VUI

LOI du 18 juillet 1SS1 (Allemagne).

Art. 97 a. — Les corporations sont autorisée* à étendre leur action à tous autres intérêts professionnels communs à leurs membres.

En particulier, il leur appartient:

6» D'établir des tribunaux d'arbitres (sdiiedigerichte) chargés de statuer sur leslitlgesprévus par 1 article 120 a entre les membres de li corporation et leurs compagnons, aux lien et place des autorités compétentes.

Art. 100 d. — Les dispositions suivantes seront appliquées aux tribunaux d'arbitres ei vertu de l'article 97 a :

1» Les tribunaux d'arbitres doivent être composés au moins d'un président et de deui assesseurs. Les assesseurs seront pris moitii parmi les membres de la corporation, moitii parmi les ouvriers. Les premiers seront choisis par l'assemblée de la corporation ou par tous autres représentants de la corporation. Les seconds seront choisis par les compagnons de li corporation ou par leurs représentants, l* P* sident sera désigné par l'autorité chargée de ji surveillance de la corporation : il ddit être pis hors de la corporation ;

2» Les fonctions d'assesseurs ne peuvent être fBfusées que pour les motifs qui permeUeiit une tutelle. Quiconque les refusera sans im pourra être contraint de les accepter pari autorité chargée de la surveillance de la corporation, et ce, au moyen d'une sanction pénale ; .

3» L'appel par la voie Judiciaire est ontert contre les décisions du tribunal arbitrai, conformément à l'article 120 a, § 2.

Les décisions rendues conformément aux articles 97 a n» 4 et 97 n» 6, dans les litiges entre les membres de la corporation et leurs compagnons ou apprentis, sont exécutoires par provision. L'exécution a lieu par les soins de la police suivant les règles de l'exécution judiciaire. Sur la réquisition des autorités de la corporation chargées de statuer sur ces litiges, la police contraindra les apprentis à comparaître en personne.

Art. 100 e. — Dans le ressort d'une corporation qui aura justifié de son activité en matière d'apprentissage, l'autorité administrative supérieure, après avis de l'autorité chargée de la surveillance de la corporation, peut décider )

1» Que les dilTérends relatifs a l'apprentissage dans les cas prévus par l'article 120 a seront, sur la demande de l'une des parties, soumis auï autorités compétentes de la corporation, alors môme que le patron n'appartient pas à la corporation, quoiqu'il exerce un métier représenté dans la corporation et qu'il soit lui-même capable d'y être reçu ;

2" Que les dispositions arrêtés par la corporation pour le règlement de l'apprentissage, ainsi que pour l'éducation des apprentis et les épreuves qu'ils doivent subir, seront obligatoires pour ceux dont les patrons se trouvent dans le cas prévu par le n» 1 ci-dessus.

Quaud les apprentis dont les patrons ne tont point partie de la corporation subiront les épreuves, celles-ci auront lieu devant une commission composée, pour moitié, de membres désignés par les autorités de surveillance.

Les décisions prises par l'administration supérieure conformément au présent article pourront toujours être rapportées.

Nota. — On remarquera que cet article permet d'étendre l'action des corporations à des chefs d'industrie autres que leurs adhérents. Il T a ià un souvenir de l'ancienne organisation ht corps de métiers. Le projet adopté par le Biindesrath allait plus loin encore ; il permettait aux autorités d'interdire sous certaines conditions aux patrons qui ne feraient pas partie d'une corporation de recevoir des apprentis. La commission du Reichstag avait proposé un para^aphe adilitionnel, qui donnait a l'autorité administrative le droit de contraindre les patrons, étrangers à la corporation, à participer aux caisses de secours que celle-ci aurait instituées. Ces deux dispositions ont été rejetées par le Reichstag.

LOlctarbitnwede VEtat de Pennsylvanie (ISSS). (Etats-Unis d'Amérique.)

Considérant que les différends qui s'élèvent entre les personnes engagées dans les professions du fer, de l'acier, du verre, des mines et des industries textiles de l'Etat de Pennsylvanie ont pour résultat d'engendrer des grèves et des loclf outs qui paralysent ces importantes industries, occasionnent de grandes pertes aux patrons et aux ouvriers et semblent devoir n'être résolus que par la famine et par la force, moyens que réprouvent le progrès humain ot l'esprit des lois américaines;

Considérant que des arbitres volontaires choisis par les deux parties garantissant une égale représentation des droits égaux, et une discussion complète des questions litigieuses constituent le moyen le plus sûr d'arriver, par des concessions mutuelles, & une transaction satisfaisante et à faire cesser le conflit ; le choix d'un impair, par les parties Intéressées, si elles ne peuvent pas aboutir, auquel la décision finale sera soumise, est en harmonie avec les usages et les coutumes de cet Etat (CommunweAth);

Pour ces raisons :

1» Il a été arrêté, que les présidents de tribunaux de justice de paix, les juges présidant des chambres dans les comtés de Philadelphie, d'Alleglienny et do chacun des districts judi-

ciaires de cet Etat, auront le pouvoir et le devoir, sur la présentation d'une pétition ou d'un rapport, comme il est dit plus loin, d'accorder l'autorisation d'établir des tribunaux dans leurs districts respectifs pour prendre' en considération et juger les confits, entre patrons et ouvriers, dans les professions du fer, de l'acier, du verre, des mines et industries textiles ;

2» La pétition ou le rapport sera substantiellement sous la forme indiquée ci-dessous et elle sera signée au moins par 50 ouvriers, par 5 ou un plus grand nombre de chefs d'industrie ou de commerce du comté où les pétitionnaires résident, ou par 5 patrons qui emploieront au moins chacun 10 ouvriers, ou par les représen tants d'une maison industrielle commerciale n'employant pas moins de 75 personnes ; la pétition sera signée par chacune des personnes des deux parties ; au moment où cette pétition sera présentée, le conflit devra exister entre patrons et ouvriers, le travail devra être suspendu, ou, à cause de la nature du conflit, la suspension sera probable ; le juge à qui la pétition est présentée s'informera si les pétitionnaires sont régulièrement mandatés ; dans le cas où les pétitionnaires no représenteraient

F as la volonté des deux parties intéressées, autorisation pour l'établissement du tribunal pourrait être refusée.

3° Les ouvriers signant cette pétition devront résider depuis au moins une année dans le district où la pétition est présentée, ils devront être occupés depuis au moins deux ans dans leurs professions respectives et être citoyens des Etats-Unis.

Les patrons devront être citoyens des Etats- Unis, 'engagés dans les industries du fer, de l'acier, du verre, des mines et industries textiles, dans le district judiciaire depuis au moins une année ; ladite pétition sera justifiée par deux signatures légalisées qui attesteront la vérité des faits et la réalité de tous les signataires ;

4<> Si cette pétition est signée par le nombre indiqué de patrons et d'ouvriers, si elle est écrite d'après la formule prescrite et si elle contient les noms des membres qui doivent composer le tribunal, le nom de 1 impair qui doit être choisi par les deux parties, le juge autorisera inamédiatement la création du tribunal arbitral, il fixera le jour et le lieu de la première réunion et elle sera enregistrée par le juge de paix du district ;

5» Si la pétition est seulement signée par l'une des parties, ouvriers ou patrons, mais rédigée d'après la forme prescrite, le juge publiera l'autorisation pour la création do ce tribunal, & la condition et avec la promesse de la compléter dans un délai déterminé...

Si la pétition n'est pas complète dans les soixante jours qui suivent la promesse, l'autorisation ne sera pas accordée et la pétition sera considérée comme non avenue...

6» Un tribunal pourra être créé pour chacune des Industries désignées dans le paragraphe premier et dans chaque district judiciaire, leur existence légale sera d'une année à partir du jour de leur création. Ces tribunaux pourront juger tous les conflits entre patrons et ouvriers, lesquels auront pétitionné pour cet objet ou qui soumettront leurs griefs par écrit à ces tribunaux. Les emplois vacants dans un tribunal seront remplis par le juge, sur la présentation de trois candidats choisis par les membres restant de la partie incomplète du tribunal. Les conflits s'élevant dans un comté peuvent ôtre déférés à un tribunal existant dans un comté voisin.

Dans tous ces tribunaux, lorsque le poste d'impair sera vacant il sera pourvu à son remplacement par le choix mutuel de tous les représentants des patrons et des ouvriers composant le tribunal. L'impair ne sera convoqué pour juger définitivement qu'après avoir épuisé tous les moyens de conciliation durant trois réunions successives du tribunal.

L'arrêt de l'impair ne sera final et concluslt que sur les questions qui lui seront soumises, écrites et signées par tous les membres du tribunal, ou par les parties qui en auront appelé à sa décision, et sur les questions affectant le prix du travail et sa durée....

7» Ledit tribunal ne sera pas composé de moins de deux patrons ou leurs représentants et de deux ouvriers. Le nombre exact qui dans chaque cas constituera le tribunal, ainsi que leur état civil seront indiqués dans la pétition et dans l'autorisation. Le tribunal quand il sera convoqué procédera à l'élection ae son président et de son secrétaire...

8» Les membres du tribunal ne recevront de la cité ou du comté aucune compensation pour leurs services, ces dépenses pourront ôtre payés par des souscriptions volontaires que le tribunal est autorise à recevoir pour cet objet. Cliaque cité ou comté, dans lequel ce tribunal sera créé, pourvoira aux frais de chauffage, d'éclairage, do salle et de fournitures;

9» Tant que l'impair n'interviendra pas, le président aura le pouvoir de faire prêter serment, d'envoyer les assignations aux témoins et toutes les autres notices nécessaires aux en-

auêtes du tribunal. Quand l'arbitre intervienra, cette autorité lui sera dévolue. Les avocats ou tout autre agent, d'un côté comme de l'autre, ne pourront être entendus ni prendre part aux décisions de ce tribunal

10» Avant que l'impair ne commence son enquête, la question ou les questions en litige seront écrites et signées par les membres du tribunal ou par la majorité de chacune des pai^ ties ; cet écrit contiendra, en outre, les nom, prénoms et qualités de l'impair, et la soumission des deux parties à sa décision, qui sera finale et décisive. L'impair devra jurer qu'il décidera impartialement les questions qui lui seront soumises, sa décision sera écrite dans la forme indiquée ci-dessous et rendue dans une période maximum de dix jours.

Toute infraction à cette décision sera poursuivie devant les tribunaux ordinaires sur la proposition de l'une ou de l'autre des parties intéressées.

Il» Pour obtenir la formation d'un tribunal, comme il est dit dans la section 4, la forme de la pétition doit être comme suit :

Au juge président de district judiciaire; ou au juge présidant la cour de la justice de paix, du comté de

Les soussignés citoyens des Etats-Unis et de ce district judiciaire, étant en nombre et ayant les qualités requises par la « loi de 1883 » pour la création d'un tribunal volontaire, étant désireux d'établir ce tribunal pour juger les conflits dans les industries

et ayant nommé A, R, etc., pour représenter les patrons et C, D, pour représenter les ouvriers, comme membres du tribunal, ils possèdent toutes les qualités requises par la loi et ayant aussi nommé E de

comme impair de ce tribunal, vous prient qu'une autorisation pour la formation dudit tribunal, leur soit accordée.

Modèle de tableaux à remplir.