DÉPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Art. 59. — Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la ville où ils sont établis.

Art. 60. — Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans la circonscription d'un conseil de prud'hommes sont les suivantes :

1° Frais de premier établissement ;

2° Achat des insignes ;

3° Chauffage ;

4» Eclairage et menus frais ;

5« Frais d'élection.

Art. 61. — Le président de chaque conseil de prud'hommes présente dans le courant du mois de décembre de chaque année au préfet du département l'état des dépenses désignées dans rarticle ci-dessus.

TITRE VI