troisième partie. — Définitions et mélanges

Art. 10. — Le mot « ouvrier » ne comprend pas les domestiques, mais seulement les individus engagés pour un service manuel, rural ou industriel.

On entend par cour de juridiction sommaire : dans la cité de Londres, le lord-maire ou un alderman siégeant à Mansion-House ou dans la chambre de Justice de Guildhall ; dans le reste de la capitale, tout magistrat siégeant dans une des cours métropolitaines; dans toute ville ayant un magistrat rétribué, ce magistrat sléjeant dans une cour de police ; ailleurs, tout uge ou juge de paix auquel donne compétence .'acte de luridiction sommaire ; mais, pour connaître de l'exécution de la présente lol^ les iuges de paix devront être au moins au nombre de deux, siégeant en cour de petites sessions.

Art. 11. — S'il s'agit d'enfants, jeunes filles ou femmes soumises aux « Factories Acts » de 1833 et 1874, aucune diminution du salaire antérieurement gagné ne peut Ôtre prononcée pour abandon de travail, sinon jusque concurrence du préjudice éprouvé par le patron par suite de cet abandon.

Art. 12. — (Sans intérêt.)

Art. 13. — Le présent acte ne porte pas atteinte à la compétence des juridictions locales et spéciales ; il concerne les apprentis, et ne s'applique pas aux mousses.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Exemple de contrat

Bureau Sarbilrage et de conciliation pour les industries de la dentelle et de la passementerie (Angleterre).

BÈGLGMENTS ADOPTÉS DANS LE MKETINO DES DÉ- LÉGUÉS TENU AU « MECHANIC'S HALL » LE 17 JUILLET 1875 BT MODIFIÉS LE 10 JUILLET 1876.

^' Il est formé un bureau pour le métier, appelé « le bureau d'arbitrage et de concilliation pour les métiers de la dentelle et de la passementerie ».

2» L'objet dudlt bureau est d'être l'arbitre dans toutes les questions qui lui sont soumises par le consentement mutuel des patrons et des ouvriers, et par moyens conciliatoires, d'interposer leur influence pour déterminer le caractère des différends qui peuvent se produire et pour y mettre un terme.

3° Le bureau se compose de douze industriels et de douze ouvriers ; cinq de chacun peuvent former un nombre sufTlsant de juges (ta form a quorum). Les industriels élisent six représentants adjoints [levers], trois comme suppléants, trois qui ont le plein exercice, et les ouvriers, six représentants-adjoints (levers) trois comme suppléants et trois qui ont le plein exercice. Ctiacun d'eux également choisi par leur association respective.

L'ensemble des délégués est en exercice pendant un an ; et lis peuvent être réélus. Le nouveau conseil est élu chaque année au mois de Janvier. Quand une question spéciale surgit, sur laquelle les membres dudit bureau n'ont pas d'informations suffisantes, on peut mander deux délégués extra, après avis donné dans les sept jours aux secrétaires. Ces délégués, qui ne peuvent être plus de deux, donnent les informations requises sur chaque question ; mais, dans tous les cas, les membres seuls du bureau ont le droit de vote.

Semblable altération peut se produire dans tout meeting spécial de chaque branche. Aucun changement ne peut être fait dans les délégués extra, tant que la question est en discussion.

4° La décision du bureau est obligatoire pour toutes les parties de la dispute qui lui sont soumises.

5° Le comité d'enquête se compose de six membres du bureau, trois patrons, trois ouvriers, puis dans chaque branche particulière dans laquelle s'est produite la dispute. 11 fait une enquête sur les cas qui lui sont soumis. Ledit comité use do son influence pour le règlement de la dispute.

Si un arrangement à l'amiable est impossible, dans une alTaire qui lui est soumise, le le diflérend doit être renvoyé devant l'ensemble des membres, le cas doit être soumis au bureau tout entier, mais, dans aucun cas, le comité no peut prendre de décision.

Le comité est nommé pour un an, dans le premier meeting tenu par le bureau.

6° Le bureau doit, dans le premier meeting de chaque année, élire un président, un vice-

§ résident, un trésorier, un arbitre (référée), et eux secrétaires qui restent en fonctions pendant un an. Ils peuvent être réélus.

7"> Le bureau se réunit, pour l'arrangement des allaires, quatre fois par an, à savoir : le second lundi cle Janvier, d'avril, de juillet et d'octobre. Mais sur requête adressée au président, signée par trois membres du bureau, spëciflant la nature des affaires à arranger, un meeting des membres peut être convoqué dans les sept jours.

La circulaire convoquant semblable meeting doit spécifier comme motif, la nature de l'affaire, pourvu qu'elle ait été soumise en premier lieu au comité d'enquête, et que ledit comité n'ait rien décidé à son égard.

8"> Dans toute dispute soumise au bureau, les parties doivent, sil est possible, s'entendre pour dresser un état écrit des questions en litige ; mais, s'ils ne peuvent s'entendre sur ce point, un état écrit doit être fourni par chaque partie séparément, et, dans les deux cas, ce ou ces états doivent être adressés aux secrétaires dans les sept jours qui précèdent le meeting du bureau;

9» Le président préside les meetings du bureau. Quand tous les deux sont absents, un président (chairman) est élu à la majorité des membres présents. Le président (chairman) a droit à un vole ; mais dans le cas où les votes

seraient partagés en nombre égal, appel est fait à l'arbitre (référée) ;

10» La décision de l'arbitre (référée) est définitive et immédiatement obligatoire pour les deux parties ;

11° Lorsque, dans un meeting, du bureau, les

fiatrons et les ouvriers sont en nombre inégal, Is ont tous également le droit de se mêler à la discussion et d'y prendre part de toutes manières, mais un nomore égal seul des patrons et des ouvriers peut voter. Pour les membres qui sont en trop, que ce soit du côté des patrons, que ce soit du côté des ouvriers, leur retrait a lieu au moyen du vote ;

12» Toutes les dépenses contractées par le bureau doivent être également réparties entre les patrons et entre les ouvriers;

Quant aux états, ils doivent être produits et passés & chaque meeting trimestriel ;

l.S» Aucun retranchement ou aucune altération ne doivent être apportés à ces règlements, à moins que ce ne soit dans le meeting trimestriel ou dans un meeting réuni spécialement à cet effet.

Tout membre du bureau, ayant l'intention do proposer un retranchement ou une addition auxdits règlements, doit produire par écrit les termes exacts de sa proposition aux secrétaires; ladite production devant être faite dans les vingt-huit jours précédant le meeting ; et les secrétaires doivent donner avis à chaque membre du bureau dans les vingt et un jours.

Exemple de contrat.

Bureau d'arbitrage et de conciliation pour les bonnetiers et les gantiers (Angleterre).