Sont et demeurent abrogés

idul9Julllet 1875;

Mlcles 3 et 4 de la loi du 9 août 1879 ;

articles 2 à 6 de la loi du 16 juin 1881 sur

luité:

Buxième paragraphe de l'article 17 de la

128 mars 1882; .^ T'en général, toutes les dispositions con- ''"" es à celles de la présente loi.

■ RAPPORT fait au nom do la commission du ! budget (1) sur le rapport de M. le général de Frescheville, présenté, le 2 mars 1889, au nom de la commission chargée de procéder à une enquête générale, sur tous les faits touchant à 1 administration qui lui paraîtront de nature à mériter soit un blâme, soit une répression, par M. Wickersheimer, député. — (Affaire Mottu.)

Messieurs, sans entrer dans les détails de cette affaire qui a fait l'objet d'un rapport de M. le général de FreschevUle, au nom de la commission d'enquête, il nous suffit de rappeler que M. Mottu, chargé d'achats d'armes en Angleterre par le gouvernement de la Défense nationale, s est vu lésé dans ses Intérêts sans être en mesure de revendiquer son droit. Dans ces conditions la commission d'enquête, saisie

far une réclamation do M. Mottu en date du 3 février 1888, a émis, à l'unanimité, l'avis qu'il y a lieu d accorder à M. Mottu une indem- ; nité équitable dont elle fixe le montant à I 200,000 fr. La commission du budget, consultée, fait observer que le rapport ayant été adressé à M. le ministre de la guerre, c'est à ce dernier comme membre du Gouvernement

au'il appartient de saisir la commission d'une emande de crédit, s'il y a lieu , et qu'il ne j peut lui appartenir de prendre elle-même l'initiative de la proposition de cette ouverture de crédit.

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 100,000 fr. pour secours aux familles des naufragés des navires

terreneuviers les « Quatre-Frères « et l'nEila, »

Çrésentée par MM. Hovius et Durand, dépués.— (Renvoyée à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les sinistres qui ont sévi dans plusieurs de nos départements n'ont pas épargné notre marine marchande.

Les navires les Quatre-Frères et VElla, se rendant de Salnt-Malo et de Cancale à, Terre- Neuve et montés par 179 hommes, ont péri sans nouvelles, corps et biens.

La consternation règne dans nos ports, et la misère va atteindre les familles nombreuses des malheureuses victimes.

Malgré les sinistres qui atteignent chaque année nos ports de commerce, Il est rare que ceux-ci s'adressent au Parlement pour en obtenir des secours.

Mais cette fois la charité publique ne peut s'exercer que d'une façon très Insuftlsante pour réparer de telles infortunes.

C'est pourquoi nous avons l'honneur de vous présenter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«'. — II est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre du budget ordinaire de 1889, un crédit extraordinaire de 100,000 fr., pour secours aux familles des naufragés des navires les Quatre-Frères et VElla.

Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources du budget ordinaire de l'exercice 1889.

(1) Cette commission est composée de MM. Ju- ! les Roche, président ; Saint-Prix, Camille Drey- I fus, vice-présidents ; Jaurès, Crémieux, Jamais, I LevRues, secrétaires ; Ribot, Deschanel, Salis, ' Chavoix, Gadaud, Gerville-Réacho, Wickershei- '■ mer, Sarrien, Marinonlor, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Em- ; manuel Arène, Burdeau, Maurlce-Faure, Ley- ! det, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henrv Maret, de La Berge, Labrousse. — (Voir la résolution de la Chambre n» 589, du 5 novembre 1887, et n» 3570.)

PROPOSITION DE LOI tendant à l'ouverture d'un crédit de 500,000 fr. en faveur des victimes des orages dans le département de Lot-et-Garonne, présentée par M. Sarrette, député. — (Renvoyée à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, attendu que le département de Lot-et-Garonne a été ravagé par un violent orage qui a semé la ruine dans les nombreuses communes qu'il a atteintes et qu'il y a urgence à venir en aide aux populations frappées par le fiéau, j'ai l'honneur de présenter la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Il est ouvert à M. le ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour venir en aide aux cultivateurs dont les propriétés ont été ravagées par les orages dans le département de Lot-et-Garonne.

PROPOSITION DE LOI tendant à Indemniser les propriétaires d'animaux de l'espèce bovine atteints de tuberculose, par extension du titre II de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire, présentée par MM. Camescasse et Ribot, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, un décret en date du 28 juillet 1888, inséré au Journal officiel du 29 du môme mois, a classé au nombre des maladies contagieuses du bétail auxquelles s'appliquent les dispositions de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux, le charbon symptomatlque ou emphysémateux et la tuberculose dans l'espèce bovine.

La législation sur la matière ne visait, dans l'intention de ses auteurs, que le charbon bactéridien (fièvre charbonneuse ou sang-de-rate).

En 1881, la science n'avait encore démontré d'une façon certaine ni le caractère contagieux de la tuberculose chez les bêtes bovines, ni la possibilité de la transmission de cette maladie a l'homme par l'ingestion de viande ou de lait provenant d'animaux tuberculeux; mais les travaux scientifiques consacrés définitivement par le congrès de 1888, qui a reconnu la tuberculose comme contagieuse, non seulement aux animaux mais aussi à l'homme, ont. amené le décret du 28 juillet 1888.

Ce décret a pour effet de rendre immédiatement applicables en ce qui concerne la tubercuioseles dispositions de la loi du 21 juilletl881 : obligation de déclaration des animaux malades ou suspects et d'isolement de ces animaux, devoir du maire de requérir le vétérinaire dès qu'un cas est signalé, interdiction de vendre des animaux, etc., en un mot, toutes les prescriptions contenues aux articles 3, 4, 12, 13, 14, etc., delà loi du 21 juillet 1881. La tuberculose étant ainsi reconnue comme une maladie redoutable, dont le principe est le même pour les animaux et l'homme, il y a lieu, il nous semble, de lui appliquer les mêmes mesures de défense que pour toute autre affection essentiellement dangereuse. Parmi ces mesures figurent l'indemnité à donner au possesseur d'un animal contaminé. On estime, en effet, que l'espoir de toucher une indemnité partielle au moins amènera le propriétaire & faire examiner et à déclarer au plus vite tout animal suspect. Il faut, il est vrai, entourer de précautions sévères la mesure extrême de l'abatage avec indemnité ; mais lorsque la maladie est bien constatée, il ne faut pas hésitera étouffer dans son germe et par tous les moyens possibles le principe morbide. C'est une question d'intérêt général et do protection sociale qui prend toute son importance quand on se rend compte des ravages produits chez l'homme par la tuberculo.se. Dès lors, l'agriculture ne saurait supporter seule toutes leg

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

charges pécuniaires résultant de mesures prises dans un intérêt général et de santé publique.

A lire les règlements sur la matière, on ne saurait douter de la gravité du danger.

En effet, en môme temps que le décret du 28 juillet 1888, paraissait un arrôté ministériel (môme datel visant le décret du 22 juin 1882 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juillet 1881; cet arrêté renferme sur la tuberculose les dispositions suivantes :

Art. 9. — Lorsque la tuberculose est constatée sur des animaux de l'espèce bovine, le préfet prend un arrêté pour mettre ces animaux sous la surveillance du vétérinaire sanitaire.

Art. 10. — Tout animal reconnu tuberculeux est Isolé et séquestré.

L'animal ne peut être déplacé si ce n'est pour être abattu. L'abatage a lieu sous la surveillance du vétérinaire sanitaire qui fait l'autopsie de l'animal et envoie au préfet le procès-verbal de cette opération dans les cinq jours qui suivent l'abatage.

Art. 11. — Les viandes provenant d'animaux tuberculeux sont exclues de la consommation:

1» Si les lésions sont généralisées,- c'est-àdire non confinées exclusivement dans les organes viscéraux et leurs ganglions lymphatiques ;

2° Si les lésions, bien que localisées, ont envahi la plus grande partie d'un viscère ou se traduisent par une éruption sur les parois de la poitrine ou de la cavité abdominale.

Ces viandes exclues de la consommation, ainsi que les viscères tuberculeux, ne peuvent servir à l'alimentation des animaux et doivent être détruites.

Art. 12. — L'utilisation des peaux n'est permise qu'après désinfection.

Art. 13. — L'usage et la vento du lait provenant de vaches tuberculeuses sont interdits. Toutefois, le lait pourra être utilisé sur place pour l'alimentation des animaux, après avoir ëté bouilli.

Art. 21. — La constatation du charbon (sangde-rate, fièvre charbonneuse), du charbon symptomatique, do la tuberculose, du rouget ou de la pneumo-entérite infectieuse dans les arrivages par mer entraîne l'abatage des animaux malades.

Les animaux qui ont été exposés à la contagion sont repoussés après avoir été marqués, à moins que le propriétaire ne consente à ce qu'ils soient sacrifiés sur place pour la boucherie.

Art. 22. — Lorsque le charbon (sang-de-rate, fièvre charbonneuse), le charbon symptomatique, le rouget ou la pneumo-entérite Infectieuse sont constatés sur un champ de foire ou un marché, les animaux malades sont mis en fourrière et séquestrés.

Pendant la durée de la séquestration, le propriétaire peut faire abattre ses animaux malades : les cadavres sont enfouis ou livrés à l'atelier d'équarissage. Le transport à l'atelier . d'équarrlssage a lieu sous la surveillance d'un gardien spécial. Les animaux qui ont été en contact avec les bêtes reconnues malades sont signalés au maire de la commune où Us sont envoyés.

Art. 23. — Lorsque la tuberculose est constatée sur un champ de foire ou un marché, les animaux malades sont renvoyés dans leur commune d'origine à moins que le propriétaire ne Î (réfère les faire abattre. Dans le cas de retour, Is sont signalés au maire de la commune.

La législation actuelle, en ce qui touche la tuberculose, parait donc donner a la santé publique des garanties sérieuses.

Toutefois, nous estimons qu'il faut, de plus, ordonner l'abatage dans tous les cas et admettre le droit k l'indemnité.

L'abatage qui n'est pas accompagné d'une indemnité ne saurait être efficace, et nous considérons le droit à l'indemnité comme une conséquence forcée et comme la sanction inévitable et pratique des mesures rigoureuses que nous venons d'ônumérer. SI le décret de 1888 n'a pas été jusaue-là, nous estimons que c'est par une considération d'ordre législatif et

farce que le droit ârindemnltô ne pouvait, dans espèce, êtreprocinmé quopar une loi. Nous fe-

rons, pour le règlement de l'indemnité, les distinctions suivantes :

Si l'animal est examiné à l'étable vivant, et s'il est abattu par ordre de l'autorité, le propriétaire aura droit à la moitié de la valeur, sans ?[ue cette valeur puisse être supérieure à 400 rancs ; si l'animal est inspecté après avoir été abattu dans un abattoir, le propriétaire n'aura droit qu'à un quart.

En adoptant cette proportion de la moitié et du quart, suivant que ranimai sera examiné mort ou vivant, on oblige le propriétaire à ne pas attendre l'extrême vieillesse de la bête, et par conséquent, cet état d'usure physiologique qui ne peut que nuire gravement à la production de la viande et du lait susceptibles do servir sans danger à l'alimentation de l'homme.

On peut se demander quelle charge nouvelle nous imposerons ainsi au Trésor public II est i difficile de répondre exactement, parce que des i statistiques régulières n'existent pas encore et que les règlements des abattoirs, s'ils sonteiéi cutés avec une sévérité toujours croissante, ne , le sont pas encore avec ensemble sur tout le I territoire.

Toutefois, des calculs autorisés permettent ' d'évaluer à 5 p. 1,000, soit 1/2 p. UX) de la population totale, le nombre des bêtes tuberculeuses, soit environ 45,000 pour la France. Ce serait environ 9 millions; mais on aperçoit Immédiatement qu'il est matériellement imj possible d'atteindre d'un coup toutes les bôtes malades.

C'est à peine le tiers ou le quart qu'il faut I prendre, et si l'on considère que c'est à la fols : l'espèce bovine et la race humaine qu'il faut ; proléger, on verra que le sacrifice n'est pas ! trop lourd. Les dépenses pour l'hygiène s'im- I posent de plus en plus à notre époque ; mais { ce sont là des dépenses productives et que la I loi française ne saurait plus négliger, sous : peine d'être en retard sur toutes les législations , de l'Europe.

I En conséquence, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Arlide unique. — La loi du 21 Juillet 1831 est modifiée ainsi qu'il suit :

« Art. 9. — Dans le cas de péripneumonle contagieuse ou de tuberculose, le préfet devra ordonner l'abatage, dans le délai de deux jours, des animaux reconnus atteints de l'une ou l'autre de ces maladies par le vétérinaire délégué.

« Dans le cas de péripneumonle non conta-

fieuse, le préfet devra ordonner l'inoculation es animaux d'espèce bovine, dans les localités Infectées de cette maladie.

« Le ministre de l'agriculture aura le droit d'ordonner l'abatage des animaux d'espèce bovine ayant été dans la même étable ou dans le môme troupeau, ou en contact avec des animaux atteints de péripneumonle contagieuse.

« Art. 23. — Il est alloué aux propriétaires d'animaux reconnus atteints de tuberculose une indemnité réglée ainsi qu'il suit :

« SI l'animal a été examiné vivant, l'indemnité sera de moitié de la valeur, sans que cotte valeur puisse dépasser 400 francs.

« SI l'animal est Inspecté après avoir été abattu dans un abattoir, l'Indemnité sera du quart, sur les bases fixées au paragraphe précédent. »

« Un règlement d'administration 'publique déterminera le mode et les conditions de 1 eipertise. »

PROJET DE LOI ayant pourobjet de modifier la loi du 28 avril 1887 sur l'établissement et la conservation de la propriété en Algérie, présenté au nom de M. Carnet, Président de la République, par M. Rouvler, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la loi du 28 avril 1887 a eu un double objet : elle a, d'une part, complété et amélioré la loi du 26 juillet 187J, et, d'autre part organisé sur de nouvelles bases le fonctionneuicut budsilalre du service de la propriété in-

digène. Les nouvelles dispositions adoptée?, ea ce qui concerne la première partie, ont déjà éu suffisamment expérimentées pour qu'il lit é'.é permis d'en apprécier les bons effets; elles sont désormels entrées dans la pratique, et les indigènes, aussi bien que les colons et radminlsiration y trouveront de sérieux avantages. Auia le projet de loi que le Gouvernement a Ihoa. neur de soumettre à vos délibérations ne Tisoi-il, sur ce point, qu'à une extension de certainés facultés accordées par la loi. Ce projet a, par contre, une portée plus grande et d'un antre caractère relativement aux conditions Imjgétalres faites au service de la propriété inlj. gène.

L'article 6 de la loi du 28 avril 1887 a énonci les nouvelles conditions suivant lesquelles un titre de propriété peut être délivré, en territoire melk ou de propriété privée, sans alkadre l'application de la loi du 26 juillet 15:3, i l'ensemble du douar, dans le cas de transmission d'immeubles melk par des indigènes à des Européens qui avait fait l'objet du titre IIl de cette dernière loi.

L'arlicle 7 do la môme loi de 1887 a autorisé également cette délivrance anticipée du titre de propriété en territoire de propriété collective, à la suite d'une promesse de vente faite par des indigènes au profit d'Européens.

Ces dispositions exceptionnelles ont été motivées par la nécessité d'ouvrir le plus potsiWj l'accès des territoires indigènes aux entrepri=;j de colonisation. Les opérations d'application de la loi du 26 iulllet 1873 sont, en effet, de Ionise durée; quelque acthité que l'adminlstratioa mette à les poursuivre, l'exécution n'en saurait être assurée dans toute l'Algérie aussi rapidement qu'il serait à désirer. Elles ne permettent pas de satisfaire partout autant qull le faudrait au besoin de transactions faciles et sûres qu il est de l'Intérêt bien entendu du pays de favoriser dans la plus large mesure possible.

Mais, à côté de ce besoin considéré an point de vue de la colonisation, il en est d'autres que l'on ne saurait négliger. L'état des populations indigènes doit s'améliorer à la suite de la constitution régulière de la propriété ; les conditions économiques de leur existence, leurs mœurs sociales et politiques doivent y trouver également un élément de transformation.

Actuellement, même dans les to.rrltoires de propriété -privée, où la terre est possédée suivant des droits réels et qui se perpétuent, où les transactions sont autorisées et s accomplissent, d'ailleurs, d'une manière fréquente et normale, des inconvénients de divers onires, provenant surtout du vague des titres, des servitudes occultes, de la difficulté des partages ou des llcltations, font que la propriété ne représente pas toute la valeur qui doit y Ctre attachée. Les immeubles n'y peuvent former qu'un gage insuffisant pour la garantie d'emprunt auxquels ils pourraient être affectés.

En territoire de propriété collective, la situation est plus défavorable encore. Là le sol est inaliénable, les transactions immobilières sont interdites tant que la propriété n'y a pas été régulièrement constituée et que les titres n'ont pas été déUvrés aux occupants. La liberté des transactions a toujours été considérée comme devant donner lieu, dans ces territoires, à de très graves difficultés, en ce qu'elle livrerait i la spéculation des droits précaires et mal dMnis. Les prohibitions édictées à cet égard par l'article 14 de la loi du 16 juin 1851 ont été ei-

Ï ressèment maintenues par l'article 6 du sènaus-consulte du 22 avril 1863, et la loi du 26 juillet 1873 no les a pas abrogées.

Cette situation pèse aux indigènes. La gène qui en résulte est môme particulièrement marquée, pour ne citer qu'un cas spécial, quand la colonisation, en pénétrant chaque jour d'avantage au sein des territoires des douars, pousse les indigènes, par l'exemple, à des exploitations plus conformes à nos modes de culture et i des Installations en rapport avec nos procédés européens. Les améliorations de cette natnte comportent des dépenses pour lesquelles il est indispensable que les Indigènes puissent facilement se procurer des ressources autrement que par les emprunts usuralres auxquels les condamne le défaut de titre bien définis en territoire de propriété privée, et la précarité d« leurs droits sur les terres coilectlvcs. La iiossesslon d'un titre définitif de propriété peut seule leur offrir cet avantage. Lors de '» fj! paratlon du projet qui est dévenu la loi du « avril 1887, le Gouvernement avait pensé i

3ÛT

accorder aux indigènes, pour quils pussent obtenir un titre à cette époque, la faculté d'enqoète partielle instituée pour le cas de promesse de vente au profit d'Européens. Il n'avait été arrêté que par la crainte de ne pouvoir pas disposer d'un personnel administratif suinsant pour pourvoir à toutes les enquêtes qui seraient requises. Mais l'expérience acquise, aepuisdeux ins, en ce qui concerne ces enquêtes partielles, a permis de mieux se rendre compte des conditions pratiques suivant lesquelles les formalités peuvent être accomplies et, sous réserve do modifications de détail, le Gouvernement estime que la faculté déjà fournie aux Européens peut être étendue aux indigènes.

Les mêmes raisons d'utilité existent, ainsi

3u'il vient d'être dit, aussi bien en territoire e propriété privée qu'en territoire de propriété collective, pour faire désirer la délivrance des titres aux indigènes. Le Gouvernemeat a dû se demander par suite si, en accordant aux indigènes la possibilité d'enquête partielle d'abord réservée aux Européens bénéllciaires d'une promesse de vente, on ne ferait pas œuvre rationnelle et utile en les mettant également & môme de profiter, pour obtenir le titre de leurs propriétés melk, de la

fi^océUu^e de purge spéciale organisée par le tre III de la loi du 26 juillet 1873, modifiée par l'article 6 de la loi du 28 avril 1887. Aucun empêchement de doctrine ou d'intérêt administratif ne s'y oppose. Le tout serait que le levé des plans fût hûté pour les territoires où lei requêtes des indigènes seront les plus nombreuses, tant au point de vue de la purge spéciale que de l'enquête partielle. L'administration pourvoira à cette nécessité.

La procédure de l'article ft de la loi du 2i avril 1887, pour l'extension à en faire, comme il s'agit, au profit des indigènes, n'aura besoin d'être modifiée que sur un seul poiul, à savoir qu'aucun contrat notarié n'ayant eu à intervenir préalablement à la requête déposée par l'indigène, l'extrait de ce contrat devrait être remplacé, dans tous les cas prévus, par une déclaration contenant, au sujet des immeubles, toutes les indications qui prenuent place dans le contrat, origine des droits do propriété, situation et consistance de l'Immeuble, tenants et aboutissants.

Pour l'enquête partielle, les modifications, dont la nécessité a été ci-dessus indiquée, porteraient sur deux points.

En premier lieu, il ne serait plus nécessaire que les terrains eussent fait l'onjet d'une promesse do vente pour que l'enquête partielle piit être requise par les indigènes. Les requêtes seraient présentées par les détenteurs de terres tti-eh au moment où ils le désireraient, sous la seule condition que le douar n'aurait encore (ait l'objet d'aucune publication relativement à l'application de la loi du 26 juillet 1873 sur l'ensemble de son territoire. L'obligation à laquelle le requérant sera tenu de consigner à lavance le montant des frais de l'enquête constituera une garantie suffisante que l'administration ne sera pas mise abusivement en mouvement par des requêtes qu'aucun intérêt particulier ne justifierait. Il est d'ailleurs indispensable que les indigènes restent tenus de produire a l'appui de leur requête, tout comme les bénéficiaires d'une promesse do vente, un plan de l'immeuble sur lequel ils voudront faire établir leurs droits de propriété.

La seconde modification concerne le délai dans lequel l'enquête devra être faite à compter du dépôt de la requête en délivrance de titre. L'article 8 de la loi du 28 avril 1887 a fixé ce délai & un mois au maximum en matière de promesses de vente faites au profit d'Européens. La préoccupation qui s'impose à l'administration relativement a la disponibilité du personnel des fonctionnaires enquêteurs et des géomètres commande de réserver sur ce point le moyen d'éviter l'encombrement et les dilTicuUés qui résulteraient d'un trop grand nombre d'enquêtes à effectuer simultanément. Il est à remarquer, au surplus, qu'il n'existera pas pour les enquêtes requises par les indigènes, dans les conditions présentement prévues, le même caractère d'urgence que pour les enquêtes à effectuer à la suite de promesses de vente en faveur d'Européens. Il suffira donc que l'enquête ait lieu au plus tard dans les six mois du dépôt de la requête. De la sorte, il sera vraisemblablement possible de faire procéder en même temps, par la mSme commission, sur ( des terrains rapprochera plusieurs enquêtes I partielles, d'où une plus grande facilité au i point de vue de la formation des commissions

et même une diminution de frais pour les indigènes.

L'article 1*' du projet de loi pose le principe de l'admission des indigènes a l'exercice des deux facultés dont il s'agit. L'article 2 organise la procédure spéciale qui sera suivie dans l'un et l'autre cas.

À l'occasion de la loi du 28 décembre 1884,

3 ni a autorisé l'avaoce par le Trésor au service e la propriété indigène d'une somme de 1 million 560,000 fr. nécessaire pour combler le déficit constaté en 1881 dans le produit des ressources autérieures par rapport au chiffre des dépenses, la commission de la Chambre avait invité le Gouvernement à présenter un projet de nouvelle organisation financière tendant à équilibrer, au moyen de ressources nouvelles, les dépenses et les recettes de ce service. C'est à cette invitation qu'ont répondu les

Propositions qui ont pris place dans l'article 21 e la loi du ^ avril 1887.

Aux termes de cet article, les ressources du service de la propriété indigène devaient, à

Sartir du décret prévu par la réglementation e certaines questions de détail, être formées ainsi qu'il suit :

1" Produit des centimes additionnels à l'impôt arabe établi par le décret du 27 juillet 1875 et dont la perception a continué et continuera d'être faite pendant les années 1888, 1889 et 1890;

2» Sommes respectivement imposées , par voie de centimes additionnels à l'impôt et proportionnellement à la superficie des propriétés constatées ou constituées, aux douars ou fractions de douars chez lesquels les opérations ont déjà été ou seront accomplies ;

3» Sommes également Imposées à l'Etat et aux communes pour les superficies dont la propriété leur a déjà été ou leur sera attribuée par suite de ces opérations.

4» Sommes à recouvrer sur les communes intéressées en représentation des frais do levée des communaux indigènes déjà constitués qui se trouveront compris dans les circonscriptions soumises aux opérations.

Un décret en date du 21 octobre 1887 a fixé, selon le vœu de la loi, le taux par hectare, ainsi que le mode de payement des sommes prévues aux trois derniers paragraphes.

Pour les douars danslesqiielles les opérations d'application de la loi du 26 juillet 1873 étaient devenues définitives antérieurement à la promulgation des nouvelles dispositions, la taxe de remboursement par hectare a été fixée à 4 fr. 9473; elle l'a été à 5 fr. 1471 ou à 2 fr. 3709, suivant l'échelle du levé des plans, pour les douars dans lesquels les opérations n'étaient pas devenues définitives ou restaient à accomplir. Le même tarif est applicable à l'Etat et aux communes.

Les douars de l'une ou l'autre catégorie ont été admis à ne se libérer qu'en cinq annuités égales et successives, et les communes peuvent obtenir le fractionnement de leurs payements en deux ou trois annuités. Les remboursements à faire par les communes pour frais de levés de communaux (§ 4) sont calculés à raison de 2 fr. 6154 ou de 1 fr. 5729 par hectare, suivant l'échelle du plan ; lis doivent être effectués comme ceux a la charge de l'Etat idans l'année qui suit la clôture des opérations.

Le Gouvernement avait été déterminé par deux motifs à proposer ce système financier. En premier lieu, il y avait lieu de pourvoir au remboursement de l'avance de 1.560,000 fr. faite par le Trésor en vertu de la loi du 28 décembre 1884. En second lieu, la reprise des opérations de délimitation et de répartition prescrites par le sénatus-consulte du 22 avril 1863 allait donner ouverture à de nouvelles dépenses.

Ce système, avec la base du remboursement direct des frais par chacun des douars intérestés, paraissait devoir satisfaire aux nécessités de la situation dans de-i conditions meilleures que les centimes additionnels autorisés par Tarticle 24 de la loi du 26 juillet 1873 et réglementés par le décret du 27 juillet 1875. Le payement des nouvelles taxes, fractionné en cinq termes d'exigibilité annuels et successifs, pouvait fournir chaque année une somme suffisamment élevée. Avec l'appoint des remboursements faits par l'Etat et par les communes, et grftce au fonds de roulement constitué tant par les centimes additionnels à percevoir pendant trois ans que par les taxes afférentes aux opérations du passé, le payement de toutes les

dépenses du service eût été ainsi assuré jusqu à la fin des opérations. Ce dernier moment arrivé, le montant dos remboursements à obtenir pendant cinq ans encore eût couvert le Trésor du reliquat dû sur l'avance de i million 560,000 fr.

Malheureusement, depuis le dépôt du projet de la loi du 28 avril 1887, des circonstances, que le Gouvernement n'avait pu faire entrer en ligne de compte dans ses calculs, se sont produites en Aleérie avec un caractère de gravité qui a modifié la situation sur laquelle ces calculs avaient été basés.

Il ne semble pas nécessaire d'insister longuement, en les rappelant ici, sur les conséquences qu'ont eues pour la colonie et surtout pour les populations indigènes du département de Constantine et d'une partie de celui d'Alger, la sécheresse persistante et les Invasions de criquets do ces dernières années. Le Parlement s est ému des désastres pour la réparation desquels le Gouvernement a fait appel à son intervention, et il a bien voulu voter des mesures grâce auxquelles les dangers nés d'une misère réellement bien profonde ont pu être en partie conjurés. Il était impossible de songer à réclamer aux douars si cruellement éprouvés les annuités échues en 1888 et 1889, sur le montant des remboursements qu'ils doivent faire au service de la propriété indigène. Ce qui est vrai pour ces douars l'est également d'ailleurs pour un certain nombre d'autres qui, sur divers points de l'Algérie, ont vu, pour des causes de môme ordre, leur situation économique devenir tellement précaire, que le recouvrement même de l'impôt ne peut s'y effectuer qu'avec la plus grande peine.

Les annuités échues en 1888 et en 1889 ne pouvant ainsi être payées par la plus grande partie des douars débiteurs, et la demande de payement qui aurait été adressée aux autres ne devant pas manquer, dès lors, vu l'état d'esprit général des populations indigènes, de donner naissance à des difficultés, le Gouvernement général de l'Algérie a jugé prudent de retarder uniformément la mise en recouvrement des taxes dans tous les douars. Les premiers payements ne sauraient donc avoir lieu qu'en 1890. Et encore, en admettant la possibilité d'exiger d'une partie des débiteurs le versement Intégral de l'annuité, des tempéraments devraient être nécessairement, sous peine de mettre obstacle au relèvement économique dont le pays a besoin, apportés à l'égard des autres, c'est-à-dire de ceux qui ont été victimes de dommages dont il vient d'être

?iarlé. Ces tempéraments consisteraient dans le ractionnement en un plus grand nombre d'annuités, en dix annuités par exemple, du naontant des sommes à rembourser. Or, ce fractionnement plus grand est incompatible avec l'équilibre qui doit exister entre les recettes et les dépenses. D'ores et déjà, il faut prévoir que faute de recettes suffisantes les opérations seraient sinon complètement arrêtées, du moins ralenties d'une manière fâcheuse, dans un délai de trois ou quatre ans.

La constatation de cette difficulté était de nature à faire réfléchir. Elle imposait l'obligation de se demander s'il n'existe pas un vice organique, susceptible de compromettre le fonctionnement régulier du service, dans un système financier qui est mis en échec dès le début par des événements dont la gravité a été sans doute exceptionnelle, mais dont il est dans l'ordre naturel des choses de prévoir l'action plus ou moins fréquente et plus ou moins dommageable. Dans cette situation, le Gouvernement a même été amené à considérer sous un point de vue qui n'avait pu antérieurement solliciter au même degré son attention les conséquences économiques de ce système financier. Il ne lui a plus été possible alors do se dissimuler que la charge résultant des nouvelles taxes de remboursement est trop lourde pour les indigènes.

L'équilibre des recettes et des dépenses exige que le payement des taxes ne soit pas fractionné en plus de cinq annuités. Mais le montant de chacune de ces annuités représente une somme qui est généralement égale et môme parfois supérieure à la moyenne de l'impôt annuel payé par l'ensemble du douar. 11 est à remarquer, d'autre part, que la taxe ne peut être calculée que d'après un taux uniforme, sous peine de complications longues et difflcullueuses qui entraveraient les opérations par l'obligation de faire des évaluations détaillées, et qui ne permettraient même d'arriver que dans des conditions d'approximation vraiment

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

insuffisantes à l'égalité de traitement désirable. De là l'inconvénient grave de faire payer pour certains terrains de qualité inférieure une quote-part de frais pouvant représenter jusqu'au quart de la valeur de ces terrains. Les inconvénients de cet état de choses devaient être rendus plus frappants par l'examen des facultés contributives des indigènes à la suite des événements calamiteux qui sont survenus.

Il faut bien reconnaître d'ailleurs que les indigènes n'ont pas accueilli favorablement l'annonce du changement apporté dans le mode de payement par eux des frais du service de la propriété indigène. Un de leurs représentants autoriâés, assesseur musulman au conseil général du département de Constantine, a déclaré, au sein de cette assemblée, que le système flnancier de la loi du 26 juillet 1873 avait leurs préférences sur celui institué par la loi du 28 avril 1887. Ils payaient sans trop s'en apercevoir, les anciens centimes additionnels : les nouvelles taxes leur paraissent trop lourdes.

Le Gouvernement ne peut pas ne pas s'inspirer du sentiment ainsi exprimé. A tous les motifs exposés ci-dessus vient s'ajouter la convenance politique d'accorder aux intérêts des populations indigènes la satisfaction qu'elles réclament.

Le projet de loi qui est soumis à vos délibérations doit, en conséquence, messieurs, abroger, mais seulement en ce qui concerne les remboursements à demander aux indigènes, les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 avril 1887.

Pour remplacer ces dispositions, le Gouvernement estime qu'il y a lieu d'en revenir à l'ancien système des centimes additionnels prévus par l'article 24 de la loi du 26 juillet 1873. Le fonctionnement du service de la propriété Indigène pourra d'ailleure être régulièrement assuré uani ces conditions.

Les études faites depuis la préparation du projet de la loi du 28 avril 1887, et l'expérience acquise par les opérations qui ont été elrectuées depuis la promulgation de la loi, soit pour l'exécution du sénatus-consulte, soit pour l'application des dispositions nouvelles, relatives au partage des biens Indivis par les commissaires enquêteurs (article 3 de la loi), ont permis, en effet, de reconnaître que certmnes prévisions de dépenses avalent été plus élevées que de besoin. La raison en est que les travaux antérieurement exécutés par les brigades auxiliaires des levés généraux ayant coûté plus cher que ceux dont le service topographique est aujourd'hui exclusivement chargé, les oases d'appréciation dont le gouvernement général de l'Al-

gérie disposait pour ses calculs ne pouvaient être complètement exactes. Certaines slmpllflcatlons peuvent, en outre, être apportées dans les détails d'exécution des travaux.

D'autre part, le remboursement par l'Etat et par les communes de la part leur incombant dans les frais de la constitution de la propriété, remboursement qui doit évidemment continuer à être exigé pour les raisons mômes qui l'ont fait inscrire dans la loi de 1887, fournit une partie de l'augmentation de ressources qu'il a été reconnu nécessaire de mettre à la disposition du service de la propriété Indigène. Et s'il en était besoin môme, ce qui ne parait pas

§our l'Instant devoir se produire. Il n'est pas outeux que l'élévation de 4 à 5 du nombre des centimes additionnels fixé par le décret du 27 juillet IS'ra pourrait, dans l'avenir, au cours de l'exécution des opérations, donner une somme tout à fait sulTlsante, sans qu'il en résultât pour les indigènes une charge qui put être comparée avec celle créée par le payement des taxes de remboursement.

Le remboursement de l'avance de 1,560,000 fr. faite par le Trésor, en vertu de la loi du 28 décembre 1884, pourra enfin être assuré, le cas échéant, au moyen de la perception des centimes additionnels continuée pendant un certain temps, pendant trois ans, ou même peutêtre pendant deux ans seulement, après l'achèvement définitif des opérations de constitution de la propriété indigène. Ce ne sera là que l'application du principe qui avait été adinis dans la loi du 28 avril 1887.

L'œuvre si importante de la constitution de la propriété indigène sera ainsi dotée de ressources normales, faciles à réaliser, mises à l'abri des circonstances aléatoires qui ont entravé, dès le début, le fonctionnement du système financier organisé par la loi du 28 avril 1887. La charge à supporter par les Indigènes sera en même temps allégée et réglée à la satisfaction du désir exprimé en leur nom par leur représentant au conseil général du département de Constantine.

Le Gouvernement a l'honneur, en conséquence, messieurs, de déposer le projet de loi ci-après.

PROJET DE lOI

Art. 1". — Les Indigènes sont autorisés à requérir la délivrance ânn titre de propriété sans qu'il soit nécessaire que leurs immeubles aient été compris dans une transaction préalable, suivant les formes prévues par les articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 28 avril 1887, et sous réserve des modifications indiquées à l'article 2 ci-après :

Art. 2. — Dans les territoires de propriéij privée, l'extrait du contrat notarié prtniM l'article 6 susvisé sera, dans tous les cas ou y production de cet extrait a été prescrite, ren placé par une déclaration faite par l'indieèsf et contenant des indications précises sar fvr.glne des droits de propriété, sur la sltuatical consistance et la nature des immeubles, et k les tenants et aboutissants.

Dan» les territoires de propriété coUecliTe. I requête en délivrance de titre pourra être p.-t sentée à toute époque ; elle sera appavée «j lement d'un plan de l'immeuble et de ta Mas gnation des frais. 11 sera procédé à l'enqtf; par un agent de l'administration, au plg lard dans les six mois à compter da dépit ]{ la requête.

Art. 3. — L'article 21 de la loi du 28 avril {>>■ sur l'établissement et la conservation de propriété en Algérie, est modifié de la mani^ suivante :

Les frais occasionnés par les opérations i délimitation et de répartition des territoires 6 tribus, et de constatation ou de constitutioo i la propriété individuelle, seront portés en il pense au compte spécial : « Avances au sem de la propriété individuelle en Algérie •. ouv< par l'article 1" de la loi du 28 décembre 1*

Il sera pourvu au remboursement de l'ayam de 1,560,(XX) fr. autorisée par cette dernière le ainsi quau remboursement des frais énonce l'alinéa qui précède au moyen, savoir :

i» Des centimes additionnels à l'impôlarjl qui continueront à être perçus dans les cow tions prévues par l'article 24 de la loi du26jn let 1873, pendant toute la durée des opératio cl- dessus Indiquées et, après l'achèvemect ces opérations, pendant le délai qui sera néû saire pour compléter le remboursement l'avance de 1,560,000 fr. précitée;

2» De sommes imposées à l'Etat et aux cœ munes, proportionnellement à la superHi dont la propriété leur a déjà été ou lent » attribuée à la suite de ces opérations ;

3» Du recouvrement effectué sur les coi munes intéressées des frais de levé des comni naux indigènes déià constitués qui se Irouv ront compris dans les circonscriptions soumij aux opérations.

Ces diCférentes natures de ressources sero portées en recette au compte d'avances ci-de sus mentionné.

Les tarifs fixés par le décret du 31 octsb 1887, en ce qui concerne les sommes p vues aux paragraphes 2 et 3 du présent artif sont maintenues avec la faculté de rerisi aux époques et dans les formes stipulées i décret;.

PROPOSITION DE LOI adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, ayant pour but la translation au Panthéon des cendres de Lazare Carnot, de Marceau, de la Tour d'Auvergne et de Baudln, et l'érection d'un monument, dans l'Intérieur du Panthéon; à Hoche et à Kléber, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat. — (Urgence déclarée. — Renvoyée à la commission précédemment saisie.)

Paris, le 2 juillet 1889

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans sa séance du 1" juillet 1889, le Sénat a adopté, avec modifications, une proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, ayant pour but la translation au Panthéon des cendres de Lazare Carnot, de Marceau, de La Tour d Auvergne et de Baudin, et l'érection d'un monument à Hoche et à Kléber.

Le vote du Sénat a eu lieu après déclaration d'urgence.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous

adresser une expédition authentique de ce! proposition, dont je vous prie de vouloir bi saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser récepti de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance ma haute considération.

Le président du Serai, Signé : B. i£ KOTSB.

PROPOSITION DE LOI

Le Sénat a adopté la proposition de loi do la teneur suit, provenant de l'iniliatlve df Chambre des députés.

Art. 1". — Los restes de Lazare Carnot,

Marceau, de La Tour d'Auvergne et de Baudin seront transportés au Panthéon avant le !•' octobre 1889.

Un monument commémoratif en l'honneur de Hoche et de Rléber sera élevé dans Vin teneur du temple ; la première pierre de ce monument sera posée le jour de la translation au Panthéon des cendres de Carnot, Marceau, La Tour d'Auvergne et Baudin. Ce jour devra coïncider avec une des grandes dates de l'histoire de la Révolution française.

Art. 2. — Un crédit extraordinaire de 50,000 francs sera ouvert au budget du ministère de l'intérieur, exercice 1889.

11 sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice im.

ANNEXB N« 3878

RAPPORT fait au nom de la commission des

cliemins de fer (1) chargée d'examiner : 1» le projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de l'Est, pour la clôture du compte d'exploitation partielle ; 2» le projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour la modification du compte d'exploitation partielle, par M. Camille Pelletan, député.

Messieurs, la convention que nous vous demandons d'approuver, porte sur un point peu connu, mais très grave pour notre avenir Qnantier, des contrats passés en 1883 avec les compagnies de chemins de fer. — Il est donc important de donner une idée aussi nette que possible de la disposition qu'il s'agit maintenant de modifier en ce qui concerne l'une de ces compagnies, et qu'on arrivera rapidement, nous l'espérons, à modifier aussi pour les autres.

On sait qu'un chemin de fer, une fois arrivé à une exploitation normale, doit payer avec ses recettes, non seulement ses frais d'exploitation, mais encore les intérêts et l'amortissement des sommes dépensées pour le construire. Mais, tant que dure la construction d'une ligne, elle ne donne naturellement aucune recette : et, pourtant, les intérêts des sommes dépensées pour les travaux entrepris courent déjà.

On a donc été très légitimement conduit à ajouter ces intérêts au prix de construction. Les compagnies empruntent, non seulement pour payer les travaux à mesure qu'ils se font, mais encore pour solder les charges des emprunts consacrés à ces premiers payements : le tout, jusqu'au jour ou le premier train passera sur les rails, s'accumule pour foimer ce qu'on appelle « le capital de premier établissement » : capital dont, à dater de ce moment, les produits de l'exploitation devront fournir les annuités ; sauf à la compagnie à y pourvoir, en cas d'insuffisance, soit avec les produits de ses autres lignes, soit avec la garantie do l'Etat.

On va plus loin : il arrive souvent qu'une ligne de chemin de fer n'est pas ouverte le même jour d'une extrémité à l'autre. On en livre au public les tronçons, à mesure qu'ils sont prêts. On comprend sans peine que cette eiploîtation partielle, s'arrôtant parfois à des localités sans trafic, parfois aussi commencée sur des fragments de ligne encore fermés aux deux bouts, ne donne que des recettes dérisoires et n'a d'autre but que d'assurer au plus tôt aux populations desservies les bienfaits de la voie ferrée. Aussi a-t-on pris l'habitude de considérer que la période de construction dure jusqu'au l" janvier qui suit l'ouverture de la

(1) Cette commission est composée de MM. Papon, président ; Montaut, Lesguilller, viceprésidents; Marmonier, Pradon, secrétaires ; Letellier, Bousquet, Duvivier, Ducroz, Thiessé, Usse (Germain), Pesson, Labrousse, Madier de Montiau, Gaillard (Gilbert) (Puy-de-Dôme), Waddington (Richard), Ricard, Crozet-Fourneyron, Delmas, Wiclcersheimor, Bourlier, Binachon, Cochery (Georges), Pelletan (Camille), Hubbard (Gustave-Adolphe), Raynal, Horteur, wnson, Jamais (Emile), Thomas-Derevoge, Sandrique, Cazauvieilh, Dreyfus (Camille), Lenorcné, Roy de Louiay (Louis), Paul de Lamberterio (baron), Duval (César), Remolville, de Hélédia, Gomot, Gobron. — (Voir les no» 3738-3739.)

1889. — DÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. II (NOUV. SÉniE, ANNEXES, T. 28.)

ligne entière; c'est-à-dire que jusque-là on continue à imputer sur le prix de la construction, non seulement les charges des sommes dépensées, mais encore les déficits de l'exploitation partielle. C'est avec des fonds d'emprunts qu'on paye à la fols les travaux des trongons non achevés, les insufllsances de recettes des tronçons déjà exploités et les annuités des emprunts déjà faits pour les travaux et les insufllsances antérieures. C'est ce qu'on appelle « exploitation provisoire «ou « exploitation au compte de premier établissement ».

Il est si commode de rejeter sur l'avenir les charges du présent, qu'on a eu depuis longtemps la pensée d'étendre ce régime bien au delà des limites où il a sa raison d'être. L'idée

garait avoir été admise pour la première fois ans l'une des conventions que M. Caillaux présenta à l'Assemblée nationale, au moment où elle allait se séparer. Considérer toutes les lignes concédées par le même contrat à une môme compagnie comme les tronçons d'une même ligne, en ce sens que, tant que la dernière n'est pas achevée, la compagnie a le droit d'exploiter toutes les autres au compte de premier établissement ; appliquer ainsi a la fois, à tout le troisième réseau, la disposition qui ne s'appliquait qu'aux morceaux d'un chemin ; placer, pendant les dix ou vingt ans que doivent durer les travaux de construction, tout ce réseau en dehors de l'exploitation normale des compagnies et de la garantie de l'Etat ; tel fut le système ingénieux, imaginé pour permettre à une compafnie riche de ménager dans le présent ses divlendes, sauf à renvoyer à d'autres années le soin de payer les déficits actuels do ses lignes

Ï>auvres. Ce système fut établi par l'article 8 de a convention du 3 juillet 1875 avec le Paris- Lyon - Méditerranée. La prospérité du Paris- Lyon à ce moment lui commandait à ne faire de cette faculté qu'un usage très restreint. Sans cela, il aurait couru le danger d'atteindre le chiffre de bénéfices qu'il était obligé de partager avec l'Etat. Ainsi cette disposition, à peine pratiquée, avait-elle été peu remarquée, lorsque les conventions de 1883 retendirent a toutes les compagnies. Mais là, comme sur d'autres points, ces derniers contrats n'ont fait que développer les germes déjà contenus dans les contrats de 1875.

Il est difficile d'imaginer une disposition plus paradoxale. On comprend assurément l'exploitation provisoire, quand il s'agit de morceaux d'un même chemin. Quand, par exemple, construisant la ligne de Paris à Lyon on faisait circuler les trains entre Melun et Montereau, et ! entre Dijon et Chalon quelques années avant que la ligne fût achevée, il est évident qu'il n'y avait pas là une exploitation normale. Mais il est singulier de déclarer que l'exploitation de six lieues de chemin de fer, à la pointe de la Bretagne, entre Quimper et Douamenez, restera provisoire tant qu'on n'aura pas achevé une autre ligne, à l'autre bout de la France, dans les montagnes d'Auvergne.

Cependant, les conventions de 1883 ont été encore plus loin : non seulement elles ont permis de retarder ainsi l'heure de l'exploitation normale pour les lignes qu'elles concédaient, mais elles y ont joint, par une mesure rétros-

Fective, tout le terrain concédé en 1875 par Assemblée nationale. Cent soixante lieues de voies ferrées, déjà construites à la fin de 1883, et dont la grande majorité avaient été déjà ex- ■■ ploitées dans des conditions normales, reculaient de la sorte d'un régime définitif à un 1 régime provisoire. Et plus de 2,000 kilo- j mètres de lignes concédées depuis huit ans i s'ajoutaient aux 6,600 dont les contrats non- j veaux grossissaient les réseaux. Ainsi, jusqu'au , jour où le dernier rail allait être posé, neuf mille kilomètres de chemins de fer, le quart | du réseau total, allaient être exploités à mesure qu'on les achèverait, et quelques-uns pen- ! dant quinze ou vingt ans, sous un régime d'ex- i ception, dont l'emprunt perpétuel pour combler des déficits énormes serait la règle unique. ! On comprend sans peine la raison principale | qui a conduit les compagnies à désirer, et les ! négociateurs des conventions à accorder, ce ré- ' gime exceptionnel. Quoi qu'au moment où les conventions de 1883 ont été conclues, on ait beaucoup parlé des ressources que la prospérité des compagnies allait offrir à l'Btat, 11 était dès lors facile de prévoir, sinon la totalité, au moins une bonne partie des déficits qui allaient se

Sroduire. Régulièrement, ces déficits devaient onner aux conventions pour premier résultat une énorme augmentation de la garantie d'Intérêt. L'expédient adopté a pour effet d'exclure

arbitrairement des comptes une portion de ces déficits. On ne pouvait pas les supprimer : on les masquait.

C'est un avantage passager, ei surtout apparent, qui coûte cher. Il est aisé de comprendre le mécanisme de cette disposition. Je suppose qu'une ligne pauvre, une fois ouverte, ait à payer 1 million par an pour les charges du capital que la compagnie a emprunté pour la construire. La ligne n'a pas de recettes ; au contraire, elle laisse chaque année un déficit d'exploitation de 500,000 ir. La compagnie va emprunter 1,500,000 fr. de plus pour payer les charges financières et le déficit. L'année suivante, elle devra en emprunter autant, plus les charges des 1,500,000 fr. déjà ajoutés à sa dette. L'année d'après, il faudra emprunter encore, à la fols pour le déficit nouveau, pour les charges du premier capital, pour celles de ces intérêts déjà payés et des intérêts de ces intérêts. On continuera de même jusqu'au terme de ce régime. Ainsi la dette qu'on épargne à l'heure présente se grossit de ses intérêts composés, au taux élevé des obligations de chemins de fer; et comme ce régime ne peut pas être éternel, le jour où il faudra payer, eUe sera écrasante.

C'est un nouveau procédé d'endettement singulièrement perfectionné. On pourrait le qualifler d'emprunt à la seconde puissance. L'emprunt ordinaire, connu jusqu'ici, est une opération qui consiste à rejeter sur 1 avenir le poids du capital des dépenses qu'on fait, en n'en gardant pour le présent que les charges d'intérêt. Ici, Intérêts et capital, tout est rejeté à la fols sur l'avenir. Le présent dépense et ne paye rien ; Il alimente la dette par la dette, le déficit

Îiar le déficit. Cela peut paraître commode pour e moment actuel ; cela prépare forcément une liquidation désastreuse.

Au milieu des Inquiétudes justiffées qu'a causées la politique d'emprunt, on n'a peut-être pas assez remarqué les dangereux modèles qu'elle trouvait dans les budgets des grandes compagnies. Les budgets reposent sur un système d'emprunts perpétuels, d'autant plus redoutablesqu'ils peuvent être plus commodémentmultipliés, les emprunteurs ne risquant pas d'y user leur crédit, puisqu'il est appuyé, quoi qu'il arrive, sur celui de leur garant, l'Etat. Ainsi s'est formée toute une organisation flnancière qui a fourni, pour l'endettement indéfini, des types et des exemples de toute sorte. Il était naturel qu'on lui dût le dernier mot de l'emprunt : le régime qui consiste Remprunter Jusqu'aux charges annuelles de la dette.

Où conduirait la continuation de cet état de choses 1 On n'a qu'à jeter les yeux sur les statistiques ofllcielles pour trouver des faits comme ceux-ci: le Paris-Lyon-Méditerranée exploite une ligne de Cavalllon à Gap, qui supportait, ou plutôt ne pouvait pas supporter, en 1884, les charges d'un capital de construction de 61 millions. Le môme capital, au commencement de 1887, s'était grossi de 12 millions d'insuffisances et exigeait près de 500,000 fr. de

Sius d'annuités. Il sest de même augmenté e 3,300,000 fr. de déficits dans l'année. Prolongez ce système dix ou quinze ans, ce ne seront plus les 60 millions réellement employés à le construire, mais 110 à 125 millions dont cette ligne devra supporter les charges ; la perte annuelle qu'elle apportera au réseau aura presque doublé. SI l'on se rappelle que des faits du môme genre se produisent ou vont se produire sur 9.00b kilomètres déjà hors d'état de supporter leur fardean, on ne peut s'empêcher de se demander si le moment où ces 9,000 kilomètres (le quart du réseau total) arriveraient tous ensemhle au compte d'exploitation définitive, ployant sous leurs pertes antérieures accumulées, ne serait pas la ruine des chemins de fer français et celle du budget leur garant.

On ne peut alléguer qu'une excuse pour le maintien d'un état de choses si périlleux. Cette excuse serait tirée de la pénurie de nos grands réseaux dans ces dernières années et de l'énormlté des garanties d'intérêt qu'ils ont dû exiger. Il est bien certain que ces garanties d'Intérêt auraient été encore plus fortes sans cet expédient qui, pendant cinq ans, a rave des comptes chaque année, 30 millions d'insuffisances. Par exemple, pour 1885, ce n'est pas à 67 millions, mais à 100 (sans compter l'Algérie),

3ue s'élevaient les déficits qui réguUèremeni olvent être comblés par les garanties de l'Etat. Il y a eu de la sorte, depuis 1884, plus de 100 millions do moins exigibles de la caisse spéciale dans laquelle ont été relégués les

comptes de l'Etat avec les compagnies de chemins de fer. On pourrait être tente de faire valoir, au moins pour les dernières années, la raison d'être d'un expédient qui aurait ainsi exonéré temporairement nos nnances d'une portion de leur passif.

On se tromperait : le passif n'a pas été supprimé, il a été masqué. Tout le monde comprend que les charges des obligations émises par les compagnies pour le combler retomberont un jour ou l'autre sur le Trésor, exactement comme celles des emprunts do l'Etat luimême. Elles y reviendront très certainement sous forme de garanties d'intérêt à solder. Les insuffisances totales des compagnies, auxquelles la garantie d'intérêt doit normalement pourvoir, ont oscillé de 20 à 30 millions sous l'empire, de 30 à 50 millions entre 1870 et 1879; elles sont maintenant de 70 à 100 millions. C'est donc une étrange façon d'apprécier les faits que de dire qu'elles tendent a disparaître, alors qu'à part trois années exceptionnelles elles se sont constamment accrues d'une façon presque régulière.

Et c'est après vingt ans d'augmentation constante, au moment où des milliers de kilomètres Improductifs vont s'ajouter encore au réseau, qu'on escompterait la disparition de la garantie d'intérêt! On ne serait cru de personne.

11 {aut prévoir que les annuités des emprunts faits par les compagnies, en vertu du système actuel d'exploitation provisoire, apparaîtront en dépenses au budget.

Quel est, dans ce cas, le résultat le plus net de ce système ? Sans lui, l'Etat, pour payer les insufïlsances des lignes nouvelles, émettrait des obligations du Trésor dont il payerait l'intérêt. Avec lui, l'Etat fait émettre des obligations de chemms de fer dont il supportera les charges. Les obligations du Trésor portent un Intérêt d'un peu moins do 4 p. 100 ; les obligations des chemins de fer ont été émises dans ces dernières années à des taux variant de 4,84 à 4,32 p. 100. 11 est vrai que ce taux com-

?irend un amortissement ; mais il est assez naurel de ne pas tenir compte d'un amortissement auquel 11 est pourvu par des dettes nouvelles. Bien que le crédit des compagnies se confonde en théorie avec celui de l'Etat, il lui reste toujours inférieur en fait. Au premier point de vue, la combinaison est donc oné-

11 est vrai qu'elle a soulagé les dernières années par le système ingénieux qui consiste à pourvoir avec des ressources d'emprunt, non seulement au capital, mais aux intérêts de la dépense. Mais, si l'on trouve ce système admissible, l'Etat n'a pas besoin, pour le mettre en pratique, de recourir à l'intermédiaire des compagnies ; rien ne l'empêche de soulager de môme le présent au détriment de l'avenir,

Sour tout ou partie, en appliquant à la caisse es garanties l'expédient quil fait appliquer pour les compagnies de chemina de fer et en émettant des obligations nouvelles pour payer les intérêts des anciennes. Je sais bien qu'il y aurait eu un soulèvement d'opinion si jamais il s'était rencontré un ministre pour proposer clairement, directement, cet emprunt à la deuxième puissance. Au moment où l'on est inquiet de voir dans quelle proportion le présent obère l'avenir, il n'y aurait eu qu'un cri contre cette façon de l'obérer deux fois. Mais est-elle plus justifiable parce que l'Etat la fait pratiquer pour le compte de son budget sur lequel s'en produisent tous les effets, par des compagnies de chemins de fer derrière lesquelles on le reconnaît? Ce n'est pas un des moindres inconvénients du mélange du budget national avec des budgets privés, que de permettre d'introduire, dans la gestion du premier, sous le couvert de ceux-ci, des expédients qui ne supporteraient pas le grand jour des finances publiques.

11 n'est que trop aisé de découvrir l'intérêt que les compagnies trouvent à cette combinaison. On sait que, quand l'Etat leur fait des avances pour combler leurs déficits en vertu de la garantie d'intérêt, il acquiert sur elles un titre de créance pour les sommes versées. En cas de rachat, cette créance se déduit du prix que l'Etat doit leur donner pour leur matériel. Quand la dette des compagnies s'élève à un

fros chiffre de millions, leur matériel se trouve onc, en quelque sorte, racheté d'avance. Celte situation donne à l'Etat de singulières facilités pour les déposséder, lui procure une notable diminution de prix s'il rachète effectivement,

et un puissant moyen d'influence môme, s'il ne le fait pas.

Aussi les compagnies de chemins de fer ontelles cherché un moyen de faire disparaître dans le présent, de retarder et de diminuer pour l'avenir, le titre do créance de l'Etat, sans

Su'il leur en coûte rien. Elles y arrivent par eux moyens.

Le premier consiste à demander à l'Etat l'autorisation de remplacer par un emprunt fait à leur nom la somme qu il a dû ou devrait leur verser comme garant pour combler leurs insulïlsances. — On saisit l'effet de cette combinaison. La compagnie du Midi, par exemple, devait à l'Etat 37 millions. Elle a obtenu de les rembourser: pour cela, elle a été obligée do les emprunter; comme elle était déjà en déficit, c'est l'Etat qui, en vertu de la garantie d'intérêt, paye, dans l'ensemble des insutllsances de la compagnie, les charges de l'emprunt nouveau. La garantie d'intérêt annuel 3u'il a à payer se trouve naturellement grossie es 1.539,00J francs, qui se sont ajoutés de ce chef a l'annuité que le Midi doit servir à ses obligataires. On voit combien ce remboursement est fictif ; c'est le créancier soi-disant remboursé qui en fait tous les frais. Mais le titre de créance se trouve provisoirement supprimé. Il va renaître petit à petit, puisque la Compagnie fait appel a la garantie pour payer les charges de ses emprunts. Mais au lieu du chiffre en capital, 37,000,000, la créance exigible en cas de rachat ne portera plus que les intérêts: 1,539,000 francs pour la première année, un peu plus de 3,000,000 la seconde. Si l'on fait le calcul avec les intérêts simples à 4p. 100 dus pour les avances de rEtat,on voit qu'il faudra attendre une trentaine d'années pour que la créance de l'Etat sur le Midi, du chef des avances antérieures à 1883, soit redevenue ce qu'elle aurait été sans le remboursement fictif.

Supposez que l'Etat soit amené à racheter le Midi dans l'intervalle : comme dans ce cas il doit servir à la compagnie dépossédée, à titre d'acheteur, l'annuité qu'il complète aujourd'hui à titre de garant, l'emprunt avec lequel on prétend l'avoir remboursé tombera déûaitiveinent à sa charge. Et comme il n'aura plus un titre de créance, il devra en outre payer autant de plus dans le prix du matériel. Si l on fait le compte avec le jeu des intérêts à 4 p. 100, on voit que cette combinaison coûterait encore à l'Etat, sur son titre de créance exigible et

S ar conséquent sur le prix du matériel en cas e rachat, plus de 30 millions au bout de dix ans et plus do 20 millions au bout de vingt ans.

Les effets du compte d'exploitation provisoire pour les garanties d'intérêt à venir sont exactement semblables à ceux du remboursement par les garanties d'intérêt du passé. L'opération est la même : les compagnies, au lieu do demander à l'Etat la somme nécessaire pour combler leurs insuffisances, y pourvoient par un emprunt que l'Etat garantit. La créance exigible se compose donc encore des intérêts au lieu de porter le chiffre du capital. Mais ici le système est plus complet encore, puisque pendant dix à quinze ans on emprunte pour payer non seulement les insuffisances de l'année, mais les charges des insuffisances de l'année précédente.

On retarde ainsi de dix ou quinze ans le moment où l'on aura à demander son centime ù l'Etat et où, par conséquent, l'Etat aura un centime à inscrire pourles lignes nouvelles sur son titre de créance. Un exemple fera com-

S rendre cette Ingénieuse combinaison. L'Ouest, e 1884 à 1889, a eu 27,000,000 d'insuffisances pour son réseau au compte d'exploitation provisoire. Sans le système que nous discutons, l'Etat aurait payé ces 27,000,000 avec le reste de la garantie et aurait un titre de créance égal. L'Ouest a été autorisé à les emprunter et à les ajouter au capital de construction de ses lignes. Que va devenir celte somme ! Comme le réseau exploité ne suffit déjà pas à ses charges , il faudra emprunter l'an prochain pour payer celle de ce surcroît de capital, puis les intérêts et ainsi de suite. Les 27 millions, grevés de leurs intérêts composés, eu feront 40 si le régime provisoire dure encore dix ans ; 50 s'il en dure quinze. C'est à ce moment que l'Etat en supportera les charges, qui ne seront plus de 1,000,000 environ (comme s'il aval, payé do suite les insuffisances avec des obligations du Trésor), mais de 1,600,003 fr. ou 2,000,000. En revanche, au bout do dix ou quinze ans, il n'aura pas un centime do créance de ce chef

sur l'Ouest, tandis qu'il aurait, dans l'autre cas, avec les intérêts de 4 p. 100, une créance de 37 à 43 millions. Et dans la période qui suivra, la compagnie de l'Ouest lut laissant pav.r sur la garantie tous les frais de l'opération,' il ne retrouvera sa créance sur elle que pour Ij chiffre des charges annuelles, au lieu de l'avoir j pour le chiffre du capital.

! On peut juger du prix qu'avait pour les coapagnies la double combinaison du rembour.v:ment, on ce qui concerne les avances passée* de l'Etat, du compte d'exploitation provisoir-! en ce qui concerne les avances futures; màs • on peut juger en même temps de la façon dgtt cette double combinaison dessert le Trésor.

A un autre point de vue, le système établi pour les lignes neuves est mauvais sans compensation pour personne. — Comme son premier effet est de masquer des déficits d'un reseau qui dépasse déjà 5,000 kilomètres, son résultat inévitable est d'ôter son plus puissact stimulant à l'effort nécessaire pour réduire ce* déficits par des constructions moins chères «i par une exploitation moins coûteuse. Les économies ne se font pas toutes seules, elles soat toujours possibles; elles ne sont jamais faciles La pression de l'opinion et des pouvoirs pu- , blics, les exigences des intérêts sont indispensables pour les faire réaliser. Est-il rien de plu, funeste à ce point de vue qu'un système qui renvoie à un avenir encore lointain, tout \i poids des insuiUsances actuelles?

i Les chiffres des statistiques permettent d; juger à cet égard les résultats de compte desploltation provisoire. On n'a qu'à comparer, mr exemple, à quelques années de distance, les recettes et les dépenses du Paris-Lyon-Méditsr- : ranée, celles de toutes les compagnies où le ; compte séparé des lignes neuves a le plu» i d'importance, puisqu'elle a, à elle seule, pour : ces lignes, les deux tiers du déficit de !i I France entière, 20 millions sur 30. On sait coaj bien ce réseau était riche il y a sept ou huit ans. Aussi, à cette époque, ne tenait-il pas à eiplolter à bon marché ; il serait arrivé ace pirta§e des bénéfices avec l'Etat que les comi'agnies prospères semblent éviter avec soin. Li crise est venue, et nul n'en a souffert plus que lui. Il a dû taire, et il a fait, pour échapper ; une situation ruineuse, des eliorts d'économiis très énergiquement poursuivis et couronnés dj succès. Où cela ? Sur la partie de son réseau qui intéressait le compte de la garantie d'intérCt 1 1 j do dividende ; quant aux lignes neuves et pau- ; vres dont il peut laisser les déficits s'accumu- '■ 1er sans inconvénient immédiat, il les eiploiie plus chèrement qu'autrefois. Si, prenant i'an- \ née la plus prospère, 1881, et la dernière dontks résultats de détail soient connus, 1887, on compare dans ces deux exercices les dépenses elle? j recettes des lignes déjà complètement ouverte; ' il y a huit ans et demi, en groupant d'un côlù les 5,000 kilomètres placés en 1887 sous le régime normal, et d'un autre côté les 900 kilom-'très soumis dans la même année au régime de l'exploitation provisoire : on voit que sur le? premières, malgré une énorme diminution ii receltes do 36 millions qui semblait rendre iaivitable une exploitation proportionnellement ; plus chère, le coefficient des dépenses bai';; : encore légèrement : il se maintient sur l'ancien réseau où se concentre toute la perte da : trafic ; il tombe dans le nouveau réseau de 'î a I 64 p. 100, ce qui représente une épargne do 1,500,000 fr. Au contraire, sur les lignes nouvelles qui donnent sensiblement les mômes recettes qu'en 1881, les dépenses montent de Su . à 84 p. 100. Non seulement l'esprit d'économi.- ' qui se fait sentir sur le reste du réseau ne p*nôtre pas sur les lignes neuves, mais l'explcilatlon y est plus coûteuse encore qu'à l'époque Ij plus prospère du Paris-Lyon.

C'est ainsi qu'un régime qui évite à l'heure présente les conséquences de ces déficits, encourage la négligence dans l'administratioa des voies Terrées, et en chargeant l'avenir des délies du présent les alourdit encore de tout m qu'un funeste laisser-aller peut y ajouter. Est- Il besoin d'ajouter que ce régime permet aus compagnies de fâcheuses subtilités de cooiptabililè? Rien de si difficile que de répartir ciacteineet les recettes et les dépenses d'un mêins réseau entre les diverses lignes qui le composent : Il y a toujours là une certaine part d'arbitraire ; et suivant qu'il plait à une compagnie de soulager ou son compte de garantie, ou son compte de lignes neuves, elle est libre déjouer avec les chiffres, sans que le contrôle le plusa!tentif y puisse rien reconnaître. L'Est a montré tout récemment, à très bonne intention d'ail-

leurs, co qu'on pouvait faire en ce genre. Brusquement, entre 1886 à 1887, les recettes de son réseau au compte d'exploitation provisoire se sont accrues dans des proportions invraisemseinblables. Telle ligne (Gretz à Coulominiers), qui rapportait 19,100 fr. par kilomètre, s'est mise à en produire 43,000 fr. Telle autre (Coulommiers à la Ferté-Gaucher) sautait de 9,000 fr. à 13,5000; telle autre encore de 4,800 fr. à 30,0001 Ce serait le plus tieureux des miracles que de voir des lignes pauvres s'enricliir avec celte rapidité inconnue. Une note du compte rendu de la compagnie, pour Texercico 1887, donne le mot de celte merveille : ■< L'augmentation considérable des produits de certaines lignes, dit ce document, provient des modifications introduites dans la répartition de; recettes entre le groupe des lignes en exploitation complète et le groupe des ligues en exploitation partielle. » Les déficits imputés au compte d'établissement ont ainsi, par un simple jeu d'écritures, baissé de pins do 1 million sur 4,500,000 fr. d'une année à l'autre. On ne peut ici que se féliciter de voir diminuer les déficits d'exploitation provisoire. Mais que penser d'un sysleme qui repose sur une comptabilité aussi arbitrairement modifiable ? Et comment ne pas se demander si ailleurs on n'emploie pas les mêmes revenus, dans le sens inverse, contre les intérêts du Trésor? 11 serait bien étonnant qu'une partie des différences que nous avons relevées pour le Paris- Lvon, entre l'exploitation de ses deux réseaux, né Unt pas à des procédés du même genre.

J'ai relevé tous les vices du compte d'exploltaïion provisoire , ils sont tels qu'un seul suffirait à le rendre détestable. L'exploitation pro- Tisoire, si on la maintenait, préparerait à l'avenir une liquidation ruineuse ; elle est coûteuse en outre à cause du taux des emprunts auxquels elle donne lieu; elle frustre l'Etat de son litre de créancier légitime sur les compagnies ; elle encourage une administration négligente sur les lignes neuves ; elle permet toutes les fantaisies de comptabilité. Il reste à examiner l'étendue du mal qu'elle a déjà produit.

Les insuffisances imputées au compte de premier établissement, en vertu de cet expédient, ont été de28,&00,000 fr. en 1884; — de 33 mil- Uons 100,000 fr. en 1885; — de 31,800,000 fr. en 1886; - de 31,900,000 fr. on 1887: d'environ 34 millions en 1888. Les chiffres des deux premières années contiennent ceux de la compagnie du >ord,assez riclie pour que ses déficits ne menacent pas le Trésor, et qui d'ailleurs dés 1886 a renoncé à se servir de la dangereuse faculté que lui donnaient les conventions de 1883. — la les mettant à part, on trouve, pour les cinq autres compagnies, les chiffres suivants : 24 millions en 1884; 28 en 1885; 32 environ, en im et 1887 ; 34 en 1888. C'est un chiffre de 150 millions ajoutés en cinq ans au compte des lignes neuves. — On voit que le dëQcit augmente rapidement d'année en année.

La grosso part revient, comme Je l'ai dit, au Paris-Lyon-Mffditerranée, qui a monté rapidement de 17 à 20 millions.

11 est vrai que le Paris-Lyon a une façon a lui de se servir de la faculté ouverte par la dernière convention. Il ne lui suffit pas de joindre, comme le lui permet cette convention (ce qui semble déjà exorbitant), les lignes concédées en 1875 à celles de 1883 : on dirait que lourlui toute ligne obérée reste on droit dans e compte provisoire, toute ligne riche, dans le compte du dividende. Telle ligne concédée au début de la concession, dés 18o7, comme celle deCavaillon à Gap, figure parmi les lignes neuves; telle autre, concédée en 1875, mais donnant un gros bénéfice, comme celle do Nîmes au Teil, est rangée parmi les lignes anciennes. Le Paris-Lyon arrive à ce résultat, d'abord, en traduisant dans la convention les mots qui désignent les lignes concédées en 1875 comme s'ils désignaient les lignes ouvertes après 1875 ; et, comme les compagnies ont toujours su à merveille retarder la construction des lignes itont elles n'attendaient pas de bénéfices, les lignes les plus coûteuses sont dans cette catégorie ; ensuite il s'attribue la faculté de choisir parmi celles qu'il peut légitimement porter au compte du premier établissement. D'après ses pratiques actuelles, le rénime de l'exploitation provisoiro signifierait qu'il est libre de renvoyer à un avenir indéterminé tous les déficits et de garder tous les bénéfice».

L'administration des travaux publics et le comité consultatif du ministère ont formellement condamné ces prétentions. 11 y a donc là on point litigieux (si le litige sur des points a«5si évidents peut paraître sérieux) et portant

sur des sommes considérables. La vérité est que le Paris-Lyon porte, contre les textes les plus clairs, au compte de premier établissement 11 millions de déficits appartenant à des lignes concédées avant 1875 et qu'il sera obligé de faire rentrer dans son compte normal. C'est

: dire que les chiffres, donnés plus haut, des insuflsances annuelles doivent être réduits de 55 millions sur les cinq années ; mais qu'en revanche la garantie d'intérêt revenant au Paris- Lyon doit être augmentée de 11 millions par an; ce qui la porte a 20 millions pour les exercices les plus chargés, à plus de 10 millions pour

La part des autres compagnies est jusqu'ici beaucoup plus faible ; elle a varié de 2 à 6 millions pour l'Ouest; do 2 millions à 4 1/2 pour l'Est; de 500,000 fr. à 1,700,000 fr.pourl'ôrléans; de 1 million à 2 pour le Midi.

Il est intéressant de rechercher l'origine de ces divers déficits. La République, à partir de 1878, a entrepris dans de très vastes proportions la construction de tout un réseau de lignes modestes et peu productives, mais qui allaient porter la vie sur tous les points du territoire. C'est devenu un lieu commun d'accuser ces lignes nouvelles de la pénurie actuelle de nos chemins de fer. On répète sans cesse que la France a été ruinée par l'œuvre des grands travaux publics, et que si notre réseau, jadis si prospère, succombe sous les déficits, la faute en est (suivant le mot consacré) aux « chemins

\ de fer électoraux ». Si répandue que soit cette opinion, elle no tient une minute, ui devant les faits, ni devant les chiffres.

De quels éléments se composent donc ces 30 millions d'Insuffisances qui devraient s'ajouter à la garantie d'intérêt, et qiii surchargent le compte des lignes neuves î Sur co chiffre, nous l'avons vu. Il millions sont comptés à tort par le Paris-Lyon-Méditerranée, et 10 appartiennent à des lignes concédées par l'Empire !

Ainsi, le tiers du déficit total revient à des

; chemins concédés en 1857, 1863 et 1808, mais

■ dont la compagnie a retardé la construction pendant pendant plus de vingt ou trente ans, précisément parce qu'elle savait qu'ils ne supporteraient pas leur charge.

Une partie de ces lignes, concédées avant 1870, n'a été ouverte qu'en 1883, 1884, 1885 et môme 1886. Elles ne sont pas toutes achevées à l'heure actuelle. Or, les traités qui les accordent étaient conçus dans des conditions de cherté vraiment désastreuses, si l'on considère leur trafic. Chacun des 1,200 kilomètres des lignes de l'Empire, mis par le Paris-Lyon au compte d'exploitation provisoire, apportait en moyenne, en 1887, au déficit total plus de 11,000 fr.I Si toutes les autres étaient aussi onéreuses, ce ne serait pas 30 millions, mais 45 millions d'insuffisances, dont on renverrait la liquidation à l'avenir I

I Les funestes conventions passées par l'Assemblée nationale pèsent plus lourdement encore sur la situation actuelle. On peut évaluer

: à 16 millions le déficit total dont elles chargent nos chemins de fer, pour 2,000 kilomètres environ. Si l'on en déduit celles qui, dans deux réseaux, figurent au compte normal, et dont les résultats se balancent, il reste, pour 1,700 kilomètres un déficit égal : soit 9,000 fr. par kilomètre. Les deux éléments entrent pour 27 millions dans les 32 millions d'insuffisance constatés en 1887. Quelle est donc la part de ces lignes pauvres, si ruineuses à en croire la légende, et dont la construction a été résolue par le gouvernement républicain? Moins de 5 millions, à peine le sixième de l'ensemble ; et 2,500 fr. par kilomètre, c'est-à-dire quatre fols moins que les autres !

On comprend facilement ce résultat avec un peu de réûexlon. La principale cause en est assurément que l'Etat faisant à peu près tous les frais des lignes de 1883, les charges de leur capital portent sur notre dette pubhque, et non surîe compte des chemins de fer. Mais les conditions d'économie encore insudlsantos dans lesquelles elles ont été construites entrent pour une part sérieuse dans cette différence. Chaque kilomètre des premières a coûté en moyenne 3.'Î8,000 fr. ; chaque kilomètre des secondes 256,000 fr. C'est presque un quart de moins.

Ces chiffres empruntés aux documents ofli-

, ciels montrent combien est fausse la légende accréditée. La vérité, pour les lignes de l'Assemblée nationale, encore plus que pour celles de l'Empire, est qu'on a vu les plus chargées arriver a l'exploitation seulement dans ces dernières années ; uno notable partie n'est pas

construite encore ; le public ignore combien les compagnies savent user le temps quand elles le veulent ; il avait oublié, en 1884, les contrats de 1863, de 1863 et de 1875 ; et l'on a mis à la charge du plan dit « Freycinet » les déficits ajournés, mais ruineux au plan » Franqueville » et du plan « Caillaux ».

L'examen des autres parties du réseau, de celle qui est encore soumise au régime normal de garantie et de dividende amènerait aux mêmes conclusions.

Sur des déficits qui ont porté les garanties d'intérêt à 67 millions, chiffres auxquels 11 faudrait ajouter, pour avoir la perte totale de notre réseau, la diminution du revenu du Nord, les lignes pauvres construites par l'Etat vers 1878, et incorporées en 1883 dans le réseau des compagnies, représentent à peu près 3 millions et demi d'insuffisances pour 3,000 kilomètres, tandis que la passion du monopole qui a porté de puissantes compagnies à absorber les petites compagnies voisines, compte dans le déficit total pour plus de 7 millions.

La grosse part revient à la baisse des recettes qui a été le résultat de la crise dans les parties anciennes et riches de nos réseaux.

En résumé, soit sur la portion de nos chemins de fer exploités normalement, soit sur celle qui est soumise à un régime exceptionnel et provisoire, les 5,000 kilomètres do voies ferrées donnés par la République aux régions jusque-là déshéritées ont une part insignifiante dans l'appauvrissement des six grands réseaux.

Cette part n'atteint pas 9 millioas, alors que le réseau de l'Assemblée nationale, qui' n est pas tnôme deux fois moins considérable, est presque deux fols plus onéreux. .

J'ai essayé de montrer les graves inconvénients du régime d'exploitation provisoire et d'indiquer l'importance des insuftlsances qu'il accumulait pour un terme encore inconnu. On ne peut donc qu'applaudir aux efforts faits par le ministère des travaux publics, pour mettre un terme à ce régime.

Il a déjà réussi auprès de deux compagnies ; on a vu qu'il est maître de diminuer de moitié» rien qu'en réclamant l'exécution stricte des traités, les Insuffisances portées en compte par une troisième compagnie, le Paris-Lyon. Il n'y pourrait manquer qu'en abandonnant les droits et les doctrines qu'il a toujours exprimés et maintenus jusqu'à ce jour. — Il faut compter qu'il arrivera à faire disparaître, à bref délai, le périlleux expédient introduit dans les conveniions de 1883.

La compagnie de l'Est a donné le bon exemple. La convention nouvelle conclue avec elle abolit complètement l'exploitation provisoire. On ne peut que l'approuver sans reserve. La compagnie de l'Ouest adopte une solution moins radicale: elle ne fait rentrer dans le compte d'exploitation définitive que les lignes de 1875, celles de 1883 continuant à rester ea dehors. Sur les 4 millions et demi que l'Ouest a porté au compte de premier établissement dans chacune des dernières années, 3 millions et demi environ appartiennent aux Uenes de

On peut donc adopter, Jusqu'à ce qu'on trouve une mesure plus complète, le moyen terme acceopté par l'Ouest. — 7 millions d'Insuffisances rentreront ainsi dans le régime normal.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption des deux projets de loi qui suivent :

PROJET DE LOI

Art. !«'. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 20 avril 1879, entre le ministre des travaux pubUcs et la compagnie des chemins de fer de l'Est.

Art. 2. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.

Nota. — La convention a été annexée au projet de loi n» 3738.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Est approuvée la convention provisoire passée, le 20 Juin 1889, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

Art. 2. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.

Nota. — La convention a été annexée au projet de loi n» 3839.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

TA.BZ<E.A.T7X

Insuffisances annuelles reportées