ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

Art. 17. — Les chambres de commerce et d'industrie ont pour attrihutlons :

1» Oe donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les faits et les intérêts Industriels et commerciaux ;

2° De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce.

Art. 18. — L'»?is des chambres de commerce et d'industrie doit être demandé :

Sur les changements projetés dans la législation commerciale et douanière ;

Sur les créations dans leur circonscription de nouvelles chambres de commerce et d'industrie, et sur la création de chambres consultatives des arts et manufactures;

Sur les créations de bourses et les établissements d'agents de change et de courtiers dans leur circonscription.

Sur les tarifs et règlements des services de

transports concédés par l'autorité publique et

des établissements à l'usage du commerce, et

j pour l'ouverture desquels l'autorisation admi-

| nistrative est nécessaire ;

Sur les lois et règlements relatifs aux usages commerciaux, les tarifs et règlements de courtage maritime et de courtage en matière d'assurances maritimes et de marchandises ; ! Sur les créations des tribunaux de commerce > et des conseils de prud'hommes dans leur circonscription;

Sur les établissements de succursales du Comptoir d'escompte et de la Banque de France ;

Sur les projets de règlements locaux en matière de commerce ou <f industrie;

Sur toutes matières qui seraient spécifiées par des lois spéciales,

Art. 19. — Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par le ministre du commerce et de l'industrie, soit à fonder et à administrer, soit à gérer des établissements à l'usage du commerce, tels que

bourses du commerce, entrepôts réels, appareils d'outillage maritime, magasins de sauvetage, magasins généraux, salles de ventes publiques, conditions, décreusages, titrages, musées commerciaux, écoles professionnelles, cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, expositions, etc.

Elles peuvent aussi être autorisées à acquérir ou à construire des bâtiments pour leur propre installation ou pour celle des tribunaux de commerce.

Art. 20. — Le ministre du commerce et de l'industrie peut admettre les chambres de commerce et d'industrie à concourir soit par des avances, soit par des contributions de fonds, à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.

Art. 21. — La correspondance des chambres de commerce avec le ministre du commerce et de l'industrie est directe ; elles doivent loi donner communication immédiate des avis et réclamations qu'elles seraient dans l'obligation d'adresser aux autres ministres, soit d'office, soit sur la demande qui leur en serait faite par les départements ministériels compétents.

Elles doivent adresser chaque année au ministre du commerce et de l'industrie un compte rendu général de leurs travaux.

Art. 22. — Deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie peuvent provoquer entre elles, par l'eutremhe de leurs présidents, une entente sur les objets rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions respectives.

Elles peuvent, en outre, se réunir en conférence pour traiter de leurs intérêts communs.

Art. 23. — Les chambres de commerce et d'industrie peuvent publier le compte rendu de leurs séances.

Art. 24. — Quand il existe, dans une même ville, une chambre de commerce et d'industrie et une bourse, l'administration de la bourse appartient à la chambre, sans préjudice des droits du maire et de la police municipale dans les lieux publics.

ÉLECTIONS

Art. 25.— La loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des luges consulaires, est applicable à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, dans celles de ses dispositions qui règlent la qualité des électeurs et des éligibles, la confection des listes électorales, leur rectification, la date des élections, la convocation des électeurs, la tenue des assemblées électorales, la proclamation des résultats, les délais et formes de recours, sauf les exceptions suivantes :

Les élections ont lieu sur une seule liste de candidats pour toute la circonscription , au scrutin secret et à la majorité absolue des électeurs présents.

En cas de contestation sur la validité des élections, il est statué par les conseils de préfecture, sauf recours devant le conseil d'Etat, a la requête des intéressés ou du préfet.

Dans les quinze jours qui suivent l'élection, le préfet procède à l'installation des membres élus et transmet le procès-verbal de cette installation au ministre du commerce et de l'industrie.

ADMINISTRATION FINANCIERE

Art. 26. — Le paragraphe 1" de l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes est abrogé.

Il est pourvu à l'établissement et aux dépenses annuelles d'entretien des chambres de commerce et d'industrie et des bourses de commerce au moyen d'une contribution proportionnelle à la patente.

Cette contribution es supportée par tous les

Eatentés admis i élire les membres des chamrcs de commerce et d'industrie.

La contribution spéciale aux chambres de commerce et d'industrie porte sur tous les patentés de la circonscription de la chambre inscrits sur les listes électorales et la contribution particulière aux bourses de commerce est répartie sur ceux des patentés résidant dans la ville où est établie la bourse.

Art. 27. — Il est fait face aux emprunts que

nécessiterait la création des établissements à l'usage du commerce spécifiés à, l'article 19 ainsi qu'à l'excédent des dépenses d'entretien de ces établissements sur les recettes de leur exploitation, par des contributions analogues à celle* qui sont affectées par l'article 26 aux frais d'entretien des chambres de commerce et d'Industrie.

Art. 88. — Indépendamment du budget relatif aux dépenses ordinaires de leur fonctionnement et de leur entretien, les chambres de commerce et d'industrie dressent des budgets spéciaux pour les établissements qu'elles administrent.

Art. 89. — Ces décrets rendus ehaque année, sur 1* proposition du ministre du commerce et de l'industrie, après l'approbation des comptes et des budgets, déterminent, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, le montant de la perception dont doivent être imposés les contribuables, conformément aux articles

*4 et 27.

Dans aucun cas, le nombre des centimes additionnels au principal de la patente ne doit dépasser 10, et la durée maxima de l'amortissement des emprunts garantis par la contribution additionnelle à la patente ne peut être supérieure à douze ans.

Art. 30. — Les chambres de commerce et d'industrie peuvent aussi contracter des emprunts pour satisfaire aux engagements qu'elles sont appelées à prendre en vertu de l'article 20.

Art 31. — Les emprunts que les chambres de commerce et d'industrie sont admises à contracter, aux termes des articles 27 et 30, sont autorisés par des décrets, rendus en forme de règlement d'administration publique sur la

Proposition du ministre du commerce et de industrie.

Ils peuvent être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription publique, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmlssibles par vole d'endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France.

Art. 32. — Les chambres de commerce et d'industrie soumettent au ministre du commerce et de l'industrie un compte rendu annuel d'amortissement des emprunts qu'elles ont été autorisées à contracter, aux termes des articles 27 et 30.

Art. 33. — Un règlement d'administration publique déterminera le mode de surveillance de la gestion et de la comptabiliô des chambres de commerce et d'industrie.