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ANNEXB N» 3879

PROPOSITION DE LOI ayant pour oblet d'élever de 1 à 2 millions de francs le crédit destiné à venir en aide aux populations éprouvées par les orages et les inondations, présentée par MM. Gadaud, Chavoix, Brugère, de La Batut, Fonbelle, Theulier, Escande, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le département de la Dordogne Tient d'être très cruellement éprouvé par les derniers orages.

Quoi qu'il soit matériellement Impossible do constater dès à présent l'étendue des désastres, on peut affirmer qu'ils sont extrêmement considérables.

Il importe d'autant plus de venir en aide à ce nouveau malheur, que ce département est depuis longtemps ruiné par le phylloxéra et que l'agri';ulture y est en très grande souffrance.

C'est pourquoi nous venons faire appel & la bianveillance de la Chambre, en la priant de venir en aide à cette extrême misère. Aussi avons-nous l'honneur de déposer sur son burehu la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Le crédit de 1 million de francs, dont l'ouverture au budget de 1889 est demandée par M. le ministre de l'intérieur pour venir en aide aux populations éprouvées par les orages et les inondations est porté à la somme de 2 millions de fraacs.

Art. 2. — Le département de la Dordogne sîra compris dans la liste des départements aujquels s'applique le projet de loi sus- Tis6.

ANNBXE N* 3880

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner : l'Ie projet de loi sur les conseils de prudhommes ; 2» la proposition de loi de M. Félix Faure et plusieurs de ses collègues tendant à la création de conseils Q appel des jugements des conseils da prud'liorames, par M. Lagrange député.

Messieurs, l'examen des projets et propositions sur l'organisation et le fonctionnement "es conseils de prud'hommes a été en quelque

(l). Celte commission est composée de MM. «rnier, président ; Boyer, secrétaire ; Brialou, (■milaumou, Lagrange, Delmas, le Gavrian, M;imioury, Dejardln-Verkinder, Lyonnais. — i^Oir les noi 241-381-393.)

sorte, éclairé à la fols par la discussion devant la Chambre et devant le Sénat du projet de loi sur les prud'hommes commerciaux, et par le dépôt du si remarquable rapport de notre collè-

fue M. Lyonnais sur le projet concernant l'aritrago.

Les principes sont connus; la pratique est non moins connue. Chacun sait aujourd'hui à quel ordre de besoins répond cette institution démocratique, quels bienfaits elle a rendus, et combien davantage elle est appelée à en rendre si on la veut généraliser.

La commission, à aucun moment, n'a rencontré vis-à-vis d'elle un adversaire des principes qui inspirent les diverses propositions qu'elle avait h. examiner ; elle présente le résumé de son travail au moment où la législature actuelle touche à sa fin : c'est pour cette double considération qu'elle s'est imposé le devoir d'être aussi concise que possible dans l'exposé des considérations qui ont dicté les conclusions qu'elle propose à votre adoption.

D'ailleurs sa tftche était modeste. Elimination faite de la création du tribunal d'appel, il ne s'agissait guère que d'une codification précise des lois existantes, c'est-à-dire d'une œuvre analogue à celle qui a été faite en iSSi pour les conseils municipaux. L'adjonction de certaines catégories (celle des employés de commerce, par exemple) aux diverses corporations jusqu'à présent justiciables des conseils de prud'hommes ne nous parait pas, en effet, malgré lerejet par le Sénat du projet spécial, devoir être mise en question. Le sentiment de la justice, en même temps que l'état de nos mœurs, conduit les esprits les plus récalcitrants vers l'application la plus large du droit commun. Or, le droit commun, en matière de salaire, qu'il s'agisse du travail exécuté par le manœuvre, par le comptable ou par l'ouvrier d'art, c'est la juridiction des prud'hommes. Au surplus, et quoi qu'on en ait pu dire, les intéressés, patrons, commerçants ou employés, réclament avec instance, comme une amélioration à leur état actuel, leur assimilation aux autres catégories de travailleurs, lorsqu'il s'agit de trancher les différends qui peuvent s'élever entre eux.

Nous en avons recueilli la preuve dans les dépositions si nombreuses que la commission a enregistrées, qui émanent des patrons et des ouvriers ou des employés du commerce et de l'industrie, tant de Paris que des départements, et dont la plupart appartiennent à des corps constitués comme les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les conseils municipaux, ou à des associations corporatives, comme les chambres syndicales.

En résumé, création d'un tribunal d'appel, assimilation de tous les salariés dans 1 application du droit commun en ce qui concerne l'exécution du travail, telles sont les deux Innovations renfermées dans la proposition que nous vous demandons d'adopter. Les autres modifications portent sur des points de détail dont l'explication sommaire est indiquée dans l'examen de chaque article.

Art. 1". -r L'article 1" sa reporte aux termes employés lors de la création du conseil des prud'hommes do Lyon (loi du 18 mars 1800,

art. 6). La reproduction est presque textuelle. La commission, pour les motifs que nous avons indiqués, a voulu que les patrons et les employés du commerce puissent jouir des avantages que la législation des prud'hommes procure aux patrons et aux ouvriers de l'industrio. Aucune exception ne peut être faite. Quiconque travaille ou fait travailler doit, là où fonctionne un conseil de prud'hommes, s'adresser à ses pairs pour régler les contestations qui peuvent «'élever dans l'exercice quotidien du travail. La Chambre, qui, à une très grande majorité, a consacré ce principe on adoptant le projet spécial aux prud'hommes commerciaux, voudra persévérer dans son vote.

Art. 2. — Une légère modification a été apportée au texte primitivement présenté par M- Lockroy au nom du Gouvernement La commission a pensé que la création d'un conso de prud'hommes ne pouvait pas dépendre de la mauvaise volonté du conseil municipal do l'une des communes sur lesquelles peut s'étendre la juridiction arbitrale. Il a paru que la majorité, au lieu de l'unanimité des votes favorables émis par les représentants des populations intéressées pouvait suffire pour rendre obligatoire la création d'un conseil. C'est à l'extension de la juridiction prud'homale que nous tendons. A notre avis, l'institution devrait fonctionner partout. Si la commission a hésité à se prononcer pour l'obligation, elle a voulu du moins, adopter toutes les mesures qui pouvent faciliter la création de nouveaux conseils.

Art. 3. — Une suppression a été faite dans le texte primitif de l'article 3. C'est celle du paragraphe relatif aux Industries qui relèvent de la juridiction des prud'hommes. Nous l'avons dit déjà et nous le répétons, partout où un conseil existe, ceux qui travaillent comme ceux qui font travailler doivent être justiciables de ce conseil.

Art. 4. — Il a paru préférable de dire quo los prud'hommes en fonctions conservent leurs attributions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, au lieu de dire jusqu'à la nomination.

Art. 5. — Le texte de l'article 5 a dû être modifié de façon à donner l'électoral aux patrons du commerce et aux employés ne toutes sortes.

Art. 7 à 25. — Ces articles reproduisent les dispositions des lois existantes, sans modifications Importantes.

La seule qu'il soit nécessaire de signaler est celle qui consiste à rétablir, contrairement au

E rejet du Gouvernement l'imparité des memres composant le bureau de Jugement. Le nombre de ces membres serait ainsi porté à cinq au minimum.

Art. 25 à 29. — La législation actuelle exlgo la comparution des parties en personne. Une seule exception est admise par 1 article 29 de la loi du 20 février 1810. Elle permet aux parties de se faire représenter par un membre de leur famille, exerçant la même profession. Il a paru convenable d'étendre cette faculté. C'est dans le sens d'une extension qu'ont été modifiés les articles 25 et 29 du projet.

Art. 30. — Cet article élève à 500 fr. le chiffre du litige sur lequel le conseil des prud'hommes

statuent définitivement en premier ressort. Ce chiffre, fixé à 60 fr. par la loi du 18 mars 1806, élevé à 100 fr. parla loi du 20 février 1810, art. 23, est fixé & 200 fr. par la loi du 1" juin 1853, article 13. Les modiflcatlons qui se sont introduites dans l'exercice du travail, la différence dans la valeur de l'argent à l'heure actuelle et sa valeur en 1810 et 1853 suffisent amplement à Justifier Taugmentatlon proposée.

Art. 31 et 32. — Ces articles portent création d'un tribunal d'appel pour les litiges portant sur une somme supérieure à 500 fr.

Jusqu'à présent, aux termes des lois des 18 mars 1806, article 9, et 1" juin 1853, article 13, lorsque les conseils de prud'hommes étaient appelés à statuer sur un différend dont la somme excédait leur compétence en premier ressort, l'appel était porté devant les tribunaux de commerce. Or ces tribunaux ne sont composés que de patrons de l'industrie ou de négociants. A diverses reprises, les Intéressés ont réclamé la réforme de la législation sur ce point particulier. Beaucoup ont demandé à porter la contestation devant les tribunaux civils ordinaires, arguant que si, au-dessous d'un certain chiffre, le fait domine le droit, Il n'en est pas de même dans les causes susceptibles d'appel. Les juges de droit commun seraient, disaient-ils, mieux placés que les membres de tribunaux de commerce pour examiner et trancher les conflits de cette nature. Cette opinion a trouvé un écho au sein de la commission qui, cependant, à la majorité, s'est ralliée à la doctrine du Gouvernement. Les différends entre patrons et ouvriers, qu'ils soient ou non susceptibles d'ap- Sel, doivent être jugés par un conseil composé e patrons et d'ouvriers, sans qu'il soit nécessaire d'y introduire un élément étranger, ainsi que le demandaient les auteurs de l'une des propositions que nous avons examinées. Ouvriers et patrons trouveront dans ces conseils des garanties sudlsantes de compétence et d'impartialité. Ils y jouiront d'une procédure facile et bënëQcieront d'une économie de temps et d'argent.

Art. 33 et 3i — Ces articles donnent aux femmes et aux mineurs des facilités que la législation actuelle ne leur offre pas, msus que la pratique a déjà consacrées.

Art. 35 à 61. — Ces articles ne font que reproduire, avec quelques modifications légères, certaines dispositions de la législation existante.

La commission n'a pas cru nécessaire d'Indiquer dans la loi la faculté pour les conseils municipaux d'Indemniser les membres des conseils de prud'hommes. La pratique est sur ce point bien établie. La faculté existe. Les municipalités connaissent leurs droits. C'est à elles de faire leur devoir selon les localités et selon les circonstances.

Art. 62 à 69. — Ces articles, spéciaux à l'Algérie, n'ont soulevé aucune observation de la part de nos collègues qui représentent les trois départements intéressés.

Art. 70 et 71. — Ces articles traitent des mesures transitoires et de l'abrogation des lois ou des dispositions contraires à la loi nouvelle ou que celle-ci fait revivre.

Telles sont, messieurs, brièvement exposées, les considérations qui ont conduit votre commission à vous proposer l'adoption du projet dont voici le texte :