II. Roumanie

Prt»jet de loi portant approbation de la convention pour la protection des marques de fabrique et de commerce, signée à Bucarest, le 12 avril 1889, entre la France et la Roumanie, présenté par M. Spuller, Ministre des Affaires étrangères, et par M, Tirard. Président du Conseil, Ministre du Commerce, de VIndustrie et des Colonies [6 juillet 1889], n» 3901 (p. 388). — Rapport, le 12 juillet, par M. Philipon, n» 3946 (p. 475).