PIXATION DU BUDGET DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Art. 1»'. — Le budget de la Chambre des députés, pour l'exercice 1890, est fixé à la somme de 7.244,048 fr. conformément à l'état A ci-annexé.
Art. 2. — Conformément à l'état B cl-annexé, les recettes et les dépenses du service spécial de la caisse des recettes des employés sont évaluées pour 1890, comme suit :
Recettes: 130,808 fr.
Dépenses : 129,433 fr. 62.
État A. — Budget de la Chambre pour Vexercice 4890.
ABTICLES
DÉSIGNATION DES SERVICES
Indemnité des députés
Indemnité du président
Indemnité des questeurs
Appointements des employés ordinaires
Appointements des enployés auxiliaires et des nommes à la journée
Dépenses des commissions
Indemnités de logement
Indemnités aux employés des postes et télégraphes
Indemnités pour différents services
Gratifications extraordinaires
Secours à d'anciens employés et à des veuves.
Subvention à la caisse des retraites
Service médical
Fournitures de bureau
Fournitures pour dllTérents services
CRÉDITS 1
ARTICLES
iZbiS
Mémoire. !
DÉSIGNATION DES SERVICES
Impressions diverses ,
Abonnements au Journal officiel ,
Services de publicité
Chauffage
Eclairage ,
Habillement des huissiers et gens de service
Voitures ,
Entretien des b&timents. (Entretien ordinaire. Entretien des bâtiments. (Grosses réparations.
Entretien du mobilier
Bibliothèque
Dépenses imprévues et fonds de réserve
Médailles et mslgnes
Exercices clos
Total
CRÉDITS
Etat B. — Budget de la caisse des relrailes des emitloyés de la Chambre des députés pour l^cxercice 1830.
ÉVALUATION DHS RESSOURCES
Arrérages de rentes sur l'Etat et revenu des
obligations de chemins de fer 74.333
Retenues exercées sur les appointement des employés, produits éventuels et retenues spéciales 40.470
Subvention inscrite & l'article 12 du budget 16.000
Total 130.808
ÉVALUATION DBS DÉPENSES
Service des pensions 129.438 62
Excédent de recettes 1.36938
KAPPORTSOMMAIRE fait aunom de !a 31* com-
mission d'initiative parlementaire (1), char d'examiner la proposition de loi de M.
, chargée
(1) Cette commission est composée de MM. Augère, président; Paul Lo Roux, secrétaire ; Vlox, Le Cerf, Mesureur, Chevalier (Manche), Gadauil, Vilar, colonel barou dePhuanot, Mo-
Cour et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet luniflcatlon des pensions de retraite des
nis, de La Bâtie, Noblot, Tatlliandier, de La Batut. Le Cour, Lo Roy (Nord), Berger (Nièvre), (Larère , marquis de Vaujuas-I^angan , Liais, Roret, de Chatenny. — (Voir le n" 37fi9.)
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
agents du service actif des douanes liquidées avant le 26 février 1887, par M. Clievaller, député.
Messieurs, l'honorable M. Le Cour et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de résolution ayant pour but l'unlûcations des
Sensions de retraite des agents du service actif es douanes, liquidées avant la loi du 26 février 1887. '
Les auteurs de la proposition ont rappelé que la loi du 26 février avait augmenté dans de notables proportions la retraite de ces agents, mais que, n'ayant pas d'effet rétroactif, elle n'avait pu améliorer le sort des anciens douaniers retraités avant son application.
De là une inégalité regrettable entre les hommes qui ont parcouru la môme carrière, subi les mêmes retenues.
A diverses reprises, une question analogue, celle de l'unification des retraites des anciens sous- officiers a été soumise au Parlement qui l'a toujours accueillie favorablement en principe, mais qui s'est arrêté devant la dilTlculté d'inscrire au budget les crédits nécessaires dans l'état actuel de nos finances.
Les auteurs du projet qui vous est présenté ne se sont pas dissimulé ces difficultés et ils ont compris qu'il serait Inutile de demander une augmentation de plus de 2 millions au budget des finances, mais il ne leur a point laru possible de voir refuser à de bons et oyaui serviteurs, dont la vie tout entière a été
Îiassëe au service de l'Etat, la Justice à laquelle Is ont droit.
Aussi, pour ne rien changer à l'économie générale du budget, ils proposent de recourir au système suivant :
La caisse nationale des retraites sur la vieillesse, organisée par la loi du 20 juillet 1886 serait chargée, à partir du 1" janvier 189J, du payement des retraites aux anciens agents du service actif des douanes, des veuves et des i orphelins, liquidées antérieurement à la loi du 26 février 18S7. Ces pensions seraient majorées de manière & les rendre conformes aux nouveaux tarifs de 1887.
Pour couvrir la caisse des retraites des avances qu'elle devrait faire pendant les premières années pour l'augmentation des retraites, le Gouvernement s'engagerait à maintenir au budget un crédit de 7 millions, montant ap-
Îiroxlmatif des pensions h servir en 1890, usqu'à ce que la caisse des retraites ait été ntégralement remboursée des avances qu'elle devrait faire éans les premières années. Les intérêts seraient calculés à 3 1/2 p. 100,
L'opération devrait se faire en compte courant sans qu'il puissr en résulter pour la caisse nationale des retraites ni bénéfice ni perte. Le versement de l'annuité cesserait de plein droit à partir du jour où la caisse serait rentrée dans ses avances et le Trésor n'aurait plus à verser annuellement que les sommes nécessaires pour assurer le service des pensions restant à payer.
L'Etat conserverait la faculté de reprendre à toute époque le service direct des pensions, objet de la présente loi, et d'arrêter le compte courant ouvert par la caisse nationale des retraites en lui remboursant le montant du solde reconnu en sa faveur.
Sans entrer dans l'examen approfondi que comporte le système présenté par nos honorables collègues, votre 3l« commission d'initiative parlementaire a été d'avis de prendre leur projet de loi en considération. Il n est pas douteux que si les dlificultés budgétaires étaient aplanies, l'unification des retraites, pour la- i quelle la Chambre a tant de fois témoigné de sa sollicitude pourrait être considérée comme un fait accompli. I
En conséquence, la majorité de votre 31« commission d'initiative parlementaire vous propose de prendre en considération la résolution de M. Le Cour et do plusieurs autres de , SCS collègues.
nAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de
(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président ; Saint-Prix, Camille prevfus, vice- présidents ; Jaurès, Crémieux,
loi ayant pour objet d'approuver la convention conclue le 17 mai 1889 avec la compagnie « Eastern Telegraph » pour l'établissement et l'exploitation d'un c&ble sous-marin reliant Oboclc à Périm, par M. Arthur Leroy, député.
Messieurs, vous avez renvoyé à votre commission du budget un projet de loi ayant pour but d'approuver la convention conclue le 17 mai 1889 avec la compagnie « Eastern Tele-
fraph » pour l'établissement et l'exploitation 'un c&ble sous-marin d'une longueur de 65 milles, reliant Obock à Périm.
L'importance de notre colonie d'Obock au point de vue militaire et commercial crée pour nous l'obligation d'assurer dos communications rapides entre elle et la métropole. C'est à Obock que notre marine pourra se ravitailler et trouvera des dépôts de charbon qui lui permettront de se passer de l'escale d'Aden. De plus, Obock doit prendre une sérieuse importance politique et commerciale par sa situation sur la côte somali et ses relations avec le Choa, l'Abyssinie et le Harrar.
Jusqu'à présent les télégrammes échangés entre le gouverneur d'Obock et la métropole passent par l'intermédiaire du consul de France a Aden et nécessitent de fréquents et dispendieux voyages du bâtiment qui se rend à Aden fiour attendre les correspondances. Des circons- , ances récentes ont établi l'urgence qu'il y a à donner à ses correspondances toute la rapidité ■ possible. Ce sont ces considérations qui ont j conduit le Gouvernement à vous soumettre la ' convention dont la ratification vous est de- I mandée.
La compagnie s'engage à effectuer la pose du câble dans un délai de deux mois et à assurer son fonctionnement moyennant pendant vingt ! ans, le payement d'une subvention annuelle j de 37,500 fr. L'entretien du raccordement entre ] le point d'atterrissement à Obock et le bureau ! télégraphique reste à la charge du Gouverne- I ment français. La correspondance officielle à ' destination ou en provenance d'Obock est trans- . mise sur les lignas de la compagnie moyennant unn réduction de moitié sur le tarif. Un cautionnement de 50,000 fr. doit être réalisé • par la compagnie. Le Gouvernement à toute : époque a le droit en prévenant six mois d'avance de racheter le c&ble moyennant une estimation à dire d'experts.
Telles sont les principales stipulations du traité dont nous proposons l'approbation. |
Nou5 les considérons comme avantageuses pour l'Etat français qui jouira du bénéfice d'une réduction de moitié sur la taxe actuelle de A fr. 30 par mot échangé entre Périm et la France, et d'une diminution sur les frais de la canonnière qui est à la disposition du gouverneur et est entretenue sur les fonds du service marine.
Nous estimons qu'à ce double titre des économies pourront être dans l'avenir réalisées tant sur ce service que sur le service colonial, bien que certaines dépenses d'entretien et d'administration restent a la charge du gouvernement français.
Ajoutons que si l'Etat eût dû lui-même, à ses frais, établir et entretenir ce c&ble d'une longueur assez restreinte, 65 milles, les frais d'entretien et l'intérêt annuel du capital d'établissement eussent dépassé d'une manière notable la subvention annuelle de 37,500 fr. que l'Etat s'engage à verser.
Nous vous proposons, en conséquence, l'approbation du projet de loi suivant :
PROJET DE LOI
Art. 1". — Est approuvée la convention provisoire passée le 17 mai 1889 entre le président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies et la compagnie « Eastern Telegraph » représentée par M. Despecher, pour l'établissement d'un câble sous-marin entre Obock et Périm, et pour l'exploitation cl l'entretien de ce c&ble pendant vingt ans moyennant une subvention annuelle de 37,500 fr.
Jamais, Lcygues, secrétaires ; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Uéache, Wickershelmor, Sarricn, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure, Lcydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Ileary Maret, de La Berge, I^brousso. — (Voir le n° 3747.)
Art. S. — Le ministre des Onances ost aot»risé à imputer provisoirement sur les ressources générales du budget les sommes nécossaim au payement des dépenses autorisées par l'aitlcle précédent.
Art. 3. — Ladite convention sera enregistrée au droit fixe de 3 fr.
Nota. — La convention du 17 mal 1889 et le cahier des charges qui fait suite à cette convention sont annexes au projet de loi n* 37i7.
PROPOSITION DE LOI tendant à accorder une
gension viagère à M™« Pianchon, veuve dn otaniste Emile Pianchon, présentée par MM. Deaudreis, Galtler, Razimbaud, Salis, Vernhes, Vernlère, Desmons, Gaussorgues, Tbéron, Turrel, Cazauvieilh, Steeg, Brousse et Vilar, députés. (Renvoyée à là commission du budget.)
Messieurs, on peut regarder comme une de; caractéristiques de notre époque le rôle de plus en plus considérable de la science dans les questions d'application.
Il est Inutile d'insister sur ce point en ce qui touche l'industrie.
Le commerce a été transformé par la multiplication considérable des moyens de communication et par la facilité des relations internationales, résultant des progrès industriels accomplis.
L'agriculture a subi, dans la plus large mesure, cette Influence, soit directement, soit indirectement : le rôle des savants a été considérable, depuis une trentaine d'années, en particulier dans l'étude des maladies qui atteignent les iauimaux, les végétaux ou les produits sur lesquels s'exerce l'activité agricole.
En 1868, dès que les premiers symptômes de la destruction des vignobles par une cause inconnue se manifestèrent avec une effrayante intensité dans plusieurs départements du .Midi, les regards des agriculteurs se tournèrent vers les savants.
M. Emile Pianchon, professeur à la faculté de médecine et directeur du jardin des plantes de Montpellier, avec la sagacité que lui donnait une longue pratique des sciences naturelles, découvrit la cause du mal.
Entreprenant, de concert avec les membres les plus autorisés de la société d'agriculture de l'Hérault, ses recherches et les continuant avec une infatigable persévérance, il trouve un insecte qu'il reconnaît pour un puceron ; guidé par des analogies, il en cherche obstinément la forme ailée : il la découvre effectivement à l'état de nymphe, la fait écloro et, dès lors, peut la rapporter au genre « phylloxéra » dont on connaissait déjà une espèce parasile du chêne ; il trouve ensuite sur une vigne, à Sotgues (Vaucluse), des galles avec des pucerons qu'il suppose, malgré leur différence de forme, identiques à ceux des racines et à un Insecte le pemphigus filit'oliœ, signalé sur les feuilles de vigne en Amérique, par l'entomologiste Asa Fitch.
Cette hypothèse devint, pour lui, une certitude lorsqu'il eût établi, par expérience, la transformation des phylloxéras des galles en phylloxéras des racines, et, surtout, lorsque M. Riley, le savant Américain , venant exprès d'Amérique en Europe, put affirmer l'identité des insectes des deux pays.
Ces résultats d'ordre technique ouvrent à M. Pianchon, les horizons les plus féconds an point de vue des applications pratiques. En effet, l'existence, prooablement ancienne, du phylloxéra avait été reconnue, aux Etats-Unis, sur des vignes qui ne paraissaient pas en soutfrir. Cette constatation était une confirmation du fait tignalé par M. Laliman, viticulteur de la Gironde, qui s'était trouvé dans le premier foyer phyiioxôrique français.
Tout en continuant ses études sur la biologie de l'insecte et sans se désintéresser des expériences nombreuses tentées pour chercher â le détruire, M. Pianchon devint partisan convaincu de l'emploi des vignes américaines comme moyen de reconstitution des vignobles.
En 1873, M. le ministre de l'agriculture dé-
cida d'envoyer une mission en Amérique afin d"y achever l'étude du phylloxéra et d'y entreprendre celle des vignes américaines. On songea de suite à M. Plancbon pour la remplir. Celui-ci s'en chargea sans hésiter malgré de très nombreuses occupations personnelles, et il s'en acquitta avec une compétence à laquelle tout le monde viticole et savant a rendu un hommage unanime ; il rapporta en Europe les documents précieux, dont beaucoup servent encore de base à nos connaissances actuelles sur ces matières.
Rentré en France et confirmé dans sa confiance en l'avenir des vignes américaines par les observations qu'il venait de recueillir, il ne cessa, depuis lors, de se livrer avec un zèle et un désintéressement universellement reconnus à la propagation de leur emploi. Il créa dans ce but le journal la Vigne américaine qui efet blentdt de nombreux lecteurs dans les réglons vitlcoles et qui a puissamment contribue à la reconstitution des vignobles détruits par le phylloxéra.
En relations constantes avec l'école d'agriculttkre de Montpellier, — à l'œuvre ëminente de laquelle il est juste de rendre un accidentel mais bien légitime hommage, — dont 11 suivait les travaux avec un vif intérêt, M. Plancbon a aidé, dans une large mesure, au succès des études qui s'y poursufvaieut, en apportant, dans bien des questions dimcilee les lumières de sa longue expérience de la botanique et de sa profonde érudition.
Toujours aux aguets de ce qui était de nature à intéresser la viticulture, il est le premier à signaler en 1878, l'apparition du mildiew qu'il avait vu en Amérique, en 1873, et dont il avait pu apprécier la dangereuse action.
Enfin les dernières années de son existence furent encore consacrées, d'une manière indirecte, au service de la viticulture. C'est en effet, à cettç époque, qu'il rédigea sa monographie des Ampélidëes, couronnée par la société botanique de Genève. Cet ouvrage, indépendamment de sa haute valeur scientifique, donnait aux ampélographes un guide sûr pour les recherches que la crise phylloxtrique les amène à faire actuellement sur les espèces de vignes du monde entier.
Ces travaux, les principaux parmi eux effectués par M. Planchon dans l'intérêt de la viticulture, sont loin, cependant, d'être les seuls : on pourrait en citer un grand nombre d'autres; mais ce qu'il est difficile de dire c'est le dévouement simple et modeste et le zèle désintéressé avec lesquels ce savant, qui occupait une haute situation dans la science, savait se consacrer à l'étude des questions soumises à sa sagacité par les plus humbles agriculteurs. Aussi son nom est-il demeuré populaire parmi tous ceux qui demandent & la vigne leurs moyens d'existence.
Au mois d'avril 1888, la société d'agriculture de l'Hérault prenait la délibération suivante :
« La société centrale d'agriculture de l'Hérault,
• Considérant les services émlnents rendus ptr J.-E. Planchon à la viticulture française ;
• Rappelant ses études sur le phylloxéra et les maladies cryptogamiques, ses observations méthodiques sur les vignes américaines ; son voyage aux Etats-Unis, qui a dissipé l'obscurité quiiégnait autour de ces cépages; sa propagande persistante et désintéressée en faveur de leur adoption ; sa lutte de tous les instants contre leurs détracteurs ; ses conseils par leiemple, par la parole et par la plume; son action décisive auprès des propriétaires;
« Rappelant qu'il a généreusement consacré vlnst années de son existence à l'œuvre à laquelle 11 s'était dévoué, sans préoccupation matérielle d'aucune sorte, et qu'il a puissamment contribué à la reconstitution ee la fortune publique;
• Remarquant que, loin de nuire à ses études spéciales, ses recherches, d'une grande perlée pratique, l'ont amené à la préparation d'un travail sur les Ampeltdées qui restera comme ua de ses legs les plus précieux à la science botanique;
' Voulant honorer en lui le savant qui a mis M service de la viticulture une intelligence délite, secondée par une prodigieuse activité;
• Considérant que si la loi du 22 juillet 1874 a trté un prix de 300,C03 fr. en faveur de l'auteur d'un procédé efllcace et pratique de destruction du phylloxéra, il est rationnel de récompenser également ceux qui, par des moyens diilérents, ont contribué & la reconstitution de nos vignobles ;
« Considérant que, parmi ces derniers, J.-E. Planchon a été'colui dont l'œuvre a été la plus féconde en résultats pratiques, et que dès lors il parait juste de lui réserver le bénéfice partiel d'un prix resté sans emploi;
« Emet le vœu ; Qu'une récompense nationale soit décernée à sa famille. »
Un grand nombre de sociétés, parmi lesquelles les plus importantes, appartenant à tous les départements où se cultive la vigne, se joignirent avec empressement à une démarche ayant pour but d'appeler l'attention des pouvoirs publics sur l'un des plus émineuts bienfaiteurs de la viticulture.
Voici la longue liste de ces diverses associations appartenant à toutes les parties du territoire :
Comice agricole de l'arrondissement de Pamiers (Arlège) ;
Comice agricole de Llmoux (Aude).
Comice agricole de Narbonne (Aude).
Société d'agriculture départementale des Bouches-du-Rhône.
Société départementale d'agriculture, sciences et arts de la Dordogne.
Société des agriculteurs de la Drôme.
Comice agricole de l'arrondissement du VIgan (Gard).
Société d'agriculture du département de la Haute-Garonne.
Comice agricole et viticole de Cadillac (Gironde).
Société d'agriculture du département de la Gironde.
Société d'horticulture de la Gironde.
Comice agricole de Béziers (Hérault).
Société centrale d'agriculture de l'Hérault.
Société d'horticulture et d'histoire naturelle de l'Hérault.
Société languedocienne de géographie de Montpellier (Hérault);
Comice agricole et société de viticulture, d'horticulture et d'agriculture de Brloude (Haute-Loire) ;
Comice agricole de l'arrondissement d'Orléans
Société agricole et industrielle du Lot;
Société industrielle et agricole d'Angers (Maine-et-Loire) ;
Société centrale d'agriculture de Meurthe-et- Moselle;
Société agricole scientifique et littéraire des Pyrénées-Orientales ;
Société régionale de viticulture de Lyon (Rhône) :
Société centrale d'agriculture de Chambéry (Savoie) ;
Société d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation du Var;
Comice agricole do l'arrondissement d'Apt (Vaucluse);
Comice agricole de Carpentras (Vaucluse):
Société départementale d'agriculture et d horticulture de Vaucluse.
Nous venons, appuyant le vœu émis par les sociétés ci-dessus désignées et dont la plupart occupent une place si considérable dans l'agriculture et dans la science, nous faire l'écho de tous les viticulteurs français, en demandant qu'une pension viagère soit accordée à M°>« veuve Planchon. A défaut d'un patrimoine, la famille du savant mort sans fortune trouverait un titre de gloire dans cette manifestation de la gratitude publique.
La loi du 22 Juillet 1874 avait créé un prix de 300,000 fr. en faveur de l'auteur d'un procédé efllcace et pratique de destruction du phylloxéra. Ce procédé n'a pas été trouvé, mais les recherches tentées pour connaître les causes de la maladie dévastatrice do la vigne ont amené la reconstitution du vignoble national par la plantation des vignes américaines. Le relèvement de la viticulture française, anéantie par le plus terrible des fléaux et aujourd'hui presque entièrement reconstituée, est dû pour la plus grande partie aux travaux, aux recherches et aux découvertes de M. Planchon : il nous paraît juste de récompenser, dans la personne de sa veuve, le savant modeste et désintéressé qui est sorti de la vie sans fortune comme il y était entré et qui a terminé sa carrière, si honorable et si bien remplie, par un service éminent rendu à la viticulture française, l'une des sources les plus riches de la production nationale.
Issu d'une famille d'origine modeste, Emile Planchon était arrivé de bonne heure par son travail, à une situation élevée dans la science. Il fut, à ses débuts, conservateur du célèbre herbier de l'établissement de Kew, professeur
I d'horticulture à l'école van Houtte de Gand, puis professeur à l'école de médecine et de pharmacie de Nancy, enfin, successivement, professeur à la faculté des sciences, à l'école de pharmacie et à la faculté- de médecine de Montpellier et directeur du jardin des plantes de cette ville.
Membre correspondant de l'académie de médecine et de l'académie des sciences, Planchon a vu ses travaux scientifiques appréciés par les savants des deux mondes.
En faisant droit aux demandes des associations vlticoles dont nous sommes heureux d'Être l'écho, la Chambre voudra, nous l'espérons, rendre un hommage mérité à un enfant du peuple, à un savant, à un méritant bienfaiteur de son pays.
Nous proposons à la Chambre de vouloir bien adopter le projet de loi suivant :
PROJET DE LOI
Article unique. — Il est accordé une pension viagère de 5,000 fr. à M«" Planchon, veuve du botaniste Emile Planchon.
PROPOSITION DE LOI, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant à compléter l'article 177 du code pénal, transmise à la Chambre des dé-
Sutés, au nom du Sénat, par M. le président u Sénat. — (Urgence déclarée. — Renvoyée à la commission précédemment saisie).
Paris, 8 juin 1889.
i4 monsieur le président de la Chambre des députés.
■ Monsieur le président,
Dans sa séance du 6 juin 1889, le Sénat a adopté, avec modifications, une proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter l'article 177 du code pénal.
Le vote du Sénat a eu lieu après déclaration d'urgence.
Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.
Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma aaute considération.
Le président du Sénat,
Signé : E. LE ROTER.
PROPOSITION DE LOI
Le Sénat a adopté la proposition de loi dont la teneur suit, provenant de l'Initiative de la Chambre des députés.
Article unique. — L'article 177 du Code pénal est complété par l'adjonction des paragraphes suivants :
« Sera punie des mêmes peines toute personne investie d'un mandat électif, qui aura agréé des offres ou promesses, reçu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois, des faveurs quelconques, accordés par l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéllces résultant de traités conclus également avec l'autorité publique, et aura ainsi abusé de l'influence, réelle ou supposée, que lui donne son mandat.
« Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article.
• Les coupables pourront en outre être Interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du § résent code, pendant cinq ans au moins, et ix ans au plus, k compter du jour où ils auront subi leurs peines. >>
SÎ^ÇÇ'^
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, modillée par la Chambre des députés, adoptée avec modiflcatlons par le Sénat, sur la nationalité, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat. (Urgence déclarée.) (Renvoyée à la commission précédemment saisie.)
Paris, 8 juin 1889.
A monsieur président de la Chambre des députés,
Monsieur le président,
Dans sa séance du 6 juin i889, le Sénat a adopté avec modifications une proposition de loi, votée par la Chambre des députés, sur la nationalité.
Le vote du Sénat a eu lieu après délibération d'urgence. . „ . ,
Conformément aux dispositions de l article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.
Je vous serai obligé de m'aoouser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma naute considération.
Le président du Sénat, Signé : e. le royer.
PROPOSITION DE LOI
Art. 1". — Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du code civil sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 7. — L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Art. 8. — Tout Français jouira des droits civils.
Sont Français :
l» Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger.
L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par Jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du môme acte ou du môme jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ;
2» Tout individu né en France de parents inconnus dont la nationalité est inconnue ;
3» Tout individu né en Franco d'un étranger qui lui-môme y est né ;
4" Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, a moins que, dans l'année qui suit sa majorité telle qu elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, sil y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ;
5» Les étrangers naturalisés.
Peuvent être naturalisés :
l" Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France, conformément à l'article 13 ci-dessous, après trois ans de domicile en France, à dater de l'enregistrement de leur demande au ministère de la Justice ;
2» Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix an-
IléôS
Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français;
S* Los étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles,
ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français;
40 L'étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé.
11 est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de l'étranger.
Art. 9. — Tout individu né en France d'un étranger, et qui n'y est pas domicilié k l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à i'&ge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.
S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son
Sère; en cas de décès, par sa mère: en cas de écès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil do famille.
11 devient également Français si, ayant été porté sur le tebleau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranélté.
Art. 10. — Tout individu né en France ou à l'étranger, de parents dont l'un a perdu ia qualité de Français, pourra réclamer cette qualité à tout ftge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.
La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs do l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l article 8 paragraphe 4.
Art. 13. — L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y Jouira de tous les droits civils.
L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.
En cas de décès avant la naturalisation, l'autorisation et le temps de stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étauent mineurs au moment du décret d'autorisation.
Art. 17. -^ Perdent la qualité de Français:
1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi.
S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active,ia naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ;
2» Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18;
3» Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résilier dans un aélai déterminé ;
4° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.
Art. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le môme décret à la femme et aux I enfants majeurs s'ils en font la demande. Les
enfants mineurs du père ou de la mère riioti. grés deviennent Français, à. moins que, dans Tannée qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de 1 article 8, paragraphe 4.
Art. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste française. SI son mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce, elle recouvre la qualité de fiançaise avec l'autorisation du Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle vent s'y fixer.
Dans le cas où le mariage est dissous par h mort du mari, la qualité de Français peut èlre accordée par le même décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de U mère ou par un décret ultérieur, si ia demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille.
Art. 20. — Les individus qui acquerront h qualité de Français dans les cas prévus paî les articles 9, 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur proSt depuis cette époque.
Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer ea France qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et recouvrer ia qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposée ea France à l'étranger pour obtenir la naturallsjtion ordinaire.
Article 2.
La présente loi est applicable i l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1«5 et les autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie.
Article 3.
L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins, il n'est éiisible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.
Les Français qui recouvrent cette aualité, après l'avoir perdue, acquièrent immédiatement tous les droits civils et politiques, même l'éligibilité aux assemblées législatives.
Article 4.
Les descendants des familles proscrites lors de la révocation de i'édit de Nantes continueront à bénéficier des dispositions de la loi du 15 décembre 1790, mais a la condition d'un iicret spécial pour chaque demandeur. Ce décret ne produira d'effet que pour l'avenir.
ArUcle 5.
Pour l'exécution de la présente loi, un règl^ ment d'administration publique déterminera: 1° les conditions auxquelles ses dispositions seront applicables aux colonies autres que celles dont il est parlé à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les formes a suivre pour la naturalisation dans les colonies: 2° les formalités à remplir et les justifications à faire relativement à la naturalisation ordinaire et à la naturalisation de faveur, dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du code civil, ainsi qu'à la renonciation à la qualité de Français, dans les cas prévus parles articles 8, paragraphe 4, 12 et 18.
Article 6.
Sont abrogés les décrets des 6 avril 1809. «t 26 août 1811 ; les lois des 22 mars 1849, 7 février 1851, 29 juin 1867, 16 décembre 1874, 14 févner 1882, 28 juin 1883, et toutes les disposilionî contraire a ia présente loi
DISPOSrriON TRANSrrOIRB
Toute admission à domicile obtenue antérieurement à la présente loi sera périmée si, dans un délai de cinq années à compter deU promulgation, elle n'a pas été suivie d'une demande en naturalisation, ou si la demande «n naturalisation a été rejetée.
ANIŒKE N° 3794
RAPPORT tait au nom de la commission (1) chargée d'examiner : 1° le projet do loi autorisant le Mont-de-Piété do Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur ; 2» le projet do loi concernaut le service de la prisée et de la vente des gas^es au Mont-de- Piété de Paris, par M. Arnault, député.
Uessieurs, tous avez été saisis, le 15 octobre et le 20 décembre 1888, de deux projets de loi, émanés du Gouvernement, l'un destiné à autoriser le Mont-do-Piété de Paris k faire des avances sur valeurs mobilières au porteur, laulre concernant le service de la prisée et la vente des gages au Mont-de-Piété de Paris.
Ces deux projets de loi ont été renvoyés à la même commission. Le présent rapport, renversant l'ordre de présontaxion des deux projets, s'occupera d'abord du dernier, celui qui est relatif i la prisée et la vente des gages.
