PIÈCES ANNEXES

HOUPK OF GOMMONS

i" juin 1886.

J'ai l'honneur, pour me conformer à la demande de M. Mundella, de vous envoyer les informations relatives au progrès de l'arbitrage dans l'Industrie houillère du nord de 1 Angle-

terre. Ayant déjà envoyé une copie imprimée du rapport du docteur Spence watson sur les tribunaux d'arbitrage, dans lequel il donne de nombreux détails sur nos comités d'union et sur les échelles mobiles, il n'est pas nécessaire que je m'appesantisse sur ces matières.

Je puis dire que, jusqu'en 1875 environ, de fréquentes grèves se sont produites dans les districts miniers de Northumberland et Durham, tandis que, depuis quelques années, elles sont complètement inconnues.

Les différends locaux, c'est-à-dire ceux qui surviennent dans certaines mines ou certaines houillères, sont jugés par des comités d'union qui se composent de six représentants patrons et d'un nombre égal de représentants ouvriers.

Un personnage désintéressé dans la question est pris comme président et, dans le cas de partage égal des voix, il fixe le vote et sa décision est irrévocable.

Depuis sept ou huit ans, le taux général des salaires a été fixé par des échelles mobiles élevant ou abaissant les salaires suivant la hausse ou la baisse du prix du charbon. Une ou deux fois, pendant cette période, le type de l'échelle a été changé ; mais, en somme, le système a fonctionné avec la plus grande régularité et la plus entière harmonie. Ces échelles règlent les salaires pour 60,000 ouvriers environ, qui travaillent aussi bien dans les mines des comtés du Nord qu'en dehors.

Nous n'avons pas de tribunal d'arbitrage permanent, mais quand a eu lieu une demande d'augmentation générale de la part des ouvriers ou de diminution de la part des patrons, les différends ont été réglés par conciliation et par arbitrage Une fois seulement, lors d'une grève dans le Northumberland, les ouvriers acceptèrent etles patrons refusèrent de soumettre le différend à l'arbitrage. Ordinairement on a coutume de choisir de chaque côté deux arbitres qui, s'ils ne s'accordent pas, ont le pouvoir de prendre un sur-arbitre dont la décision est irrévocable. Depuis 1873, il y a eu quatre cas d'arbitrage dans le Northumberland, et à peu près autant dans le Durham. Les demandes dans chaque cas résultaient d'une baisse de prix du marché, et étalent donc d'une réduction dans les salaires : le jugement arbitral fut invariablement accepté par les mineurs avec la plus entière loyauté, et, en attendant la décision des arbitres, le travail ne fut pas arrêté un jour ni une heure dans aucune mine,

Quoique, à mon avis, il y aurait un grand avantage a posséder un tribunal permanent d'arbitrage, la méthode suivie jusqu'à présent a eu les plus heureux résultats.

Ce que j'ai dit à propos de l'Industrie houillière du Northumberland et du Durham peut s'appliquer aussi aux ouvriers des mines de fer du Claveland. Là aussi il y a eu plusieurs sortes d'arbitrage, mais les salaires sont maintenant réglés par une échelle mobile.

En ce qui concerne l'industrie de l'acier dans le Durham at le North-Yorkshire, je sais que, depuis quelques années les salaires sont établis par arbitrage.

tOI ETABLISSANT DIE NOUVELLES DISPOSITIONS EN FAIT D'ARBITRAGE ENTRE MAITRES ET OU- VRIERS

(6 août 1872)

M as ter and woorkmen arbitration Art. 35 et SS Victoria. Chap. 46.

(Angleterre.)

Il est ordonné par Sa Très Excellente Majesté la Reine, sur et avec l'avis et consentement des lords spirituels et temporels et des communes assemblées dans le présent Parlement, les dispositions suivantes :

1° Conformément à la présente loi, chaque partie peut désigner, en vue d'un accord, tel bureau, conseil, personnes ou personne, oomme arbitres ou arbitre, fixer le temps et la manière d'élire le ou les arbitres, et chaque partie peut en outre désigner nominativement ou par simple avis, ou autrement, telle ou telles personnes (autres que le ou les arbitres), pour prononcer en cas de désaccord entre les arbitres.

2» Un maître et un ouvrier peuvent devenir mutuellement liés par engagement, conformément à la présente loi, si le maître ou son

agent donne à l'ouvrier une copie imprimée de l'accord et si l'ouvrier accepte ladite copie Imprimée.

Toutefois, l'ouvrier peut, dans les quarantehuit heures après que délivrance lui a été faite de l'accord, donner avis au maître ou à son agent qu'il ne veut pas être lié par cet accord. Et alors l'accord doit être de nul effet entre le maître et l'ouvrier.

3° Quand un maître et un ouvrier ou employé sont liés par un accord, ils continuent à être ainsi liés pendant toute la durée de l'ajournement d'emploi ou de service qui a sa force entre les parties, jusqu'à la formation de l'accord, ou bien en vue même de celui en faveur de qui l'accord est fait, et cet accord dure aussi longtemps que maître et ouvrier donnent mutuellement leur consentement, l'un à employer, l'autre à servir, sans avoir rompu leur accord.

De plus, l'accord peut stipuler que avis d'un ■nombre de jours ne pouvant excéder six, de l'intention de cesser tout travail de la pari de l'ouvrier ou de cesser tout emploi de la part du patron, peut être exigé; dans lequel cas les parties continuent à être liées par l'accord, et cela respectivement, jusqu'à 1 expiration du nombre requis de jours où avis a été donné par l'une des parties.

4° L'accord peut stipuler que les parties, durant l'ajournement, sont liées par certains règlements contenus dans l'accord, ou bien faits par les arbitres ou l'arbitre, relativement au taux des salaires à payer, aux heures ou aux quantités de travail a exécuter, aux conditions ou aux règles dans lesquelles l'ouvrage doit être donné, et enfin l'accord peut spécifier les

Eénalitès que peuvent prononcer le ou les aritres, en cas de violation desdits règlements.

5° L'accord peut aussi stipuler que, dans le cas où s'élèveraient les questions suivantes, elles peuvent être tranchées par le ou les arbitres, à savoir :

a) En cas de désaccord ou de dispute mentionné dans la seconde section de la loi, ou

(b) En outre, dans les questions, dans les cas ou dans les matières stipulées dans la loi de 1867, concernant les maîtres et les domestiques.

En outre, quand de semblables cas s'élèvent entre les parties qui sont liées par un accord, le ou les arbitres ont le pouvoir de prononcer et de décider, et, sur leur décision ou leur prononcé, nulle autre cour ou nulle autre personne ne peut se prononcer sur la même matière. Mais, si le désaccord ou la dispute ne sont ?as terminés dans les vingt et un Jours à parir du jour où le désaccord ou la dispute a commencé, la juridiction de ou des arbitres cesse, à moins que les parties, avant que le désaccord ou la dispute ait pris naissance, aient consenti par écrit à ce que le ou les arbitres soient seuls et exclusivement appelés à prononcer.

6° Le ou les arbitres peuvent prononcer sur toutes les matières qui leur sont soumises de la manière qu'ils jugent convenable, ou bien comme il est stipulé dans l'accord.

7» L'accord ou les règlements faits par le ou les arbitres, en exécution de leur mandat, doivent être considérés devant n'importe quelle cour comme l'évidence des termes du contrat d'emploi ou de service entre les parties liées par raccord .

8° L'accord est tenu pour un accord, conformément aux intentions contenues dans la troisième section de la loi principale.

9» Si l'accord a stipulé la production ou l'examen des livres, documents ou comptes, sujets ou non à quelques conditions dans le mode de leur production ou de leur examen, le ou les arbitres doivent exiger leur production et leur examen pour être mis entre les mains et être contrôlées par des personnes citées comme témoins.

LOI QUI AUGMENTE LES POUVOIRS DES COURS DE COMTÉS, POUR LA SOLUTION DES LITIGES ENTRE PATRONS ET OUVRIERS, ET QUI DONNE A D'AU- TRES TRIBUNAUX UNE JURIDICTION CIVILE LIMI- TEE EN CES MATIÈRES

i" septembre 1875 (Angleterre).

Art. 1". — Cet acte prendra le titre d'acte de 1875 sur les patrons et les ouvriers.

Art. 2. — Il entrera ^en vigueur le i«* septembre 1875. bap