Commission arbitrale

3. — Les ouvriers se réunissent séparément pour délibérer sur leurs alTaires d'intérêt commun et élire des délégués qui siègent dans l'assemblée corporative avec voix délibèrative lorsque des vœux et des griefs des ouvriers y sont portés;

4. — Commission arbitrale composée de patrons et d'ouvriers élus en nombre égal de part et d'autre; le jugement n'est rendu qu'après avoir tenté inutilement la voie do la conciliation, et l'appel est ouvert devant le juge compétent.

5. — Le bureau permanent connaît des Infractions aux règlements et peut appliquer comme peines disciplinaires la censure et l'amende jusqu'à concurrence de 10 florins;

6. — Les corporations sont sous la surveillance de l'autorité, les statuts ne seront exécutés qu'avec son approbation ;

7. — La loi interdit, tant aux patrons qu'aux ouvriers, d'interrompre de concert le travail.