TITRE III DU DROIT DES ÉTRANGERS

Art. 19. — Les étrangers résidant en France jouiront du bénèfleo de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit.

Art. 20. — Les étrangers et los Français résidant hors de Franco jouiront du même bénéfice en remplissant les mêmes formalités si, dans les pays où Ils résident, des conventions diplomatiques ou les lois de ces pays ont établi la réciprocité pour les dessins et les modèles français.

Dans ce cas, le dépôt des dessins et modèles étrangers sera effectué au greffe du tribunal do commerco de la Seine.

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PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS