ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Art 6. — Les chambres de commerce et d'Industrie ont pour mission de représenter les intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription.

Art. 7. — Il y a au moins une chambre de commerce et d'industrie par département.

Art. 8. — Les chambres de commerce et d'industrie sont constituées par décrets rendus en la forme de règlement d'administration publique, sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie.

Le décret d'institution détermine la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie.

Lorsqu'il n'y a dans un département qu'une chambre de commerce et d'indnstrie, sa circonscription comprend tout le département.

Art. 9. — Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics.

Art. 10. — Le préfet ou le sous-préfet, suivant les localités, est membre de droit des chambres de comnîerce et d'industrie.

11 préside les séances auxquelles il assiste.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie prennent rang dans les cérémonies publiques immédiatement après ceux des tribunaux de commerce.

Art. H. — Le nombre des membres aes chambres de commerce et d'industrie est déterminé par le décret qui les institue. Il peut être modifié par un décret postérieur. Il ne peut en aucun cas être inférieur & 12 ni excéder 36.

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent désigner, dans toute l'étendue de leur circonscription, des membres correspondants dont le nombre ne devra pas dépasser celui des membres de la chambre elle-même.

Les membres correspondants peuvent assister nnx délibérations de la chamhre, mais avec Yoix consultative seulement.

Art. 12. — Les fonctions des membres des chambres de commerce et d'industrie durent six ans; le renpuvellement a lieu tous les deux ans, dans le courant de décembre.

Pour les deux premièreit élections qui suivent la nomination générale, l'ordre de sortie est réglé par le sort.

Art. 13. — Les membres qui s'abstiendraient de se rendre aux convocations pendant six mois, sans motif reconnu légitime par la chambre, pourront être déclarés démissionnaires par le ministre du commerce et de l'industrie, sur la proposition du préfet. Us seront remplacés à la plus prochaine élection.

Art. 14. — Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois k dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

Toutetois, dans les six' mois qui précèdent le renouvellement partiel , les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas ou la chambre de commerce et d'industrie aurait perdu plus de la moitié de ses membres.

Tout membre élu dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été conûé k son prédécesseur.

Les membres sortants sont rééliglbles.

Art. 15. — Les chambres nomment, tous les ans, parmi leurs membres un président et, s'il y a lieu, un vice-président ; elles nommentaussi soit un secrétaire-trésorier, soit un secrétaire et un trésorier.

Ces nominations sont faites à la majorité absolue des membres en exercice.

Art. 16. — Les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents égale au moins la moitié plus un de celui des membres en exercice.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

TITRE III