RÈGLEMENTS

i» Il est formé un bureau pour le métier, appelé : « Le bureau d'arbitrage et de conciliation pour la bonneterie et la ganterie. »

2" L'objet dudit bureau est d'être l'arbitre dans toutes les questions relatives aux salaires, qui peuvent s'élever de temps en temps entre les patrons et les ouvriers ; et par mesures conciliatoires d'interposer leur influence pour déterminer le caractère des différends qui peuvent se produire, et pour y mettre un terme.

3* Le bureau se compose de onze industriels et de onze ouvriers. Les ouvriers doivent être élus dans un meeting tenu par les différentes branches. Les industriels doivent être élus dans un meeting public tenu par leur propre corps (own body).

Les élus sont en fonctions pour un an, et ils peuvent être réélus. Le nouveau conseil est élu au mois de janvier de chaque année ;

4» Chaque délégué assiste le bureau avec pleins pouvoirs de sa propre branche, et la décision prise par le bureau doit être regardée comme l'expression des sentiments de la branche qu'il représente ;

5' Le comité d enquête se compose de quatre membres du bureau, chargés de faire des enquêtes sur tous les points qui leur sont signalés par les secrétaires. Ce comité use de toute son influence dans le règlement des points qui constituoiy^ne dispute.

Si un arrangement à l'amiable est Impossible, le comité doit renvoyer devant le bureau, pour faire le règlement ; mais, dans aucun cas, il ne peut rendre un jugement. Le comité est nommé tous les ans.

6» Le bureau, dans son meeting annuel, doit élire un président, un vice-président et deux secrétaires, qui restent en fonctions pendant un an.

Le président, le vice-président et les secrétaires peuvent être réélus.

7» Le bureau se réunit pour l'arrangement des affaires quatre fols par an, à savoir : le premier lundi de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre.

Mais sur requête adressée au président, si-

{;née par trois membres du bureau, spécinant a nature des affaires à arranger, un meeting des membres peut être convoqué dans les sept jours.

La circulaire convoquant semblable meeting doit spécifier comme motif la nature de l'affaire, pourvu qu'elle ait été soumise en premier lieu au comité d'enquête, et que ledit comité n'ait rien décidé à son égard.

8» Toutes réclamations portées devant le bureau, en vue d'instruction, doivent être exposées par écrit, aussi clairement que possible.

Elles doivent indiquer la nature des griefs qui font l'objet de la plainte,

Semblable exposé doit être envoyé au moiiu une semaine avant la réunion du bureau,

9» Avant Toute augmentation ou rédaction da taux des salaires, examinée par le bureau, ivis doit être donné dans le mois et par écrit u secrétaire qu'une telle modiflcaUon est di-

10° Le président préside tous les meetings da bureau; en son absence, c'est le vice-pris!dent.

En l'absence du président et du vice-ptésldent, un président (chairman), est élu àU majorité des membres présents. Le président (chairman) a droit de vote : en cas d'égaliU des voix, le vote du président l'emporte.

H» Toutes les dépenses du bureau sontsuji-

Ïiortées, à parts égales, par les patrons et pu es ouvriers.

12» Aucun retranchement ou aucune addition ne doivent être apportés à ces règlement; excepté dans le meeting trimestriel, ou dans le meeting spécial réuni pour cet objet

Avis de toute modilicalion projetée doilto donné par écrit, un mois avant la réunion ds semblable meeting.

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LOI du i7 juillet 1STS (Allemagne).

Art. 120. — Les procès qui s'élèvent entre patrons et ouvriers relativement i la formation, à la continuation ou à la cessation de l'engagement, aux obligations respectives qui en Résultent, à la délivrance ou au conteoa des livrets ou des certificats, sont portés derant les autorité spécialement instituées pour en connaître.

A défaut d'autorités spéciales, le jaeement est rendu par l'autorité municipale. L'appel contre ces décisions est ouvert pendant cii jours, sans que l'exécution provisoire puisse êrrc suspendue par l'appel interjeté.

Les statuts locaux (art. 142) peuvent être substitués pour le jugement de ces procès des juridictions arbitrales aux autroités actuellement compétentes. Les tribunaux d'arbitres seront composés de l'autorité municipale assistée de patrons et d'ouvriers en nombre égal.