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Seine-Inférieure
Seine-et-Oise
DECRET du Président de la République nommant des commissaires du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de Texerclce 1890. (Ministère de la marine.)
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Cbambre des députés du 17 mai 1889.
mant un commissaire du Gouvernement dans la discussion : 1° de la proposition do loi de M. Audiffred et plusieurs de ses collègues sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs; 2» de la proposition de M. Emile Brousse et plusieurs de ses collègues relative à la création de caisses de prévoyance, pour assurer des pensions de retraite et do secours aux ouvriers mineurs. (Ministère des travaux publics.)
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 17 mai 1889.
DÉCRET du Président de la République, nom mant un commissaire du Gouvernement dans la discussion do la proposition de loi relative aux délégués mineurs. (Ministère des travaux publics.)
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séaoce de la Cbambre des députés du 17 mai 1889.
PROPOSITION DE LOI tendant à la conservation de certains monuments de l'Exposition universelle de 1889, et à la transformation du reste des terrains du Champ-de- Mars en un square, présentée par MM. Frébault. Maillard, Camille Dreyfus, Duvaux, Achard, Pressât et Montaut (Seine-et-Marne), députés.
Messieurs, le développement sans cesse croissant qu'ont acquis les relations internationales, sous i influence delà création des chemins de fer, et sous celle de l'entrée en scène de l'électricité comme agent de transmission de la pensée et de la parole, a produit entre tous les peuples une émulation des plus favorables aux progrès des sciences, des arts et de l'industrie.
Chaque Jour la vie industrielle et commerciale prend, dans le monde entier, une activité plus grande ; chaque jour, les peuples initiés au bien être par une civilisation de plus en plus avancée, éprouvent le besoin d'augmenter ce bien-être par la perfection, de plus en plus grande, de leurs moyens d'action, sur les agents
aue la nature a mis k leur portée ; chaque jour, s comprennent davantage que c'est vers les luttes pacifiques du travail qu'ils doivent diriger leur activité.
Expression de cet admirable mouvement de progrès humanitaire, les expositions universelles, ces grandes assises du travail, dans lesquelles les producteurs du monde entier viennent donner et recevoir des enseignements §our l'avenir, deviennent de plus en plus étenues et fréquentes.
Chaque année des expositions internationales ont lieu sur dillérents points du globe ; mais, quels qu'aient été les elTorts des peuples qui les ont instituées, aucune d'elles n'a encore pu atteindre la splendeur incomparable de la France, aucune d'elles n'a eu encore cet attrait Irrésistible qui fait que, pendant leur durée, Paris est le rendez- vous du monde entier.
Il n'est donc pas téméraire de prévoir que d'ici a quelques années l'opinion publique, non seulement en France, mais dans le monde entier, nous imposera l'installation d'une nouvelle ^ exposition.
I Cette éventualité, qui s'est présentée 4 l'es-
prit après chacune des expositions précédentes, a fait naitre après chacune d'elles l'idée de la conservation des monuments, qui avaient renfermé les incomparables collections que chacun avait admirées.
A peine l'Exposition de 1889 est-elle ouverte, que déjà l'opinion publique s'est prononcée dans ce sens avec d'autant plus de force, que chacun verrait avec un vif regret anéantir des édifices d'une haute valeur artistique.
En dehors de ce grand mouvement national, des raisons puissantes militent en faveur de notre proposition. Les arguments qui peuvent Êtrs mis en avant pour l^ppuyer sont de deux sortes :
Les uns sont, qu'on nous permette de le dire, locaux. Ils sont tirés de l'intérêt si respectabledes populations riveraines.
Les autres ont un caractère plus général et par conséquent supérieur.
Lorsque l'Ecole militaire a été construite., cette partie du septième arrondissement qu'on' appelle le Gros-Caillou existait à peine et la portion du quinzième arrondissement qui est actuellement Grenelle, était une plaine eu culture dans laquelle on comptait à. peine deux ou trois usines sans importance. A cette époque le Champ-de-Mars se trouvait dans les mômes conditions que les autres terrains de manœuvres, il était situé en dehors des centres de population.
Aujourd'hui le Gros-Caillou et Grenelle comptent une population de 75,000 habitants dont les intérêts sont gravement compromis par le marais presque impraticable en hiver, qui constitue le Champ-de-Mars. Une pétition mise en circulation dans les deux arrondissements, à la suite de l'Exposition de 1878, a été rapidement couverte de plus do 1,500 signatures; des réunions nombreuses ont eu lien en vue d'inviter les représentants dos deux arrondissements Intéressés à user de toute leur In- Queuce, auprès du Gouvernement et auprès des Chambres, pour obtenir la conservation du palais, conservation qui aurait pour elfet de relier ensemble deux arrondissements que le Champ de Mars isole l'un de l'autre au grand détriment de leur développement naturel et de leur prospérité.
L'intérêt des populations riveraines n'est pas le seul argument à invoquer en faveur de notre proposition.
Il nous sera facile de vous démontrer que c'est après un examen approfondi et en présence de l'impossibilité ou on se trouvait de les installer ailleurs, qu'on a choisi le terrain du Champ de Mars pour y établir les expositions qui se sont succédé.
La prompte installation des expositions futures et la bonne administration des finances de l'Etat sont donc intéressées à la conservation des monuments qui sont construits.
Lorsqu'il s'est agi de choisir l'emplacement de l'Exposition de 1878, bien des terrains ont été proposés. On voulait la mettre à Vincennes, au bois de Boulogne dans le champ de courses, ou près des fortifications ; on voulait la placer aux Batignolles, au rond-point de Courbevoie, on avait môme proposé de la faire commencer aux Tuileries et de lui faire suivre la grande avenue des Champs-Elysées jusqu'à l'arc do triomphe de l'Etoile. Après bien des discussions, après avoir mûrement pesé les avantages et les mconvénients de ces divers emplacements, tous ces projets ont été abandonnés et on est revenu au Cnamp-de-Mars dans lequel elle avait été installée en 1867. La commission administrative de 1878, composée de 44 membres, le désigna à lunanimité, moins une voix, et la commission de la Chambre des dé-
Eu tés ratifia ce choix & l'unanimité de ses memres.
Ainsi donc, à cette époque, deux commissions importantes, dlfTérentes par leur origine, ont pense que le Champ de Mars était l'emplacement le plus favorable au succès d'une ; grande exposition internationale.
Et cependant alors on n'avait pas pour choi- ; sir cet emplacement un motit puissant que ' nous avons aujourd'hui, car à cette époque le palais du Trocadéro n'existait pas encore. Une ' salle dite des Fêtes est, en effet, l'accompagnement indispensable de toutes les expositions, et si un emplacement autre que le Champ de Mars était choisi, un monument dont l'importance devrait se rapprocher do celle du Trocadéro, qui a coûté près de 10 millions, devrait être nécessairement construit.
A l'issue de l'Exposition de 1878, quelquesuns de nos collègues avaient pensé que les con- ; sidérations qui précèdent étaient suffisantes pour établir que désormais les expositions ne pourraient être installées ailleurs qu'au Champae-Mars, et ils avaient soumis au Parlement une proposition de loi tendant à la conservation du palais édifié sur cet emplacement. j
Dans leur proposition, nos honorables collègues combattent l'argument tiré de l'insuffisance de la superficie du Champ de Mars et des tableaux qui y sont édifiés, argument favori des adversaires de la conservation, d'une manière ■ que nous croyons bon de placer sous vos yeux.
Ils nous paraissent avoir démontré que si les progrès rapides, incessants des arts, des sciences et de 1 industrie avaient, après chacune des expositions précédentes, rendu insuffisants les locaux qui les avaient contenues, cet argument nepouvalt être Invoqué contre l'exposition de
« Nous n'avons, disent-ils, aucun reproche à adresser à cette exposition, qui a été de tous ' points admirable ; mais, si nous voulions lui en adresser un, nous dirions qu'elle était trop vaste qu'à côté d'objets d'une haute valeur, se trouvaient des objets qu'un examen plus approfondi moins h&tif, auraient pu faire éloigner. » |
Qui donc, après l'avoir parcourue maintes et maintes fois, peut se flatter de l'avoir connue ? Qui donc peut dire n'avoir pas rencontré, i chaque visite qu'il y a faite, des objets dignes d'intérêt et qui avaient échappé : à son attention ?
n est donc difficile d'admettre que la pro- ' ehaine exposition sera plus vaste que celle de 1878. I
Mais plaçons-nous un Instant dans cette hypo- i thèse?
L'Exposition de 1878, en installant sur le quai d'Orsay une annexe qui s'étendait jusqu'au 1 pont de l'Aima, a montré le chemin aux Expo- 1 sitions suivantes. En prolongeant cette annexe, on arriverait à l'esplanade des Invalides, vaste quadrilatère entièrement libre, sur lequel un b&tlment presque adssi vaste que celui du Champ de Mars pourrait être construit. Et si l'on admettait que cet emplacement serait : encore insuffisant, serait-il impossible de jeter un pont sur la Seine et de relier le bâtiment construit sur l'esplanade des Invalides au palais de l'Industrie, qui se trouve directement en face.
Alors, on aurait une Exposition qui commencerait dans les Champs-Elysées, au cœur
1889. — uép., session ord. — annexes, t. ii. (nouv. Série, annexes, t. 28.)
de Paris, qui se poursuivrait sur l'esplanade
des Invalides pour gagner le Champ de Mars et se terminer au Trocadéro. Où pourrait-on trouver dans Paris un emplacement plus favorable et présentant avec l'intérieur des moyens de communication plus faciles et plus variés 7
« Pour se placer dans des conditions plus avantageuses au point de vue de l'espace, il faudrait sortir de l'enceinte et tout le monde sait, que l'une des causes de rinsuccôs de l'Expoaition de Vienne a été précisément son éloignement du centre. En 1867, l'exposition agricole qui se trouvait à Billancourt, et qui cependant présentait un attrait particulier, a été à peine visitée. L'exposition principale placée dans les mêmes conditions serait exposée à éprouver le même sort. »
Nous avons tenu à citer le passage qui précède, de la proposition de nos honorables collègues, car 11 répond victorieusement à l'objection tirée de rinsulllsance des terrains du Champ de Mars, en indiquant les moyens de remédier à cette insufllsance.
Si, par impossible, l'Exposition qui suivra celle de 1889 devait être plus étendue qu'elle, il suffirait de suivre leur conseil et, au lieu de se contenter d'occuper l'esplanade des Invalides, de jeter, comme ils l'indiquent,, un pont sur la Seine et de rejoindre le palais de l'Industrie.
Dans la discussion qui eut Heu, à propos de leur proposition, ils démontrèrent que la démolition du palais du Champ de Mars ne ferait rentrer dans les caisses de l'Etat, qu'une somme insignifiante au lieu de la somme de 5.500,(X)0 francs, qu'elle devait produire d'après les appréciations des services dits compétents. La suite ne démontra que trop la justesse de la manière de voir de nos honorables col-
Malgré leurs efforts leur proposition fut repoussee par la Chambre et le palais du Champ de Mars qui avait coûté 22 millions, qui représentait encore une valeur de 16 millions environ, fut anéanti au grand détriment des finances de l'Etat.
La question de l'insuffisance des terrains du Champ de Mars a été de nouveau soulevée lorsqu'il s est agi de choisir l'emplacement de l'Exposition de 1889.
Des projets nombreux et fort bien étudiés ont été présentés ; les avantages des emplacements proposés par les auteurs de ces projets ont été artistement mis en lumière; deux d'entre eux avaient môme les préférences d'hommes profondément versés dans ces questions, d'hommes dont l'opinion fait autorité en ces matières.
Malgré le concours do ces puissants auxiliaires, ils furent tous repoussés et le Champ de Mars fut de nouveau désigné.
L'œuvre grandiose de M. Alphand répond d'une manière trop éclatante à, l objection tirée de l'insuffisance des terrains du Champ de Mars pour que la question puisse être de nouveau posée.
Il est donc permis de croire que le Champ de Mars est devenu le lieu sur lequel doivent être
Î (lacées les expositions futures. Pourquoi dès ors détruire des monuments qui font l'admiration du monde entier, des monuments construits dans les meilleures conditions de solidité et qui marquent une nouvelle étape dans les progrès de l'art"? Pourquoi détruire cette splendide galerie des machines, véritable merveille de l'art architectural?
« Le palais des machines, dit M. le conseiller municipal Guichard dans son rapport, sera un monument unique au monde tant par l'élégance de sa construction, que par la nardiesse de son immense enjambée de 115 mètres. Personne ne pourra admettre que ce chef-d'œuvre du fer ne doive durer que six mois pour être démoli et vendu comme vieille ferraille à la fin de l'Exposition; nous avons la confiance qu'une solution interviendra permettant de le conserver tout on sauvegardant les intérêts primordiaux dont le ministère de la guerre a le juste souci.
La France n'est-elle pas déjà entrée dans la môme voie que l'Angleterre qui, loin de détruire son palais de Cristal, l'a agrandi et amélioré ? Après l'exposition de 1855, on s'est bien gardé de démolir le palais des Champs-Elysées, et tout le monde sait quels services rend ce palais.
L'exposition de 1878 terminée, le Trocadéro a été conservé, et 72,000 mètres de terrains ont été vendus par l'Etat à la ville pour y installer un square. C'est au milieu de ce square que s'élève la tour Eiffel.
La désaffectation du Champ de Mars est donc actuellement un fait partiellement accompli.
Nous n'avons pas l'intention de traiter ici la question d'affectation des monuments desquels nous proposons la conservation.
Nous nous contenterons de dire que le palais de l'Industrie et le pavillon de la ville, qui se trouve auprès de lui, sont absolument insuffisants.
A peine une exposition est-elle terminée, que de nombreuses demandes de concessions tem-
Ïioraires sont adressées à l'administration, qui, e plus souvent, se trouve dans l'impossibilité de leur donner satisfaction.
Nous n'avons qu'une crainte, c'est que les nouveaux palais ne puissent combler cette lacune.
L'adoption de notre proposition faciliterait singulièrement l'installation des expositions qui doivent suivre celle de 1889.
La difficulté la plus grande, disent les auteurs de la proposition de 1877, à laquelle vient se heurter l'organisation d'une exposition, est sans contredit la construction des bfltlments qui doivent la contenir.
« Ces bâtiments ont une vaste étendue; ils entraînent pour leur construction des dépenses élevées qui, avant d'être votées, exigent des délibérations d'autant plus sérieuses, que l'édifice devant être démoli, le capital, qui a servi à sa construction, est anéanti.
« Après les décisions législatives, viennent les travaux prëUminaires des ingénieurs et des architectes, et la construction du gros œuvre ne commence qu'après de longues études. Cette construction, quelle que soit la diligence qu'on y mette, exige bien du temps et lorsqu'arrive l'époque fixée pour l'ouverture, ni l'édifice, ni les installatious ne sont terminés.
« L'expérience a démontré que, quelles que soient les précautions prises, dans tous les cas pas suite ae ces difficultés, ce n'est qu'un mois ou six semaines après leur ouverture officielle que les Expositions font leur ouverture réelle. »
La prompte exécution des expositions futures n est pas le seul avantage qu'on retirerait de la conservation des monuments du Champ de Mars.
Les finances de l'Etat seraient, par ce fait, exonérées de la plus forte part des dépenses énormes qu'entraînent les expositions. Détruire l'admirable galerie des machines et les deux palais des Beaux-Arts et des Arts libéraux serait non seulement froisser le sentiment public, mais ce serait encore anéantir, sans aucun profit, un capital de 16 millions en chiffres ronds qu'il faudrait dépenser à nouveau, lors de la prochaine Exposition.
La galerie des machines, en effet, a coûté 7,513,894 fr. : les palais des Beaux-Arts et des Arts libéraux ont coûté 6.764,707 fr. : les galeries des expositions diverses ont cotité prés de 6 millions; nous ne croyons pas exagéré d'évaluer à 1,500,000 fr. la part de ces dépenses afjférentes au dôme d'honneur et à la galerie de trente mètres.
Espérer que la vente des matériaux, après la démolition, ferait rentrer des sommes importantes dans les caisses de l'Etat serait se préparer de cruelles déceptions.
Les frais considérables qu'entraînerait la démolition absorberaient la plus forte partie, sinon la totalité de ces sommes.
SI l'expérience de ce qui s'est passé en 1879 ne suffisait pas pour vous convaincre, II nous serait facile, quand le moment sera venu, de le démontrer d'une manière irrécusable.
Des raisons majeures pourraient seules imposer cette démolition.
Nous ne nous arrêterons donc pas longtemps à l'examen d'une objection qui consisterait à dire que si l'exposition future était installée sur le même emplacement dans les mêmes bâtiments que celle de 1889, elle n'aurait aucun succès.
Pour que cette objection, qui nous a été faite après l'exposition de 1878, eût de la valeur, il faudrait que l'Exposition de 1889 pérlcse d'inanition par la diminution graduelle de ses visiteurs.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Comme celle de 1878, elle mourM pleine de vie ; le temps viendra fermer ses fortes, sans avoir pu diminuer les charmes qui l'entouraient.
Loin d'être une cause de défaveur, l'installation de la nouvelle exposition dans les mômes palais que celle de 1889, serait un élément certain de succès, car chacun voudrait revoir ces lieux qui auraient laissé dans son esprit de si frappants et si agréables souvenirs.
Où pourrait-on trouver une perspective plus splendide, plus digne de provoquer l'admiration, que celle que nous offre l'ensemble harmonieux des différents bfttiments dont nous proposons la conservation?
La seule objection grave qui pourrait être formulée contre notre projet est hasée sur la nécessité qu'aurait M. le ministre de la guerre de rentrer en possession du Champ do Mars pour les exercices militaires.
Toute la question est donc de savoir si le Champ de Mars est un terrain nécessaire à l'éducation de notre armée.
S'il en était ainsi, aucune considération n'aurait dû être assez puissante pour déterminer à le lui enlever, môme temporairement. Vainement dira-t-on qu'on l'a fait dans un intérêt national, le sentiment patriotique aurait interdit de le faire.
Aucun des ministres de la guerre qui se sont succédé n'aurait consenti A apposer sa signature au bas d'un projet qui aurait pu porter atteinte à la force de notre armée.
L'expérience de ce qui s'est passé depuis 1867 Jusqu'à nos jours prouve que le Cnamp de Mars n'est point Indispensable comme terrain de manœuvres, puisque durant une période de vlnjçt-deux années, c'est à peine si pendant la moitié du temps la guerre l'a possédé.
Tout le monde sait que, depuis 1870, par suite des changements introduits dans la tactique militaire, les grandes manœuvres se font en province et les revues importantes se passent soit au polygone de Vlncennes, soit dans la plaine de Longchamps.
Actuellement l'Ecole militaire n'est plus l'école pratique de guerre et en est devenue l'école théorique.
Les troupes qui y étalent casernées sont disséminées dans les forts qui font partie de l'enceinte.
Lorsqu'il a été installé, le Champ de Mars répondait aux besoins stratégiques de l'époque. Aujourd'hui il ne peut servir qu'à des manœuvres de détail et à l'instruction des recrues. Trop vaste pour ce dernier usage, il est insuffisant pour tes grandes manœuvres, et si un Champ de Mars est essentiel & l'instruction de nos troupes, le retour à la guerre de celui sur lequel sont édifiés les palais de l'Exposition universelle ne dispenserait pas l'Etat d'en acquérir un autre.
Dans cette hypothèse, on pourra trouver, à une distance assez rapprochée de l'Ecole militaire, un emplacement propre à constituer un champ de manœuvres.
A Issy, par exemple, existent des terrains qui, étant frappés par la servitude militaire, se vendraient à non compte.
Pour une somme de 4 à 5 millions, il serait facile d'avoir un champ de manœuvres plus vaste et plus convenable que le Champ de Mars.
Nous ajouterons, que derrière l'Ecole militaire existent des terrains appartenant au génie, terrains qui, s'ils étaient convenablement appropriés, ce qui serait facile, seraient suffisants pour l'instruction des recrues et qu'à peu de distance de cette caserne se trouve l'esplanade des Invalides sur laquelle l'infanterie pourrait manœuvrer sans aucune gêne.
L'intérêt supérieur de la défense nationale n'étant point enjeu, nous avons la ferme conviction que vous accueillerez favorablement la proposition de loi, que nous soumettons à vos délibérations.
Personne de vous ne voudra laisser anéantir les magniflques monuments, qui servent à abriter toutes les splendeurs de l'Exposition, toutes ces merveilles de l'art, de la science, de l'industrie.
Tous vous voudrez vous associer au sentiment public, qui se prononce avec tant d'énergie pour la conservation.
L'EiposHlon de 1889 n'est pas seulement
l'exhibition des progrès opérés depuis dix années dans toutes les branches des connaissances humaines, elle est aussi l'un des moyens les plus heureux de glorifier la date de notre immortelle Révolution.
Tous vous voudrez voir subsister les chefsd'œuvre d'architecture qui la contiennent, pour attester au monde émerveillé que là a été célébré le centenaire de la naissance de la liberté, fête qui est non seulement celle de la France, mais celle de l'humanité tout entière.
Tous vous voudrez qu'en transformant la première son Champ de Mars en un champ «le travail, la France, la grande initiatrice, montre une fois de plus qu'elle est toujours à l'avantgarde de la civilisation.
PROPOSITION DE LOI
Art. l". — Les bâtiments de l'Eiçosltion de 89 désignés sous les noms de galerie des Machines, palais des Arts libéraux, palais des Beaux-Arts, Dôme central, Galerie de trente mètres, seront conservés.
Art. 2. — Tous les terrains du Channp de Mars, qui ne sont pas occupés par les monuments désignés à l'article premier, seront transformés en un square.
DÉCRET du Président de la République nommanf des commissaires du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant flxation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1890. (Ministère des travaux publics.)
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 17 mai 1889.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la .%«
commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Léon Lorols (Finistère) tendant à modifier la répartition des médailles militaires entre le ministère de la guerre et le ministère de la marine, par M. Charles Dupuy (Haute-Loire), député.
Messieurs, la répartition de médailles militaires entre les ministères de la guerre et de
Maunourv, président ; Rabier, secrétaire ; Frébault, Levert, Letellier, Duvaux, Gillet, Galpin, Charles Dupuy (Haute-Loire), Chevalier (Manche), de La Bâtie, Linard, Lecointre. Paul Dulour, Cordler, Jonglez, Chepié, Rivet, Jacquier, Mennesson, Buvignler, Maxime Lecomte. — (Voir le n» 3596.)
la marine n'ont jamais fait l'objet d'un règlement spécial. Elle a lieu d'après les règles fixées, pour la distribution des croix de laLégion d'honneur, par l'ordonnance du 17 février 1815 qui en attribue quatre cinquièmes au ministère de la guerre et un cinquième au mi nistère de la marine.
Les lois des 25 juillet 1873, 25 janvier et 1" février 1875 et 10 juin 1879 qui ont fixé des proportions diverses entre le nombre des nominations et celui des extinctions de médaillés militaires n'ont d'ailleurs apporté aucun changement à la répartition traditionnelle.
Notre collègue M. Léon Lorols estime que cette répartition est inéquittable et qu'elle doit être modifiée au profit de la marine.
Dans sa proposition, la part de la guerre descendrait des quatre cinquièmes au trois quarts. Autrement dit, tandis que, présentement, la guerre reçoit 80 médailles sur 100 qui sont distribuées, elle n'en recevrait plus que 75; la marine, au contraire, qui n'en recevait que 20, en aurait 25.
Si l'on considère les effectifs, la proposition parait inutile ; elle semble même, bien plus que
la situation qu'elle tend à modifier, contraire au principe de l'égalité : l'effectif de l'armée de terre est en effet environ sept fois et demie plus élevé que celui de l'armée de mer, si l'on s'en rapporte aux chiffres inscrits au projet du budget pour 1890.
Mais notre honorable collègue présente deux arguments qui ont une force réelle et qui ont frappé votre commission :
1» D'une part, un sous-ofllcier d'infanterie, par exemple, reçoit la médaille parfois après dix ans, fréquemment après onze ou douze ans, en moyenne après douze ou quatorze ans de service, le plus souvent sans avoir fait campagne ; par c<Atre, un officier marinier, un premier maître, un second maître, un quartier-maître, qui passent les deux tiers de leur vie à la mer, n'obtiennent la même distinction qu'après vingt-deux et vingt-quatre ans de services, dix ans plus tard que leurs égaux de l'infanterie ; et ce sont précisément les moins bien partagés qui ont la vie la plus dure et la plus périlleuse.
2° D'autre part, l'insuffisance du nombre des médailles attribuées à la marine a cette consë-
CHAMBRE t)ES DEPl'tES.
quence fâcheuse aue beaucoup de vieux serviteurs de l'armée de mer atteignent l'ige de la retraite sans avoir reçu la distinction dont ils ont été jugés dignes, et alors même qu'ils ont été l'objet de trois ou quatre propositions: c'est pour eux non seulement un dommage moral, mais encore une perte matérielle : car la possession de la médaille comporte, on le sait, la jouissance d'uue allocation de 100 fr., somme modeste par elle-même, mais de sérieuse importance lorsqu'elle vient s'ajouter à une modique pension de 400 ou 500 fr.
Notre collèçue a constaté que plus de 300 ofliciers marmiers ont été atteints dans ces trois dernières années par la limite d'âge sans avoir pu obtenir la médaille pour laquelle ils avaient été proposés. Dans l'armée de terre, au contraire, il n'y a que très peu d'exemples analogues.
Par ces motifs, votre commission d'initiative pense que la proposition de M. Léon Lorois doit être étudiée au fond.
En conséquence, elle a l'honneur do conclure à la prise eu considération de cette proposition.
PROJET DE LOI ayant pour objet d'approuver une convention passée avec la compagnie des chemins de fer de l'Est pour la clôture du compte d'exploitation partielle, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Yves Guyot, ministre des travaux publics, et par M. Rouvier, mi-
' nistre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, on vue de dégager les budgets iiimuels d'une partie des charges de la garantie d'intérêt, les compagnies de chemins de fer ont été autorisées depuis longtemps à porter au compte de premier établissement les intérêts des dépenses de la construction et les iasuinsances de l'exploitation de certaines lignes.
Les lois du 20 novembre 1883 ont étendu ce systëine aux nouvelles lignes dont les compagnies prenaient alors la concession ; les intérêts et l'amortissement des obligations émises pour couvrir les dépenses d'exécution de ces lignes, ainsi quo les' insuffisances de l'exploitation, sont mscrites chaque année à un compte spécial dit compte d'exploitation partielle, dont la durée doit être la même que celle de l'achèvement de l'ensemble des lignes concédées en 1883. Pour les compagnies de l'Est et de l'Ouest, il a été stipulé toutefois que le compte pourrait être clos à une date plus rapprochée, si les compagnies cessaient de re-
courir à la garantie et remboursaient Intégralement les avances du Trésor, avec leurs intérêts; mais une pareille éventualité est peu probable; pour ces deux compagnies, comme pour les autres, le compta d'exploitation partielle doit donc, en fait, rester ouvert tant que les lignes de 1883 ne seront pas achevées. Les circonstances ayaut amené le Gouvernement, d'accord avec vous, à ralentir l'exécution d'un assez grand nombre de ces Menés, la durée du compte va se trouver prolongée bien au delà du délai qu'on avait en vue en 1883 et ce compte, grossi par l'accumulation successive des intérêts, atteindra un chiffre plus important qu'on ne l'avait supposé.
Cette situation vous a été signalée d'une façon particulière par votre commission du budget de 1889. Dans le rapport présenté sur le budget du ministère des travaux publics, M. Félix Faure s'exprimait ainsi :
« Nous croyons devoir appeler l'attention de la Chambre sur la situation tout à fait dangereuse qui résulte du report au compte de l'établissement des Insufnsances de recettes du compte dit de l'exploitation partielle pour couvrir les charges du capital et les frais d'exploitation... Il est inutile de s'étendre longuement sur les Inconvénients d'un semblable système et votre rapporteur estim^ qu'il serait sage d'y renoncer... »
Au Sénat, la commission dos finances tenait un langage analogue :
« En supposant, disait M. Boulanger, que la situation ne se modifie pas d'ici à la lin de la
gérlode de construction, une charge considérale apparaîtrait à ce moment, si des changements n'étaient pas introduits dans le régime actuel. Le Sénat no saurait apporter trop de vigilance sur cette partie de notre gestion financière. »
La question fut enfin portée à la tribune du Sénat et le ministre des travaux publics, M. Deluns-Montaud, prit l'engagement d'entamer avec les compagnies dos négociations ayant pour objet de limiter la durée du compte d'exploitation.
Ces négociations se poursuivent. Nous vous en apportons le résultat en ce qui concerne la compagnie de l'Est et nous devons ajouter que ce résultat est entièrement satisfaisant.
Aux termes de la convention que nous avons passée avec cette compagnie et quo nous vous proposons d'approuver par le projet de loi ci- Joint, le compte d'exploitation partielle sera clos le 1" janvier 1890. Aucun déficit ne sera porté au compte d'établissement que pour la très courte période qui s'écoule entre l ouverture de la première section d'une ligne et le l" janvier qui suit la mise en exploitation totale de cette ligne.
La mesure proposée aura pour effet de reporter au compte de la garantie et, par conséquent, au budget annuel, les Intérêts et les insuffisances que la compagnie aurait Inscrits au compte de premier établissement, et l'on peut espérer que les plus-values de recettes qui se
produisent déjà sur le réseau de l'Est iront en progressant et seront suffisantes pour maintenir les avances à faire annuellement à la compagnie, au titre de la garantie, à un chiffre Inférieur à celui qui a été demandé podr cet objet au budget de 1890.
PROJET DE LOI
Art. 1". — Est approuvée la convention provisoire passée, le W avril 1889, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est.
Art. 2. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.
CONVENTION
L'an mil huit cent quatre-vingt-neuf, le vingt avril,
Entre :
Le ministre des travaux publics, sous réserve de l'approbation des présentes par une loi.
D'une part;
Et la société anonyme établie à Paris souà la dénomination de compagnie des chemins de fer de l'Est, ladite compagnie représentée par MM. van Blarenberghe, président, et le comte Reille, vice-président, élisant domicile au siègo de ladite société, à Paris, rue de Strasbourg, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ouf été conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 4 avril 1889, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans un délai d'un an.
D'autre part;
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1". — A partir du premier janvier mil huit cent quatre-vingt-dix, les lignes désignées à l'article l" de la convention du 11 juin 188;i et celles comprises dans la convention du .31 décembre 1875, qui seront, à ladite date du 1«' janvier 18S0, exploitées dans toute leur étendue, seront reportées du compte provisoire dit d'exploitation partielle au compte d'exploitation complète.
Celles qui seront encore à construire, en construction ou partiellement exploitées, seront portées au compte d'exploitation complète, à partir du premier janvier qui suivra leur mise en exploitation dans toute leur étendue.
Art. 2. — La présente convention sera enregistrée au droit fixe de' trois francs.
Approuvé l'écriture :
Signé : Van Dlarenbergue,
Approuvé l'écriture :
Signé : C'« Reille.
Approuvé l'écriture :
Signé : TivES Guyot,
DÉCHET du Président de la République nom-
mant un commissaire du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1890. (Ministère du coramewe, de l'industrie et des colonie.^).
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de là séance de la Chambre des députés du 20 mai 1889.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
DÉCRET du Président de la République nommant un commlssairo du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général dos dépenses et des recettes de l'eiercico 1890. (Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies.)
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 20 mal 1889.
jLUtJSXM N* 3741
PROJET DE LOI portant ouverture, au ministre de l'intérieur, d'un crédit supplémentaire de )!96,000 fr. destiné à compléter, sur le pied de 10 p. 100, l'indemnité allouée aux agents de la préfecture de police à l'occasion de l'Exposition universeUe, présenté, au nom de M. Camot, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'mtérieur, et par M. Rouvler, ministre des finances. — (Renvoyé & la commission du budget.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, dans une pensée de Justice et de bienveillance & l'égard des employés de l'Etat, le Parlement a bien voulu ratifier la proposition que le Gouvernement lui avait soumise à l'efTet d'assurer pendant la durée de l'Exposition universelle une indemnité de 10 p. 1(K) de leurs traitements annuels aux agents de l'Etat résidant à Paris et ne jouissant pas d'allocations supérieures à 2,500 fr.
A l'exemple de cette disposition, qui a fait l'objet de la loi du 17 avril dernier, le conseil municipal de Paris a voté une indemnité en faveur des agents de la ville dont le traitement est de 2,400 fr. et au-dessous. Cette indemnité, comme celle que vous avez accordée aux agents de l'Etat, a été fixée à, 10 p. 100, sauf en ce qui concerne la police municipale.
A cet égard, considérant que les traitements de ce personnel n'incombent A la ville que pour moitié, le conseil municipal a limité à 5 p. 100 du montant de ses émoluments annuels le crédit aul lui a été accordé, soit une somme de 296,000 fr.
Le principe qui a déterminé cette réserve du conseil municipal n'est pas contestable : l'Etat intervient, en effet, pour moitié dans la dépense du traitement des agents de la police municipale. Toutefois, il paraîtrait diltlcilement admissible qu'une considération de cette nature portftt préjudice à. un personnel qui, pendant la période dans laquelle nous entrons, va être particulièrement surmené et dont le traitement est déjà si modeste.
Aussi, n'hésitons-nous pas à vous proposer d'inscrire au budget de l'Etat un crédit de 296,000 fr. destiné à compléter l'indemnité de 10 p. 100 au profit des agents de la police municipale.
PROJET DE LOI
Art. 1". — 11 est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, en augmentation du crédit accordé par la loi du 17 avril 1889, au chapitre 49 bis de la 1» section, un crédit supplémentaire de 296,000 fr.
Art. 2. — 11 sera pourvu à cette dépenso an moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1889.
PROPOSITION DE LOI portant modification de l'article 2 de la loi du 5 avril 1887, relatif à l'inspection sanitaire des viandes fraîches abattues, avant leur entrée en France, présentée par MM. Gustave Dellisse, BarouiUe, marquis de Partz, Albert Duchesne, Freppel, Peyrusse, de Rosamel, comte de Lanjuinais, vicomte de Kermenguy, Relier, Sens, Félix Le Roy, Merlet, Gandin, Le Cerf, Boucher, Chevillotto, Laurençon, Léon Maurice, L,evert, de Lhomel, Lefebvre du Prey, Tailliandler, Hermary, Bouvattier, d'AlUières, Brlet de Rainvillers, Viellard, Lesouëf, Le Gavrian, députés. — (Urgence déclarée.)
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 20 mal 1839.
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE lait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi portant modification des tarifs des pensions de certaines catégories d'officiers et employés militaires, par M. Mérillon, député.
Messieurs, à la suite d'observations présentées par divers membres de la commission, et d'accord avec le ministre de la guerre, le texte du projet de loi a été modifié dans des condl-
(1) Cette commission est composée de MM. Mézières, président ; Rivière. Royer, vice-présidents : Le Hérissé , Mérillon , secrétaires ; comte de Lanjuinais, Michelin, Chevillon, Jamais, Steenackers, Rondeleux, Obissier Saint- Martin, baron Rellle, Ponlevoy (Frogier de), Guyot (Paul), Labordère, Thiers, Dubost (Antonln), Hanotaux, Tony Révillon,Mlllerand, Lombard, Dureau de Vaulcointe, Gaillard (Puy-de- Dôme), Astima, Deproge, de Jouvencel, Farcy, Levet, Gadaud, Pesson, Dupuy (Aisne), Relier. -^ Voir les n" 3474 et 3718.'^
LIPU •)
tlons qui ne touchent qu'à la forme et nullement au fond. Voici le texte définitif :
Art. l"'. — Les tarifs des pensions de retraite des fonctionnaires ducorps du c<)ntrdle de l'administration de l'armée sont réglés d'après le tableau A de correspondance ci-annexé avec les grades de la hiérarchie militaire proprement dite.
Le tableau B règle de même les tarifs des
Sensions de retraite des vétérinaires militaires, es interprètes militaires et des chefs de musique.
Art. 2. — Les tarifs de pensions de retraites des gardes d'artillerie, des contrôleurs d'armes, des adjoints du génie, des officiers d'administration des services de l'intendance, des archivistes des bureanx d'état-major, des officiers d'administration de la justico militaire, de leurs veuves et orphelins, seront réglés d après le tableau C annexé à la présente loi.
Art. 3. — Ces dispositions seront applicables à. toutes les pensions qui seront liquidées en vertu dos droits qui s'ouvriront postérieurement à la présente loi.
Art. 4. — L'ftge auquel les officiers ou em-
F lovés militaires visés par le paragraphe 2 de article 1" et par l'article 2 de la présente loi, doivent être mis d'office à la retraite, s'ils ont d'ailleurs accompli trente années de service effectif, est fixé par le tableau D ci-joint.
DISPOSITIONS TRANSITOIRKS
Art. 5. — Les oITlciers et fonctionnaires dénommés à l'article 1«' et à l'article 2 déjàpourvus, avant le 1«' janvier 1891, de grades leur donnant droit, d'après les tarifs annexés aux lois des 22 juin 1878 et 16 mars 1882 et lesa&similations résultant de cette dernière loi, à une
Fcnsion supérieure à celle qui résultera de application du tableau annexé à la présente lof conserveront co droit en cas d'admission à la retraite.
Art. 6. — Un décret réglera les mesures d'application de la présente loi en ce qui concerne les archivistes principaux des bureaux d'état-maior, conformément au principe posé dans le tableau B.
Art. 7. — Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux veuves et orphelins des officiers et assimilés désignés auxdlts articles.
TABLEAU A DE CORRESPONDANCE (Article 1" de l« loi )
Les droits à pension de retraite des fonctionnaires du corps du contrôle de F administration de l'armée, les droits de leurs veuves et orphelins, sont ceux des grades de la hiérarchie militaire indiqués au tableau de correspondance qui suit :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMÉE
Contrôleur général de 1" classe de l'administration de l'armée '.
Contrôleur général de 2"> classe do l'administration de l'armée
Contrôleur de i" classe de l'administration de l'armée
Contrôleur de 2« classe de l'administration de l'armée
Contrôleur adjoint de l'administration de l'armée
GRADES
de 11 b érirclile mililalro corre* oodiDls.
Général de division.
Général de brigade.
Colonel.
Lieutenant-colonel.
Cbet de bataillon.
TABLEAU B DE CORRESPONDANCE (iVrlicIe I<" de la loi )
Les droits à pension de retraite des vétérinaires militaii-es, des interprètes militaires et des chefs de musique, les droits de leurs veuves et de leurs orphelins sont ceux des grades de la hiérarchie militaire indiqués au tableau de correspondance qui suit :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE DES VÉTÉRINAIRES, INTERPRÈTES ET CHEFS DE MUSIQUE
GRADES
de U hitrarctaie milltaro
rarre«poiidaotf.
Vétérinaire principal de l'" classe
Vétérinaire principal de Z' classe
Interprète principal
Vétérinaire en premier ) r.«,>u»»no
Interprète de 1" et de 2« classe capname.
Vétérinaire en second
Interprète de 3« classe
Chef de musique après dix ans de fonctions
Aide-vétérinaire
Interprète auxiliaire de 1" classe
Chef de musique avant dix ans de fonctions
Les interprètes auxiliaires de 2« classe conservent leur situation actuelle, ainsi que les aides-vétérinaires stagiaires,
Lieutenant-colonel.
Chef de bataillon.
Lieutenant.
Sous-lieutenant.
