PREMIÈRE PARTIE

PROJET DB LOI CONCERNANT LE SERVICE DE LA PRISÉE ET DE LA VENTE DES GAGES AU MONT- DE-PISTÉ DB PARIS

Bien que ce projet de loi, comme l'autre, soit «ctusivement relatif au Mont-de-Piété de Paris, il n'est pas inutile de rappeler que laqueslion des monts-de-piété en général est, comme OQ dit, à l'ordre du jour. Sans remonter audelà de la présente législature, nous avons à mentionner deux propositions de loi, qui n'ont m elles-mêmes que la reprise de propositions antérieures : l'une du 23 janvier 1886, présente par MM. Margaino, Francisque Reymond et Borleur, députés, portant modification à l'organisation des monts-de-piétô, l'autre du 1" février 1886, présentée par M. Roque (de Fillol), député, modiûant la législation actuelle sur les monts-de-plété, et réglant l'emploi des bonis, ainsi que l'attribution des excédents de recettes.

Ces précédents, qui ont évidemment engagé le Gouvernement a intervenir, commandaient à la commission l'étude la plus approfondie des projets de loi ; aussi a-t-elle pris le soin de s'entourer de tous les renseignements : elle a d'abord chargé un de ses membres de lui présenter un rapport verbal sur le fonctionnement du Mont-de-Piété de Paris : après quoi elle a entendu successivement M. le directeur du Mont-de-Piété, et MM. les commlssaires-priseurs. qui lui ont remis un mémoire (2), et c est le résultat de ce long, impartial et complet examen qu'elle a voulu voir consigné dans le présent rapport.

Le projet de loi propose de modifier deux des senices du Moni-dc-Piété de Paris : celui do la prisée, de l'estimation des gages au moment du prit, et celui de la vente des mêmes gages,

(j) Celte commission est composée de MM. wllbois, président ; Brugeilles, secrétaire ; Beryier, Garnier-Bodôléac, Larèro, Félix Mathé, «equeraart, Javal, do Sonnier, Arnault, Crénueux. - (Voir les n<>« 3010-3380.)

('2) Obsmations sur le projet de loi relatif à liTiorganisalion du Mont-de-Piété de Paris, et notamment du service de la prisée et des ventes, présentées par la chambre des commissaire»priseurs du département de la Seine.

183. — DÉP., SESSION ORD. — A.NNEXES, T. II. (KOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 28.)

quand il y a lieu de l'offectuer faute de remboursement OU de renouvellement du prêt par l'emprunteur.

Actuellement, et depuis l'existence môme du Mont-de-Piété, plus d (in siècle, ces divers services sont faits par des ofïiciers publics étrangers au Mont-de-Piété, par MM. les commissaires-priseurs de Paris, ou du moins quelquesuns d'entre eux, sous leur responsabilité personnelle et sous la responsabilité collective de toute la corporation.

D'après le projet de loi présenté, au nom de M. le Président de la République, par M. Floquet, président du conseil, ministre de l'intérieur, et par M. Ferrouillat, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, ce double service serait enlevé aux commissaires-priseurs, qui seraient remplacés par des employés du Mont-de-Piété, nommés par le préfet de la Seine, sur une liste de présentation de trois candidats par le directeur.

Ces employés, appelés appréciateurs, recevraient un traitement, seraient assujettis à un cautionnement, pourraient obtenir de l'avancement ; le tout serait réglé par des arrêtés préfectoraux.

Enfin le taux des prêts, par rapport & l'estimation des gages, pourrait être augmenté et porté aux neuf dixièmes de cette estimation sur la demande de l'emprunteur, et moyennant le dépdt do la reconnaissance au Monl-de-Piété.

Telle est, dans ses grands traits, l'économie du projet ae loi : deux innovations :

Substitution, pour la prisée et la vente, de fonctionnaires du Mont-de-Piété aux commissaires-priseurs, ofllciers publics ;

Possibilité d'augmenter le montant des prêts par rapport à l'estimation.

Pour apprécier le mérite de ces innovations, il est nécessaire, dans ce rapport, de procéder comme a fait la commission, c'est-à-dire de faire connaître l'état présent des choses avant d'entrer dans la discussion.