CHAPITRE I". — Bases du service
Art. 37. — Tout Français reconnu propre au service militaire fait partie successivement :
De l'armée active pendant trois ans ;
De la réserve de l'armée active pendant sept ans ;
De l'armée territoriale pendant six ans';
De la réserve de l'armée territoriale pendant neuf ans.
Art. 38. — Le service militaire est réglé par classe.
L'armée active comprend. Indépendamment des hommes qui ne proviennent pas des appels, tous les jeunes gens déclarés propres au service militaire et faisant partie aes trois dernières classes appelées.
La réserve de l'armée active comprend tous
les hommes qui ont accompli le temps de seN vice prescrit pour l'armée active.
L'armée territoriale comprend tous les hommes qui ont accompli depuis moins de six anj le temps de service prescrit pour l'armée ac. tlve et sa réserve.
La réserve de l'armée territoriale compreuij les hommes qui ont accompli le temps de service prescrit pour cette dernière armée.
Art. 39. — Chaque année, après rachèvement des opérations du recrutement, le ministre dj la guerre fixe sur la liste du tirage au sort d» chaque canton et proportionnellement, ea commençant par les numéros les plus éleTé>, le nombre d'hommes qui seront envoyés dasj leurs foyers en disponibilité après leur pre. mlère année de service. Ces jeunes soldati resteront néanmoins à la disposition du mi* nistre qui pourra les conserver sous les dra-
fieaux ou les rappeler si leur conduite et \m Dstruction laissent à désirer, ou si l'efTecti budgétaire le permet.
Art. 40. — La durée du service compte d] 1"' novembre de l'année de l'inscriptioD sur les tableaux de recensement, et l'incorporalJoii du contingent doit avoir lieu, au plus tard, l« 16 novembre de la même année.
En temps de paix, chaque année, au 31 (ktobre, les militaires qui ont accompli letemiii de service prescrit:
1° Soit dans l'armée active; 2« Soit dans la réserve de l'armée active; 3<> Soit. dans l'armée territoriale; 4» Soit' dans la réserve de l'armée territoriale.
Sont envoyés respectivement :
1» Dans la réserve de l'armée active ; 2» Dans l'armée territoriale ; 3"' Dans la réserve de l'armée territoriale ; 4» Dans leurs foyers, comme libérés à tilrt déOnitif.
Mention de ces divers passages et de la ilbé* ration est faite sur le Uvret Individuel.
Après les grandes manœuvres, la totalité d) la classe dont le service actif expire le Si octobre suivant peut être renvoyée dans ses foïe^, en attendant son passage dans la réserve. '
Dans le cas où les circonstances paraitraieDt l'exiger, le ministre de la guerre et le minlstr» de la marine sont autorisés à conserver pron» soirement sous les drapeaux la classe qui t terminé sa troisième année de service.
Notification de cette décision sera faite au: Chambres dans le plus bref délai possible.
En temps de guerre, les passages et la libéra» tion n'ont lieu qu'après l'arrivée de la classi destinée à remplacer celle à laquelle les mfll^ talres appartiennent. Cette disposition est eice? tionnellement applicable, dès le temps de pain aux hommes servant aux colonies.
Les militaires faisant partie des corps mobi Usés peuvent y être maintenus jusqu'à la cessatlon des hostilités, quelle que soit la clasf à laquelle Us appartiennent.
En temps de guerre, le ministre peut appelel* par auticipation la classe qui ne serait 8p,ielée i que le 1" novembre suivait.
Art. 41. — Ne compte pas, pour les années de service exigées par la présente loi dans ia^ méo active, la réserve de l'armée active et l'armée territoriale, le temps pendant lequel nn militaire dans l'armée active, un réserviste ou un homme de l'armée territoriale a subi la peine de l'emprisonnement en vertu d'un jugement, si cette peine a eu pour effet de l'empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des obligations d'activité qui lui sont imposées par la présente loi ou par les engagements qu'il a souscrits.
Ces individus seront tenus de remplir leurs obligations d'activité, soit à l'expiration de leur peine s'ils appartiennent & l'armée active, wit au moment de l'appel qui suit leur éUrgiss*ment s'ils font partie de la réserve de iarmée active ou de l'armée territoriale.
Toutefois, quelles que soient les déductions de service opér*es, les hommes qui en soni l'objet sont rayés des contrôles eu même temps que la classe a laquelle ils appartiennent.
