ISA

Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'Etat.

Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-môme ces trans-

Sorts à ses frais et par ses propres moyens ; ans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage.

La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.

Si la distance parcourue est inférieure à cinq kilomètres, elle sera comptée pour cinq kilomètres,

Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et les ingénieurs du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d après cette base seront soumis à l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions résultant de l'article 5 de la loi du 11 juin 1880.

Le poids de la tonne est de 1,000 kilogrammes.

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse,

que par centième de tonne ou par 10 kilogrammes.

Ainsi, tout poids compris entre 0 et 10 kilogrammes payera comme 10 kilogrammes, entre 10 et 20 Kilogrammes, comme 20 kilogrammes, etc.

Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies : i" de 0 à 5 kilogrammes ; 2» au-dessus de 5 jusqu'à 10 kilogrammes ; 3» au-dessus de 10 kilogrammes, par fractions indivisibles de 10 kilogrammes.

Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à 40 centimes.

Composition des trains.

Art. 42. — A moins d'une autorisation spéciale et révocable du préfet, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures ou compartiments de toutes classes en nombre sufllsant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer.

Bagages.

Art. 43. — Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes n aura à

payer pour le port de ce bagage aucun supplément du prix ae sa place.

Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 Kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.

Assimilation des classes de maretuindiset.

Art. 44. — Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que Jamais, saaf les exceptions formulées aux articles 45 et 46 ciaprès, aucune marchandise non dénommé»

puisse être soumise à une taxe supérieure i celle de la première classe du tarif cl-dessns.

Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire* elles seront immédiatement adlchées et soumises à l'administration qui prononcera définitivement.

Transport de masses indivisibles.

Art. 45. — Les droits de péage et les prix de transport- déterminés au tarif ne sont point «p-

Slicables â toute masse indivisible pesant plus e 34OOO kilogrammes.

Néanmoins le concessionnaire ne ponrra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de 3,000 à 5,000 kilogrammes ; mais les îroits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié.

Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses pesant plus de 5,000 kilogrammes ; si, nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transporte des masses Indivisibles pesant plus de 5,000 kilogrammes, il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande.

Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition du concessionnaire.

Exceptions : envoi par groupe.

Art 46. — Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables :

l' Aui denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube ;

î' Aux matières inflammables ou explosives, aux animaux et objets dangereux pour lesquels les règlements de police prescriraient des précautions spéciales ;

3» Aui animaux dont la valeur déclarée excéderait 5,000 fr.;

4» A l'or et à l'argent soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'areent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs ;

5° Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément 40 kilogrammes et au-dessous.

Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s ils font partie d'envois pesant ensemble plus de 40 kilogrammes d'obiets envoyés par une môme personne à une même personne. Il en sera do même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de 40 kilogrammes.

Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis.

Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par lopréfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concession- Baire.

En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis no puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. «

Abaissement des tarifs.

Art. 47. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la vole de fer, d abaisser, avec ou sans conditions, audessous des limites déterminées par le larif, les taies qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.

Toute modification du tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affichas.

La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou dp ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par l'article 5 de la loi ou 11 juin 1880 et conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846.

La perception des taxes devra se faire indistmctemont et sans aucune faveur.

Tout traité particulier qui aurait pour elTet daccorder éi un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans 1 intérêt des services publics, ni aux réduc-

tions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.

En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport.

Délais d'expédition.

Art. 48. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.

Les colis, bestiaux et oblets quelconques seront Inscrits à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception. Mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour le transport.

Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ.

Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.

Délais de livraison.

Art. 49. — Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques sont expédiés et livrés de gare en gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées :

l" Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à grande vitesse, seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train.

Ils seront mis à la disposition des destinataires, & la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train.

2° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à petite vitesse, seront expédiés danâ le jour qui suivra celui de la remise.

Le maximum de durée du trajet sera fixé par le préfet, sur la proposition du concessionnaire.

Les colis mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare.

Le délai total résultant des trois paragraphes ci dessus sera seul obligatoire pour la compagnie.

Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le préfet, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse.

Pour le transport desmarchandises, ilpoui'ra être établi sur la proposition du concessionnaire, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et dfe la petite vitesse.

Le préfet déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à 1 approvisionnement des marchés des villes.

Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solutiou de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire.

Frais accessoires.

Art. 50. — Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. 11 en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant uno largeur de voie différente.

Camionnage.

Art. 51. — Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées.

Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de 5,000 habitants, soit un centre de population de 5,000 habitants situé à plus do 5 kilomètres de la gare du chemin de fer.

Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction.

Toutefois les expéditeurs et les destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises.

Traités particuliers.

Art. 52. — A moins d'une autorisation spéciale du préfet, Il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme . que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.

Le préfet, agissant en vertu de l'article 50 de 1 ordonnance du 15 novembre 1846, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer.

TITRE V