TRAITÉ

entre la compagnie du chemin de rZR liC NORD et la compagnie des chemins de F£B DU NORD-EST.

Entre la société anonyme du chemin de 1er du Nord, représentée par M. Griolet. vice-président du conseil d'administration, et de waru et Hottinguer, administateurs de ladite société, agissant sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires.

Et la société anonyme des chemins de fer du Nord-Est, en liquidation, représentée par MM. Cucheval-Clarigny et Jacquemart, membres du comité de liquidation de ladite compagnie, spécialement délégués aux fins des présentes,

Il a été dit et convenu ce qui suit:

Par traités du 17 décembre 1875 et dn 31 décembre 1875, l'exploitation de toutes les lignes de la compagnie du Nord-Est a été cédée a la compagnie du Nord jusqu'à l'expiration des concessions , moyennant le payement des redevances stipulées tant au profit de la compagnie du Nord-Est qu'au profit de la compagnie do Lllle-Valencienncs.

Ce traité d'exploitation, dont l'exécution a d'abord été autorisée par le décret du 20 mai 1876, ?uis sanctionnée par la convention du 5 juin 883 entre l'Etat et la compagnie du Nord, transférait en réalité à la compagnie du Nord tous les droits utiles ainsi que toutes les charges et obligations afférentes aux lignes de la compagnie du Nord-Est. S'il n'a pu être transformé en une cession de concession lors de la convention du 5 juin 1883, comme les traités analogues qui concernaient les lignes des anciennes compagnies de Lille-Valenclennes et de LlUe- Béthune, c'est parce que lacompagnie duNord-

Est n'avait pas encore terminé l'exécution de plusieurs de ses lignes, et que, dans ces conditions, il n'aurait pu être procédé au règlement des comptes qi'i aurait été préalablement nécessaire.

Actuellement, toutes les lignes faisant l'objet du traité d'exploitation du 17 décembre 1875, ont été achevées et livrées à la compagnie du Nord.

D'autre part, tous les comptes entre les deux compagnies, concernant cette construction, ont été déflnltivement réglés.

Rien ne s'oppose donc plus à ce que la compagnie du Nord-Est opère sa liquidation et se décharge ainsi de frais généraux mutiles.

Mais il est nécessaire à cetelTet que le service des obligations par elle émises soit assuré par uo nouveau concessionnaire qui ne peut être que la compagnie du Nord investie déjà de tous les droits utiles de la concession et en ayant assumé toutes les charges.

1.3 compagnie du Nord-Est a, en conséquence, demandé à la compagnie du Nord d'accepter la cession de toutes ses concessions et d'assurer le service des obligations en transformant à cet elTet les dispositions du traité du 17 décembre 1875, de façon à permettre à la compagnie du Nord-Est d'opérer sa liquidation sans qu'il doive, en réalité, résulter des stipulations à intervenir, aucune charge nouvelle pour la compagnie du Nord.

La compagnie du Nord ayant accepté cette proposition, les deux compagnies ont arrêté les stipulations suivantes :

Art. 1«'. — La compagnie du Nord-Est cède à la compagnie du Nord ses droits à la concession de toutes les lignes dont l'exploitation a déjà été cédée à la compagnie du Nord par le traité du 17 décembre 1870, y compris la ligne de Maubeugo à Fourmies et l'embranchement de Cousolre que cette compagnie exploite dans les conditions réglées par la convention du 5 juin 1883 entre l'Etat et la compagnie du Nord.

Il est d'ailleurs entendu que les tableaux précédemment dressés par la compagnie du Notd- E?t en vertu de l'article 4 de la convention du iî décembre 1875, pour déterminer les excédents d'emprise à conserver par la compagnie du chemin de fer du Nord, ei approuvés par die, sont et demeurent définitifs, et que tous les excédents qui pourraient être retrouvés apn>s la signature de la présente appartiendront à la compagnie du chemin de fer ou Nord.

Art. 2. — La compagnio du Nord prend à sa charge dès le 1" avril 1889 (jouissance) pour le premier coupon d'intérêt être payé le li=' octobre 1889, le service d'intérêt ei n'amortisse ment des obligations émises à ce jour par la compagnie du Nord-Est. Le nombre total de ces obrigations est de 150,000, sur lesquelles 3,261 ont été amorties dans les tirages annuels. La compagnie du Nord prend également à sa charge les droits de timbre, les frais de renouvellement des titres et tous autres afférents auxdiles obligations. Le premier payement de l'impôt du timbre, de l'impôt sur le revenu et des droits de transmissions, à faire par la compagQle du Nord, sera celui relatif au second trimestre de l'année 1889, exigible le 20 juillet 18X9 au plus tard.

Mais les coupons et amortissements antérieurs au 1" octobre 1889 resteront à la charge de la compagnie du Nord -Est, qui devra toutelois justifier à la compagnie du Nord qu'elle en a assuré le payement.

La compagnie du Nord payera, à partir du 1" avril 1889, la location des terrains domaniaux empruntés pour la construction dos lignes de la compagnie du Nord-Est et cette dernière compagnie sera, à partir do la même date, exonérée do toute location à payer pour les terrains appartenant à la compagnie du Nord.

Art. 3. — La compagnie du Nord payera en outre à la compagnie du .Nord-Est une somme de 1.507,577 fr. .44, représentant la différence entre le montant des redevances dues à la compagnie du Nord-Est, en vertu du traité du 17 décembre 1875 et les charges assumées par la compagnie du Nord aux lieu et place de la compagnie du Nor^Kst, dont il aura à déduire le solde du compte entre les deux compagnies à ce jour, lequel est de 82,577 fr. 44 au débit de la compagnie du Nord-Est.

Art. 4. — La compagnie du Nord sera, par suite des engagements pris par elle, exonérée du payement des redevances dues à la compagme du Nord-Est, en vertu du traité du 17 décembre 1875, à partir du 1" avril 1889 (y com-

pris l'échange du 30 avril 1889) jusqu'en 1950 (y compris Téchéance du 31 décembre 1950).

Et à partir du 1" janvier 1951, elle se trouvera substituée aux droits do la compagnie du Nord-Est, à l'égard de l'Etat, conformémentaux prévisions de l'article 5 de la convention du5 juin 1883 jusqu'à l'expiration des concessions du Nord-Est dont la durée reste fixée conformément au cahier des charges de cette compagnie.

Les 1,200 fr. de rente par kilomètre dont le payement est différé, conformément au paragraphe 2 de l'article 17 du traité du 17 décembre 1875, resteront acquis à la compagnie du Nord-Est pour l'année 1888 entière et pour le

Sremier trimestre de l'année 1889. Le payement e ces sommes aura lieu ainsi qu'a est dit dans le paragraphe 2 de l'article 17 du traité du 17 décembre 1875.

Art 5. — En outre et moyennant le payement d'une somme de 180,000 fr., par la compagnie du Nord-Est à la compagnie du Nord, la compagnie du Nord prend a sa charge exclusive les conséquences de toutes les réclamations ou revendications contre la compagnie du Nord-Est, produites à ce jour et qui pourraient être produites ultérieurement :

1" Par l'Etat, relativement au réserves formulées dans les autorisations de mise en ex- Eloitation des lignes ou dans les procès-veraux de rëcolement et relativement aux stipulations du cahier dos charges ;

2° Par tous les intéressés, du chef de dommages résultant des travaux de construction exécutés par la compagnie du Nord-Est:

3° Par les riverains des lignes à raison d'indemnités, prix de vente non encore réglés ou pour toutes autres causes.

Mais la compagnie du Nord restera étrangère:

l» Aux réclamations ou revendications qui sont actuellement régulièrement introduites par une assignation devant les tribunaux administratifs, civils ou. commerciaux ;

2» A toutes les réclamations formulées sous quelque forme que ce soit : par des entrepreneurs, ouvriers et employés de la compagnie du Nord-Est, actionnaires, porteurs d'ooiigations (mais pour ceux-ci seulement du chef de faits antérieurs à l'échéance du l" octobre 1889) et tous autres créanciers ordinaires, c'està-dire autres que ceux dont il est parlé dans les paragraphes 1", 2« et 3« ci-dessus;

3° Au payement de toutes taxes ou contributions frappant personnellement la compagnie du Nord-Est en tant que société anonyme, c'est-à-dire autres que celles afférentes, à partir du 1" avril 1889, aux chemins de fer concédés ou aux obligations émises.

Art. 6. — La compagnie du Nord-Est fera remise à la compagnie du Nord de tous titres, plans, archives, correspondances et autres documents relatif à l'établissement des lignes à elles concédées, au service de ses obligations et généralement à tous ceux de ses actes dont les suites peuvent intéresser la compagnie du Nord.

La compagnie du Nord-Est conservera d'ailleurs toutes les pièces relatives à son existence sociale et commerciale, notammen tout ce qui Oît relatif aux relations avec ses actionnaires et ses employés, ses livres de commerce et ses copies de lettres.

Art. 7. — Il demeure entendu que le traité du 17 décembre 1875 conservera tout son effet, sauf pour les stipulations qui seront en contradiction avec la présente et qui, comme telles, seront considérées comme nulles et non avenues.

Art. 8. — La validité du présent traité est subordonnée à la promulgation d'une loi qui approuve la présente cession de concession, prescrive l'enrogistromont dudit traité au droit fixe de 3 fr. et approuve la convention qui sera soumise au ministre des travaux publics par la compagnie du Nord pour l'incorporaticra de l'ancien réseau de ladite compagnie des lignes du Nord-Est déjà rattachées a ce réseau parla convention du 5 juin 1883, avec les modifications de rédaction à apporter à cotte dernière convention par suite des dispositions du présent traité.

Fait double à Paris, le 30 mars 1889.

Approuvé l'écriture : Approuvé l'écriturre :

aRI0I.ET. CUCHEV.VL-CLARIONY.

DE WARU. jacuuemaut.

H0TT1NGI«IR.

PROJET DE LOI portant ouverture do crédits supplémentaires sur l'exercice 1889 (Légion d'honneur), présenté au nom de M. Carnet, Président de la République française, par M. Thévenet, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et par M. Kouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, une loi, en date du 15 avril 1889, autorise le Gouvernement, à l'occasion de TEi-

Sositlon, à faire exceptionnellement, dans l'orro de la Légion d'honneur, sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, des nominations et promotions, dont le nombre ne doit pas dépasser :

5 croix de grand-officier; 16 croix de commandeur ; 110 croix d'officier :

369 croix de chevalier.

Soit, en totalité, 500 nominations ou promotions.

Une seconde loi, du 20 du même mois, porte

?[u'à l'occasion du centenaire, il pourra être ait, en faveur des officiers, sous-officiers, soldats et assimilés des armées de terre et de mer, en sus de la proportion déterminée par les lois sur les récompenses nationales, des nominations ou promotions dans la Légion d'honneur et des concessions de médailles, dont le nombre est fixé comme suit :

10 croix de grand-officier ; 50 croix de commandeur ; 190 croix d'officier ; 750 croix de chevalier ; 730 médailles militaires.

L'exécution de ces deux lois a pour censé-

3uence une augmentation do crédits qui ont éjà été accordées sur les chapitres ci-aprôs, pour l'exercice 1889.

I 1» Traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;

I 2» Prix de décorations et médailles ot prix de brevets.

Toutefois, les premiers crédits seuls, c'est-àdire ceux qui sont relatifs aux traitements, entraîneront un succrolt réel de dépense, en nécessitant l'élévation du chiffre de la subvention fournie par le Trésor à la Légion d'honneur, sous le titre de : « Supplément à la dotation ». Quant aux seconds crédits compris sous la dénomination de : Prix do décorations et médailles et prix de brevets, ils se trouvent exactement compensés par une recette équivalente à la dépense. C'est ce qui est établi dans les développements qui suivent :

1' Crédits relatifs aux traitements de la Légion d'honneur et de la médaille.

Le nombre des proportions ou nominations dans l'ordre et des concessions de médailles, qui donnent droit au traitement, est déterminé par la loi du 20 avril de la manière suivante :

10 grànds-offlciers ;

48 commandeurs ;

172 officiers ;

660 chevaliers;

Et 700 médailles militaires.

Sur l'ensemble des nominations autorisées il a été accordé, à la date des 3 et 4 mai dernier :

10 croix de grand-officier; 47 croix de commandeur ; 132 croix d'officier;

565 croix de chevalier ; Et 550 médailles militaires.

Si tous ces nouveaux titulaires touchaient le traitement qui leur est dû, sur l'exercice 1889, il en résulterait une augmentation de dépense de 119,584 fr. iS pour la Légion d'honneur et de 31,662 fr. pour la médaille militaire ; mais, d'après les précédents, on peut affirmer qu'il n'en sera pas ainsi.

Quant aux nominations qui restent à faire et oui paraissent être réservées pour la fin de 1 année, on peut sans inconvénient les négliger dans les calculs, attendu qu'elles n'apporteront qu'une faible charge à l'exercice 1889.

11 y a donc lieu de supposer, en s'appuyant

"HF-' n

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

d'ailleurs sur les résultats déjà connus de l'eicrcice 1888, qu'un supplément de créJit de 100,000 fr. pour la Légion d'honneur et un supplément cle 20,000 fr. pour la médaille seront suffisants pour satisfaire aux besoins nouveaux créés par les deux lois précitées. On remarquera, du reste, que ces dépenses, qui ont un caractère permanent, ont été votées par la Chambre pour l'eierclco 1890.

g' Crédits relatifs au prix de décoratioTis et médailles et au prix de brevets.

On sait qu'aux termes des lois et décrets en vigucur(i) la grande chancellerie fait l'avance des insignes, et que le prix lui en est remboursé par les légionnaires militaires et civils et par les médaillés militaires. 11 y a, do ce chef, au budget de la Légion d'honneur, deux chapitres qui se balancent en recette et en dépense. D'autre part, l'cxpédUion des brevets délivrés par l'administration tant aux légionnaires qu'aux médaillés entraîne des frais en raison desquels les légonnaires et les médaillés acquittent certains droits fixés par les décrets. Le budget de l'Ordre comprend également, sous ce dernier rapport, deux chapitres de recettes et de dépenses qui se font équilibre. Ainsi qu'on le voit, il ne résulte de là aucune charge pour le Trésor.

Sous le bénéfice de cette observation, H y a Heu de constater que le vote des deux lois relatives à l'Exposition et au Centenaire, on aug- 'mentant le nombre des décorations à donner on 1889, modinora sensiblement les prévisions de dépenses et les évaluations de recettes qui figurent, dans le budget do cotte cHinêe, aux chapitres dont il vient d'être question.

SI l'on prend, en effet, pour base l'ensemble des nommations autorisées exceptionnellement, le chapitre IG de la dépense, libellé : • Prix de décorations et médailles », devra être augmenté, pour 1889, de 57,244 fr. et le chapitre 17, libellé : « Prix de brevets et ampliations de décrets relatifs au port de décorations étrangères. Distribution, à titre de secours, aux membres de l'Ordre et à leurs orphelines, de l'excédent du produit des brevets et des droits de chancellerie », devra être augmenté de 50,055 fr.

Enfin deux receltes équivalentes, provenant des versements faits par les légionnaires et par les médaillés, accroîtront do pareille somme les évaluations déjà portées aux chapitres 4 et 5 du budget des recettes.

Par ces motifs, et vu l'urgence, nous avons l'honneur de soumettre à votre sanction le projet de loi spécial suivant :

PROJET DE LOI

Art. 1". — Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888, un crédit supplémentaire de 120,000 fr. applicable au chapitre 30 : <• Traitements viagers des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires. »

11 sera pourvu au crédit supplémentaire cidessus au moyen de ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

Art. 2. — Il est ouvert au ministre de la justice et des cultes, sur l'exercice 1889, au titre du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, des crédits supplémentaires s'clévant à la somme totale de 227,299 fr. et applicables aux chapitres ci-après :

Chap. 3. — Traitements et suppléments de traitements des membres de l'ordre. . . 100.000

Chap. 5. — Traitements des médaillés militaires 20.000

Chap. IC. — Prix de décorations et médailles 57.2U

Chap. 17. — Prix de bievets et ampliations de décrets relatifs au port de décorations étrangères. Distribution, à titre de secours, aux membres de l'Ordre et à leurs orphelines de l'excédent du produit des brevets et des droits de chancellerie 50. (^

Total égal 227.299

Il sera pourvu au crédits ci-dessus au moyen des ressources prévues à l'article suivant :

(l) Décrets des 16 mars et 9 novembre 1852, U mars 1853, 22 mars 1875 et loi de finances du 24 février 1887.

Art. 3. — Les recettes du budget annexe de la grande chancellerie do la Légion d'honneur, pour l'exercice 1889, sont augmentées d'une somme totale de 227,299 fr. à inscrire aux chapitres ci-après :

' Chap. 2. — Supplément à la dotation 120.030

, Chap. 4. — Remboursement par les

, membres de la Légion d'honneur et par les médaillés militaires du prix de leurs décorations et médailles 57.244

; Chap. 5. — Produit des brevets de nomination dans l'ordre. Droits de chancellerie pour port de décorations étrangères 50.065

Totalégal 227.299

PROJET DE LOI portant approbation de la convention pour la protection des marques de I fabrique et de commerce, signée à Bucarest, I le 12 avril 1889, entre la France et la Roumanie, présenté au nom de M. Carnet, Président I de la République française, par M. Spuller, : ministre des affaires étrangères, et par M. Tl- ! rard, président du conseil, ministre du com- I merce, de l'industrie et des colonies.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, actuellement nos marques de fabrique ou de commerce et nos noms commerciaux sont dépourvus, en Roumanie, de toute protection conventionnelle ; il on résulte pour notre industrie un sérieux préjudice, de nombreux produits étrangers se vendant dans ce pays sous des marques françaises contrôlai tes.

Depuis longtemps, nous nous préoccupions de cet état de choses. Pour y mettre fin, des négociations ont été engagées dès le mois de mars 1885 ; elles ont abouti, le 12 avril dernier, à la conclusion de la convention que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Les dispositions de cet arrangement ne nécessitent que de courtes explications, car elles ne s'écartent sur aucun point important de celles que renferment nos conventions de même nature avec les autres pays.

D'après les articles 1 à 4, les nationaux raspectifs ont droit au traitement national en matière de marques de commerce ou de fabrique et de noms commerciaux, pourvu qu'ils remplissent les conditions et formalités prescrites par les lois et règlements de l'autre pays,

I Afin d'assurer intégralement à nos produits le bénéfice de la législation roumaine, l'article 1" en reproduit les termes et vise expressément les divers signes qu'elle considère comme servant à distinguer les produits d'une Industrie ou d'un commerce, tels que le nom sous une forme spéciale, les noms commerciaux, les empreintes, timbres, cachets, re-

i liefs, vignettes, chiffres, enveloppes et autres

: semblables.

I L'article 3 spécifie, d'ailleurs, que le caractère d'une marque française doit être apprécié en Roumanie d'après la loi française. Les seules marques dont le dépôt pourrait être refusé ou l'usage interdit, sont celles qui seraient par leur nature contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs dans l'Etat où le dépôt en aurait été demandé ou effectué. Cette restriction a été jugée nécessaire par la Roumanie, sa législation ne permettant pas d'intenter des poursuites pour cause de publication et de colportage de dessins contraires à l'ordre et aux bonnes mœurs. En ce qui concerne les raisons sociales ou de commerce françaises, l'article 4 porte que, con-

I îormémcntà la loi roumaine, le dépôt en sera effectué au greffe de Bucarest.

Dans l'article 5, nous avons stipulé que la contrefaçon qui serait faite d'une marque, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions des articles 2 et 4, n'infirmerait pas les droits du propriétaire desdites marques contre les auteurs de cette contrefaçon. A ce principe, une seule restriction a été admise, à savoir que des dommages-intérêts ne pourraient pas être réclamés en raison de l'usage fait des contrefaçons antérieurement au dépôt. La continuation de l'usage des contrefaçons après le dépôt donnerait, au contraire, ouverture à une action de dommages -intérêts.

L'article 6 prévoit la conclusion d'une coavention spéciale pour la protection des modèles et dessins industriels, aussitôt qu'il aura été fait une loi en Roumanie sur cette matière

Enfin, l'article 7 porte que la convention entrera en vigueur trois semaines après léchange des ratifications et demeurera exécatoire jusqu'à l'expiration des douze mob qoi ■ suivront la dénonciation faite par l'une oj l'autre partie contractante. Sa durée, conformément au vœu exprimé par les Chambra françaises en ce qui concerne les arrangements de cette nature, est entièrement indépendante de celle de l'arrangement commercial provisoire existant entre la France et la Roumanie.

Tels sont, messieurs, les éclaircissement que nous a paru comporter l'acte international cl-annexe. Nous ajouterons seulement que j les commerçants roumains n'important en , France que peu de produits revêtus de leur* • marques, le cabinet de Bucarest a vu surtout dans cette convention la reconnaissance dua principe de probité Internationale.

La Chambre roumaine vient de l'approarer à l'unanimité.

Nous espérons que, de votre côté, vous voudrez bien, messieurs, donner votre approbatioa à l'arrangement ci-ioint, et autoriser, le plus tôt qu'il sera possible, le Président de la République à le ratifier.

PROJET DE LOI

Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, i faire exécuter la convention pour la protection des marques de fabrique et de commerce, si-

fnée à Bucarest, le 12 avril 1889, entre ta rance et la Roumanie.

CONVENTION

Le Président de la République française et S. M. le roi de Roumanie, également animés du désir d'assurer une protection efficace à la propriété des marques de fabrique ou de commerce des nationaux respectifs, ont résolu de conclure à cet effet une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

M. Gustave-Louis de Coutouly, envoyé citraordlnalre et ministre plénipotentiaire de la République française à Bucarest, officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc.;

Et S. M. le roi de Roumanie :

M. Alexandre Lahovari, grand-ofllcier de l'ordre de l'Etoile do Roumanie, etc., ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due foriBe. sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1". — Les Français en Roumanie et les sujets roumains en France jouiront de la même protection que les nationaux en ce qui concerae les marques de fabrique ou de commerce, i savoir les divers signes ,qul servent à distinguer les produits d'une Industrie ou d'un commerce, tels que le nom sous une forme spéciale, les noms commerciaux (denumirite;, les empreintes, timbres, cachets, reliefs, vignettes, chiffres, enveloppes et autres semblables.

Art. 2. — Pour assurer à leurs marques li protection garantie par l'article précéaent les ressortissants de l'un et l'autre Etat devront remplir les fonctions et formalités proscrites par les lois et règlements de l'autre.

Art. 3. — Les marques de fabrique ou da commerce auxquelles s'applique la présente convention sont celles gui, dans les deux pays sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque française doit être apprécié en Roumanie d'après la loi française, de même que le caractère d'une marque roumaine doit être jugé dn France d'après la h» roumaine.

Il est toutefois entendu que chacun des deox Etats se réserve le droit de refuser le dépêt et d'interdhre l'usage de toute marque qui swait, par sa nature, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs dans l'Etat où le dépôt en lorait été demandé ou effectué.

Art. 4. — En ce qui concerne les raisons sociales ou de commerce {firme), les ressortissants de chacun des deux Etats Jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux à condition d'eu Taire le dépét

revu par leurs lois rosnectives. En France, le .épùt des raisons sociales roumaines sera, s'il SI nécessaire, fait au grelle du tribunal de 1 Seine, et réciproquement eu Roumanie, le ép6t des raisons sociales ou de commerce franaises sera elTectué au greffe du tribunal de ommcrce de Bucarest.

Art. 5. — Le dépôt étant déclaratif et non Uribulif de propriété, la contrefaçon ou l'uuriialion qui serait faite d'une marque de faitlque, de commerce ou d'une raison sociale ivant que le dépôt en eût été opéré conforméncnt aux dispositions des articles 2 et 4, n'in- Irme pas les droits du propriétaire desdites narques contre les auteurs de celte contrefa- ;on ou de cette usurpation.

Toutefois ces droits n'impliquent pas pour ui la faculté de requérir des dommages-inté- •êts, en raison de l'usage fait des contrefaçons )u usurpations antérieurement au dépôt.

Art. 6. — Aussitôt que la protection des molèlcs et des dessins industriels sera réglée en Itoumanie, par une loi. les hautes parties contractantes s entendront pour garantir cette prolection aux ressortissants de chacun des deux Etats sur le territoire de l'autre.

Art. 7. — La présente convention sera ratl- 116e, et les ratincations en seront échangées à Bucharest aussitôt que possible. Elle entrera en viçueur trois semaines après l'échange des ratiAcalions, et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la dénonciation faite par l'une ou l'autre des parties contractantes.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double expédition & Bucarest le 12 avril/31 mars 1889.