VÉRIFICATIONS DE POUVOIRS

M. de Pontbriant, rapporteur. — Dépar> partementdela Somme, 1'* circonscription d'Amiens.

Les élections du 22 septembre ont donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 30,014, dont le quart est de 7,504.

Nombre des 'votants, 24,479,

fiulletins blancs *et nuls, à déduire, 389.

Suffrages exprimés, 24,090.

Ont obtenu :

MM. Millevoye (Lucien) 12.527 voix.

RenéGoblet 11.561 -

Votre bureau a reçu pIttSteuis protestations et, après les avoir examinées avec le plus grand soin, il a été d'avis que ces protestations ne reposaient sur aucun fait précis et qu'il n'y avait pas lieu d'y donner suite, j tout en flétrissant sévèrement les polémiques de journaux qui ont, sans mandat des candidats, dépassé les limites permises d'ordinaire.

M. Millevoye (Lucien) a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.

Les opérations se sont faites régulièrement.

H. Lucien Millevoye, ancien ma^eirat, satisfait aux conditions d'Âge et de nationalité exigées parla loi.

Votre 10' bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection.

(Les conclusions du 10« bureau sont adoptées. — M. MlUevoye est admis.)

M. MoriUot, rapporteur. — Département du Nord, arrondissement de Valenciennes, 2* circonscription.

Les élections du 22 septembre ont donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 18,582, dont le qoart est de 4,646.

Nombre des votants, 14,466.

Bulletins blancs et nuls, à déduire, 229.

MM. Sirot 8.335 voix.

de Carpentier 5.902 —

H. Joies Sirot a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.

Aucune protestation n^étant jointe au dossier, nous allions vous proposer, messieurs, la validation de l'élection de M. Sirot, lorsque son concurrent, M. de Carpentier, fit parvenir à M. le président de la Chambre une lettre demandant l'annulation de l'élection, annonçant l'envol d'un dossier et demandant à être entendu. j

Noua avons dû attendre, et mercredi dernier, M. de Carpentier a remis son dossier i et fait sa déposition verbale. Il parait résul- i ter de cette dernière et de l'examen attentif i du dossier que des faits f&cheuz, qu'il se- j ralt regrettable de voir s'introduire dans

les habitudes électorales, se sont produits dans deux ou trois communes de la 1" circonacriptiOB de Valenciennes.

Hais néanmoins 11 n'a pas paru à votre 7* bureau que ces faits puissent 6tre de nature à vicier Télection et & en modifier les résultats.

En effét, messieurs, H. Sirot a obtenu 2,433 voix de plus que son concurrent, et en lui retranchant toutes les voix ^Ul a obtenues dans les communes où les faits les plus graves se sont passés, ce qui serait exorbitant, il lui resterait encore une majorité d'environ 1 ,200 voix. De plus, en terminant sa déposition, H. de Carpentier ayant déclaré qu'il ne persistait pas à demander d'une façon absolue l'annulation de l'élection, votre bureau vous propose, en conséquence, de valider Télection de H. Jules Sirot, qui, en sa qualité de membre du conseil général du Nord, satisfait aux conditions d'âge et de nationalité exigées par la loi.

(Les conclusions du 1" bureau sont adoptées. — H. Sirot est admis.)

M. le comte de Ctoyon, rapporteur, — Département de la Seine, 17« arrondissement, 2* circonscription.

Les élections du ^ septembre ont dotmâ les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 21,843, dont le quart est de 5,461.

Nombre des votants, 17,613.

Bulletins blancs et nuls, à déduire, 324.

Suffi-âges exprimés, 17,289, dont la majorité absolue est de 8,645.

Aucun candidat n'ayant rénni les condi- Uena exigées pour être élu au 1*' tour, il a été procédé, le 6 octobre, & un second tour de scrutin qui a donné les résultats suivmts :

MM. Roche (Jean-Ernest).... 8.658 voix.

Le Pelletier 7.758 —

Gaufrés U —

Morin 3 —

Dufour 3 —

Bulletins nuls. 227

Total égal au nombre de bulletins trouvés dansTume. 16.655 voix.

Les Irrégularités relevées dans les diverses sections portent sur un total de 27 bulletins, chtCTre sans Importance pour le résultat.

Le bureau a, en outre, été saisi de deux

protestations, l'une signée par 120 électeurs, l'autre par 20 employés de chemin de fer.

La première protestation relève trois faits principaux :

1« L'apposition d'une affiche portant ces mots : A bas les voleurs I

2* L'apposition d'une affiche portant la signature de deux ouvriers parlant au nom d'un groupe, alors qu'Us avaient fait partie du comité de H. Roche ;

3* L'apposition d'une affiche relative à la fermeture des ateliers de la compagnie des

chemins de fer {VIntransigeantàiatiibué h plus de 30,000 exemplaires).

La dernière protestatîonest également relative à cette question de la fermeture des ateliers.

En ce qui concerne le nombre des protestataires, votre 9" bureau a pensé qu'il n'y avait pas lieu de s'y arrêter ; il n'est pas difficile, à la suite d'une lutte électorale aussi violente, de réunir la signature de bien des partisans que le résultatdu scrutin n'est pas arrivé à décourager.

M. Le Pelletier, concurrent de H. Roche, n'a pas fait parvenirde protestation personnelle devant le 7« bureau.

La période électorale a été dans cet arrondissement tout particulièrement violente et passionnée ; aussi les adversaires politiques ont-Us usé de procédés absolument regrettables et sur lesquels votre 9* bureau ne peut se prononcer que pour les blflmer énergiquement.

M. Roche a fait placarder une affiche contenant ces mots, écrits en gros caractères : A bas les voleurs I

Il a fait à ce sujet les déclarations suivantes : Cette affiche avait pour but de protester contre le résultat publié de l'élection de Montmartre ; eUe était aussi une réponse aux injures qui lui étaient personneUement adressées. Chaque jour, en effet, on le traitait d'assassin, comme ayant tuivi volontairement l'armée de Versailles alors qu'U était réguUèrement appelé pour son service mUltaire. Les électeurs de Paris ont leur opinion bien arrêtée ; ils lisent de nombreux journaux politiques, se rendent en foule au^ réunions publiques ; ils entendent les candidats plusieurs fois pendant la période électorale ; Us sont éclairés sur le vote qu'Us vont émettre. Votre 9" bureau ne pense pas que la protestation relative à cette aflicbe doive être retenue.

Les ouvriers Lecomte et Gamier, qui ont signé une afilche dans laqueUe Us parlaient au nom d'un groupe, n'ont jamais fait partie du comité de M. Roche; leurs noms ne se trouvent sur aucune des grandes affiches de M. Roche au bas desqueUes sont inscrits plus de 150 noms. Leur droit de parler au nom d'un groupe est incontestable.

En ce qui concerne la manœuvre reprochée à M. Roche et dont le but aurait été de tromper les employés de chemin de fer et de les amener par de fausses déclarations à voter pour lui, voU&àqnol eUe se réduit : l** 11 n'y eut pas d'affiche spéciale à ce sujet; un paragraphe d'affiche et un article de journal étalent seuls relatifs à cette question, sur laqueUe II est important de donner les renseignements suivants.— Auparavant U convient de dire que l'artide du journal auquel II est fait aUuslon ne porte pas la signature de M. Roche; on peut supposer qu'U émane de lui, puisqu'il est collaborateur de ce journal, mais U n'y a aucune preuve matérieUe. — Au 1" tour de scrutin les ouvriers du chemin de fer avaient donné à M. Roche une majorité considérable; immédiatement après Us se trouvent frappés

d'une mise à pied de deux jours par se-: maine. En supposant la politique étrangère à ce fait, il n'en reste pas moins acquis que H. Le P^etier lance le premier et fait distribuer à domicile une circutaire oît U est dit que les amis de M. Roche sont les auteurs responsables de cette fermeture ; la vérité est donc que M. Roche a renvoyé à H. Le PeUetier l'accusation que ce dernier avait lancée contre ses amis poUttques.

V Intransigeant a été distribué à la main, les protestataires parlent de 30,000 numéros ainsi répandus dans la circonscription. Le but de M. Roche était de répondre comme il le pouvait aux distributions de Journaux faites par son concurrent, le Mot d'ordre, le Parti ouvrier et le Radical, qui soutenaient la candidature de M. Le PeUetier et qui étaient remis très fréquemment au domicUe de tous les électeurs.

Quant à la protestation signée par vingt employés de chemin de fer, eUe est relative au même fait : les employés du chemin de fer sont très nombreux et le total de vingt signatures n'est pas IfndicaUon de l'importance de la plainte. Les protestataires reprochent à M. Roche de s'être rendu coupable d'une manœuvre de la dernière heure ; U y a là une argumentation qui n'est pas décisive puisque l'affiche dont Us parlent a précédé l'article de V Intransigeant et que cet article a paru dans le numéro du 2 octobre — distribué le 6 U est vrai.

Votre 9" bureau pense que les protestations apportées contre l'élection de M.

Roche ne donnent pas la preuve que le résiUtat final des votes ait été vicié; M. Roche a une majorité de "895 voix, et en admettant le déplacement de quelques suffrages, il est encore évident que la majorité lui reste acquise.

M. Rodie (Jean-Ernest) a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.

Les opérations se sont faites régulièrement. M. Roche (Jean-Ernest) satisfait aux conditions d'âge et de nationalité exigées par la loi.

tées. ~ M. Ernest Roche est admis.)

H. le comte de Goyon, rapporteur. — Département de la Seine, 16* arrondissement.

Les élections du 22 septembre ont donné les résultats suivants :

Electeurs liucrlts, 15,709, dont le quart est de 3,928.

Nombre des votants, 12,171.

BuUetlns blancs et nuls, à déduire, 120..

Suffrages exprimés, 12,070, dont la majorité absolue est de 6,036.

Ont obtenu :

MM. Quinaud 3.973 voix,

Marmottan 3.804 —

GaUa 2.327 —

MM. Donnât (Léon) 894 —

de Bouteiller 371 —

Combret .-. 342 —

André 325 —

Aucun candidat n'ayant réuni les deux conditions exigées pour être élu au l" tour, il a été procédé à un 2* tour de scrutin le 6 octobre ; 11 a donné les résultats suivants :

Ont obtenu :

MM. Harmottan 5.759 voix.

Quinaud 5.686 —

GaUa 62 —

Donnât 3 —

Voix perdues ou bulletins

nuls. 157

Le procès-verbal de la commission de recensement relève les observations suivantes :

3' section. — Deux des bulletins annulés semblent devoir être attribués au candidat dont le nom y figure. Sans importance, puisque ces bulletins ne portent pas le nom d'un candidat de la circonscription.

4" section. — Cinq des bulletins réservés ne sont pas annexés au procès-verbal. Sans influence sur le résultat du vote, alors surtout que l'on ne peut savoir en faveur de quel candidat ils avaient été déposés dans l'urne.

6" section, — Un bulletin annulé semble devoir être attribué au candidat dont le nom y figure : il pourrait en efTet être restitué à M. Marmottan.

Il y a, en outre, une protestation signée par M. Quinaud, concurrent de H. Marmottan, et qui porte sur les faits suivants :

1° Le 6 octobre, dans la proclamation du scrutin, le nombre do voix attribuées à M. Marmottan et à M. Quinaud donnait un total de suffl'ages exprimés supérieur au nombre des votants.

Le fait signalé par M. Quinaud n'est que le résultat d'une erreur d'addition qui n'avait d'effet que sur le chiffre des inscrits et des votants. M. Quinaud est monté luU :ii6me à la mairie pour signaler cette erreur; au moment de son entrée dans la salle, cette erreur était rectifiée.

2* Intervention de radministration municipale dans la lutte électorale et pression administrative poussée jusqu'aux dernières limites.

L'examen de très nombreuses pièces envoyées par M. Marmottan pour répondre à cette protestation oblige le 9" bureau à reconnaître que cette rédamatlon n'est pas fondée.

3» Calomnies répandues contre la personne de M. Quinaud, M. Marmottan faisant courir le bruit qu'il avait été chassé du ministère de la marine comme voleur.

De très nombreuses déclarations émanant ne personnes fort honorables affirment que pendant toute la période électorale M. Marmottan ne s'est livré à aucune allégation calomnieuse, soit écrite, soit verbale, contre M. Quinaud.

4» Corruption électorale par le payement

de quittances do loyer et de secours de toutes sortes la velUe du scrutin.

L'examen des secours distribués pendant tout le cours de l'année 1889 prouve qu'aucune corruption électorale n'a eu lieu par des secours distribués aux Indigents et aux nécessiteux la veille du scrutin du 6 octobre. Les distributions des douze divisions qui forment le bureau de bienfaisance ont toujours eu lieu les cinq premiers jours de chaque mois et rien jusqu'à présent n'a pu changer ces dates fixes.

L'examen du tableau montre qu'en octobre il a été distribué une somme bien Intérieure à celles des autres trimestres en ce qui concerne les secours accordés par MM. les maire et adjoints.

5" Présidence donnée par M. Marmottan, dans chaque section de vote, aux adminisr j trateurs du bureau de bienfaisance, afin d'intimider tous les électeurs assistés.

Cette réclamation ne saurait être admise, car le tableau des présidences des sections mentionne seulement trois administrateurs du bureau de bienfaisance comme présidents et il y a douze sections.

6^ Cartes électorales délivrées et autorisation de voter donnée à dec personnes n'ayant pas le droit de vote.

Le bien fondé de cette réclamation n'a pas été proi^é, les procès-verbaux de recensement de votes ne mentionnent pas de protestations à ce sujet pas plus que sur le fait suivant dont s'est plaint M. Quinaud : è savoir que des militaires qui n'étaient pas en congé régulier avalent voté le 6 octobre.

M. Quinaud sur sa demande a été entendu par la sous-commission. •

Ses protestations ont été les mêmes que celles mentionnées cl-dessus. H. Quinaud prie la sous-commisslon de se renseigner auprès de M. Guérln, administrateur du bureau de bienfaisance sur certains faits qu'il signalait. M. Guérln écrit qu'il proteste de toute son énergie contre les allé* gâtions de M. Quinaud.

La différence des voix entre les deux candidats n'étant que de 73 suffrages, le 9' bureau a examiné avec toute l'attention qt^'il méritait le dossier de l'élection du 16* arrondissement et il conclut à la validité des opérations électorales.

M. Marmottan a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des xélecteurs Inscrits.

Les opérations se sont faites régulièrement. M. Marmottan, ayant déjà fait partie des Assemblées législatives, satisfait aux conditions d'âge et de nationalité exigées par la loi.

Votre 9° bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection.

(Les conclusions du 9° bureau sont adoptées, — M. Harmottan est admis.)

H. Descaure, rapporteur,— Département de la Mayenne, arrondissement de Laval, %• circonscription.

Au nom de votre 6« bureau, j'ai l'honneur de vous rendre compte de l'élection de la 2" circonscription de LavaL

donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 13,379,dontle quart est de 3,344.

Nombre des votants, 10,958.

Bulletins blancs ou nuls, à déduire, 73.

Suffrages exprimés, 10,885 dont la majo* ' rité absolue est de 5,443. ' j

Ont obtenu : I

MM. le colonel baron de Plazanet 5.937 voix A.E. Robert 4.944 - !

Différence en faveur de H. de Plazanet, 993 voix.

M. le colonel baron de Plazanet a été !

proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et sup^eur au quart des électeurs Inscrits.

Quoique les opérations se soient faites régulièrement, il existe au dossier certaines pièces qui ont appelé l'attention de votre bureau.

D'abord, il y figure quelques protestations qui ne lui ont pas paru de nature à influencer le résultat de l'élection.

Dans^n autre ordre d'idées, la collection des numéros des journaux qui ont été publiés pendant la période électorale lui a permis de se faire une idée des écarts auxquels des deux côtés la presse s'est livrée. Votre 6» bureau déplore un tel état de choses, et flétrit surtout avec la dernière énergie l'emploi des phrases tronquées empruntées aux journaux les plus divers, et dont on s'est servi, quoique ainsi dénaturées, pour attaquer les Institutions actuelles.

Votre 6* bureau n'hésite pas à déclarer que, dans ces considérations, M. le colonel de Plazanet n'est nullement en cause, et que sa personnalité y est complètement étrangère.

En conséquence, M. le colonel de Plazanet, ayant déjà fait partie des Assemblées législatives et satisfaisant aux conditions d'âge et de nationalité exigées par la loi, 11 vous propose de valider son élection.

(Les conclusions du 6' bureau sont adoptées. — M. le colonel baron de Plazanet est admis).

M. Gasimir-PeriCT, rapporteur. — Département du Gers, arrondissement d'Auch.

Election de H. Peyrusse.

M. Pourquery de Boisserln. Je demande le dépôt du rapport et l'ajournement de la discussion pourponvoir contester TélecUon.

M. le président. L'élection devant être contestée, le rapport sera inséré, à la suite du compte rendu de la séance, et ia discussion en est renvoyée à la suite de l'ordre du jour.

M. Léoncon-Ledno, rapporteur. — Département du Lot, arrondissement de Gour-

don.

Election de M. Lachièze.

SÉANCE Dtl 23 NOVEMBRE 1889

M. Da Bodan. Je me prôpose de conteBter l'élection, monsieur le président.

M. le prAtident. Cette élection étant conteelée, le rapport en sera inséré à la suite du compte rendu de la séance, et la discussion en est renvoyée à la snlte de l'ordre du jour.

M. Jonaart, rapporteur. — Département du. Lot, 2" circonscription de Cahors.

Messieurs, dans la 2" circonscription de l'arrondissement de Cahors, deux candidats se sont trouvés en présence aux dernières élections législatives : M. le D' Emile Rey, président de la société agricole et industriell^du Lot, et H. de Yalon, député sortant

Le nombre des électeurs inscrits dans cette circonscription est de 18,751, et le nombre des votants au scrutin du HZ septembre 1889 a été de 16.323.

U. Rey a obtenu 8,156 suffrages.

M. de Valon, 8,091,

La commission de recensement a prodamé M. Rey, après avoir réduit le nombre des suffrages obtenus par lui ; elle lui a enlevé U suffrages, ce qui a fixé à 8,145 le chiffre des voix qui lui ont été attribuées.

D'autre part la commission a élevé de 8,091 à 8,i00 le chiffre des suffrages réellement obtenus par M. de Valon.

Il convient d'ajouter que 77 bulletins qui n'entraient pas en compte dans le calcul de h majorité, ayant été déduits, le chiffre de la majorité absolue était de 8,124. M. Rey avec ses 8,145 suffirages se trouvait avoir, en cmséquence, 21 voix de majorité absolue.

H. do V^on proteste contre l'élection de «m concurrent. 11 conteste les chiffres de la commission de recensement et il se plaint de faits de pression qui, dans sa pensée, ont pu exercer une Influence sérieuse sur le lésoltat du vote.

La question de chiffres qu'il soulève est de beaucoup la plus importante. Nous l'avons eiaminée avec un soin tout particulier.

H. de ValoQ prétend qu'il manquerait au mina 2 voix à H. Rey pour être élu.

La plupart de ses assertions reposent :

i" Sur des constatations matérielles que nous avons pu vérifier et dont l'inexactitade a été démontrée — : assertions relatives au procès-verbaux des communes de Salnt-Daunès, Fargues, Marminiac, MaUr roux, Frayssinetrle-Gélat, Lhem, Montcabrier;

Sur des déclarattons émanant d'électeurs étrangers aux communes où des fraudes av^ent eu lieu, et dont quelques-unes sont foimellement contredites par des électeurs notables de ces communes — : pièces n*2, 3, 4, 5, 13, 14, 15, 16, i7, 31 du dossier aimexé à la réclamation de M, de Va-

lOB.

Au surplus, les procès-verbaux des communes où, au dire de M. de Valon, les opérations du dépouillement des votes se seraient irrégulièrement faites, ne contiennent aucune observation, aucune protesiatloa des électeurs présenta au moment du

9.— DÉP., SESS. EXTA. — ANNALES, T. UNIQUE. (NOUV. SÈBJE, ANNALES, T. 29.

dépouillement. Nous appelons, messieurs, votre attention sur ce fait dont la portée ne saurait vous échapper.

Une vérification minutieuse des procèsverbaux à laquelle nous nous sommes livrés nous permet d'affirmer que le travail de la commission de recensement ne comporte qu'un très petit nombre d'erreurs, qui ne modifient pas le résultat général du scrutin.

C'est ainsi qu'à Castelnau-Montratier — i" section — le procès-verbal porte 359 émargements et 356 bulletins seulement dans l'urne, et le total des voix réparties dans le procès-verbal est cependant de 359. il y a donc lieu d'annuler 3 voix, et il faut les retranclier au candidat proclamé, comme l'observe à juste titre M. de Valon.

Dans la même commune, le procès-verbal de la 3« section— Saint-Aureil— constate que le nombre de votants émargés a été de 170 et que 171 bulletins ont été trouvés dans l'urne. Or, 170 bulletins sont attribués aux candidats, et 11 y a en outre un bulletin blanc annexé.

Ici encore nous pensons, avec M. de Valon, qu'un suffrage doit être retranché à M. Rey.

Nous avons dit plus haut que la commission de recensement avait déjà réduit de 8,156 à 8,145 le chiffre de voix obtenues par M. le docteur Rey. Si nous lui enlevons encore quatre nouveaux bulletins, il ne lui restera plus que 8,141 voix.

Mais il nous parait, d'autre part, qu'il est juste de lui rendre :

l" Un bulletin qui lui a été refusé dans la commune de Salnt-Paul-Labouffie, parce qu'il portait, écrit au crayon au-dessous de son nom : « député entrant » ;

2° Un bulletin annulé dans la A* section de la commune de Castelnau, parce qu'il portait une tache d'encre ft l'intérieur, bien que le bureau ait unanimement déclaré dans le procès-verbal que cette tache avait été faite après le dépouillement.

D'où il résulte que nous attribuons définitivement à H. Rey 8,143 voix, c'est-à-dire 43 voix de majorité relative et 19 voix de majorité absolue.

Nous passons sous silence , messieurs, quelques-unes des observations présentées par M. de Valon, qui ne nous paraissent pas étayées de preuves suffisantes et qui, du reste, ne seraient pas de nature à modifier sensiblement les chiffres que nous vous soumettons. Nous insisterons seulement sur les d&ux points suivants, qu'il a longuement discutés. U constate que les procès-verbaux de quatre communes ne mentionnent pas qu'il a été procédé, au moment du dépouillement, au compte préalable des émargements, et, à son avis, l'absence de cette formalité vicie l'élection.

Il fait observer, en outre, que vingt bulletins blancs n'ont pas été annexés aux procèsverbaux, et, attendu que la commission de recensement n'a pu vérifier leur nature exacte, il demande qu'ils entrent en compte dans le calcul de la majorité.

Nous ne pouvons nous associer, messieurs, aux conclusions de M. de Valon. Non seulement la jurisprudence de la Chambre, mais encore la jurisprudence du conseil d'Etat est nettement établie à cet égard. L'absence de certaines formalités prescrites par la loi, mais qui n'ont rien d'essentiel, ne peut suffire à vicier une électloo, du moment où il n'est pas démontré qu'elle est le résultat d'une fraude et qu'elle a porté une atteinte sérieuse à la sincérité du vote.

Cette démonstration, tf . de Valon ne l'a pas apportée. U n'a pas prouvé que certaines municipalités, en omettant de mentionner aux procès-verbaux le nombre des votants constatés par les émargements et d'annexer quelques bulletins blancs, ont altéré le résultat du vote, et c'est pourquoi, nous appuyant sur une jurisprudence constante, indiscutée aujourd'hui, nous ne croyons pas devoir nous arrêter aux calculs relevés dans son mémoire.

La nature des quelques bulletins blancs brûlés par les bureaux de vote, au lieu d'être annexés aux procès-verbaux, n'a pas été contestée par les électeurs présents au dépouillement, et elle n'est pas contestée davantage aujourd'hui par M. de Valon.

Dès lors, et sans examiner plus à fond l'espèce jugée par le conseil d'Etat le 24 décembre 1886 et que M. de Valon nous rappelle, nous estimons que Ton ne saurait décider de faire entrer en compte les quelques bulletins blancs non annexés dans le calcul de la majorité sans violer ouvertement les principes d'équité dont s'inspire avant tout la Chambre dans la vérification des pouvoirs.

Suivant nous, M. le docteur Rey a donc été régulièrement proclamé par la commission de recensement.

Mais nous avons dit, au début de notre rapport, que M. de Valon ne s'est pas borné à discuter le travail de cette commission ; 11 a déclaré que son adversaire avait bénéficié de certaines manœuvres sur lesquelles nous avons le devoir de nous expliquer.

H. de Valon reproche d'abord au maire de Lhem d'avoir acheté, au profit de M. Rey, la voix d'un sieur Brunlol en lui promettant un double décalitre de blé. Cette assertion, basée sur la déclaration de quelques électeurs, est contredite par des déclarations apportées par H. Rey. Le principal intéressé, le sieur Brunîol, est le seul dont la déclaration ne soit pas produite, et, dans ces conditions, on ne saurait donner autrement crédit à l'accusation dont le maire de Lhem est l'objet.

Un électeur de Loupiac aurait reçu 2 fr. pour voter en faveur de M. Rey. Ce n'est pas un électeur de Loupiac qui l'affirme, c'est un électeur de Cassagnes, et, à ce propos, nous tenons à faire remarquer que certains électeurs de Cassagnes ont été très prodigues de certificats à l'effet d'attester non pas des irrégularités et des fraudes commises dans leurs propres communes, mais commises le jour du vote dans les communes des environs. ^Cette remar-

(pie vous permet d'apprécier immédiatement la porttïe de semblabbis attestations.

En revanche, parmi les pièces que nous a remlsds U. Rey en présentant sa défense, nous devons signaler ctuelqnes «ertiûcats tendant h iHablir que des partlsans de M. de Valon auraient menacé leurs débiteurs et les auraient conduits iui riiirutio; que M. de V»loa lui-même aurait proniia de fourlârdM'iAtonMntt à deux fieetenrs de la commune de Lhem elle votaient pour lui; que M. Dupuy, maire de Moutclera, aurait fait servir à buire et à mander à de nombreux ôlecteurs en les engageant k voter ponrmddVaton.

Nous ne vous donnons conuatesance de ces faits, messieurs, qu'à titre d'Indication et sans y attacher plus d inipurtance qu'aux faits de môme nature soumis par M. de Yaton i notre apprédatloa.

Le concurrent ite'H. Rey s'est particulièrement étendu sur certaines menaces faites ù des planteurs de tabac par les partisans du candidat répul>licain en vue de les obliger&'VOfi» fma ee dwaier. C'est ainsi que dans la section de Saint-Pierre-U-Feuille, commune de Maxen, 2S planteurs de tabac auraient, contre leur t^rt';, vulO pour M. Rey. La déclaration produite à cet ell'et par M. de Valon donne même les noms de MS 28 planteurs de tabac; mais nous noua empressons de dire qu'elle n'émane pas â*eux; elle émane de deux électeurri de Cahors qui ne couuaissenL pas les planteurs de tabac, mats qui déclarent avoir entendu dire à deux propriétaires de la commune de Maxen qaè les choses sa sont ainsi passées dans cette commune. Or, les deux propriétaires dont il s'agit sont précisément deux •t^ii»é.e M. de Valon, tout dévoués à sa personne, chargés par lui de recueillir des protestatloûs ; Tun d'eux aurait môme des antécédents peu honorables, s'il faut eu croire le maire de Maxen.

Dans ces condlttOiW,U tus nous appartient pas de discuter ce nouveau grief, dont l'exposé tient une si grande place dans les observations de M. de Valon.

H. Rey a répondu au surplus, et non sans maison, qu'il no dépend d'aucun électeur de donnrar ou d'enlever les permis de culture de tabac. Une commlsBlou est établie à cet ell'et au clief-lieu de chaque arrondissement, et M. do Valou n'a élabU par aucune preuve que les membres de cette commission aient abusé de tour mandat pour peser sur les électeurs*

Nous ne nous arrêterons pas davantage aux quelques alte^tations qui ontpour objet d'incriminer la conduite du percepteur de Caia^. U parait certain que les faits qui lui «>nt MprochéB, tels qu'ils ont été présentés, sont inexacts.

M. de Valoii n'a donc pas prouvé que M. Rey. eût spéculé, suivant sa propre expres- Blon, sur la détresse publique.

Se plaçant sur ce terrain, les amis du candidat républicain ont pu lui reprocher licitement de chercher à induire les électnoietfAarrar en falBaal puMier partout

qu'à partir du 1" janvier 1890 le principal des contributions indirectes subirait un accroissement de 8 p. 100.

Cette aflOrmatioa a produit dans toutes les communes de la circonscription une émotion considérable que les commentaires passionnés de la presse à la dévotion de M. de Valon ont entretenu, jusqu'à la fln de la campagne électorale.

Pour toutes ces raisons, votre 6" bureau déclare, d'une part, qu'il n'est pas établi que des erreurs, des irrégularités commises dans l'attribution des voix entre les deux candidats en présence aient pu enlever à H. le docteur Rey le bénéfice de la majorité absolue ; d'autre part, que M. de Valon n'a apporté aucun document probant à l'appui des faits de pression et d'intimidation qu'il a signalés. En conséquence, il vous propose, messieurs, de valider Télectlon de M. le docteur Rey dans la Z' circonscription de Cahors.

(Les conclusions du 6« bureau sont adoptées. — M. Emile Rey est admis.)

M. le président. La parole est demandée par M. Engerand pour donner lecture d'un rapport sur l'élection de H. Dupuytrem dans la 2" circonscription de Poitiers, mais la validation de cette élection doit être combattue par M. do La Batut. S'il n'y a pas d'opposition, le rapport sera inséré & la suite du compte rendu de la séance et la discussion des conclusions du rapport sera renvoyée à la suite de l'ordre du jour. {Assentiment.)

M. Hély d'OIssel, rapporteur. — Département du Nord, arrondissement de Lille, 7' circonscription. Election de H. de Montalembert.

M. le président. Cette élection doit être contestée par M. Pierre Legrand et par M. Maxime Lecomte.

Je propose & la Chambre de décider, comme pour la précédente, que le rapport sera inséré au Journal officiel, à la suite du compte rendu de la séance. La discussion des conclusions du rapport sur cette élection sera placée à la suite de l'ordre du jour. [Assentiment.)

M. Chevandier, rapporteur. — Département du Cher, arrondissement de Saint- Amand-Montrond, Z" circonscription. Election de H. de Hontsaulnin.

M. le président. Il s'agit encore d'une élection qui doit être contestée par M. Ducoudray.

En conséquence, le rapport sera Inséré à la suite du compte rendu de la séance. La discussion des conclusions du rapport sur cette élection sera inscrite à la suite de l'ordre du jour.

U. Le aavrian, rapporteur. — Département de la Gironde, arrondissement de Liboume, 1" circonscription.

Au 1" tour de scrutin, le 22 septembre, aucun des candidats n'ayant obtenu la majorité absolue des suffirages, un 2* tour a eu

lieu le 6 octobre 1889 et a donné les résultats suivants :

Electeurs Inscrits, 17,60i.

Nombre des votants, 14,866.

Bulletins blancs et nuls, à déduire, 84. Suffrages exprimés, 14,784.

Ont obtenu :

HU. Surchamp (Jean) 7.579 voix.

Bresson (Joseph) 7.200 —

M. Surchamp (Jean) a été proclamé député comme ayant réuni la majorité des suffrages exprimés.

Un dossier de protestations était amioncé et est arrivé assez tardivement à la souscommission. U ne contient que des observations générales sur la pression des maires exercée sur certains électeurs. Une lettre, signée Escarmant, menace, en effet, m électeur et l'adjure de ne pas venir voter. Mais M. J. Brisson, qui envoie cette lettre, n'ose afQrmer qu'elle soit du maire luimême, reconnaissant qu'il y a d'autres personnes de ce nom dana la commune de Salnt-Nazalre.

Des bulletins transparents sont annexés au dossier ; c'est un fait regrettable, car ces bulletins n'assurent pas suffisamment le secret du vote.

Toutes les autres observations relatives h l'intervention de receveurs buralistes, l'abus des noms de personnes InfiueQtes, les vieillards conduits au vote, use souscription électorale des fonctionaaires, sont de simples allégations, qui ne portent que cette seule mention : » Vu, le candidat : J. Brisson. » Elles ne sont ap- . puyées d'aucime pièce justificative et les signatures ne sont pas légalisées. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'yattachei d'importance.

M. Surchamp, étant maire de Libouroe, satisfait aux conditions d'âge et de natio nalité exigées par la loi.

Votre 4* bureau vous propose de validel son élection dans la 1" circonscription d< Libourne.

(Les conclusions du 4* bureau sont aàop tées. — M. Surchamp (Jean} est admis.)

HOnON D ORDnB

M. le président. M. Ferroul avait do mandé la parole pour le dépôt d'une proposition de loi, en faveur de laquelle il a l'intention de réclamer l'urgence. U serai préférable d'attendre, pour effectuer c( dépôt, la fln de la discussion de la loi sut les allumettes.

H. F«rroul. J'y consens volontiers.

M.Barodet. Je désire également déposée une proposition de loi pour laquelle je de« manderai la déclaration d'urgence.

M. le président. Vous aurez la parois après M. Ferroul.

U. Barodet. Parfaitement!

sens DB LA. DISCUSSION SB LA PROPOSITION DB LOI RELATITB AUX ALLUUETTBS

11.1e prAiident. L'ordre du Jour appelle U fluile de la discussion de la proposition de loi de MH. Leydet et Pey^ relative aux alhunettes.

La Chambre a adopté rartide 1** de cette çTopodtion de loi; elle s'est arrêtée h l'artide2.

Cet article est ainsi conçu :

« Les fabriques d'allumettes sont soumises, dans l'intérêt de lliy^ène, & une surveillance déterminée par un règlement d'administration publique. »

J'avais annoncé le dépôt, sur cet article 3, de deux dispositions additionnelles, proposées. Tune par U. David, et l'autre par H. Dumay et plusieurs de ses collèpnes.

Depuis la dernière délibération, M. Werquin a présenté un troisième amendement, qui doit trouver sa place dans le corps même îe l'article 2.

Cet amendement est ainsi conçu :

f Après les mots « dans l'intérêt de l'hygiène », i^outer ces mots : « et de la sécurité des personnes ».

La parole est à M. Werquin pour développer son amendement.

M. Werquin. Messieurs, la discussion

de l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre ne retiendra pas longti^mps son attention.

Tout en appréciant la pensée des rédacteurs de la proposition de loi, j'ai cm remarquer dans la rédaction qu'ils présentent une lacune que j'ai essayé de combler par une très courte addition.

La Chambre connaît les termes de l'article 2, dont H. le président vient de donner lecture; cet article a trait à l'hygiène et à la sauvegarde des ouvriers employés à la fabrication des allumettes et même des personnes qui habitent dans les environs des usines. Dans l'intérêt de l'hygiène, les rédacteurs de la proposition édictent que des commissions de surveillance seront nommées et que l'administration sera chargée du soin d'exercer cette surveillance.

C'est li une préoccupation honnête, qui est assurément digne d'encouragement et que la Chambre ratifiera, Jo n'en doute pas.

Tout le monde sait que les fabriques d'allumettes, en supposant que les règlements spéciaux qui les concernent soient tombés en désuétude, seraient placées tout au moins sous l'autorité des décrets qui régissent les établissements insalubres, incommodes et dangereux.

Malgré cette surveillance de droit commun, les auteurs de la proposition déclarent que ces mesures ne les satisfont pas et qu'il est nécessaire d'établir, dans l'intérêt spécial de la santé des ouvriers, une commission ou une sous-commission de surveillance, au point de vue particulier de l'hygiène.

Us entendent prendre soin de la santé des ouvriers; c'est une attention louable; je demande qu'on se préoccupe aussi de leur vie, de leur existence.

Pour répondre à cette idée, qui est la même au fond que celle des rédacteurs de la proposition, je propose l'adjonction de ces mots : «... et de la sécurité des per* sounes... »

A quoi sert de conserver la santé d'un homme si on doit le tuer? (On rit.) Mieux vaut le préserver d'une façon complète et sérieuse.

J'espère que la Chambre appréciera l'utilité de l'addition de ces quelques mots, qui, je le répète, correspondent à la pensée des auteurs de la proposition de loi. {Très bien ! très bien /)

M. Leydet. Nous ne voyons pas d'inconvénient à cette addition, monsieur le président. Elle était dans notre pensée ; la sécurité des personnes est comprise, selon nous, dans cette expression « l'hygiène ».

H. U président. U n'y a pas de commission pouvant accepter l'amendement de M. Werquin, mais les auteurs de la proposition de loi modifient leur rédaction primitive en y ajoutant les mots qui font l'objet de l'amendement de M. Werquin.

L'ariicle 2 se trouve donc ainsi rédigé :

« Art. 2. — Les fabriques d'allumettes chimiques sont soumises, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des personnes, à une surveillance déterminée par un règlement d'administration publique. »

Je consulterai ultérieurement la Chambre sur les deux propositions additionnelles présentées par M. David et M. Dumay.

Actuellement, je mets aux voix le texte de l'article 2, tel que je viens de le lire.

(L'article 2 ainsi modifié est mis aux voix et adopté,i

H. le président. La première addition, proposée par M. David, est ainsi conçue :

« L'emploi du phosphore blanc est prohibé dans la fabrication des allumettes. »

La parole est & M. David.

U. David (Alpes-Maritimes). Messieurs, je ne veux pas toacher au cdté économique

de la question; je désire simplement appeler votre attention sur l'intérêt qu'elle présente au point de vue particulier de l'hygiène et de la salubrité publique.

Ainsi que vous l'a fait entrevoir notre honorable collègue M. Dumay, la fabrication des allumettes, telle qu'elle est autorisée et pratiquée en France, détermine, chez les ouvriers qui manient te phosphore, des accidents divers, dont le plus redoutable est la destruction progressive des os de la face.

L'action du phosphore sur les os, beaucoup plus cruelle que celle du cancer, est telle que les chirurgiens, malgré les immenses progrès de leur art, sont encore impuissants à la combattre. Elle provoque une mortalité de plus de 25 p. 100 et laisse

chez ceux qui survivent d'efCroyablos et profondes mutilations.

Ne croyez pas, messieurs, que j'assombrisse à plaisir le tableau : je puis vous donner des preuves en citant quelques chiffres.

En 1857, M. Trélat relevait 71 cas de nécrose phosphorée ; en 1860, M. Bouvier en relevait 75 cas, et en 1888, M. Magitot en constatait 71 en France et 61 à l'étranger.

« Si l'on additionnait, dit ce dernler,Jes statistiques connues jusqu'à ce jour, on arriverait certainement à plusieurs centaines de cas, chiffre encore bien inférieur à la réalité,- car il faut tenir compte des faits ignorés et nous n'avons encore aucun renseignement sur les divers centres de fabrication de l'Angleterre, de la Belgique et de la Hollande. Dans tous les cas, le chiffre ordinaire de la mortalité oscille, en général, entre 25 et 30 p. 100. »

Toutes les précautions auxquelles on a eu recours jusqu'à présent paraissent être restées sans résultat, car le « mal chimique », nom que lui donnent les ouvriers, sévit avec plus d'intensité que jamais dans les .usines.

Un tel état de choses n'a pas été sans faire l'objet des préoccupations des conseils d'hygiène, des sociétés savantes qui depuis longtemps ont proposé ime solution.

Cette solution, messieurs, est de nature, non seulement à supprimer les accidents que je viens de vous signaler, mais encore à prévenir les dangers d'incendie et d'empoisonnement. Vous n'ignorez pas, en effet, qu'en faisant macérer trente allumettes on obtient un breuvage mortel et que deux ou trois allumettes s'il s'agit d'enfants, huit à dix s'il s'agit d'adultes, suffisent pour amener des accidents déjà très graves.

En quoi consiste dono cette solution?

Dans la prohibition absolue du phosphore blanc qui est toxique et dans l'emploi exclusif du phosphore rouge ou amorphe qui est absolument inoffensif.

Cette substitution a été demandée dès 1856 par M. Tardleu, dans un rapport qu'il a présenté au comité consultatif d'hygiène de France, rapport dont les conclusions méritent d'être rappelées. Les voici :

« i» Les émanations phosphorées qui se dégagent durant certaines opérations de la fabrication des allumettes chimiques exercent une influence fâcheuse sur la sauté des ouvriers qui s'y livrent et les exposent spécialement à une afTecUon très grave des 08 de la face, connue sous le nom de nécrose phosphorée ou mal chimique ;

«2" La présence du phosphore blanc dans le mastic InflammaMe lui communique des propriétés vénéneuses qui ont donné lieu déjà à plusieurs empoisonnements criminels et à de funestes accidents, et qui, en raison de l'usage universellement répandu des dlumettes chimiques, constituent un danger public et permanent;

K Le seul remède & ce double péril est la prohibition absolue du phosphore blano

dans la préparation de la pâte des allumettes ou de toute autre composition analogue.

« 4<' Le phosphore blanc peut être rem* placé pour cet objet particulier par d'autres mbstances, et notamment par le phosphore rouge ou amorphe qui ne présente aucun des inconvénients du phosphore ordinaire, qal n'est pas véuéneux et avec lequel on peut dès à présent fat>ri({tter des allumettes d'une excellente qualité ;

« 5" La prohibition du phosphore ordinaire, motivée par un grand intérêt public, ne paraU devoir amener de perturbation ftchetise ni dans rindustrie ni dans le commerce. »

En maintes circonstances, dans les conseils d'hygiène, les voix les plus autorisées ont successivement émis le même vœu en faveur de cette transformation Industrielle.

Ce vœu a été tout récemment renouvelé au conseil d'hygit'no ni de salubrité du département de la Stiine, en octobre 1888; à l'Académie de médecine , le 4 décembre 1888, et voi(d m quels termes M. Brouardelle formulât : «L'Académie demande la prohibition absolue du phosphore blanc dans la fabrication des allumettes. »

« Cette proposition, mise aux voix, fut adoptée à rtmontmf^. »

En présence d'un avis si formel, si unanime, sans cosso renouvelé depuis quarante ans et émanant, j'ose le dire, de sommités dont la compétence ne saurait être misé en doute, nous ne pouvons qu'appr invei" une mesure dont l'effet sera de rendre la fabrication des allumettes la plus salubre et U plus Inoflénslve de nos indus- ^les.

D'ailleurs, depuis 1874 cette 'mesure est

en vifTueur en Suède et au Danemark.

J'ajoute qu'en France il est absolument interdit dans les établissements relevant de rabtoilté militaire, jaotamment dans les casernes, de faire usage d'allumettes à bue Ide phosphore blanc.

Je puise dans l'article 1" de la loi que vous venez de voter un nouvel argument en faveur de cette substitution, qui s'impose plus que jamais, depuis que vous vous êtes prononcés eu faveur do la liberté de fabrication. En elTct, messieurs, la surveillance sera d'autant plus diiHcile qu'elle devra s'exercer sur un nombre illimité de fabricants — et c est pourquoi j'ai voté contre co principe de la liberté — et nous ferions r('ti>iu- à la pt'îrlode antérieure à 1872, pérlodi! pendant laquelle se sont produits les accidents les plus fréquents et les plus graves.

Et là encore, voulez-vons une preuve de 00 que j'avance? Dans une grande usine d'Italie, où la liljcrtôde fabrication existe, dans l'usine de la Société Caussemiile, à Turin, M. Magitot a simultanément observé dix-huit cas de nécrose phospborée sur un personne! de 500 onvrters.

Aussi, messieurs, je fais appel à la sollicitude que vous savez témoigner aux travï^cntfl, «t, tXL nom des ouvriers, au nom de Vbrgiène publique, je vous adjure de

voter l'article additionnel à la proposition de loi de MM. Leydet et Peytral que j'ai eu l'honneur de déposer. {Très bieni très bienl — Mouvements div&rs.)

H. Peytral. Je demande la parole.

H. le président. La parole est à H. Peytral.

M. Dumay. Monsieur le président, j'ai également un amendement à défendre.

M. le président. Nous discutons en ce mgment le premier amendement; nous arriverons ensuite à celui que vous avez déposé.

Je donne donc d'abord la parole à M. Peytral.

H. Peytral. Messieurs, les auteurs de la proposition qui vous est soumise tiennent tout d'abord à déclarer à la Chambre qu'ils sont en parfaite communauté d'opinion avec l'honorable M. David sur le but à atteindre dans la question qui nous occupe.

Certes, nous sommes loin de contester les ravages effrayants, on peut bien le dire, causés par le phosphore blanc dans les fabriques où les précautions hygiéniques ne sont pas strictement observées. Il est très vrai, messieurs, qu'un nombre relativement considérable des malheureux ouvriers exposés aux émanations phosphoriques, se trouvent atteints de cette cruelle maladie qu'on appelle la nécrose phospborée. Il est non moins vrai que, dans quelques cas, les précautions hygiéniques ont semblé ne pas donner tous les résultats qu'on était en droit d'en attendre. Enfin, j'ajouterai que, bien loin de contester l'assertion de l'honorable M. David, je reconnais avec lui que, si l'on proscrivait d'une façon complète et définitive l'emploi du phosphore blanc, cette mesure serait de nature à enrayer le développement de cette cruelle maladie.

Mais, messieurs, il me semblerait important de rechercher si, quelque cruels que soient les effets de ce phosphore, quelque dangereuse que soit cette industrie, ce ne serait pas dépasser le but que l'on se propose que de proscrire le phosphore blanc d'une façon complète, et s'il ne serait'pas possible d'atteindre sensiblement le même résultat au moyen de précautions hygiéniques, en ayant recours à telles mesures qu'il appartiendrait à l'administration de prendre à l'égard de cette industrie.

Il semble, en effet, résulter de toutes les observations qui ont été faites par les médecins qui se sont occupés de la question, comme des délibérations des corps savants qui l'ont étudiée, que les précautions d'hygiène doivent être de plusieurs ordres : elles doivent d'abord consister dans le bon aménagement des locaux, dans leur affectation spéciale à l'industrie pour laquelle ils ont été construits, puis dans l'emploi de remèdes préventifs, tels que l'essence de térébenthine qui, administrée sous diverses formes, a la vertu de paralyser l'action néfaste du phosphore. Enfin, il semble encore que, lorsqu^n a soin de ne confier l'exécution de certains travaux qu'à des hommes d'un cer-

tain âge, ceux-ci sont, bien moins que les jeunes gens ou les enfants, exposés aux effets délétères du poison.

C'est ainsi que nous sommes conduits à nous demander si cette proscription complète, radicale du phosphore blanc n'entraînerait pas avec elle, au point de vue économique, de graves inconvénients; car — que l'honorable M. David me permette de le lui dire — il s'est seulement préoccupé, sasa envisager cette question économique, d'an intérêt dont nous avons nous-mêmes le plus grand souci; mais nous avons le devoir de considérer le point de vue économique de la question, car il existe et nous ne pouvons en faire abstraction.

Messieurs, le jour où tous les peuplei chez lesquels est exploitée cette industrie, s'entendraient pour ne plus fabriquer d'alltimettes à base de phosphore blanc, certes, je n'hésite pas à raflOrmer, l'hygiène publique aurait fait un grand pas.

Mais, tant qu'il n'en sera pas ainsi, tant que cette entente n'aura pas pu s'établir, ce serait, à notre sens, mettre cette industrie dans une situation bien fâcheuse au regard de l'étranger, que de créer pour elle une proscription dont seraient exempteales industries étrangères.

En effet, les représentants de ce pays ne sont pas les seuls que cette question ait préoccupés. II y a quelques années, en 1884, je crois, le Reichstag en a également pris souci, et c'est à la suite de plaintes nombreuses, dont il avait été saisi, et d'observations Identiques à celles qui font l'objet de ce débat qu'il a édicté une loi sur la fabrication des allumettes.

On avait fait valoir à ses yeux le grand nombre d'ouvriers atteints de nécrose, et le gouvernement allemand s'est, à cette époque, livré à une vaste enquête qui a donné naissance au projet de loi adopté par le Reichstag, et qui est en vigueur en Allemagne depuis 1886.

Ce projet de loi n'interdit pas d'une façon absolue l'emploi du phosphore blanc.

L'exposé des motifs, en effet, fait remarquer avec grand soin que si cette exclusion constitue un moyen radical d'éviter la nécrose, elle n'est cependant pas le seul, et que les précautions hygiéniques dont je parlais tout à l'heure peuvent atteindre la même but, et que recourir à un procédé aussi radical que l'exclusion dn phosphore blanc, ce serait condamner Tindustrie allemande à un état d'infériorité dont elle ue pourrait pas se relever vis-à-vis des fabrications étrangères.

C'est alors que fut votée la loi comprenant les dispositions que je viens de rappeler. On s'est préoccupé de faire en sorte que l'industrie des allumettes ne pût s'exercer que dans des locaux spéciaux; que l'accès de certains ateliers, comme ceux du trempage et du séchage, demeurât fermé aux jeunes ouvriers; que les enfants fussent tenus à l'écart des usines et que l'intérieur des locaux affectés au paquetage leur fût interdit, lin un mot, on a pris les disposi-

SÉANCE DU 23 NOVEftïBRE 1889

tions nécessaires pour tenir les ouvriers à l'abri des émanations du phosphore.

Et ce n'est pas seulement en Allemagne qu'on s'est préoccupé de cette question. En Suisse, longtemps avant l'époque à laquelle je me réfère, avant 1884, on en avait pris sonci et c'est la solution môme qu'on vous propose aujourd'hui qui a prévalu en Suisse , où elle est restée en vigueur pendant un certain nombre d'années. On avait proscrit complètement l'usage du phosphore blanc* et nul, en Suisse, ne détail se servir d'autres allumettes que d'allumeltes à liase de phosphore rouge. Mais celle proscription a dû être rapportée ; elle n'existe plus aujourd'hui et cependant les cas de nécrose ne se sont pas développés parce que, gr&ce aux précautions prises, on peut dire que les ouvriers sont mis à l'abri de cette dangereuse maladie.

Vous voyez donc que ces diUérents pays de l'Europe, dans lesquels la question s'est pos^e, n'ont pas adopté la mesure qu'on TOUS propose ou que, s'ils l'ont un moment adoptée, ils l'ont ensuite abandonnée.

J'espère, messieurs, que vous reconnaîtrez que nous nous sommes suffisamment préoccupés de l'intérêt dont notre honorable collègue, M. David, s'est fait le défenseur à cette tribune en insérant dans notre proposition de loi une disposition portant qu'un règlement d'administration publique détérmiaerait les précautions hygiéniques à prendre. Ce règlement d'administration pnlilique qui sera étudié par l'administratioa et à la rédaction duquel seront appelées à collaborer toutes les autorités scientifiques, décidera s'il con.vient d'éliminer d'une façon complète de notre industrie le phosphore blane. Il décide ra s'il est possible, au contraire, d'arriver au résultat que vous poursuivez, c'est-à-dire de préserver la santé des ouvriers, sans en être réduit à cette extrémité fâcheuse de mettre notre industrie nationale dans un état d'infériorité notoire vis-à-vis de l'industrie étrangère.

Quelque dangereuse que pût être cette entrave qu'on Imposerait ainsi à l'indDstrie nationale, je n'hésiterais pas à m'y rallier, s'il était reconnu que ce fût indispensable. Mais avez-vous bien qualité pour atGrmer cette nécessité, lorsque d'autres Etats, d'autres assemblées délibérantes ne Tout pas reconnue ? Pour ma part, je ne le pense pas. Ce serait donc, à mon sens, aller au delà de vos propres intentions que diuscriro dans la loi une disposition que je ne me refuse pas absolument à considérer comme bonne, mais à laquelle je crois qu'il est nécessaire do réfléchir davantage. Je vous demande do vous en rapporter sur ce point au règlement d'administration publique qui est prévu dans l'article 2.

C'est sous le bénéfice de ces observations et étant bien entendu que nous nous associons de tout cœur au désir exprimé par David, que nous vous prions de ne pas insérer son amendement dans la loi. (Mou- KmenU divers.)

U. HMiri de Laoretellft. Je demande à

dire un mot de ma place. {Parlez!) Je voudrais demander à l'honorable M. Peytral si, moyennant certaines précautions, on ne pourrait pas annihiler les principes toxiques du phosphore blanc et faire ainsi qu'il ne soit plus un poison.

H. Peytral. Je n'ai pas qualité moi-même pour répondre à la question que veut bien me poser l'honorable M. de Lacreteile, mais je répète ce que j'ai dit : Le phosphore blanc restera toujours un poison, et il ne pourra jamais être ingéré impunément, mais son emploi industriel présenterait des inconvénients infiniment moindres et pourrait même être considéré comme n'étant plus réellement dangereux, si l'on prenait ces trois ordres de précautions que j'ai indiqués : dispositions spéciales des locaux, soins hygiéniques avec usage de l'essence de térébenthine dans certaines conditions, et enfin choix des ouvriers, qui doivent avoir atteint l'âge mûr pour se livrer à certains travaux.

Ces questions seront examinées et réglées par l'autorité qui sera appelée à rédiger le règlement d'administration publique, et je le répète, si l'on était amené, dans ce règlement, à proscrire l'emploi du phosphore blanc, les auteurs de la proposition seraient les premiers à s'incliner devant cette décision.

M. Henri de lAoretelle. U restera toujours la circulation d'un poison à la portée de tout le monde.

M. Peytral. Mais non; la vente du phosphore est réglementée.

M. le prétident. La parole est à H. David.

H. David (Alpes-Maritimes). Messieurs, je prends acte de la déclaration de M. Peytral : les auteurs de la proposition sont tout disposés à accepter mon amendement, s'il est reconnu indispensable.

Eh bien, la substitution du phosphore rouge au phosphore blanc est reconnue indispensable non seulement par moi, mais par toutes les sociétés savantes qui se sont occupées de la question. En la proposant je n'ai fait qu'exprimer le vœu de tous les conseils d'hygiène et de l'Académie de médecine, dont on ne peut, dans l'espèce, contester la compétence. {Très bien/ très bteny)

H. le iHTôrident. Je mets aux voix la disposition additionnelle proposée par MM.

David, TrouiUot, Isoard, Carquet, et qui est ainsi conçue : .

« L'emploi du phosphore blanc est prohibé dans la fabrication des allumettes. »

(La disposition additionnelle, mise aux voix, est adoptée.)

M. le président. Une seconde disposition additionnelle a été présentée par MU. Dumay, Hovelacque, Boulard, Chasaalng et Maujan ; elle est ainsi rédigée :

« Il est formellement interdit d'occuper, dans les fabriques d'allumettes, les enfants des deux sexes au-dessous de seize ans.

« Un minimum de salaire à déterminer par une commission composée de trois conseillers municipaux et de trois délégués du conseil de prud'hommes, s'il y en a dans

la localité, et, à leur défaut, do trois délégués des chambres syndicales ouvrières, sera garanti an personnel employé dans les fabriques d'aUumettes.

« La journée de travail sera fixée à huit heures. »

A cette disposition additionnelle, MM.

Boyer, Baudin, Ferroul, Lachize et Maujan proposent d'ajouter le paragraphe suivant :

« Ce minimum de salaire sera le même pour les travailleurs des deux sexes. » {Mouvements divers.)

M. le comte de Kergarîou. Il serait bien plus simple de demander qu'on ne fabrique plus d'allumettes en France 1 {BruU.) Ce serait la conséquence forcée de .pareilles dispositions 1

H. le président. La parole est à U. Dumay.

M. Dnmay. Messieurs, en vous proposant l'amendement dont vous venez d'entendre la lecture, nous avons cru, mes collègues républicains et moi, faire ime œuvre agréable à la nouvelle Chambre.

Nous nous sommes souvenus en effet, que, de l'extrême droite à l'extrême gauche, il n'est pas un de ceux qui sont entrés ici qui n'ait dit ou écrit quelque part qu'il était temps de s'intéresser au sort de ceux qui constituent le plus grand nombre.

H. le comte de Kergariou. La question est de savoir si la proposition répond à ce vœul

M. Diuuay. Cette question de la protection du travail n'a pas de petits côtés, et peut-être est-il plus pratique de la traiter par le détail que d'attendre pour édlcter un ensemble de mesures s'appllquant à toutes les industries.

En ce qui concerne la fabrication des allumettes, nous croyons qu'il y a là une situation qui doit intéresser tous les députés, à quelque parti qu'ils appartiennent.

Lorsque, à notre dernière séance, je vous ai dit avoir vu des jeunes filles de dix-huit ans qui avaient perdu toutes leurs dents, j'ai surpris sur les bancs de cette Chambre quelques murmures de doute. Eh bien, messieurs, je vous apporte à l'appui de mes dires un rapport rédigé par une de nos célébrités médicales, M. Brouardel, qui. Il y a un an, a été chargé par M. le préfet de police de faire une enquête sur la situation hygiénique des ouvriers dans les fabriques d'allumettes du département de la Seine.

Voici le règlement que M. Brouardel a vu affiché dans les fabriques d'allumettes de Pantin et d'Aubervilliers. Je ne veux pas

en lire tous les articles, je me bornerai à citer ceux qui justifient la nécessité de ma proposition, relativement à rinterdictlon du travail des enfants des deux sexes audessous de seize ans.

Il y est dit :

« Une salle, complètement en dehors des ateliers, sert de salle à manger; on y a disposé des bancs et des tables, et c'est là que les ouvriers et ouvrières sont tenus de prendre leur repas en hiver ou par les

iemps de pluie; Tété, ils préfèrent, en général, manger dans les cours.

« A proximité du vestiaire, des lavabos sont disposés ; Teau est laissée à l'entière discrétion des ouvriers et ouvrières qui ont, en outre, de l'eau filtrée poiur la boisson et, l'été, une boisson préparée avec du rhum et de l'extrait de gentiane.

« On tient à leur disposition des gargarismes au chlorate de potasse, alun, bicarbonate de soude, permanganate de potasse. »

Pour que les patrons se croient obligés de prendre de pareilles mesures préservatives, il faut certidnement qu'ils aient conscience de se trouver en face d'industries essentiellement dangereuses. Et M.

Brouardel, ayantlu dans le règlement qu'une visite obligatoire de la bouche a lieu tous les six mois, conclut en invitant Tadmiaistratlon & forcer les industriels à faire cette visite obligatoirement tous les mois. Si on homme aussi éralnent que M. Brouardel a cru devoir préconiser ce surcroît de précaution, c'est que le danger lui est apparu peutêtre plus grand encore qu'aux industriels eux-mêmes.

Dans ces conditions, j'espère que la Chambre se ralliera à la première partie de notre amendement, relative à l'interdiction, dans les fabriques d'aliumettes, du travail des enfants des deux sexes au-dessous de seize ans.

La mention des jeunes illles dans cet amendement pourrait paraître une superfétation, attendu que dans la loi de 1874 il est dit que les filles mineures ne pourront pas travailler dans ces sortes de fabriques ; mais, messieurs, le législateur de 1874, malgré ses bonnes intentions, n'a pas piis toutes les mesures pour assurer l'exécution de la loi. Dans un rapport que vous avez tous reçu il y a quelques jours seulement, vous avez pu voir que nous u'avons en France que vingt et un Inspecteurs dl- Tisionnaires du travail dans les manufactures, et que treize départements seulement ont créé des inspecteurs supplémentaires. Dans le département de la Seine , où vingt-sept inspecteurs ou Inspectrices sont adjoints à l'inspecteur divisionnaire, le môme rapport nous apprend que les Industries insalubres ou non ne sont visitées qu'une seule fois par an.

Je vous demande si, dans ces conditions, il n'y a pas Ueu de créer une législation spéciale. Faulril, comme l'a dit l'honorable M. Peytral, nous en rapporter à un règlement d'administration publique encore à établir? Les règlements d'administration publique pullulent déjà, et les ouvriers ont toujours k s'en plaindre, non seulement au point de vue de l'Insuffisance des mesures prescrites, mais souvent aussi au point de vue de leur Inobservation.

Nous pensons qu'avant de prescrire ce règlement d'administration publique, U est du devoir de la Chambre de se prononcer sur la façon dont elle entend que se fera la surveillance dans les fabriques d'allumet-

tes. {Très bien! très bien! à Vexiréme gauche.)

Je passe maintenant à la disposition relative à la garantie d'un minimum de salaire. {Ah! ah!)

Un membre à droite. Ceci est plus épineux 1

M. Dumay. J'entends dire : C'est plus épineux 1 Assurément; mais ce n'est pas une nouveauté que nous vous proposons 1&. n y a une ville en France qui s'appelle Paris, où le minimum de salaire est déjà établi.

M. Armand Després. Ce n'est pas ce qu^on a fait de mieux I

H. Dninifty. U y a & Paris ce qn^on appelle les prix de série. Lorsqu'on a invité

es entrepreneurs de la ville à se soumettre à ces prix de séries. Us ont regimbé, je le seeonnais; mais, devant la fermeté du Qon>seil municipal et aussi de l'administration, ils ont fini par se conformer non seulement aux prix de la série, mais encore à la fixation de la journée à neuf heures, et Us y trouvent leur bénéfice. {MouvemerUs dirvers.)

H. F^pel. Je demande la parole.

H. Dumay. Ce que vient de dire M. David et l'opinion de M. Brouardel, que je viens de vous citer, prouve&t suCBsamment qu'un travail de huit heures par jour est plus que suffisant dans une industrie où l'on prend les mesures sanitaires que j'ai indiquées tout à l'heure.

Dix heures de travail par jour, dans de semblables conditions, c'est la ruine de la santé chez les malheureux qui y sont astreints, et il est certain qu'en huit heures môme on peut contracter dans une industrie aussi meurtrière des maladies qui deviennent souvent incurables.

On nous objectera peut-être que les industriels ne pourront pas lutter contre la concurrence étrangère. Mais, parmi les entrepreneurs parisiens qui se sont soumis aux prix de série et à la fixation de la journée à neuf heures imposés par le conseil municipal do Paris, il n'y en a pas dont l'industrie soit protégée contre l'étranger, tandis que, aux termes du projet de loi sur lequel vous êtes appelés & vous prononcer, l'Industrie des allumettes est protégée, puisque l'article 4 dit que l'importation des allumettes est prohibée.

Eh bien, si vous protégez cette industrie, il faut qu'en revanche vous lui demandiez des sacrifices. D'ailleurs — et je ne toucherai ce point qu'en passant ~ on a dit à cette tribune que ceux qui profiteraient de cette liberté de la fabrication seraient probablement les mêmes qui ont reçu autrefols 16 millions d'indemnité.

M. Leydet. La moitié sont morts.

M. Dumay. Eh bien, étant donnée cette Indemnité, étant donnée la protectiou qu'on leur accorde en prohibant l'importation, je crois que vous avez le droit et le devoir de demander en échange à ces industriels des garanties pour les travailleurs.

Je termine, messieurs. Je ne veux pas

TOUS faire Ici un cours de théorie socialiste; mais dans les conditions où vous allez donner la liberté à cette lidustrie, je vous prie de vous souvenir que vous êtes de nouveaux élus. Voua qui êtes les souverains, vous ne pouvez pas faire moins que les anciens monarques : vous devez octroyer an peuple un don de joyeux avènement en votant notre amendement, qui est un commencement de garantie pour les travailleurs. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. le prMdent. La parole est à M.

Freppel.

M. Freppel. Messieurs, je ne m'occuperai pas du 1" et du 3* paragraphes de

la disposition additionnelle ; mais je viens m'opposer absolument à l'adoption du 2* paragraphe sur le minimum du salaire.

C'est pour la première fois que l'on vous propose d'introduire dans la législation française une théorie que je considère . comme extrêmement dangereuse : la fixation légale d'un minimum de salaires pour les ouvriers.

Cette théorie, je la trouve absolument fausse, parce qu'elle tend à consacrer une grave injustice.

Et en effet, pour que l'Etat, pour que le législateur, pour qu'une commlssiou quelconque, comme on veut en Instituer une...

H, JofMn. Le minimum de salaires existe bien pour les desservants, il peut bien exister pour les ouvriers. {Sottrires à gauche.)

M. Freppel. Pour que, dis-je, le législateur eût le droit d'Imposer aux fabricants un minimum de salaire, il faudrait tout

au moins qu'il eût également le pouvoir de garantir à ces mêmes fabricants un minimum de bénéfices, un chiffre sufiisajit de recettes. {Très bien/ très bieni sur divers bancs.)

Ce sont là deux choses corrélatives.

M. Antide Boyer. Je demande la parole.

M. FreppeL Autrement la Justice serait blessée dans l'une de ses notions les plus élémentaires. {Très bien/ très bien! sur di' v&rs bancs.)

Messieurs, les salaires s'élèvent ou s'abaissent suivant que les recettes augmentent ou diminuent. C'est une loi naturelle. Il en résulte que l'Etat, que le législateur, qu'une commission quelconque, ne peuvent pas, sans commettre une iniquité, dire à un fabricant : Vous payerez tel on tel salaire à vos ouvriers, s'ils ne sont pas en situation de garantir à ce fabricant qu'il gagnera de quoi payer le salaire qu'on lui aura Imposé. (Très bien! très bien! sur divers bancs. J

M. Duinay. Je demande la parole.

H. Freppel. Or, cette garantie est absolument en dehors de leur pouvoir. Par conséquent Ils sont sans droit pour flxer eux-mêmes la quotité du saldre. Ceci me parait l'évidence même.

Et veuillez bien remarquer, messieurs, que si, aujourd'hui, à propos d'une loi particulière, vous allez charger une commission do détenniner un minimum de salaires

pour nne catégorie d'ouvriers, la logique vous conduira à la fixation légale d'un minimam de salaires pour toutes les manufactures, pour toutes les usines; et alors vous serez eu plein socialisme d'Etat...

M. Antide Boyer et plusieurs de s6s eoL lêguei. C'est ce que nous voulons I

M. Armand Després. Laissez-les dire I

M. fteppel. C'est ce que vous voulez, je le sais bien, et voilà poiurquoi Je Uens à vous combattre dès aujourd'hui.

Le principe que vous voudriez introduire dans la loi serait tout simplement la ruine de l'industrie française, qu'il mettrait hors d'état de lutter avec la concurrence étrangère.

iVous sommes tous, dans cette Chambre, partisans des améliorations sociales ; mais quant & cette mystification qu'on appelle le ftociallsme, je la repousserai de quelque nom qu'elle s'autorise et sous quelque forme gu'elle se présente. {Très bien f très bien! fur divers bancs.)

U * le président. La parole est à M. Antide Boyer.

M. Antide Boyer. Messieurs, l'honorable : H. Freppel vient de combattre la disposition ' qui vous est proposée sans y opposer des raisons sérieuses. La preuve, c'est que M. : Freppel y voit l'Inauguration du socialisme f d'Etat. Je lui ferai remarquer que le aocia- I Usme d*Etat est appliqué ici depuis longtemps.

Vous vous rappelez tous que, sous la dernière législature, l'Etat a dû intervenir à différentes reprises sous forme de protection. Et pour qui cette protection ? Etait-ce } pour les faibles, pour ceux qui n'ont pas de ' quoi vivre, ou bien pour les propriétaires ■. elles grands industriels?

Vous savez tous, par exemple, que les fa- J)ricaats de sucre de betterave et les agriculteurs qui font du blé. . . {Mouvements di~ Virs.)

M. Armand Desprès. ... Os ne travaillent pas à la journée.

M. Antide Boyer. Vous savez tous, je le répète, que les fabricants de sucre comme les cultivateurs de betteraves ont bénéficié d'une protection. Eh bien, nous recevions ces jours-ci des communications d'ouvriers de ces régions, qui nous disaient : Quel bénâûce avons-nous retiré de cette protection? Absolument aucune; on ne nous a même pas garanti un minimum de salaire qui nous permette de vivre. ~-«.

L'Etat donnerait donc sa protection lorsqu'il s'agit des propriétaires, des Mitrepreneurs, des industriels et des commerçants, et, lorsqu'il s'agirait du pain des ouvriers. Il la leur refuserait I

Uals il y a mieux : dans l'industrie particulière qui nous occupe, ainsi qu'on le disait tout à l'heure, on protège l'industrie par un régime douanier qui Interdit l'entrée des allumettes, et on n'agit pas de ^ême pour les autres industries.

La situation de l'industrie qui nous oc- <^pe est donc différente de celle des autres; "^t l'on pourrait par conséquent très bien

BËANGE DU 23 NOVEMBRE 1889

imposer en cette circonstance un minimum de salaire.

Nous appuyons de toutes nos forces la proposition de M. Dumay et, de plus, nous demandons qu'on vote par division et par paragraphes. {Très bienl très bien/ sur divers bancs à Vextrême gauche.)

H. le comte Albert de Hun. Je demande

M. le président. M. Dumay l'a demandée avant vous. Vous l'aurez ensuite.

H. Dumay. Je ne suis pas étonné de ce que vient de dire à cette tribune M. Freppel, puisqu'il est de l'école qui prêche que plus on est malheureux sur terre plus on est heureux là-haut : mol, je n'en crois rien.

M. Freppel. Plus on est vertueux sur terre, plus on est heureux dans le ciel! Voilà notre doctrine. Ce n'est pas la même chose I

M. Dumay. J'ajouterai ceci : vous vous élevez contre la fixation d'un minimum de salaire, eh bien 1 je vais vous citer un fait. Dans l'avant-demière législature — je ne sais pas comment vous avez persomielleraent voté, — mais on a voté un minimum de salaire pour des rentiers. On l'a voté, lorsqu'on acceptant les fameuses conventions des chemins de fer on a décidé que l'Intérêt serait de 6 p. 100. {Très bienl très bien ! sur divers bancs à Vextrême gauche, — Exclamatians sur divers bancs.)

Alors vous ne vous êtes pas inquiété de savoir si l'Etat serait en déficit ou en bénéfice; vous avez voté qu'on donnerait 6 p. 100 aux actionnaires. Eh bien, puisque vous avez voté un minimum de salaire pour ceux qui sont riches, je vous demande d'être logiques en votant un minimum de salaire pour ceux qui sont pauvres. {Applaudissements sur plusieurs bancs à Vextrême gauche. — Exclamations à droite.)

H. le i^sident. M. de Mun a la parole.

H. le comte Albert de Hun. Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire à la Chambre.

Je trouve très regrettable qu'une question aussi importante, au point de vue des Intérêts généraux des travailleurs, que celle qui est soulevée par l'amendement de M. Dumay et de ses amis soit Introduite par un article additionnel au cours d'une délibération sur une industrie pariicuUère. Ce n'est pas le moindre des inconvénients qui résultent de la manière dont cette délibération a été engagée.

Déjà nous nous sommes trouvés pendant les deux séances dernières dans la nécessité d'aborder, sans préparation suCasante, au moins pour beaucoup de membres de la Chambre, sans examen préalable dans les bureaux, une discussion qui touche aux objeto les plus divers, aux intérêts les plus sérieux dans l'ordre financier comme dans Tordre économique.

Nous nous sommes vus obligés d'émettre des votes dont les conséquences sont considérables, au milieu de l'inévitable confusion causée, non pas assurémeat parle dé-

faut do précision des orateurs que nous avons entendus, mais par le caractère imprévu du débat.

Et les résultats mêmes que oes votes ont entraînés sont le témoignage de cette confusion.

Un membre à gauche. Pourquoi ?

H. le comte Albert de Hun. Je vais vous l'expliquer très simplement par mon

propre exemple.

J'ai été conduit à voter une, première fois contre la proposition de MM. Maxime Lecomte et Sirot, bien que je sols très désireux de voir établir la liberté de fabrica* tlon des allumettes, à la condition qu'elle ne se traduise pas par le monopole d'un syndicat de fabricants... {Interruptions. — Parlez/ parlez!) et je ne le suis pas moins de pouvoir réduire, autant que possible, la charge résultant des Impêts indirects.

Malgré ce double et très sincère désir, j'ai voté contre la proposition, parce qu'elle m'obligeait . brusquement à supprimer 17 miliious de recettes sans me dire com-r ment ils seraient remplacés. {Approbation nu centre.) C'est une responsabilité que je ne veux pas prendre. Un moment après, on nous a apporté, dans une Intention excellente sans doute, mais par on procédé tout à fait contraire à nos habitudes de discussion, un ordre du jour impératif qui nous a placé de nouveau dans une situation très difficile. On nous demandait, en effet, de substituer notre responsabilité à celle du Gouvernement, en lui faisant une obligation formelle d'opter, entre les deux procédés dont la loi de 1872 lui laissait le choix, pour celui de l'exploltatioa directe par l'Etat.

La Chambre n'a pas voulu le faire, et je le

comprends.

Enfin nous nous sommes trouvés en face de la proposition de M. Leydet, et le vote qu'elle a entraîné a pris aussitôt, Ici et au dehors, par suite de la confusion qui l'avait précédé, les proportions d'un vote politique. (Dénégations et mouvements divers.)

H. Leydet. Ce n'était pas dans l'Intention des auteurs de la proposition.

Au centre. NI de personne.

H. le comte Albert de Hun. Je n'en doute pas, et je suis bien à mon aise, ayant personnellement voté contre la proposition, pour dire, sans crainte d'être démenti, que ceux de mes collègues de ce côté {Corateur désigne la droite) qui l'ont votée, n'ont eu en aucune façon l'intention d'émettre un vote politique {Assentiment à droite), mais seulement d'exprimer une opinion économique.

Eh bien, messieurs, l'article additionnel qui nous est proposé fait apparaître, comme je le disais, un nouvel et très grave inconvénient d'une discussion engagée dans ces conditions; on demande de trancher tout à coup avec une très grande rapidité, et pour ainsi dire sans discussion, une des questions les plus difflciles que puisse soulever l'organisation du travalL {Très bien! très bien/)

ANNALES DE 'LA GflAîIBR'E DES DÉPUTÉS

Déjà bïttt à riLM», i'al trouvé que aous étions- allé- U«n vile mut TairUcle relatif au phosphore blajac. Je fiuis obligé de vous

avouer que je suis eneore assez mal éclairé ■ sur l'étendue des dangers que présente l'emploi du phosplioro blanc, sur la possibilité âel«ft|lf6TWlir et sur l'innocuité du phosphore rouge, aussi bien Que sur les conséquences écouorniques qu'entraînera le vote de la Chambre. Je crois très volontiers tout ce que disent nos collègues, mais il m'eût semblé nécessairo que leurs déclarations fussent apjjiiiyée& . d'un rapport complet envis^ânt toutes les fooes de la question, et en particulier d'une conBUÏtation du «onseil supérieur d'hygiène.

Ic^, le âujet est plus grave encore. Pour ma pwt» je n'héalte paa ji le dire, il m'est iinpoHUtle,àpro^d*us arttele additionnel, de trancher on une mimito , sans éléments de discussion, une question aussi délicate que celle du minimum du salaire.

Je crois, quant h moi, et je ne le dis pas Bans quelque embarras, eentant bien ce qu'il peut y avoir de téméraire do ma part à émettre une opinion qui n'est pas conforme à celle de Mgr Freppel (Sourires à gauche)^ je crois que cette question peut et AoH 6tre étudiée, que la fixation d'un minimum de salaire n'est ni une injustice ni une imiiossibilité. Mais je crois aussi qu'il faut apporter à l'examen d une réforme semblable une très grande réflexion, qu'il faut s'entendre sur ce qu'on appelle le minimum de salaire que tout le monde ne comprend pas de la même manière, sur les procédés qui peuvent conduire ;\ le déterminer, sur les autoxiXés compétentes pour le faire.

C'est là tme Immense discussion, des plus intén.'SHantos; je désire très vivement que nous puissions i'aborder au cours de cette législature, mais je regarde comme impossible et très dangereux de la traiter au pioâ lové et de la trancher pat le vote d'un amendement, au bénéfice d'une industrie spéciale. [Très bien! très bien! d droite.)

Ceux qui me connaissent savent que les réformes aociales no m'efErayent pas, que je les ci^a d'un intérêt capital et que je suis prêt .'i apporter dans leur examen une certaine hardiesse. Kncore faut-il y apporter aussi une suffisante réflexion, poifr laquelle je ne trouve pas que l'article qui nous est proposé nous trouve tous préparés. (Très Oinn! In's birn ! à droite.)

Restent les deux autres points de l'amende'menl : l'un, relatif à l'interdiction du travail de^. enfants aii-4essous do seize ans, l'autre à la limitation de la journée de travail h huit heures.

Je renouvelle sur ces deux points l'observation que j'ai faite tout à l'heure : je trouve fâcheux 4q soulever ces questions àl'occa- BiOi^i^juno loi particulière. II est certain qu^ la.. ..discussion de la réjrlementation du travail reviendra devant colle Chambre. Il n'est pas possible qu elle se déclare satisfaite de la loi que la dernière Chambre a Totée et ^ est aotttâUem«nt devant le Sénat.

L'occasion se présentera donc, sans beaucoup tarder, d'aborder dans leur, ensemble ces graves débats. Sans. doute, pour ce qui regarde l'interdiction du travail des enfants au-dessous de seize ans, surtout étant donné le danger qu'entraîne la manipulation du phosphore, il n'est pas difllcile de se prononcer afilrmativement. II est plus grave de limiter à huit heures la journée de travail pour une industrie particulière. Je suis disposé à le faire, en ce qui me concerne; mais je croirais très préférable que les auteiu's de la proposition voulussent bien ne pas mettre la Chambre dans la nécessité de se prononcer aujourd'hui, en ajournant le débat jusqu'au moment où elle discutera la loi générale de réglementation du travail. {Très bien 1 très bienl à droite.)

H. le président. Je vais consulter la Chambre sur la disposition additionnelle proposée par M. Dumay et ses collègues.

M. Boyer a demandé la division. Elle est de droit.

Je meta aux voix d'abord le premier paragraphe de cette disposition additionnelle qui est ainsi conçu :

« II est formellement interdit d'occuper dans les fabriques d'allumettes les enfants des deux sexes au-dessous de seize ans. »

Il y a une demande de scrutin. (Réclamations sur quelques bancs d gauche )

Quelques membres. Retirez-la !

M. le président. M. Boyer malnUent-ll sa demande de scrutin public ?

M. Boyer. Oui, monsieur le président.

H. le préaident. La demande de scrutin public est maintenue. Elle est signée de MM. Maujan, DeUeatable, Franconie, Jules Lasbaysscs, Félix Mathé, Baudin, Bizarelll, Lachize, Pajot, Chaasaing, Hathier, F. Rabier, Gaillard, Henri Mathé, Rey, Charles Roux, Thivrier, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 538

Majorité absolue , 270

Pour 523

La Chambre des députés a adopté.

Je vais mettre aux voix le deuxième paragraphe de la disposition additionnelle de M. Dumay et de plusieurs de ses collègues.

11 est ainsi conçu :

ti Un minimum de salaire à déterminer par une commission composée de trois eonseiUers municipaux et de trois délégués du conseil de prud'hommes, s'il y en a dans la localité et, à leur défaut, de trois délégués des chambres syndicales ouvrières, sera garanti au personnel employé dans les fabriques d'allumeltea. «

II y a une demande de scrutin public, signée de MM. Ferroul, Antide Boyer, Clueeret, Baudin, Millerand, Emile Brousse, Thé-

nJn, Lachiae, Jacquemart, Calvlnhao, Fnmconifl, Farjon, Couturier, Lacôte, Jacques, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis.— MM.lessecrétaires en font le dépouillement)

H. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 457

Majorité absolue 244

Pour l'adoption 77

Contre 410

La Chambre des députés n'a pas adopté.

M. le président. Monsieur Dumay, je pense que vous ne demandez pas que la Chambre soit appelée à voter sur la troisième disposition de votre amendement î

M. Dumay. Pardon, monsieur le président, et nous demandons également im scrutin public sur cette troisième disposition.

M. le président. Le troisième para* graphe est ainsi conçu :

« La journée de travail est fixée & huit heures. »

Il y a une demande de scrutin.

Cette demande est signée de MM. Dumay, Cluseret, Chassaing, Antide Boyer,- Baudin, Thivrier, Mlllerand, Théron, Etnile Brousse, Franconie, Lachize, Victor Poupfa, Calvinhac, Jacquemart, Couturier, Lacôte, Ferroul, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. ~ MM. les secrétaires en font Is dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin sur le troisième paragraphe de l'amendement de M. Dumay:

Nombre des votants 455

Majorité absolue , . . . , 228

Pour l'adoption 102

Contre 263

La Chambre des députés n'a pas adopté.

Il n'y a pas lieu, je croîs, de mettre aux, voix la disposition additionnelle présentée par MM. Boyer et Ferroul.

H. Baudin. Je vous demande pardoo, monsieur le président; cet amendement tend à ce qu'on ne puisse pas payer les, femmes moins cher que les hommes. {ExcUtmations diverses.)

M.leprèaident. IlfaudraîtalersmodifisrUrédacUon de la disposition additionnelle, qui est ainsi conçue :

M Ce minimum de salaire sera le même pour les travailleurs des deux aexea.- »

Le principe du minimum, des «alaires n'ayant pas été adopté, il est néeeassdre de supprimer le mot <• minimum », et de dire : (c Le salaire sera le même pour i«âi travailleurs des deux sexes. » {Mouvementr vers.) .Vf .:t ■ / tt

M. Bandin. ParfaÂtement.

K. le présidait. Je meta aux voix la di£-

position additionnelle proposée par MM.

Boy er et ses collègues, qvd est ainsi libellée:

R Le salaire sera le mdme pour les tianilleurs des deux sexes. »

J'ai reçu une demande de scrutin pnblic. Qle est signée par MH. Cluseret, Chassaing, Ferroul, Hillerand, Antlde Boyer, Thivrier, Bau^, Haujan, Emile Moreau, Tbéron, Fraoconie, Lacblze, Victor Poupin, Galvlnhae, Jacquemart, Couturier, LacAte, Girodef, etc.

Le senitlii est ouvert

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

H. le président. Voici, messieurs, le résultat du dépouillement du scrutin public SOT le sous-amendement présenté par H.

Boyer à Tamendement de M. Dumay :

Nombre des votants 4fô

Majorité absolue 248

Pour l'adoption 67

Contre 428

La Chambre des députés n'a pas adopté.