DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EN ALSÂRIE

Art. 62. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie sous les modifications ci-aprés.

Art. 63. — Sont éligibles les électeurs âgés de vingt-cinq ans et sacnant lire et écrire le français.

Art. 64. — Dans les circonscriptions où l'importance de la population musulmane le comporte, les conseils de prud'hommes comprennent des assessejirs musulmans. Les décrets d'institution indiquent le nombre des prud'hommes assesseurs musulmans.

Les patrons assesseurs musulmans et les ouvriers assesseurs musulmans sont toujours en nombre égal dans chaque catégorie.

Art. 65. — Dans les causes où se trouvent un ou plusieurs musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyens français, le bureau de conciliation et le 'bureau de jugement comprennent deux prud'hommes assesseurs musulmans, l'un patron, l'autre ouvrier, ayant voix consultative.

Art. 66. — Les prud'hommes assesseurs musulmans sont élus par les musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen français, inscrits sur la liste électorale municipale et remplissant les coudions indiquées à l'article 5 de la présente loi.

La liste des électeurs est dressée séparément.

Art. 67. — Les prud'hommes assesseurs musulmans sont élus dans la même forme que les autres prud'hommes.

Ils sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité. Toutefois, pour l'assessorat, il suffit aux candidats de savoir parler le français, s'ils savent lire et écrire leur langue maternelle.

Ils ne peuvent faire partie du bureau; mais

Ils prennent part à sa nomination au même titre

. que les autres membres.

j Art. 68. — Il peut être attaché aux conseils de

prud'hommes d'Algérie des interprètes qui sont

; nommés dans la môme forme que le secrétaire,

I mais ils prêtent le serment professionnel avant

d'entrer en fonctions.

Leur traitement, est fixé par arrêté préfectoral.

i Art. 69. — Les prud 'hommes assesseurs musulmans sont renouvelés par moitié tous les ; trois ans, conformément à farticle 11.

TITRE VII DISPOSITION TRANSrrOIRE

Art. 70. — Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral de tous les conseils de prudhommes.

Art. 71. — Sont abrogés :

1» La loi du 18 mars 1806, sauf les articles 14 à 19 relatifs à la conservation des dessins et modèles industriels ;

2» Le décret du 11 juin 1809 ;

3» Le décret du 3 août 1810 ;

4» Les lois des 27 mai et 6 juin 1848 ;

5» La loi du 7 août 1850;

6» La loi du 1" juin 1853;

7» L'article 15 de la loi du 22 juin 1854 ;

8» La loi du 4 juin 1864 ;

90 La loi du 7 février 1880 ;

10° La loi du 23 février 1881 ;

11° La loi du 24 novembre 1883 ;

12° La loi du 10 décembre 1884; et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi.

ANNEXB N" 8881

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Benjamin Raspail et Camille Raspail, tendant à attribuer à la création d'une caisse des invalides du travail le produit de la vente qui a eu lieu des joyaux de l'ex- couronne, par M. Benjamin Raspail, député.

Messieurs, dans sa séance du 20 Juin 1882, la Chambre des députés, par 342 voix contre 85,

(1) Cette commission est composée de MM Bre ay, président ; Latjrousse, secrétaire ; Camille Raspail, Pajot, 13riet de Ralnvillers, Chépié, Benjamin Raspail. Roret, Delattre, Camélinat, Magnin. - (Voir les n°» 3073-3289.)

adoptait la proposition de M. Benjamin Raspail ayant pour objet l'aliénation des joyanidilsdè 1 ex-couronne, et d'en attribuer le produit à h création d'une caisse des invalides du travail. I La Chambre oes députés avait donc affirmé par ce vote, et de la façon la plus formelle, sa volonté de créer une œuvre essentiellement démocratique, en faveur des ouvriers mutilés au cours de leur travail.

La loi alla au Sénat, où malhenreusemcDl elle séjourna plus de trois années.

Enfin, après en avoir voté l'article premier l'aliénation des joyaux, le Sénat décida dan? =j séance du 29 octobre 1886, que le Parlement déterminerait par une loi ultérieure l'attribution du produit, une fois que la vente aurait permis d'en connaître le chiffre.

Pour ne pas amener de nouveaux retardsdaiis la vente, retards si préfudiciables, la Chambre dans sa séance du 7 décembre 1886, adODta lé texte du Sénat. ^ ^

La vente eut lieu le 12 mal 1887 et jours suivants ; elle produisit 7,207,000 fr. qui, depuis, portent intérêts à ajouter au capital, et atteindront prochainement un total de 8,000,0)0 de francs.

C'est cette somme que nous vous demandons messieurs, d'attribuer, comme en 1882, à là création d une caisse des invalides du travail.

Nous n'avons actuellement aucun établissement, aucune institution pour venir en aide aux ouvriers et ouvrières mutilés au «ours da leur travail ou qui auront perdu, sans retour leur santé en travaillant dans les usines insalubres, dont les patrons se gardent presque toujours de prévenir leurs ouvriers quant aux dangers qu'ils courent et des précaulioas qu'ils auraient éi prendre.

Tel est le sort de ceux qui font l'étaraage in glaces au mercure; la céruse : en aspirent les vapeurs homicides. 11 y a aussi les ouvriers qui fabriquent les allumettes chimiques au phosphore, substance occasionnant de si terribles nécroses chez ceux qui la manipulent ou en respirent aussi les vapeurs.

Récemment la corporation des coupeurs de poils vous ont fait connaître les daneers que leur industrie leur faisait courir. La phipart de ces travailleurs étaient robustes à l'âge de dtihuit à vingt ans. Après avoir passé 10 ou lîans dans une de ces industries, vous ne trouvez plus que des constitutions délabrées, ruinées, ne pouvant plus continuer à travailler. — Do reste, vous n'avez pas oublié, messieurs, le tableau saisissant que notre collègue, M. Camille Raspail, nous a tracé de toutes ces misères, lorsqu'il a développé son amendement au cours de la discussion sur la responsabilité des accidents.

Alors que deviennent ces victimes de certaines industries? — SI elles se présentent dans les hôpitaux, on leur repond qu'étant atteintes de maladies incurables, elles ne peuvent pas occuper des lits qui, d'après le règlement, sont réservés seulement aux maladies aiguës.

Repousses des hôpitaux, ces malheureux le sont également des établissements consacrés aux incurables, l'assistance publique n'acceptant que les vieillards. Il ne leur reste donc — et quand ils peuvent encore se mouvoir, — que la mendicité.

Eh bien, non 1 de telles situations, si on n'v

Sortait immédiatement remède, seraient & là onte de notre civilisation.

On a dit que notre somme de près de S millions ne suffirait pas pour fonder une œuue de ce genre.

Nous répondrons que bien d'autres œuvres, devenues grandes, ont commencé avec des ressources bien moindres.

De plus, nous avons la conviction que celle création attirera les dons et legs des bieufaiteurs qui sauront assurer ainsi une destination conforme à leurs volontés expresses, — ce qui n'existe pas actuellement avec les façons de procéder de l'assistance publique. En effet, celle-ci accepte parfaitement les legs que lui font avec conditions, des habitants de nos communes suburbaines ou des départements, et n'en fait profiter que les pauvres et les affligés qui résident dans la ville de Parie.

Déjà, en 1878 et 1881, en présentant cette proposition, nous disions dans notre exposé des motifs : « En créant cette caisse, le Parlement donnera aux travailleurs une marque de sa

sollicitude. » Puis, nous ajoutions : « Le titre n'est pas aujourd'liui ; il remonte déjà loin. Le 24 février 1848, une heure après la prise des Tuileries, on lisait sur les murs extérieurs ces mot ; • Hôtel des invalides du travail » écrits à la h&te par la main du peuple victorieux. »

Messieurs, nous avons les invalides de l'armée et de la marine qui ont versé leur sang pour la patrie, nous devons secourir ceux du travail.

De môme que le soldat, le travailleur a aussi son champ d'honneur, et tous deux doivent être également secourus par la nation et mis à l'abri de la misère.

Rappelons que les diamants de l'ex-couronne.

ayant été achetés par les monarchies avec les deniers publics, il est juste que le produit de leur vente serve à fonder une œuvre en faveur de la classe laborieuse.

Votre commission, à l'unanimité , m'a donc chargé de demander à la Chambre actuelle de confirmer l'engagement pris par sa devancière en 1882, en adoptant la proposition dont voici le texte :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Il est créé une caisse de invalides du travail qui sera administrée parla Calssedes dépôts et consignations, à l'aide :

i« Du produit et des arrérages provenant de la vente des joyaux de l'ex-couronne, le produit de cotte vente ayant été converti en rentes sur l'Etat ;

2° De dons et legs faits par des particuliers;

3» Des arrérages provenant de ces dons et legs.

Art. 2. — Il est formé une commission supérieure chargée de l'examen do toutes les questions qui concernent la caisse des Invalides du travail.

Cette commission présentera chaque année au Gouvernement un rapport sur les opérations et la situation de la caisse, ce rapport devra être inséré au Journal officiel.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur le budget de l'exercice 1889 nécessitées par la création des services maritimes entre la France et la côte occidentale d'Afrique, par M. Arthur Leroy, député.

Messieurs, d'après le projet qui a été adopté par le Parlement et qui portait création d un service maritime postal entre la France et la côte occidentale d'Afrique, la subvention à allouer aux adjudicataires au nouveau service était évaluée a une somme de 700,000 fr., en déduction de laquelle devaient venir diverses ècoDomies à réaliser tant sur le budget de la marine que sur le budget du service colonial.

Ces économies s'élevaient à 400,000 fr., ce qui réduisait la dépense prévue à une somme de 300,000 tr.

L'adjudication à laquelle il a été procédé en Tertu de la loi du 15 mars 1879 a eu lieu moyennant un rabais qui a restreint à 500,850 francs la subvention de l'Etat, savoir :

1° Adjudication au profit de la compagnie des Chargeurs réunis de la ligne du Havre et lignes annexes 311.850

2" Adjudication au profit de la compagnie Fraissaiuet de la ligne de Marseille 189.000

Total pour l'ensemble des lignes 500.850

A cette dépense 11 y a lieu d'ajouter celle qui résultera do l'organisation du service postal sur les lignes nouvellement créées. Le projet de loi qui

(11 Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, l'eygnes, secrétaires; Ribaud, Deschanei, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Rôache, Wickhersneimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. (Voir le D' 3815.)

nous est présenté à ce sujet s'explique ainsi qu'il suit sur les nouveaux crédits qui nous sont demandés pour l'organisation du service du Havre k partir du mois de juillet 1889, et du service de Marseille à partir du mois d'août suivant.

« La présence d'agents des postes à bord des paquebots naviguant entre la France et la côte occidentale d'Afrique paraît d'autant plus nécessaire que les points à desservir sont, en général, dépourvus d'un service postal régulièrement organisé, et que d'autre part une latitude assez grande est accordée aux concessionnaires en ce qui concerne l'observation des itinéraires.

« La dépense qui en résultera est évaluée à 45,970 fr. et se décompose ainsi : création de cinq emplois d'agents des postes embarques au traitement moyen de 3,050 fr 12.250

Indemnités pour service effectif à la mer. . . .- 80.000

Frais d'aide aux agents embarqués.. 720

Total de la dépense des nouveaux services 546.820

A déduire les économies à réaliser sur divers chapitres des budgets de la marine et des colonies 400.000

Dépense annuelle nette à la charge de l'Etat 146.820

La dépense à prévoir au budget de 1889 est de 257,660 fr. savoir : 1» 6/12 do la subvention de la ligne du Havre, 155,925 fr.; 2° 5/12 de la subvention de la ligne de Marseille, 78,750 fr. ; 3" 6/12 de la dépense résultant de l'organisation du service postal, 22,985 fr. ; soit au total 257.660

Mais, il faudra déduire de cette somme :

1» Les économies à réaliser sur les chapitres 2, 18, 22 et 27 du budget de la marine 90.000

2» Les économies à réaliser sur les chapitres 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 15 du budget du service colonial 110.000

Augmentation de dépense 57.660

Il y a donc lieu, d'une part, d'ouvrir au ministère du commerce, de l'Industrie et des colonies (2» section. Service des postes et des télégraphes, exercice 1889), un crédit supplémentaire de 257,660 fr.; d'autre part, d'annuler sur le même exercice 110,000 fr. au budget du service colonial et 90,000 fr. au budget de la marine.

Nous vous proposons, en conséquence, d'approuver le projet do loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Art. 1«'. — Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, en addition aux crédits ouverts au budget ordinaire de l'exercice 1889 par la loi de finances du 20 décembre 1880, des crédits supplémentaires montant à la somme do 257,660 fr. applicable aux chapitres ci-après :

i' seetion. — Service des postes et des télégraphes.

Chap. 5. — Traitement du peçsonnel et Indemnités k titre de traitements 7.625

Chap. 7. — Indemnités diverses et secours 15.000

Chap. 14. — Dépenses diverses 360

Chap. 15. — Subventions 834.675

Total égal 257.660

Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministère du commerce, de l'Industrie et des colonies (section des colonies), au budget ordinaire de l'exercice 1889, une somme de 110,000 fr. est annulée aux chapitres ci-après : '

Chap. 6. — Personnel des services

militaires 27.500

Chap. 7. — Agents des vivres et du

matériel 8.500

Chap. 8. — Frais do voyage 8.500

Chap. 10. -^Vivres 6.500

Chap. 11. — Hôpitaux (Personnel)... 4.000

Chap. 12. — Hôpitaux (Matériel) 4.000

Chap. 13. — Matériel des services

civils 36.500

Chap. 15. — Dépenses diverses d'in-

térôt général 15.000

Total égal 110.000

PROJETS DE LOIS. PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Art 3. — Sur les crédits ouvert au ministre de la marine au budget ordinaire de l'exercice 1889, une somme de 90,000 Ir. est annulée aux chapitres ci-après :

Cbap. 2. — Officiers de marine et équipages 10.000

Chap. 18. — Constructions navales.

Achats pour entretien 60.500

Chap. 22. — Artillerie. Entretien 7.000

Chap. 27. —Vivres 12.500

Totalégal 90.000

PROJET DE RÉSOLOTION ayant pour but la modiflcation des articles 82 et 127 du règlemont de la Chambre des députés, présenté par M. Thellier de Poncheville, député.

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance do la Chambre des députés du 3 juillet 1889.

Â.NNEXB N' 3884

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 24» commission (1) d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Mesureur, et plusieurs de ses collègues, tendant à ouvrir au ministre du commerce et de l'Industrie an crédit de 1,200,000 fr. pour l'orga- ' nisatlon d'une exposition ouvrière internationale en 1889, par M. de La fiatut, député. |

Messieurs, nos collègues MM. Mesureur, Millerand, etc., ont rédigé une proposition de loi tendant à ouvrir au ministre du commerce et de l'industrie un crédit de 1,200,000 fr. pour l'organisation d'une exposition ouvrière inter- . nationale en 1889. ;

D'après nos honorables collègues, l'exposition universelle de 1889, telle qu'elle a été conçue, nous édifie seulement sur la puissance productrice du pays, mais ne nous donne pas une no- : tion exacte sur la capacité actuelle des classes ] ouvrières au point de vue industriel ; il serait donc nécessaire de fournir aux ouvriers les moyens d'exposer sans capital et sans patron, en créant une exposition ouvrière spéciale.

(i) Cette commission est composée de MM. Duvaux président; Bouvattier, secrétaire; Hervieu. Le Cour, de Jouvencel, de La Batut, Rodât, Gaillard (Isère), Krébauit, Bourgeois (Jura), de La Berge, Audiffred, Gadaud, marquis de La Ferronnays, Baltet, Albert Ferry, Fonbelle, Proal, Barrière, Roret, Gomot. (Voir le n° 2996.)

Votre commission n'a pas été d'avis, messieurs, d'accorder le bénëflee de la prise ea coDsidératlon à cette proposition.

En effet, la grande exposition dont cfaaetia peut appreoier le succès et qtti risoioe tos) les progrès réalisés en France depuis dix itn, dans toutes les branches de notre eaauHm et de notre industrie, n'est pas ssiilratat1| manifestation de œ que peut endust^r Y^tal, mais le génie de l'ouvrier îy tôï même degré et à aussi juste tllN qÔA} faire de llndustriel ou du oomme^.

Les portes ont été ouvertes à toiîi tànanîe, Ot les plus grandes facilités ont dU flitiaiit» aux groupes corporatifs et aux chammsfja* dicales pour nuils puissent y paiHeifit U3t une large mesure. , .

Nous sommes bien loin de mettrt 'gn toii l'immense intérêt qui s'attache aujoï^'faoi i question ouvrière; toute notre (symptflili ot acquise aux travailleurs, et le Parumealra suffisamment prouvé par le grandi nombn de lois qu'il a votées dans ces deroiers tempi, ayant toutes pour but leur bien-ôtre et l'amélloralion de leur sort.

C'est pourquoi, sans qu'on puisse la Uier d'indilTérence vis-à-vis des classes laborieuses, votre commission croit pouvoir contester l'utilité d'une exposition ouvrière spéciale, donl le résultat plus que douteux pourrait ne pas jastifler une dépense de 1,200,000 fr., dépense que les nécessités budgétaires de Pheure présente rendraient d'ailleurs difficile à satisfaire.

Par ces divers motifs, j'ai l'honneur de tous demander, au nom de la 24» commission d'initiative, de ne pas prendre eu considératioa la proposition de nos collègues.

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 200,000 fr. pour secours aux familles dos victimes de la catastroplie du puits Verpilleux, par MM. Audiffred, Choilet, de La Berge, Bourganel, Dorian, Imbert, Crozet-Fourneyron, Levet, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nous avons l'honneur de demander à la Chambre de témoigner sa sympathie aux nombreuses victimes de la catastrophe du puits Verpilleux, en votant d'urgence un crédit de 200,000 fr. pour faire face aux premiers besoins des familles si cruellement éprouvées. .

PROPOSITION DE LOI

Art. 1"". — Il est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire do 200,000 fr., pour secours aux victimes de la catastrophe du puits Verpilleux.

Art. 2. — Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de 100,000 fr. pour premier secours aux familles des victimes de la nouvelle catastrophe do Saint-Etienne, présentée par MM. Basly et Camélinat, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, une effroyable catastrophe vient encore de porter le deuil parmi les ouvriers mi- ' neurs de l'agglomération de Saint-Etienne. La I chambre des représentants du peuple voudra, ' selon sa coutume en ces désastres, manifester sa sympathie en faveur des victimes. Nous I vous proposons de leur envoyer k titre de premier secours 100,000 fr.

PROPOSITION DE LOI

ArlUle unique. — 11 est ouvert au ministère de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 100,000 fr. qui sera classé à la 1" section du budget du ministère de l'intérieur, chapitre 50, ancien 62, sous le titre de « Secours aux familles des victimes de l'explosion de grisou du 3 juillot 1889 à Saint- Etlenne ».

PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, relatif à l'augmentation de l'artillerie de campagne, présenté au nom de M. Carnet, Président do la République française, par M. de Freycinet, minstre de la guerre. — (Renvoyé i li commission de l'arméo.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le Gouvernement a présenté au Sénat, dans sa séance du 17 juin 1889, un projet de loi relatif à l'augmentation de l'artillerie de campagne.

Le Sénat a adopté ce projet dans sa séance du 4 juillet et nous avons 1 honneur de le soumettre aujourd'hui aux dëlibératlODS de la Chambre des députés.

Le Gouvernement n'a rien àajouteràl'expcsé des motifs qui accompagnait le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

PROJET DE LOI

Art. 1«». — Il est créé dans le deuxième régiment de chaque brigade d'artillerie une batterie montée qui prendra le n» 9.

Les batteries a cheval de ce régiment prendront les n" 10, 11 et 12.

Art. 2. — Les tableaux n" 2 et 6 annexés i 1» loi du 24 juillet 1883 sont remplacés par les tableaux A et B annexés à la présente ioL

Art. 3. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

^•^■Byr-

^IsriTEXBS

Tableau A. — Composition d'un régiment d'artillerie de campagne (sur le pied de paix J. Le 1" régiment do la brigade comprend 12 batteries montées; le i' régiment do la brigade comprend 9 batteries montées et 3 batteries à cheval.

Éx jk.T - iic.A.j' os.

DiSIONATION

Officiers.

Colonel