CH. EXPERT-BE2ANC0N

La question se pose entre le monopole de l'Etat et le monopole d^une compagnie.

En effet, les exploitation téléphoniques confiées à l'industrie privé sont par la force des choses transformées, par celle-ci, comme nous l'avons indiqué, en un véritable monopole.

C'est ce qu'indique bien l'extrait suivant de l'étude déjà citée die M. Banneux.

« Quelques traits de la lutte dans la métropole anglaise marqueront certainement les prétendus avantages du régime du laisser-faire « comme en Ainérique », où, d'ailleurs, la liberté en matière téléphonique est depuis longtemps passée à l'état de souvenir, du moins si pous envisageons les Etals-Unis. En co grand

pays, la liberté non seulement dans l'industrie téléphonique, mais encore dans l'industrie télégraphique, a également abouti au plus vaste monopole privé, à une domination à nulle autre pareille et telle qu'aucun pays civilisé ne consentirait à la subir de la part de son gouvernemont. »

D'autre part, M. Rothen, directeur des télégraphes suisses, s'exprime ainsi dans une remarquable étude publiée par le Journal télégraphique international, journal officiel du bureau international des administrations télégraphiques :

« D'après le gouvernement belge, le monopole du télégraphe entraîne celui du téléphone, car il serait illogique do réserver à l'Etat un privilège qui serait battu en brèche par une concurrence de jour en jour plus redoutable.... si les communications téléphoniques se concentraient sur le territoire d une même localité 11 n'y aurait pas impossibilité de les placer sous

la tutelle de l'autorité communale Mais les

réseaux téléphoniques tendent à franchir les limites de la commune pour pénétrer chez le voisin, à transporter la parole d'un bout du territoire à l'autre, à passer nos frontières et à prendre un caractère international. Comment obtenir dès lors le concours de toutes les administrations en cause, comment arriver à l'unité de l'exploitation? En Suède, la Chambre des communes a invité le directeur général des postes et des télégraphes à prendre en considération la reprise de l'exploitation des réseaux téléphoniques. Dans la Yorkshire post, nous lisons : « Je crois qu'il nous reste un seul espoir, c'est que le gouvernement reprenne le téléphone comme en Allemagne et qu'il l'exploite d'après les mêmes principes libéraux qui font règle dans la télégraphie. » Puis 11 cite divers auteurs ayant émis des doctrines semblables. 11 exprime ailleurs aussi nettement son opinion :

« Nous sommes de l'avis que l'exploitation de la téléphonie par des compagnies privées constitue un monopole et qu on a attaire à deux monopoles, l'un entre les mains de l'Etat, l'autre entre celles des compagnies privées. Les grandes entreprises d'un intérêt général deviennent presque toujours des monopoles, quelle que soit la société qui les exploite. C'est, par exemple, le cas pour les compagnies do

§az. Quand, pour une ville de moyenne grancur, une compagnie a obtenu de fabriquer le gaz, il est plus tard, pour une société concurrente, presque impossible d'établir une seconde entreprise de même nature. Le monopole est encore prononcé pour les compagnies de chemin de fer, et il arrive souvent que la plus puissante des compagnies absorbe les autres et aggrave ainsi les conséquences du monopole. L exemple le plus frappant que l'on puisse citer à cet égard est celui de la compagnie « Wester Union ». Cette colossale entreprise télégraphique des Etats-Unis d'Amérique se compose actuellement d'une soixantaine de différentes compagnies do télégraphie qui, l'une après l'autre, ont été absorbées par la « Western Union », dont le réseau a maintenant une im portance à peu près égale à celle du réseau télégraphique de rEurope entière. Cela ne formet-il pas elTectivement du monopole dans le sens du mot?

« Le même procédé se dessine déjà maintenant à l'horizon pour les compagnies téléphoniques. Lorsque toutes les localités dans lesquelles un réseau téléphonique peut être établi en seront pourvues et qu il n'y aura plus de concessions à obtenir, alors les compagnies les plus puissantes se Jetteront sur les plus faibles et les absorberont. Il sufDra pour cela que les premières abaissent leurs taxes au-dessous du niveau nécessaire pour permettre aux petites compagnies d'exister. Ces dernières seront ainsi amenées à fusionner leurs intérêts avec ceux de leurs puissantes rivales. Aussitôt cette fusion accomplie , les taxes s^ont relevées à leur chiffre normal et le public n'aura joui que pendant un temps très limité du bon marché ralatif résultant de la lutte entre les compagnies. Ce procédé a été fréquemment employé par les compagnies télégraphiques américaines et par celles desc&blestransatlantiques. 11 s'agit d'examiner quelle est celle des deux solutions qui satisfait le plus aux intérêts du public : le monopole de 1 Etat ou celui de compagnies financières. »

Ceux qui désirent que l'exploitation des réseaux téléphoniques soit confiée à des compagnies concurrentes, doivent en présence de rexpôrience des faits accomplis, reconnaître

l'impossibilité de réaliser leur idéal. Ils n'ont donc plus de choix qu'entre le monopole de l'Etat exploitant directement et la délégation de co monopole à une compagnie privée.

Or, entre le monopole d'une compagnie privée et le monopole de l'Etat, l'hésitation n est pas possible. C est pour ce dernier qu'est la choix des organes les plus autorisés du commerce et des intéressés. Car une compagsie privée a une préoccupation dominante : les intérêts financiers de 1 entreprise ; lorsqu'elle e^t à l'abri de la concurrence, elle ne songe à l'intérêt du publicf qu'en vue d'augmenter sa clientèle, si elle y a bénéfice ; l'Etat, au contraire, voit avant tout le service public qu'il a à accomplir et se préoccupe avec solllcifude des intérêts des abonnés. L'action administrative a toujours un contrepoids dans l'intervention du Parlement et dans les critiques de la presser

Un fait assez curieux est du reste & retenir: alors que les bénéfices d'une entreprise augmentent en général constamment avec le nombre des abonnés, pour les réseaux téléphoniques, de> spécialistes sérieux estiment qu'en raison de la nature du service, au delà d'un certain nomba d'abonnés les bénéfices n'augmentent plus avec les abonnements nouveaux. iC'est une apprécia tion sur laquelle nous faisons toutes réserve?, mais qui est professée par plusieurs sociétés. Les conséquences sont évidentes : quand ces sociétés auront atteint le chiffre d'abonnés con sidéré par elles comme limite, elles cesseront de chercher à l'augmenter.

Intervention nécessaire de l'Etat en tout cas.

Au reste, môme avec le système des concessions à l'industrie privée, même avec la convention rejetéo par la Chambre, l'Etat a une I Intervention nécessaire pour l'établissement ei l'entretien des lignes, ce qui constitue une grosse partie dd service.

C'est lui qui les construit et les entreUent an compte de la compagnie.

C'est seulement l'exploitation qui est faite par les agients de celle-ci. Et encore l'exploitation est-elle soumise, dans tous ses détails, au contrôle permanent de l'Etat.

Ajoutons enfin que cette convention, en réservant à l'Etat pour l'expiration de la concession dans 35 ans, la propriété des réseaux, paraissait poser ainsi le princUie, pour cette époque, de l'exploitation par l'État.

Extension future de la téléphonie.

Une autre considération Importante doit être envisagée. Les merveilleux progrès réalisés par la science électrique depuis quelques années laissent entrevoir des progrès nouveaux. Est-il possible d'en mesurer les conséquences? N'euton pas traité il y a douze ans, il y a dix ans môme, do rêveurs et d'utopistes ceux qui auraient annoncé le développement obtenu aujourd'hui par les communications téléphoniques?

Plus récemment, alors que les réseaux téléphoniques locaux fonctionnaient déjà, on osait a peine espérer que les correspondances télé-

Shoniques pourraient être échangées à longue istance ; et cependant, aujourd'hui on correspond aussi aisément de Paris à Bruxelles, de Paris à Marseille, qu'entre deux points de Paris; l'obstacle môme qu'apporte le transit sous-marin sera sans doute bientôt vaincu.

Une concession ne peut prévoir toutes les extensions que la science donnera à la téléphonie. Accorder une concession avec monopole de longue durée, ce serait donc s'exposer ou bien à aliéner des droits naturellement r6servés à l'Etat, à abandonner une partie des attributions dont il ne Jpeut se dépouiller, ou bien à interdire au public l'usage des progrès réalisés.

Dès à présent, les communications à distance ne deviennent-elles pas le prolongement nécessaire des réseaux téléphoniques, ne vont-elles pas se développer de plus en plus, faire corps avec eux ? Ne doit-on pas sillonner la France, ou certaines parties au moins de la France, oc grandes lignes téléphoniques, se ramifiant en certains points au moyen de réseaux locaux qui en donnent l'usage aux particuliers à partit de leur domicile? Ne doit-on pas entrevoirie moment où les réseaux locaux seront peut-être, pour beaucoup d'abonnés, et pour los nonabonnés se servant des cabines publiques, moins un moyen de communiquer avec les autres abonnés d'un même réseau qu'avec danires réseaux?

Cet avenir que nous envisageons, c'est la substitution partielle, au moins, do la télépao-

Clic à la télégraphie ; c'est en tout cas le mélange los deux réseaux, la suppression d'opérations intormédiaires. Est-il admissible que les lignes !i longue distance qui feront ainsi, qui font déjà ine concurrence directe aux lignes télégraphiques de l'Etat, lui échappent ?

Et si les lignes à longue distance sont forcé- Tio ni la propriété de l'Etat, quelles ne seraient >as les difficultés de relations techniques pernanentes entre ces lignes et les réseaux privés ? On a déjà pu les apprécier par les expé- :i onces faites en France.

Le principe de l'exploitation par l'Etat parait incontestable.

Il parait donc à peu près incontestable que l'on doit, en tout état de cause, admettre la nécessité pour l'Etat de reprendre, à un moment détermmé, l'ensemble des exploitations téléphoniques, de même qu'il centralise aujourd'hui toutes les exploitations télégraphiques terrestres.

Nous n'avons à insister à cet égard ni sur les inconvénients politiques et d'ordre public de laisser l'industrie privée monopoliser des instruments indispensables des communications, ni sur l'intérêt môme des abonnés à qui l'Etat, ayant la garantie de la durée pour ses exploitations et n'ayant pas à se préoccuper de grossir des di-videndes, peut faire des conditions de prix sensiblement plus avantageuses.

L'intervention de l'Etat, dautro part, fait cesser le monopole de construction d appareils téléphoniques que s'attribuent les sociétés. I/Etat ne se préoccupe pas de savoir qui est détenteur d'un brevet; il s'adresse au constructeur qui possède le brevet qui a donné l'appareil actuellement le plus perfectionné. Il encourage ainsi tous les progrès à apporter dans la construction des appareils. Cet argument aura une force bien plus grande si les trinunaux d'appel confirment 1 arrêt de première instance rendu récemment, qui renverse les prétentions des détenteurs des brevets essentiels en matière téléphonique. Il l'aura en tous cas à leur expiration.

Nous respectons l'intervention de l'industrie privée, nous apprécions les services qu'elle rend; nous admirons beaucoup d'œuvres qu'elle a réalisées, mais nous croyons qu'il est des cas où elle est impuissante à faire certains services aussi bien et dans des conditions aussi favorables au public que l'Etat, de môme que dans d'autres cas l'intervention de l'industrie privée s'impose à l'exclusion de celle de l'Etat.

Le téléphone rentre dans les services où l'Etat peut seul faire mieux que tous autres.

La situation actuelle oblige au rachat.

Du reste, en dehors même de ces considérations la situation actuelle de l'industrie téléphonique en France impose le principe du projet de loi.

I^ convention passée en 1886 avec la compa-

fnie des téléphones a été reconnue inacceptale ; la concession à l'industrie privée se trouve ainsi écartée. D'autre part, il faut étendre le nombre des réseaux; c'est 1 objet de la première partie du projet. Il faut, en outre, maintenir et développer les réseaux existants en abaissant les prix d'abonnements, à la lin de l'autorisation de la société des téléphones le 8 septembre prochain. Pour arriver à ce résultat, le Gouvernement peut être amené à prendre la suite de ces exploitations en effectuant le rachat; il est indispensable de lui donner le moyen d'user, s'il y a lieu, de cette faculté. C'est la seconde partie du projet.

Résultats financiers.

Mais une préoccupation s'imposait à nous.

Quelles seront les conséquences au point de vue budgétaire de cette prise en charge éventuelle par l'Etat des exploitations téléphoniques? S'expose-t-il à aggraver ses charges?

A cet égard, il suffit de se reporter aux chiffres que nous avons cités.

Malgré la réduction du prix de l'abonnement, la Confédération suisse trouve dans les exploitations téléphoniques un produit net de 208,505 fr. en sus de plus de 500,000 fr. qu'elle consacre à l'extension des réseaux.

Les réseaux téléphoniques de l'Etat français ont également, malgré la réduction du prix d'abonnement, donne un produit net qui atteint, pour 1888, 22«,000 fr., et a déjà largement compensé le crédit de 250,000 fr. accordé pour les frais de premier établissement. Le produit net des réseaux atteint en moyenne aujourd'hui la moitié des frais do premier établissement do

chacun d'eux. Pour l'ensemblo, il est presque égal chaque année au capital de premier éta- ^blissement engagé par l'Etat. L'expérience montre que l'Etat peut exploiter les réseaux téléphoniques plus économiquement qu'une compagnie privée ; qu'il n'a pas besoin d'ajouter à son personnel supérieur de surveillance ou d'administration, de nouveaux fonctionnaires. Il fait l'économie des frais généraux, du haut personnel et du personnel Intermédiaire.

Ce n'est donc pas une charge que le Trésor s'imposera, mais une exploitation fructueuse qu'il assumera; les produits nets de ses nouveaux réseaux lui donneront l'ample dédommagement des 400,000 fr. que produit la redevance de la société des téléphones. 11 y trouvera enfin le moyen d'étendre les communications à distance qui, au début, occasionnent des dépenses d'installations onéreuses ; confier celles-ci seulement à l'Etat et lui refuser les réseaux locaux, ce serait donner à l'Etat les charges et l'exclure des bénéfices.

Votre commission, messieurs, a donc admis unanimement le principe du projet de loi, sans donner, du reste, au vote qu'elle vous demande la portée d'une exclusion systématique de toute intervention quelle qu'elle soit de l'industrie privée. Le ministre conservera les droits qu'il tient du décret-loi de 1851 et du décret de 1879 pour des autorisations de courte durée et sans privilège.

La loi que vous voterez ne fera pas obstacle d'autre part à la préparation, désirée par plusieurs de nos collègues, d'une loi d'ensemble réunissant et coordonnant toute la législation en matière de télégraphie et de téléphonie.

Examen des articles.

Il nous reste à examiner les détails du projet, et à nous expliquer sur la rédaction que nous avons adoptée, d'accord avec le Gouvernement, rédaction qui diffère sur certains points du projet primitif.

Article i".

L'article 1" est relatif à la création de nouveaux réseaux dans des villes non encore dotées de réseaux téléphoniques. Il a pour objet la généralisation des traités calqués sur les traités approuvés par le Parlement pour les réseaux de Limoges et de Grenoble. Le principe de ces traités est le suivant : les villes ou chambres de commerce ou autres compagnies avant un caractère d'utilité publique ou môme dès syndicats font à l'Etat l'avance sans intérêts des sommes nécessaires à l'établissement du réseau et aussi à l'entretien et à l'exploitation jusqu'au moment où ils sont remboursés de leurs avances sur les produits de ces réseaux. D'autre part, pendant ce temps, les produits leur sont attribués.

En somme, l'Etat établit et exploite, comme il l'entend, aux risques et périls des collectivités avec lesquelles 11 traite. Toutes les charges sont assumées par celles-ci ; les recettes leur sont déléguées jusqu'à ce qu'elles en soient désintéressées. L'Etat, qui, dès le début, a la propriété du réseau, mais une sorte de nupropriété, en reprend à ce moment la pleine propriété.

11 augmente ainsi sans aucune dépense, la valeur de son outillage, et a la certitude que l'exploitation est rémunératrice, quand il la

Sreud à son compte ; les recettes, en effet, ont û préalablement, non seulement couvrir les dépenses d'entretien et d'exploitation, mais encore amortir les frais de premier- établissement ; du reste, il n'abandonne en réalité aucun produit ni aucun de ses droits puisque, s'il avait établi le réseau à son compte, il eût dû amortir les frais de premier établissement ; et puisqu'il a, dès le début, la propriété du réseau et l'exploite lui-môme.

' Cette combinaison ne crée donc aucun risque

■ ni charge pour l'Etat; elle lui prépare de sérieux accroissements de recettes. Le public y

; trouve, d'autre part, le moyen d'obtenir l'établissement de réseaux téléphoniques, sans avoir à compter avec la situation du crédit de premier établissement mis par le budget à la disposition de l'administration des postes et des

■ télégraphes. ^ ^ ,

Quant aux villes, leurs intérêts sont également sauvegardés comme l'indique fort clairement l'exposé dos motifs. La combinaison a été accueillie en général avec beaucoup de faveur : .. ,

« Les villes ne font aucun sacrifice appréciable, puisque dans un délai moyen de trois années, quand les reseaus à étabhr ne sont pas

souterrains, elles sont remboursées de leurs avances au fur et à mesure des versements faits par les abonnés.

« Le public obtient le réseau téléphonique qu'il sollicite sans que les particuliers aient d'autres charges à s'imposer que des versements annuels qui sont considéraljlement inférieurs à ceux qu'effectuent actuellement les abonnés aux réseaux de la société des téléphones.

« Depuis le jour où l'administration des postes et télégraphes a traité avec la ville de Limoges, les municipalités d'un certain nombre d'autres villes ont exprimé le désir qu'un système analogue pût leur être appliqué. C'est ainsi que, dès a présent des demande» ont été orôsentées par les villes de Grenoble, Aix-les- Balns, Besançon, Vienne, Dijon, .Cette, Montpellier, Cambrai, Etœungt, Lannoy, Valenciennes, Anzin, Ciermont-l''errand,Mazamet,Dieppe, Chambéry, Versailles et Bayonne, et que fadministration est avisée qu'elle recevra à bref délai d'autres demandes de même nature.

Il Plusieurs de ces demandes ont déjà fait l'objet d'une élude spéciale et sont sur le point de recevoir une solution. Mais l'examen de la plupart dos autres n'est pas encore terminé. »

L article i" était ainsi conçu :

Il Art. l". — Le Gouvernement est autorisé

Sondant la période de prorogation des Chamres à traiter avec les villes ou les établissements publics pour la création de réseaux téléphoniques urbains d'intérêt local, dans les conditions de la convention conclue le 14 octobre 1888 entre l'Etat et la ville do Limoges, pour l'établissement d'un réseau téléphonique et approuvée par la loi du 21 décembre 1888. »

Nous avons accepté sans hésiter le système. Il nous a paru, toutefois, qu'au lieu do viser la convention avec la ville de Limoges, il était préférable de répéter dans la loi nouvelle les pripcipes sur lesquels devront s'appuyer les conventions à intervenir. Nous avons en outre voulu étendre à des traités passés avec des syndicats, l'application de cet article, et bien indiquer que l'Etat ne devra prendre aucun autre engagement pour le remboursement des avances, que celui de déléguer jusqu'à ce 'qu'il soit effectué, les produits des réseaux aux collectivités ayant fait ces avances.

Enfin, comme dans ces conditions, l'Etat ne court aucun risque, n'assume aucune charge, comme enfin les villes ou chambres de commerce resteront soumises aux formalités ordinaires pour l'approbation des engagements consentis par elles, il nous a paru que l'autorisation ainsi accordée devait être générale. Le texte du projet primitif limitait l'autorisation au cas de prorogation des Chambres ; il en résultait que l'approbation législative, fût intervenue pour certains traités, et qu'elle eût été écartée pour d'autres. Une règle uniforme s'impose. Un seul point dans cet article néce=sito une disposition législative : c'est la délégation des produits. Mais, comme ces produits sont affectés à des dépenses qui les ont créés; comme l'Etat ne prend aucun engagement budgétaire, il est sans inconvénient de laisser au Gouvernement le droit de conclure les traités de ce genre.

Nous avons entendu toutefois conserver un contrôle d'ensemble du Parlement, contrôle peut-être plus facile à exercer ainsi ; et nous avons stipulé qu'il lui serait rendu compte chaque année des traités passés et de la situation des réseaux ainsi établis.

Nous vous proposons de rédiger ainsi l'article premier.

" Le Gouvernement est autorisé à accepter au nom de l'Etat, les offres qui pourront être faites par les villes, étabUssements publics ou syndicats de verser au Trésor, à titre d'avance sans intérêts, les sommes nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation de réseaux téléphoniques urbains, et a affecter les produits de chaque réseau ainsi créé au remboursement des avances dont il aura été l'objet sans autre engagement de la part de l'Eta'.

« 11 sera rendu compte chaque année, au Parlement, des traités passés en exécution de cette disposition, et de la situation de chacun des réseaux ainsi établis. »

Les autres articles du projet de loi sont relatifs aux conditions dans lesquelles s'effectuera éventuellement le rachat des réseaux de la société générale dos téléphones.

Ces'conditions étaient indiquées c^ns es termes suivants au projet primitf :

Art. 2. — Il Le Gouvernement est autorisé 4

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

emprunter à la Caisse des dépôts et consignations, au taux de 4 p. 100, les sommes nécessaires pour racheter le matériel des réseaux téléplioniques appartenant à la société générale des téléphones et assurer tant leur mise en état de bon fonctionnement que leur développement pendant les années 1889 et 1890.

« Ces avances seront remboursées au moyen d'annuités égales à 40 p. 100 du produit brut des réseaux rachetés sans que ces annuités puissent être inférieures à la somme nécessaire pour effectuer l'amortissement en capital et latérôts dans un délai de dix années. »

Il est évident qu'une opération comme celle du rachat des réseaux de la Société générale des téléphones, ne peut être imputée sur les ressources ordinaires du budget. Votre commission a donc approuvé la combinaison consistant k demander l'avance nécessaire à la Caisse des dépôts et consignations.

Mais ce rachat au moyen d'une avance n'est admissible qu'à condition de ne pas augmenter les charges de la dette consolidée ou de la dette flottante, et d'ôtre effectué au moyen d'une ressource spéciale et nouvelle. Aussi est-il spécirté que le remboursement se fera en dix ans au plus au moyen d'annuités prélevées sur les produits des réseaux correspondants, la recette et la dépense devant entrer au budget. L'Etat contracte un engagement, mais il acquiert en même temps la ressource nécessaire pour se libérer de cet engagement.

Des calculs faits par l'administration et basés sur l'expérience de ses réseaux, il résulte que les produits des abonnements réduits à 400 fr. à Paris, et à 300 fr. dans les départements suffiront largement, sans môme tenir compte de la recette de l'extension des réseaux, à couvrir les dépenses d'exploitation et les annuités de remboursement. Ces calculs établissent qu'à Paris on réduisant le prix d'abonnement à 400 francs, l'Etat aura après payement des frais d'exploitation et d'entretien un produit net d'environ 250 (r. par abonné qui pourra être consacré à raison de 160 fr., soit 40 p. 100 du produit brut au payement de l'annuité ; le surplus, soit 90 fr., devra faire face aux imprévus et aux dépenses extraordinaires.

Dans les départements, le prélèvement de 40 p. 100 sur un abonnement de 300 fr., représente 120 fr.

En admettant que les frais d'exploitation et d'entretien atteignent le même chiffre de 150 fr., bien supérieur au chiffre actuellement atteint dans les réseaux de l'Etat, il resterait encore une réserve de plus de 30 fr.

L'Etat ne court donc aucun risque.

Quant à l'avance, elle devra faire face non seulement à la dépense de rachat, mais encore à la mise en état des réseaux, et aussi à l'extension importante qu'ils devront prendre en raison des abonnements nouveaux qui se produiront sans aucun doute après la réduction des tarifs.

Le projet primitif n'avait pas fixé de maximum pour ces avances; il avait seulement spécifié qu'il y serait affecté un prélèvement de 40'p. 100 du produit brut des réseaux,

Notre commission a tenu à insérer l'indication d'un maximum qui pourra ne pas être atteint, et qui paraît à ladministration qui a fixé le chiffre, répondre largement à toutes les éventualités. Ce maximum, répétons-le, s'applique au bloc de trois ordres de dépense qu'il ne nous appartenait pas de décomposer. Il a été fixé À 10.000,000, chiffre qui correspond précisément à une annuité égale avec produit de prélèvement de 40 p. 100 sur les recettes brutes des réseaux rachetés, dans l'hypothèse d'une réduction de tarif à 400 et 300 fr., avec le nombre actuel des abonnés. L'indication de ce maxiumm, au lieu de la stipulation d'un prélèvement de 40 p. 100, est donc, en réalité, simplement une nouvelle traduction de la môme pensée. Ce prélèvement permettra môme en dehors de l'extension des abonnements l'amortissement en dix ans, de l'avance; les nouveaux abonnements amélioreront la situation.

En résumé, les charges ni les engagements du Trésor ne sont aggravés par la combinaison projetée : le projet de loi apporte en même temps que la dépense une recette nouvelle largement sulllsante pour y faire face.

La rédaction de rarticle 2 a donc été modifiée de la manière suivante :

<i Le Gouvernement est autorisé à affecter au rachat, à la mise en état de bon fonctionnement et au développement des réseaux téléphoniques appartenant à la société générale des télénhones, une avance pouvant s élever à 10

millions au maximum, qui sera faite au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations.

« Le remboursement de cette somme aura lieu en dix annuités, calculées au taux d'intërôt de 4 p. 100. *

Article S.

Notre article 3 a pour objet de régler les conditions d'emploi de l'avance faite, n est ainsi conçu :

« Les avances versées au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations seront inscrites au budget des recettes des exercices 1889 et 1890, au titre du paragraphe? (Ressources exceptionnelles).

« Il sera fait emploi de ces avances en vertu de crédits inscrits à un chapitre spécial du budget du ministère du commerce, de l'industrie et des colonies (2» section. — Postes et télégraphes). Ces crédits pourront être ouverts par décrets pendant la prorogation des Chambres dans les conditions de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1819. »

Nous avons cru nécessaire d'inscrire les dépenses de rachat de remise en état et d'extension des réseaux de la société à un chapitre spécial du budget, et comme ce chapitre étant nouveau n'est pas compris dans la nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, dans les termes de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, nous avons admis que les crédits à imputer sur l'avance pourraient être ouverts dans cette forme. Cette faculté est indispensable ; l'emploi des crédits pour le rachat et une partie des extensions qui seront nécessaires devant être fait à un moment où les Chambres seront sans doute absentes.

D'autre part, le maximum étant fixé par la loi actuelle et les dépenses étant limitées, le prix do rachat notamment devant être fixé par des experts, cette faculté accordée au Gouvernement est sans inconvénient.

Nous eussions sans doute préféré pouvoir vous apporter au lieu d'un maximum, 1 indication d'un chiffre ferme; c'est même ce qui a retardé les travaux de votre commission. Nous avons prié le Gouvernement d'inviter la compagnie à faire connaître ses prétentions pour le rachat, et à désigner son expert. Elle s'y est

Ïiércmptoirement refusée pour des motifs sur esquels nous reviendrons. Nous avons donc dû nous résignera vous apporter un chiffre qui ne constitue qu'un maximum dont le chiffre nous a été, comme nous l'avons dit. Indiqué par le Gouvernement, qui le considère comme très suffisant.

Du reste, môme, le prix de rachat eût-il été établi, il y aurait toujours eu un aléa important pour les dépenses d'extension du réseau qui doivent correspondre aux abonnements nouveaux, abonnements qui paraissent devoir être nombreux. Il eût donc été impossible d'inscrire dès à présent un chiffre ferme. Cette dépense est prévue pour une somme importante dans le chiffre de 10 millions.

L'article 4 est ainsi conçu :

Article 4.

« Pendant les exercices 1889 et 1890. les crédits nécessaires seront ouverts au budget ordinaire du commerce, de l'industrie et des colonies (2' section. — Postes et télégraphes). »

Pour les exercices 1889 et 1890, en effet, les crédits nécessaires aux réseaux téléphoniques devront être fondus avec le budget ordinaire des postes et des télégraphes comme ceux des réseaux téléphoniques déjà exploités par l'Etat; l'annuité de remboursement, qui est non une charge de la dette, mais une véritable dépense du service téléphonique doit également y être portée. Nous ne pouvions prescrire pour ces exercices une spécialisation plus complète sans troubler profondément le budget de 1889 déjà voté et le budget de 1890 déjà préparé. Mais il doit être bien entendu, posé en principe, que les exploitations téléphoniques ne devront dans aucun cas créer une charge pour le Trésor.

« En un mot, les dépenses d'entretien et d'exploitation des réseaux téléphoniques et l'annuité de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations ne devront pas dépasser les produits de ces mômes réseaux. »

Article S.

Nous avons voulu que le résultat des exploitations téléphoniques ressortit plus clairement I encore au budget dès que cela sera possible, c'est-à-dire en 1891, et nous aTons, par notre

article 5, prévu l'établissement d'un budget annexe :

« Art. 5. — A partir de l'exercice 1891, les recettes et les dépenses du service téléphoaique, y compris les annuités de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations, feront l'objet d'un budget annexe rattaché pour ordre au budget général de l'Etat, ministère du commerce, de lindustrie et des colonies (2« section, — Service des postes et des télégraphes). >

Il faut en effet que les résultats des exploitations téléphoniques, qui constituent de véritables exploitations commerciales , ressorlent clairement au budget, les recettes y figurant en fac<^ des dépenses.

Il doit être fait face à ces dépenses au moyen des seules recettes corres{)ondantes. On aura ainsi la garantie que la généralité des contribuables ne sera pas appelée à payer les frais d'un service dont une partie seulement des citoyens profiteront. D'autre part, les abonnes verront que le produit du service est consacré à son extension, et qu'il n'est pas employé, dans des proportions exagérées, à augmenter les ressources générales du budget. Chaque année, les Ghamores fixeront la recette nette, qui y sera portée.

L'organisation du service téléphonique est, du reste, conçue de telle façon c|ue la spécialisation, conséquence de la création du budget annexe, se fera sans difficultés.

Cette création est conforme aux précédents. C'est ainsi qu'il est procédé chaque fols qu'une dépense doit être couverte par une recette spéciale correspondante : les recettes et les dépenses des services de la caisse d'épargne postale, de l'Imprimerie nationale, des monnues et médailles, de l'école centrale, des chemins de fer de l'Etat, etc., sont portées à des budgets annexes.

Sans doute, il faut user avec la plus grande prudence de ce mode de comptabilité ; il faut restreindre les budgets annexes autant que possible ; mais il y a des cas où ils sont le seul moyen de permettre au Parlement d'eiercet complètement et efficacement son contrôle et d'éviter la confusion des recettes ayant une affectation spéciale avec les produits généraux du budget. Nous nous trouvons précisément dans un de ces cas.

L'institution du budget annexe des exploitations téléphoniques de l'Etat, se justifie donc à tous égards; il permettra au Parlement d y voir clair dans l'exploitation des réseaux téléphoniques de l'Etat, de la suivre ; les Chambres auront la certitude que des changements imprudents dans les tarifs ne viendront pas compromettre 1rs intérêts du Trésor.

Le budget ainexe comprendra : en receltes, les produits de toute nature des réseaux et exploitations téléphoniques de l'Etat; et, en dépenses, les dépenses d'établissement, d'entretien, d'exploitation des réseaux et des lignes téléphoniques à grande distance, et les annuités de rachat. Quant aux réseaux créés en vertu de l'article 1", ils ne figureront dans les projets de budget qu'à partir du moment on l'exploitation en sera faite au compte de l'Etat. , ^

Nous n'avons rien eu à prévoir pour la fixation des tarifs d'abonnement, l'administratioii étant à cet égard suffisamment armée par les lois des 21 mars et 5 avril 1878 (1).

Conclusions.

Votre commission vous propose d'adopter le projet du Gouvernement, avec les mooiflcations do forme que nous y avons apportées, d'accord avec lui ; elle estime que c'est le seul moyen, dans l'état actuel des choses, d'asstirer au service téléphonique en France le dévoloi»pement, l'extension et les réductions de tan' nécessaires pour répondre aux besoins delaetivitô du commerce et des affaires de noire pays.

Nous devons toutefois, avant do terminer ce rapport, nous expliquer sur un incident survenu, au cours des délibérations de votre commission, entre la société générale des télépuonés et le Gouvernement.

(1) La loi du 5 avril 1878 est ainsi conçue : « Le ministre est autorisé à consentir des abonnements à prix réduits pour la transmission des dépêches télégraphiques, lorsque cette transmission s'effectue en dehors des condition» ordinaires établies par l'application ae« taxes télégraphiques. i>

SKualion.

Comme nous l'avons indiqué, la situation de la société générale des téléphones est réglée par l'autorisation du 8 septembre 1884 qui expire le 8 septembre prochain. Un projet de contrat donnant à cette société transformée, un monopole de trente-cinq ans pour les exploitations de réseaux téléphoniques en France, et excluant tout droit de rachat de l'Etat pendant quinze ans, a été signé le 25 novembre 1886, puis soumis à la ratidcation du Parlement, ainsi que le prévoyait le texte m6me du traité, et rejeté à la date du 19 mars 1889.

Le rejet de ce projet de traité le fait disparaître, et on se trouve seulement en face de l'autorisation de 1884.

Réclamations de la société.

Mais, au cours de ses travaux, votre commission, avant le dépôt de son rapport, vient d'être saisie d'une protestation de la société générale des léléphonos qui se prétend en possession d'un traité du 22 juillet 1886 approuvé par décret du 25 juillet 1886, et en exécution duquel elle aurait versé, le 21 août suivant, un cautionnement de 500,000 fr. Ce traité serait du reste à peu près entièrement conforme, au moins dans ses lignes principales, au traité ultérieur du 25 novembre 1886. 11 aiourneralt comme celui-ci le droit de rachat de l Etat pendant quinze ans. La compagnie prétend que le rejet de cette dernière convention la placerait sous le régime de la convention du 22 juillet.

Elle exprime ainsi, dans le mémoire qu'elle nous a fait remettre, cette situation bizarre.

« Commencées au mois de mars 1886, les négociations aboutirent à un traité qui fut signé le 22 juillet suivant et approuvé par décret du président de la République portant la date du fe du môme mois.

" Les signataires de la convention s'occupèrent immédiatement de la constitution de la société fermière et réunirent tous les capitaux nécessaires à cette constitution.

« La société générale des téléphones a toujours protesté contre le retard apporté à l'exécution d'un engagement qu'elle considérait et quelle considère encore comme déflnitif.

« Cependant, devenue seule bénéficiaire de ce traité, elle n'a pas voulu opposer un refus formel au désir exprimé par le Gouvernement de soumettre la convention à l'approbation des Chambres. Mais elle a réservé expressément ses droits. »

Elle affirme que ses représentants ont écrit orflciellement au ministre, pour bien préciser que dans leur pensée le nouveau traité ne constituerait de novation à l'ancien que s'il était approuvé par le Parlement, et que, dans le cas contraire, tous les droits pouvant résulter pour elle du traité du 22 juillet seraient réservés.

« C'est dans ces conditions, poursuit-elle, et avec ces réserves que fut signé le traité du 25 novembre 1886, annexé au projet de loi déposé le 18 janvier 1887. »

Le mémoire se plaint ensuite de l'attitude du Gouvernement, el invoque des arguments de sentiment, alléguant que le concours, apporté dans le passé à 1 Etat par la société!, devait lui assurer un traitement meilleur, c'est-à-dire, sans doute dans sa pensée, au moins un renouvellement de ses autorisations.

Se plaçant sur le terrain de l'existence et de la valeur du prétendu traité du mois de juillet 1886, la société se déclare décidée à en poursuivre la reconnaissance devant les tribunaux, et annonce qu'elle a déposé, le 23 avril dernier, une requête dans ce sens au greffe du conseil de préfecture de la Seine.

Elle prétend en conséquence se retuser au rachat.

A ce mémoire est jointe une consultation juridique qui s'elTorce de prouver que le contrat en question n'avait pas besoin de l'approbation législative, qu'il constituait un simple marché de travaux publics n'engageant pas les finances de l'Etat et n'entraînant pas l'application de la loi du 27 juillet 1870, qui restitue au domaine législatif les entreprises de grands travaux publics.

La société demandait donc à la commission d'ajourner sa décision sur le projet de loi et se déclarait prôte & accepter une prorogation de son autorisation jusqu au Jour où le procès aura été jugé définitivement.

Audition de la société.

Le président et le vice-président de la société

générale des téléphones ont été, sur leur demande, entendus par votre commission.

Ils ont développe devant elle le système que nous venons de résumer.

Interpellés par uu membre de la commission sur les conditions dans lesquelles le prétendu décret du 25 juillet 1886 leur aurait été notifié, ils nous ont déclaré qu'ils n'avalent reçu aucune notification, mais qu'ils avalent pris euxmême copie de ce décret. Quant à la réserve faite par eux, disent-Ils, avant la signature du contrat soumis aux Chambres, ils ont reconnu qu'ils ne pouvaient Invoquer ni un acte écrit, ni même une déclaration verbale du ministre do cette époque, en impliquant l'acceptation : ils soutiennent seulement que la signature par lui, après cette réserve, de la nouvelle convention impliquait son acceptation.

On pourrait, avec au moins autant de fondement, interpréter la signature apposée par eux au bas du nouveau contrat, alors qu'Us n'avalent obtenu aucune déclaration favorable à leur réserve comme un abandon de leur part de cette réserve; du reste il nous a été déclaré qu'aucune trace do cette réserve n'existe à 1 administration des postes et des télégraphes; elle n'est établie par rien en dehors des déclarations de la société.

Enfin les reorésentants de la société des téléphones se sont appuyés sur le versement fait par eux 4 la Caisse des dépôts et consignations du cautionnement de 500,000 fr. prévu par le contrat.

Il résulte des informations prises par votre commission auprès de la Caisse des dépôts, que ce versement n'avait pas été autorisé par le ministre, qu'il n'a été accepté que par erreur, et que le ministre a protesté dès qu il en a eu connaissance.

Réponse de l'administration.

M. Coulon, directeur général des postes et des télégraphes, appelé à s'expliquer sur les objections de la société, nous a fourni des observations qui peuvent se résumer ainsi :

« Le directeur général des postes et des télégraphes a fait remarquer au nom du Gouvernement, que le traité du 22 juillet 1886, qu'Invoque la société des téléphones, a été conclu entre l'Etat et trois contractants, dont MM. Laur et May, agissant tous trois en vue de la constitution d'une société anonyme dite société fermière des réseaux téléphoniques de l'Etat.

« C'est en faveur de cette société dont l'existence était éventuelle, et non de la société des téléphones que sont Intervenues les stipulations du traité. En conséquence, la société des téléphones est absolument sans qualité pour s'en prévaloir.

« Examinant au fond les prétentions de la société, le représentant du Gouvernement s'est attaché à dissiper la confusion qu'elle établit entre la situation de droit, qui résulte du cahier des charges de 188i, en vertu duquel elle exploite aujourd'hui, et celle qui résulterait du traité du mois de juillet 1886 dont elle demande l'exécution.

« En 1884, le ministre des postes et télégraphes a accordé à la société des téléphones une simple autorisation de construire dos réseaux téléphoniques dans onze villes de France, et de les exploiter à son profit pendant cinq ans. Mais la société reste propriétaire du matériel créé par elle, et si, à 1 expiration de la période de concession, le Gouvernement n'a pas usé du droit qu'il s'est réservé de le racheter, la société doit l'enlever et faire place nette. Le caractère de cette autorisation est affirmé de la façon la plus expresse par l'article 5 du cahier des charges :

Il Les autorisations données aux risques et périls des permissionnaires n'impliqueront aucune espèce de privilège à leur proilt, à quelque titre que ce soit, toutes autres autorisations semblables pouvant être accordées sans donner Heu à une Indemnité, et l'Etat se réservant d'exploiter lui-même dans les conditions qui lui conviendraient. »

« De cette disposition, il résulte, a fait observer M. Coulon, que le ministre a accordé à la société des téléphones ce que l'administration accorde journellement à tout particulier qui demande à établir,, moyennant le pavement d'une redevance, une ligne télégraphique ou téléphonique d'intérêt privé.

« Dans ces circonstances, l'administration agit en vertu du décret-loi du 27 décembre 1851, dont l'article 1" érige en principe le monopole de l'Etat, et est ainsi conçu ; « Aucune ligne télégraphique ne peut être employée à la

transmission des correspondances que par le Gouvei'nement ou avec son autorisation. »

« Ur, aux termes de l'article 3 du décret du 13 mal 1879, les autorisations de ce genre sont données par arrêté ministériel. En conséquence, l'autorisation en vertu do laquelle la société des téléphones exploite aujourd'hui lui a été très régulièrement donnée par un acte de cette nature.

« Mais le traité du mois de Juillet 1886 se présente avec un tout autre caractère : l'Etat n'accorde plus à la société une autorisation limitée et sans privilège exclusif ; 11 Impose à la société la charge de construire pour le compte de l'Etat tous les réseaux téléphoniques de France, et lui en abandonne pour trente-cinq ans l'ei-

Floltatlon; Il va môme jusqu'à lui abandonner exploitation des réseaux qu'il a directement établis. Quelle est la nature d'une pareille convention? Sans préjuger cette question et pour se pincer sur le terrain choisi par la société elle-même, on peut dire au'elle constitue une concession de travaux publics faite moyennant l'abandon temporaire du monopole de TEtat.

« Or, *iix termes de la loi du 27 Juillet 1870, tous les travaux publics doivent être autorisés soit par uno loi, soit par un décret rendu en forme de règlement d'administration publique.

« L'article 1" de cette loi est ainsi conçu : •> Tous les grands travaux publics, routes Im-

SérlaleSj canaux, chemins de fer, canalisation es rivières, bassins et docks entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sanssubsidedu Trésor,avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être autorisés que par une loi rendue après une enquête administrative. Un décret Impérial, rendu en la forme des règlements d'administration publique et également précédé d'une enquête, pourra autoriser l'exécution des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20 kilomètres de longueur, des lacunes et rectifications de routes impériales, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. En aucun cas, les travaux dont la dépense doit être supportée en tout ou en partie par le Trésor ne pourront être mis à exécution qu'en vertu de la loi qui crée les voies ou moyens, ou d'un crédit préalablement inscrit à un des chapitres du budget. »

« Par quelle nature d acte devait être au torisé le traité du mois de Juillet 1886? Etaitce par une loi ou par un décret ?

« Evidemment par une loi. Des termes de la loi de 1870 visés ci-dessus, 11 résulte que tous les grands travaux publics doivent être autorisés par une loi et tous ceux de moindre importance par un décret.

« Or, des travaux qui constituaient un monopole en vue de l'établissement des téléphones sur toute l'étendue du territoire, et qui, d'après les termes du marché, pouvaient entraîner une dépense de cent millions, avalent évidemment le caractère de grands travaux publics.

« La société objecte qu'Us n'Imposaient au cune charge nouvelle au Trésor. L'objection manque en fait. En effet; le traité stipule, il est vrai, que le capital-actions sera de 25 millions et qu'il devra être entièrement amorti pendant la durée de l'exploitation, mais 11 prévoit en même temps un capital obligations de 75 millions et l'amortissement de tout ou partie de ces obligations, devra, à l'expiration des trente-cinq ans, faire l'objet d'un accord com-

flémentalre entre l'Etat et la société (art. 10, 5, 16). 11 devra Incomber à l'Etat en cas de faillite de la société avant l'expiration des trente-cinq ans.

« Par conséquent le traité engage les finances de l'Etat et peut les engager dans des proportions considérables, mais cette circonstance est sans intérêt puisque la loi précitée dispose formellement que l'autorisation législative est nécessaire, que les travaux soient entrepris avec ou sans subside du Trésor.

« Le traité du 22 juillet 1886 ne pouvait donc avoir de valeur qu à la condition d'être approuvé par une loi ; et la société l'a si bien reconnu qu'elle a signé, au mois de novembre 1886, un second traité qui reproduisait toutes les stipulations fondamentales du premier, et gui devait être soumis à la ratification des Chambres.

« Mais, en admettant pour un instant qu'un travail public comme celui qui était projeté fût de nature à être autorisé par décret, aux termes de la loi précitée du mois de juillet 1870, le décret doit être précédé d'une enquête adml-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

nistrative et d'une délibération du conseil d'Etat. Lo traité du mois de juillet 1883 a-t-il été revêtu de cette forme d'approbation ?

« Où est l'enquête administrative ?

« Où est la délibération du conseil d'Etat 1

« Où est le décret lui-môme 1

« On affirme qu'un décret a été signé. Où en est la preuve ? Dans l'administration des postes et des télégraphes comme dans toutes les administrations publiques, les décisions rendues par les autorités compétentes sont enregistrées.

« Aucun décret approuvant le traité précité n'a été enregistré, et il a été Impossible d'en trouver trace dans les archives et dans lo dossier.

« Le décret invoqué par la société des téléphones n'a donc aucune existence matérielle ; mais, l'eût-il, il n'aurait pas l'existence légale, la seule qui puisse lui donner force et vigueur, puisqu'il n'a été inséré ni au Bulletin des Lois, ni au Journal officiel, et qu'il n'a pas été notifié aux intéressés.

« Dans ces conditions, môme en admettant que le travail que devait entreprendre la société des téléphones fût susceptible d'être autorisé par décret, cette forme même de l'autorisation fait défaut.

« Par conséquent, le traité dont entend se

Firévaloir la société des téléphones ne saurait ul conférer aucun droit, et, dans ces circonstances, on peut conclure que le sursis qu'elle demande en vue de poursuivre l'instance qu'elle a engagée devant les tribunaux administratifs pour en soutenir la validité, n'a d'autre objet que de lui permettre d'obtenir une prolongation détournée de l'autorisation qui lui a été accordée en 1884. »

Tel est le résumé de la réponse faite par le Gouvernement devant votre commission aux prétentions de la société.

Résumé.

En somme, messieurs, il déclare qu'il n'a aucun doute sur l'issue du procès.

D'autre part, la proposition de là société tend non pas à retarder le rachat d'une concession en cours, mais à prolonger cette concession elle-même.

La société qui vient émettre ces prétentions et invoquer le traité du 22 juillet 1886 n'est pas celle à qui la concession était faite par le projet de contrat qu'elle invoque.

Une tierce personne y était désignée comme fondatrice de la société fermière, et comme détenteur des droits et obligations résultant du traité.

Elle n'intervient pas aujourd'hui. La société des téléphones parait donc n'avoir aucun titre pour en réclamer l'exécution. Mais eût-elle même qualité à cet effet, la base de sa réclamation lui échappe ; elle invoque un décret qui n'a été promulgue ni au Journal officiel, ni au Bulletin des lois, qui n'a pas été notifié, dont on ne retrouve même pas trace dans les archives du ministère des postes et des téléçraphes?... Le décret n'existe donc pas. Ilnya pas à se préoccuper de savoir si des signatures ont pu y être apposées comme le prétendent les représentants de la société; sf le décret n'est pas sorti des mains des signataires, s'ils ne lui ont donné volontairement aucune suite, ne l'ont ni publié, ni notiflé et par suite l'ont anéanti avant qu'il n'ait eu aucune valeur.

Dans ces conditions, l'existence matérielle importe peu du moment qu'il n'a pas eu d'existence légale. Il peut y avoir eu un projet de décret, il n'y a pas eu de décret.

Enfin, les explications de M. le directeur généraldes postes et des télégraphes et les consultations qui lui ont été données par les conseils juridiques de l'administration, établissent nettement que le décret, existât-il, serait sans effet; car, aux termes de la loi de 1870, les travaux publics doivent être ordonnés, soit par une loi, soit par un décret rendu en conseil d'Etat, et non par un simple décret.

En outre, le contrat en question constituait en réalité une charge pour 1 Etat en lui faisant garantir le capital-obligations. 11 comportait également une véritable cession des réseaux appartenant à l'Etat, moyennant un remboursement qui était un véritable prix de vente.

Lo contractant qui intervenait comme fondateur de la société fermière, s'est, d'après les déclarations mêmes des représentants de la société des téléphones, retiré.

Mais, ce qui domhie tout le débat, c'est qu'un contrat reproduisant la plupart des dispositions

du projet du 22 juillet a été signé lo 25 novembre, par la société qui réclame aujourd'hui, avec la réserve expresse qu'il serait soumis àl'approbation des Chambres : évidemment, il ne pouvait entrer dans la pensée de personne de demander aux Chambres une décision qui, si elle était défavorable, devait être sans effet.

Conclusions.

Pour ces diverses raisons, votre commission a pensé qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à la demande d'ajournement formulée par la société des téléphones; en premier lieu, en effet, la résolution que nous vous proposons n'ordonne pas le racnat; c'est au pouvoir exécutif qu'il appartient, sous sa responsabilité do prendre cette résolution, après avoir examiné toutes les questions de droit. Nous ne saurions nous substituer à lui à cet égard, ni avoir la prétention de juger une contestation aux lieu et place du conseil de préfecture et du conseil d'Etat. Nous donnons seulement au pouvoir exécutif les moyens d'opérer ce rachat, s'il le décide; nous lautorisons, en un mot, à l'effectuer, mais, répétons-le, sous sa responsabilité.

D'autre part, les représentants de la société des téléphones invoquent un argument de sentiment, et rappellent lus services que la société a pu rendre, semblant oublier que les intéressés ont eu la pleine jouissance des autorisations en échange desquelles ils se sont engagés. En outre, en face des intérêts de cette société, il y a un intérêt plus respectable : c'est celui du public, c'est celui de notre commerce, celui du développement de l'outillage de ce pays, qui ne peut être privé des extensions nécessaires au service téléphonique, des réductions du prix d'abonnement qui suivront immédiatement la prise de possession des réseaux par l'Etat. Nous avons, à cet égard, été saisis de pétitions revêtues d'un grand nombre de signatures qui réclament la possibilité de relier les établissements de la zone suburbaine au réseau de Paris, et de pétitions d'une réunion de nombreux abonnés de Paris demandant la reprise du service par l'Etat. Des vœux semblables ont été émis par beaucoup de chambres de commerce.

Il est incontestable que des atermoiements créeraient une situation encore plus défavorable que la situation actuelle ; ils retarderaient l'extension et le développement des réseaux et la réduction des abonnements, qui sont d'une nécessité urgente.

Votre commission, messieurs, vous propose donc d'adopter, sans ajournement, le projet de loi suivant, en lui laissant le caractère d'une autorisation donnée au Gouvernement, autorisation dont celui-ci usera sous sa responsabilité et en s'inspirant des circonstances.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Le Gouvernement est autorisé à accepter au nom de l'Etat les offres qui pourront être faites par les villes, établissements publics ou syndicats de verser au Trésor, à titre d'avance sans intérêts, les sommes nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation de réseaux téléphoniques urbains, et à affecter les produits de chaque réseau ainsi créé au remboursement des avances dont il aura été l'objet, sans autre engagement de la part de l'Etat.

Il sera rendu compte chaque année- au Parlement des traités passés en exécution de cette disposition et do la situation de chacun des réseaux ainsi établis.

Art. 2. — Le Gouvernement est autorisé a affecter au rachat, à la mise en état de bon fonctionnement et au développement des réseaux téléphoniques appartenant à la société générale des téléphones, une avance pouvant s^lever à 10 millions au maximum, qui sera faite au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations.

Le remboursement de cette avance aura lieu en dix annuités au plus, calculées au taux d'intérêt de 4 p. 100.

Art. 3. — Les avances versées au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations seront inscrites au budget des recettes des exercices 1889 et 1890 au titre du paragraphe 7 (Ressources exceptionnelles).

11 sera fait emploi de ces avances en vertu de crédits inscrits à un chapitre spécial du budget du ministère du commerce, de l'industrie et des colonies (2« section. — Postes et télégraphes). Ces crédits pourront être ouverts par décrets

pendant la prorogation des Chambres, dans les conditions de l'article 5 de la loi du 4 décembre 1879.

Art. 4. — Pendant les exercices 1889 et ISSO, les crédits nécessaires sqront ouverts au buJget ordinaire du ministère du commerce, do rindustrie et des colonies (2« section, — service des postes et des télégraphes).

Art. 5. — A partir de l'exercice 1891, les recettes et les dépenses du service téléphonique, y compris les annuités de remboursement a la Caisse des dépôts et consignations feront l'ob-

iet d'un budget annexe rattaché pour ordre an ludget général de l'Etat. — Ministère du commerce, de rindustrie et des colonies. — Service des postes et des télégraphes.

LISTE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES CITti DANS CE RAPPORT

Législature de 1SS1 à 18S5.

Chambre.

N° 703. — Projet de loi de crédits supplémentaires comprenant l'ouverture du (crédit de 250,000 fr. pour établissement de réseaux téléphoniques de l'Etat (Session de 1882).

N» 1098. — Rapport de M. Balhaut, sur celle partie du projet cle loi.

N» 2888. — Projet de loi tendant à régler les concessions de réseaux téléphoniques (session de 1884).

N» 2954. — Rapport de M. Hervé-Mangon sut ce projet de loi (Session de 1884).

Législature de iSISà 18S9.

Chambre.

N» 1451. — Projet de loi relatif à l'organisation et t l'exploitation des réseaux téléphoniques (Session de 1887).

N» 3584. — Rapport de M. Andrieux sur ce projet de loi (Session de 1889).

N» 3136. — Projet de loi relatif au réseau de Limoges (Session de 1889).

N» 3164. — Rapport de M. Million sur ce projet de loi (Session de 1889).

N» 55 du projet d'intérêt locaL — Projet de loi sur le réseau de Grenoble,

N" 74 du projet d'intérêt local. — Rapport de M. Million sur ce projet de loi,

N» 3641. — Projet de loi déposé par M. Tirard et qui fait l'objet de ce rapport.

Sénat.

N" 85 de la session extraordinaire de 1888. - Rapport de M. Le Monnier sur le projet de loi relatif au réseau de Limoges.

N» 158. — Rapport de M. Ad. Cochery sur le projet de loi relatif au réseau de Grenoble.

PROJET DE LOI portant répartition du fond* de subvention destiné à venir en aide aui départements (Exercice 18890), présenté au nom de M. Carnet, Président de la République française, par M. Constans, ministre de 1 intérieur. — (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le crédit prévu au projet de budget de l'exercice 1890, à litre de fonds de subvention destiné à venir en aide aux départemenls, a été fixé, comme en 1888, et 1889, à 3,600,000 fr- Ce crédit reste ainsi inférieur de 400,000 fr. « l'allocation de 4 millions votée depuis long- ;temps pour le même objet par le Parlement.

Par suite de cette diminution, 11 a été nécessaire, pour les exercices 1888 et 1889, de réduire ou même de supprimer oomplètemcnl les subventions précédemment allouées à divers départements. Les Chambres ont m elles-mêmes les bases d'après lesquelles ces diminutions ou suppressions devaient être faites et elles ont ainsi déterminé le montant des sommes à allouer à quarante-trois départements pour les dépenses de leur budget ordinaire (exercice 1890).

Dans cette situation, on a pensé que if dispositions arrêtées par le Parlement pour la répartition du fonds de subvention (exercices

i8S8 et 1889) devaient être adoptées pour la répartition de ce fonds en ce qui concerne l'exercice 1890.

I-e projet de loi que le Gouvernement a préparé dans ce but et qu'il a l'iionneur de soumettre aujourd'hui a vos délibérations se trouve ainsi conforme aux résolutions que vous avez prises antérieurement.

Article unique. — La répartition des fonds de subvention aifecté par l'article 58, § 7, de la loi du 10 août 1871 aux dépenses des départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds gé-

néraux du budget est Axée, pour l'exercice 1890, conformément à l'état annexé' à la présente loi.

Une somme de 18,000 fr. est laissée comme fonds de réserve à la disposition du ministre de f intérieur pour frais d'impressions, dépenses diverses et imprévues du service départemental

Répartition du fonds de subvention. — Exercice 4890.

DÉPARTEMENTS

Ain

Allier

Alpes (Basses-)..

Alpes (Hautes-).

Alpes- Maritimes

Ardèche

Ariège

Aube

Aveyron

Cantal

Cher

Corse

Côtes-du-Nord. . ,

Creuse

Dr6me

UL0C1TIOI8

DÉPARTEMENTS

Indre

Jura

Landes ,

Loir-et-Cher ,

Loire (Haute-)

Lot

Lozère ,

Marne (Haute-) ,

Mayenne

Meuse

Morbihan

Nièvre

Pyrénées (Basses-).., Pyrénées (Hautes-)..

Pyrénées-Orientales .

Territoire de Beltort.

luoanoss

DÉPARTEMENTS

Saône (Haute-)

Savoie

Savoie (Haute-)

Sèvres (Deux-)

Tarn

Var

Vaucluse

Vendée

'Vienne

Vienne (Haute-)

Vosges

Total

Réserve ,

Total général

UlOaTlMS

PROPOSITION DE RÉSOLUTION ayant pour but le rattachement des consulats au ministère du commerce, de l'industrie et des colonies, présentée par M. Bourgeois (Jura), député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, quand on compare notre commerce extérieur avec celui des autres nations, on a coutume de dire que nous nous montrons inférieurs, sinon à nos rivaux, du moins à nous-mêmes. On nous reproche de manquer de cet esprit d'initiative qui est pourtant un des traits de notre caractère national, et de nous laisser distancer dans la lutte par des concurrents qui ne nous valent pas, mais qui sont plus hardis et plus entreprenants que nous.

Qu'y a-t-il de fondé dans ces critiques que nous-mêmes nous ne sommes pas les derniers à nous adresser? car c'est assez notre habitude de nous dénigrer. Si l'on fait la part d'une évidente exagération, il n'en est pas moins certain qu'il y a quelque chose db vrai dans cette constatation de 1 infériorité de notre commerce par rapport à ce qu'il pourrait être «t au rang que la qualité de leurs produits et leurs bas

Îirix relatifs paraîtraient devoir si facilement ul assurer. Oui, il est bien incontestable que notre commerce n'occupe pas sur les marchés étrangers la place prépondérante qui semblerait lui être destinée et que lui enlèvent trop souvent des rivaux plu? actifs peut-être, mais surtout mieux renseignés et mieux servis par les agents offlciels de leur nation.

Mieux renseignés et mieux servis, ai-Je dit et j'insiste, car telle est bien, quand on examine la question à fond, l'une des causes, sinon la cause principale de notre infériorité relative. Certes, je ne disconviens pas que cet esprit casanier qui nous attache si étroitement à nos foyers alors que les peuples qui nous entourent sont au contraire si portés a se répandre hors de chez eux, ne soit pour quelque chose dans les difficultés que nous éprouvons à conquérir sur les marchés étrangers ou à y maintenir contre de nouveaux concurrents la situation à laquelle nous sommes en droit d'aspirer; mais on m'accordera bien aussi que ce beau défaut qui nous est propre d'aimer tellement notre patrie et de la trouver si belle que le reste du monde nous laisse indifférents, n'est pas suffisamment combattu dans ses fâcheuses conséquences au point de vue commercial, par les agents que nous entretenons à grands frais à l'extérieur et qui, bien loin de nous solliciter par leurs renseignements et leurs encourage-

1889. — I>KP., SESSIO.N ORD. — .VNXEXES, T. U. (NOUV. SÉRIE, .U<.\EXES, T. 28.)

ments à profiter des occasions qui peuvent se présenter, semblent au contraire conspirer avec ce défaut national auquel je viens de faire allusion pour nous détourner de toute entreprise commerciale à l'étranger.

Pour préciser davantage, voici, je suppose, un négociant qui, aussi bien dans le but de réaliser des bénéfices de plus en plus rares dans le commerce local que dans une pensée

fatriotique, forme le dessein de tenter la forune des marchés étrangers. L'entreprise est aléatoire. Pour diminuer ses risques, 11 est naturel qu'il cherche à recueillir les renseignements les plus précis, les plus désintéressés sur les conditions de ces marchés, sur les besoins qui s'y font sentir, sur les objets qui de préférence y sont demandés. A qui s'adresserat-ii ? Aux consuls que nous entretenons dans la région qu'il a en vue. C'est ainsi qu'en pareil cas agissent les négociants anglais, allemands, belges, qui obtiennent de leurs consuls respectifs tous les renseignements qui peuvent leur être utiles. U écrit donc à un ou & plusieurs de nos consuls ; et alors que se passe t-ilî Ou il ne reçoit pas de réponse, e parmi ceux de mes collègues qui ont été à môme de faire cette expérience, aucun ne me contredira si je dis que c'est le cas le plus fréquent ; ou, s'il reçoit une réponse, elle sera tellement va-

f!ue, tellement évasive, tellement réservée sur es points qu'il lui importe le plus de connaître, qu'il ne lui restera plus qu'à la jeter au panier en se demandant a quoi peuvent bien servir nos consuls.

Messieurs, je n'ai pas chargé le tableau ; il est rigoureusement exact et 11 me dispense d'ajouter que s'ils sont incapables de donne' satisfaction k notre commerce quand il va ar.devant d'eux, nos consuls le sont encore de le réveiller de son apathie par des avis officieux, par l'indication spontanée des circonstances favorables à l'extension de nos échanges extérieurs.

Mais d'où provient cette insuffisance de nos consuls & rendre au commerce national les services que les consuls des pays étrangers rendent à leurs concitoyens avec un zèle que nous sommes à même d'apprécier? Ce n'est assurément pas par manque de capacité que notre personnel consulaire se trouve ainsi inférieur à sa tâche. Son mode de recrutement, si nous exceptons les nominations hors concours résultant du libre choix du ministre, est assez sévère pour nous assurer un personnel distingué; les matières sur lesquelles portent les examens d'admission dans la carrière sont assez étendues — quelques-uns même inclineraient à croire qu'elles le sont trop — pour que la capacité tout au moins théorique de nos agents consulahres ne puisse être mise en doute.

Suivant moi, messieurs, et j'exprime ici une conviction réfléchie et basée sur l'impartiale ob-

servation des faits, la cause de cette Infériorité réside tout entière dads le mode d'organisation administrative de notre service consulaire. Ce service qui, par sa nature, est d'ordre essentiellement commercial, se trouve détourné de ses voies par ce fait qu'au lieu de dépendre du ministère du commerce, le seul qui soit apte à lui donner une direction conforme à sa destination, il dépend exclusivement du ministère des affaires étrangères. C'est de là, n'en doutez pas,. que provient tout le mal. Vous en serez, comme moi, convaincus, pour peu que vous vous arrêtiez à considérer do ce point de vue la question.

Par ses relations, par les milieux où elle exerce son action, par le caractère élevé des intérêts qui font l'objet de ses négociations, la diplomatie, qu'elle s'en défende ou non,— et elle ne s'en défend pas,— est forcément d'essence aristocratique. J entends par là que les questions qui paraissent surtout porter sur le côté matériel des choses, et les questions commerciales sont de celles-là. rencontrent plus tôt son dédain qu'elles ne s imposent à son attention, et que, quand elle consent à s'en occuper, elle en considère la solution beaucoup moins comme un but à atteindre que comme un moyen de faciliter son action pohtique.

S'il en est ainsi, et je ne crois pas qu'on puisse sérieusement le contester, les questions purement commerciales, de la nature de celles qui sont l'unique rafson d'être des institutions consulaires doivent apparaître et apparaissent en effet aux yeux de notre diplomatie comme étant d'un ordre inférieur où elle ne pourrait intervenir sans compromettre sa dignité et son caractère.

Eh bien, messieurs, c'est cet esprit anticoramerclal qui préside à la haute direction de notre corps consulaire; c'est dans ce sens si absolument contraire à leur destination que nos consuls, n'y fussent-ils pas portés par eux-mêmes, sont obligés de s'orienter dans l'exercice de leurs fonctions, sous l'Impulsion qui leur est communiquée par le ministère dus affaires étrangères, chef suprême de noire diplomatie, duquel ils dépendent et ils relèvent exclusivement.

Pour mieux vous faire comprendre combien cet esprit diplomatique est réfractaire aux intô rets commerciaux qui devraient, avant tous les autres, préoccuper nos agents consulaires, permettez-moi de le définir d'après l'analyse qu'en a faite, avec une autorité que je ne saurais égaler, un diplomate distingué, M. Doffaudis. [Questions diplomatiques, 1849.)

Suivant ce publiciste, les travaux qui forment le sujpt principal des correspondances échangées entre le ministère des affaires étrangères et nos agents à l'extérieur sont divisés en trois classes :

Les affaires politiques; Les affaires commerciales; Les affaires contentleuses.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

« Les affaires politiques, dit M. Deffaudis,

Ïiouvent se définir celles qui intéressent direcemeut la sûreté et la dignité de l'Etat dans ses rapports généraux avec les différents pays étrangers.

« Recueillir des informations promptes, certaines et ralsonnées sur tous les événements qui sont de nature à affecter, soit en bien, soit en mal, nos Intérêts d'Etat, et qui ont lieu dans les pays habités par nos agents diplomatiques;

« Connaîtte en quelque sorte jour par Jour et avec toutes les variations qu'elles peuvent éprouver, les bonnes ou mauvaises dispositions des cabinets étrangers à notre égard ;

« Apprécier le degré d'importance que nous devons attacher h ces dispositions ;

« Pour cela distinguer d'abord entre elles celles

3ui reposent sur des intérêts fondamentaux ou es sentiments naturels, et celles qui n'ont pour principe que des intérêts secondaires ou des sentiments passagers;

« Calculer ensuite jusqu'à quel point les gouvernements étrangers ont la faculté de traduire en faits ces bonnes ou mauvaises dispositions, c'est-à-dire de nous être nuisibles ou utiles, et prendre pour base de ce calcul la constitution

Solitique de ces gouvernement", leur système 'administration civile et mllita're, le caractère, les inclinations et les intérêts de leurs peuples, la position géographique de leur territoire, etc. »

Tel est, dans son ensemble, et retracé avec un véritable talent d'exposition, le cadre habituel des correspondances diplomatiques sur les affaires dites politiques.

Eh bien, d'après M. Deffaudis dont nous aimons à invoquer le témoignage, car on ne saurait le suspecter, au ministère des affaires étrangères « dans le cours ordinaire des choses les amiires commorcialeç dont il n'est pas besoin de reproduire la dôflnition sont sacrifiées aux affaires politiques. »

Et il en donne très finement la raison en ces termes que je ne saurais trop recommander à votre attention :

a L'élévation et l'éclat des questions qu'offrent à l'esprit ces dernières affaires (les affaires politiques);

« La grandeur réelle ou apparente des intérêts et la distinction dos personnages qui se trouvent en ]eu ;

« La facilité de réunir sur la matière une quantité quelconque de notions générales puisées dans les souvenirs classiques de l'histoire et de la géographie, dans le spectacle des débats parlementaires, dans la conversation dessalons, dans la lecture des journaux, et même, si l'on prétend à l'érudition dans l'Inspection rapide de quelques tableaux statistiques en nombres ronds; , , , , ...

« La paresse qui s oppose a ce qu on quitte volontiers une occupation facile, du moins en apparence, brillante, agréable et qu'on croit toujours entendre à fond, pour se plonger dans des travaux ardus, sans éclat, rebutants et que l'on ne saurait se flatter do comprendre que d'une manière Imparfaite;

« La répugnance enfin qu on éprouve à supposer que ce qu'on Ignore et ce qu'on néglige, puisse être dans beaucoup d'occasions aussi important que ce qu'on sait et ce dont on se

« Tout en un mot semble se réunir pour assurer aux affaires politiques dans l'esprit (du ministre des affaires étrangères) une prééminence à peu près exclusive sur les affaires commerciales... » , . . j .

Bien que ces lignes datent de quarante ans, ne sont-elles pas toujours vraies, et ne démontrent-elles pas en tout cas, de la manière la plus évidente, qu'un esprit porté par tant de raisons à accorder aux affaires politiques une prééminence absolue sur les affaires commerciales, n'est pas apte à diriger comme il convient nos agents consulaires, qui sont avant tout des agents commerciaux 1 . , ,

Croyez-bien, messieurs, que si je m associe à cette constatation dont la justesse confine à l'éniTamme, et si je m'approprie ces considé- ; râlions d'une implacable exactitude, ce n'est nas dans une intention de critique malveillante ; contre les personnes. Chargé d'un mandat spécial nul embrasse des Intérêts de l'ordre le plus élevé il est dans la nature des choses que le ministre des affaires étrangères subordonne tous les services qui dépendent de lui à l'exécution de ce mandat. Ministre politique par excellence, il doit forcément imprimer à tous les

rouages de son administration une impulsion politique.

Investi de la direction de notre corps consulaire, il ne peut qu'en faire une annexe du corps diplomatique. SI nos consuls, au lieu de se montrer exclusivement et activement préoccnpés des intérêts du commerce, sont devenus dos diplomates au petit pied n'ayant pour le commerce et les commerçants en particulier que l'estime modérée et pleine do réserve qui convient à des fonctionnaires initiés aux mystères aristoctatlquBs du chiffre et du protocole, la faute en est non pas au ministre des affaires étrangères, mais à notre organisation administrative qui place sous sa direction un service qui ne lui appartenait pas, mais qu'il a dû par suite s'assimiler.

Quoi qu'il en soit, il serait urgent de faire cesser cette anomalie, dont les conséquences pèsent si lourdement sur nos éctianges à l'extérieur, et de ramener nos consuls dans leurs voles en les plaçant, comme j'ai l'honneur de le proposer, sous la direction du ministre du commerce, lequel est leur chef naturel.

Car, messieurs, et les adversaires les plus obstinés de cette proposition seront bien obligés de le reconnaître, les consuls, malgré leurs , aspirations diplomallquos, ne sont et ne peui vent être logiquement que des agents commer- . ciaux. Si nous nous reportons à l'origine de ; leur institution, nous les voyons apparaître pour la première fois dans l'histoire précisé- ' meut à l'époque où l'Europe féodale, sortant do . son Isolement à la suite de la France qui alors ' était déjà la grande initiatrice du progrès étalillt des relations commerciales avec les na- ■ tiens du Levant. Le caractère commercial est tellement inhérent aux fonctions do consul

gu'il a passé dans la langue même des affaires ans ces expressions : sentence consulaire droits consulaires, juridicliou consulaire, etc le mot « consulaire » est synonyme de « com-

, merclal ». Rappelons encore ce fait qui est ty-

• pique : Lorsque, en 1799, les trois magistrats suprêmes de la République française reçurent le nom de consuls, il fut ordonné aux consuls

f commerciaux de France de prendre le titre d'agents de commerce, et les gouvernements des autres Etats furent requis (fattribuer le môme

. titre à leurs consuls résidant en France. Presque tous les publicistes et parmi eux les plus autorisés n'ont considéré les consuls que comme des agents cmmerciaux.

« D'après leur destination ordinaire, dit Kluber, les consuls sont des agents commerciaux constitués par un gouvernement dans des ports ou places de commerce étrangers pour y veiller à des Intérêts de commerce, et particuUàrement pour y prêter assistance aux commerçants et navigateurs de sa nation. »

« Veiller aux Intérêts de commerce et de navigation, écrit Martensde son côté, protéger ses nationaux dans la jouissance légale de leurs droits et le paisible exercice de leur industrie ■ leur tenir lieu de magistrat pour les aetes^de là vie civile; leur servir d'organe dans leurs réclamations et leurs plaintes, de conciliateur dans leurs différends et, selon les lieux d'arbitre et de juge, à cela et à cela seulement se bornent les fonctions du consul : les négociations poUtlques, les relations internationales lui sont ot lui demeurent étrangères... ■> Et il conclut :« Les consuls sont donc essentiellement des agents commerciaux, préposés à des fonctions définies dans les localités où ils rési^ dent... »

Et nous retrouvons l'expression non moins nette de cette opinion ailleurs que chez les dublicistes. *^

« L'établissement des consuls, disait l'ancien ministre de la marine Beugnot, dans une circulaire souvent citée, n'a eu d'autre but que l'avantage, l'agrandissement, la sûreté et la police du commerce des nations les unes chez les autres. »

Talleyrand lui-môme que ses facultés émlnentes devaient porter à subordonner à la diplomatie tout ce qui était placé sous sa dépendance parait abonder dans ce sens. On connaît sa réponse k un consul qui, sur le point d'aller rejoindre son poste, lui demandait des instructions. « Des instructions à un consul! s'écria le célèbre diplomate Rappelez-vous, monsieur, que vous n'êtes rien, absolument rien ; et que je n'entende jamais parler de vous. •

Dans son éloge du comte Reinhard prononcé en 18.'}S à l'académie des sciences morales et politiques, Talleyrand disait : « Les attributions d'un consul sont variées à l'inflni ; elles

teont d un genre tout différent de celles d« autres employés des affaires étrangères. . "

Je ne sais si je m'abuse, messieurs; mai; de toutes ces citations que j'aurais pu facilement multiplier, il me semble résulter que Va doit exister un lien logique entre les attributions des fonctionnaires et celles des dénartements ministériels dont il convient de les fairs dépendre, c est évidemment au ministère du commerce qu'étant donné le caractère préd>minant de leurs attributions commerciale'! le; consulats doivent ressortir.

On peut voir d'ailleurs dans notre histoirt administrative que les consulats ont été pendant longtemps sous la dépendance d'un autre ministère que celui des affaires étrangères, auquel ils n ont été rattachés qu'à la fin du sièddernier.

En 1661, époque à laquelle nos services administratifs commencèrent à être répartis e.nlrs les départements ministériels d'une manitSre plus rationnelle, les consulats faisaient parlie des attributions de la marine, laquelle, parhg;, jusqu alors entre le secrétaire de la guerre e! celui de 1 extérieur, fut centralisée sous la direction d Hugues de Uonne, ministre des affaires étrangères.

Toutefois, cane fut là en ce qui concerne li marine et les consulats qu'un arrangement Durement nominal: de Lionne n'avait que la signature, et c était Colbert qui, déjà ministre h commerce et des finances, dirigeait de fail h marine et les consulats. Cette situation fut régularisée en lo69, de Lionne ayant consenli moyennant une somme de 100,000 livres à t« que la marine et les consulats fussent ofiiclellement dévolus à Colbert. Remarquons que ce rattachement des consulats avec la marine ou ministère du commerce de Colbert eut liea à une époque de grande activité diplomaliqu» I affaire de la succession d'Espagne), sans que l action exercée par le ministre de l'extéritur de Lionne ait eu tant soit peu à souffrir deli ! porte d'attributions que les ministres actutij des affaires étrangères prétendent leur être absolument indispensables.

Une autre observation qui s'impose, c'e^t que le Gouvernement d'alors s'étant propo<6 de donner au commerce une puissante impulsion, sa première pensée fut de doter le départenr^nt qui, dans son cadre très élargi, correspondail assez exactement à notre ministère actuel du commerce, de tous les services ayant un caractère commercial, entre autres le service des consulats. Nous n'avons pas à redire ici ce qu.e fut cette magistrale administration de Colbert : on sait assez qu'elle fut la source principale de cette prospérité qui caractérisa la première moitié du siècle de Louis XIV. CeUe magnifique période commerciale aboutit, en matière de codification, à la célèbre ordonnance de 1681 sur le commerce et la navlsation. que les rédacteurs do notre code de conïmeron ont reproduite presque textuellement, en nea omettant, lacune singulière et inexpliquée, qui! le litre relatif à l'organisation consulaire, et que l'on considère justement comme ayant été la base de cette organisation.

Par ces données historiques, il est facile de se convaincre de l'étroite connexité qui existe nu point de vue administratif comme dans le domaine des faits entre le commerce et l'institution consulaire. Aussi les consulats restèrenl-iis pendant longtemps rattachés au département de la marine, qui était alors un ministère commercial, le commerce maritime faisant partie de ses attributions.

Ce ne fut qu'en 1723 qu'une tentative eut lieu de la part du cardinal Dubois, alors tout-puissant, pour rattacher les consulats aux affaires étrangères. Les considérations qui inspirértnt cette tentative n'avaient d'ailleurs rien de commun avec l'intérêt administratif. En môme temps qu'il déshonorait l'Etat, le cardinal Dubois le pillait : ayant déjà rattaché au ministère des affaires étrangères la riche prébende des postes, sous le prétexte que c'était là une dépendance obligée des relations extérieures, il voulait jeter aussi son dévolu sur les consuls, espérant bien, une fois qu'il aurait le droit ie les nommer, en tirer de larges bénéfices. Le ministre concussionnaire étjint mort sur ces entrefaites, les consulats dont il n'est plus fait mention dans notre histoire administrative jusqu'en 1761 restèrent vraisemblablement à la marine pendant toute cette période.

C'est dans ce déparlement en effet que nous les retrouvons en 1761, époque à laquelle le duc de Cholseul les rattacha aux affaires étrangères. Nous Ignorons quelles furent les raisons de ce

CHAMBIIE DES OÉI^UTES. — SEANCE M 28 'MAI 1889

rattachement; mais il est à supposer que cette eipèrience ne fut pas jugée satisfaisante, car quelques années après, en 1766, les consulats revenaient de nouveau à la marine. Il y a lieu toutelois de retenir le fait: car on peut y voir le poiut de départ de la doctrine administrative en vertu de laquelle le service des consulats fut quelques années après, sous la Révolution, défliiUivement rattaché au département des alfaires étrangères, qui depuis n'a jamais voulu s'en laùsser dessaisir. Comme on le sait, M. de Choiseiil ne tarda pas à tomber en disgr&ce et fut eïilé dans sa terre de Ghanteloup. Là il connut un jeune oratorlen qui végétait dans les derniers rangs du professorat, mais dont les heureuses disposttions le frappèrent. C'était le comte d'Hauterive, qui devait conquérir dans notre administration dlplomatiaue une célébrité qui dure encore. Choiseul ût en quelque sorte son élève de l'obscur professeur; if lui apprit la diplomatie, lui infusa des idées, et le biographe du comte d'Hauterive raconte que, dans un entretien solennel qui devait Être le dernier, Choiseul étant mort peu de temps après, l'ancion ministre légua son testament politique à l'apprenti diplomate, lui dévoilant ain?i qu'à Talleyrand, alors simple abbé de Périgord, qui assistait à l'entretien, ses vues sur les destinées de la i-'rance et sur le mode de travail qui convenait à un ministère des affaires étrangères.

C'est ainsi que, en 1792, la question d'une réorganisation de nos services administratifs allant se poser à la Convention, d'Hauterive rédigea, sur la demande de plusieurs publicistes, lin rapport dans lequel il concluait a la nécessité ansolue de rattacher les consulats aux affaires étrangères, suivant le système de M. de niioisenl. Ce rapport exerça sur les esprits une influence déterminante. Quelques mois après, on février 1793, le rattachement était décrété, et d'Hauterive fut depuis considéré comme ayant été le principal auteur de cette mesure.

Lorsque le mouvement révolutionnaire se fut arrùté, d'Hauterive appelé par Talleyrand aux relations extérieures prit dès lors une part considérable à l'organisation et à l'administratlou de ce département, qu'il ne devait plus quittor jusqu'à sa mort survenue en 1830.

Nous n'avons à retenir ici de ce long séjour du comte d'Hauterive aux relations extérieures sous Napoléon, aux affaires étrangères sous la Kestauration. que l'intransigeance avec laquelle, fldiMement attaché aux idées de Choiseul, il s'opposa en toutes circonstances aux diverses tentatives qui se produisirent pour détacher les consulats de notre département diplomatique. Son obstination, digne d'une meilleure cause, triompha de tous les assauts qui lui furent livrés. Il eut pourtant affaire à forte partie. Napoléon, dont la logique ne pouvait admettre qii un service essentiellement commercial comme celui des consulats fût noyé pour ainsi dire dans les arcanes de la diplomatie, tenta maintes fois d'entamer d'Hauterive sur ce point, particulièrement en 1811, lors de la créalion d'un ministère des manufactures. Ce fut en vain, et la Restauration, qui avait maintenu (IHauterive dans sa situation, se heurta au même refus de sa part, notamment en 1818, loSqu'il lut question d'instituer un département du commerce. Depuis lors, pas plus en i'iîS, date de la création du ministère du commerce, qu'à d'antres époques oil la question des consulats fut de nouveau soulevée, il n'a été possible, malgré les réclamations du commerce, malgré la logique et le bien fondé de ces réclamations, de rectifier le système administratif conçu par M. de Choiseul, et que son exécuteur testamentaire nous a imposé.

Eh bien, messieurs, cette mauvaise organisation qui n'a que pour elle que la force d'un fiit accompli et persistant depuis un siècle, et (lui ne peut se défendre que par des arguments inventés après coup, il dépend de nous do la r'iianger. l) un côté se trouve l'intérêt bien évident du commerce, qui demande instamment et qui a le droit de demander, alors surtout qu'il n'en résultera aucun dommage pour les Intérêts généraux du pays, que tous les instruments nécessaires à son expansion et qui lui appartiennent naturellement soient mis à sa

disposition ; do l'autre côté, nous ne voyons que l'intérêt des bureaux du quai d'Orsay, qui considéreraient comme une déchéance tout démembrement de leurs services. A nous de dire lequel de ces deux intérêts devra l'emporter, car c'est dans ces termes que se pose la question. ^

A quelque point de vue qu'on se place, en effet, il n'y a pas une seule bonne raison a invoquer en faveur du maintien des consulats aux affaires étrangères. Comme je l'ai démontré, les consuls sont avant tout et par-dessus tout des agents commerciaux. Supprimez oar la pensée le commerce, les consuls n'ont plus leur raison d'être. Us ont été institués par le commerce et pour le commerce : c'est donc do lui, c'est du ministère qui centralise les intérêts du commerce, qui connaît ces intérêts et qui en a la gestion que les consuls doivent dépendre. Dira-t-on que ces agents, étant à même, par leur situation, de fournir d'utiles renseignements aux affaires étrangères, c'est de ce département, avec lequel ils sont ainsi amenés à se trouver en rapport, qu'ils doivent forcément dépendre?

Mais à ce compte il n'y aurait pas un seul de nos ministères qui ne fut ainsi fondé à réclamer la direction des consulats. En effet, les consuls sont tout à la fois juges de paix, juges consulaires, juges au criminel et au civil (dans les pays de capitulations), administrateurs de la marine (dans les ports), officiers de l'état civil, notaires, greffiers, que sais-je encofe'? Mais ces fonctions multiples ne sont pour eux qu'occasionnelles, accidentelles, et ne sauraient altérer en rien le caractère prédominant de leurs fonctions commerciales.

Comme on l'a dit excellemment dans une polémique soulevée sur cette question : ■< II ne serait pas difficile de démontrer successivement que les consuls doivent dépendre de chacun des départements ministériels. On en pourrait dire autant des maires et des préfets qui exercent aussi des fonctions dépendantes du ministère de l'intérieur, de la justice et des finances; mais évidemment c'est du principal attribut do chaqud emploi qu'U faut déduire la direction supérieure dont cet emploi doit dépendre... Quel est le consul qui ne s'empresserait d'attester que les opérations purement commerciales afférentes a ses fonctions absorbent les neuf dixièmes de son temps, et que le dernier dixième lui suffit et au delà pour tous les actes que ses autres attributions peuvent réclamer? Ainsi, en ne consultant que la nature et l'importance des fonctions consulaires pour déterminer la direction supérieure dont elles doivent dépendre, il n'est pas possible de leur en assigner d'autre que celle du ministère du commerce. »

{Journal du commerce, 1828.)

Ce sont là des suggestions do bon sens, et la moindre attention suffit pour comprendre que, livrés à une direction qui les détourne du oui principal de leurs fonctions, qui les paralyse aussi bien dans l'application que dans le développement de leurs facultés commerciales, nos consuls ne peuvent nous rendre les services en vue desquels ils ont été institués. Dans' la pratique journalière, la réserve que leur impose le caractère diplomatique par lequel ils cherchent à rehausser leurs fonctions les rend aussi impropres à aider efficacement nos nationaux trafiquant à l'étranger qu'à fournir aux commerçants de la métropole les éléments d'information nécessaires à l'extension de leurs entreprises à l'extérieur.

Impuissant à communiqutr à nos consuls l'esprit commercial dont ils devraient 6tro animés pour remplir leur mission, le ministre des affaires étrangères n'est pas davantage en situation d'apprécier quels sont les points du globe où notre action consulaire doit être renforcée, quels sont ceux, au contraire, où l'on pourrait, sans dommage, la restreindre, ne fût-ce que dans un But d'économie. Nous avons en effet, dans des régions déjà exploitées et ayant rendu tout ce qu'elles pouvaient rendre, un luxe inouï de consulats multipliés à l'infini, alors que nous en sommes presque complètement dépourvus dans des pays nouveaux, où 11 s'agirait d'attirer notre commerce.

de l'y proléger et de l'y Implanter. 11 n'en saurait être autrement tant que notre commerce extérieur restera placé sous la direction du ministre des affaires étrangères, lequel, uniquement préoccupé de l'intérêt diplomatique, ne s'avisera jamais qu'en pareille matière 1 aristocratique almanacn de Gotlia n'est pas le meilleur guide à consulter.

En résumé, messieurs, il s'agit de savoir si notre pays, qui est essentiellement producteur, continuera à rester le témoin passif du déplacement d'influence qui, depuis quelques années, se produit à notre détriment sur le marché universel, où, après avoir longtemps figuré aux premiers rangs, nous en sommes peu à peu réduits à nous défendre péniblement. Certes, les causes de ce déplacement sont complexes ; mais qui pourrait soutenir qu'en ce qui nous concerne la mauvaise organisation administrative de nos services commerciaux n'y est pas pour beaucoup?

Dans la lutte économique qui se poursuit aujourd'hui avec les moyens d'action décuplés que la facilité des communications et l'extension du machinisme mettent à la disposition des peuples concurrents, ce ne sont pas seulement les nations les plus productrices, ce sont aussi les mieux organisées au point de vue du commerce qui finiront par avoir le dessus. Eh bien, cette organisation, en ce qui touche du moins notre service consulaire, nous fait absolument défaut, et jamais peut-être nous n'en avons eu un plus pressant besoin.

l'"aut-il rappeler que nous sommes pour ainsi dire à la veille de cette grande échéance de 1892 qui, par l'expiration de nos traités de commerce avec les nations étrangères, va nous mettre en demeure de statuer sur notre avenir commercial ot de décider ainsi des destinées de la France? En présence de cetteéventualilô bien propre à troubler les plus fermes esprits, étant donnée la gravité des conséquences qu'elle peut entraîner, selon que ceux qui stipuleront alors au nom de la France auront été bien ou mal Inspirés, n'est-Il pas de notre devoir de chercher dès maintenant à restreindre autant que possibio la part du hasard, en constituant solidement notre administration du commerce et en la dotant dans ce but do tous les organismes essentiels, nécessaires à l'accomplissement de sa mission, tels entre autres le service des consulats. Nous ne voulons plus, comme par le passé et retombant dans des fautes qui cette fois seraient peut-être irréparables, livrer la solution de ce redoutable problèmecommercial aux suggestions de notre diplomatie, dont l'Incompétence en ces questions spéciales et qui ne la concernent qu'indirectement, asi souvent trahi la bonne volonté. Nous ne voulons plus, risquer la fortune delà France dans des combinaisons qui, sous le plausible mais trop souvent fallacieux prétexte de nous assurer des alliances, entraînent pour notre commerce des sacrifices sans compensation.

La politique sentimentale a fait son temps ; elle n'est plus de saison dans le meurtrier conflit des Intérêts matériels. Aujourd'hui, messieurs, si vous me passez l'expression, il s'agit de jouer serré; il s'agit de traiter commercialement les questions commerciales, et, pour cela il faut que tous les services ayant trait au commerce soient concentrés sous la direction supérieure du ministre du commerce, le seul apte a défendre nos intérêts dans ce domaine qui doit exclusivement lui appartenir.

Rappelons donc la diplomatie à sa mission propre, qui est assez vaste et assez glorieuse pour lui suffire, et, reprenant la grande tradition de Colbert, rendons les consuls au com merce, qui saura employer pour le bien de la nation cette force aujourd'hui inutilisée et perdue entre les mains du ministre des affaires étrangères.

En conséquence, messieurs, j'ai l'honneur de soumettre a vos délibérations la proposition suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique. — Le Gouvernement est invité à rattacher la direction des consulats au ministi''re du commerce, de l'industrie et des colonies.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

RAPPORT fait au nom de la commission fi) chargée d'examiner le projet de loi relatif aux pensions proportionnelles des ofllciers d'infanterie, do cavalerie, d'artillerie et du génie, par M. Mérillon, député.

Messieurs, le ministre de la guerre a soumis au Parlement un projet de loi apportant une importante dérogation à l'article i" do la loi du 11 avril 1831 et permettant d'admettre les officiers de l'armée à une pension proportionnelle de retraite après vingt ans accomplis de service effectif.

Le motif donné par le ministre à l'appui de ce projet de loi est mcontestablement des plus sérieux et des plus intéressants. Le projet explique en effet que, depuis quelques années, le nombre et la composition de nos formations de guerre ont été considérablement étendus.

L armée territoriale, notamment, a pris, par la succession des classes, son développement normal La loi du 22 juin 1878 devient absolument insulïlsante pour assurer les cadres de cette armée. Le Gouvernement en conclut qu'une réforme des dispositions qui régissent actuellement l'admission des officiers à la retraite est devenue indispensable, et il propose comme remède l'institution des pensions proportionnelles qui permettraient de verser dans l'armée territoriale des oiflciers expérimentés et encore jeunes.

Bien que ce soit là le seul motif Invoqué dans son exposé par le ministre, il n'a pas échappé à votre commission, d'accord, d'ailleurs sur ce point avec lui, que son projet qui admet la retraite proportionnelle, non seulement sur la demande des officiers, mais encore d'ofllce a aussi pour but de faire sortir de l'armée un certain nombre d'ofllciers qui arrêtent l'avancement et encombrent les cadres au grand détriment de la force de l'armée sans cependant que leur état physique ou moral ou leur conduite justifie la rigueur d'une mise en réforme.

Votre commission a examiné cette double situation avec le plus grand soin. — Siir le second point elle a été unanime à penser que l'armée active ne pourrait que gagner à l'admission d'un certain nombre de relrait'es proportionnelles. Il est certain que, dans un pays en état de paix depuis de longues années, les conditions normales d'avancement deviennent do plus en plus difficiles, et l'accès des emplois élevés se trouve souvent fermé à des hommes qui pourraient y rendre d'éminents services. 11 n'esî pas douteux également qu'un certain nombre, heureusement restreint, d'officiers n'est pas en situation de rendre les services que l'on en doit attendre. Il y a grand intérêt à les remplacer par d'autres ofirtciers, jeunes, instruits et actifs.

Votre commission, en ce qui concerne ce côté de la question, s'est donc montrée bien disposée à accueillir la demande du ministre.

Mais il va sans dire que ce n'est pas sur ce personnel que l'on peut compter pour améliorer l'armée territoriale. Votre commission avait alors à examiner d'abord si la mesure était utile et ensuite si le procédé employé était réellement efficace. Qaant à l'utilité de la mesure, nous n'avions pas à contrôler si les formations de guerre, telles qu'elles sont prévues pour la

(1) Cette commission est composée de MM. Mézières, président; Rivière, Royer, vice-présidents; Le Hérissé, Mérillon, secrétaires; comte do Lanjuinais, Michelin, Chevillon, Jamais, Sleenackers, Rondeleux, Obissier Saint-Martin, baron Reille, Frogier de Ponlevoy, Paul Guyot, Labordère, Thiers, Guyot-Uessaigne, Antonin Dubost, Hanotaux, Tony Révillon, Millerand, Lombard, Dureau de Vaulcomte, Gaillard (Puyde-Dôme), Astima, Dejproge, de Jouvencel, Farcy, Leyet, Gadaud, Pesson, Dupuy (Aisne), Relier. - (Voir le n» 35Î3.)

mobilisation, la rendaient plus ou moins indispensable.

Le ministre est seul responsable à cet égard. Il nous a suffi de constater en fait linsufllsance des cadres de l'armée territoriale pour reconnaître l'utilité do la mesure.

Quant au procédé employé, il ne nous a pas paru de prime-abord de nature à produire les résultats sur lesquels comptait le ministre.

Plusieurs mpmbres ont fait observer que, quel que fussent son patriotisme et son dévouement, rofiicler en retraite, fatigué du service, souvent mécontent d'une carrière ainsi interrompue, n'apporterait pas dans sa nouvelle situation une force considérable à l'armée territoriale.

D'ailleurs, rentré dans la vie civile par sa mise à la retraite, il serait soustrait à l'autorité du ministre de la guerre tout autant que les autres officiers de l'armée territoriale.

La commission a alors demandé au ministre s'il ne croirait pas préférable de faire à un certain nombre d'ofllciers, après vingt ans de services, une situation spéciale non prévue par les lois actuelles, leur permettant de quitter leur service dans l'armée active dans des conditions pécuniaires analogues à une retraite

Froportionne ICj mais assurant leur service dans armée territoriale dans des conditions de dé- Ïendance plus étroite au point de vue mlliaire.

Le ministre de la guerre ne pouvait qu'être favorable à cette manière de voir, et il a mis immédiatement à l'étude cette importante question. Cette étude, qui doit être très sérieuse et très approfondie, ne pourra recevoir sa solution qu'a la prochaine législature. Mais le ministre nous demande, dès a prêsedt, pour donner satisfaction aux intérêts de l'armée active, signalés plus haut et augmenter même, s'il y a lieu, les cadres de l'armée territoriale, un certain nombre de retraites proportionnelles. Nous nous sommes mis d'accord avec lui sur le chiffre de deux cents. Le projet de loi ainsi modifié ne comporte donc plus, comme le projet du ministre, un droit nouveau ouvert pour chaque année au ministre et aux officiers, il se borne à autoriser la mise en retraite proportionnelle après vingt ans de service et dès qu'il conviendra au ministre, de deux cents officiers de l'armée active.

C'est par un projet nouveau, dès maintenant à l'étude, que sera réglée définitivement la question. Dans ces conditions, la commission n'avait plus à s'occuper des conséquences budgétaires, très complexes et difficilement saisissables, que pouvait entraîner la retraite propor tionnelle, définitivement établie dans nos lois militaires, elle n'avait qu'à rechercher celles résultant de la mise à la retraite une fois faite de deux cents ofllciers. Les calculs remis par l'administration qui ne peuvent, à vrai dire, être fondés que sur les hypothèses les plus vraisemblables, mais qui cependant doivent être 1 très près de la réalité, étahlisseut que la dépense, qui sera de 430,000 fr. environ pour 1890, ira en s abaissant rapidement jusqu'en 1886 pour j constituer, à partir de ce moment, une légère î économie. Celte économie ne cessera que iors- ' que les officiers qui vont entrer dans l'armée, ' par suite du départ des retraités, se trouveront en situation eux-mêmes de prendre leur retraite, c'est-à-dire dans trente ans au moins.

II appartient à la commission du budget de donner son avis sur ce point. Nous nous bornons à déclarer que ces dépenses ne nous paraissent pas excessives, eu égard aux conséquences militaires du projet.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant

PROJET DE LOI

Art. 1" . — Par dérogation à Tarticle 1>" de la loi du 11 avril 1831, pourront êtrç admis à la pension proportionnelle de retraite, à titre d'ancienneté, après vingt ans accomplis de service effectif jusqu'à concurrence de deux cents en tout;

Sur leur demande, les officiers des armes de l'infanterie, de la cavalerie, de l'artillerie et do génie en activité de service, jusqu'au grade de colonel inclusivement;

D'office, mais après l'accomplisseraent des formalités prescrites par la loi du 19 mai 1831 pour la mise à la réforme, les officiers des mêmes armes signalés comme n'étant plus susceptibles d'exercer leurcommandement en campagne, les officiers en non activité pour iofirinités temporaires ou par mesure de discipline.

Art. 2. — Ils auront droit, dans l'un et l'aolre cas, s'ils ont deux années d'anclenneVé dans leur grade, à une pension proportionnelle, calculée d'après leur ancienneté do service, des 20/30 aux 30/."» du minimum stipulé par la loi du 22 juin 1878 et augmentée pour chaque campagne d'un vingtième do la différence du minimum au maximum.

Art. 3. — Par dérogation à l'articls 2 de la loi du 22 juin 1878, les officiers admis sur leur demande à la retraite proportionnelle resteront à la disposition du ministre après leur mise à la retraite ; en sus des cinq années prescrites par la loi précitée, pendant autant d'années qu'il leur en restait à accomplir pour parfaire leurs trente années de service.

Pendant ce temps, ils pourront être pourvus, au début, d'un emploi de leur grade dans la réserve de l'armée active ou même d un grade supérieur dans l'armée territoriale, et ils demeureront ensuite soumis aux lois et règlements miUtaires sur la réserve et l'armée territoriale.

Art. 4. — Rien ne sera changé aux dispositions en vigueur en ce qui concerne les droit» des veuves et des orphelins jusqu'à ce qu'une loi spéciale à cet objet et actuellement en préparation ait été votée.

Art. 5. — Toutes les prescriptions légales en vigueur relatives aux pensions militaires qui ne sont point contraires aux dispositions de la présente loi, notamment les prescriptions relatives au cumul et au décompte des services, sont mainteaues.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Michelin, ayant pour objet d'assurer le libre exercice du suffrage universel en réprimant la candidature ofucielle et la pression électorale, par M. Reybert, député.

Messieurs, la Chambre a été saisie par M. Michelin d'une proposition de loi tendant i « assurer le libre exercice du sufTrage universel ».

Cette proposition qui a été renvoyée à la commission des règles applicables aux élections est ainsi conçue :

« La candidature officielle est prohibée. U est interdit, en conséquence, à tous les fonctionnaires de l'ordre administratif et de l'ordre Judiciaire, de patronner aucun des candidats on d'exercer une pression électorale quelconque, sous peine de la déchéance des droits politiques et d'une amende de lOf à 2.000 fr. »

Dans son exposé des motifs, l'honorable auteur de la proposition s'exprime ainsi :

« Le peuple doit exercer librement sa souveraineté. En attendant l'établissement du régime direct, seul vraiment compatible avec la souve raineté nationale, le peuple doit choisir ses mandataires librement et sans pression administrative. En conséquence, les préfets, maires

(1) Cette commission est composée de MM. Colfavru, président; Gaussorgues, secrétaire; Turigny, Ilérat, Folllet, Jules Garret, de Jouvencel, marquis de Partz, Duval (Haute-Savoie), Ducher (Ain), de La Bâtie, Alfred Micbei, Gadaud, Borie, Jacquier, Beauquier, Horteur, Faire, Reybert, Lefèvre-Pontalis, de Lamarielle. — (Voir le n» 3722.)

et tous les fonctionnaires do l'ordre administra- 1 tif doivent s'abstenir dans les éle&tions de patronner ou de recommander tel ou tel des candidats. La candidature officielle, qui a toujours été combattue par les républicains sincères et qui ne peut être prtlquée que par un gouvernenicnt autoritaire et do réaction, doit être éneri^quement prolilbée et sévùrement punie comme constituant un délit contre la souveraineté du peuple. »

Sauf la phrase : « en attendant l'établissement du réçime direct. . . » dont le sens n'est pas très clair, votre commission approuve à

1 unanimité la pensée qui a inspiré notre honorable collègue; — mais si tous les membres de la commission sont d'accord sur le principe invogué. Ils se sont divisés sur la question Se savoir quels sont les causes, quels sont les faits qui ont pu, faisant abstraction des sentiments eiprunés, — provoquer le dépôt d'un nouveau projet de loi; et il a paru à la majorité que M. Michelin, lui-même, apportait la condamualion de sa proposition quand il dit : • que la candidature offlcielle ne peut être pratiquée <(ue par un gouvernement autocratique et réactionnaire... » — Assurément M. Michelin n a pas entendu parler du gouvernement de la République, mais il veut J'avance garantir la liberté contre un danger dont il prévoit la possibilité dans l'avenir.

Certes, nous avons tous à un égal degré, dans les rangs des républicains, conservé le souvenir des violences exercées contre le suiTrage universel sous l'empire et sous le 16 mai; mais il n est cas admissible que l'honorable M. Michelin ait voulu faire, pour l'heure présente, une allusion aux gouvernemeuts qui recherchaient la source de leur autorité dans le mensonge électoral. Il est évident qne si, par maiheur pour notre patrie, la France venait à retomber sous la tyrannie, l'homme qui tiendrait le pouvoir emploierait toutes les forces de son adiiilnistration à fausser le suffrage universel • mais, dans ce cas que l'honorable M. Michelin a pu nrévoir, la loi qu'il propose serait une bien faible garantie contre un nouveau maître.

(.est le propre dos gouvernements autocratiques et malhonnêtes de simuler la vertu et de la mettre dans la loi, sauf à découvrir des accomnaodements dans la pratique. Nous en avons la preuve bien démonstrative dans ce fait que la législation actuelle, dont l'austérité ^?'^\J\^u^^^ devrait suffire à l'honorable M. Michelin, a été rédigée par le gouvernemejit du 2 décembre. Le décret organique du

2 février i8o2 porte dans ses articles 38 et 39 : « Art. 38. — Quiconque auradonré, prononcé

ou reçu des deniers, effets ou valeurs quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois

PVÎSv.?-"®"* ^°*' 8' d'une amende de 500 fr. a 5,000 fr.

• Seront punis des mômes peines, ceux qui sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté 1 offre ou la promesse d'emplois publics ou privés.

« Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double.

« Art. 39. — Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront inQuencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public.

S'il en est ainsi, nous ne pouvons voir dans la proposition de l'honorable M. Michelin qu'un acte de fol très respectable auquel nous nous associons tous, mais parfaitement inutile.

Illusoire pour modérer la tyrannie, cet acte de foi pourrait être considéré comme un acte de suspicion envers la République, et c'est ce quo nous ne voulons pas.

La liberté est d'essence républicaine.

La République ne saurait vivre sans la liberté électorale. Ce sont là des vérités si haut placées qu elles n'ont pas besoin d'être défencfues par la loi. Mais, si dominés par la pureté de nos Intentions, nous pouvions être entraînés à manifester une méfiance égale pour le gouvernement de la République et pour le gouvernement personnel, il suffirait de rappeler que les craintes ressenties par l'honorable M. Michelin ont déjà été partagées par le ministère qui a présidé aux élections d'octobre 1885 et qu elles lui ont inspiré de mémorables circulaires.

11 nous semble qu'Userait Impossible de mieux faire.

Pour toutes ces raisons, messieurs, et en rendant hommage aux sentiments de l'honorable M. Michelin, votre commission a l'honneur de proposer à la Chambre le rejet de la proposition.

PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, modillé par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, adopté avec nouvelles modifications par le Sénat, relatif au recrutement de l'armée, présenté au nom de M.

Carnot, président de la République française, par M. de Kreycinet, ministre de la guerre. — (Urgence déclarée. Renvoyé à la commission do l'armée.)

TITRE I" Dispositions générales.

Art. 1". — Tout Français doit le service militaire personnel.

Art. 2. — L'obligation du service militaire est égale pour tous. Elle a une durée de vlngtcmq années.

Le service militaire s'accomplit selon le mode déterminé par la présente loi.

Art. 3. — Nul n'est admis dans les troupes françaises, s'il n'est Français ou naturalisé Français, sauf les exceptions déterminées par la présente loi. /

Art. 4. — Sont exclus de l'armée, mais mis, soit pour le temps de service actif, soit en cas de mobilisation, à la disposition du ministre de la marine et des colonies, qui détermine par arrêtés les services auxquels ils peuvent être affectés :

1° Les individus qui ont été condamnés à une peine afîlictive et Infamante, ou à une peine infamante dans le cas prévu par l'article 177 du code pénal ;

2» Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont été, en outre, par application de l'article 42 du code pénal, frappés de l'interdiction de tout ou partie de l'exercice des droits civiques, civils et de famille ;

3» Les relégués collectifs.

Les relégués individuels sont incorporés dans les corps de disciplinaires coloniaux. Le ministre de la marine et des colonies désigne le corps auquel chacun d'eux est affecté en cas de mobilisation.

Art. 5. — Les individus reconnus coupables de crimes et condamnés seulement à l'emprisonnement par application de l'article 463 du code pénal ;

Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à trois mois de prison au moins pour outrage public à la pudeur, pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs prévu par l'article 334 du code pénal ;

Ceux qui ont été l'objet de deux condamnations au moins, quelle qu'en soit la durée pour l'un des délits spécifiés dans le paragraphe précédent ;

Sont incorporés dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique.

Ceux qui, au moment de l'appel de leur classe, se trouveraient retenus pour ces mêmes faits dans un établissement pénitentiaire, seront incorporés dans lesdits bataillons à l'expiration de leur p>-lne, pour y accomplir le temps de service prescrit par la présente loi.

Après un séjour d'une année dans ces bataillons, les hommes désignés au présent article, qui seraient l'objet de rapports favorables de leurs chefs, pourront être envoyés dans d'autres corps par le ministre de la guerre.

Art. 6. — Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables aux individus qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques.

En cas de contestation, il sera statué par le tribunal civil du lieu du domicile, conformément à l'article 31 ci-après.

Ces individus suivront le sort de la première classe appelée après l'expiration do leur peine.

Art. 7. — Nul n'e.st admis dans une administration de l'Etat s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi.

Art. 8. — Tout corps- organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l'armée et relève, soit du ministre de la guerre, soit du ministre de la marine.

Il en est de même des corps de vétérans que le ministre de la guerre est autorisé à créer en temps de guerre, et qui seraient recrutés par voie d'engagements volontaires parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur servi e militaire.

Art. 9. — Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand Us sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non activité ou en possession d'un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette dernière disposition s'applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve.

TITRE 11 Des appels.

CHAP. i«'. — Du recensement et du tirage au sort.

Art. 10. — Chaque année, pour la formation de la classe, les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint l'âge de vingt ans révolus dans 1 année précédente et domiciliés dans l'une des communes du canton sont dressés par les maires :

1* Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs;

2» D'office, d'après les registres de l'état civil et tous autres documents et renseignements.

Ces tableaux mentionnent la profession de chacun des jeunes gens inscrits.

Us sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 Janvier.

Un avis publié dans les mômes formes indique le lieu et le jour où il sera procédé à l'examen desdits tableaux et à la désignation par le sort des numéros assignés à chaque jeune homme inscrit.

Art. 11. — Les individus déclarés Français en vertu de l'article 1" de la loi du 16 décembrd 1874 sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité. Ils sont soumis au service militaire s'ils n'établissent pas leur qualité d'étranger.

Les Individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés dans les communes où Us sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de la majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Us peuvent réclamer contre leur inscription lors de l'examen du tableau de recensement et lors de leur convocation au conseil de revision, conformément à l'article 16 ci-après. S'ils ne réclament pas, le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'article 9 du code civil. S'ils se font rayer, ils seront immédiatement déchus du bénéfice dudit article.

Les mômes dispositions sont applicables aux individus résidant en France et nés en pays étrangers, soit d'un étranger qui depuis lors a été naturalisé Français, soit d'un Français ayant perdu la qualité de Français, mais qui l'a recouvrée ultérieurement, si ces individus étaient mineurs lorsque leurs parents ont acquis ou recouvré la nationalité française.

Art. 12. — Les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité.

Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu du présent article et de l'article précéddent ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe a laquelle ils appartiennent par leur ftge.

Art. 13. — Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton :

1» Les jeunes gens, môme émancipés, enga-

fés, établis au dehors, expatriés, absents ou en tat d'emprisonnement, si, d'aUleurs, leur §ère, leur mère ou leur tuteur est domicilié ans une des communes du canton, ou si leur §èro, expatrié, avait son domicile dans une desites communes ;

i? Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut de père, sont domiciliés dans le

PROJETS DE LOIS, PnOPOSiTlONS ET tlAPPOnTS

canton, à moins qu'Us ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ;

3» Les jeunes gens mariés et domiciliés. dans le canton, alors que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ;

4° Les jeunes gens nés et résidant dans le canton qui n'auraient ni leur père, ni leur mère, ni un tuteur ;

5» Les jeunes gens résidant dans le canton qui ne seraient dans aucun des cas précédents et qui ne justifieraient pas de leur mscription dans un autre canton.

Les jeunes gens résidant, soit en Algérie, soit aux colonies, sont inscrits sur les tableau: do recensement du lieu de leur résidence. Sur la j ustiflcation de cette inscription, ils sont, en ce cas, rayés des tableaux de recensement où ils auraient pu être portés en France, par application des dispositions du présent article.

Art. 14. — Sont, d'après la notoriété publique, considérés comme ayant l'âge requis pour 1 inscription sur les tableaux de recensement, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n'ont pas produit, avant la vérification des tableaux de recensement, un ejtrait des registres de l'état civil constatant un ûge différent ou qui, à défaut des registres de l'éîat civil, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur ûge conformément à l'article 46 du code civil.

Art. 15. — Si, dans les tableaux de recensement des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils .sont inscrits sur les tableaux de recensement de la classe qui est appelée après la découverte de l'omission, sauf le cas prévu à l'article 69 ci-après, à mojns qu"il.< n'aient quarante-cinq ans accomplis à 1 époque de la clôture des tableaux, et sont soumis a toutes les obligations de cotte classe.

Toutefois, Ils sont libérés à titre définitif à l'ftge de quaiante-huit ans au plus tard.

Art. 16. — L'examen des tableaux de recensement et le tirage au sort sont faits au cheflieu de canton, en séance publique, devant le sous-préfet assisté des maires du canton.

Dans les communes qui forment un ou plusieurs cantons, le sous-préfet est assisté du maire et de ses adjoints.

Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements, chaque arrondissement est représenté par un officier municipal.

IjOS tableaux de recensement de chaque commune sont lus à haute voix. Les jeunes gens, leurs parents ou représentants sont entendus dans leurs observations.

Les tableaux sont ensuite arrêtés et visés par le sous-préfet et par les maires.

Dans les cantons composés de plusieurs communes, l'ordre dans lequel elles sont appelées pour le tirage est chaque chaque fois mdique par le sort.

Art. 17. — Le sous-préfet inscrit en tète de la liste du tirage :

1° Le nom des jeunes gens qui se trouvent dans l'un des cîis prévus par 1 article 69 de la présente loi ;

2» Le nom de ceux qui se trouvent dans les cas prévus par l'article 15.

Les premiers numéros leur sont attribués do droit.

Ces numéros sont, en conséquence, extraits de l'urne avant l'opération du tirage.

Avant de commencer les opérations du tirage, le sous-préfet compte publiquement les numéros et les dépose dans l'urne après s'être assuré que leur nombre est égal à celui des jeunes gens appelés à y prendre part ; il en fait la déclaration a haute voix.

Aussitôt après, chacun des jeunes gens, appelé dans l'ordre du tableau, prend dans l'urne un numéro qui est immédiatement proclamé. Pour les absents, le numéro est tiré par les parents ou, à défaut, par le maire de la commune.

L'opération du tirage continue sans interruption jusqu'à ce que le dernier numéro soit extrait de 1 Urne. Elle ne peut être recommencée dans aucun cas.

Les jeunes gens qui ne se trouveraient pas pourvus de numéros seront inscrits à la suite avec des numéros supplémentaires et tireront entre eux pour déterminer l'ordre suivant lequel ils seront inscrits.

La liste du tirage est dressée à mesure que les numéros sont proclamés.

Elle est lue a haute voix, puis arrêtée et signée de la même manière que le tableau de recensement et annexée avec ledit tableau au procès-verbal des opérations. Elle est publiée et affichée dans chaque commune du canton.

CHAPrrRE II. — Première section. — Du conseil de revision cantonal. — Des exemptions, des dispenses et des ajournements. — Des listes de recrutement cantonal.

Art. 18. — Les opérations du recrutement sont revues, les réclamations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu sont entendues, les causes d'exemption et de dispense prévues par les articles 20, 21,22, 23 et 50 de la présente loi sont jugées en séance publique par un conseil de revision composé :

Du préfet, président; à son défaut, du secrétaire général, et, exceptionnellement, du vice-présidei.t du conseil de préfecture, ou d'un conseiller de préfecture délégué par le préfet ;

D'un conseiller de préfecture désigné par le préfet ;

D'un membre du conseil général du département autre que le représentant élu dans le canton où la revision a lieu, désigné par la commission départementale, conformément à l'article 82 de la loi du 10 août 1871 ;

D'un membre du conseil d'arrondissement, autre que le représentant élu dans le canton où la revision a lieu, désigné comme ci-dessus, et, dans le territoire de Belfort, d'un deuxième membre du conseil général ;

D'un ofTlcicr général ou supérieur désigné par l'autorité militaire.

Un sous-intendant militaire, le commandant de recrutement, un médecin militaire M, à défaut, un médecin civil désigné par l'autorité militaire, assistent aux opérations du conseil de revision. Le conseil ne peut statuer qu'après avoir entendu l'avis du médecin.

Cet avis est consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement.

Le sous-intendant militaire est entendu dans l'intérêt de la loi toutes les fois qu'il le demande, et peut faire consigner ses observations au procès-verbal de la séance.

Le sous-préfet de l'arrondissement et les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le conseil de revision assistent aux séances. Ils ont le droit de présenter des observations.

En cas d'empêchement des membres du conseil général ou du conseil d'arrondissement, le Eréfet les fait suppléer d'office par des memres appartenant à la même assemblée que l'absent; ces membres, désignés d'office, ne peuvent être les représentants élus du canton où la revision a lieu.

Si, par suite d'une absence, le conseil de revision est réduit à quatre inombres, il peut néanmoins délibérer lorsque le président, l'officier général ou supérieur et (feux membres civils restent présents; la voix du président n'est pas prépondérante; la décision ne peut être prise qu'a la majorité de trois voix. En cas de partage, elle est ajournée.

Dans les colonies, les attributions du préfet, des conseillers de préfecture et des conseillers d'arrondissements sont dévolues aux directeurs de l'intérieur, aux conseillers privés et aux conseillers généraux. Dans les colonies où n'existe ni conseil privé, ni conseils généraux, des décrets régleront la composition des conseils de révision.

Art. 19. —Le conseil de revision se transporte dans les divers cantons. Toutefois, le préfet peut, exceptionnellement, réunirplusieurs cantons et faire exécuter les opérations dans un même lieu.

Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement, ainsi que ceux des classes précédentes qui ont été ajournés, conformément à l'article 27 ci-après, sont convoqués, examinés et entendus par le conseil de revision au lieu désigné. Ils peuvent faire connaître l'arme dans laquelle ils désirent être placés.

S'ils ne se rendent pas à la convocation, s'ils ne s'y font pas représenter, ou s'ils n'ont pas obtenu un délai, il est procédé comme s'ils étaient présents.

Art. 20. — Sont oxcemptés par le conseil d* revision, siégeant au chef-lieu de canton, les jeunes gens que leurs infirmités rendent impropres à tout service actif ou auxiliaire.

Il leur est délivré, pour justifier de leur situation, un certificat qu'ils sont tenus de représenter à toute réquisition des autorités militaire, judiciaire et civile.

Art. 21. — En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'il la date de leur passage dans la réserve :

1» L'aîné d'orphelins de père et de mère, oa l'aîné d'orphelins dont le père est légalement déclaré absent ou interdit ;

2» Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à d*faut de son fils ou de son gendre, le petit-Qh unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit, oa d'uu père aveugle ou entré dans sa soixantedi.xième année ;

3° Le fils unique ou l'aîné des flls d'une famille de sept enfants au moins ;

Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispensa, si le frère aîné est aveugle ou atteint de toule autre infirmité incurable qui le rende impotent ;

4» Le plus ftgédes deux frère s inscrits la même année sur les listes du recrutement cantonal;

5» Celui dont un frère sera présent sous les drapeaux au moment de l'appel de la classa, soit comme ollicier, soit comme appelé ou engagé volontaire pour trois ans au moins, Siiit comme rengagé, breveté ou commissionnè après avoir accompli cette durée de service, soit enfin comme iivscrit maritime levéd'offlce, levé sur sa demande, maintenu ou réadmis au service, quelle que soit la classe de recrutement à laquelle il appartient.

Ces dispositions sont applicables aux frèrfs des officiers mariniers des équipages de la fiotte appartenant à rinscriptiou maritime et scrvan: en qualité d'officiers mariniers du cadre de la maistrance ;

6» Celui dont le frère sera mort en activité de servie» ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer.

La dispense accordée conformément aux paragraphes 5» et 6° ci-dessus ne sera appliquée qu'a un seul frère pour un même ca,»;, mais elle se répétera dans la même famille autant de fois que les mômes droits s'y reproduiront.

Les demandes, accompagnées de documents authentiques justifiant de la situation des intéressés, sont adressées avant le tirage au sort au maire de la commune où les jeunes gcas sont domiciUés. 11 leur en sera donné récépissé.

L'appelé ou l'engagé qui, postérieurement, soit à la décision du conseil de revision, soit à son incorporation, entre dans l'une des catégories prévues ci-dessus, est, sur sa demandii, et dès qu'il compte un an de présence au corps envoyé en congé dans ses foyers jusqu'à la date do son passage dans la réserve

Le jeune homme omis, qui ne s'est pas présenté ou fait représenter par ses ayants cause devant le conseil de revision ne peut être admis au bénéfice des dispenses indiquées par le présent article, si les motifs de ces dispenses ne sont survenus que postérieurement à la décision de ce conseil.

I^e présent article n'est applicable qu'aux enfants légitimes. Les enfants naturels reconnus par le père ou par la mère ne pourront jouir que de la dispense organisée par l'article suivant et dans les conditions prévues par cet article.

Art. 22. — En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, peuvent être envoyés on congé dans leurs foyers sur leur demande, jusqiTà la date de leur passage dans la réserve, les jeunes gens qui remplissent etfectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille.

Les demandes sont adressées, avant le tira.se au sort, au maire de la commune où les jeûnes gens sont domiciliés. Il en sera donné récépissé. Elles doivent comprendre à l'appui:

1» Un relevé des contributions payées par la famille et certifié par le percepteur ;

2° Un avis motivé do trois pères de famille résidant dans la commune et ayant un flls sous les drapeaux ou, à défaut, dans la réserve de l'armée active, et jouissant de leurs droits civils et pohtiques.

La liste de ces jeunes gens est présentée par le maire au conseil de revision, avec l'avis motivé du conseil municipal.

Le nombre des jeunes gens dispensés par le conseil départemental de revision, à titre de soutiens Indispensables de famille, ne peut dépasser 5 p. 100 du contingent à Incorporer pour trois ans.

Toutefois, le ministre do la guerre peut autoriser les chefs de corps à délivrer, en plus du chiffre fixé ci-dessus, des congés à titre do sou-

tiens indispensables de famitle aux militaires Minptant un an et deux ans de présence sous ies drapeaux.

I,e nombre des congés accoHés en vertu du jaMgraphe précédent ne pourra pas dépasser I p. KX) aprt-s la première année et 1 p. 100 iprt* la seconde.

11 sera calculé d'après l'effectif des hommes le la classe appartenant au corps.

I.es intéressés devront produire les justiflcailou> mentionnées ci-dessus.

Tous les ans, le maire de chaque commune pré?cnle au conseil dé revision, siégeant au chef-lieu de canton, une délibération du conîi'il municipal faisant connaître la situation des jeunes gens qui ont été renvoyés dans leurs foyers comme soutiens de famille. 11 est tenu lie signaler au conseil de révision les plaintes los personnes dans l'Intérêt desquelles l'envol pn congé a eu lieu en vertu du présent article ;t de l'article précédent.

I.e conseil départemental de revision décide ;il y a lieu ou non de malolenir ces dispenses. Les jeunes gens dont le maintien en congé n'est pas admis sont soumis à toutes les obligations do la classe à laquelle ils appartiennent.

•Vvt. 23. — En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve :

1» Les jeunes gens qui contractent l'engagemcnt de servir pendant dix ans dans^^ fonctions de l'instruction publique, dans l|Kistitutlons naUonales des soucds-muots ou (les jeunes aveugles, dépendant du ministère de l'Intérieur, et y rempliront effectivement un emploi de professeur, de maître répétiteur ou d'instituteur;

Les instituteurs laïques ainsi que les novices et membres des congrégations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues d'utilité publi'iue qui prennent l'engagement de servir pendant dix ans dans les écoles françaises d't trient et d'Afrique subventionnées par le (ioiivernement français ;

2' Les jeunes gens qui ont obtenu ou qui poursuivent leurs études en vue d'obtenir :

Soit le diplôme de licencié es lettres, es fci«nccs, de docteur en droit, do docteur en médecine, de pharmacien de i" classe, de vétérinaire, ou le titre d'interne des hôpitaux nommé au concours dans une ville où il existe une faculté de médecine; soit le diplôme délivra par l'écolo des chartes, l'école des langues orientales vivantes et l'école d'administration do la marine ;

Soit le diplôme supérieur délivré aux élèves externes par l'école des ponts et chaussées, l'école supérieure des mines, l'école du génie maritime; soit lo diplôme supérieur délivré par l'Institut national agronomique, l'école des haras du Pin aux élèves internes ; les écoles nationales d'agriculture de Grandjouan, de Grlgnon et de Montpellier, l'école des mines de Saint-Etienne, les écoles des maîtres ouvriers mineurs d'Alals et de Douai, les écoles nationales des arts et métiers d'Aix, d'Angers et de Ctii\lons, l'école des hautes études commerciales et les écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat;

boit l'un des prix de Rome, soit un prix ou méJaille d'Etat dans les concours annuels de l'école nationale des beaux-arts, du conservatoire de musique et de l'école nationale ees arts décoratifs;

Les jeunes gens exerçant les Industries d'art qui sont désignés par un jury d'art dépirlemental formé d'ouvriers et de patrons. Le nombre do ces jeunes gens no pourra en aucun cas dépasser i/2 p. iOO du contingent à incorporer pour trois ans ;

4» Les jeunes gens admis, à titre d'élèves ec iésiastiques, a continuer leurs études en vue d'exercer le ministère dans l'un des cultes reconnus par l'Etat.

En cas de mobilisation, les étudiants en médecine et en pharmacie et les élèves ecclésiastiques sont versés dans le service de santé.

Tous les Jeunes gens énumérés ci-dessus seront rappelés pendant quatre semaines dans le cours de l'attnée qui précédera leur passage dans la réserve de 1 armée active. Ils suivront ensuite le sort de la classe h laquelle ils appartiennent.

Des règlements d'administration publique détermineront : les conditions dans lesqueUes sera contracté l'engagement décennal visé au paragraphe 1»; les justifications à produire par les jeunes gens visés aux paragraphes 2° et 4°,

soit au moment de leur demande, soit chaque anuéc pendant la durée de leurs études ; la nomenclature des Industries d'art qui donneront lieu à la dispense prévue au para'graphe 3», lo mode do répartition de ces dispenses entre les départements, lo modo de constitution du jury d'Etat pour les ouvriers d'art, ainsi que les justifications annuelles d'aplituae, de travail et d'exercice régulier de leur profession, que les jeunes gens dispensés sur la proposition du jury devront fournir jusqu'à l'àge de vingt-six ans.

Les mômes règlements fixeront le nombre des diplômes supérieurs à délivrer annuellement, en vue de la dispense du service militaire, par chacune des écoles énumérées au troisième alinéa du paragraphe 20, et définiront ceux de ces diplômes qui ne sont pas définis par la loi; ils fixeront également lo nombre des prix et dos médailles visés ^u quatrième alinéa du même paragraphe.

Art. 2i. — Les jeunes gens visés au paragra- ' phe 1»' do l'article précédent qui, dans l'année qui suivra leur année de service, n'auraient pas obtenu un emploi de professeur, de maître • répétiteur ou d'instituteur, ou qui cesseraient de le remplir avant l'expiration du délai fixé:

Ceux qui n'auraient pas obtenu avant l'âge de vingt-six ans les diplômes ou les prix spécifié, aux alinéas du paragraphe 2» ;

Les jeunes gens visés au paragraphe 3» qui ne fourniraient pas les justifications professionnelles prescrites ;

Les élèves ecclésiastiques mentionnés au paragraphe 4», qui, à l'âge do vingt-six ans, ne seraient pas pourvus d'un emploi de ministre do l'un dos cultes recounus par l'État ;

Les jeunes gens visés par les articles 21, 22, et 23 qui n'auraient pas satisfait, dans le cours de leur année de service aux conditions de conduite et d'instruction militaire déterminées par le ministre de la guerre ;

Ceux qui ne poursuivraient pas régulière- 1ns études en vue desquelles la dispense a été accordée ;

' Scropt tenus d'accomplir les deux années do service dont Us avaient été dispensés.

Art. 25. — Quand les causes de dispenses prévues aux articles 21, 22 et 23 viennent à cesser, les jeunes gens qui avaient obtenu ces dispenses sont soumis à toutes les obligations do la classe â laquelle ils appartiennent.

Us peuvent so marier sans autorisation.

Art. 26. — La liste des jeunes gens de chaque département, dispensés en vertu des articles 2), 22, 23 et 50, sera publiée au Bulletin adminisiralif, et les noms des dispensés de chaque commune seront afilchés dans leur commune à la porte de la mairie.

En cas de guerre, ils sont appelés et piarchent avec les hommes de leur classe.

Les dispositions de l'article 55 ci-après leur sont applicables.

Art. 27. — Peuvent être ajournés deux années de suite à un nouvel examen du conseil do revision, les jeunes gens qui n'ont pas la taille réglementaire d'un mètre cinquantequatre centimètres ou qui sont reconnus d'une complexion trop faible pour un service armé.

Les jeunes gens ajournés reçoivent, pour justifier de leur situation, un certificat qu'ils sont tenus d3 représenter à toute réquisition des autorités militaire, judiciaire ou- civile.

A moins d'une autorisation spéciale, ils sont astreints à comparaître à nouveau devant le conseil de révision du canton devant lequel Us ont comparu.

Ceux qui, après l'examen définitif, sont reconnus propres au service armé ou auxiliaire sont soumis, selon la catégorie dans laquelle ils sont placéï^, aux obligations de la classe à laqueUe ils appartiennent.

Us peuvent faire valoir les motifs de dispense énoncés aux articles 21, 22 et 23.

Les droits à la dispense prévus au paragraphe numéroté ô" de Varticle 21 qui existaient au moment de l'ajournement, peuvent être valablement invoqués l'année suivante, lors môme que pendant l'ajournement le frère du réclamant aurait cessé d'être présent sous les drapeaux.

Art. 28. — Les jeunes gens reçus à l'école polvtechnique, à l'école forestière ou à l'école centrale des arts et manufactures, qui sont reconnus propres au service miUtaîre, n'y sont définitivement admis qu'à la condition de contracter un engagement volontaire de trois ans pour les deux premières écoles et de quatre ans pour l'école centrale.

Us sont considérés comme présents sous les

drapeaux dans l'armée active pendant tout le temps passé par eux dans lesdltes écoles. Us reçoivent, dans ces écoles, l'instruction miUtaire complète et sont à la disposition du ministre de la guerre.

S'ils ne peuvent satisfaire aux examens de sortie ou s'Us sont renvoyés pour inconduite, ils sont incorporés dans un corps de troupe pour y terminer le temps de service qu'il leur reste a faire.

Les élèves de l'école polytechnique admis dans l'un des services civils recrutés à l'école, ou quittant l'école, après avoir satisfait aux examens de sortie, sans entrer dans aucun de ces services, et les élèves de l'école forestière admis dans l'administration des forêts, sont nommés sous-lieutenants de réserve et accomplissent en cette quaUté, dans un corps de troupe, leur troisième année de service.

Ceux qui viendraient à quitter le service civil dans lequel ils ont été admis n'en resteront pas moins soumis aux obligations indiquées par lo paragraphe précédent.

Ceux qui donneraient leur démission d'officier de réserve avant l'accomplissement de leur troisième année de service n'en resteront pas moins soumis à toutes les conséquences de l'engagement volontaire de trois ans contracté par eux lors de leur entrée à l'école.

Les élèves de l'école centrale des arts et manufactures quittant l'école après avoir satisfait aux examens de sortie accomplissant une année de service dans un corps de troupe. A la fin de cotte année de service, ils peuvent être nommés sous-lieutenants de réserve.

Les conditions d'aptitude physique pour l'entrée à ces écoles, des jeunes gens qui, au moment do leur admission, ne sont pas aptes au service militaire, sont fixées par un règlement d'administration publique.

Art. 29. — Les élèves du service de santé militaire et les élèves militaires des écoles vétérinaires contractent, en entrant à l'école, l'engagement de servir dans l'armée active pendant six ans au moins, â dater de leur nomination, au grade de médecin aide-major de 2» classe ou d'aide-vétérinaire.

Ceux qui n'obtiendraient pas le grade d'aldemajor ou d'aido-vétérinaire, ou qui ne réaliseraient pas l'engagement sexennal, sont Incorporés dans un corps de troupe pour trois ans, sans déduction aucune du temps écoulé depuis leur entrée à l'école.

Ces dispositions sont également applicables aux élèves de l'école de médecine navale.

Art. 30. — Sont considérés comme ayant satisfait à l'appel de leur classe :

!• Les jeunes gens liés au service dans les armées de terre ou de mer en vertu d'un brevet ou d'une commission.

2» Les jeunes marins portés sur les registres matricules de l'Inscription maritime, conformément aux règles prescrites par les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 25 octobre 1795 (3 brumaire an W).

Les premiers, s'ils cessent leur service, et les secouas, s'Us se font rayer de l'inscription maritime, sont tenus d'en faire la déclaration au maire de leur commune dans les deux mois, de retirer une expédition de leur déclaration et de la soumettre au préfet du département, sous les peines portées par l'article 76 ci-après.

Les uns et les autres accomplissent dans l'armée active le service prescrit par la présente loi, puis ils suivent le sort de la classe à laquelle ils appartiennent.

Toutefois, le temps déjà passé par eux au service de l'Etat est déduit du nombre d'années pendant lesqueUes tout Français fait partie de l'armée active.

Art. 31. — Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle.

Les questions sont jugées contradictoirement avec lo préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai, lo ministère public entendu.

Lo délai de l'appel et du recours en cassation est de quinze jours francs à paitir de la signification de la décision attaquée.

, Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation d'amende.

L'affaire est portée directement devant la chambre civile.

Les actes faits en exécution du présent ar-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

tlcle sont visés pour timbre et enregistrés

^"^Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par I article 6. ,1, Art. 32. — Hors les cas prévus par les arti clés 6 et 31, les décisions du conseil de revision sont définitives. Elles peuvent néanmoins, être attaquéee devant le conseil d'Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de

Le recours au conseil d'Etat n'aura pas d'effet suspensif et il ne pourra en être autrement ordonné. , .

L'annulation prononcée sur le recours du ministre de la guerre profite aux parties lé- Art. 33. — Après que le conseil de revision a statué sur les cas d'exemption, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations peuvent donner lieu, la liste de recrutement cantonal de la classe est définitivement arrêtée et signée par le conseil de revision. .

Cette liste, di\'isée en sept parties, comprend, par ordre de numéros de tirage :

t* Tous les jeunes gens déclarés propres au service militaire et qui ne doivent pas être classés dans les catégories suivantes ;

2' Les jeunes gens dispensés en vertu do 1 article 21 '

3» Les' jeunes gens dispensés en vertu des articles 23 et 50 ;

40 Les jeunes gens liés au service en vertu d'un engagement volontaire, d'un brevet ou d'une commission et les jeunes marins ins- Grits '

5» Les jeunes gens qui sont ajournés conformément à l'article 27 ci-dessus ; , ^ ,

6» Les jeunes gens qui ont été classés dans les services auxiliaires de l'armée ;

7» Les jeunes gens exclus en vertu des dispositions de rartlcle 4,

Deuxième section. — Du conseil de revision départemental. — De la taxe mititaù-e.

Art. 34. — Quand les listes de recrutement de tous les cantons du département ont été arrêtées, le conseil de revision, composé ainsi qu'il est dit à l'article 18 ci-dessus, mais auquel seront adjoints deux autres membres du conseil général, se réunit au clief-lieu du département et prononce, en séance publique, sur les demandes de dispenses à titre de soutiens de famille, stipulées à l'article 22.

Les trois conseillers généraux et le conseiller d'arrondissement sont spécialement désignés à cet effet par la commission départementale.

Les ajournés de l'année précédente concourent entre eux dans les mêmes conditions.

Art. 35. — § 1. — A partir du 1" janvier qui suivra la mise en vigueur do la présente loi, seront assujettis au payement d'une taxe militaire annuelle ceux qui, par suite d'exemption, d'ajournement, do classement dans les services auxiliaires ou dans la seconde partie du contingent, de dispense, ou pour tout autre motif, Dénéflcieront de l'exonération du service dans l'année active.

§ 2. — Sont seuls di-^pensés de cette taxe:

l» Les hommes réformés ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer;

2» Les contribuables se trouvant dans un état d'indigence notoire.

8 3. — La taxe militaire se compose de : 1« une taxe fixe de 6 fr.; 2» une taxe proportionnelle égale au montant en princi^ial de la cote personnelle et mobilière de Tassuletti.

SI cet assujetti a encore ses ascendants du premier degré ou l'un d'eux, la cote est augmentée du quotient obtenu en divisant la cole personnelle et mobilière de celui de ces ascendants qui est le plus imposé à cette contribution, en principal, par le nombre des enfants vivants et des enfants représentés' dudlt as-

Au cas de non imposition des ascendants du premier degré, il sera procédé comme il vient d'être dit sur la cote des ascendants du second degré, en tenant compte des enfants de l'ascendant de chaque degré.

Il n'est plus tenu compte delà cote desascendants lorsque l'assujetti a atteint l'âge de trente ans révolus et qu'il a un domicile distinct de celui do ces ascendants.

Les cotisations imposables sont celles qui sont portées au rôle de la commune du domicile des contribuables. Elles sont déterminées

sans égard aux prélèvements qui peuvent servir à les acquitter sur les produits de l'octroi.

§ 4. — La taxe fixe et la taxe proportionnelle sont réduites à proportion du temps pendant lequel l'assujetti n'a pas bénéficié de l'exonération établie à son profit dans le service de l'armée active.

La taxe fixe n'est pas due par les hommes exemptés pour des Infirmités entraînant l'incapacité absolue de travail.

§ 5. — La taxe est établie au i" janvier pour l'année entière.

Elle cesse par trois ans de présence effective des assujettis sous les drapeaux ou par leur inscription sur les registres matricules de l'inscription maritime.

Elle cesse également à partir du 1" janvier

a ni suit le passage de la classe de l'assujetti ans la réserve de l'armée territoriale.

Tout mois commencé est exigible en entier.

§ 6. — La taie militaire est due par l'assujetti.

A défaut de payement constaté par une sommation restée sans effet, elle est payée en son acquit par celui de ses ascendants dont la cotisation a été prise pour élément du calcul de la taxe, conformément au paragraphe 3» du présent article.

Les ascendants ne sont plus responsables quand la taxe cesse d'être calefOlée sur leur cote, conformément au paragraphe S» ci-dessus.

La taxe est exigible dans la commune où le redevable a son domicile à la date du 1" janvier.

Elle est recouvrée et les demands en remise ou en décharge sont instruites et jugées comme en matière de contributions directes.

En cas de retard de payement de trois douzièmes consécutifs constatés par uu commandement resté sans effet, il sera dû une taxe double pour les douzièmes échus et non payés.

§7.-11 est ajouté au montant de la taxe :

1» 5 centimes par franc pour couvrir les décharges ou remises ainsi que les frais d'assiette et de confection des rôles, En cas d'insufTlsance, 11 est pourvu au déficit par un prélèvement sur le montant de la taxe ;

2° 3 centimes par franc pour frais de perception.

§. 8. — Un règlement d'administration publiaue déterminera les mesures nécessaires pour 1 exécution du présent article, ■ qui n'aura pas d'effet rétroactit.