STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS

Fonctionnaires ou agents du contrôle et de la surveillance.

Art. 53. — Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs.

La même faculté sera accordée aux agents des contributions Indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt.

Des permis pourront, en outre, être accordés par le concessionnaire à tous les agents du chemin de fer et aux membres de leur famille habitant sous le même toit et à leur charge.

En dehors des personnes désignées dans les trois paragraphes précédents, il est interdit au concessionnaire de délivrer à qui que ce soit des permis de circulation gratuits ou à prix réduits. Il ne pourra être dérogé à cette disposition que par décision préfectorale, et ce dans les conditions qui seront fixées par le conseil général.

Militaires et marins.

Art. 54. — Dans le cas où le Gouvernement aurait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, le concessionnaire sera tenu de mettre immédiatement à leur disposition tous ses moyens de transport.

Le prix du transport qui sera opéré dans ces conditions, ainsi que le prix du tronsport des militaires ou marins voyageant soit en corps, soit isolément pour cause de service, envoyés eu congé limité ou en permission ou rentrant dans leurs foyers après libération, sera payé conformément aux tarifs homologués.

Dans le cas où l'Etat s'engagerait è. fournir une subvention par annuités au concessionnaire, le prix de ces transports sera fixé à la moitié des mêmes tarifs.

Transports des prisonniers.

Art. 56. — Le concessionnaire sera tenu, & toute réquisition, de mettre à la disposition de l'administration un ou plusieurs comparti-

ments de 2« classe à doux banquettes, ou un espace équivalent, pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés, et de leur gardions.

Il en sera de même pour le transport des jeunes délinquants recueillis par l'administration pour être transférés dans des établissements d'éducation.

L'administration pourra , en outre, requérir l'introduction, dans les convois ordinaires, de voitures cellulaires lui appartenant, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grana et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de (er.

Lp prix de ces transports sera réglé dans les conditions indiquées k l'article précèdent.

Service des postes et télégraphes.

Art. 58. — Le concessionnaire sera tenu de réserver, dans chacun des trains circulant aux heures ordinaires do l'exploitation, un compartiment spécial de la deuxième classe, ou un es- Sace équivalent, pour recevoir les lettres, les épèches ainsi que les agents du service des posles.

L'espace réservé devra être fermé, éclairé et situé à l'étage intérieur des voitures.

L'administration des postes aura le droit de .fixer à une voiture déterminée de chaque convoi uno boite aux lettres dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents.

Elle pourra installer à ses frais, risques et périls ei sous sa responsabilité, des appareils spéciaux pour l'échange des dépêches sans arrêts des trains.

L'administration des posles pourra aussi :

1» Requérir un second compartiment dans les conditions indiquées au § 1";

2° Requérir l'introduction de voitures spéciales lui appartenant dans les convois ordinaires du chemin de ter, i condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitune dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer.

Les prix des transports qui pourront être renuis dans les conditions ci-dessus seront payés par l'administration dos postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, la mise à la disposition du service des postes d'un compartiment, en conformité du paragraphe premier du présent article, sera effectuée gratuitement. Le prix de tous autres transports faits par le concessionnaire sur la rétiulsitlon de l'administration des postes est, dès à présent, flxé à la moitié des tarifs homologués.

Les agents des postes et télégraphes en service ne seront également assujettis qu'à la moitié de la taxe dans le cas oi la ligne serait subventionnée par le Trésor.

Dans le même cas, les matériaux nécessaires à rétablissement ou à l'entretien des lignes télégraphiques seront transportés à moitié prix des tarifs homologués.

L'administration des postes pourra enfln exiger, le concessionnaire et le département entendus et après s'ôtre mise d'accord avec le ministre des travaux publics, qu'un train spécial dans chaque sens soit ajouté au service ordinaire. Dans ce cas, que le chemin de fer soit subventionné ou non, le montant Intégral des dépenses supplémentaires de toute nature nue ce service spécial aura Imposées au concessionnaire, déduction faite des produits qu'il aura pu en retirer lui sera payé par l'administration des postes suivant ie règlement qui en T -a fait do gré à gré ou par deux arbitres. En c.is de désaccord des arbitres, un tiers-arbitre sera désigné par le conseil de préfecture.

Les employés chargés de la surveillance du service des postes, les agents préposés à l'échange ou a l'entrepôt des dépêches et à la lovée des boites auront accès dans les gares ou stations pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police Intérieure du chemin de fer.

Si le service dos postes exige des bureaux d'entrepôt de dépêches dans les gares et stations, lo concessionnaire sera tcuu do lui four-

nir l'emplacement nécessaire ; cet emplacement sera déterminé sous l'approbation du ministre des travaux publics, l'administration des postes en payera le loyer dans le cas où le chemin de fer ne serait pas subventionné par l'Etat.

Lorsque lo concessionnaire voudra changer les heures de départ dos convois ordinaires. Il sera tenu dans tous les cas d'avertir l'administration des postes, quinze Jours à l'avance.

Lignes télégraphiques.

Art. 57. — Le concessionnaire sera tenu d'établir à ses frais, s'il en est requis par le ministre des travaux publics, les lignes et appareils télégraphiques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Il devra toutefois avant l'établissement des lignes se pourvoir de l'autorisation du ministre des postes et télégraphes.

Il pourra, avec l'autorisation du ministre des postes et des télégraphes, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l'Etat, sur les points ou une ligne semblable existe le long de la voie; il ne pourra s'opposer à ce que l'Etat se serve des poteaux qu'il aura établis, alln d'y accrocher ses propres (Ils. L'emploi des téléphones ne sera admis que si le conseil général l'autorise expressément.

Le concessionnaire est tenu do se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'élablissement et l'emploi des appareils télégraphiques, ainsi que l'organisation à ses frais au contrôle de ce service par les agents do l'Etat.

Les agents des postes et télégraphes voyageant pour le contrôle du service de la ligne électrique du chemin de fer ou du service postal exécuté sur cette ligne auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures du concessionnaire, sur le vu des cartes personnelles qui leur seront délivrées.

Dans le cas où l'Etat s'engagerait à fournir au concessionnaire une subvention par annuités, la même gratuité s'appliquerait aux agents voyageant pour la construction ou l'entretien des lignes télégraphiques établies le long do la voie ferrée.

Le Gouvernement aura la faculté de faire le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ou plusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au service du chemin de for. 11 pourra aussi déposer sur les terrains dépendant du chemin de fer, le matériel nécessaire à ces lignes, mais il devra le retirer dans le cas où II serait reconnu par le préfet que le concessionnaire a besoin de ces terrains pour lo service des chemins de fer.

Sur la demande du ministre des postes et des télégraphes, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel.

Le concessionnaire, sera tenu de faire garder par ses agents ordinaires les fUs télégraphiques, de donner aux employés des télégraphes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et leur en faire connaître fes causes.

En cas de rupture de flis télégraphiques, les employés du concessionnaire auront a accrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les Instructions qui leur seront aonnées t cet effet.

En cas de rupture des fils télégraphiques ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de l'inspecteur-ingénieur de la ligne télégraphique, pour le transporter sur le lieu de l'acciaent avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport devra être elTeotuô dans des conditions telles qu'il no puisse entraver en rien la circulation publique.

Il sera alloué au concessionnaire une ludemnité de 50 centimes par kilomètre parcouru par la machine, quand le dommage ne proviendra pas du fait du concessionnaire ou de ses agents.

Dans le cas où des déplacements de flIs, appareils ou poteaux deviendraient nécessaires par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements auraient lieu, aux frais du concessionnaire, par les soins de l'administration dos ligues télégraphiques.

Le cohccsslonnalre ne pourra se refuser à recevoir et à transmettre les télégrammes olliciels par ses flis et appareils, et dans des conditions qui seront déterminées par le ministn des postes et des télégraphes.

Dans le cas où le ministre des postes et du télégraphes jugera utile d'ouvrir au scr?ice privé certaines gares de la ligne, il devra s'entendre avec le concessionnaire cour régler la conditions et les prix de ce service.

Les fonctionnaires, agents et ouvriers cobmissiomés, chargés de la construction, de !i surveillance et de l'entretien des lignes télégraphiques, ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendaDce;, pour l'exécution do leur service, en se confirmant aux règlements do police Intérieure.

TITRE VI