LURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION

Durée de la concession.

Art. 3». — La durée de la concession pour U ligne mentionnée à l'article 1"' du présent caliier des charges commencera à courir de h date de la loi qui approuvera la conccssioa. Celle-ci prendra fin le 20 août 1982.

Expiration de la concession.

Art. 35. — A l'époque fixée pour l'eiplralioa de la concession, et par le seul fait ae cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera imméiliatement en Jouissance de tous ses produits.

Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tons les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les malsons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voles, changements de voies, pla-

3ue3 tournantes, réservoirs deau, grues bvraullques, machines fixes, etc. Le département reprendra également et le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon élat d'entretien le matériel roulant, le mobilier et l'outillage des gares et stations, 11 n'aura i rembourser à la compagnie que l'excédent qoe pourrait présenter fa valeur de ces objets, daprès l'estimation qui en sera faite à dire dciporls, sur le montant des sommes pour lesquelles ils figurent au compte forfaitaire de premier établissement, sauf, compensation jusqu'à duo concurrence, s'il y a lieu, avec le montant de la dette du concessionnaire au litre de la garantie d'intérêt.

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du cliemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.

Le département sera tenu, si le concesMonnalre le requiert, de reprendre les matériaui, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur estimation qui en sera faite à dire d'experts ; et réciproquement, si le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisl0^n^ ments nécessaires 4 l'exploitation du chemin pendant six mois.

Rachat de la concession.

Art. 36. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession.

Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il .«e fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du U juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière, oo an

Slus tard à partir de la fin du délai qui est flié ans l'article 2 du présent cahier des charges,

sans tenir compto des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux.

Si le rachat de la concession entière est demandé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploiiation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées i titre de subvention ; on en déduira les produits nets dos deux plus faibles fanées, et l'on établira ie produit net moyen des cinq autres années.

Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.

Dans aucun cas, ie montant do l'annuité no sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.

Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit & l'expiration de la concession, suivant les paragrapties 3 et 5 de l'article 33, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour le département.

Le concessionnaire no pourra élever aucune réclamation dans le cas, où, le chemin concédé ayant été déclaré d'intérêt général, l'Etat stra substitué au département dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 11 juin ISSJ et du présent cahier des charges.

Si l'Etat rachète la concession passé ie terme de quinze années qui est fixé dans ie paragraphe i" du présent article, le rachat sera opéré suivant les dispositions qui précèdent. Dans le cas où, au contraire, l'Etat déciderait do racheter la concession avant l'expiration de ce terme,rindemnité qui pourra être due au concessionnaire sera liquidée par une commission spéciale, conformément au paragraphe 3 de 1 article 11 de la ici du 11 Juin 1880.

Déchéance.

Art. 37. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet les projets définitifs ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés parles articles 2 et 3, il encourra la déchéance, qui sera prononcée par lo ministre des travaux publics après une mise en demeure, sauf recours au conseil d'Etat par la voie contentieuse.

Dans ces deux cas, la somme de 48,000 fr. qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article liii, à titre de cautionnement, deviendra la propriété du département et lui restera acquise.

Achèvement des travaux en cas de déchéance.

Art. 38. — Faute par lo concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 2, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, if encourra soit la perte partielle do son cautionnement dans les conditions prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit enfin, la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué sur la demande du département, après mise en demeure par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'Etat par la voie contentieuse. Dans les doux

Sremiers cas, le cautionnement sera reconstitué ans le mois de la décision ministérielle.

Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.

Nul ne sera admis à concourir à cette adjudication s'il n'a été préalablement agréé par le préfet.

A cet effet, les personnes qui voudraient concourir seront tenues do déclarer, dans le délai qui sera fixé, leur intention, par écrit déposé a la préfecture et accompagné des pièces propres à Justifier des ressources néceâsaires pour remplir les engagements à contracter.

Ces pièces seront examinées par le préfet en conseil do préfecture. Chaque soumissionnaire sera informé de la décision prise en ce qui le concerne, et, s'il y a lieu, du Jour de l'adjudication.

Les personnes qui auront été admises à concourir devront faire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale du département, le dépôt de garantie, qui devra être égal au moins au trentième de la dépense à faire par le concessionnaire.

L'adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 10 mai 1829.

Les soumissions ne pourront être inférieures à la mise à prix.

Lo nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions do toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession ; ie concessionnaire évihcé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé.

La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département.

Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative reste également sans résultats, le concessionnaire sera définitivemenl déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemrtn de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront au département.

Interruption de l'exploitation.

Art. 39. — Si l'exploitation des chemins de fer •vient à être interrompue en totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service.

Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent.

Cas de force majeure.

Art. 40. — Les dispositions des trois articles qui précèdent, ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de forco majeure dûment constatées.

TITRB IV

TAXES ET co^^)^•IO^'s relatives au transport

DES VOYAOEimS ET DES UARGHANDISEa,

Tarif des droits à percevoir.

Art. 41. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés :

TA. IMF

DÉSIGNATION

1* PAR TÊTE ET PAR KOiOMÈTRE

Grande vitesse.

Vovurpiir-! \ Voitures couvertes, garnies et fermées à glaces (1" classe)

• ° } Voitures couvertes, fermées à glaces, et à banquettes trlnglées (2« classe).

Enfants. — Au-dessous de 3 ans les enfants no payent rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent.

— De 3à 7 ans, ils payent demi-place et ont droit à une place distincte; toutefois,, dans

un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la placo d'un voyageur.

— Au-dessus de 7 ans, ils payent place entière.

Chiens transportés dans les trains de voyageurs

Petite vitesse.

B(Eufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait

Veaux et porcs

Moutons, brebis, agneaux, chèvres

Lorsque les animaux ci-dessus dénommés seront, sur la demande des expéditeurs, transportés à la vitesse des trains de voyageurs, les prix seront doublés.

2° PAR TONNE ET PAR KII,OMÈTR>

Marchandises transportées à grande vitesse.

Bultres. — Poissons frais. — Denrées. — Excédents de bagages et marchandises de toute classe transportées à la vitesse des trains de voyageurs .' ".