II. — Elles pourront rescinder tout engage

ment contracté entre patrons et ouvriers, en ordonnant tel payement par, le patron, tel retranchement de salaire de l'ouvrier, ou telle autre Indemnité de part ou d'autre qu'elles croiront justes.

III. — Dans le cas où il y aurait lieu de prononcer des dommages-intérêts pour l'exécution d'un contrat, la cour peut, au lieu de prononcer cette condamnation, et du consentement du demandeur, autoriser le défendeur à donner une caution qui réponde de l'entière exécution du contrat.

Une pénalité pécuniaire est fixée par avance et sera encourue au cas du non-accomplissement de cet engagement. En cas de payement par la caution, la cour môme qui l'aura prescrite pourra condamner le défendeur à la rembourser.

Art. 4. — Les cours de Juridiction sommaire ont la même compétence que les cours de comtés pour régler tout débat entre ouvrier et patron, pourvu que ni le montant du litige, ni la condamnation (sans les frais), ni le cniffro du cautionnement exigé n'excèdent la somme de lo livres sterling.

Art. 5. — Tout débat entre maître et apprenti peut ôtre aussi porté devant la cour de Juridiction sommaire.

Art. 6. — La cour a, dans ce cas, môme pouvoir que dans un litige entre maître et ouvrier : elle peut maintenir le contrat d'apprentissage et obliger l'apprenti à l'exécuter ; elle peut rompre le contrat et ordonner la restitution de tout ou partie de la somme payée au début par l'apprenti. Si la cour maintient le contrat, efle peut, à défaut d'exécution, condamner l'ap-

Srenti à la prison pour un temps qui n'exceera pas quinze jours.

Art. 7. — Si quelque personne était, aux termes du contrat d'apprentissage, pécuniairement responsable de 1 exécution de ce contrat par l'apprenti, elle pourrait, avec permission de la Cour, ôtre assignée et condamnée à payer la somme fixée au contrat à titre de pénalité. La Cour peut, si la personne ainsi assignée ou toute autre offre caution, comme garantie de la parfaite exécution du contrat par l'apprenti, accepter la caution offerte en remplacement ou en atténuation de la peine qui pourrait être infligée à l'apprenti.