EXTRAITS DE LA LOI

% 9. La présence des témoins peut être requise par assignation du juge de paix et sous peine d'emprisonnement.

§ 23. La publication et l'exécution de la sentence arbitrale sont laissées aux soins de la partie en faveur de laquelle elle est rendue.

§ 24-30. L'exécution de la sentence peut 6tre sanctionnée par la saisie ou l'emprisonnoment.

§ 31. Les dépenses sont fixées par les arbitres.

§ 32. Exemption du droit de timbre.

§33-34. Protection des arbitres contre les actions qui pourraient leur être intentées.

LOI de iSST sur VarUtrage, appelée Act de Lord Saint-Léonard.

Victoria (30 et 31» années du règne, chap. i05.— Angleterre.)

Cette loi établit des conseils équitables de conciliation pour juger les contestations entre maîtres et ouvriers. Elle permet au secrétaire de l'intérieur de reconnaître des conseils permanents de conciliation, mais comme la loi de Georges IV, section 2, elle limite leur intervention aux contrats existants.

Ces institutions ne peuven^donc être que des cours arbitrales ayant un patronage légal en vertu duquel elles ont la faculté de faire sanctionner leurs décisions par les tribunaux, citer des témoins, etc.

Lu] établissant de nouvelles dispositions en fait d arbitrage entre maîtres et ouvriers.

{6 août 1872.)

M.UTEB3 AND WORKUEN ARerTRATION ART. 35 ET 36. VICTORIA, CHAP. 46.

(Angleterre.)

Il est ordonné par Sa Très Excellente Majesté la Reine sur et avec l'avis et consentement des Lords spirituels et temporels et des communes assemblées dans le présent parlement les dispositions suivantes :

1° Conformément à la présente loi, chaque partie peut désigner, en vue d'un accord, tel bureau, conseil, personnes ou personne, comme arbilres ou arbre, fixer le temps et la manière d'élire le ou les arbitres, et chaque partie peut en outre désigner nominativement ou par simple avis, ou autrement par telles ou telles personnes (autres que le ou les arbitrest, pour prononcer eu cas de) désaccord entre les arbitres.

2" Un maître et un ouvrier peuvent devenir mutuellement liés par engagement, conformément à la présente loi, si Te maître ou son Jgent donne à l'ouvrier une copie imprimée de 1 accord et si l'ouvrier accepte ladite copie imprimée.

Toutefois, l'ouvrier peut, dans les quarantejimt heures après que délivrance lui a été ■aite de l'accord, donner avis au maître ou à son agent, qu'il ne veut pas ôtre lié par cet acjorl Et alors l'accord doit être de nul effet en- "« le patron et l'ouvrier.

3" Quand un maître et un ouvrier ou employé sont liés par un accord, ils continuent à ôtre ainsi liés, pendant toute la durée de l'ajourne-

1889. — dép., session ord. — annexes, t. h (nouv. ^rib, annexes, t. 28.)

ment d'emploi ou de service qui a sa force entre les parties, jusqu'à la formation de l'accord, ou bien en vue même de celui en faveur de qui l'accord est fait, et cet accord dure aussi longtemps que maître et ouvrier donnent mutuellement leur consentement, l'un à employer, l'autre à servir, sans avoir rompu leur accord.

De plus, l'accord peut stipuler que, avis d'un d'un nombre de jours ne pouvant excéder six, de l'intention de cesser tout travail de la part de l'ouvrier ou de cesser tout emploi de la part du patron peut être exigé ; dans lequel cas les parties continuent à être liées par l'accord, et cela respectivement jusqu'à l'expiration du nombre requis de jours où avis a été donné par l'une des parties.

4» L'accord peut stipuler que les parties, durant l'ajournement, sont liées par certains règlements contenus dans l'accord, ou bien faits par les arbitres ou l'arbitre, relativement au taux des salaires à payer, aux heures ou aux quantités de travail à exécuter, aux conditions ou aux règles dans lesquelles doit être donné, et enfin l'accord peut spécifier les pénalités que peuvent prononcer le ou les arbitres, en cas de violation desdits règlements.

5° L'accord peut aussi stipuler que, dans le cas où s'élèveraient les questions suivantes, elles peuvent être tranchées par le ou les arbitres, a savoir :

a) En cas de désaccord ou de dispute mentionné dans la seconde section de la loi, ou

b) En outre, dans les questions, dans les cas ou dans les matières stipulées dans la loi ' de 1867, concernant les maîtres et les domestiques.

En outre, quand de semblables cas s'élèvent entre les parties qui sont liées par un accord, le ou les arbitres ont le pouvoir de prononcer et de décider, et, sur leur décision ou leur prononcé, nulle autre cour ou nulle autre personne ne peut se prononcer sur la môme matière. Mais, si le désaccord ou la dispute ne sont pas terminés dans les vingt et un Jours, à partir du jour où le désaccord ou la dispute a commencé, la juridiction de ou des arbitres cesse, à moins que les parties, avant que le désaccord ou la dispute ait pris naissance, aient consenti par écrit, à ce que le ou les arbitres soient seuls et exclusivement appelés à prononcer.

6» Le ou les arbitres peuvent prononcer sur toutes les matières qui leur soni soumises de la manière qu'ils jugent convenable, ou bien comme il est stipulé dans l'accord.

7» L'accord ou les règlements faits par le ou les arbitres, en exécution de leur mandat, doivent être considérés devant n'importe quelle cour, comme l'évidence des termes du contrat d'emploi ou de service, entre les parties liées par l accord.

8» L'accord est tenu pour un accord, conformément aux intentions contenues dans la troisième section de la loi principale.

9» Si l'accord a stipulé la production ou l'examen des livres, documents ou comptes, sujets ou non à quelques conditions dans le mode de leur production ou de leur examen, ou les arbitres doivent exiger leur production et leur examen pour être mis entre les mains et être contrôlés par des personnes cité«^ comme témoins.

LOI gtii augmente les pouvoirs des cours de comtés, pour la solution des litiges entre patrons et ouvriers, et qui donne à d'autres tribunaux une juridiction ctvile limitée en j^es matières, 1" septembre 1S75 {Angleterre).

Art. 1". — Cet article prendra le titre d'acte de 1875 sur les patrons et les ouvriers.

Art. 2. — Il entrera en vigueur le l»' septembre 1885.

première partis. — Juridiction des cours de comtés.

Art. 3. —En outre de leur ancienne juridiction, les cours de comtés auront les pouvoirs j suivants pour régler les différends entre pa- ] trons et ouvriers : \

I. — Elles conn^tront des réclamations des patrons ou do. celles des ouvriers, que la i somme réclamée soit ou non liquide, if s'agit | de salaire, d'indemnité ou de toute autre ques- ' tion analogue. I