PB.OJBT DE I.OX
TITRE I
ATTIUBUTIONS. — INSTITUTION ET OUOANISATION D£3 CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Art. 1". — Les conseils de prud'hommes sont Institués pour terminer par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage, entre les patrons ou leurs représentants et les ouvriers ou les employés qu'ils salarient.
Ils sont également autorisés à Juger les différends à l'égard desquels la voie de la conciliation a été sans effet.
Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.
Art. 2. — Les conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique , après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures dans les villes où l'importance de l'industrie en démontre la nécessité.
La création d'un conseil de prud'hommes est de droit lorsqu'elle est demandée par le conseil municipal de la ville où il doit être établi, le ou les conseils d'arrondissement du ressort indiqué, le conseil général du département, avec avis favorable de la majorité des conseils municipaux des communes qui seraient comprises dans sa circonscription.
Art. 3. — Le décret d'institution détermine le ressort du conseil, le nombre des catégories dans lesquelles sont réparties les industries soumises à sa juridiction, et le nombre des prud'hommes affectés à chaque catégorie, sans que le nombre total des membres du conseil puisse être Impair ou inférieur à douze.
Art. 4. — Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renou velés par moitié tous les trois ans. Néanmoins ■ ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installa- j tion de leurs successeurs.
Art. 5. — Sont, à condition d'être inscrits sur ; les listes électorales :
Electeurs ouvriers: les ouvriers, employés, ' contremaîtres et chefs d'atelier. ,
Electeurs patrons : les patrons occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers ou em- i ployés, les associés en nom collectif et ceux qui gèrent ou dirigent, pour le compte d'autrul, | une fabrique, une manufacture, une maison de banque ou de commerce, un atelier.
En ce qui concerne les conseils de prud'hommes mineurs et la catégorie spéciale à l'industrie des mines dans un conseil dont la compétence s'étend à d'autres industries, sont à condition d'être inscrits sur les listes électorales municipales :
Electeurs ouvriers : les mineurs et les ouvriers attachés à l'exploitation d'une mine ;
Électeurs patrons ; les concessionnaires ou exploitants, directeurs, membres des conseils d'administration. Ingénieurs des travaux et chefs de services, chefs mineurs, chefs d'atelier et surveillants des mines, situées dans la circonscription du conseil.
Art. 6. — Sont éliglbles les électeurs âgés de 25 ans et sachant lire et écrire.
Art. 7. — Les conseils de prud'hommes sont composés d'un nombre égal pour chaque catégorie d'ouvriers et de patrons.
Il doit y avoir au moins deux prud'hommes patrons et deux prud'hommes ouvriers dans chaque catégorie.
Art. 8. — Les prud'hommes ouvriers sont élus par les électeurs ouvriers, les prud'hommes patrons par les électeurs patrons réunis dans deux assemblées distinctes présidées chacune par le Juge de paix ou son suppléant.
Dans le cas où pour la commodité du vote il est établi plusieurs bureaux de scrutin, le préfet peut désigner dans son arrêté un maire ou un adjoint pour présider l'un ou plusieurs de ces bureaux.
Art. 9. — Les élections ont lieu au scrutin de liste et par catégories.
Au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire ; la majorité relative suffit au deuxième tour.
En cas d'égalité de suffrages au second tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Art. 10. — Chaque année, dans les quinze
jours qui suivent la revision des listes électorales, le maire de chaque commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier et d'un électeur patron, inscrit sur deux tableaux différents, le nom et la profession des électeurs ouvriers et des électeurs patrons. Ces tableaux sont adressés au préfet qui dresse et arrête la liste de chaque catégorie d'électeurs.
Art. 11. — Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres ouvriers et patrons, compris dans chaque catégorie du conseil. Dans chacune de ces catégories, le sort désigne les prud'hommes qui sont remplacés la première fois.
Les prud'hommes sortants sont rééligibles. Art. 12. — Lorsqu'il y a lieu de procédera des
élections, le préfet convoque les électeurs aa moins vingt jours d'avance, en indiquant le
iour et l'endroit de leur réunion. Il fixe les leures d'ouverture et de cldture de chaque tour de scrutin.
Les élections se font toujours un dimanche ou un jour férié. Le deuxième tour de scraliD peut avoir lieu le même jour que le premier.
Art. 13. — Les listes sont déposées au secrétariat du conseil des prud'hommes et commanlquées à tout requérant qui pourra en prendre copie.
Des réclamations contre la confection des listes peuvent être formées dans les quinze jours qui suivent le dépôt au secrétariat Ces j réclamations sont portées devant le juge de paix du canton, instruites et jugées conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires. Les rectifications sont opérées conformément à l'atlicle 7 de la même loi.
Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26, paragraphes 1" et 3, 27 à 20 de la loi du Xi avril 1884 sur les élections municipales s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prudliommes.
Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections, le préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général et au secrétaire du conseil des prud'hommes. Les protestations cootte les élections sont formées, instruites, et iu$é«s conformément à l'article 11, paragraphes 5, 6 et 7, et à l'article 12 de la loi du 8 décembre iS83.
Art. 14. — Dans les quinze Jours qui suivent l'élection, le préfet procède à rinstallation des prud'hommes élus.
Art. 15. — Dans le cas ou une ou plusieurs vacances se produisent dans le conseil par suite de décès, de démission, d'annulation des premières élections ou de toute autre cause, il est probédé à des élections complémentaires dans le délai d'un mois à dater du fait quiy donne lieu, à moins qu'il n'y ait pas plus de trois mois entre ce fait et l'éj^que du prochain renouvellement triennal.
Tout membre élu dans ces condiUons ne demeure en fonctions que pendant la durée da mandat qui avait été confié à son prédécesseur.
Art. 16. — S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, soit parce que \& premières élections n'ont pas donné de résnltalts satisfaisants pour la constitution ou le complément du conseil, soit parce qu'un on plusieurs prud'hommes élus ont refusé de se faire installer, ont donné leur démission on ont été déclarés démissionnaires par application de l'art 38, et si l'un de ces divers faits vient à se reproduire. Il n'est pourvu aux vacances qui peuvent en résulter que lors du prochain renouvellement triennal, et le conseil fonctionne quelle que soit la qualité des membres règalièrement élus ou en exercice, pourvu qoe leur nombre soit au moin «égal à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
La même disposition est applicable au cas oti une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d'inéligibilité des élus.
Art. 17. — Les prud'hommes réunis en assemblée générale, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-prcsident.
Après deux tours de scrutin sans qu'aucnn des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents, si, au troisième lourde scrutin, il y a partage des voix, le conseiller le plus ancien en fonctions sera élu. Si les deui candidats avalent un temps de service égal, la préférence serait accordée au plus âgé : il en sera de même dans le cas de création nan nou-' veau conseil.
Art. 18. — Lorsque le président est choisi, parmi les prud'hommes ouvriers, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes patrons et réciproquement.
I Exceptionnellement, dans le cas prévu par l'article 16, le président et le vice-président peuvent être pris tous deux parmi les prud nommes ouvriers ou les prud'hommes patroas, si le conseil ne se trouve composé que de l'un
. ou l'autre élément.
I Les réclamations contre l'élection des mem bres du bureau sont soumises à la cour d'appel.
Art. 19. — Le président et le vice-président sont élus pour une année ; ils sont rééllgibles.
Ils restent en tonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Art. 20. — Les conseils de prud'hommes comprennent :
l» Un bureau de conciliation ;
if Un bureau de jugement.
Art. 21. — Le bureau de conciliation est composé d'un prud'homme ouvrier et d'un priid homme patron ; la présidence appartient alleraativement à l'ouvrier et au patron suivant un roulement établi par le règlement particulier de chaque conseil. Celui des doux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
Exceptionnellement, et dans les cas prévus ,ar l'article 16, les deux membres composant :e bureau peuvent être pris parmi les prud'hommes ouvriers ou les prud'hommes patrons, si le conseil ne se trouve composé que d'un seul élément.
Art. 22. — Le bureau de Jugement se compose, non compris le président ou le -ilce-prôdent, d'un nombre touiours égal de prud'hommes patrons et de prud'hommes ouvriers.
Ce nombre est au moins de deux patrons et da deux ouvriers.
F.iceptiounellement, dans les cas prévus & l'article 16, le bureau de jugement peut valablement délibérer, un nombre de membres impair et au moins égal à cinq étant présents, alors même qu'il ne serait pas formé d un nombre égal d'ouvriers et de patrons.
les délibérations du bureau de Jugement sont prises à la majorité absolue des membres préseots.
Les séances du bureau de j ugement sont publi- j ques. Si les débats sont de nature à produire I du scandale, le président peut ordonner le huis- . clos après avis conforme du bureau.
1.6 prononcé du jugement devra toujours avoir ueu en audience publique.
Art. 23. — Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine ; elles ne sont pas publiques.
Art. 24. — Il est attaché à chaque conseil un secrétaire nommé en assemblée générale à la majorité absolue des suffrages des membres présents. Il peut être révoqué à volonté, mais, dans ce cas. la délibération doit être signée par les deux tiers des prud'hommes.
Le secrétaire assiste, et tient la plume aux siinces des bureaux de conciliation et de ju- i gement.
TITRE II
DE LA PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE prud'hommes
Art. 25. — Tout justiciable appelé devant le conseil est, tenu, sur une simple lettre du secrétaire, de se rendre en personne, au Jour et 4 l'heure fixés, sans pouvoir se faire assister par un avocat ou un avoué, et sans pouvoir se faire remplacer devant le bureau de conciliation, hors le cas d'absence ou de maladie ; en ce cas seulement il peut se faire représenter par un de ses parents ou par une personne exerçant la même industrie et, ouvrier ou patron comme lui, porteur d'une procuration spéciale.
Les chefs d'industrie peuvent également se laire représenter par le directeur gérant de leur établissement ou par un employé fondé de pouvoirs.
Les parties ne peuvent faire signifier aucune
défense.
Art. 26. — La lettre doit contenir les jours, niois et an, les noms et professsion du demanoeur, l'exposition sommaire de l'affaire, le jour et l'heure de la comparution. Elle peut être portée par le demandeur au domicile du détendeur ou remise à la poste.
Art. 27. — Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le bureau de conciliation et dans ce cas il est procédé à leur égard comme si l'affaire avait été introduite par une demande directe.
Art. 28. — Si, au jour fixé par la lettre du secrétaire, le demandeur ne comparait pas, il
1889. — DÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. II. (nOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 28.)
est donné défaut contre lui; ce défaut équivaut à un désistement.
Si le défendeur ne comparait pas, ou si la conciliation n'a pu avoir lieu, l'alraire est renvoyée à la plus prochaine audience du bureau de jugement. Le seeréteire convoque les parties par lettre recommandée.
Art. 29. — Au jour fixé par cette lettre, les parties doivent comparaître en personne devant le bureau de jugement. En cas de maladie ou d'absence, elles peuvent se faire représenter dans les conditions indiquées à l'article 25.
Si l'une des parties ne comparait pas, la cause est jugée par défaut.
Art. 30. — Les jugements des conseils de prud'hommes sont définitifs et sans appel si la aemande n'est pas supérieure à 500 fr.; ils ne peuvent, dans ce cas, 6tre attaqués par voie du recours en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir.
Art. 31. — Si la demande est supérieure & 500 fr., il peut être fait- appel des jugementsdes conseils de prud'hommes devant l'assemblée générale du conseil.
I Cette assemblée devra renfermer, non compris le président, un nombre égal de patrons et : d'ouvriers et se composer de la moitié au moins '■ des membres du conseil sauf dans le cas prévu : à l'article 16. Les prud'hommes qui auront pris
• part au jugement frappé d'appel ne pourront y assister.
I Art. 32. — La procédure devant l'assemblée ' générale, siégeant comme tribunal d'appel, sera , la môme que celle suivie au bureau de juge- ; ment.
i Art. 33. — Le conseil, en cas d'absence, d'em- ' pôchement ou de refus d'autorisation du mari, , peut autoriser la femme mariée à concilier, de- I mander ou défendre devant lui.
Art. 34. — Les mineurs qui ne peuvent être ' assistés de leur père ou tuteur sont pourvus ; par le conseil d'un tuteur ad hoc, pris dans son
• sein et qui remplit, pour cette circonstance spéciale, 1 ofllce de tuteur légal.
Art. 35. — Les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés :
{» Quand ils ont un intérêt personnel & la contestation ;
2° Quand ils sont parents ou allies d'une des parties Jusqu'au degré de cousin germain inclusivement;
3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parents et alliés en ligne directe ;
! 4» S'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint;
'5° S'ils ont donné un avis écrit dans l'alTaire ;
6» S'ils sont patrons ou ouvriers de l'une des parties en cause.
Art. 36. — Les fonctions des prud'hommes sont entièrement gratuites vis-à-vis des parties : ils ne peuvent réclamer aucuns frais des parties pour les formalités remplies par eux.
Art. 37. — Les actes de procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre conformément à l'arûcle 70 de la loi du 22 frimaire an VIL
L'enregistrement a Ueu en débet.
Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel devant rassemblée générale et devant la cour de cassation. ^
La partie qui succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor.
La partie qui recourt en cassation est dispensée de la consignation de l'amende.
Art. 38. — La compétence des conseils de prud'hommes, quant au lieu, est fixée par la situation de la fabrique, et pour les ouvriers travaillant à domicile, par l'endroit où Tengagement a été contracté.
Art. 39. — Dans les cas urgents, les conseils de prudhommes peuvent ordonner telles mesures qui seront Jugées nécessaires pour empècher que les objets qui donnent lieu & une réclamation ne soient enlevés, ou déplacés, ou détériorés.
Art. 40. — Les articles 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 29, 31, 32, 33. 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 et
55 du code de procédure civile sont applicables à la Juridiction des prud'hommes en tout ce
Su'ils n'ont point de contraire aux dispositions e la présente loi.
TITRE III
