PROPORTION

poar cent

de l'aotnieniatioa

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

D'autre part, la distribution des objets de correspondance dans les villes ne s'effectue plus avec la même rapidité (qu'autrefois en raison des retards qu'éprouvent inévitablement les facteurs, par suite de l'augmentation du nombre des correspondances et de l'extension qu'a pris le service des recouvrements.

Enfin, dans les départements, le nombre des tournées dépassant le chiffre réglementaire de 32 kilomètres s'est rapidement accru depuis le 1" Janvier dernier.

On comprendra, dans ces circonstances, que l'exécution du service soit devenue extrêmement pénible dans toute la France et notamment a Paris.

Il a atteint son maximum de tension et 11 est à craindre que, malgré le zèle dont 11 font preuve, les agents et sous-agents soient Impuissants, à un moment donné, à assurer dans de bonnes conditions les opérations dont Us ont la charge.

La situation est d'autant plus périlleuse que le renouvellement partiel des conseils généraux et les élections législatives v>nt augmenter dans une proportion considérable le nombre des objets à distribuer.

Or, le monopole attribué à l'administration des postes et aes télégraphes lui crée le devoir , d'assurer en tout temps et en toute circonstance la parfaite régularité du service. {

Il y a donc urgence à prévenir les dangers qui

Souvent résulter de l'état de choses signalé ci- ' essus en augmentant de quelques unités le nombre des emplois d'agents et de sous-agents ■ prévus au budget de 1889, savoir :

50 emplois de commis auxiliaires.

100 emplois de facteurs de ville dans les départements.

100 emplois de facteur rnral.

Service de Paris.

Ainsi qu'il ressort nettement du tableau présentant le développement du service à Paris, le nombre des agents est notoirement Insu (lisant dans la plupart des bureaux à Paris; les employés ne peuvent plus sufllre & leur tftche quotidienne et 11 est Indispensable de créer les 50 emplois de commls-auxlUaire demandés qui seront répartis entre les bureaux les plus chargés.

Service des départements.

Facteurs de ville. — L'augmentation du nombre d'objets de toute nature oblige les facteurs de ville à prolonger au delà de la durée réglementaire le temps qui leur est accordé pour accomplir chaque distribution. Il en résulte forcément des retards dans la réception ; des correspondances , retards qui sont susceptibles de provoquer de la part du public des plaintes fondées.

Il est donc de toute nécessité que l'administration puisse disposer des 100 nouveaux emplois de facteur de ville demandés.

Service rural. — Dans les Campagnes, la distribution des correspondances no s'effectue pas non plus danâ'des conditions réglementaires.

Il existe, en effet, actuellement 113 tournées rurales dépassant le maximum de 32 kilomètres et que l'on ne peut réduire qu'en créant 85 nouveaux emplois. En outre, le service rural se modifie d'une manière Incessante. 11 n'échappe pas aux conséquences du mouvement ascensionnel des correspondances. Les abonnements aux journaux de plus en plus nombreux obligent le facteur à se rendre à des habitations qu'il ne visitait que rarement autrefols.

Le maximum de traitement des facteurs ruraux étant d'ailleurs basé sur un parcours de 32 kilomètres, Il y a obligation, autant qu'humanité, à réduire toutes les tournées qui excèdent ce taux déjà élevé.

On considère donc comme un devoir de demander la création immédiate de 100 emplois do facteur rural.

Les propositions qui précèdent, absolument ustlflëes par les nécessités de l'exploitation, ont été réduites à ce qui est strictement indispensable; les créations d'emploi susvisées n'étant demandées qu'à partir du 1" août 1889, elles n'Imposeront au Trésor que le chiffre restreint de dépenses dont le détail suit :

Chap. 5, article 2, § 3. — Rétribution des commis auxiliaires, 50 unités 35.417

(ôO emplois au traitement moyen de i ,100 fr. , soit pour 5 douzièmes de l'annuité, 35,417 fr.).

Chap. 6, article 1«', § 6. — Facteurs de ville dans les départements. 100 unités 52.083

(100 emplois au taux moyen de 1,250 fr., soit pour 5 douzièmes de l'annuité, 52,083 fr.).

Chap. 6, art. 1", § 6. — Facteursboîtiers, facteurs locaux et ruraux.

100 unités 33.333

(100 emplois au taux moyen de 800 francs, soit pour 5 douzièmes de l'annuité, 33,333 fr.),

Chap. 8, art. 1". — Indemnité d'habillement et de chaussure 2 .500

(Indemnités de chaussure à 100 facteurs de ville et à 100 facteurs ruraux, à raison de 30 fr. l'un, soit pour 5 douzièmes de l'annuité, 2,500 fr.).

Chap. 8, art. 2.— Fourniture d'effets d'habillement 12.300

(Habillement de 100 facteurs de ville à '71 fr. l'un, et de 100 facteurs ruraux, à 52 fr. l'un, annuité Intégrale).

Total 135.633

La dépense ne s'élèvera donc qu'à 135,633 fr., et si l'on veut bien la comparera la plus-value qui doit se produire pendant l'année 1889etqul est évaluée à 19 millions, ainsi qu'il est exposé ci-dessus, elle ne constitue qu'un prélèvement très minime, soit 0 fr. 71 p. 100, tandis que la plus-value qui doit être réalisée représente les 10 fr. 90 du montant des évaluations budgétaires.

Aussi a-t-on la conviction que cette proposition recevra un accueil favorable de la part du Parlement qui n'a jamais cessé de témoigner sa bienveillante sollicitude à l'égard de l'administration des postes et des télégraphes dont tous les efforts tendent d'ailleurs à mettre les moyens d'action dont elle dispose, en rapport avec les exigences du public.

Nous ne saurions admettre cette théorie

Su'une augmentation de recettes puisse justlcr une augmentation proportionnelle des dépenses. Cette doctrine ne serait soutenable que si l'administration des postes avait' réalisé des améliorations comparables à celles effectuées parles offices postaux des pays voisins.

40 Fabrication supplémentaire de papiers fiduciaires.

Chap. 10. — Impressions et publications. — Art. 3. — Confection des timbres-poste, des cart^lettres, des cartes postales, des cartes télégrammes, des bandes timbrées, des enveloppes timbrées, des chiffres-taxes, des mandats d'articles d'argent et des bons de poste (fournitures des matières premières, entretien et loyer du local, entretien des machines et dépenses diverses, salaires des ouvriers).

Crédit supplémentaire demandé, 33,000 fr.

(Demande présentée postérieurement au dépôt du projet de loi collectif.)

La fabrication des papiers fiduciaires utilisés par les services des postes et des télégraphes (timbres-poste, cartes postales, enveloppes et bandes timbrées, etc.) a augmenté considérablement au cours des dernières aniiéôs

Le nombre des timbres-poste fabriqués a été, en 18S7, supérieur de 34 millions au chiffre do 1886.

L'augmentation de 1888 par rapport à 1887 atteint 52 millions. La fabrication des autres valeurs a suivi la même marche progressive.

Pour satisfaire aux besoins toujours croissants de l'exploitation, l'atelier de la rue d'IIauteville est obligé de demander un travail excessif à son outillage. Toutes les machines sont utulisées d'une manière continue pendant quinze heures par jour; leur entretien en bon état est rendu ainsi extrêmement difficile, et 11 est absolument urgent de mettre un terme à une situation aussi dangereuse.

Il est devenu Indispensable de munir au plus tôt l'atelier de quelques machines nouvelles dont le strict minimum comporte une presse à retiration, une machine a gommer, deux machines à perforer et une machino à rogner.

L'atelier ne dispose aujourd'hui que d'une seule machine à retiration. C'est fusufllsant pour la confection des formules qui sont imprimées au verso et au recto. En cas d'avarie, il faudrait affecter à la fabrication de ces formules deux presses simples, ce qui augmenterait les dépenses de main-d'œuvre et compromettrait 1 exécution régulière des travaux auxquels les presses simples sont constamment employées. L'acquisition d'une seconde presse

à retiration s'Impose au double point de vue j« la régularité du travail et de l'économie de main-d'œuvre.

Il n'existe à l'atelier que deux machines à gommer, sur lesquelles on peut passer, par fournée de 11 heures environ, 15,000 feuilles; il faudra donc, pour plus de 4 millions de feuilles, demander à chaque machine 277 journées de travail, soit presque la totalité des jours ouvrables, sans arrêt ni repos. S'il survenait on accident, le service serait immédiatement troublé, et cela d'une façon d'autant plus fâcheuse que ces machines n'ont guère d'emploi dans l'Industrie courante et, par suite, ne «« trouvant pas toutes faites chez les constructeurs. Ces machines, auxquelles on demande un si dur service, ont déjà treize années d'existence ; il est de toute urgence d'en acquérir ose troisième.

Pour perforer les timbres-poste, l'atelier possède quatre machines, chacune capable de traiter 3,000 feuilles par jour; c'est donc 3>7 journées qu'il faudrait demander à chacana d'elles pour préparer la quantité de timbresposte prévue pour 1889, alors qu'on ne dispos* pas de plus de 306 journées de travail, et ceU sans môme tenir compte des arrêts forcés pour réparation de ces macnlnes délicates de construction et fatiguées par l'usage (trois d'entrt elles ont treize années d'existence). Il est donc nécessaire d'acheter le plus tôt ' possible deni nouT?elles perforeuses.

j Sur les quatre machines à rogner existantes, ! deux sont très anciennes. L'une d'elles a éprouvé une avarie grave et n'a pu être qu'imparfaitement réparée.

La réforme de cette machine s'impose, ainsi que son remplacement.

L'achat et la pose de ces appareils et des objets accessoires donneront Den à la dépense suivante :

I l« Une presse à retiration 9.500

{ 2» Une machine à gommer 5.500

I 3° Deux machines a perforer ib.w)

40 Une machino à rogner l.OOO

5° Accessoires divers, pour mise en place, courroies, poulies, châssis, descellement, main-d'œuvre de pose l.<00

1 Soit au total 33.000

I Le crédit de 866,715 fr., accordé par la loi de finances, est déjà Insuffisant pour la confection des valeurs fiduciaires dont la consommation est à prévoir en 1889.

D'un autre côté, aucun prélèvement, si minime qu'il soit, ne peut être opéré sur l'ensemble des autres articles composant le chapitre 10 par suite de la faible dotation desdits article?. La somme de 33,000 fr., nécessaire pour lachat des nouvelles machines doit donc faire l'objet d'une demande de crédit supplémentaire applicable au chapitre 10 (Impressions et publications).

5» Extension du service téléphonique.

Chap. 7. — Indemnités diverses et secours, 13,500 fr.

Art. 2. — Indemnités éventuelles.

i § 2. — Indemnités éventuelles pour travaui extraordinaires et de nuit (Agents et sousagents.)

Le service téléphonique, presque encore i ses débuts, prend cependant une rapide extension ; le nombre des abonnés s'accroît tous les jours, et 11 devient indispensable anjourd'tini d'augmenter les heures ou le public peut avoir accès aux cabines téléphoniques, et de créer un service de nuit à Paris et dans les villes qui y sont reliées par des lignes interurbaines ou dans celles qui vont l'être prochaineineat Ces considérations ont paru, à votre commission, suffisantes pour Justifier la demande de crédit.

1 Chap. 18 bis. — Etablissement d'un second câble sous-marln entre le continent et la Corse, 530,000 fr.

j La Corse n'est reliée actuellement à la France que par un câble sous-marln, déjà vieux et fréquemment réparé. La rupture ou la destruc- ; tion de ce câble nous priverait de toutes communications directes avec la Corse. Déjà en 1887, il s'est brisé : nous avons pu alors em- ! prunier la voie d'Italie pour nos dépêches. C"e< ■ là une ressource précaire, et nous ne pouvon» : pas nous en contenter.

I D'autre part, nous possédons actuellement un ' seul navire aple aux opérations de pose ou relèvement de câbles. Encore sa chaudière a-telle besoin de réparations. Un autre navire est indispensable pour faire face à toutes les éveo-

taalités de paix ou de guerre : la Charente sera appropriée à ce service.

5:*),000 fr. sont réclamées pour ces diverses opérations. Nous vous proposons de les accorder.

Chap. i9. — Remboursement sur produits des postes et télégraphes. — Crédit supplémentaire demandé, 1,297,771 fr.

Cette demande est parvenue à la commission du budget postérieurement au dépôt du projet de loi du Gouvernement.

Article unique. § 3. — Remboursement aux compagnies et aux offices étrangers sur le prodnit brut de la télégraphie privée. -

Aux termes des conventions conclues avec les compagnies concessionnaires de câbles sous -marins, et avec les offices étrangers, 1 administration française encaisse l'intégralité des taxes payées en France par les expéditeurs des télégrammes à destination de l'étranger, et elle restitue à ces compagnies et à ces offices, la quote-part de ces taxes perçue pour leur compte.

Un crédit de 4,196.000 fr. a été inscrit à cet elTet, au budget de l'exercice 1889, chapitre 19, article unique, paragraphe 3, sous le tititre : (Remboursement aux compagnies et aux offices étrangers, sur le produit brut de la télégraphie privée).

Or, sur ce crédit, il a été dépensé jusqu'à ce Jour :

1» Pour payer les soldes des comptes antérieurs à l'année 1889, une somme de. 1.980.111 laquelle a été imputée sur le crédit précité de 4,196,000 fr. ouvert au budget de 1889, chapitre 19, article unique, paragraphe 3, par application des dispositions de l'article 13, paragraphe 5, du règlement du 15 octobre 1880, sur la comptabilité des postes et des télégraphes, et de l'arficle 13, paragraphe 3, du règlement (lu 26 décembre 1866, sur la comptabilité publique du ministère des finances ;

2» Pour payer des soldes afférents au premier trimestre de 1889, une sonune de 790.298

soit une dépense totale de 2.770.409

Le crédit ouvert au budget de 1889 étant de 4.196.000

il reste disponible une somme de... 1.425.591

Ce reliquat ne sera certainement pas sufllsaot pour faire face aux dépenses à liquider avant le 1"" janvier 1890.

En effet, d après les comptes déjà établis, il y aura à payer les sommes suivantes :

1° A l'office espagnol ^3» et 4« trimestre) 306.299

1" A la compagnie anglo-american tdegraph (!«' trimestre 1889) 108.029

3» A la compagnie eastern telegraph ( le' trimestre 1889) 408 . 845

D'autre part, à défaut de résultats connus pour les comptes non encore établis, et en prenant pour base d'appréciation les soldes résultant de la balance des comptes afférents à la période correspondante de 1888, il y a lieu do prévoir les remboursements suivants qui devront être nécessairement effectués, avant la fin de l'année courante, aux compagnies coDcesslonnaires de câbles et aux odices étrangers, savoir :

l' A la compagnie Eastern telegraph (2* trimestre 1889) 324.809

2» A l'offlce espagnol (1" trimestre 18S9) 195.762

3° A la grande compagnie des télégraphes du Nord (2* et 3« trimestres 1889) 289.649

4° A la compagnie Spanish national (1er et 2° trimestres 1889) 13.041

En procédant d'après les mômes bases d'évaluation, c'est-à-dire en admettant que les soldes des 2" et 3" trimestres en 1889 soient égaux à ceux de la période correspondante de 1888, il y aurait aussi à payer, avant la fin de l'année courante :

1° A la compagnie française de Paris à New- York (2» et 3» trimestres de 1889) 455.195

2» A la compagnie Commercial câble telegraph 2* et 3* trimestres de ^

S» A la compagnie Angle-American telegraph (2» et 3» trimestres de 1889)

soit pour les trois corapagnies, une somme totale de 635.865

se décomposant ainsi qu'il suit :

Solde des comptes afférents à la période du mois d'avril à août 188,S

mclus 441.063

Soldes des comptes afférents au mois de septembre 1888 194.802

Total égal 635.865

Or, il convient de remarquer que ces trois compagnies ont élevé sensiblement leurs tarifs en septembre 1888, et que ce relèvement de tarifs a eu pour conséquence d'augmenter, suivant les destinations, d'un chiffre variant de 0 fr. 65 à 1 fr. 20 par mot la quote - part revenant" auxdites compagnies. Il en est résulté que les soldes de comptes à l'avoir de ces trois compagnies se sont élevés, pour la période de six mois comprise entre le 1»' octobre 1888 et le 31 mars

alors que pour la période correspondante antérieure au relèvement du tarif (l"octobre 1887 au 31 mars 1888) le montant des soldes payés à ces mômes compagnies par l'administration française avait été seulement de 613.980

Soit une différence^

de.

représentant une augmentation de 113 p. 100.

11 y a donc lieu de prévoir que les soldes à payer aux dites compagnies, pour les mois d'avril à août 1889 inclus, seront au moins égaux au double de la somme de 441,063 fr. afférente à la période correspondante de

1888, soit 882.126

en y ajoutant le chiffre concernant le mois de septembre 1888 194.802

on obtient une somme de 1.076.928

comme évaluation des sommes à payer aux trois compagnies pour les

2" et 3" trimestres de 1889, ci 1 .076.928

En résumé, les sommes à liquider avant la fin de l'année courante

doivent être évaluées à

Le reliquat disponible sur les crédits alloués pour 1889 étant seulement de 1,425,591 fr., il ressort une insuffisance de 1.297.771 fr.

11 est donc indispensable d'inscrire au budget de 1889 un crédit supplémentaire de 1 million 297,771 fr., applicable au chapitre 19 (Remboursements sur produits des postes et des télégraphes), afin d assurer le payement en temps utile, aux compagnies concessionnaires de câbles sous-mavins et aux offices étrangers, de leur quote-part sur les taxes des télégrammes internationaux encaissées en totalité par les comptables des postes et des télégraphes.

Ministère de l'agriculture.

Chap. 4. — Mérite agricole, 8,100 fr.

Un décret du 11 avril 1889 a autorisé la distribution en 1889, à l'occasion de TExpositiou universelle, de croix supplémentaires du mérite agricole, savoir : 300 croix de chevalier et 60 d\)fncier.

A raison de 15 fr. pour les croix de chevalier et de 60 fr. pour les croix d'oITlcier, 11 en résultera une dépense supplémentaire de 8,110 fr., non prévue par le budget de l'année courante. H y a donc lieu d'augmenter de pareille somme le chapitre 4 du budget du ministère de l'agriculture, exercice 1889.

Ce crédit, destiné à l'achat des insignes, est d'ailleurs gagé par une recette correspondante, provenant des versements que les titulaires auront à effectuer dans les caisses du Trésor.

Chap. 13. — Encouragements à l'agriculture et au drainage.

Le Gouvernement a demandé sur ce chapitre un crédit supplémentaire de 15;000 fr., qui a pour objet les dépenses résultant de l'applicalion des lois du 14 mars 1887 et du 4 février 1888, relatives à la répression des fraudes commises dans le commerce des beurres et des engrais. Un crédit spécial est inscrit, à partir de 1890, au chapitre 14, pour faire face à cette dépense.

Mais pour le budget de 1890, le crédit du chapitre 14, proposé pour 1,700,000 fr., a été réduit par la Chambre , d'accord avec le ministre de ragriculture, à 1,550,000 fr.

11 y a donc lieu de penser que le crédit du chapitre 13 de l'exercice 1889 sera insuffisant pour faire face à cette dépense, et qu'il n'y a pas lieu d'accorder un crédit supplémentaire.

Chap. 34 bis. — Barrage des Grands-Cheurfas, 483,000 fr.

Une loi du 20 décembre 1887 a ouvert au ministre de l'agriculture uu crédit extraordinaire de 850,000 fr. destiné à la reconstruction du barrage des Grands-Cheurfas (Exercice 1887.)

Pendant 1 exercice 1887, uno somme de 117,000 francs seulement a pu être employée ; par une loi du 24 novembre 1888 le rehquat du crédit, soit 733,000 fr., a été annulé au budget de 1887 et reporté au budget de 1888.

Mais, par suite du vote tardif de cette dernière loi, il ne sera dépensé en 1888 que 250,000 francs, il reste donc encore un excédent de crédit de 483,000 fr. à reporter à l'exercice 1889.

Chap. 39. — Participation du ministère de l'agriculture à l'Exposition universelle de 1889, 529,000 fr. '

Sur le crédit de 565,000 fr. ouvert par la loi du 23 juin 1888 au ministre de l'agriculture pour participation aux dépenses de l'Exposition universelle une somme de 36,000 fr. seulement a pu être dépensée au titre de l'exercice 1888. On propose en conséquence de reporter à l'exercice courant la portion de crédit restée disponible et de la rattacher au chapitre 39 du budget de 1889.

Ministère des travaux publics.

i' section. — Travaux extraordinaires.

Chap. 54. — Rachat de lignes de chemins de fer, 306,000 fr.

Un crédit de 1,000 fr. a été Inscrit au chapitre 54 du budget ordinaire (2» section) du ministère des travaux publics de l'exercice 1889, pour rachat de lignes de chemins de fer.

Ce crédit n'a été demandé que pour mémoire afin de permettre le report, audit exercice, des reliquats des exercices antérieurs.

Postérieurement à la présentation du projet de budget de l'exercice 1889, la commission du budget a proposé d'annuler la somme de 1,223,481 fr. 10 restée disponible sur le crédit ouvert au chapitre 9 du budget sur ressources extraordinaires de l'exercice 1886, pour rachat de lignes de chemins de fer, étant entendu que si une partie de cette somme, était néce^ssaire pour faire face aux soldes des prix de rachat, une demande de crédit supplémentaire devrait être alors introduite.

Cette proposition a été admise par la Chambre des députés dans sa séance du 3 juillet

Depuis, un crédit supplémentaire de 415,000 francs a été ouvert sur le chapitre 58 de la 2» section du budget ordinaire de l'exercice

Actuellement, un crédit de 305,000 fr. est nécessaire pour poursuivre la liquidation du compte de rachat en principal et intérêts des chemins de fer des Charentes et do Salnt-Nazaire au Croisic.

Chapitre 56. — Subventions pour chemins de fer d'intérêt local, 60,000 fr.

Un crédit de 1,000 fr. a été inscrit au chapitre 56 du budget ordinaire (2« section) du ministère des travaux publics de l'exercice 1889, pour subventions relatives aux chemins de fer d'intérêt local.

Ce crédit n'avait été demandé et accordé que pour mémoire, afin de permettre le report audit exercice des crédits antérieurs.

Mais, dejpuis lors, la commission du budget a préféré faire prononcer l'annulation des crédits disponibles, sauf pour l'administration à demander des crédits supplémentaires quand ils seraient nécessaires.

Or une somme de 60,000 fr. est actuellement indispensable pour le payement des termes échus de la subvention due par l'Etat aux dé-

partements de la Haute-Marne et de la Marne pour le chemin de fer d'intérêt local de Naix- Ménaucourt à Guô-Ancerville.

H. — Annulations proposées, 750,900 fr.

Ministère des finances.

caiap. 80. — Personnel de l'enregistrement, des domaines et du timbre en Algérfe, 15,500 fr.

Les motifs de cette annulation sont développés à l'appui d'une proposition d'annulation de pareille somme au titre de l'exercice 1888.

Ministère de la guerre.

Chap. 28. — Habillement et campement (Personnel d'exploitation). — Annulation de crédit proposée, 12,000 fr.

L'application de la mesure relative aux versements à effectuer à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse en faveur du personnel civil des magasins administratifs de la guerre nécessite le passage du chapitre 28 (Habillement et campement. — Personnel d exploitation) aux chapitres 22 (Vivres) et SS (^Service de santé. - Personnel d'exploitation) d une somme de 12,000 fr.

Cette somme est à répartir comme suit :

Chap.22 3.000

Chap. 25 g-ÛOO

12.000 Chap. 36. — Remonte générale, 493,000 fr. Chap. 45. — Ecoles militaires (Matériel), 230,400 fr.

TITRE UI

EXERCICES CLOS Montant des crédits demandés, 492,136 fr. 21.

Ministère des affaires étrangères.

Crédits demandés 73.469 41

La répartition de cette somme par créances est donnée dans le projet de loi du Gouvernement (annexe n» 3717). La commission du budget maintient les observations ou'elle a présentées dans son premier rapport (annexe n» 3776). Elle croit devoir protester de nouveau contre le système mis en pratique par le ministère des affaires étrangères et qui consiste à attendre pour présenter des demandes de crédits supplémentaires le moment où ces crédits sont à ouvrir à titre d'exercices clos, alln d'éviter des critiques et dans l'espir d'obtenir gain de cause plus facilement. Si ces pratiques se renouvelaient à l'avenir, il conviendrait de rejeter en bloc toutes les demandes présentées par ce ministère.

Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.

i» section. ■

Service des beauxarts.

Crédits demandés 385.556

Ces crédits s'appliquent aux dépenses de construction du nouvel hôtel des postes. Nous avons exposé les critiques et les réserves qu'appelle cette opération à l'appui d'un crédit de 70,000 fr. à ouvrir pour le môme objet sur l'exercice 1889. Sous le bénéfice de ces observations, la commission ne s'oppose pas au vote de ce crédit, qui permettra de désintéresser les créanciers.

Ministère des travaux publics.

Farlsy et Baudron, entrepreneurs.

Complément d'intérêts pour l'année entière sur une somme de 39,474 fr. 63. Dans un projet de loi précédent, ces intérêts ont été inscrits pour 1,973 fr. 62 au lieu de 1,973 fr. 73.