TITRE I«' TUACÉ ET CONSTRUCTION

Tracé.

Art. i". — Lo chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de Dompierre, gare P. L. M. (chemin de fer de Moulins à Mâcon), passera par oa près Dompierre, Canal-Saiut-Pourçain, Saint-Besnre, Vauinas, Chûtelperron, Peublanc, Sorbier, Jaligny, Chavroches, Trezelles, Servilly, LapalissevHlo et aboutira à Lapalisse-gare P. L. M. La longueur totale approximative est de 41 kil. 5O0,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Délai d'exécution.

Art. 2. — Les travaux devront être commencés dans un délai de un an h partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne tout entière soit livrée à l'exploitation dans un délai do trois ans à compter de la infime date.

Approbalion des projets.

Art. 3. — Aucun travail no pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances sans que les projets en aient été approuvés, conformément a l'article 3 de la loi du 11 juin 1880, pour les projets d'ensemble par le conseil général, et pour les projets de détail des ouvrages par le préfet, sous réserve de l'approbation spéciale du ministre des travaux publics, dans le cas où les travaux alTecteraient des cours d'eau ou des chemins dépendant de la grande voirie.

A cet effet, les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et remplacement des stations, seront remis au préfet, dans les six mois au plus tard de la date de la loi déclarative d'utilité publique.

Le préfet, après avoir pris l'avis de l'ingénieur on chef du département, soumettra ces projets au conseil général, qui statuera définitivement, 8auf le droit réservé au ministre des travaux

Ïiublics, par le paragraphe 2 de l'article 3 de la oi, d'appeler le conseil général à statuer à nouveau sur lesdits projets.

L'une des expéditions des projets ainsi ap-

Îirouvés sera remise au concessionnaire avec a mention de la décision approbative du conseil général ; l'autre restera entre les mains du préfet.

Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modiUcations qu'il jugerait utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'autorité compétente.

Projets antérieurs.

Art. 4. — Le concessionnaire pourra prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais du département.

Pièces à fournir.

Art. 5. — Les projets d'ensemble qui doivent être produits par le concessionnaire comprennent, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne :

1» Un extrait de la carte au 1/80 000 ;

2» Un plan général à l'échelle de 1/10000 ;

3» Un profil en long à l'échelle de 1/5000 pour les longueurs, et de i/iOOO pour les hauteurs, dont les côtes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois ligues tiorizontales disposées à cet effet, savoir :

— Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine ;

— La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe ;

— La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières.

4» Un certain nombre de profils en travers, à l'échelle de O^.OOô pour mètre et le profil type de la voie à l'échelle de 0=",02 pour mètre.

b" Un mémoire dans lequel seront justifiées toules les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long.

La position des gares et stations projetées, colle des cours d'eau et des voies do communication traversées par le chemin de fer, dos passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long ; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages.

Acquisition de terrains. — Ouvrages . d'art. — Etablissement de la deuxième voie.

Art. 6. — Les terrains seront acquis, les ouvrages d'art et les terrassements seront

exécutés et les rails seront posés pour une voie seulement, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d'ôvitement.

Le concessionnaire sera tenu d'exécuter à ses frais une seconde voie, lorsque la recette brute kilométrique aura atteint le chilfro de 25,000 fr. pendant une année.

En dehors du cas prévu par le paragraphe précédent, il pourra, à toute époque de la concession, être requis par le préfet, au nom du département, et par le ministre des travaux puDlics, au nom de l'Etat, d'exécuter et d'exploiter une seconde voie sur tout ou partie de la ligne, moyennant le remboursement des frais d'établissement de ladite vole.

Si les travaux de la double voie requise ne sont pas commencés et poursuivis dans les délais et conditions prescrits par la décision qui les a ordonnés, l'administration pourra mettre le chemin de fer tout entier sous séquestre et exécuter elle-mCme les travaux.

Les terrains acquis pour l'établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination.

Largeur de la voie. — Gabarit du matériel roulant.

Art. 7. — La largeur de la yoie, entre les bords intérieur des rails, devra ôtre de un mètre.

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que de leur chargement, no dé-

fias3erapas2™,2'5, et la largeur du matériel rouant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, restera inférieure à 2'»,50; la hauteur du matériel roulant au-dessus des rails sera au plus de 3°»,50.

Dans les parties à deux voies, la largeur de l'enlrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 2 mètres.

La largeur des accotements, c'est-à-dire des

Eartios comprises, de chaque côté, entre le ord extérieur du rail et l'arôte supérieure du ballast sera de 70 centimètres.

L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins 0™,S et l'on ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une nanquette de largeur telle que l'arôte de cette banquette se trouve à O^.go au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant.

Le concessionnaire établira le long des chemins de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux.

Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par le préfet, suivant Tes circonstances locales, sur les propositions du concessionnaire qui devra présenter pour chaque tranchée des sondages et profils en travers sufflsamment multipliés.

Alignements et courbes. —Pentes et rampes.

Art. 8. — Los alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra ôtre inférieur à 100 mètres.

Une partie droite de 40 mètres au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraires.

Le maximum des déclivités est fixé à 15 millièmes.

Une partie horizontale de 40 mètres au moins devra être ménagée entre deux déclivités consécutives de sens contraires.

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront ôtre réduites autant que faire se pourra.

Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modiflcations qui lui paraîtraient utiles, mais ces modiflcations ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet.

Gares et stations.

Art. 9. — Le nombre et l'emplacement des stations ou haltes de voyageurs et des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général, sur les propositions du concessionnaire après une enquête spéciale.

11 demeure toutefois entendu, dès à présent, que des stations avec service de marchandises seront établies dans les localités indiquées ciaprès :

Dompierre, gare P.-L.-M. (gare commune) ; Dompierre-Canal , Saint-Pourçain-sur-Besbre , Vaumas, Chàtelperron, Peublan-Soibier, Jall-

gny, Chavroches, Trezollcs, ServiUy, LapaVit;*. ville et Lapalisse-gare P.-L.-M. (gare ccœmune).

La classification de ces gares sera faite unme suit :

1" classe : Dompierre-Canal, Jalignx et l^jj. lisse-ville ;

2« classe : Vaumas, Peublanc-Sorbier, Ciuvroches et Trezellos ;

3« classe ou haltes avec garages ouvertes a service des marchandises : Salnl-Pourçain-sc;- Besbre, Chàteiperron et ServiUy.

Si pendant l'exploitation de nouvelles sl> tlons, gares ou haltes sont reconnues oét-ssaires, d'accord entre le département et le co> cessionnaire, il sera procédé à une enqa'jt spéciale.

L'emplacement en sera dé'înitivemeot air-ié par le conseil général, le conecssionnairo entendu.

Le nombre, l'étendue et l'oraplaeement ou gares d'évitement seront déterminés par .e préfet, le concessionnaire entendu ; si la skzrité publique l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire rétablis~^ ment de nouvelles gares d évitement ainsi qus l'augmentation des voies dans les staticos et aux abords des stations.

Les stations, haltes et gares de marcliaadises devront être raccordées avec le cheiaa actuellement classé le plus voisin, par des avenues dont la largeur sera déterminée par 1; préfet, que le concessionnaire établira 4 =» frais, avec ou sans le concours des commua-s intéressées et dont l'entretien restera à sa ctiai« tant qu'elles n'auront pas été classées comnie voies publiques départementales ou cemmanales.

Le concessionnaire sera tenu, préalablemeii! à tout commencement d'exécution, de soumev: Ire au préfet les projets de détail de chaque gare, slatioa ou halle, lesquels se composeront :

1» D'un plan à l'échelle de 1/500 indiqumti« voies, les quais, les b&timents et leur distritnition intérieure, ainsi que la disposition de lenfi abords ;

2" D'une élévation des bâtiments à l'écheili d'un centimètre par mètre ;

3» D'un mémoire descriptif dans lequel Im dispositions essentielles du projet seront jus-

Ddlimenis spéciaux.

Art. 9 bis. — Les bâtiments spéciaux se coaiposent :

l" De deux remises pour deux machines éiablies, l'une à Dompierre (P.-L.-M.), l'autre à Lapalisse (P.-L.-M.);

2" D'une remise pour deux voitures à voyageurs construite à l'emplacement choisi parle concessionnaire ;

3» D'un atelier do réparations de 150 métrfi carrés de surface au moins, et de son oulillage. installé au môme emplacement.

Matériel fixe de la voie.

Art. 9 ter. — Le matériel fixe de la voie comprendra :

1° Deux plaques tournantes pour locomotive^ et wagons de 4 mètres de diamètre au moiL-, établies dans les gares terminus ;

2° Trois alimentations d'eau installées. I'obb a Dompierre, l'autre à Lapalisse (P.-L.-M.) et I» troisième en un point intermédiaire à déterminer ;

3<> Trois fosses à piquer au môme emplacement;

4» Un pont à bascule dans chaque station oa halte avec garage ;

5° Trois grues de chargement de 4 tonnes m moins établies à Dompierre (P.-L.-M.), Doapierre-Canal et Lapalisse (P.-L.-M.);

G» Un gabarit de chargement dans chaips station ou halte avec garage ;

7» Un puits ou une nome-fontaine dans cluque station ou halte avec garage ;

8° Autant de heurtoirs qu'il y aura de voi« en cul-de-sac ;

9« Des disques et signaux nécessaires poar assurer la sûreté de la circulation, conforaicment aux lois et règlements en vigueur.

L'énumération qui précède n'est pas limita; tive des obligations du concessionnaire, qiii sera temu d'établir en outre toutes les insUilations reconnues nécessaires à la mise en Mploitation du chemin de fer.

Traversée des routes et chemins.

Art. 10. — Le concessionnaire sera tenu do rétablir les communications interceptées par lo chemin de fer, suivant les dispositions qui seront approuvées par l'administration compétente.

Passages au-dessus des routes et chemins.

Art. U. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc sera fixée par le mmistre des travaux publics ou le j)réfet, suivant le cas, en tenant compte des circonstances locales ; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour la route nationale, à 7 mètres pour la route départementale, à 5 mètres pour un chemin vicinal do grande communication ou d'intérêt commun, et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal.

Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir du sol do la roule, sera de 5 métrés au moins. Pour ceux qui seront formés de poutres horizontales en bois ou en ter, la hauteur sous poutre sera de 4 m. 30 au moins.

La largeur entre les parapets sera au moins de 4 mètres. La hauteur de ces parapets ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 1 mètre.

Sur les lignes et sections pour lesquelles la compagnie exécutera les ouvrages dart pour deux voies, la largeur des viaducs entre les parapets sera au moins de 7 mètres.

Passages au-dessous des routes et chemins.

Art. 12. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera fa route ou le chemin sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant le cas, en tenant compte des circonstances locales ; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour la route nationale, à 7 mètres pour la route départementale, à 5 mètres pour un chemin vicinal de grande communication, et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal.

L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de 4 mètres pour les chemins à une voie, et de 7 mètres sur les lignes ou sections pour lesquelles le concessionnaire exécutera les ouvrages d'art pour doux voies. Cette largeur régnera jusqu'à 2 mètres au moins audessus du niveau du rail. La distance verticale qui sera ménagée au-dessus des rails pour le passage des trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des voitures, ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Passages à niveau.

Art. 13.— Dans le cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin do fer, les rails et contre-rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.

Lo croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle Intérieur à 450, à moins d'une autorisation formelle de l'administration supérieure.

L'ouverture libre des passages à niveau sera d'au moins 6 mètres pour les routes nationales et départementales, 5 mètres pour les chemins vicinaux de grande communication, et d'au moins 4 mètres pour tous les autres chemins.

Le préfet déterminera, sur la proposition du concessionnaire, les types des barrières qu'il oovra poser aux passages à niveau, ainsi que les abris ou maisons de garde à établir. 11 peut dispenser d'établir des malsons de garde ou des abris, et même de poser des barrières au croisement des chemins peu fréquentés.

La déclivité des routes et chemins aux abords des passages à niveau sera réduite à. ^i) millièmes au plus sur lOmètres de longueur «e part et d'autre de chaque passage.

Rectification des routes

Art. 14. — Lorsqu'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou lai^irofll des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes sur les routes modifiées lie pourra excéder 0'>',03 par mètre pour les routes nationales, et 0°>,05 pour les roules départementales et les chemins vicinaux. Le préfet restera libre toutefois d'apprécier les circonstances qui pourraient mouver une dérogation à cotte clause, en ce qui touche les routes départementales et les chemins vicinaux ; le ministre statuera en tout ce qui touche les routes nationales.

Ecoulement des eaux, débouché des ponts

Art. 15. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée de sa concession, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par ces travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir 1 insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.

Les viaducs à construire à rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins 4 mètres de largeur entre les parapets sur les chemins k une vole, et ■7 mètres sur les chemins à deux voies, et Ils présenteront en outre les garages nécessaires pour la sécurité des ouvriers de la vole. La hauteur des parapets ne pourra être Inférieure à 1 mètre.

La hauteur et lo débouché du viaduc seront déterminés, dans chaque cas particulier, par l'administration, suivant les circonstances locales.

Dans tous les cas où l'administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par le concessionnaire, pour le "service du chemin de fer, une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'excédent de dépense qui en résultera sera supporté, suivant les cas, par l'Etat, le département ou les communes intéressées, d'après l'évaluation contradictoire

aui sera faite par les ingénieurs ou les agents ésignés par l'autorité compétente et par les ingénieurs do la compagnie.

Souterrains.

Art. 16. — Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer aurontau moins 4 m. de largeur entre les pleds-drolts au niveau des rails, pour les chemins à une vole, et 7 mètres de largeur pour les lignes ou sections à deux voles. Cette largeur régnera jusqu'à 2 mètresau moins au-dessus du niveau du rail. Des garages seront établis à 50 mètres de distance de chaque côté, et seront disposés en quinconce d'un côté à l'autre. La hauteur sous clef au-dessus de la surface des rails sera de 4™ ,70. La distance verticale qui sera ménagée entre l'Intrados et le dessus des rails, pour le passage des trains, dans une largeur égale à celle qui est occupée par les caisses des voitures, ne sera pas Inférieure à 4 mètres. L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une margelle en maçonnerie do 2 mètres de hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique.

Maintien des communications.

Art. 17. — A la rencontre des cours d'eaux flottables ou navigables, le concessionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux.

A la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chemins publics, U sera construit des chemins et ponts provisoires, par les soins et aux frais du concessionnaire, partout oii cela sera jugé nécessaire pour que fa circulation n'éprouve aucune Interruption ni

Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localilité, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation.

Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés a rétablir les communications interceptées.

Exécution des travaux.

Art. 18. — Le concessionnaire n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des matériaux do bonne qualité et de provenance française; Il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide.

Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins pubHcs ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration.

Voies.

Art. 19. — Les voles seront établies d'une manière solido et axec des matériaux de bonne qualité.

Les rails seront en acier et du poids de 20 kilogrammes au moins par mètre courant sur les voies de circulation.

L'espacement maximum des traverses sera de 0 m. 80 d'axe en axe. Elles auront les dimensions suivantes : longueur, 1 m. 80; largeur, 0 m. 18 ; épaisseur, 0 m. 12.

Clôtures.

Art. 20. — Lo chemin de fer sera séparé des propriétés Tiveralnes par des murs, haies ou loute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet. Lo concessionnaire pourra, conformément à l'article 20 de la loi du 11 juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie ; mais il devra fournir des justifications spéciales pour être dispensé d'en établir :

1» Dans la traversée des lieux habités;

2° Dans les parties contiguês à des chemins publics ;

3» Sur 10 mètres do longueur au moins de chaque côté des passages a niveau ot des stations.

Indemnités de terrains et de dommages.

Art. 21. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication ot dos cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'eiécation des travaux quels qu'ils soient auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire.

Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire.

Droits conférés au concessionnaire.

Art. 22. — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est Investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous los droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publies, soit pour l'acquisition des terrains par vol* d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ot lo dépôt des terres, matériaux, etc., et 11 demeure en môme temps soumis à toutes les obligations q^ul dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.

Senltwles militaires.

Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes los conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes.

Mines.

Art. 2i. — Si la ligne du chemin do fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par le ministre des travaux publics, ainsi que les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du couocssiounaire.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Carrières.

Art. 25. — Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterralnement, U ne pourra être livré h. la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. Les travaux que le ministre des travaux publics pourrait ordonner à cet elTet seront exécutés par les soins et aux frais du concessionnaire.

Contrôle et surveillance des travaux.

Art. 26. — Les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics.

Ils seront conduits de manière h nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit.

Les travaux devront être adjugés par lots et sur série de prix, soit avec puolicité et concurrence, soit sur soumissions cachetées entre entrepreneurs agréés à l'avance; toutefois, si le conseil d'administration juge convenable, pour une entreprise ou une fourniture déterminée, de procéder par voie de régie ou de traité direct, il devra obtenir de rassemblée générale dos actionnaires la sanction, soit do la régie, soit du traité.

Tout marché à forfait, avec ou sans série de

Frii, passé avec un entrepreneur, soit pour ensemble du chemin de fer, soit pour l'exécution des terrassements ou ouvrages d'art, soit pour la construction d'une ou plusieurs sections du chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit,

Le contrôle et la surveillance du préfet auront pour objet d'empêcher le concessionnaire do s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des cnarges et de celles qui résulteront des projets approuvés.

RécepHon des travaux.

Art. 27. — Quand les travaux seront terminés et que l'ensemble de la ligne sera su.sceptible d'être livré utilement à la circulation, il sera procédé A la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera.

Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation de la ligne; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer, laquelle sera faite dans la même forme que les réceptions partielles.

Bornage et plan cadastral.

Art. 28. — Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitatioik de la ligne ou de chaque section, le concessionnaire fera faire, k ses frais, un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant du département, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Il fera dresser, également à ses frais, et contradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages dart qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages.

Une expédition dûment certifiée des procèsverbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture.

Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela môme, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral: addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.

TITRE II esthetien et exploitation

Entrelien.

Art. 29. — Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.

Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les répartitions ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire.

Si le chemin de fer, une fols achevé, n'est constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il y a Heu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'artic'e 39.

Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.

Gardiens.

Art 30. — Le concessionnaire sera tenu d'établir à ses trais, partout où. la nécessité en aura été reconnue par le préfet, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie et celle de la circulation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins publics.

Matériel roulant.

Art. 31. — Le matériel roulant qui sera mis en circulation sur le chemin de fer concédé devra passer librement dans le gabarit, dont les dimensions sont définies par le deuxième paragraphe de l'article 7.

Les machines locomotives seront construites sur les meilleures modèles ; elles devront consumer leur fumée et satisfaire, d'ailleurs, à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'administration pour la mise on service de ce genre de machines.

Les voitures de voyageurs devront également être faites d'après les meilleurs modèles et satisfaire à toutes les conditions réglées ou à régler pour les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer. Elles seront suspendues sur ressorts et pourront être à deux étages.

L'étage inférieur sera complètement couvert, garni de banquettes avec dossiers, fermé à glaces, muni de rideaux et éclairé pendant la nuit; l'étage supérieur sera couvert et garul de banquettes avec dossiers; on y accédera au moyen d'escaliers qui seront accompagnés, ainsi que les couloirs donnant accès aux places, de gardecorps solides au moins de 1 m. 10 de hauteur utile.

Les dossiers et les barquettes devront être Inclinés et les dossiers seront élevés à la hauteur de la tête des voyageurs.

Il y aura des places de deux classes ; on se conformera, pour la disposition particulière des places de chaque classe, aux prescriptions qui seront arrêtées par le préfet.

L'intérieur de chaque compartiment contiendra l'indication du nombre déplaces de ce compartiment.

Les voitures de voyageurs, les wagons destinés au transport des marchandises, des chaises de poste, des chevaux ou des bestiaux, les plates-formes, et, en général, toutes le» parties du matériel roulant, seront de bonne et solide construction.

Le concessionnaire sera tenu, pour la mise en service de ce matériel, de se soumettre & tous les règlements sur la matière.

Le nombre des voitures à frein qui doivent entrer dans la composition des trains sera réglé par le préfet en rapport avec les déclivités do la ligne.

Les machines, locomotives, tendors, voitures, wagons de toute espèce, plates-formes composant le matériel roulant, seront constamment tenus en bon état.

Les voitures à voyageurs de toutes classes seront chaullées à l'étage Inférieur du 15 octobre au 1" mal.

Nombre minimum des trains.

Art. 32. — Le nombre minimum des trains

3ul desserviront tous les jours la ligne entière ans chaque sens est fixé à 3.

Règlements de police et d^exploitation.

Art. 33. — Le concessionnaire supportera les dépenses qu'entraînera l'exécution des ordonnances, décrets, décisions ministérielles et arrêtés ,T)réfectoraux rendus ou à rendre par ap. pllCaUon de la loi du i5 juillet 1845 et de cell» du 11 juin 1S80, au sujet de la police et da l'exploitation du chemin de fer.

Le concessionnaire sera tenu de soumettre i l'approbation du préfet les règlements de service Intérieur relatifs à l'exploitation du chemin de fer.

Le préfet déterminera, sur la proposltioo dn concessionnaire, le minimum et le maximum de la vitesse des convois de voyageurs et de marchandises sur les différentes sections de li ligne, la durée du trajet et le tableau de la marche des trains.

TITRE III