ANIMAUX

DÉSIGNATION

Chevasx d' officiers.

Chevaux

de

trait léger.

Chevan

de trait

ou raalrti.

Batteries à pied

Balterie montée

Batterie de montagne

La musique des écoles d'artillerie se compose de 1 chef de musique, 1 sous-chef de musique, 38 soldats musiciens.

Tableau B. — Cadre de tétat-major particulier de rartillerie.

DÉSIGNATION

HOMMES

HOMUK8

1* Colonels

( principaux de 1" oJasse

30 contrôleurs riï&st^'l.^'.^'.^"::::::::

darmes.... ^jg ^, çj^g^g

Chefs d'escadron

Capitaines de 1'* et de 2» classe

1 principaux de 1" classe

\ principaux de 2» classe

2» Gardes { de 1" classe

i de 2» classe

f de 3« classe

de 3« classe

4oouvriersd'état ^rs^cS::::::::::::::::::

5» Gardiens de \ de 1" classe

batterie | de 2» classe

Sont également classés dans l'état-major particulier de l'artillerie les sous-lieutenants élèves à l'école d'application, dont le nombre varie suivant les besoins du recrutement de l'arme.

Le nombre des chevaux à attribuer, en temps de paix, aux omciers supérieurs de l'état-major particulier de l'artillerie est le même que celnl attribué par le tableau A de la présente 1 jI aux officiers supérieurs du même grade dans les troupes de l'arme.

Un règlement du ministre de la guerre déterminera, en raison du service dont ils sont chargés^ le nombre des chevaux à attribuer ani capitaines.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, modifié par la Cnambre des députés, adopté avec de nouvelles modifications par le Sénat, relatif au recrutement de l'armée, par M. Edouard Thiers, député. — (Urgence déclarée.)

(1) Celte commission est composée de MM. Mézlères, président; Rivière, Royer, vice-présidents: Le Hérissé, Mérillon , secrétaires; comte de Laniuinais, Michelin, Chevillon, Jamais, Stecnackers, Rondeleux, Obissier Saint- Martin, baron Reille, Ponievoy (Frogier de), Guyot (Paul), Labordère (Paul), Thiers, Dubost (Aritomn), Hanotaux, Tony Révilloo, Millerand, Lombard, Dureau de Vaulcomte, Gaillard (Puyde-Dôme) , Aslima, Deproge, de Jouvencel, Farcy, Levet, Gadaud, Pesson, Dupuy (Aisne), Keller. — (Voir : Chambre des députés, n»' 722- 1496 et annexes 3008-3050-3505-3546-3770; Sénat, n»' 394 sess. de 1887, ^5 sess. extr. de 1888 ; 7-48-55 sess. de 1889.)

Messieurs, le projet de loi de recrutement qui revient du Sénat devant la Chambre des députés, apporte à celui que vous aviez vousmême adopté le 21 janvier de cette année, un certain nombre de modifications. Mais la plupart d'entre elles ne touchent qu'à la forme ou aux détails, et ne sauraient, aux yeux de la commission, justifier, en aucun cas, une demande de renvoi devant le Sénat.

Il est toutefois trois points importants, sur lesquels le projet sénatorial diffère de celui de la Chambre, assez profondément pour avoir motivé la tentative de conciliation dont vous avez récemment chargé votre commission.

Ces trois points consistent : ^

1» Dans la modification apportée par l'article 21 aux conditions de dispense des aînés d'orphelins, fils uniques de veuve, de père aveugle, etc., etc. Vous aviez considéré ces situations de famille comme capables de créer un titre, mais non pas un droit absolu à la dis-

Îtense, pour l'obtention de laquelle vous exigiez es mômes justifications que dans le cas des soutiens ordinaires de famille pauvre.

Le Sénat a rétabli le droit absolu, en exigeant, toutefois, de ces hommes une année de service.

20 Dans la modification apportée par l'article 23 au traitement des jeunes gens qui se

destinent à l'enseignement, aux carrières libérales, et au clergé. Vous aviez voulu les astreindre à trois ans de service, comme tous les autres, sauf à leur faciliter la continuation des études au moyen de sursis d'appel.

Le Sénat n'a pas admis, pour eux, ca régime. Il a repoussé le service de trois ans et le système des sursis. Il leur accorde, sous certaines conditions, la môme dispense qu'à ceux Tisés par l'article 21, c'est-à-dire une année seulement de service, sans sursis d'appel.

3° Dans la suppression de l'article 46 du projet de la Chamore, qui instituait le recrutement régional de l'armée, c'est-à-dire le nwintien du statu quo à cet égard.

Tels sont les trois pomts qui, en soncnie, constituent, je le répète, le véritable différend créé par la rédaction sénatoriale.

Pour se diriger dans ses pourparlers, au sein de la commission mixte, votre commiss.'on de l'armée a considéré, toUt d'abord, que le premier et le troisième des points en litije présentaient une Importance beaucoup moins grande que le second.

Certes, messieurs, il est à nos yeui regrettable d'accorder de droit la dispense, par exemple, au flls aine d'une veuve, si celte veuve est riche et n'a, pour vivre, euI besoin de la présence de son flls. Il noiu semblait

plus équitable et plus conforme aux principes d'égalité, de réserver toutes les dispenses pour ceux dont le concours serait, après sérieux examen, reconnu Indispensable a l'existence do leur famille, leur mère ne fût-elle pas veuve ou leur père septuagénaire.

Etre le gagne-pain de la famille constituait pour nous le seul droit indiscutable à la dispense. Mais on ne peut se dissimuler que les situations avantagées par le Sénat sontdes situations moralement intéressantes et qu'aucun reproche d'arbitraire ne saurait être adressé à la désignation de ceux qui s'y trouvent compris, puisque cette désignation est faite par la nature ellemême. Enfln, l'opinion est tiabltuëe à ces dispenses, et se n'est pas. Jusqu'à présent, soulevée sérieusement contre elles. Ce sont là des circonstances atténuantes.

Il en est encore une autre, et fort Importante, c'est que le Sénat a maintenu, même pour ces dispensés de droit, votre décision d'obliger tout le monde à faire au moins une année de service, alors qu'aujourd'hui la dispense est, pour eux, absolue et totale.

11 en résulte une atténuation de la faveur accordée et un accroissement précieux du nombre des hommes dont dispose actuellement l'armée.

Le rejet des propositions de la Chambre, en ce qui concerne l'établissement du recrutement régional, est fftcbeux tout autant que le maintien des dispenses de droit.

Ce mode de recrutement présente, au point de vue de la mobilisation surtout, certains avantages que l'on doit regretter do voir méconnus par le Sénat. 11 est juste pourtant de remarquer que le rappel des réserves se faisant par régions, ce qui est de beaucoup le principal, la question n'a pas une importance absolument capitale. 11 ne faut pas oublier non plus que la force des choses a conduit peu à peu le ministère de la guerre à user de la latitude que lui laisse la lof pour appliquer presque complètement, même à l'armée active, ce mode de recrutement. Il eût mieux valu rendre, comme le désirait la Chambre, cet état de choses obligatoire, mais, nous le répétons, cela n'eût pas inodiflé profondément ce qui se pratique à l'heure présente.

Votre commission, messieurs, a été beaucoup plus frappée par les critiques que mérite l'article 23, lequel traite des dispenses conditionnelles, et constitue le second, et le plus grave, des points en désaccord.

Pénétrés du désir si vif, qui existe en notre pays, de voir s'établir l'égalité absolue du ser- ■vico militaire, vous aviez décidé que les jeunes gens destinés aux carrières libérales, à 1 enseignement ou au clergé, seraient astreints au régime commun de trois ans de service.

Vous étiez convaincus, et votre commission demeure convaincue, qu'il serait résulté pour la nation de grands avantages moraux, de ce contact entre jeunes hommes de toutes les conditions, dans la camaraderie et sous la discipline commune du régiment.

IJne considération, plus puissante encore, peut-être que toutes les autres, nous frappe également. C'est que l'incorporation, pour trois aus, de ces jeunes gens relèverait le niveau intellectuel de l'armée, chose d'autant plus désirable que le temps de service se raccourcit davantage. C'est surtout qu'elle fournirait la pépinière naturelle où trouver, avec le plus de certitude et de rapidité, les éléments des cadres inférieurs.

Le recrutement des sous-offlciers est la plus grosse des difficultés que soulève la réduction du temps de service. On ne peut pas la supprimer en facilitant, môme dans la plus large mesure, les rengagements. Cette voie peut mener à un bon cadre de l'armée du temps de paii, mais elle ne saurait fournir à celui qu exige la masse énorme des réserves, qui constituent, en somme, la véritable armée de guerre, il faudra toujours former un grand nombre de sous-ofllciers, on plus des rengagés, lâche dimcile, que la présence au corps, pour trois ans, des jeunes gens les mieux préparés, ■lu point de vue moral et intellectuel, eût singulièrement facilitée.

Certes nous ne méconnaissons pas que l'arliçle 23, tel que l'a rédigé le Sénat, constitue n';aomoins un sérieux progrès sur l'état de choses actuel. La plupart des jeunes gens qu'il Tjse ne sont, présentement, soumis à aucune Jiiligation mihtaire, ni en temps de paix, ni en wmps de guerre. Le Sénat les astreint à un an ttc service en temps de paix, et au service de guerre. Cela ne doit pas être oublié.

Il ne faut pas oublier non plus, malgré une extension des dispenses qui atténue un peu l'avantage, il ne faut pas ouolier que les dispositions du Sénat font disparaître le volontariat d'un an, si justement impopulaire dans l'armée et dans le pays tout entier.

Mais il n'en reste pas moins établi, à nos yeux, que la modlflcatlon, de beaucoup la plus désirable au projet du Sénat, eût été un amendement de l'article 2-3, dans le sens d'un retour ! au droit commun, pour les jeunes gens aux- I quels 11 confère la dispense.

! C'est dans cet esprit, messieurs, que votre j commission a tente de négocier avec celle du I Sénat. Elle a déclaré se rallier au texte du proj jet sénatorial, même à l'article 21, môme a la i suppression de votre ancien article -46, sous la I seule condition qu'on amendât l'article 23. La { question était ainsi posée dans les termes les : plus simples et les plus nets. I Malheureusement, si nous tenions surtout I à modifier l'article 23, la commission du Sénat : tenait, avec non moins d'énergie, à ne le pas { modifier.

! Dans ces conditions, aucune entente n'a été '■ possible, et il a fallu se séparer sans aboutir. I Dès lors, une question importante se posait à

votre commission.

! Devait-elle, au nom des imperfections que ; présente le projet, y proposer des amendements : et vous demander, par suite, une fois de plus

encore, son renvoi devant le Sénat '?

! Devait-elle, au contraire, au nom des grands avantages qu'il réalise sur l'état actuel, vou^ , en proposer l'acceptation pure et simple 1 Après une très sérieuse et très complète discussion, après avoir entendu le Gouvernement, une majorité considérable s'est formée dans la commission pour l'adoption du dernier de ces partis.

Nous avons considéré que la réunion do la commission constituait, pour la Chambre actuelle, le dernier effort possible en vue de l'amélioration du projet.

Le modifier en quoi que ce soit et le renvoyer aujourd'hui devant le Sénat, c'est, en effet, s'exposer au danger, pour ainsi dire certain, de manquer du temps nécessaire pour l'en voir revenir avant notre séparation définitive.

Ce serait là, messieurs, un déplorable résultat.

Tout serait à reprendre par la législature . nouvelle, et ne peut dire pendant combien de temps encore le pays devait attendre cette loi du service de trois ans, depuis si longtemps désirée par luL

L'armée resterait, pendant ce temps, dans l'indécision sur son mode de recrutement définitif, et rien ne saurait être plus regrettable que cette sorte d'éternel état provisoire où la tient l'imminence constante des changements annoncés et en cours d'étude.

i Ce serait un pitoyable avortement, messieurs ; et qui sait si le pays en rejetterait la I responsabilité sur le Sénat, pour n'avoir pas voulu faire aussi parfaitement que le voulait la Chambre, ou sur la Chambre elle-même, pour n'avoir pas su accepter les avantages si consi- . dérables déjà consentis, et dont elle pouvait ! faire enfin jouir le pays ?

i Cela ne veut pas dire, messieurs, que, ni ' dans l'esprit de la commission, ni dans celui de son rapporteur, les dispositions que nous avons tant désirées, pour lesquelles la Chambre I aura combattu, jusqu'à sa dernière heure, doivent être abandonnées à jamais.

Non, messieurs, toute loi est perfectible, et cela veut dire simplement que vous êtes au bout de votre tâche, et qu'il appartiendra à la I législature prochaine d'améliorer l'œuvre que vos efforts auront concouru si puissamment et : si efficacement à mettre en progrès, et en progrès très considérable sur l'état de choses i existant.

i Le principal, et de beaucoup, aura été fait par vous. Vos successeurs n'auront plus tout à reprendre. Leur tâche, plus simple, se réduira à quelques perfectionnements déjà bien définis par vous-mêmes.

I Messieurs, en suivant votre commission sur le terrain où elle vous appelle, vous aurez, permettez-moi de le dire, vous aurez donné un ' grand exemple de concorde républicaine, et de concessions utilement faites.

Le pays vous en saura gré, n'en doutez pas. ■Vous lui aurez donné, enfin, le service de trois ans, ce qui constitue, pour lui, le fond même de la question.

Vous aurez inscrit dans la loi l'obligation ab-

solue du service militaire pour tous, sans exception. Les dispensés de droit, les dispensés conditionnels, les soutiens de famille seront, en effet, tous astreints à un an de service en temps do paix, et au service de guerre, alors qu'aujourd'hui ils ne font aucun service do paix, et certains d'entre eux aucun service de guerre. C'est, de ce chef, plus de 60,000 hommes qui, chaque année, recevront une instruction militaire suffisante, alors qu'ils n'en reçoivent aucune aujourd'huL

Aucun jeune Français en état de porter les armes, quelque soient d'ailleurs sa fortune, son état de famille, la carrière à laquelle il se destine, aucun absolument ne sera plus laissé sans Instruction.

Tous passeront pas la caserne, tous, à l'heure de la mobilisation, seront en état de se mêler aux soldats de trois ans, et de partir avec eux.

Enlin, messieurs, le service dans la réserve de l'année territoriale étant prolongé jusqu'à quarante-cinq ans, la France fera, sous l'empire de cette loi, tout l'effort dont elle est capable, au point de vue des effectifs, et nous serons, sous ce rapport, bien près de la perfection.

Nous pouvons, certes, regretter de n'avoir pas obtenu l'égalité absolue du temps de service, que nous désirions tout autant que l'obligation absolue. Mais, sous ce rapport même, nous aurons réalisé un progrès, puisque, actuellement, les uns font cinq ans et les autres rien, tandis qu'à l'avenir les premiers ne feront que trois ans, et les seconds feront un an.

C'est pourquoi nous vous demandons de vous contenter de la grande tâche accomplie, et do laisser à ceux qui nous suivront le soin de la parfaire.

Je vous propose donc, messieurs, au nom de la commission de l'armée, l'adoption entière, et sans aucun changement, du projet de loi arrêté par le Sénat.

Nota. — Voir le texte du projet de loi dans 'impression 3770.

PROJET DE LOI portant ouverture au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 18S9, d'un crédit extraordinaire de 70,000 fr. pour les frais do réception de l'ambassade marocaine, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Spul- 1er, ministre des affaires étrangères et par M. Bouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le ministère des affaires étrangères aura prochainement à pourvoir aux frais de ; réception d'une ambassade marocaine, qui doit venir à Paris pondant l'Exposition. Un usage fort ancien et justifié par la réciprocité dont Sa Majesté chérifienne fait preuve à l'égard des représentants du Gouvernement de la République pendant leurs séjours à la cour de Fez, I met a la charge du budget de ce département • ministériel les dépenses occasionnées par l'hospitalité donnée en France aux envoyés du sultan du Maroc. Les frais occasionnés par les dernières missions se sont élevés aux chiffres suivants :

Si, pour faire face aux frais des deux premières, il n'a pas été nécessaire de recourir à l'ouverture de crédits extraordinaires, c'est que le chapitre affecté aux missions était de :

1,000,000 fr. en 1865 et 1866 ; et de

500,000 fr. en 1876 ;

Mais il n'en a pas été de môme en 1879-1880 et en 18fô, car ledit chapitre, réduit ces années-là à 350,000 et à .300,000 fr., ne pouvait supporter aucune charge exceptionnelle. A plus forte raison seralt-11 Impossible aujourd'hui, le crédit des missions n'étant plus que de 249,500 fr., de solder sans un supplément de ressources les frais de séjour des nouveaux ambassadeurs.

1 Par suite de la hausse générale des prix, qui résulte cette année de l'Exposition, ou estime

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

que les frais 4e réception de l'ambassade marocaine seront sensiblement plus élevés qu'en 1885 et l'on évalue à 70,000 fr. le crédit nécessaire pour les dépenses qui Incomberont de ce chef à l'exercice 1889.

En conséquence, nous prions la Chambre des députés de vouloir bien sanctionner le projet de loi ci-après :

Art. !•'. — 11 est ouvert au ministre des affaires étrangères sur l'exercice 1889, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888, un crédit extraordinaire de 70,000 fr., lequel fera l'objet d'un chapitre libellé : N° 19. Frais de réception de l'amnassade marocaine.

Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 30» commission d'initiative parlementaire (1) cbar-

(1) Cette commission est composée de MM. Maunoury, président; Rabier, secrétaire; Fré-

gée d'examiner la proposition de résolution de M. Delattre, concernant les invitations aux fêtes du Centenaire et de l'Exposition, adressées par le Gouvernement aux étrangers qui ont combattu en 1870-1871, parM. Chéplé, député.

Messieurs, notre honorable collègue M- Delattre a présenté un projet de résolution tondant à Inviter le Gouvernement à assurer aux fêtes du Centenaire et de l'Exposition, des places réservées aux étrangers qui ont combattu sous nos drapeaux pendant la guerre de 1870-71, ou qui ont rendu des services signalés et publics, ainsi qu'aux pères et aux fils des étrangers morts en France au champ d'honneur ; à leur accorder, en outre, le bénéfice du quart do place sur nos chemins de fer, et des immunités de douanes analogues à celles des agents diplomatiques.

Tout en s'associant aux sentiments de juste reconnaissance qui ont guidé l'auteur de la proposition envers des hommes qui n'ont pas craint d'exposer leur vie pour nous venir en aide, alors que ceux qui doutaient de notre force craignaint de nous voir succomber sous le poids de nos revers ; votre commission a pensé qu'une proposition comme celle de notre collègue devait

baul. Levert, Letellier, Duvaux, Gillet, Galpin, Charles Dupuy (Haute-Loire), Chevalier (Alanche), de La Bâtie, Linard, Lecointre, Paul Dufour, Cordier, Jonglez, Chépié, Rivet, Jacquier, Mennesson, Buvignier, Maxime Lecomte.— (Voir le n« 3701.)

s'appliquer à tous ceux qui ont des droits égiui ou analogues.

Or, bon nombre de ceux qui seraieut appelas à profiter de la mesure proposée ont déjà vlsiti l'Exposition, et certainement la plupart d'entre eux ne seraient nullement disposés a s'imposer des sacrifices personnels que, du reste, plus d'à serait dans l'impossibilité de taire, «rt ne jjtuy raient, par conséquent, profiter des avno^ qui leur seraient offerts.

D'autre part, n'y aurait-il pas injustice i ne pas étendre ces avantages aux citoyens français qui, sans y être tenus par les lois, sont veous spontanément, avec un courage et un dësinlèressement qui leur font honneur, se mettre an service de la patrie en danger ; ces hominei, dignes aussi de la reconnaissance publiqse. n'auralent-ils pas le droit de trouver étrangeqae pareille faveur ne leur soit point accordée?

Considérant que cette proposition entraînerait des dépenses pour le Trésor, qu'elle ponN rait présenter certaines difllcultés dans son application, que les mesures à. prendre pour assurer son exécution demanderaient un temp: assez long qui ne permettrait plus d'atteindre le but proposé, que cette proposition, pour èlte appliquée comme il conviendrait, aurait dû faire partie du programme d'ensemble préparé par les soins de M. le ministre du commerce, qui seul pouvait prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution ; votre commission, a l'unanimité, vous propose de ne pas accorder la prise en considération.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi do MM. Félix Le Roy et Bouleau, tendant à modifier la législation sur les douanes en matière de saisies faites à domicile, par M. Félix Le Roy (Nord), députés.

Messieurs, dans le but de combattre efficacement l'introduction frauduleuse en France de marchandises prohibées, la législation sur les douanes a édicté des peines sévères contre tout Individu qui est trouvé détenteur de marchandises de cette nature.

Seulement, elle frappe môme le détenteur de bonne foi chez lequel un dépôt a été effectué à son insu.

L'article 7 du titre 6 de la loi du 4 germinal an II porte en effet, que « dans toute action sur une saisie, les preuves « de non-contravention sont à la charge du saisi », et l'article 10 du titre 4 de la loi du 9 floréal an VIÏ ajoute qu' « 11 est expressément détendu aux Juges d'excuser les contrevenants sur l'intention. »

C'est en se fondant sur ces deux disposilions, que la cour de cassation et les cours d'appel (2) Jugent uniformément que le propriétaire

Félix Leroy, président; Chevalier, secrétaire; le baron Reille, Le Gavrian, le vicomte de Turenne, Albert Duchesne, le baron des Retours, Merlet, Caradec, Godet de La Ribouilerie, Lecomte (Maxime). — (Voir les n" 1811-1848.)

(2) Voir trois arrêts de la cour de cassation (chambre criminelle) en date des 21 mars 1851 (Recueil périodique de Dalioz, année 1852, cinquième partie, page 221) ; 7 février 1863 (môme Recueil, année iSea, première partie, page 206), et 3 juillet 1875 (Recueil juridique de Sirey, année 1875, première partie, page 336). Voir également un arrêt de la cour d appel de Douai en date du 24 JuUlet 1883, rapporté dans le recueil des arrêts de la cour de Douai, année 1883, page 129.

d'un bâtiment dans le rayon frontière où ont été trouvées des marchandises prohibées, est présumé légalement responsable du dépôt, et que la prouve de non-contravention ne peut, en aucun cas, résulter de son ignorance de la fraude, mais seulement de la justification précise d'un fait de force majeure auquel il n'a pu résister ou qu'il n'a pu prévoir.

La proposition soumise & la Chambre par MM. Félix Le Roy et Bottieau a pour objet de faire disparaître cette responsabilité résultant du seul fait matériel de la détention, sans qu'aucune preuve de la culpabilité soit exigée.

Elle a été suggérée à nos honorables collègues par cinq délibérations successives du conseil général tfu Nord (1) qui, frappé des conséquences iniques d'une semblable législation, appliquée en 1885 dans la direction de Dunkerque à une femme ûgée, d'antécédents irréprochables, et qui ne pouvait être soupçonnée d'avoir pratiqué un fait de fraude, a, en termes énergiques, émis le vœu que ladite législation fût promptement réformée.

Il est Inadmissible, en effet, comme le disent les auteurs de la proposition, que les tribunaux se trouvent dans l'obligation de condamner d'honnêtes cultivateurs, par le motif que des contrebandiers auraient, à leur Insu, par vengeance peut-être. Jeté ou déposé des ballots de tabac ou d'autres marchandises dans des enclos ou dans des bâtiments ouverts h tous et dépendant de leur exploitation.

Il n'est pas moins inadmissible que, pour échapper à une condamnation, les inculpés soient forcés de transiger, et non seulement, de s'imposer ainsi un sacrifice arbitrairement fixé par l'administration des douanes, mais encore de se reconnaître pour ainsi dire coupables de l'acte qui leur est injustement imputé.

En déilnitive, ce que la loi doit réprimer, ce qu'elle peut réprimer uniquement, c'est la participation à un fait de fraude ; or, le détenteur qui ignore le dépôt effectué chez lui par un tiers ne participe à aucun fait de fraude.

D'un autre côté, il n'est même pas question, dans la proposition examinée en ce moment, d'en revenir au droit commun, c'est-à-dire

(1) Sessions d'avril 1886, avril 1887, août 1887, avril 1888 et avril 1889).

d'obliger l'administration à prouver la culi>abilité du détenteur. La disposition de la loi du 4 germinal an II, aux termes de laquelle la

Sreuve de non-contravention est à la charge u saisi, est maintenue en son entier. Seulement, contrairement à ce qu'édicté Tarticle 16 du titre IV de la loi du 9 floréal an VU, le saisi pourra prouver sa bonne fol et son ignoram» de la fraude, et, s'il fait cette preuve, il se» renvoyé des poursuites.

Il ne s'agit donc nullement, comme on le voit, de désarmer l'administration des douanes, au 'profit de laquelle subsistera toujours la présomption légale. Il s'agit simplement de rendre impossible la condamnation d'un innocent

Votre commission vous demande, en conséquence, d'adopter la proposition.

Mais elle est d'avis d'y faire une addition.

Il n'y est parlé, en effet, que des saisies pratiquées à domicile en matière de douanes.

Or, la jurisprudence est absolument la môtnc pour les saisies en matière de contributiaus indirectes, lorsque les dépôts de tabacs sont trouvés en dehors du rayon frontière (Voir Ic-s arrêts précités delà courdecassation du 7 février 18G3, et de la cour do Douai, du 24 juillet ISSaj.

Il y a lieu, par les mômes motif, d'étendr* la modification à cette matière spéciale, en autorisant également le saisi & tairo la preuve de sa bonne foi.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Dans toute action snr une saisie de marchandises pratiques à domicile en matière de douanes ou de contributions indirecles, le saisi sera renvoyé do la poursuite s'il élaliUt sa bonne foi.

En ce cas, les marchandises seront conflsquées comme saisies sur inconnus.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de U 33> commission d'Initiative parlementaire (1),

Trystram, président ; Morel, secrétaire; Basiy,

chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Wickershelmer, concernant le canal maritime de l'Océan à la Méditerranée, dit canal des Deux-Mers, par M. le colonel baron de Plazanet, député.

Messieurs, dans la séance du 20 juin derlier, notre collègue M. Wickerslieimer a déposé me proposition de résolution, concernant le anal maritime de l'Océan à la Méditerranée, lit canal des Deux-Mers.

Cette proposition est ainsi conçue :

• Article unique. — La Chambre invite le Souvernement à mettre à l'enquête prescrite )ar la loi du 31 mai 1841 les diuérents (irojets lu canal maritime de l'Qcéan à la Méditerralée dit « canal des Deux-Mers ».

A la date du 24 juin, une proposition analo- !iio était déposée par M. Calvinhac et un cer- ,aia nombre de nos collègues. Elle se compose l'un article unique ainsi rédigé :

K La Chambre invite le Gouvernement à mettre & l'enquête prescrite par la loi du 31 mai 1841 les projets du canal entre deux mers. •

Ces deux propositions ont été renvoyées & la 3i' commission d'initiative parlementaire qui a été chargée d'apprécier s'il y avait lieu à la prise en considération.

La commission s'est livrée à l'examen minutieux des deux projets, et, croyez-le bien, elle y a apporté un esprit d'indépendance et de justice qui ne saurait être mis eu doute pur personne.

Elle a voulu se bien éclairer, en s'entourant des études faites dans le passé et en se renseigujQt tant auprès des auteurs des projets que de l'administration.

Après avoir très sérieusement examiné tous les travaux produits par les différentes commissions en 1887, elle a successivement entendu M le ministre des travaux publics ainsi que MM. Wickershelmer et Calvlnnac.

Dans plusieur séances elle a discuté la valeur de la propositiOD de façon à ce que la décision qu'elle croirait devoir prendre fût uniquement dictée par la réflexion. Elle n'a eu qu un seul but, l'mtérèt du pays. Les documents communiqués, les rapports des commissions instituées par M. le ministre des travaux publics en 1S8(3, l'eiposé des motifs qui précède les deux projets de résolution oat permis aux membres de la commission d'initiative de se rendre un compte exact de la situation et ce n'est qu'en parfaite connaissance de cause qu'elle a pris sa décision.

Certes la perspective de grands travaux à exécuter a un côté très séduisant ; mais il faut, avant tout, qu'ils soient entrepris dans des conditions telles qu'ils ne puissent jamais être interrompus et que dans l'avenir il ne se produise aucun aléa.

Laroche-Joubert, Baltet, de La Bâtie, Dupuy (Charles), Duval (César), colonel baron de fla- Miiet, Viox, Razimbaud, Boscher-Delangle, Chollet, Jacquemart, Munier, vicomte de Bonneval, Richard, Jacquier, comte de Luppé, Frébault, Magnien, Barouille. — (Voir le n» 3817.)

Dans les exposés des motifs on fait habilement ressortir les avantages qui peuvent résulter de l'ouverture du canal.

Tout y est présenté sous un jour excessivement favorable, l'intérêt national, la défense du territoire, y sont patriotiquement mis en jeu. Les dépenses à faire sont évalué», peutêtre à la h&ie, la nature des travaux est dënnie, les ressources en eau pour l'alimentation du canal ou l'irrigation sont brillamment exposées.

On trouve, en outre, sous un aspect un peu vague, peut-être, les bénéflies possibles, l'importance des réservoirs dans les Pyrénées devant compléter les masses d'eau empruntées tant à la Garonne qu'à l'Aude et on glisse facilement sur toutes les difllcultés d'exécution.

La dépense réellement probable est loin d'être nettement présentée, les bénéllces ne paraissent pas assurés et l'importance attribuée au trafic parait très discutable.

On fait bien ressortir les avantages qu'on pourrait tirer de l'utilisation en eaux pour l'irrigation d'immenses territoires ; mais là encore on ne voit pas les garanties.

Puis on alllrme que l'Etat n'aura pas dans l'avenir à intervenir, et que cette vaste entreprise n'aura jamais recouru à son crédit.

Enfin aucune compagnie ne se présente demandant à exécuter le canal, et s'en présentftt-il une, il lui faudrait produire de bien sérieuses garanties pour Inspirer la confiance nécessaire dans une aussi importante tentative.

L'exainen des rapports des commissions instituées par le ministre des travaux publics, composées d hommes compétents font ressortir d'une façon tangible la gravité des difllcultés d'exécution d'un canal dont une partie considérable à ciel ouvert est en remblai. On voit d'ici l'immensité des travaux constants qui devront être faits pour lutter contre les infiltrations, les travaux de pavage incalculables à opérer pour assurer la solidité des berges.

Les rapports font ressortir l'impossibilité de franchir les passages qui relient les deux côtés du canal, en raison du passage très fréquent de convois de bateaux qui entraveraient sans cesse les communications.

Les rapports font voir d'une façon positive des ditUcultés incalculables pour l'aménagement (les eau.x, pour le débouquement aux points d'aboutissement du canaL

Quant au trafic, il est loin, d'après ces mêmes rapports, de valoir ce qui est évalué dans les propositions qui vous sont soumises.

M. le ministre des travaux publics a été entendu par la commission, et, il faut le constater, ses appréciations ont été formellement hostiles au projet d'enquête réclamé par nos honorables collègues. Il a fait très judicieusement ressortir que le moment, avant tout, n'était pas opportun pour entreprendre une création dont le coût dépassera de beaucoup 1 milliard, alors que la France est encore sous le coup de l'émotion causée par l'affaire du Panama et pour espérer le concours empressé des capitaux.

Enfin, est-ce bien lorsque des travaux tels que Paris port do mer et le Métropolitain ont été écartés, quo la Chambre qui, dans quel-

ques jours, va se séparer pour ne plus revenir, ' peut, à la veille des élections, prendre en considération les projets de résolution qui vous sont soumis, et ne doit-elle pas laisser aux membres de la Chambre prochaine la liberté d'appréciation ?

Malgré les efforts chaleureux de MM. Wickershelmer et Calvinhac, qui tous deux ont développé avec une profonde conviction l'intérêt que peut présenter la création du canal des Ueux-Mers, la 33° commisson d'iniative n'a pas cru devoir partager leur manière de voir, et elle a pensé qu'il n'y avait pas lieu, quant à présent, de prendre la proposition en considération.

PROPOSITION DE LOI tendant à l'allocation de secours aux victimes des orages et des inondations dans le département de la Nièvre, présentée par MM. Berger, Ducoudray, Hérisson, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le département de la Nièvre a été cruellement éprouvé par les orages et les inondations. Quoiqu'il soit dilTlcile de constater dès à présent l'étendue des désastres, on peut alllrmer qu'ils sont considérables.

Il importe d'autant plus de venir en aide S. ce nouveau malheur que ce département est en ce moment infesté par le phylloxéra et le mildew et que l'agriculture, sa principale industrie, est en très grande souffrance.

C'est pourquoi nous faisons appel à la bienveillance de la Chambre en la priant de venir en aide à cette extrême misère.

Nous déposons sur le bureau la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le département de la Nièvre sera compris dans la répartilion des secours

aui seront votés pour venir en aide aux vlcmes des orages et inondations.

DÉCRET du Président de la République nommant un commissaire du Gouvernement dans la discussion des projets de loi (n°' 3745 et 3746) et do la proposition de loi de M. Ueiatlre (n* 3795), concernant les chemins de fer du Sud de la France.

Nota — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 5 juillet 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, ayant pour but la translation au Panthéon des cendres de Lazare Carnet, de Marceau, de la Tourd'Auvergne et de Baudin et l'érection d'un monument dans l'intérieur du Panthéon à

1889. — DÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. II. (NOUT. SÉRIE, ANNEXES, T. 28.)

Hoche et à Kléber, par M. No81-Parfalt, député. — (Urgence déclarée) (1).

Nota. — Ce document a été Inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 6 juillet 1889.

(1) Cette commission est composée de MM. Barodet, président; Hervlou, secrétaire ; Calés, Maillard, Achard, vicomte de Labourdonnaye, Lefèvre-Pontalis, Guillaumou, Noël-Parfait, Deniau, Colfavru. — (Voir Chambre des députés, n»« 3223s«99-3877. — Sénat, n" Wg-nS-lSÏ, sess. de 1889.)

DÉCRET du Président de la République nommant un commissaire du Gouvernement dans la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modilleations par le Sénat, sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service. (Ministère de l'instruction publique et des beauxarts.)

Nota. — Ce document a été Inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 6 Juillet 1889.

ANNEXB N" 3897

DÉCHET du Président de la République nommant un commissaire du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant autorisation au Gouvernement de traiter avec les villes pour l'établissement do réseaux téléphoniques d'intérêt local et d'emprunter à la Caisse des dépôts et consignations les sommes nécessaires pour effectuer le rachat des réseaux exploités par la société générale des téléphones. (Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies.)

Nota. — Ce document a été Inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 6 juillet 1889.

B APPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi, adopte par le Sénat, relatif à l'augmentation do l'artillerie de campagne, par M. le baron Rellle, député. — (Urgence déclarée.)

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 6 juillet 1889.

PROJET DE LOI ayant pour objet l'incorporation d llnitive, dans le réseau de la compagnie du Nord, des lignes concédées à la compagnie du Nord-Est, présenté au nom de M. Carnot, Président de fa République française,

gar M. Yves Guyot, ministre des travaux pulics, et par M. Rouvier, ministre des finances. — Renvoyé à la commission des chemins de fer.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la compagnie du Nord-Est, concessionnaire de diverses lignes de chemins de fer, a cédé, le 17 décembre 1875, à la compagnie du Nord l'exploitation de ces lignes pour toute la durée de leur concession, par un traité dont les conditions principales sont les suivantes :

Les lignes devaient être remises à la compagnie d'i Nord en état d'exploitation, moyennant quoi la compagnie du Nord-Est était déchargée de toute intervention ultérieure dans les dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation.

La compagnie du Nord devait payer à la compagnie du Nord-Est une rente de 8,700 fr. environ par kilomètre et par an.

Le traité a été homologué par décret du 20 mai 1876, sous la réserve que, jusqu'à ce qu'il ait été statué par une loi sur les questions financières naissant du traité, la compagnie du Nord ne réclamerait pas l'application de la garantie d'intérêt accordée aux lignes du Nord- Est et ferait un compte à part des résultats de l'exploitation de ces lignes.

La loi du 20 novembre 1883 a réglé les ques-

(i\ Cette commission est composée de MM. Mézières, président ; Rivière, Royer, vice-présidents ; Le Hérissé , Mérillon , secrétaires ; comte de Laniuinais, Michelin, Chevillon, Jamais, Steenacxers, Rondeleux, Obissier Saint- Martin, baron Reiile, Ponlovoy (Frogier de), Guvot (Paul), Labordèro, Thiers, Dubost (Antonin), Hanotaux, Tony RéviUon, Millerand, Lombard, Dureau de Vaulcomte, Gaillard (Puy-de- Dôme), Astlma, Deproges, de Jouvencel, Farcy, Levet, Gadaud, Pesson, Dupuy (Aisne), Relier.

— (Voir : Sénat, n»» 177-195, session de 1889.

— Chambre des députés, n»» 3887.)

tions financières laissées ainsi en suspens : les lignes du Nord-Est ont été rattachées à l'ancien reseau du Nord ; en outre, comme la durée de leur concession dépassait la durée de la concession du Nord, qui expire le 31 décembre 1950, 11 a été stipulé qu'après cette date, l'Etat payerait à la compagnie du Nord-Est ou à ses représentants les rentes à elle attribuées par le traité précité du 17 décembre 1875.

Des dispositions qui viennent d'être rappelées, il résulte que, si nominalement la compagnie du Nord-Est est restée concessionnaire de son réseau, la compagnie du Nord s'est trouvée en fait complètement substituée à elle le Jour où toutes les lignes composant le réseau du Nord-Est ont été en état d'exploitation.

Or, actuellement, toutes ces lignes sont livrées à la circulation et, sauf quelques réfections peu importantes, elles doivent être considérées comme achevées. La compagnie du Nord-Est, désireuse de liquider ses opérations, a passé avec la compagnie du Nord un traité ayant pour objet de céder définitivement ses concessions à cette dernière. Nous avons l'honneur de soumettre ce traité à votre approbation avec une convention ayant pour objet d'introduire, dans la convention de 1883, les modifications que nécessite le changement résultant pour la compagnie du Nord de ce qu'au lieu d'être compagnie exploitante jusqu'au 31 décembre 1950, elle deviendra compagnie concessionnaire.

La compagnie du Nord payera à la compagnie du Nord-Est un capital représentant la valeur actuelle des rentes qu'elle doit en vertu du traité du 17 décembre 1875, mais déduction faite d'une somme sufTlsante pour la garantir contre le seul risque qu'elle pouvait courir, celui d'assurer l'exécution des derniers travaux d'achèvement des lignes construites par la compagnie du Nord-Est. Enfin, d'après la convention de 1883, les rentes payées a la compagnie du Nord-Est étaient inscrites en dépenses pour le calcul de la garantie ou pour le partage des bénéfices; d'après la convention nouvelle, ce seront les charges réelles du service des obligations qui seront portées en compte.

On voit , d'après ces explications , que le traité ne saurait porter aucun préjudice à l'Etat; nous espérons, en conséquence, que vous voudrez bien approuver le projet de loi ci- joint.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Est approuvée la convention provisoire passée, le 29 juin 1889, entre le minisi tre des travaux publics et la compagnie du I chemin de fer du Nord ainsi que le traité y j annexé passé le 30 mars 1889 entre ladite comj paçnie du chemin de fer du Nord et la compa- I gnie des chemins de fer du Nord-Est. j Art. 2. — L'enregistrement de la convention et du traité approuvés par l'article premier et cl-annexés ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.

.Â-XTITEXES

CONVENTION

entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer du nord

Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l^pprobation des présentes par une loi,

D'une part,

Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de compagnie du chemin de fer du Nord, représentée par MM. Griolet, viceprésident du conseil d'administration et de waru et Hottinguer, administrateurs, élisant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Dunlierque, n» 18, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 29 mars et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires.

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1«'. — Sont arrêtées comme II suit les modifications à la convention du 5 juin 1883, rendues nécessaires par les dispositions du traité du 30 mars 1889 qui, en vue de rendre possible la liquidation de la compagnie du Nord-Est, lui subsliluo comme concessionnaire

la compagnie du Nord, laquelle est déjà eesslonnaire, pour la durée de la concession, de l'exploitation des lignes de la compa^ie du Nord-Est et les exploite dans les conditions ttglées par la convention du 5 juin 1883.

Article 3 de la convention du 5 juin 1883. - Le paragraphe premier sera terminé comme 11

suit : « et en ce qui concerne les lignes

du Nord-Est conformément au traité du 30 mari 1889 entre la compagnie du Nord-Est et la compagnie du Nord. »

Le dernier paragraphe du même article est supprimé.

Article 5 de la convention du 5 juin 1883. — Le paragraphe 2 de cet article sera modifia comme il suit :

« Toutefois l'Etat restera chargé, après l'expiration de ce délai : 1» de payer aux compagnies de Lille, Valenciennes et du Nord-Est on a leurs représentants, ainsi qu'à la compagnie du Nord comme étant aux droits tant de U compagnie du Nord-Est, aux termes du traité du 30 mars 1889, que de la compagnie de Lille à Béthune, les rentes stipulées au tr^té des 17 décembre 1875 et 6 mai 1876. •

Articles 11 et 13 de la convention du 5 jaio 1883. — Le paragraphe (d) sera complété comme II suit : « ... sans que le montant des redevances dues à la compagnie du Nord-Est, en vertu du traité du 17 décembre 1875, et rétrocédées à la compagnie du Nord par le traité du 30 mars 1889 puisse excéder pour chaque exercice la charge réelle résultant pour la compagnie du service des obligations Nord -Est (intérêts, amortissements, timbres et frais accessoires), et la charge réelle des obligations émises par la compagnie du Nord pour le paT^ ment à la compagnie du Nord-Est du capital fixé par l'article 3 du traité du 30 mars 1889 ou pour les dépenses arriérées qui resteraient ï la charge de la compagnie du Nord, conformémen aux prévisions de l'article 5 dudit traité. .

Art. 2. — La présente convention et le traité du 30 mars 1889, entre la compagnie du Nord et la compagnie du Nord-Est, seront enregisUés au droit fixe de 3 fr.

Fait double à Paris, le 29 juin 1889. Approuvé l'écriture :

Le ministre des travatix puUks, Signé : ïvbs Guïot.

Approuvé l'écriture :

Signé : GmoDET.

De Waru.

Hottinouer.