaires do service ;
La tonnellerie ;
Les allume- feux et allumettes ;
Les fournitures de corderie ;
Les travaux d'emballage ;
Les fournitures d'arrosage.
Ces fournitures diverses, qui figuraient au compte de 1887 pour 16,946 fr., devant donner lieu à certaines économies, ont été prévues pour 11,500 fr., que votre commission vous propose do maintenir.
Art 16. — Impressions diverses.
Crédit employé en 1888, 533,886 fr.
Crédit voté en 1889 430.000
Crédit proposé pour 1890 500.000
Différence en plus 70.000
Si l'on ne consultait que les dépenses des exercices antérieurs, en tenant surtout compte de cette circonstance que l'année 1890 va être la première année d'une législature, moment . où les propositions de loi abondent et sont, en général, beaucoup plus considérables que dans les années qui suivent, on pourrait craindre que le crédit proposé ne soit insuffisant.
En effet la dépense a été les trois dernières années :
En 1888, de 533.866 »
: Soit en moyenne, de 496.819 28
Mais il est à remarquer que, dans ces trois dernières années, on n avait pas encore pris la mesure d'Imprimer dans un format réduit les projets d'intérêt local ; il n'est pas possible de chiffrer exactement l'économie résultant de cette réforme dont la mise à exécution ne date
3 ne du commencement de l'année en cours 'exercice ; mais elle sera assez notable. I II existe une autre réforme qui avait été in- I diquée dans le rapport du budget présenté par M. Lefôvre-Pontalis, et qui consistait, pour
PROJETS nE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
l'impression des annales de la Chambre, à ne pas procéder à un remaniement qui équivaut presque à une composition nouvelle, mais imitant ce qui se fait pour le Sénat, où c'est un tirage à part de VOf/lciel qui sert aux annales du Sénat telles qu'elles sont distribuées aux sénateurs, à faire l'économie de ce remaniement.
Cette réforme a fait l'objet d'une délibération du bureau de la Chambre qui l'a rejetée sous prétexte qu'elle priverait les orateurs de la possibilité de faire disparaître du texte des débats, par une dernière correction, les fautes typographiques qui auraient pu échapper lors de la publication à VOfftciel, et qu'elle risquerait de laisser subsister des erreurs dans le texte des lois adoptées, erreurs qui sont actuellement revues et corrigées avant l'impression des Annales.
U semble à votre rapporteur, puisque la pensée de la précédente commission a été mal comprise par le bureau de la Chambre, et
Sarce qu'il est convaincu qu'il y a possibilité 'obtenir une grosse économie, sans toucher le moins du monde à la possibilité de corrections que le bureau a eu en vue de sauvegarder, qu'il serait bon de renouveler le vœu en lui donnant une forme sous laquelle II sera peutêtre mieux compris.
Il .«'agirait simplement d'adopter pour l'im-
Eression dans VOI/icieC des débats de la Chamre, une disposition d'en-tôte des séances et du sommaire, telle qu'elle pourrait être conservée complètement dans l'impression des Annales, quelque chose d'analogue à l'en-tôte du compte rendu analytique ; la séance une fois composée et tirée pour le Journal officiel, les exemplaires distribues avec le Journal officiel serviraient en quoique sorte d'épreuves de correction, soit pour le Gouvernement, soit pour les orateurs, et la composition conservée pendant quelques jours sur le marbre de l'Imprimerie, serait, après corrections, reprise sans remaniements qui sont toujours coûteux, et tirée & part pour former le volume des Annales.
ï/économie qui résulterait de cette opération, jointe à celle produite par le changement du format des projets de lot d'Intérêt local, permettra de faire face à toutes les nécessités des Impressions avec lo crédit que nous vous proposons de 500,000 fr., et de prélever sur ce crédit, la somme de 50,000 fr. environ, nécessaire pour l'impression de six volumes d'archives parlementaires qui vous est demandée par MM. les questeurs et que la commission vous propose d'autoriser.
La commission de comptabilité ne peut pas, en fin de législature, et alors qu'elles ne sauraient avoir aucune sanction, proposer des mesures pour restreindre les dépenses d'impressions qui prennent une granae extension, mais elle signale à la future Chambre les moyens qui ont été proposés en 1849 à l'Assemblée constituante, par M. Etienne, dans son rapport au nom de la commission de comptabilité.
Ce projet de résolution, adopté dans lo comité secret du 26 avril 1889, a été lu et adopté dans la séance publique du 27, il est ainsi conçu :
« Afin d'obtenir une diminution dans les dépenses de cette nature, il importe que l'administration de l'Assemblée veille à ce que les propositions déposées par les représentants soient imprimées sans que leursauteurs joignent des exposés des motifs, des discours, des considérations en dehors du texte des articles de leurs propositions. »
Art. 17. — Abonnements au journal officibl
Crédit employé en 1.S88, 25,960 fr.
Crédit voté en 1889, 25,940 fr.
Crédit proposé pour 1890, 25,9-40 fr.
La commission estime que le crédit est suffisant pour faire face au service du Journal officiel, y compris les changements d'adresses.
Art. 18. — Services de publicité.
Crédit employé on 1888, 17,291 fr.
Crédit voté pour 1889, 15,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 15,000 fr.
Les dépenses auxquelles doit pourvoir le crédit de ce chapitre étaient confondues avec les dépenses imprévues, quoiqu'elles aient un caractère évident de fixité, et la commission de comptabilité vons a proposé l'an dernier de les prévoir dans un chapitre spécial qui comprend :
La distribution du compte rendu analytique;
L'indciniiitô à l'agence llavas pour le service des dépêche?;
La livraison à forfait des volumes au domicile des députés ;
Les reliures diverses pour échanges avec les parlements étrangers;
Le service téléphonique.
La commission vous propose de maintenir ce crédit t la somme précédemment fixée.
Art. 19. — Chauffage.
Crédit dépensé en 1888, 42,241 fr. 49.
Crédit voté pour 1889, 40,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 40,000 fr.
Il est assez difïlcile de prévoir avec quelque exactitude les dépenses de chau liage car elles dépendent de la rigueur et de la longueur de l'hiver; si l'on s'en rapportait à la règle de l'antépénultième année, ce serait une dépense de 43,000 fr. qu'il faudrait inscrire; mais d'une part la moyenne des trois dernières années :
qui est de 39,557 fr. 43, est inférieure au crédit que nous vous proposons.
D'autre part, des économies notables ont été réalisées dans lo service du chaulfage de la présidence qui avait été signalé comme trop dispendieux, le soin que mettent MM. les questeurs à surveiller leur service nous donne la certitude qu'ils pourront faire face à la dépense du chauffage avec le crédit que nous vous proposons.
Art. 20. — Éclairage.
Crédit dépensé en 1888, 125,020 fr. 07.
Voté en 1889 105.000 »
Proposé pour 1890 109.000 »
Différence en plus 4.000 »
(3 fr. 80 p. 100.)
La dépense d'éclairage ne dépend pas de la volonté de l'administration, elle est commandée par la longueur des séances et surtout par la fréquence des séances de l'hiver qui nécessitent un éclairage prolongé.
On peut prévoir qu'en 1890 où le commencement des travaux d'une nouvelle législature donnera lieu à des débats qui peuvent se prolonger, la dépense d'éclairage sera nécessairement élevée.
Mais d'autre part, il est certain qn'une surveillance plus active du service des lampes, une plus grande rigueur dans la confection des marchés avec les entrepreneurs et la mise à leur charge, suivant leurs contrats, de toutes les réparations aux appareils dont ils ont pris en charge l'entretien, peuvent amener des réductions.
Nous donnons ici pour mémoire la dépense d'éclairage constatée dans les trois dernières années connues :
Soit une moyenne de. . ..... 117.132 71
La seule dépense de gaz au compteur du Palais-Bourbon s'est élevée, en 1888, a 99,312 fr. 80, cependant MM. les questeurs n'ont proposé qu un crédit de 109,000 fr. que votre commission accepte tout en comptant sur leur surveillance pour réduire ces dépenses.
Nous devons faire remarquer que le crédit que nous allouons réaliserait une économie de 8,132 fr. 71 sur la moyenne de la dépense des trois dernières années qui a été de 117,132 fr. 71.
Art. 21. — JlabUlemenl des huissiers et gens de service.
Crédit dépensé en 1888, 26,927 fr. 21.
Crédit voté en 1889, 26,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 26,000 fr.
Cette fourniture est faite & :
32 huissiers de salle ;
6 gardiens ;
lîsj gens de service.
Elle s'est élevée :
En 1886, a 27,869 fr. 40.
En 1887, à 25.997 16
En 1888, à 26.927 21
Moyenne 26.931 25
Elle a lieu par adjudication, MM. les questeurs vous demandent de maintenir le crédit
alloué on 1889, soit 26,(XX)fr., et ils espèrent que la réduction du personnel compensera l'excédent de P27 fr. 21 qui a été constaté eu l'**W.
Art. 22. — Voitures.
Crédit dépensé en 1888, IJXS fr.
Crédit voté en 1889, 2,500 fr.
Crédit proposé pour 1880, 2,500.
C'est le crédit qui est alloué chaque année et son emploi ne saurait être établi avec amique certitude.
Art. 23. — Entretien des bâtiments {Entretien ordinaire).
Crédit employé en 1888, 110,002 fr. 42.
Crédit voté en 1889, 75,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 75,000 fr.
U est assez diilicile de bien déterminerqnellcs sont les dépenses d'entretien ordinaire et de les différencier des dépenses de grosses réparations néanmoins nous devons constater que le cha-
?itre de l'entretien ordinaire a absorbé en 1S?7 6,238 fr. 41, en 1888, 110,002 fr. 42, que chaouè année il y a pour 16,000 fr. d'abonnements, que par conséquent il ne reste que 59,000 fr. pour faire face à l'entretien ordinaire de bAtiments déjà vieux, où se découvrent tous les jours des avaries qui doivent être réparées de suite tons peine de s'aggraver.
Art. 23 bis. — Entretien des bâtiments {Iravaux neufs, grosses réparations, etc.).
Crédit dépensé en 1888, 182,832 fr. 25.
Crédit voté en 1889 50.0M >
Crédit proposé pour 1890 70.0» .
Différence en plus 20.000 •
Les b&timents du Palais Bourbon datent de 1776, ils étalent à peino terminés en 1790.
La façade du pont date de 1807 1809 ; la façiide de la cour, de 1828; il a été beaucoup emplové de pierre de liais qui a donné lieu à des déceptions, et tous les jours on signale de nouvelles traces de vétusté, les entablements des corniches menacent la sécurité publique, et déjà, en 1888 et 1889, on en a restauré une partie: mais 11 en reste qu'on n'a pu entreprendre faute de crédit. Ces entablements ont été pioches pour empocher que, se détachant subitement, ils n'occasionnent des accidents. Ces réparations sont achevées sur la rue de Bourgogne et la rue de l'Université ; mais sur .es cours et autour de la présidence, tout est à revoir et à restaurer: l'architecte estime qu'il faudrait encore dépenser plus de 4001100 fr. pour remettre le bâtiment en état, sauf à échelonner la dépense sur plusieurs années.
La commission a du se borner à prévoir les travaux les plus urgents qui sont la réfection des entablements de l'hôtel de la présidence, évalués à 25,000 fr.
Le pavage de certaines cours, 13,000 fr.
Et la restauration du mur d'assise do la grande façade, qui s'effrite et occasionnerait de
f rosses dépenses si on n'y pourvoyait bienlùt, valuéo à 15,000 fr.
En comprenant les réparations que peuvent s'imposer d'un moment à l'autre, votre commission a pensé qu'il fallait prévoir un crédit de 70,000 fr. pour ce service.
Art. 24. — Entretien du mobilier.
Crédit dépensé on 1888, 98,894 fr.
Crédit voté pour 1889, '70,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 70,000 fr.
Ces trois dernières années II a été fait des dépenses beaucoup plus considérables.
En 1886, 108,567 fr. 87.
En 1887, 83,835 fr. 11.
En 1888, 98,894 fr. 64.
Mais votre commission, tout en pensant qu'il y aurait lieu de réaliser de sérieuses économies sur cet article en se montrant plus sévère sur le remplacement de certains mobiliers, vous propose néanmoins de maintenir le chiliro du crédit à 70,000 fr.
Art. 25. — Bibliothèque.
Crédit dépensé en 1888, 21,998 fr. 41.
Crédit voté pour 1889, 21,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 21,000 fr.
Pas d'observation.
Art. 26. — Dépenses imprévues, fonds de résme.
La dépense constatée en 1888 a été ds 18,019 fr. 12.
Crédit alloué en 1889, 19,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 23,000 fr.
Augmentation, 4,0'JOfr.
Ce crédit servait à l'Imputation d'un nombre considérable de dépenses qui n'avaient rien d'imprévu et qui ont fait l'objet de chapitres distincts du budget; il a donc dû, l'an dernier, être allégô d'autant et par conséquent diminué.
Copendant, votre commission vous propose de le doter assez largement à raison des étentualités qui peuvent se produire et devant lesquelles les questeurs ne doivent pas être pris au dépourvu. C'est pourquoi elle vous propose d'a'Jgmeuter ce chapitre de 4,000 fr. sur 1889.
Art. 27. — Médailles et insignes.
Dépense constatée en 1888, 8,099 fr. 81.
Crédit voté en 1889 23.000 •
Crédit proposé pour 1890 5.000 »
Différence enmoins 20.000 >
Les médailles et insignes sont surtout renouvelés au début d'une session, ce qui explique le crédit alloué on 1889. Mais, en 1890, il est probable que les élections partielles ne dépasseront pas les moyennes constatées chaque année et que, par conséquent, le crédit proposé sera sutllsant.
Art. 28. — Exercices clos.
Crédit voté en 1889, 10,000 fr.
Crédit proposé pour 1890, 10,003 fr.
Ce crédit pourvoit au payement des dépenses non liquidées à la clôture de l'exercice précédent, des indemnités dues aux héritiers des députés décédés et des mémoires de fournisseurs présentés tardivement.
CAISSE SES RETRATTES
Les questeurs n'ont pu, à huit mois d'intervalle, fournir à la commission que des chiffres très approximatifs, ils les ont évalués aussi exactement que leurs prévisions pouvaient le comporter pour l'année 1890 :
Recettes.
Le produit de la rente 3 p. 100,
3ul était en janvier 1888 e 6^.750 »
s'est accru d'une somme
Le produit de la rente 4 1/2 0/0 est de 2.520^
Total de la rente.... ~66. 800 . 66.800 » Revenu des obligations de chemins de fer (impôt déduit) (1) 7.538 »
Produit des retenues sur appointements, produits éventuels et retenues spéciales, pour services extraordinaires 40.470 »
