CHAPITRE II. — Du service dans tarmie acli\i
Art. 42. — Le contingent à incorporer est formé par les jeunes geus inscrits dans la première partie des listes de recrutement cantonal.
Il est mis, à dater du 1" novembre, à la disposition du ministre de la guerre, qui en an«te la répartition.
Art. 43. — Sont affectés à l'armée de mr.
SIÎANCE DU 31 MAI 1889
1» Les hommes fournis par l'inscription maritime;
I 2° Les hommes qui ont été admis à s'engager !0u à contracter un rengagement dans les èqulipages de la flotte, suivant les conditions spéciales déterminées aux articles 59 et 63 cilaprés ;
3° Les jeunes gens qui, au moment des opéxatioDs du conseil de revision, auront demandé ^ entrer dans les équipages de la flotte et auront été reconnus aptes à ce service;
4» A défaut d'un nombre suffisant d'hommes compris dans les trois catégories précédentes, les hommes du contingent auxquels les numéros les moins élevés ont été attribués en vertu de l'article 17 de la présente loi, ou sont échus par l'elTet du tirage au sort.
.4rt. 44. — Sont afTectés aux troupes coloniales :
1» Les contingents coloniaux provenant des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
2» Les hommes qui ont été admis à s'engager ou à contracter un rengagement dans lesdites troupes suivant les conditions spéciales déterminées aux articles 59 et 63 ci-après ;
•> Les Jeunes gens qui, au moment des opérations du conseil de revision, auront demandé à i-atrer dans les troupes coloniales et auront été reconnus propres a ce service ;
4» A défaut d'un nombre suffisant d'hommes compris dans les catégories précédentes, les jeunes gens dont les numéros suivent immédiatement ceux des hommes affectés à l'armée de mer. ■
La proportion d'hommes à fournir par chaque canton sera calculée sur l'ensemble des jeunes gens reconnus propres au service.
Les dispositions des articles 43 et 44 no sont pas applicables aux Jeunes gens dispensés en vertu des articles 21, 22 et 23.
Art 45. — La durée du service actif no pourra pas être interrompue par des congés, sauf le cas de maladie ou de convalescence, ou en exécution des articles 21, 22 et 23 de la présente loi.
Art. 46. — Le nombre d'hommes entretenus sous les drapeaux est, en cas d'excédent, ramené & l'euectif déterminé par les lois au moyen du renvoi dans leurs foyers, après une année de service, des hommes dont les numéros du tirage précèdent immédiatement ceux qui ont été déjà désignés pour la disponibilité aux termes de l'article 39.
Art. 47. — Les militaires qui pendant la durée de leur service, auront subi des punitions de prison ou de cellule, seront maintenus au corps après le départ des hommes de leur classe, pendant un nombre de Jours égal au nombre de journées de prison ou de cellule ' qu'ils auront subies. I
Cette disposition ne sera pas applicable aux ; militaires qui, au moment du départ des hommes de leur classe, seront en possession du frnde de sous-olllcier ou de celui de caporal ou rigadier.
Si le total de ces Journées de prison ou de cellule dépasse soixante, la durée du maintien au corps sera flxée par le conseil de discipline statuant en dernier ressort; elle ne pourra Ôtre iDlérieure à trois mois ni supérieure à un an.
ca.u'iTRE lu.—Du service dans les réserves.
Art. 48. — Les hommes envoyés dans la réserve de l'armée active, dans l'armée territoriale et dans la réserve de ladite armée, sont affectés aux divers corps de troupe et services de l'armée active ou de l'armée territoriale.
Ils sont tenus do rejoindre leur corps en cas de mobilisation, de rappel de leur classe ordonné par décret et de convocation pour des manœuvres ou exercices.
A l'étranger, les ordres de mobilisation, de rappel ou de convocation sont transmis par les soins des agents consulaires de France.
Le rappel de la réserve de l'armée active peut être fait d'une manière distincte et indépendante pour l'armée de terre, pour l'armée de mer ou pour les troupes coloniales ; il peut être fait pour un, plusieurs ou tous les corps d'armée, et, s'il y a lieu, distinctement par arme. Dans tous les cas, il a lieu par classe, en commençant par la moins ancienne.
Les mêmes dispositions sont applicables à l'année territoriale.
La réserve de l'armée territoriale n'est rappelée à l'activité qu'en cas de guerre et à défaut de ressources suffisantes fournies par l'armée territoriale. Le rappel se fait par classe ou
1889. — bép., session ord. — annexes, t. ii. (nouv. série, annexes, t. 28.)
par fraction de classe, en commençant par la inoins ancienne.
En cas de mobilisation, les militaires de la réserve domiciliés dans la région, et en cas d'insuinsance, les militaires de la réserve domiciliés dans d'autres régions, complètent les . effectifs des divers corps de troupe et des divers services qui entrent dans la composition de chaque corps d'armée.
I Les corps de troupe et services qui n'entrent I pas dans la composition des corps d'armée sont complétés avec des militaires de la réserve pris sur l'ensemble du territoire.
' Mention du corps d'affectation est portée sur le livret individuel.
Les hommes désignés dans l'article 5 comme devant être incorporés dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique, et qui n'auront point été jugés oignes d'ôtre envoyés dans d'autres corps au moment où ils passeront dans la réserve, alîectés à ces mêmes corps.
En temps de paix, ils accompliront leurs périodes d'exercices dans des compagnies spécialement désignées à cet effet.
Les dispositions des deux derniers paragraphes seront appliquées aux hommes qui, après avoir quitté l'armée active, ont encouru les condamnations spécifiées à l'article 5.
Art. 49. — Les hommes de la réserve de l'armée active sont assujettis, pendant leur temps de service dans ladite réserve, à prendre part à deux manœuvres, chacune d'une duréo de quatre semaines.
Les hommes de l'armée territoriale sont assujettis k une période d'exercices dont la durée sera de deux semaines.
Peuvent ôtre dispensés de ces manœuvres ou exercices comme soutiens indispensables de famille et s'ils en remplissent etrectivement les devoirs, les hommes de la réserve et de l'armée territoriale qui en font la demande.
Le maire soumet les demandes au conseil municipal, qui opère comme il est prescrit à l'article 22 ci-dessus.
Les listes de demandes annotées sont envoyées par les maires aux généraux commandant les subdivisions, qui statuent.
Ces dispenses peuvent être accordées, par subdivision de région, jusqu'à concurrence de 6 p. 100 du nombre des hommes appelés momentanément sous les drapeaux; elles n'ont d'effet que pour la convocation en vue de laquelle elles sont délivrées.
Peuvent ôtre dispensés de ces manœuvres ou exercices les fonctionnaires et agents désignés au tableau B de la présente loi.
Art. 50. — En temps de paix, les jeunes gens qui, avant l'ftge de dix-neuf ans révolus, ont établi leur résidence à l'étranger, hors d'Europe, et qui y occuperont une situation régulière,
Sourront, sur l'avis du consul do France, Ôtre ispensés du service militaire pendant la durée de leur séjour à l'étranger. Ils devront justlfler de leur situation chaque année.
S'ils rentrent en France avant l'âge de trente ans. Us devront accomplir le service actif prescrit par la loi, sans toutefois pouvoir être retenus sous les drapeaux au-delà de l'âge de trente ans. Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.
S'ils rentrent après l'&ge de trente ans, ils ne seront soumis qu'aux obligations, de leur classe.
Pendant la durée de leur établissement à l'étranger, ils ne pourront séjourner acciden- i tellement en France plus de trois mois, et sous la réserve d'aviser le consul de leur absence.
Art. 51. — En cas de mobilisation, nul ne peut se prévaloir de la fonction ou do l'emploi
3u'il occupe pour se soustraire aux obligations e la classe à laquelle II appartient.
Sont seuls autorisés à ne pas rejoindre immédiatement, dans le cas de convocation par voie d'aillches et de publications sur la vole publique, les titulaires des fonctions et emplois désignés aux tableaux A, B et C annexés a la présente loi, sous la condition qu'ils occupent ces fonctions ou emplois depuis six mois au moins.
Les fonctionnaires et agents portés au tableau A, qui ne relèvent pas déjà des ministres de la guerre ou de la marine, sont mis à la disposition de ces ministres et attendent leurs ordres dans leur situation respective.
Les fonctionnaires et agents du tableau B qui ne comptent plus dans la réserve de l'armée active et les fonctionnaires et agents du tableau C, môme appartenant à la réserve de l'armée active, ne rejoignent leurs corps que sur ordres spéciaux.
Les hommes autorisés à ne pas rejoindre Immédiatement sont, dès la publication de l'ordre de mobilisation, soumis à la juridiction des tribunaux militaires, par application de l'article 57 du code de justice militaire.
Art. 52. — Sous les drapeaux, les hommes de la réserve et de l'armée territoriale sont soumis à toutes les obligations imposées aux militaires de l'armée active par les lois et règlements en vigueur.
Ils sont justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix comme en temps de guerre :
1» En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à l'activité Jusqu à celui où ils sont renvoyés dans leurs foyers ;
2» Hors le cas de mobilisation, lorsqu'ils sont convoqués pour des manœuvres, exercices ou revues, depuis l'instant de leur réunion en détachement pour rejoindre, ou de leur arrivée à destination s'ils rejoignent isolément. Jusqu'au jour où ils sont renvoyés dans leurs foyers;
a» Lorsqu'ils sont placés dans les hôpitaux militaires ou dans les salles des hôpitaux civils aiTectées aux militaires, et lorsqu'ils voyagent comme militaires sous la conduite de la force publique, qu'ils se trouvent détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers militaires ou qu'ils subissent dans un corps de troupe une peine disciplinaire.
Toutefois, des circonstances atténuantes pourront ôtre accordées, alors môme que le code de Justice militaire n'en prévoit pas, aux hommes
3ui, n'ayant pas trois mois de présence sous les rapeaux, se trouveront dans l'une des positions Indiquées aux paragraphes 2» et 3» ci-dessus.
Art. 53. — Lorsque les hommes de la réserve et de l'armée territoriale, même non présents sous les drapeaux, sont revêtus d'effets d'uniforme, ils doivent à tout supérieur hiérarchique en uniforme les marques extérieures de respect prescrites par les règlements militaires, et sont considérés, sous tous les rapports, comme des militaires en congé.
Art. 54. — Le seul fait, pour les hommes inscrits sur le registre matricule prévu à l'article 36 ci-dessus, de se trouver revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire i l'ordre public et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du code de justice militaire.
Art. 55. — Tout homme Inscrit sur le registre matricule est astreint s'il se déplace, aux obligations suivantes :
1<> S'il se déplace pour changer de domicile ou de résidence il fait viser, dans le délai d'un mois, son livret individuel par la gendarmerie dont relève la localité où il transporte son domicile ou sa résidence ;
2"' S'il se déplace pour voyager pendant plus d'un mois, il lait viser son livret avant son départ par la gendarmerie de sa résidence habituelle ;
3° S'il va se fixer en pays étranger, il fait de môme viser son livret avant son départ, et doit en outre, dès son arrivée, prévenir l'agent consulaire de France qui lui donne récépissé de sa déclaration et en envoie copie dans les huit jours au ministre de la guerre.
A l'étranger, s'il se déplace pour changer de résidence, il en prévient, au départ et à l'arrivée, l'agent consulaire de France qui en informe le ministre de la guerre.
Lorsqu'il rentre en France, il se conforme aux prescriptions du paragraphe 1" ci-dessus.
Art. 56. -> Les hommes qui se sont conformés aux prescriptions de l'article précédent, ont droit, en cas de mobilisation ou de rappel de leur classe, à des délais supplémentaires pour rejoindre, calculés d'après la distance à parcourir.
Ceux qui ne s'y sont pas conformés sont considérés comme n'ayant pas changé de domicile ou de résidence.
Art. 57. — Les hommes de la réserve de l'armée active, do l'armée territoriale ou de sa réserve sont justiciables des trlbunanx militaires, en temps de paix comme en temps de guerre, pour les crimes et délits prévus et punis par les articles du code de justice militaire énumérés dans le tableau D annexé à la présente loi, lorsqu'après avoir été appelés sous les drapeaux ils ont été renvoyés dans leurs foyers.
L'application de ces articles est faite aux Inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau.
Toutefois les hommes appartenant à l'armée
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
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territoriale ou à la réserve de cette armée ne Bont plus Justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix, pour les crimes et délits prévus par les deux paragraphes précédents, lorsqu'ils ont été renvoyés dans leurs foyers depuis filus de six mois, à moins que, au moment où es crimes Incriminés ont été commis, les délinquants fussent revêtus d'effets d'uniforme.
Art. 58. — Les hommes de la disponibilité et de la réserve de l'armée active peuvent se marier sans autorisation. Us restent soumis néanmoins à toutes les obligations de service imposées à leur classe.
Les réservistes qui sont pères de quatre enfants vivants passent de droit dans l'armée territoriale.
TITRE IV
Des engagements volontaires, des rengagements et des commissions.
CHAPiTHE 1*'. — Des engagements volontaires.
Art. 59. — Tout Français ou naturalisé français, comme il est dit aux articles 11 et 12 de la présente loi, ainsi que les jeunes gens qui doivent être inscrits sur les tableaux de recensement ou qui sont autorisés par les lois à servir dans l'armée française et les jeunes gens nés en pavs étrangers d'un Français qui aurait perdii la qualité de Français, peuvent être admis à contracter un engagement volontaire dans l'armée active , aux conditions suivantes :
L'engagé volontaire :
1» S'il entre dans l'armée de mer, avoir seize ans accomplis, sans ôtre tenu d'avoir la taille prescrite par la loi:
S'il entre dans l'armée de terre, avoir dixhuit ans accomplis et au moins la taille réglementaire de un mètre cinquante-quatre centimètres ;
2° N'être ni marié, ni veuf avec enfants ;
3"> N'avoir jamais été condamné pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentat aux mœurs, et n'avoir subi aucune des peines prévues par l'article 5 de la présente loi, à moins qu'il ne veuille contracter son engagement pour un bataillon d'infanterie légère d'Afrique;
4» Jouir de ses droits civils ;
5» Etre de bonne vie et mœurs ;
6» S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur ; ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille. Le consentement du directeur de l'assistance publique dans le département de la Seine et du préfet dans les autres départements est nëcesssire et sudlsant pour les moralement abandonnés.
L'engagé volontaire est tenu, pour justifler des conditions prescrites aux paragraphes 3°, 4» et &° ci-dessus, de produire un extrait de son casier judiciaire et un certificat délivré par le maire de son dernier domicile.
S'il ne compte pos au moins une année de séjour dans cette commune, il doit également produire uo autre certificat du maire de la commune où il était antérieurement domicUié.
Le certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager et mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune.
La faculté de contracter l'engagement volontaire cesse dès que le Jeune homme est Inscrit par le conseil de revision sur la liste de recrutement cantonal. Toutefois, Il peut devancer l'appel pour entrer dans la marine ou dans les troupes coloniales.
Les hommes exemptés ou classés dans les services auxiliaires peuvent, jusqu'à l'âge de trente-deux ans accomplis, être admis à contracter des engagements volontaires s'ils réunissent les conditions d'aptitude physique exigées.
Les conditions relatives soit à l'aptitude physique et à l'admissibilité dans les dilTérents corps de l'armée, soit aux époques de l'année où les engagements peuvent être contractés, sont détermmées par des décrets insérés au BuUelin des tais.
Il ne pourra être reçu d'engagements volontaires que pour la marine et les troupes coloniales, et pour les corps d'infanterie, de cavalerie, d'artillerie et du génie.
La durée de l'engagement est de trois, quatre ou cinq ans.
L'engagé volontaire admis, après concours, à l'école normale supérieure, à 1 école des arts et
manufactures ou & l'une des écoles spéciales visées à l'article 23, pourra bénéiicier des dispositions dudit article, après un an de présence sous les drapeaux, à la condition que la demande ait été formulée au moment de l'engagement.
Le service militaire fixé par l'article 37 cidessus compte du jour de la signature de l'acte d'engagement.
Art. 60. — Les jeunes gens remplissant les conditions stipulées à l'article précédent peuvent être admis à contrater, dans les troupes coloniales, des engagements volontaires d'une durée de cinq ans, donnant droit, pendant les deux dernières années, à une prime dont le montant sera fixé par décret.
Cette disposition est applicable aux Jeunes gens du contingent qui, aliectés aux équipages de la flotte ou aux troupes coloniales, contractent l'engagement de servir pendant cinq ans.
Le mode de payement de ces primes sera déterminé par un règlement d'administration publique.
Les Jeunes gens remplissant les conditions stipulées par le précédent article peuvent être admis à contracter dans les équipages de la flotte, soit des engagements à long terme dans les conditions de la loi du 22 juillet 1886, soit des engagements de cinq ans, soit enfin des engagements de trois ans.
Ces derniers engagements ne donnent droit à aucune prime. Le ministre de la marine aura la faculté d'allouer des hautes payes, dans la limite des crédits prévus à cet effet par la loi de finances, aux nommes des professions ou spécialités utilisables dans la marine, et dont le recrutement, dans les conditions ordinaires, s'opère dlfllcUement.
Art. 61. — En cas de guerre, tout Français avant accompli le temps de service prescrit pour l'armée active, la reserve de ladite armée et l'armée territoriale, est admis à contracter, dans un corps de son choix, un engagement pour la durée de la guerre.
Cette faculté cesse pour les hommes de la réserve de l'armée territoriale lorsque leur classe est rappelée à l'activité.
Art. 62. — Les engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 31, 35, 36, 37, .38, 39, 40, 42 et 44 cfu code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton.
Les conditions relatives à la durée de ces engagements sont insérées dans l'acte même.
Les autres conditions sont lues aux contractants avant la signature et mention en est faite à la fin de l'acte.
