DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 45. —Les instituteurs et institutrices des écoles primaires élémentaires et malernelles qui auront obtenu la médaille d'argent recevront une allocation annuelle et viagère, non soumise à retenue, de 100 fr.

Cette allocation sera caduque en cas de révocation ou de démission, à moins que la démission ne soit fondée sur des raisons de santé

reconnues valables par le conseil dép»rtfc mental. ^

Les médailles d'argent ne pourront èlre ^ cordées que sur la proposition de la conmSi sion instituée à l'article 41 etdanshlimiitih crédit spécial qui sera ouvert à cet ellet a budget du ministère de l'instruction publiait

Les autres conditions auxquelles serjsaiq donnée la concession desdites médaille? set«i déterminées par des arrêtés ministériels km après avis du conseil supérieur de l'instniaii publique.

Art. 46. — Dans les écoles mixtes provisci ment dirigées par des instituteurs, conton, ment à l'article 6, paragraphe 3, de la joi d 30 octobre 1886, il sera alloué aui mailres* chargées de l'enseignement de la couture indemnité payée sur les fonds d'Etat.

Cette indemnité n'est pas soumise i la t^ nue.

Art. 47. — Les écoles normales primàj constitueront des établissements publics.

Toutefois les conseils généraui donnein leur avis sur les budgets et les comptes dseï établissements. ^

Il est institué auprès de chaque école i maie un conseil d'administration nommé p trois ans. Ce conseil est composé de l'iag teur d'académie, président; do 4 membres d gnés par le recteur, et de 2 conseillers généi ; élus par leurs collègues.

Art. 48. — Il est statué par des réglera d'administration publique rendus après aiis conseil supérieur de l instruction publiée en outre, s'il s'agit de l'enseignement ajncol après avis du conseil supérieur de l'agricalti et, s'il s'agit de l'enseignement Industriel commercial, après avis du conseil supérieat l'enseignement technique

1» Sur le nombre et la nature des obj composant le matériel obligatoire d'enseij ment dans chaque catégorie d'écoles et sur conditions dans lesquelles ce matériel serai à la disposition des maîtres et des élèves;

2» Sur les conditions dans lesqunlles les o seils municipaux pourront procurer, soit i élèves indigents, soit à tous les élèTesi écoles publiques, la fourniture gratuite dj vres de classe, choisis conformément auiréj ments arrêtés par le conseil supérieur; '

3" Sur le nombre et la nature des wgi^ et Imprimés à l'usage des écoles, prévus l'article 4, paragraphe 6 ;

4» Sur les règles et conditions d'avanceaa qui ne sont pas prévues à l'article 24;

5» Sur les conditions dans lesquelles les recteurs et directrices d'écoles de plus de df clauses pourront être dispensés de tenir r^

6» SuNjes conditions de nomination et d'à clce des^pstituteurs suppléants chargés remplacements provisoires, en cas. iemM de suspension\u de congé régulier des

7" Sur le modo leJ'*y5™®'^iiS.^!n«• de résidence à la cS^K» i^Çs communes,

80 Sur un mode sj^i»! <^e classemeiif d'avancement des insti...—., .„„,„„-,„.

de Paris, en rapport avecTP^ ressources tées par le conseil muni aux traitements du personne' écoles;

9° Sur les conditions spéciales' et de fixation des traitemients du ^ écoles primaires supérieures et dés fessionneiles de la ville de Paris, ainsî écoles normales de la Seine;

10° Sur le taux des primes pour connaisi des langues arabe ou kabyle; sur le tau] indemnités de résidence dans les terriloiri vils de l'Algérie ;

11» Sur les allocations et indemnités div aux maîtres exerçant dans les territoin commandement de l'Algérie.

12° Sur les règles d'administration et de ce tebiUté des écoles primaires, et notammen le régime des écoles annexes ;

13» Sur le nombre des heures do service gées du personnel (professeurs, maîtres joints délégués, directeurs d'écoles anne: maîtres auxiliaires, économes, etc.) dans lesi les normales, les écoles nationales professi nelles et les écoles primaires supérieures, i le mode de rétribution des heures de scrr supplémentaires;

14° Sur le taux et les conditions d'obtenli des indemnités pour maltresses de couture pr vues à l'article 46;

15» Sur le taux des indemnités représentJtl ves de logement prévues à l'article 4, parafa

institttlrK

)be 2, pour le personnel enseignant des écoles mmaires de tout ordre;

16" Sur les prestations en nature à concéder m personnel des écoles normales primaires et les écoles primaires supérieures ;

)'• Sur la fixation des taux et des conditions le payement des dépenses relatives aux comnissions d'examens des dlITérents titres de apacité de l'enseignement primaire ;

18» Sur les conditions dans lesquelles les jcoles primaires supérieures ou les cours complémentaires donnant l'enseignement inlustriol ou commercial devront, pour être mtretenus par l'Etat, aux termes de la pré- ;ento loi, être placés sous le régime de la loi lu U décembre 1880 et du règlement d'admiliistration publique du 17 mars 1888;

19» Sur le régime analogue à celui du paragra- )he précédent qui devra être appliqué aux écoles il aux cours donnant l'enseignement agricole;

2ij» Sur les conditions dans lesquelles une indemnité annuelle non soumise à retenue sera attribuée aux fonctionnaires pourvus du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales et des écoles primaires supérieures gui, après avoir (ait un stage de deui^ ans au (notas, soit dans une des écoles nationales J'arts et métiers, soit dans une école supérieure de commerce, soit dans d'autres établisjements d'enseignement technique à déterminer par un décret, seraient chargés dans les écoles primaires supérieures ou dans les cours complémentaires de l'enseignement industriel ou commercial, par arrêté du ministre de l'instruction publique, pris sur l'avis conforme du ministre du commerce et de l'industrie.

Art. 49. — Le nouveau classement des instituteurs et des institutrices par application de la présente loi aura son effet & partir du 1" janvier 1889.

Art. W. — En vue des promotions annuelles des instituteurs et institutrices, l'inspecteur â'académie préparera chaque année, sur le rapport des inspecteurs primaires, des listes de présentation qui seront arrêtées par le conseil aépartemental.

Sur le vu de ces listes, le ministre fixera le nombre des promotions à accorder à chaque département dans la mesure des crédits disponibles.

Ces listes de présentation seront dressées à l'époque de la rentrée des classes, et toutes les promotions partiront du 1" janvier suivant.

Aucune promotion ne pourra avoir lieu & une autre date.

Art. 51. — Jusqu'à complète application de la loi du 30 octobre 1886, les instituteurs et Institutrices congréganistes actuellement en exercice dans les écoles publiques continueront à recevoir les traitements dont ils seront en possessian à la date de la promulgation de la pré-

Art. 52. — Les classes provisoires mention- Dées à l'article 36 cesseront d'exister et les instituteurs et institutrices seront répartis entre les classes permanentes, suivant les proportions déterminées à l'article 6, dans un délai tel ne pourra excéder huit années à partir de ftproraulgation de la présente loi.

[jm. 53. — La disposition finale du paragra- 1 4 de l'article 12 sera appliquée Immédiate- '; après la promulgation de la loi aux cinq \ qui Jusqu'ici n'ont pas joui de l'exonéra- *li prélèvement du cinquième. Elle sera née progressivement, dans le délai de nées, aux autres communes de plus de

nés visées dans ledit paragraphe, pment d'administration publique prévu 1 12 déterminera :

ï les villes de plus de 100,000 âmes et cune des huit années, le chitîre de la I à opérer sur la dernière subvention (qu'elles auront reçue de l'Etat pour diments des Instituteurs et des institu-

ir les communes du département de la

i chiffre de la subvention additionnelle

/continueront à recevoir de l'Etat et qui

fra être supérieure au montant du trai-

ilégal nouveau.