Annales de la Chambre des députés, Part 3
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 12 novembre 1889.
ALLOCUTION de M. Charles Ploquet, président provisoire.
Nota. — Ce document a été inséré au compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 12 novembre 1889.
ALLOCUTION de M. Charles Floquet, président, en prenant place au fauteuil.
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 19 novembre 1889.
DÉCLARATION lue au nom du conseil des ministres par M.Tirard, président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies.
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 19 novembre 1889.
1889. — DEP., 8ESSION EXTR.— ANNEXES, T. III, (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à une mortification du règlement de la Chambre des députés, présentée par M. de Lanessan, député. — (urgence déclarée.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, l'expérience a suffisamment mis en relief les vices de la méthode de travail employée par la Chambre dans les précédentes législatures pour que nous soyons presque tous d'accord sur la nécessité d adopter des procédés plus rapides et plus sûrs. C'est dans ce but que J'ai l'honneur de vous soumettre la proposition de résolution cl-jointe, portant modification de notre règlement.
Plus modeste que ses devancières, cette proposition n'a pas la prétention de résoudre les graves questions soulevées parla plupart d'entre elles. Aussi échappera-t elle peut-être davantage aux objections qui leur ont été faites (i).
La première modification que je propose d'apporter au règlement de la Chambre consiste dans la suppression de la • commission d'Initiative » instituée par le premier paragraphe de l'article 20.
Nommée dans les bureaux dans la première séance qui suit leur renouvellement, la commission d'initiative est une commission mensuelle, composée de 22 membres (2 par bureau); elle est chargée d'examiner les projets émanés de >• l'initiative parlementaire » pendant le mois qui suit sa nomination « et de donner- un avis sur la prise en considération » de ces projets. Quant a ceux qui émanent du Gouvernement, ils sont soustraits à l'examen de la commission d'initiative.
Ce trait indique le rôle véritable assigné par le règlement à la commission d'initiative. Elle représente une sorte de crible destiné à ne laisser passer que les propositions de loi assez sérieuses pour mériter l'attention de la Chambre. Le rapport de la commission d'initiative (article 36 du règlement) conclut au rejet pur et simple, ou à la question préalable, ou bien à la prise en considération et même a la déclaration d'urgence. Il peut demander le renvoi de la proposition à une commission spéciale déjà nommée ou à une commission spéciale.
Si la Chambre vote la prise en considération, la proposition est renvoyée à l'examen des bureaux, qui nomment une commission spéciale destinée à l'étudier à fond et à proposer à la Chambre son adoption ou son rejet.
La Chambre, à son tour, peut mettre ou ne
Sas mettre a son ordre du jour la discussion es conclusions de la commission spéciale. Dans le second cas, la proposition est laissée dans un oubli plus ou moins prolongé ; dans le premier, elle doit être soumise à deux délibérations successives, séparées par un intervalle de cinq jours au moins (article 50 du règlement), à moins que l'urgence soit déclarée, ce qui supprime fa nécessité de la 2« délibération.
Toute proposition émanée d'un député est donc soumise aux formalités suivantes : i» examen d'une commission d'initiative; 2° discussion devant la Chambre sur la prise en considération ; 3° examen par les bureaux et par une commission spéciale, si la Chambre a voté la prise en considération ; 4» discussion pour la mise à l'ordre du jour de ta Chambre ; o* deux délibérations successives à cinq jours au moins d'intervalle l'un de l'autre.
Si j'ajoute que la mise à l'ordre du jour est souvent difficile à obtenir et qu'au cours de chaque délibération la Chambre peut amender la proposition ou même la renvoyer à la commission pour une étude nouvelle, j'aurai suffisamment démontré l'inutilité de la commission d'initiative.
Cetto inutilité résulte encore de ce que la commission d'initiative se laisse également toucher par les auteurs des propositions et ne joue que bien rarement le rôle qui lui est attribué par le règlement.
(1) Voyez les propositions de M. Georges Graux... 1882; de M. de Jouvencel, 21 novembre 1835 : de M. Letellier, 10 décembre 1885; de M. Henry Marct et un grand nombre de ses collègues, 19 avril 1880.
Mais si elle est impuissante à arrêter les propositions insuffisamment étudiées, elle contribue souvent à retarder la discussion de projets sérieux et importants qui n'ont pas le don de plaire à ses membres. Or, ces derniers sont nommés presque toujours au hasard, peu de députés se souciant de faire partie de la commission d'initiative.
Ces motifs justifient si amplement la suppression de la commission d'initiative, que cette modification au règlement figure dans toutes les propositions antérieures à celle-ci.
La commission d'initiative étant supprimée, les projets de loi déposés par le Gouvernement et les propositions de loi émanant des députés resteraient soumis, d'après le règlement actuel de la Chambre , aux formalités suivantes : 1« renvoi dans les bureaux pour examen et nomination d'une commission spéciale; 2» rapport de la commission spéciale à la Chambre tendant au rejet ou a l'adoption; 3° discussion pour la mise à l'ordre du jour de la Chambre; 4° deux délibérations successives avec tous leurs Imprévus si l'urgence n'a pas été déclarée, une seule délibération si celle-ci a été prononcée.
La condition relative aux deux délibérations me parait devoir être conservée, d'abord parce
3ue la pratique en a démontré, dans beaucoup e cas, la nécessité, et ensuite parce que la Chambre peut, à tout moment de la discussion, prononcer l'urgence, c'est-à-dire supprimer la 2* délibération.
Le vice principal de la méthode de travail adoptée par la Chambre réside non pas dans l'institution des commissions spéciales, mais dans le mode de nomination et de fonctionnement de ces commissions.
Je rappelle que, d'après son règlement actuel, la Chambre doit nommer une commission spéciale pour l'examen de chacnn des projets de loi qui lui sont soumis par le Gouvernement ou par les députés.
Il en résulte que les commissions spéciales sont beaucoup trop nombreuses, que leur rôle est confiné dans les limites trop étroites et que souvent il existe plusieurs commissions différentes pour des objets ayant la plus grande analogie.
Dans le but de remédier à cet inconvénient, le règlement autorise le renvoi par la Chambre de plusieurs projets à une même commission. Mais par suite de la manière dont les commissions sont nommées cette mesure entraîne, dans beaucoup de cas, des inconvénients plus graves encore que celui dont elle vise la suppression.
Comme les bureaux changent tous les mois, leur majorité est soumise à des fluctuations assez fortes pour qu'il en résulte que tel projet de loi déposé en février serait accepté par la commission spéciale si celle-ci était nommée au moment de son dépôt, tandis qu'il sera repoussé s'il est renvoyé à une commission nommée en janvier.
Les auteurs des projets n'ignorent pas cela, et ils préfèrent presque toujours avoir affaire a une commission nouvelle, ne serait-ce que dans l'espoir d'en faire partie. La Chambre leur cède dans la plupart des cas, soit par indifférence, soit parce qu'elle connaît les inconvénients du renvoi à une commission préexistante. Le travail parlementaire s'émiette ainsi dans un nombre excessif de commissions dont beaucoup finissent par ne pas déposer de conclusions, soit à cause du peu d'importance que ces dernières Juraient, soit parce qu'elles seraient en contradiction avec les conclusions d'autres commissions.
La multiplicité des commissions et les difficultés que beaucoup d'entre elles éprouvent à faire aboutir leur travail produisent encore un autre résultat. Les commissions Importantes, celles qui provoquent des débats intéressants devant la Chambre, sont, en quelque sorte, accaparées par les orateurs et les députés jouissant d'une certaine autorité. Les travailleurs plus modestes, ceux qui redoutent la tribune et l'éclat, sont relègues dans les commissions secondaires.
Beaucoup, malgré leur indiscutable valeur, renoncent à briguer l'entrée dans des commissions où ils pourraient rendre les plus grands services.
Pour un autre motif sur lequel je n'ai pas besoin d'insister, certains députés des plus autorisés et des plus écoutés évitent d'entrer dans dos commissions spéciales auxquelles sont
renvoyés des projets ou propositions de loi mettant en jeu de gros intérêts particuliers.
Si les candidats aux commissions spéciales ayant à traiter des questions d'affaires sont ordinairement trop peu nombreux, il en est autrement quand il s'agit des commissions dont les résolutions pourraient mettre en jeu l'existence d'un ministère. Les bureaux sont alors au oomplet, les discussions y sont vives, la lutte des candidats y est sérieuse, et il faut souvent plusieurs tours de scrutin pour aboutir à la nomination des commissaires. Comme ceux-ci sont dominés surtout par des préoccupations
Politiques, l'affaire principale qui devait faire objet des délibérations de la commission disparaît souvent devant la question ministérielle. Je pourrais citer plus d'une réforme qui a échoué, parce qu'elle traînait à sa remorque le sort d'un cabinet.
Je ne trouve pas absolument mauvais que les préoccupations ministérielles jouent leur rôle dans la nomination et dans les décisions des commissions ; mais je demande que le travail de la Chambre soit organisé de telle sorte que ces préoccupations soient écartées des commissions ayant à traiter les questions d'affaires.
C'est dans ce but que je distingue dans le
Srojet soumis à vos délibérations deux sortes e commissions : les commissions spéciales déjà existantes et les commissions permanentes.
Aux commissions spéciales nommées et fonctionnant dans les conditions actuelles du règlement, je renvoie de droit tous les projets ou propositions de loi relatifs, soit à des questions de politique pure, telles que la revision de la Constitution, l'organisation politique ou judiciaire du pays, les relations de l'Etat avec l'Eglise et les questions politiques internationales, soit à la défense militaire ou maritime de la France.
Je renvoie aussi aux commissions spéciales les projets do loi déposés par le Gouvernement, quand celui-ci le demandera, c'est-à-dire qnand il leur donnera lui-même un caractère politique. J'évite ainsi le reproche qu'on pourrait me faire et qu'on a fait aux propositious antérieures à la mienne de chercher à diminuer l'autorité et le rôle du Gouvernement.
Pour le môme motif, je conserve la commission du budget, dont le caractère est nécessairement politique.
D'autre part, en limitant le rôle des commissions spéciales aux projets et propositions de loi dont je viens de parler, je fais tomber le» critiques qui ont été adressées à ces commissions et que j'ai rappelées plus haut.
Quant aux projets ou propositions de loi relatifs aux questions d'affaires, je réserve en. principe leur étude à de grandes commissions permanentes dans lesquelles entreraient librement tous les membres de la Chambre.
Pour des motifs d'ordre matériel, faciles & déduire du projet ci-dessous, je propose d'établir onze commissions permanentes.
Le nombre de leurs membres ne dépassant pas celui des bureaux, les discussions y seront aussi faciles que dans ces derniers. D'un autre côté, elles seront assez nombreuses pour que tous les projets de loi relatifs aux questions économiques et sociales puissent être répartis entre elles et pour que tous les membres de la Chambre, sans distinction de groupes et de partis, y trouvent l'emploi de leurs compétences spéciales.
Dans le but d'éviter qu'un parti ou un groupe puisse s'emparer d'une quelconque de ces commissions, je propose de les faire nommer par les bureaux, et je fais intervenir l'élection dans lour formation toutes les fois que le nombre des candidats est supérieur à celui des commissaires que le projet ci-dessous attribue à chaque bureau.
En résumé, la proposition que j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre supprime les commissions d'initiative reconnues inutiles par tout le monde, conserve les commissions spéciales pour tous les projets touchant à des questions de politique pure et pour les projets de toute nature du gouvernement quand celui-ci le demande, et institue, pour fétude des questions économiques et sociales, de grandes commissions permanentes dans lesquelles tous les membres de la Chambre sont répartis.
Elle rend plus rapide et plus rationnel le travail du Parlement, permet une étude plus complète et plus sûre de toutes les réformes en les groupant d'après leurs analogies, donne à tous
les groupes et à tous les partis le moyen de participer efficacement à la préparation des lois, facilite l'oeuvre législative de la Chambre et met en jeu la responsabilité de tous les députés, en môme temps qu'elle accroît l'autorité du Gouvernement.
C'est donc avec confiance que j'ai l'honneur de la soumettre à l'examen de la Chambre.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article uniaue. — Le règlement de la Chambre est modifié de la façon suivante :
« Art. 20. — Le premier paragraphe de cet article est supprime. .
• Art. 20 bit (nouveau). — Au début de chaque législature, la Chambre se divise en onze commissions permanentes jouissant de pouvoirs analogues à ceux prévus pour les commissions spéciales par les articles 24, 25 et 26 du règlement. Ces commissions sont renouvelables au début de chaque session ordinaire, mais la Chambre peut les maintenir en exercice.
« Leurs attributions, le nombre de leurs membres et les conditions de leur formation sont déterminés comme suit :
« 1™ commission. — 55 membres (à raison de 5 par bureau). Projets et propositions de loi entraînant modification, suppression, diminution ou augmentation des impôts directs ou indirects (sauf les douanes), des octrois et des monopoles de l'Etat.
« 2e commission. — 55 membres (à raison de 5 par bureau). Projets et propositions de loi relatifs aux tarifs douaniers de la France et des colonies ou pays de protectorat français et aux conventions de commerce, de navigation, postales ou monétaires, de la France avec les autres nations.
« 3* commission. — 55 membres à raison de 5 par bureau. Projets et propositions de loi relatifs à la concession, à la construction, à l'exploitation et aux tarifs de chemin de fer.
« 4« commission. — 55 membres a raison de 5 par bureau. Projets et propositions de loi relatifs aux eanaux de navigation et d'irrigation, à l'aménagement des neuves et rivières pour la navigation, à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des ports maritimes ou fluviaux, à la pèche maritime ou fluviale.
« 5» commission. — 55 membres à raison de 5 par bureau. Projets et propositions de loi relatifs aux questions industrielles et ouvrières.
■ 6« commission. — 55 membres à raison de 5 par bureau. Projets et propositions de loi relatifs aux sociétés financières, aux caisses de secours, de prévoyance ou de retraite publiques ou privées, et aux sociétés coopératives ou de secours mutuels.
« 7* commission — 55 membres à raison de 5 par bureau. Projets et propositions de loi relatifs aux questions intéressant l'agriculture, la chasse, les haras, les forêts, le reboisement des montagnes et la distribution des eaux.
« 8* commission. — 55 membres à raison de 5 par bureau. Projets et propositions de loi relatifs à l'enseignement public et privé, à l'hygiène et à l'assistance publique.
« 9' commission. — 44 membres à raison de 4 par bureau. Projets et propositions de loi relatifs au régime pénitentiaire, à la transportation et à la relégation.
« 10* commission. — 46 membres a raison de 4 par bureau, sauf un bureau tiré au sort qui en élira 6. Projets et propositions de loi relatifs à l'organisation des administrations publiques, aux retraites des fonctionnaires civils, militaires ou marins.
« 11e commission.— 46 membres à raison de 4 par bureau, sauf un bureau tiré au sort qui en élira 6. Projets et propositions de loi relatifs à la législation civile et criminelle, à la procédure judiciaire, aux frais de justice, aux officiers ministériels, etc.
« La désignation des membres de ces commissions a lieu dans les bureaux de la façon -suivante :
« Le président tire au sort l'ordre dans lequel les commissions seront composées, puis il demande quels sont les membres du bureau qui désirent faire partie de la commission que le sort a désignée comme devant être formée la première. Si le nombre des députés qui désirent entrer dans cette commission est supérieur à celui qui est indiqué plus haut, il est
procédé par un vote à la désignation -de ceux
?;ul en feront partie. 11 est procédé de la même açon pour chaque commission succes^vement, dans l'ordre indiqué par le sort. Les députés absents sont répartis par un vote de bureau entre les commissions qui ne sont pas au complet.
« Art. 20 ter (nouveau). — La répartition des projets et propositions de loi ou de résolution entre les commissions permanentes est faite par la Chambre, qui peutaussi toujours les renvoyer à une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
« Le renvoi à une commission spéciale est de droit quand 11 est demandé par le Gouvernement pour un projet de loi émanant d'un ministre.
« Sont également renvoyés de droit, à des commissions spéciales, les projets ou propositions de loi ou de résolution relatifs à la revision de la Constitution, à l'organisation politique ou judiciaire du pays, aux relations de l'Etat avec l'Eglise et aux questions politiques Internationales.
Art. 36. — Supprimé entièrement. »
PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la création de commissions annuelles, présentée par MM. 6iegfried, Léon Bourgeois (Marne), Saint- Romme, Delmas, Jamais, César Duvai, Chautemps, Poincaré, Deschanel, Marty, Pichon, Beauquier, Uupuy-Dutemps, Langlet, Valle, Abeille, Bertrand, Waddington, Lechevallier, Legras, Labussière, Bourgeois (Jura), Fanien, Fougeirol, Cavalié, Mandeville, députés. — (Urgence déclarée.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la Chambre a une conscience complète de ses devoirs. Elle veut, non moins ardemment que le pays lui-même, une féconde activité du travail législatif. Il est donc naturel que, dès le début de sen mandat, son attention soit appelée sur les questions qui concernent son organisation Intérieure.
L'influence de cette organisation sur la qualité comme sur l'étendue de l'œuvre parlementaire n'est pas contestable. La nier, c'est méconnaître 1 importance de la méthode. Or, s'il y a un point constant, c'est que la méthode — une bonne méthode, bien entendu, qui évite les pertes de temps et de forces et qui sait donneraux moyens d'action leur meilleure coordination en vue d'un but déterminé — est, pour les corps délibérants comme pour les In 'ividus, l'une des plus essentielles conditions d'un travail rapide et fructueux.
Dans les procédés actuellement en usage dans l'organisme qui sert à mettre en action la commune bonne volonté et les compétences spéciales des membres du Parlement, cette condition existe-t-elle ? La négative trouvera, creyons-nous, peu de contradicteurs. Ces multiples commissions spéciales, nommées au hasard de la composition des bureaux, n'ayant aucune tradition, ne pouvant se livrer à aucune étude suivie dans un ordre d'idées déterminé, et dont les membres seront à bref délai disséminés dans d'autres commissions ayant un objet absolument différent, présentent l'image d'un mécanisme très compliqué, dont les rouages et les divers organes s'enchevêtrent les uns dans les autres et qui, pour une grande dépense de forces et de mouvements, ne donnent que des résultats insuffisants. 11 nous serait facile de spécialiser nos critiques : nous pourrions signaler, par exem-
Sle, la réunion assez fréquente dans un même ureau, par l'effet aveugle du tirage au sort, des membres les plus compétents pour l'examen de la question renvoyée et, par suite, l'impossibilité pour la plupart d'entre eux d'être nommés commissaires ; ou bien encore montrer deux commissions saisies de deux projets ou propositions connexes, et les étudiant peutêtre dans un esprit absolument opposé. . . Toutes ces critiques ont été faites ; on parait d'accord, depuis longtemps, pour reconnaître les
vices du système, et cependant 11 n'a pas encore été modifié jusqu'ici.
Ce n'est pas que le remède n'existe et ne soit parfaitement connu ; il est même appliqué ailleurs avec un incontestable succès : après avoir longtemps réclamé la faculté de former des commissions permanentes, après les avoir quelquefois plus ou moins directement instituées en dépit d'une jurisprudence soupçonneuse, tes conseils municipaux ont vu enfin leurs droits consacrés par la loi du 5 avril 1884. De-
§uis cette époque, il n'est guère de commune e quelque importance dont le conseil municipal ne soit réparti entre une série de commissions dont le mandat dure généralement une année. Presque partout cette division du travail a eu de bons effets pratiques et n'a pas peu contribué à accélérer la marche des affaires.
Une répartition rationnelle du travail n'estelle pas infiniment plus nécessaire pour le Parlement, dont la tache est bien autrement importante et complexe? Pourquoi donc, malgré des propositions excellentes à plus d'un titre, soumises aux précédentes législatures, ne s'est-il pas encore approprié ce système, dont l'épreuve a été faite, non pas seulement dans les modestes et laborieuses représentations locales dont nous venons de parler, mais aussi par d'illustres Assemblées souveraines? Il y a eu là une sorte de timidité et d'hésitation dont il importe de rechercher les causes : elles peuvent, selon nous, être ramenées à deux princi- Pales : l'une tient à une question de fond, et autre à une question de forme et d'application.
Au fond, on a craint les empiétements des grandes commissions sur le domaine du pouvoir exécutif; on a pensé que ces délégations de la Chambre, parallèles aux départements ministériels, pourraient entraver ou paralyser la volonté propre des ministres, auxquels seuls doit appartenir l'action, puisque seuls ils ont la responsabilité. 11 n'est pas jusqu'au nom de • permanentes » qui n'ait été par lui-même une cause d'inquiétudes, en évoquant l'idée d'un pouvoir redoutable par sa durée persistante. Nous sommes convaincus qu'il est non seulement possible, mais facile, d'enlever tout pré» texte a ces craintes.
Il y a lieu de remarquer d'abord que, dans la plupart des propositions précédemment présentées, notamment celles de MM. Alfred Letellier et Henry Maret, il n'est pas question de commissions permanentes au sens propre du mot , c'est-à-dire devant subsister pendant toute la durée de la législature, mais bien de commissions annuelles, et nous pensons qu'il est préférable de leur attribuer cette durée seulement : elles doivent être renouvelées chaque année, au début de la session ordinaire, au moins partiellement, et, tout en admettant que beaucoup de membres restent dans les mêmes commissions, ce qui est désirable, la nécessité d'une nouvelle nomination au moins partielle empêchera cetto fixité, cette espèce d'inamovibilité d'où pourrait résulter une appropriation trop exclusive d'une partie du domaine législatif.
11 n'est pas moins essentiel de faire observer que les commissions dont il s'agit ne doivent être que des commissions de renvoi : elles n'auront aucune initiative propre, aucune qualité pour étudier d'office telle ou telle question de legislatlonet encore moins d'administration; elles ne pourront s'occuper que des projets ou propositions qui leur auront été expressément renvoyés ; en d'autres termes, elles n'auront, même dans les matières de leur compétence, aucun mandat général, mais se trouveront désl-
§nées d'avance pour recevoir une série demanats spéciaux.
Enfin, on verra plus loin que dans notre pensée le nombre des commissions ne corres-
Îiond point au nombre des ministères et que a plupart de ces derniers auront auprès d'eux plusieurs commissions qui se neutraliseraient l'une l'autre sans aucun doute si elles voulaient, contrairement à l'objet de leur mandat, empiéter sur les attributions du pouvoir exécutif.
Cela est de nature à rassurer, ce nous semble, sur les craintes d'une influence trop excessive, d'une sorte de mainmise sur certaines parties de l'administration : si l'on fait remarquer, toutefois, que l'habitude de traiter ensemble certaines questions facilitera l'entente entre chaque commission et les représentants du pouvoir exécutif, qu'en outre les
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
membres les plus éclairés et les plus laborieux acquerront l'influence morale qui résulte d'une compétence reconnue dans un ordre d'idées déterminé, nous nous en applaudirons bien • loin de nous en inquiéter, et nous répondrons qu'il y a là un avantage considérable, et non un abus. L'abus lui-même, si l'on persiste à s'en préoccuper, surtout l'abus qui tendrait à favoriser des sentiments ou des intérêts personnels, serait beaucoup plus difficile et beaucoup plus rare avec des commissions nombreuses, composées de quarante ou cinquante membres exerçant un contrôle tacite les uns sur les autres, qu'avec de petites commissions comprenant seulement quelques individualités.
Sur la question de forme ou plutôt d'application, spécialement en ce qui concerne le mode de composition des commissions, nous devons dire que les critiques nous ont paru plus fondées. La plupart des procédés mis en avant consistent dans la désignation, par les députés eux-mêmes, des commissions dont ils désirent faire partie, avec un droit d'élimination et même de répartition d'office, dans certains cas. attribué an bureau de la Chambre (propositions de MM. Alfred Letellier et Henry Maret).
S'il est légitime et désirable de tenir compte des convenances personnelles, il nous semble difficilement admissible, nous devons l'avouer, que des députés se confèrent eux-mêmes un mandat aussi important que celui de membres d'une commission qui devra exercer sur les travaux du Parlement une influence considérable. D'autre part, la faculté d'élimination ou de répartition attribuée au bureau serait, croyonsnous, l'occasion de nombreuses difficultés. Quant à la nomination au scrutin de liste et en séance, proposée par M. d£ Jouvencel, elle nous paraît également présenter, au moins pour les commissions ordinaires chargées d'un travail régulier et continu, de sérieux inconvénients pratiques.
Nous pensons qu'il est possible d'adopter un
Ïirocédê beaucoup plus simple, ne donnant pas ieu aux mêmes objections ; et nous sommes ainsi conduits, messieurs, à vous entretenir du projet que, profitant du travail de nos devanciers et nous appropriant même dans une importante mesure leurs solutions, nous croyons devoir vous soumettre.
La proposition de résolution que nous avons l'honneur de vous présenter se compose de sept articles, que nous vous demandons la permission d'analyser et de motiver sommairement:
Les articles 1 et 2 indiquent le nombre, les attributions générales, )e mode de formation et la constitution intérieure des commissions.
Ces commissions sont au nombre de quinze ; elles ne correspondent pas nécessairement aux différents ministères, nous avons dit plus haut pour quelles raisons.
L'énumèration desdites commissions est insérée dans le texte de l'article i«; il est inutile de la reproduire ici. L'une d'elles reçoit le nom de « commission de l'économie sociale », une autre de « l'assistance publique et de l'hygiène »; ces dénominations nous paraissent correspondre à l'importance qu'ont à nos yeux, et certainement aussi aux yeux de la Chambre républicaine, ces questions sociales et d'amélioration du sort de tous qu'il ne suffit pas de nier, mais auxquelles il faut, au contraire, s'attacher avec d'autant plus de cœur et de généreuse passion, qu'elles sont plus difficiles et que la solution en est plus nécessaire.
Tout le travail législatif préparatoire sera réparti entre les commissions annuelles, ce qui entraînera la disparition de plusieurs commissions dont le mandat distinct n'avait véritablement pas une importance suffisante.
Ainsi l'examen des projets de loi relatifs aux Intérêts communaux et départementaux sera naturellement compris dans les attributions de la commission de l'administration générale, qui pourra en charger l'une de ses sous-commissions, en adoptant tel mode de roulement ou de renouvellement qu'elle jugera convenable.
* Les congés seront accordés directement par la Chambre, sur la proposition du président, comme cela se fait en réalité.
L'examen des pétitions sera réparti, suivant la nature de leur objet, entre les quinze commissions annuelles.
Les commissions mensuelles d'intérêt local et des pétitions se trouveront supprimées ; il en sera de même, ainsi que nous le verrons plus
loin, de la commission mensuelle d'initiative parlementaire (art. 4) et de la commission des congés (art. 7). Sauf dans les cas exceptionnels sur lesquels nous reviendrons en exposant les motifs de l'article 5, il ne restera donc plus, pour préparer l'ensemble du travail parlementaire, que les quinze commissions annuelles ; la simplification, vivement et presque unanimement désirée, sera considérable.
Nous n'avons encore rien dit du nombre et du mode de nomination des membres de chaque commission. Ce double point est réglé tant Sar l'article Ie' que par le premier paragraphe e l'article 2.
Les commissions sont nommées dans les bureaux. Chacune d'elles est composée de quatre ou cinq membres par bureau. Aucun membre ne peut faire partie de plus de deux commissions annuelles et de la commission du budget. Pour la commission du budget, en effet, il est nécessaire que les hommes les plus expérimentés de chacune des commissions puissent en faire partie et y viennent précisément étudier les moyens financiers de réaliser les réformes dont leur commission aura proposé l'étude.
Ici se présente Immédiatement une objection. « Mais, nous dira-t-on, oubliez-vous que vous avez protesté, en commençant, contre ce que vous avez appelé le hasard de la composition des bureaux? N'est-ce pas là que vous avez trouvé votre principale critique contre l'organisation actuelle? Comment se fait-il que vous vous adressiez maintenant à ces mêmes bureaux que tout à l'heure vous avez condamnés? »
Notre réponse est simple :
Un bureau qui ne peut nommer qu'un commissaire, soit même deux ou trois, est obligé de se résigner, dans certains cas, aux plus regrettables exclusions. C'est contre cet inconvénient possible et môme fréquent qu'ont été dirigées spécialement nos critiques. Mais, si pour chacune des quinze grandes commissions, chaque bureau peut déléguer quatre ou cinq commissaires, l'inconvénient signalé n'existera plus : aucune compétence ne risque d'être exclue; et, dans l'immense majorité des cas, chaque député pourra trouver la place pour laquelle le désignent ses aptitudes et ses préférences.
Onze des commissions annuelles comprenant 44 membres et les quatre autres en comprenant 55, le total des désignations sera de" 704, c'est-à-dire d'un chiffre notablement supérieur à celui des membres de la Chambre des députés.
Plus de cent membres pourront donc faire partie de deux ou trois commissions, ce qui
fermettra d'utiliser spécialement, comme c'est videmment désirable, les bonnes volontés les S lus actives et les compétences les plus étenues. Toutefois, afin d'éviter une absorption qui serait fâcheuse à plus d'un titre, ce double ou triple mandat constituera un maximum qui ne devra pas être dépassé.
Une autre objection a été faite à ce système. On a craint que le hasard du tirage au sort des bureaux n'empêchât pas de maintenir dans les commissions un nombre suffisant de membres en ayant fait partie dans l'année précédente. II serait en tout cas possible de remédier à cet inconvénient, dont l'importance nous parait exagérée, en admettant le principe du renouvellement partiel des commissions annuelles, dont un quart, par exemple, serait seulement renouvelé chaque année. On concilierait ainsi les deux intérêts opposés : on obtiendrait la continuité des travaux et on éviterait les dangers de la permanence.
L'article 3 applique, notamment, le principe
3ue les commissions annuelles ne sont que es commissions de renvoi et dispose, en conséquence, « qu'elles ne peuvent s'occuper que des questions qui leur ont été régulièrement renvoyées », ce qui, comme nous 1 avons déjà dit, exclut toute possibilité d'empiétement sur les attributions du pouvoir exécutif.
Le même article, après avoir consacré pour chaque commission la faculté de demander l'avis motivé d'une autre commission, lors-
Su'elle le luge utile pour compléter l'étude 'une question dont elle est saisie, stipule que, « lorsqu'il s'agit d'une proposition susceptible d'entraîner une dépense, l'avis de la commission du budget est obligatoire. »
L'article 4 doit nous arrêter un pen plus longtemps.
Nous avons déjà fait remarquer que l'organisation proposée par nous entraînerait la sup- Îiression de la commission d'initiative, toutes es propositions émanant de l'initiative parlementaire devant être renvoyées aux commissions annuelles, suivant la nature de leur objet.
Nous ne croyons pas qu'aucune disposition puisse être plus facile à justifier. Qui de nous regrettera cette multitudedepetits rapports, souvent contradictoires, qui ne peuvent et même ne doivent pas fournir le témoignage d'un examen approfondi, puisqu'ils se bornent à conclure affirmativement ou négativement sur la question de prise en considération ?
Au nombre des recommandations qui nous sont adressées par le pays, il n'en est guère de plus vive et de plus générale que celle qui porte sur la simplification de la législation et la suppression des formalités inutiles: en commençant par simplifier et accélérer la procédure de notre travail législatif, nous serons tout à fait dans l'esprit de notre mandat.
Au surplus, si une proposition individuelle paraissait à une commission ne point mériter une discussion sur le fond, nous laissons subsister pour elle le droit de demander à la Chambre, par un rapport sommaire, de ne pas prendre la proposition en considération.
L'article 5 exprime le droit pour la Chambre, droit évidemment inaliénable et auquel l'organisation des commissions annuelles ne saurait porter atteinte, de renvoyer à une commission spéciale telle ou telle question pour laquelle ce procédé d'étude parait préférable.
Le même article ajoute que « le renvoi à une commission spéciale est de droit lorsqu'une nouvelle délibération a été demandée par le Président de la République, par application do l'article 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1885. »
Nous n'avons pas besoin d'insister sur la raison de haute convenance qui justifie cette disposition.
Enfin, et nous appelons sur ce point l'attention de nos collègues, nous proposons de décider, dans ce même article 5, que pour deux sortes de questions d'une importance exceptionnelle, — les questions de paix et de guerre, et celles qui touchent à la Constitution, — le renvoi à une commission spéciale est obligatoire. Lorsqu'il s'agit des intérêts vitaux de la f latrie et de la République, un mandat particuierest nécessaire, et la Chambre doit être maitresse de décider dans quelle forme, avec quelles précautions particulières ce mandat devra être conféré.
Dans l'article 6, nous reproduisons la résolution votée par la Chambre des députés le 28 février 1879 et affectant deux jours par semaine aux travaux des commissions. Il est de toute évidence que c'est là une disposition sur laquelle la Chambre peut toujours revenir. Mais si l'on envisage les Importantes réformes dont l'étude nous est imposée et que le pays attend, si l'on songe que la présente législature aura à résoudre des questions comme celle du régime économique et tant d'autres d'une importance très grande, on demeure convaincu qu'une tâche considérable devra être demandée à la patiente élaboration et au travail plus utile que bruyant des commissions.
Enfin, nous devons dire quelques mots de l'article 7. En réalité, la commission des congés fonctionne peu; nous croyons qu'il serait préférable de laisser au président de la Chambre le soin d'accorder les congés d'urgence et de faire statuer directement par la Chambre, à chaque séance, sur les demandes de congé.
Voici maintenant, messieurs, le texte de la résolution que nous avons l'honneur de vous proposer :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Art. 1°'. — Au début de chaque session ordinaire, il est procédé dans les oureaux à l'élection de quinze commissions annuelles, qui prennent les dénominations suivantes :
1° Commission de l'administration générale, départementale et communale ;
2° Commission d'assistance et d'hygiène publiques ;
3° Commission des questions pénitentiaires ;
4» Commission des affaires extérieures, protectorats et colonies ;
5» Commission des questions militaires ;
6» Commission de la marine ;
7° Commission de l'enseignement public et des beanx-arts :
8» Commission de l'agriculture ;'
9° Commission du commerce, de l'industrie et des douanes ;
10° Commission des voies et moyens de communication ;
11* Commission de législation civile et criminelle ;
12° Commission de législation financière ;
13° Commission d'économie sociale (1) ;
14* Commission du budget:
15° Commission de comptabilité et du règlement de la Chambre.
L'examen des pétitions est réparti par les soins du président de la Chambre, suivant la nature de leur objet, entre les commissions annuelles.
Art. 2. — Les commissions du commerce, de l'industrie et des douanes, de législation financière, d'éeonomie sociale et du budget sont composées de 55 membres, à raison de 5 membres par bureau. Les onze autres commissions sont formées de 44 membres, à raison de 4 par bureau.
Aucun membre ne peut faire partie de plus de deux commissions annuelles : un membre faisant partie de' deux commissions peut toutefois faire en outre partie de la commission du budget.
Lesdites commissions restent en exercice jusqu'à l'époque de leur renouvellement au début do la session ordinaire suivante.
Elles nomment un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et de deux secrétaires.
Elles peuvent se subdiviser en sous-commissions.
Art. 3. — Les commissions annuelles sont chargées, à moins que la Chambre n'en décide autrement, de l'examen des projets et propositions de loi dont l'objet rentre dans leurs attributions respectives.
Elles ne peuvent s'occuper que des questions qui leur ont été régulièrement renvoyées.
Chaque commission peut, avant de déposer son rapport sur un projet ou sur une proposition dont elle est saisie, demander l'avis d'une autre commission ; cet avis, formulé sommairement, doit être donné dans un délai de quinze jours. 11 est annexé au rapport.
La Chambre peut autoriser deux commissions à se réunir exceptionnellement pour délibérer en commun sur une proposition connexe à leurs attributions respectives.
Lorsqu'il s'agit d'un projet ou d'une proposition susceptible d'entraîner une dépense, ravis de la commission du budget est obligatoire.
Art. 4. — Les propositions émanées de l'initiative parlementaire sont renvoyées aux commissions annuelles, sans donner lieu à l'examen préalable d'une commission d'initiative.
Lorsque la commission compétente pense qu'une proposition dont elle est saisie n'est pas de nature à mériter un examen approfondi, elle peut, par un rapport sommaire, proposer à la Chambre de ne pas la prendre en considération.
Art. 5. — La Chambro peut toujours charger uno commission spéciale de l'examen des questions qu'elle ne croirait pas devoir renvoyer à l'une des commissions annuelles.
Pour les questions de paix ou de guerre et pour les propositions qui touchent aux lois constitutionnelles, le renvoi à une commission spéciale est de droit : il en est de même lorsqu'une nouvelle délibération a été demandée par le Présideet de la République, par application de l'article 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875.
Art. 6. — La Chambre consacre spécialement deux jours par semaine aux travaux des commissions. Ces jours sout le mercredi et le vendredi. Toutefois, une résolution contraire pourra toujours être prise, si l'urgence de certaines délibérations le commande.
Art. 7. — Les congés qui n'auront pas été accordés d'urgence par le président seront sou- E rois à la Chambre, à chaque séance.
(1) Secours mutuels. — Retraites. — Assurances. — Coopération. — Epargne. — Syndicats professionnels. — Habitations ouvrières. »
PROPOSITION DE RÉSOLUTION ayant pour objet de modifier plusieurs articles du règlement et d'instituer des commissions annuelles se recrutant librement et correspondant aux grands services publics, présentée par MM. Alfred Letellier et Georges Graux, députés. — (Urgence déclarée.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, au cours de la session ordinaire de 1882, un de nous, M. Georges Graux, frappé des inconvénients qu'offre la pratique qui ost encore actuellement suivie dans l'exécution des travaux parlementaires, avait saisi la Chambre d'une proposition tendant à substituer de grandes commissions annuelles correspondant aux principaux services publics, aux commissions spéciales telles qu'elles sont établies par le règlement qui nous régit.
Il ne fut pas donné suite à cette proposition. M. Alfred Letellier la 'reprit, en la développant, au mois de décembre 1885. La législature de 1885 ne put pas plus s'en occuper que la législature de 1881 n avait pu le faire; et pourtant, l'événement a montré combien elle était Justifiée : à mesure que ces deux législatures ap>prochaient de leur terme, les inconvénients signalés sont devenus plus fréquents ; le vice
?ui paralysait toutes les bonnes volontés, qui rappait tous les efforts d'impuissance, s'est manifesté aux yeux des plus prévenus : c'est ce qui nous a déterminés a reprendre cette proposition, et nous espérons que la Chambre, convaincue que la proposition qui lui est soumise présente les plus sérieux avantages, l'accueillera favorablement.
On sait que nos premières Assemblées n'avaient pas de Commissions dans le sens où nous l'entendons aujourd'hui: elles confiaient à des comités l'examen préalable de toutes les questions; mais, a la différence des commissions qui ne sont saisies que d'un ou plusieurs projets déterminés, ces comités avaient pour mandat d'étudier un ensemble de questions, d'examiner toutes les affaires de même nature. L'Assemblée constituante forma ainsi successivement trente et un comités qui embrassaient toutes les matières d'administration et de gouvernement et qui furent nommés, comme nos commissions actuelles, par les bureaux.
La Législative continua cette tradition : elle eut 21 comités composés, suivant leur importance, do 48, de 24 et de 12 membres. La plupart des comités étaient renouvelés par moitié tous les trois mois. L'élection se faisait dans les bureaux, au scrutin de liste.
Sous la Convention, ce sont les comités qui permirent à cette grande Assemblée de faire face à toutes les nécessités et l'empêchèrent de succomber à la tâche.
Les comités sont proscrits par la Constitution du 5 fructidor; mais le tribunat et, plus lard, après ia suppression du tribunat, le Corps législatif, reviennent au systèmo des comités. Cette dernière Assemblée devait, aux tonnes du sénatus-consulte du 19 août 1807, nommer, au début de chaque session, trois commissions de législation civile et criminelle, d'administration intérieure et de finances.
Sous la Restauration et la monarchie de Juillet, les projets et propositions de loi étaient examinés par des commissions temporaires. La Constituante de 18i8 se partagea en quinze comités. Voici, d'après MM. Poudra et Pierre, auxquels nous empruntons cet historique, comment le règlement avait fixé la répartition des membres de l'Assomblée entro ces divers comités :
« Chacun des membres de l'Assemblée désigne, sur le registre ouvert à cet effet à la questure, ceux des comités dont il désire faire partie en indiquant l'ordre de 6a préférence. Le président et les vice-présidents opèrent la répartition des membres entre les comités d'après tes inscriptions, et. dans le cas où le nombre des premières inscriptions ne serait pas en rapport avec celui des membres dont chaquo comité doit se composer, ils placeront les représentants dans les autres comités pour lesquels ils se seront inscrits subsldiairement. Ils répartis- '
sent également entre les comités, comme ils le jugent convenable, les membres qui ne se sont pas fait inscrire à la questure. »
Chaque membre de l'Assemblée pouvait assister, sans voix déllbérative ni consultative, aux discussions des comités. Indépendamment des comités, l'Assemblée pouvait toujours former des commissions spéciales pour les questions qu'elle ne croyait pas devoir renvoyer à un comité.
L'Assemblée législative supprima les comités permanents ; ils n'ont plus été rétablis, et les règlements des Assemblées qui se sont succédé depuis 1849 ont déterminé l'organisation des commissions d'après les principes encore en vigueur aujourd'hui.
Ainsi, l'expérience est faite et l'on peut affirmer sans crainte que cette expérience est concluante : tandis que la répartition du travail entre des commissions permanentes a permis à l'Assemblée nationale, à la Convention de mener de front la réorganisation du pays, les réformes les plus diverses et de jeter les fonde ■ ments de la France moderne, le système des commissions spéciales, temporaires a, sinon frappé de stérilité les Assemblées qui l'ont adopté, du moins singulièrement entravé l'élaboration des lois que lo pays attendait avec le plus d'impatience.
Les résultats de ces deux méthodes de travail ont depuis longtemps déjà appelé l'attention. Dès 1835, Vivien, conseiller d'Etat de la monarchie de Juillet, qu'on ne saurait soupçonner d'un radicalisme exagéré, en était frappé : « Que l'on se reporte, disait-il, aux travaux de l'Assemblée constituante, à cette constitution nouvelle, ouvrage si pariait pour l'époque qui le vit composer, à ces lois nombreuses qui venaient détrôner le vieux régime, à cette organisation générale de la France assise sur des bases si larges et qui a survécu, en grande partie, à toutes nos vicissitudes politiques. Sans ces comités permanents, voués aux mêmes travaux, consacrés à des études suivies, éclairés sans cesse par l'accomplissement môme de leurs devoirs, 1 Assemblée constituante eût-elle pu produire ces immortels résultats ? Que l'on propose une œuvre semblable à nos Chambres dans leur organisation actuelle, leur impuissance témoignera bientôt de l'Infériorité de leurs moyens d'exécution. »
Pour peu que l'on aille au fond des choses on se rend aisément compte de la raison de celte différence. Dans le système des comités, les membres de l'Assemblée se spécialisent. Chacun se classe, suivant ses goûts, ses iucli-. nations, ses études antérieures, en sorte que les comités se trouvent ainsi naturellement formés non seulement de personnes compétentes, mais encore de personnes qui apportent à l'examen des questions qui leur sont soumises un zèle et une activité qui ne se rencontrent pas chez les indifférents. Ajoutons à cet avantage l'esprit de suite qui s'établit forcément et qui permet de coordonner les éléments d'une réforme, de faire disparaître les anomalies que l'on ne rencontre que trop souvent dans l'œuvre hâtive et parfois Incomplète du législateur.
Avec le système des commissions permanentes se recrutant elles-mêmes, nous ne verrions pas plusieurs commissions, nommées en réalité suivant le hasard du tirage au sort des bureaux, s'occupant simultanément, avec des idées très différentes, de questions ayant entre elles une connexité évidente et proposant à la Chambre, chacune de son côté, des solutions opposées.
D'autres inconvénients non moins graves quoique moins apparents disparaîtraient également. C'est ainsi qu'il arrive très fréquemment, actuellement, qu'un député fait en même temps partie de plusieurs commissions et il est à peu près Impossible qu'il ne soit pas convoqué simultanément pour assister aux séances de ces commissions.
On conçoit aisément les conséquences de cet état de choses.
Une partie des inconvénients que nous venons de signaler pourrait, dira-t-on, être évités par l'application plus fréquente de l'article du règlement qui permet le renvoi d'une proposition ou d un projet de loi à une commission déjà nommée. Mais cet article est enlouré de restrictions qui rendent son application trop souvent illusoire. D'ailleurs c'est lo mode même de nomination des commissions qu'il Importe, avant tout, de réformer et le rogle-
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
ment actuel ne nous donne à cet égard nullement satisfaction.
On objecte il est vrai que les commissions permanentes auront une tendance marquée à s'immiscer dans les attributions dn pouvoir exécutif et que le résultat le plus certain de la réforme que nous vous proposons serait la négation du régime parlementaire.
Ces craintes nous paraissent chimériques ou du moins très exagérées. Il y a lieu de remarquer, en effet, que l'on fait, par anticipation, aux commissions permanentes le reproche que l'on fait à la Chambre tout entière : nous ne
Çensons pas que veus deviez vous y arrêter, outefois, pour rassurer ceux de nos collègues sur qui cette objection pourrait faire impression, nous avons eu soin de prendre certaines dispositions qui nous paraissent écarter le danger hypothétique dont on parait trop aisément s'alarmer.
Il nous a suffi, pour cela, d'adopter un projet de répartition des membres de cette assemblée, non pas en autant de commissions qu'il y a de ministères, mais en autant de commissions qu'il y a de grands services spéciaux. Chaque ministère se trouvera ainsi avoir auprès de soi plusieurs commissions, Investies d attributions purement législativee et qui se neutraliseraient mutuel'èment au cas où elles voudraient empiéter sur les attributions du pouvoir exécutif. Telle est, messieurs, la réforme que nous vous proposons d'apporter dans la préparation de vos travaux; nous vous demandons à cet effet d'introduire dans votre règlement les modifications suivantes :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique. — Les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 31, 3i,36, 63 et 144 du règlement de la Chambre des dé pûtes sont modifiés de la façon suivante :
Art. 13. — Ils doivent se conformer pour leurs travaux aux ordres du jour arrêtés par la Chambre. Il est tenu procès-verbal de leurs délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance mentionne le nom des membres présents.
À chaque renouvellement de bureaux, il est nommé deux commissions mensuelles.
Une commission de onze membres chargée de l'examen des projets de loi relatifs aux intérêts communaux et départementaux.
Une commission de onze membres chargée de donner son avis sur toute demande de congé.
Art. 14. — Au début de chaque session ordinaire, la Chambre des députés se partage en quinze commissions. Chaque commission se compose de trente membres au minimum, de cinquante membres au maximum.
Les quinze commissions prennent les dénominations suivantes :
1° Commission de la justice:
2° Commission de la législation civile et criminelle;
3° Commission des cultes;
4» Commission des affaires étrangères,
5» Commission de l'Instruction publique,
6° Commission de l'intérieur,
7° Commission des beaux-arts,
8° Commission du commerce et de l'industrie, des postes et télégraphes,
9» Commission de l'agriculture,
10° Commission de 1 assistance publique et des questions ouvrières,
11° Commission de la guerre,
12° Commission de la marine,
13° Commission de l'Algérie et des colonies,
14° Commission des finances,
15° Commission des travaux publics.
Art. 15. — Chacun des membres de la Chambre des députés désigne, sur le registre ouvert à cet effet a la questure, celle de ces commissions dont il désire faire partie, en indiquant l'ordre de ses préférences.
Le bureau de la Chambre opère la répartition des membres entre les commissions d'après les inscriptions. Si le nombre des premières inscriptions n'est pas en rapport avec celui des membres dont chaque commission doit se composer, il appartient au bureau de placer les députés dans les autres commissions pour lesquelles lis se seront subsidiairement inscrits, en suivant l'ordre des préférences par eux indiqué.
Le bureau répartira entre les commissions comptant le moins grand nombre d'inscriptions, les membres qui ne se seront pas fait inscrire à la questure.
La Chambre sera juge des réclamations qui
Sourront lui être adressées contre les décisions u bureau.
Art. 16. — Les commissions sont renouvelées chaque année au début de la session ordinaire.
Elles nomment tous les mois un président, un vice-président et un secrétaire.
Art. 17. — Elles peuvent se subdiviser en sous-commissions.
Art. 18. — Les communications entre les commissions et les ministres auront lieu directement, soit par les président, secrétaire et rapporteur des commissions, soit par les président, secrétaire et rapporteur des sous-commissions auxquelles les commissions auront confié l'étude d une question spéciale.
Art. 19. — Les commissions font chargées, à moins que la Chambre n'en décide autrement, de l'examen des projets et propositions qui concernent leurs attributions respectives. Lorsqu'une proposition se trouve par erreur renvoyée à plusieurs commissions, une seule commission est chargée de faire le rapport de la Chambre.
Si la proposition émane du Gouvernement, le rapport est présenté par la commission correspondant au département ministériel, au nom duquel la proposition a été faite. Dans le cas où plus d une commission correspondrait au môme département ministériel, la proposition serait renvoyée à la commission désignée par le ministre, et, s'il s'élevait des difficultés, a la commission désignée par la Chambre.
S'il s'agit d'une proposition émanant d'un dé-
Sutè, l'auteur de la proposition a le droit d'Iniquer la commission qui devra présenter le rapport. S'il y a contestation, l'Assemblée désigne la commission.
La commission chargée d'étudier le projet ou la proposition procède a l'instruction de là proposition et désigne le rapporteur.
Si une sous-commission a été constituée, le rapport adopté par cette sous-commission doit recevoir l'approDation de la commission ellemême avant d'être présenté à la Chambre.
Le rapport est imprimé et distribué vingtquatre heures au moins avant la discussion en assemblée générale.
Art. 20. — Lorsqu'il s'agit d'un projet ou d'une proposition devant entraîner une dépense, la commission est désignée conformément aux règles édictées & l'article précédent ; mais le rapport de cette commission devra être soumis à l'approbation de la commission des finances avant d'être discuté en assemblée gérale.
Art. 21. — Chaque membre de la Chambre peut assister, sans voix délibérative ni consultative, aux discussions des commissions.
Art. 22. — Indépendamment des commissions annuelles, la Chambre peut toujours former des commissions spéciales pour les questions qu'elle ne croirait pas devoir renvoyer aux commissions annuelles.
Suivant la nature des projets qui sont à examiner, la Chambre peut décider que ces commissions spéciales seront de 11, de 22 ou de 33 membres.
Art. 23. — Elle peut décider également que la nomination des commissaires sera faite soit au scrutin de liste dans les bureaux, soit dans les bureaux à raison d'un, de deux ou de trois commissaires par- bureau.
Dans le cas où la nomination est renvoyée aux bureaux, les scrutins sont ouverts et dépouillés dans chaque bureau. Le recensement général est opéré par le 1" bureau et transmis au président de la Chambre qui proclame le résultat.
Art. 24. — Chaque bureau discute séparément les propositions qui lui sont transmises par la Chambre.
La discussion dans les bureaux ne peut s'ouvrir, sauf le cas d'urgence déclarée, que 2i heures après la distribution des projets de loi et des propositions.
Art. 25. — Les commissions et les bureaux doivent se conformer pour leurs travaux aux ordres du jour arrêtés par la Chambre. Il est tenu procès-verbal de leurs délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance mentionne le nom des membres présents et des absents.
Art. 26. — Les pièces communiquées à la Chambre sont déposées sur le bureau. La Chambre peut en ordonner l'impression.
Le président envoie aux commissions et aux bureaux toutes les pièces relatives aux objets qui doivent y être discutées.
Les membres de la Chambre peuvent prendre communication des documents remis aux commissions et aux bureaux pour l'étude des projets à examiner.
Cette communication doit avoir lieu sans déplacement et sans que les travaux des commissions et leurs séances puissent être entravés.
Ces documents et les procès-verbaux des comités, commissions et bureaux restent déposés aux archives de la Chambre, après le vote des projets.
Art. 27. — Les auteurs d'une proposition ont droit d'assister avec voix consultative, aux séances de la commission chargée d'en faire l'examen.
Art. 28. — Le bureau, au commencement de chaque session ordinaire, nomme pour l'année entière une commission de 11 membres chargée de la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses de la Chambre.
Art. 31. — Ces projets sont imprimés avec l'exposé des motifs et distribués.
Art. 34. — Toute proposition faite par un député doit être formulée par écrit en articles de loi et précédée d'un exposé des motifs.
Elle est remise au président qui, après en avoir donné connaissance à la Chambre, la renvoie à l'examen de la commission compétente, conformément à l'article 19.
Art. 36. — Dans la quinzaine, cette commission présente un rapport sommaire sur chacune des propositions qui ont été renvoyées à son examen.
Le rapport conclut à la prise en considération, ou au rejet pur et simple, ou à la question préalable.
La commission peut également conclure à la déclaration d'urgence.
Si la proposition est prise en considération par la Chambre, elle est renvoyée à l'examen de la commission déjà saisie.
Si la commission reconnaît qu'une proposition rentre dans les travaux d'une autre commission, elle peut demander le renvoi a cette autre commission.
Art. 63. — Les pétitions seront renvoyées, suivant leur objet, à l'une des quinze commissions annuelles.
. Tout membre de la Chambre peut prendre communication des pétitions en s'adressant au président de la commission chargée de leur examen.
Art. 144. — Lorsqu'un projet de loi voté par la Chambre des députés a été modifié par le Sénat, la Chambre des députés peut décider, sur la proposition d'un de ses membres, que la commission annuelle compétente sera chargée de se réunir avec une commission du Sénat, à l'effet de s'entendre sur un texte commun.
PROPOSITION DE LOI sur l'arbitrage, présentée par M. Edouard Lockroy, député.
Messieurs, l'idée de l'arbitrage n'est pas nouvelle et la première contestation qui s'est élevée parmi les hommes a dû avoir pour juges des arbitres. Les historiens l'ont maintes rois constaté : l'arbitrage était en usage dans les peuples les plus anciens du monde, en Egypte, en Grèce, à Home ensuite, où il fournissait cette belle période à Cicéron : > Autre chose est un jugement, autre chose un arbitrage. On vient au jugement pour perdre ou pour gagner son procès; on prend des arbitres avec la pensée de ne pas tout perdre et de ne pas tout obtenir. • L'arbitrage exista chez les Gallo-Roraains et enfin il figura dans nos codes. SI nous remontons aussi haut et si nous regardons aussi près au-
tour de nous, c'est seulement pour calmer les inquiétudes de certaines personnes qui ont cru voir dans l'arbitrage 1 application d'un principe subversif ou, tout au moins, une nouveauté dangereuse.
La France, au cours de sa longue histoire, a toujours connu les arbitres. Vers la fin de l'ancien régime, l'arbitrage fut presque complètement délaissé. C'est la Révolution qui en reprit l'idée et qui songea à l'appliquer aux affaires d'Etat.
Elle alla un moment Jusqu'à l'arbitrage forcé sur lequel elle dut bientôt revenir. Une sanction efficace lui manquait déjà, bien que l'industrie et le commerce fussent, comparés au temps présent, à l'état embryonnaire.
Nous ne rappellerons pas toutes les lois d'arbitrage, souvent contradictoires, que la Révolution entassa dans un court espace de temps. Des grands projets de réforme qui devaient régler les rapports du travail et du capital, deux seuls restèrent debout : la loi Chapelier, dont on sait les conséquences, et la loi sur les prud'hommes, édictée en 1806.
Peut-être suffisaient-elles à cette époque, avant qu'éclatât la révolution scientifique et économique qui a bouleversé notre siècle bien
S lus profondément encore que la politique, la iplomatie ou la guerre. Cette révolution est née dans les laboratoires, elle a créé des mœurs nouvelles, une civilisation nouvelle et sans précédents dans l'histoire du monde. L'industrie a recueilli, une à une, toutes les découvertes de la science pure et elle leur a trouvé des application pratiques et immédiates. De la, les laciciHtês de transports qui ont effacé les frontières et bouleversé ta géographie commerciale ; les machines substituées à l'homme, la force empruntée à la naiure, ie perpétuel changement d'outillage qui fait disparaître brusquement d'innombrables catégories de travailleurs ; les chômages rendus plus fréquents par la surproduction simultanée de tous les Etats de l'Europe ; des grèves éclatant avec plus de fréquence et de ténacité au détriment de la prospérité nationale, des agglomérations immenses d'ouvriers dans les villes, la lutte rendue chaque jour plus algue entre le capital et le travail.
En présence d'une situation si neuve et si impossible à prévoir pour les rédacteurs du code, il faut des lois nouvelles en harmonie avec les besoins, les désirs, les volontés, les espérances des sociétés modernes, toujours en travail, toujours profondément remuées, où les fortunes particulières s'élèvent rapidement et parfois croulent tout à coup ; où se posent à toute heure de graves questions de salaire, d'heures de travail et d'hygiène des ateliers, de protection de l'enrance et de la femme, de Justice arbitrale, c'est - à - dire de justice compétente ; où lés négociants, à l'étroit en Europe, sont forcés de chercher des clients dans le monde encore à demi barbare ; où la concurrence fait baisser les prix de telle sorte que le patron comme le travailleur ne trouvent plus à gagner leur vie ; où les grands problèmes industriels ou plutôt les grands problèmes sociaux se posent avec une impérieuse nécessité et prennent désormais le pas sur tous les autres, puisque de leur solution peuvent dépendre la prospérité et l'avenir d'un peuple.
De tous ces problèmes qui préoccupent le monde civilisé, le plus ardu et le plus difficile à résoudre est peut-être celui qui a trait aux grèves, à cette lutte ouverte et trop souvent meurtrière entre le capital, représenté par un patron ou par une société industrielle, et les ouvriers qu'ils emploient. La grève nuit aux deux adversaires sans profiter à personne, sinon, souvent, à l'industrie étrangère. Elle dessèche pendant un temps donné, une des sources de la production nationale. Même lorsqu'elle n'entraîne pas des actes de violence, elle constitue une sorte de guerre latente, aussi déplorable que toutes celles qui arment, les uns contre les autres, les citoyens d'un môme pays.
lile naît souvent, il est vrai, par la force même des choses, à la suite d'injustices ou de violences. Mais aussi est-ce à 1 empêcher d'éclater que se sont appliqués une grande partie des législateurs de l'Europe. Il leur a semblé que le meilleur moyen d'étouffer le mal dans son germe était de recourir à une juridiction particulière, compétente : à l'arbitrage. L'Angleterre a depuis longtemps des lois sur. les arbitras et grâce à ces lois qu'elle perfectionne tous les jours, elle a évité beaucoup de querelles entre employeurs et employés, qui auraient
certainement surgi sans cela dans les industries extractlves, aussi bien que dans les industries des tissus, dentelles, etc. L'Allemagne, de son côté, a édicté des lois semblables, s'insplrant de la même pensée, bien que très différentes dans la forme et dans le fonctionnement qu'elles organisent. La Belgique prépare des lois sur le même sujet; la Hollande aussi et beaucoup d'autres nations de l'Europe. La né • cessité semble s'en imposer à tous les pays où l'industrie est puissante, où par conséquent, elle met en contact perpétuel le patron et l'ouvrier.
Les lois les plus intéressantes ayant trait à l'arbitrage sont assurément les lois anglaises. M. Mundella, ministre du commerce, en a été le plus zélé propagateur. Les grèves empêchées ou arrêtées au milieu de leur plus violente effervescence, les compromis signés entre ouvriers et patrons, l'ont fait connaître et souvent acclamer par son pays reconnaissant. S'il est vrai de dire que M. Mundella n'a fait qu'introduire dans la législation ce qui existait déjà, çà et là, dans certaines contrées, il est juste aussi de reconnaître que ses lois ont contribué à modifier et à améliorer les moeurs industrielles de l'Angleterre. Sans l'adhésion du parlement, l'arbitrage n'aurait, de l'autre côté de la Manche, ni sa popularité, ni son efficacité. '
Les Anglais ne l'ont point adopté du premier coup. Ils l'ont, pour ainsi dire, greffé sur la loi fondamentale de 1867, qui réglait les rapports des maîtres et domestiques. En 1871 et 1872, ils ont modifié cette loi, ou du moins, ils en ont étendu les dispositions aux ouvriers et patrons ; ils ont refait avec un caractère différent et peut-être plus large notre loi sur les prud'hommes. En 1475 enfin, ils ont poussé plus loin et sont arrivés à une véritable loi sur farbitrage. Mais ce qui est Intéressant en Angleterre, c'est moins la loi que le fait ; moins un texte législatif que l'interprétation qui lui est donnée par les citoyens. Le Parlement légifère, le peuple crée la Jurisprudence et la jurisprudence précède quelquefois la législation.
Cette jurisprudence est d'autant plus nécessaire que la loi anglaise, toujours formulée en termes vagues, confond les prud'hommes et les arbitres, ce qui est une faute capitale. Les prud'hommes, appelés à statuer sur les cas particuliers, rendent des Jugements au sens propre du mot. Au contraire, les arbitres nommés pour résoudre des questions générales, et surtout pour intervenir en cas de grèves, rendent des sentences dont toute la force réside dans la bonne foi de ceux qui, auparavant, ont juré d'y obéir. La Juridiction des arbitres est, comme on dit là-bas, « une juridiction d'honneur ». Il n'est guère d'exemple de trahison, soit du côté des patrons, soit du côté des ouvriers, et il est juste de dire qu'il en a été de même en France, chaque fois que les parties adverses ont eu recours à un arbitre.
En fait et grâce aux termes très larges de la loi, voici comment se passent les choses. Au début même d'une exploitation ou, si cela n'a pu se faire à ce moment, dans une période calme, patrons et ouvriers nomment deux arbitres. Ces arbitres ressemblent à nos prud'hommes. Us ne jugent ordinairement, bien que leur compétence n'ait pas de limites absolument fixes, que les différends particuliers qui se présentent dans l'usine, la fabrique, la mine où Ils travaillent. Si l'on prévoit une grève ou si une grève menace de devenir grave, on nomme immédiatement deux autres arbitres, qui se joignent aux deux premiers, et qui ne sont munis, cependant que d'un mandat purement temporaire, destiné à expirer en même temps que le conflit. Les quatre arbitres ne parviennent-ils pas à s'entendre, on nomme un cinquième arbitre, « un suprême arbitre » pris hors d* l'usine, ou de la mine, ou de la fabrique, parfois membre du Parlement comme sir Charles Dilke ou Mundella, parfois simple gentleman, qui, sans avoir à tenir le moindre compte des sentences déjà rendues, juge en dernier ressort et sans appel.
Tout cela est extra-légal en ce sens qu'ouvriers et patrons sont libres et que la loi n'a pas édicté de sanction. Les intéressés acceptent presque toujours, on pourrait dire toujours, la sentence, et cela parce que les questions de grève préoccupent ou passionnent l'Angleterre et que l'opinion publique qui, d'habitude, suit l'avis de rarbitre, pèse d'un poids énorme sur les intéressés et force leur consentement.
Ce ne sont point les ouvriers, comme on pourrait le croire, mais bien les grands proprié-
taires, les patrons, les directeurs de grandes usines ou de fabriques qui, les premiers, ont accepté l'arbitrage. Ils ont entraîné derrière eux, souvent malgré elles, la petite fabrication et la petite propriété. C'est que les hautes classes anglaises ont, au suprême degré, l'esprit politique. Devant ce grand mouvement du siècle elles sentent qu'il laut plier, que la résistance entraînerait peut-être des catastrophes. Une force qu'on n a point mesurée se dresse devant elles et elles comprennent que c'est seu lement avec des concessions habiles qu'elles parviendront à conserver leur influence et leur prépondérance sociales. Certains industriels n'hésitent pas, en cas de grève, à discuter avec les ouvriers les bénéfices de l'entreprise, leur
?;ain annuel; enfin, à ouvrir leurs livres et à les aire examiner par des experts.
Dans beaucoup de mines, on a établi ce qu'on appelle l'échelle mobile du charbon. Cette échelle donne le prix de la tonne de charbon sur les marchés ou se vendent les produits de l'exploitation et le salaire des ouvriers se règle sur ce prix. Le salaire éprouve une hausse ou une baisse selon que le charbon se vend cher ou bon marché.
On voit que chacun interprète la loi à sa guise et à sa manière, mais fa loi permet et protège toutes ces interprétations. Elle se contente de poser le principe de l'arbitrage et de l'encourager. SI maintenant, malgré toutes ces précautions prises, la grève éclate ou continue avec plus de violence, le gouvernement anglais fait ce que font tous les gouvernements : il envole des troupes pour maintenir l'ordre. Elles le maintiennent avec une absolue impartialité.
La loi allemande du 29 mars 1879 sur les arbitres, ne fit guère que copier assez mal notre loi sur les prud'hommes dont elle n'élargit que trop ou trop peu la compétence. Les prud'hommes étaient connus en Prusse dès 1808 alors que ce pays, vaincu par nos armes, se trouva ruiné du même coup. On chercha à rendre les procès moins coûteux pour les populations et les prud'hommes, mis à l'essai' par un ordre de cabinet du 16 juin 1808, furent définitivement constitués par une ordonnance du 7 septembre 1827, pour la province de Prusse. L'expérience ayant réussi, on étendit la juridiction des prud'hommes aux provinces de Sllésie et de Brandebourg, en 1832 ; de Poméranie, en 1834 ; de Posen. en 1841 ; de Westphalie, en 1859, La Prusse rhénane avait des Juges de paix : elle rosta étrangère au mouvement. Le Schleswig, plus tard conquis par les alliés de Prusse et d'Autriche, conserva son organisation judiciaire qui n'admettait pas les arbitres ou plu-* tôt les prud'hommes.
L'institution des arbitres resta donc longtemps provinciale et régie par des régies différentes. En 1879, seulement, elle fut élargie et réglementée d'une manière uniforme, pour tout l'empire.
La loi de 1879 repose sur trois principes : 1° la procédure en conciliation est gratuite ; 2» elle n'est pas obligatoire, mais abandonnée à la libre initiative des partis ; 3" l'arbitre ne rend pas de décision : il constate seulement l'arrangement intervenu ou le refus de conciliation.
Cette loi manque d'ailleurs de netteté et de clarté. Elle est confuse et parait s'appliquer à tous les désaccords sans spécifier cependant d'une façon nette ceux qui peuvent survenir entre ouvriers et patrons. Une seule fois, à l'article 18, apparaissent ces mots : «les communes ou les corporations peuvent se faire représenter par des membres pris dans leur sein. » Encore n'est-ce pas la lof qui parle ainsi : c'est le règlement administratif, jofnt à la loi et signé par le ministre de la justice; le seul mot de « corporations » fait supposer qu'en cas de grève des arbitres peuvent être élus.
Quoi qu'il en soit, les arbitres sont pour ainsi dire, dans la main du Gouvernement. Lors de l'élection, le président du bureau de vote doit transmettre au président du tribunal régional copie de la liste qui a triomphé, mais le président peut récuser tel arbitre qu'il lui plaît et ordonner une nouvelle élection. Le président du tribunal régional doit inspecter les arbitres de temps à autre. Le juge de bailliage doit vérifier le livre des procès-verbaux une fois l'an. Enfin, un rapport général sur tous les arbitres de son ressort, est envoyé par le président du tribunal régional au président de la cour d'appel.
C'est seulement en 1882 que l'Allemagne entre
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
plus entièrement dans la voie de l'arbitrage. Elle reprend en partie notre loi sur les chambres syndicales, puis elle déclare qu'il appartient aux corporations « d'établir des -tribunaux d'arbitres chargés de statuer sur les litiges entre les membres de la corporation et leurs compagnons, au lieu et place des autorités compétentes ». Un autre article règle le fonctionnement de l'organisation de l'arbitrage. Les tribunaux d'arbitres doivent être composés au moins d'un président et de deux assesseurs. Les assesseurs seront pris moitié parmi les membres de la corporation, moitié par les ouvriers. Les premiers seront choisis par l'assemblée de la corporation ou par tous autres représentants de la corporation. Les autres seront choisis par les compagnons de la corporation ou par leurs représentants. Lo président sera désigné par l'autorité chargée de la surveillance de la corporation : il doit être pris hors de la corporation. »
Les lois allemandes sont empreintes d'un bout à l'autre, comme on voit, de l'esprit autoritaire. Le gouvernement, sous une forme ou sous une autre, intervient toujours, même alors qu'il pourrait, sans danger, donner la liberté, ou au moins l'indépendance. Pour les lois élaborées aux Etats-Unis, en Suède, en Norwège, on ne voit pas que, hors les cas de litiges particuliers, elles établissent de sanctions pénales. Il en devait être ainsi, et la raison est évidente. Lorsqu'on se trouve placé entre deux intérêts différents, dont l'un est souvent représenté par une seule personne, l'autre par un millier ou plusieurs milliers d individus, il est Impossible d'imaginer une sanction pouvant s'appliquer équitablement aux deux parties. S'il est facile d'agir sur un particulier et de le condamner à l'amende et à la prison, il est impossible de contraindre les masses salariées ou a travailler, ou à reprendre leur travail, ou à en accepter tel ou tel prix. Elles échappent par leur nombre aux répressions ordinaires, et la loi qui voudrait les y soumettre serait une loi sans justice qui deviendrait bientôt inapplicable, ou plutôt qui resterait lettre morte. Se flgure-t-on les ouvriers d'une mine ou d'une grande usine, qu'un tribunal arbitral aurait condamnés,' ramenés et maintenus au travail par la gendarmerie ou la police ? S'imagine-t-on qu'on en pourrait venir à bout avec la saisie et ramende, alors que souvent la misère seule les a soulevés?
L'Impossibilité d'atteindre les employés couvre les employeurs et rend inutile et Inefficace toute sanction. Les nations civilisées qui se sont préoccupées de ce problème l'ont reconnu, et aucune n'a tenté d'introduire une pénalité dans la loi qu'elle édictait. Il n'en est pas une qui n'ait senti la nécessité inéluctable de l'arbitrage, pas une qui n'ait reconnu l'impossibilité de rendre obligatoires ses sentences.
Le problème est antinomique, et un certain nombre de personnes ont saisi ce prétexte pour déclarer Inutiles ou * dangereuses les lois d'arbitrage. Ont-elles raison? Les nations qui ont adopté ou étendu l'arbitrage n'ont-elles rien fait? Ont-elles seulement imaginé un spectacle propre à endormir le peuple industriel et à le tromper? Les faits, heureusement, répondent assez haut. Tant de grèves apaisées, aux Etats-Unis et en Angleterre, témoignent suffisamment de la nécessité de la loi et de son efficacité sur les esprits.
Les ouvriers de tous les pays, les patrons, les assemblées politiques, les gouvernements eux-mêmes ont constaté l'Impuissance de la force brutale à trancher les problèmes sociaux; ils ont cherché à les faire résoudre par les intéressés; ils ont fait appel au patriotisme des masses, à la raison des capitalistes, à la discussion pacifique des intérêts de tous. Les plus autoritaires d'entre eux penchèrent de ce côté, voyant l'inutilité de leurs efforts antérieurs et comprenant l'inefficacité de leur énergie dans l'avenir. La répression, indéfiniment continuée, n'aboutit jamais qu'à des situations à la fois anarchlques et sanglantes. Elle ne résout rien. L'histoire est là pour l'attester. Ni la Ricamarie, ni Saint-Aubin, ni Buzançais, ni les journées de Juin n'ont avancé d'un pas la résolution du
groblème social. Peut-être l'ont-elles reculée, es répressions n'ont fait qu'entretenir, dans les couches profondes de la société, la fermentation perpétuelle de la guerre civile. Elles ont allumé des haines que se transmettaient les générations, et dont on n'a compris la violence que lorsqu'elles ont éclaté. Des faits si graves et si instruotifs devaient frapper tous nos voi-
sins, lesquels se trouvaient, eux aussi, en face du même problème. La raison, se substituant à la force, la discussion à la violence, leur a semblé un moyen qui pouvait résoudre en partie des difficultés en apparence insurmontables. Qu'ont-ils fait? Ils ont été chercher, soit dans leurs traditions propres, soit parmi les lois de la Révolution française, ce principe de l'arbitrage que nous avons laissé dans nos codes, mais que nous n'avons su encore ni agrandir ni appliquer.
La moitié de l'Europe est, à ce point de vue. en avance sur nous. Ce n'est point qu'elle ait inventé l'arbitrage ; mais elle en a trouvé une application nouvelle, et elle l'a harmonisée avec les besoins et les idées du siècle. Elle Ta laissée facultative, mais elle a donné tous les moyens de s'en servir aux hommes de bonne volonté. C'était là le principal et l'important. Une loi sur l'arbitrage ne peut être que la mise en œuvre d'un principe reconnu par tous, une loi qui vient au secours d'une législation Impuissante ou surannée, qui la complète et qui l'explique, qui suffit aux nécessités du temps présent et qui prépare les solutions de l'avenir.
C'est une loi semblable que réclame la France Industrielle, bien qu elle soit moins agitée et moins profondément remuée que la Belgique, l'Allemagne et peut-être l'Angleterre elle-même. Mais, néanmoins, l'antagonisme des classes y existe encore ; et il pourrait s'accentuer si des mesures démocratiques, si des lois profondément imprégnées d'un esprit pacifique ne venaient le réfréner, en attendant quon puisse le détruire. Il est le contre-sens le plus dangereux dans une démocratie qui repose sur le suffrage universel et sur l'égalité des citoyens.
Quant aux objections qu'on pourrait faire et qu'on a faites à une loi sur l'arbitrage, il semble qu'elles disparaissent et qu'elles s'évanouissent à mesure qu'on réfléchit. Ces lois-là dit-on, si vieilles en Angleterre et ailleurs, sont trop nouvelles pour nous. Elles resteront inappliquées parce qu'elles sont facultatives, et que les lois facultatives dorment dans le Bulletin <es lois sans que personne songe jamais à les réveiller. C est la parler légèrement, et nos codes sont pleins de lois facultatives dont on se sert tous les jours; la loi des syndicats professionnels, les lois sur les sociétés, bien d'autres encore.
Mais est-il vrai que les lois sur l'arbitrage n'ont point et ne pourront point avoir de sanction? Sanction pénale? Sanction ordinaire? Non. Mais de plus hautes et de plus efficaces : les sanctions morales, celles qui relèvent de l'opinion publique et de la conscience de chacun. La publication des jugements répandue de tous côtés, la nation prononçant pour ainsi dire en dernier ressort et comme juge suprême, ne sont-ce pas là des sanctions suffisantes, propres à faire reculer les coupables et à inspirer le respect de la loi? Plus le temps
Sasse, plus ces grandes questions qui touchent l'existence du monde industriel, plus ces grèves qui paralysent le travail au moment même ou le travail nous manque, passionnent et inquiètent ceux qui ont souci du présent et de l'avenir de notre pays; plus aussi les causes des chômages forcés, des réclamations des ouvriers, des plaintes des patrons, des conditions qu on inflige au labeur humain, sontelles avidement recherchées, analysées, étudiées. Le moindre dissentiment qui éclate, soit dans une mine, soit dans une usine, a son écho dans toute la France. C'est que chacun aperçoit dans ces événements la grande question qui remonte, toujours vivante et toujours insoluble, que refusent do voir les économistes purs et dont n'ont pu triompher les différents systèmes socialistes, chrétiens ou laïques.
Entre les deux puissances qui se partagent le monde industriel, le capital et le travail, la lutte est restée à peu près aussi aiguë, mais la situation respective des adversaires s'est modifiée singulièrement, se modifie sans cesse et se modifiera toujours. Les effets redoutables de la concurrence, la surproduction, le perfectionnement perpétuel des procédés industriels ont forcé l'ouvrier et le forceront davantage, dans l'avenir, à des efforts plus multipliés. Quand, dans les congrès ou les réunions, se font entendre, non les menaces, mais les revendications légitimes du prolétariat, bien des réflexions s'imposent à tous les esprits. Cela est si vrai que la France entière semble chercher aujourd'hui des voies nouvelles qui con-
duisent à une égalité plus complète et à la pondération des forces en présence. Déjà, dans les dernières grèves, l'influence de l'opinion publique semble avoir été plus forte que la volonté même des parties. Elle a pour ainsi dire imposé bien des fois des dénouements ; sa toutepuissance est incontestable ; elle fait mieux que des lois, elle fait des mœurs.
L'important est de la saisir des questions sociales, de l'obliger à se prononcer et à agir. C'est un des buts de la loi actuelle qui, indirectement, en accordant la possibilité de l'arbitrage, donne la publicité aux demandes, aux refus, aux acceptations, aux raisons des adversaires et aux jugements des arbitres. Chacun de ces actes doit donner lieu à des commentaires et à des discussions fructueuses. Dans la presse comme dans le public, ces discussions et ces commentaires formeront un grand courant d'opinion qui viendra soutenir les décisions arbitrales et qui rendra impossible au condamné de se soustraire à l'arrêt prononcé contre lui.
Les lois sur la presse, sur les réunions, sur l'instruction, sur les chambres syndicales ont changé nos habitudes et nos mœurs. Elles ont modifié nos tendances et détourné le cours de nos idées. Une loi sur l'arbitrage, attendue de tous, en usage dans toute l'Europe, ne doit-elle
F as avoir autant d'effet que les autres lois qui ont précédée ? Comment une loi pareille, qui réussit dans des monarchies ne relevant ni de la volonté nationale, ni du suffrage universel, ni de l'opinion publique, resterait-elle sans effet dans un gouvernement démocratique où l'opinion publique est toute-puissante; où le peuple, et sous cette dénomination nous comprenons toutes les classes, règne et gouverne ? La sanction finira par exister, deviendra quelque chose de réellement effectif, telle qu'elle existe en Angleterre et aux Etats-Unis, et elle aura d'autant plus de force qu'elle naîtra de ce principe, auquel se rattachent tous ceux qui ont un sincère et profond dévouement au gouvernement républicain : la Liberté.
Le développement rapide et considérable de la production industrielle, sans cesse stimulée par la concurrence à l'intérieur et à l'extérieur a, comme nous le disions, modifié profondément les rapports des patrons avec les ouvriers. A la fixité relative des conditions anciennes du travail industriel a succédé une grande diversité dans les éléments qui servent aujourd'hui à déterminer le prix de revient. L'étendue des relations commerciales, l'encombrement des marchés, les facilités de transport et surtout l'abaissement de la qualité des articles de grande vente, tendent à réduire de plus en plus la valeur vénale du produit fabrique. D'autre part, les ouvriers dont l'esprit est
Plus ouvert, l'intelligence mieux éclairée par instruction, prétendent, avec juste raison, trouver dans fa rémunération de leur travail les moyens, non seulement d.e subvenir à la conservation de leur existence et de celle de leur famille, mais aussi d'acquérir dans la société la place que doit leur y assigner un travail persévérant et honorable.
La difficulté de concilier ces divers Intérêts également respectables provoque des contestations chaque année plus nombreuses entre les patrons et les ouvriers. Le nombre des grèves qui n'avait été que de 116, en 1885, a déjà dé-
§assé 70, rien que pour les cinq premiers mois e 1886. Et cependant il est certain que ces manifestations extérieures du désaccord qui règne entre les deux facteurs de la production diminueraient dans de fortes proportions et surtout qu'elles perdraient le caractère de violence dont quelques-uns d'entre elles ont été marquées si, dès le début, la partie qui se considère comme lésée pouvait confier l'examen et la défense de ses revendications à un arbitre compétent et désintéressé. Tout porte à penser que nien des exigences ne se manifesteraient pas, que bien des susceptibilités personnelles ne feraient pas obstacle à une solution transactionnelle amiable, si l'araour-propre des uns et des autres n'avait pas été froissé au moment même de l'exposé des griefs réciproques. Tel grand industriel, telle puissante compagnie qui croit, à tort, faire acte de faiblesse en discutant directement avec ses ouvriers les conditions de salaires supporteront les charges pécuniaires et l'amoindrissement moral qui résulteraient pour eux du refus d'accepter un tribunal arbitral.
Sans doute, dans l'état actuel de la législation, rien n'empêche les patrons et les ouvriers de recourir à l'arbitrage. Cette voie est légale,
mais, pour être suivie, elle exige d'abord un accord préalable, une entente réciproque entre les deux parties sur la position de la question, sur la personnalité des arbitres. L'arbitrage n'est généralement admis qu'à toute extrémité, lorsque les patrons et les ouvriers, épuisés par une lutte à outrance, ne le subissent que pour donner une forme acceptable à une transaction que tous désirent, mais que personne ne veut proposer le premier.
Au contraire, pour produire un effet utile, c'est au moment même où le désaccord naît entre le patron et l'ouvrier que l'arbitre doit intervenir afin de connaître des griefs, de s'enquérir de leur valeur et d'indiquer la solution que comporte l'intérêt bien entendu de l'employeur et de l'employé. Mais, pour obtenir ce résultat si désirable, il est Indispensable que l'arbitrage industriel soit mis sans frais, à tous moments et sans déplacement, à la disposition de tous ceux auxquels il peut servir.
Les législations étrangères paraissent avoir fait entre les conseils ou bureaux d'arbitrage et les conseils de prud'hommes une confusion d'autant plus regrettable qu'une distinction capitale doit être maintenue dans ces deux assemblées. Les tribunaux d'arbitrage ne sauraient constituer qu'une Juridiction d'honneur Sûrement facultative, alors que la juridiction es conseils de prud'hommes lie les patrons et les ouvriers de leur circonscription et de leur Industrie et rend des décisions qui ont force de Jugement.
Aux termes de la loi spéciale dont vous avez assez été saisis, le 2 février 1886. les conseils de prud'hommes ont pour objet de terminer par voie de conciliation ou de juger lorsqu'ils n'ont pas été conciliés, les différend»' qui peuvent s élever a l'occasion du contrat de louage entre le patron et les ouvriers qu'ils emploient-, les décisions des conseils de prud'hommes entraînent des condamnations pour dommages et intérêts. D'après l'article 1" du projet sur les tribunaux d'arbitrage, les arbitres statueront sur les questions relatives à la fixation des salaires, et généralement sur toutes les conditions dans lesquelles s'effectue le travail industriel. Les sentences des arbitres acceptées d'honneur par les patrons et par les ouvriers n'auront pas d'effet rétroactif; elles ne lieront les patrons et les ouvriers que dans les conditions nouvelles et pour la durée du temps à venir déterminée par la sentence.
La pensée déterminante du projet de loi étant de mettre l'arbitrage à la portée de l'Industrie, il a paru que la notification de la demande d'arbitrage devait être faite au maire qui représente l'autorité avec laquelle les patrons et les ouvriers de toutes les Industries ont les rapports les plus fréquents, les plus faciles et les plus directs.
Le rôle tracé au maire par le projet est purement passif. Il reçoit une demande écrite contenant d'une manière précise quoique sommaire l'énoncé des points a soumettre à l'arbitrage ; il en donne un reçu et le transmet a la partie appelée en arbitrage qui doit elle-même faire connaître dans les trois jours sa réponse motivée.
L'article 4 prévoit naturellement le cas de prorogation nécessaire du délai pour obtenir la réponse ; mais, lorsqu'il est bien évident que l'arbitrage offert est repoussé, le maire délivre à la partie demanderesse une déclaration signée attestant que, soit par suite de nonréponse, sott par suite de refus, le tribunal arbitral n'a pu être constitué. Cette déclaration fait mention, c'est la sanction, des motifs du refus.
La loi a cru devoir laisser aux parties le soin de fixer le nombre des arbitres; cependant, il serait à délirer que le tribunal arbitral ne fut composé, dans la plupart des cas, que de deux arbitres.
n rassort, en effet, de l'expérience que le choix d'un grand nombre d'arbitres, tous plus ou moins intéressés à la solution du désaccord dans un sens plutôt que dans l'autre, ne sert souvent qu'à aggraver les difficultés et à écarter les chances de transactions. On ne peut que souhaiter également que les arbitres désignés par les patrons et par les ouvriers soient pris en dehors d'eux. Des arbitres étrangers aux parties en cause n'auront à redouter aucune conséquence personnelle de l'exercice de leur mandat; ils entendront les dires des parties sans préoccupation extérieure à l'affaire; ils exami-
fttf. — DÉP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. III, (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)
neront sans prévention les pièces Jointes à l'appui des affirmations respectives et prononceront une sentence dont l'autorité morale ne pourra être infirmée.
La mission d'arbitre dans de semblables conditions est trop honorable et doit rendre de trop réels services pour que les personnalités les plus en vue et les mieux considérées ne consentent à accepter gratuitement ce mandat essentiellement temporaire.
Une disposition générale de la loi anglaise du 6 août r872 sur 1 arbitrage reconnaît aux arbitres le droit d'exiger la production des livres et de procéder à leur examen, lorsque l'accord Intervenu entre les patrons et les ouvriers a prévu cette communication. Vous remarquerez, messieurs, que, malgré les termes Impératifs de la loi anglaise, il ne s'agit là, au fond, que d'une simple faculté, puisque les arbitres ne peuvent exiger cette production et se livrer à cet examen que lorsque les patrons anglais en ont souscrit l'obligation d'une manière générale avant la constitution de l'arbitrage. SI utile que putsse être cette production, nous pensons qu'il serait excessif de la rendre forcée, car une semblable exigence suffirait pour mettre bon nombre de maisons en défiance contre la loi nouvelle; ce serait aller à rencontre du but que nous cherchons à atteindre par les nouvelles dispositions législatives. Les établissements industriels dont la situation financière n'a rien à redouter d'un examen approfondi et ceux qui tiendront à convaincre les arbitres de la justesse de leur demande n'hésiteront pas à produire leurs livres ou des extraits certifiés de certains comptes, lorsque cette production sera réclamée par les arbitres. Dans le cas contraire, les arbitres apprécieront si le refus de production doit être considéré comme un aveu du tort de la partie non consentante, ou s'il doit les amener à refuser de statuer, faute de renseignements suffisants.
L'article 9 n'est qu'un article d'exécution. Il est relatif à la remise aux personnes intéressées des sentences arbitrales et à leur conservation dans les archives du ministre du commerce et de l'industrie.
L'article 10 prévoit une des circonstances particulières dans lesquelles l'arbitrage industriel est appelé à rendre d'utiles services. Souvent des fabricants seraient intéressés, avant d'accepter des commandes importantes dans des conditions autres que celles du marché courant, à s'entendre, au préalable, avec leurs ouvriers pour déterminer les prix et fixer les conditions de façon de ces commandes exceptionnelles. En effet, un établissement en pleine marche, mais à court de commandes et dont les frais généraux sont lourds, aurait avantage à saisir une occasion de travailler jusqu'à la limite extrême du prix de fabrication pour ne pas arrêter et pour attendre un marché meilleur. Dans le même ordre d'idées, les ouvriers auraient tout intérêt à consentir un sacrifice temporaire plutôt que de travailler à demijournée ou de deux Jours l'un ; cependant, ils aiment mieux maintenir leurs prétentions, dût leur exigence amener une réduction du personnel ouvrier.
Pour éviter un débat direct contradictoire, débat qui sert d'ailleurs trop souvent de prétexte a des récriminations réciproques Irritantes, patrons et ouvriers laissent ainsi échapper une occasion heureuse qui eût permis aux uns de franchir une passe difficile et assuré aux autres un travail constant. La loi en préparation donnera aux patrons comme aux ouvriers les moyens de surmonter les difficultés qu'opposent à leurs excellentes Intentions les difficultés de leurs rapports actuels.
Devant les arbitres, les situations réelles s'établiront avec netteté, et la sentence arbitrale donnera à la transaction intervenue un caractère authentique dont la partie qui serait plus tard lésée dans l'exécution du travail pourrait bénéficier devant les tribunaux appelés à se prononcer sur la réalité du préjudice oausé. C'est pour cela qu'il est stipule, a l'article 10, que le procès-verbal d'arbitrage fera fol, devant le juge de paix ou le conseil de prud'hommes, des conditions et des termes du contrat d'ouvrage intervenu entre le patron et les ouvriers.
Enfin, les articles 11 et 12 réglementent la publicité qui constitue la sanction morale des prescriptions de la loi. Les propositions d'arbitrage, ainsi que les refus qui leur seraient opposés, seront consignés, avec indication des
motifs allégués, sur un registre conservé aux mairies ; ils seront, de plus, portés à la connaissance du ministre du commerce et de l'industrie et livrés à la publicité par voie d'affichage et d'insertion au Moniteur officiel du commerce. Les parties qui auront refusé d'ac? cepter la sentence du tribunal arbitral se trouveront ainsi soumises au jugement du public, informé d'une manière exacte de la nature et des motifs du litige.
Ainsi comprise dans son ensemble, nous espérons que la loi nouvelle aura pour effet de réduire le nombre des grèves en arrêtant dès leur première manifestation celles qui ne sont suscitées que par un désaccord réel entre les patrons et les ouvriers sur les conditions possibles du travail, en tenant compte de la variabilité des éléments économiques qui régissent les cours des matières premières et ceux des produits fabriqués.
La loi prêtera ainsi un concours efficace à là grande majorité des patrons et des ouvriers, qu'anime incontestablement le sincère désii de régler de part et d'autre avec loyauté et équité leurs Intérêts réciproques. Nous estimons enfla que la loi ne sera pas sans action sur les grèves provoquées ou entretenues par des mobiles plus ou moins avouables.
Sous l'empire de la législation actuelle, l'opinion publique manque de critérium pour déterminer, à priori, de quel côté se trouve la bonne foi. Les raisons des grèves sont diverses, complexes, faciles à dénaturer, même pour les meilleurs esprits, alors qu'une longue pratique spéciale ne les a pas formés au jugement des questions économiques et professionnelles. De la les incertitudes de l'opinion ; de là les appréciations également passionnées que toute grève de quelque Importance suscite pour et contre les grévistes. Ces exagérations, qui causent tant de mal en fortifiant chacune des parties adverses dans des prétentions qu'elle n'ose plus abandonner, par crainte de déchoir dans l'estime de ses défenseurs, n'auraient plus désormais de raison d'être.
Du moment où un arbitre tout prêt se trouvera à la disposition des patrons et des ouvriers, dans des conditions égales, pour prononcer sur les questions techniques et pratiques de l'organisation du travail industriel, l'opinion publique, avec la rectitude de sa logique, s'attachera principalement à la question simple de savoir quelle est, des deux parties, celle qui aura accepté ou refusé l'arbitrage. La
Sression de ce jugement de l'opinion pèsera 'un grand poids sur la détermination des ouvriers susceptible de se laisser influencer par des impressions irréfléchies, et sur les puissances industrielles qui se refusent encore à reconnaître le principe nécessaire de la liberté du travail.
PROPOSITION DE LOI
Art. 1". — Les patrons et les ouvriers pourront, soit d'accord, soit séparément, provoquer entre eux un arbitrage, dans les conditions spécifiées par la présente loi, sur tout litige relatif : 1° aux taux des salaires ; 2° aux modes et époques de payement ; 3° à la durée du travail ; 4° aux garanties de salubrité et de sécurité du travail.
Art. 2. — Les parties qui veulent provoquer l'arbitrage adressent à cet effet, soit directement, soit par mandataire, au maire de la commune où se produit le litige, une déclaration écrite contenant: 1° les noms, qualités et domicile des demandeurs; 2° la désignation des objets de l'arbitrage, dans les limites fixées
§ar l'article précèdent : 8° les noms et adresses es personnes auxquelles la proposition d'arbitrage doit être notifiée; 4° le nom et le domicile de l'arbitre ou des arbitres désignés par les demandeurs.
Art. 3. — Le maire délivre récépissé de cette déclaration, avec indication de la date et de l'heure du dépôt, et la notifie sans frais, dans les vingt-quatre heures, aux parties adverses ou à leurs représentants dans la commune.
Art. 4. — Au refus de cette notification et au plus tard dans les trois Jours, les intéressés doivent faire parvenir au maire leur réponse et la motiver en cas de refus. Passé ce délai, leur silence est tenu pour refus.
S'ils acceptent la proposition d'arbitrage, ils désignent, dans leur réponse, des arbitres en nombre égal à celui des arbitres choisis par les demandeurs.
Si l'éloignement ou l'absence des personnes auxquelles la proposition d'arbitrage est notifiée, ou la nécessité de consulter des mandants associés ou un conseil d'administration, ne permettent pas de donner une réponse dans les (rois Jours, les représentants desdites personnes devront déclarer, dans les trois jours, quel est le délai nécessaire pour- donner cette réponse.
Cette déclaration sera transmise dans les vingtquatre heures, par le maire, aux demandeurs.
Art. 5. — En cas d'acceptation de la proposition d'arbitrage, le maire convoque d urgence les arbitres respectivement désignés par les parties. En cas de refus ou empêchement d'un ou plusieurs arbitres, les parties qui les ont nommés en sont avisées par le maire dans les quarante-huit heures. Elles pourvoient à leur remplacement dans le même délai.
Art. 6. — Ces arbitres forment le tribunal arbitral. Leurs fonctions sont honorifiques et gratuites. Ils ne sont assujettis à aucune autre formalité que celle de délibérer tous ensemble et de convoquer au moins une fois les intéressés. Si ces Intéressés sont trop nombreux, les arbitres peuvent n'appeler qu'une partie d'entre eux.
Art. 7. — Le tribunal arbitral examine les questions spécifiées dans la proposition d'arbitrage et rend une décision motivée à la majorité des voix.
' En cas de partage, il désigne un tiers arbitre. Ce tiers arbitre sera nommé à la majorité absolue. Ledit tiers arbitre ne sera pas tenu de se conformer à l'un des avis des premiers arbitres sur les points soumis à son appréciation.
Art. 8. — La décision arbitrale, signée par le ou les arbitres, est Immédiatement remise au maire, qui en conserve la minute après en avoir transcrit le texte, avec les signatures, sur un registre spécial.
Art. 9. — Le maire délivre gratuitement expédition de la décision- interyenue à chacune des deux parties intéressées. Il la rend publique par affiches apposées à la place réservée aux publications officielles. Il en adresse, en outre, copie au ministre du commerce et de l'industrie par l'intermédiaire du préfet.
Art. 10. — Lorsque la sentence arbitrale aura fixé les conditions de prix ou autres dans lesquels un travail industriel devra être effectué, si, plus tard, l'exécution du môme travail donne lieu à un débat, le procès-verbal d'arbitrage fera fol des termes du contrat intervenu entre patrons et ouvriers.
Art. 11. — En cas de refus formel ou tacite de la proposition d'arbitrage, le maire délivre aux demandeurs une attestation signée par lui, constatant le refus qui leur est opposé. Il garde la déclaration des demandeurs qu'il transcrit sur un registre spécial et, par l'intermédiaire du préfet, il en envoie copie au ministre du commerce et de l'industrie pour être publiée au Moniteur officiel du commerce.
■ En cas de refus formel, copie Intégrale des motifs allégués est jointe à l'attestation du maire, certifiée par lui, inscrite sur le même registre et une expédition en est envoyée, par l'intermédiaire du préfet, au ministre du commerce et de l'industrie.
Art. 12. — Dans le cas prévu par l'article précèdent, le maire devra rendre publics par la voie de l'affichage soit simultanément, soit successivement : 1° la proposition d'arbitrage formulée par les demandeurs, avec les motifs a l'appui — 2° le refus opposé par la partie adverse, avec les motifs à 1 appui.
En cas de réponse non motivée, ou d'absence de réponse dans les délais prescrits, mention doit être faite sur l'affiche de l'absence de motifs ou de l'absence de réponse.
