E. LE ROTER

PROPOSITION DB LOI

Art. 1". — La Justice est administrée, dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, par des tribunaux de paix, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des cours d'assises.

Art. 2. — Au chef-lieu de chaque canton siège un tribunal de paix qui se compose d'un Juge, d'un ou deux Juges suppléants et d'un greffier.

Art. 3. — Bans chaque arrondissement judiciaire, le tribunal de première instance se compose :

D'un président ;

De deux Juges au moins ;

D'un procureur de la République et, s'il y a lieu, suivant l'Importance du siège, d'un subs-

D'un greffier et de commis-greffiers.

Un ou deux Juges suppléants, rétribués ou non rétribués, peuvent être attachés à chaque tribunal.

Un membre du tribunal désigné par décret remplira les fonctions de jnge destruction.

Art. 4. — Les jugements sont rendus par les tribunaux de première instance, a la pluralité des voix.

Art. 5. — Les cours d'appel des trois colonies sont composées :

D'un président:

De sept conseillers au moins ;

D'un procureur général et d'un ou deux substituts ;

D'un greffier et de commis-greffiers.

Art. 6. — Chaque cour se divise en une chambre civile, une chambre des appels de police correctionnelle et une chambre d'accusation.

Le service de la chambre d'accusation ne dispensera pas de celui des chambres civile et correctionnelle.

Art. 7. — La chambre civile et la chambre correctionnelle ne pourront rendre arrêt qu'au nombre de cinq luges au moins.

La chambre d accusation sera composée de trois membres.

En audience solennelle, les arrêts seront rendus par sept magistrats.

Art. 8. — Les conditions d'âge et d'aptitude déterminées par les lois pour le recrutement de la magistrature continentale sont applicables aux magistrats des trois colonies.

Les gouverneurs de colonies pourront, par mesures provisoires et conformément aux dispositions en vigueur, pourvoir aux vacances

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

temporaires qui se produiraient dans le service judiciaire.

Art. 9. — L'article 23 du décret du 13 février 1852 et l'article 10 du décret dn 16 août 1854 sont abrogés.

Art. 10. — Sont maintenues toutes les dispositions des lois, décrets et règlements antérieurs non contraires à la présente loi.

PROPOSITION de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet d'abroger les dispositions relatives aux livrets d'ouvriers, transmise à la- Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1889.

A Monsieur le président de la Chambre des députés .

Monsieur le président,

Dans ses séances des 31 janvier et 7 février 1889, le Sénat a adopté une proposition de loi ayant pour objet d'abroger les dispositions relatives aux livrets d'ouvriers.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont Je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma naute considération.

Le président du Sénat,

LE ROTOR.

PROPOSITION DE LOI

Le Sénat a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Art. 1".— Sont abrogés la loi du 22 juin 1854, le décret du 30 avril 1855, la loi du 14 mal 1851, l'article 12 du décret du 13 février 1852 sur les obligations des travailleurs aux colonies et toutes les autres dispositions de lois ou décrets relatifs aux livrets d ouvriers.

Néanmoins, continueront à être exécutés : les dispositions de la loi du 18 mars 1806 sur les livrets d'acquit de la fabrique de Lyon; celles de la loi du 7 mars 1850 sur les livrets de compte pour le tissage et le bobinage, et l'article 10 de la loi du 19 mai 1874 relatif aux livrets des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie, lequel sera applicable aux enfants et aux filles mineures employés comme apprentis ou autrement.

Art. 2. — Le livret obligatoire est supprimé.

Le contrat de louage d'ouvrage entre les chefs ou directeurs des établissements industriels et leurs ouvriers, est soumis aux règles de droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

Cette nature de contrat est exempte de timbre et d'enregistrement.

Art. 3. — Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui a qui il les a loués, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée.

Ce certificat est exempt de timbre et d'enregistrement.

PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, sur le rattachement au budget de l'Etat des dépenses de la police dans la ville de Paris, transmise à la Chambre des députés au nom du Sénat par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1889.

A Monsieur le président de la Chambre des députés,

Monsieur le président,

Dans ses séances des 11 juin et 8 novembre 1888, le Sénat a adopté une proposition de loi provenant de l'initiative de plusieurs de ses

membres sur le rattachement au budget de l'Etat des dépenses de la police dans la ville de Paris.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma naute considération.

Le président du Sénat,

Signé : E. Le Roter.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er. — A partir de la promulgation de la présente loi, toutes les dépenses figurant antérieurement au budget de la préfecture de police sont rattachées au budget de l'Etat.

Les dépenses ainsi rattachées seront réunies dans un budget annexe au budget du ministère de l'intérieur, qui portera le titre de « Budget de la préfecture de police ».

Ce budget sera divisé en deux titres intitulés, le premier : « Budget municipal de la préfecture de police » ;

Le second : « Budget départemental de la préfecture de police ».

Art. 2. — A partir de la même date seront inscrites en recette, au budget annexe de la préfecture de police :

1» Les recettes suivantes figurant actuellement au budget de la ville de Paris :

Part revenant à la ville dans les permis de phsssâ *

Contributions fournies par diverses compagnies;

Services payés des sapeurs-pompiers ;

Produit de la délivrance des livrets;

Remboursement d'honoraires de médecin et de sage-femme au service de nuit;

Remboursement des frais du service pharmaceutique ;

Recettes directes du laboratoire de chimie ;

Produit de la fourrière ;

Timbre de pièces administratives ;

Remboursement de travaux d'office, vente de matériel réformé, de vieux papiers ;

2° Les recettes suivantes figurant actuellement au budget départemental à titre de produits éventuels du budget ordinaire;

Legs de M. Landureau pour la délivrance annuelle d'un prisonnier pour dettes;

Produit des travaux exécutés par les reclus du dépôt de mendicité ;

Recettes diverses du dépôt de mendicité ;

Produit des travaux exécutés par les reclus de la maison de Nanterre :

Recettes diverses de la maison de Nantôrrô*

Contingent des départements pour dépenses relatives à la protection des enfants du premier âge ;

Remboursement de frais de transport de voyageurs indigents ;

Remboursement de dépenses faites pourfournitures de livrets aux enfants et aux filles mineures employés dans l'industrie ;

Remboursement de frais de conduite d'animaux en fourrière ;

Remboursement de frais relatifs aux secours publics dans les communes suburbaines;

Produit de la vente des peaux de chiens.

Art. 3. — La ville de Pans devra, chaque année, verser au Trésor public, à titre de contribution obligatoire aux dépenses de la préfecture de police, la somme de 17,215,390 fr.

Le département de la Seine devra, chaque année, verser au Trésor la somme de 96,332 fr., à titre de contribution obligatoire aux dépenses de la police de la ville de Paris.

Il devra, en outre, verser chaque année au Trésor, à titre de contribution obligatoire aux dépenses de la police départementale, une somme de 1,521,281 fr.

Ces versements seront effectués directement dans les caisses du Trésor par douzième et à terme échu.

Ils figureront en recette au budget de la préfecture de police sous les titres de : Contributions de la ville de Paris aux frais de la préfecture de police, et de : Contributions du département de la Seine aux frais de la préfecture de police.

Art. 4. — Sont et demeurent affectés au ser vice de la police, les immeubles et portions d'immeubles municipaux' et départementaux qui ont actuellement cette destination.

L'affectation desdits immeubles ne Matra être modifiée qu'en vertu d'une délibération do conseil municipal de Paris ou du conseil général de la Seine, approuvée par un décret délibéré en conseil d'Etat.

Lorsqu'à l'avenir des services de police seront Installés dans des immeubles appartenant à l'Etat, le montant de la valeur locatlve sera remboursé à l'Etat par la ville de Paris ou le département de la Seine, suivant que la location de cet immeuble sera faite en vue d'un service inscrit au budget municipal ou au budget départemental de la préfecture de police. Cette valeur locative eera déterminée suivant le mode qui sera établi par le règlement d'administration publique, prévu par l'article 9 de la présente loi.

Dans tous les cas, les dépenses pour travaui neufs ou de grosses réparations, de même que les dépenses d'entretien, seront effectués directement par l'Etat ; la moitié de la dépense sera recouvrée sur la ville de Paris ou le département de la Seine à titre de contribution obligatoire.

Art. 5. — Les fonctionnaires et agents composant le personnel de la préfecture de police seront, à partir de la promulgation de la présente loi, rétribués directement par l'Etat et nommés suivant les distinctions existant actuellement, soit par le président de la République, soit par le ministre de l'intérieur, soit par le préfet de. police.

Art. 6. — Ils resteront soumis, pour la fiiation et la liquidation de leurs droits a la retraite, aux dispositions de l'ordonnance du a novembre 1857. du décret du 7 avril 1880 et du décret du 9 juillet 1883.

Art. 7. — L'Etat se chargera du service des pensions liquidées et à liquider du personnel de la préfecture de police.

Art. 8. — Il n'est rien changé aux attributions actuellement conférées au préfet de police pu les lois existantes.

Il ne pourra y être apporté de modifications que par une loi.

Art. 9. — Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique déterminera les mesures d'exécution de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat relative au trafic des décorations et à divers actes de corruption, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1889.

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 14 juin et 18 octobre 1888, le Sénat a adopté une proposition de loi provenant de l'Initiative de l'un de ses membres, relative au trafic des décorations et à divers actes de corruption.

Conformément aux dispositions de l'article lîl du règlement du Sénat, J'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma naute considération.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envol.

Le président du Sénat, Signé : E. Le Rotke.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Toutes personnes, autres crue celles tombant sous l'application des articles 177 et 179 du code pénal qui auront agréé des offres ou promesses, reçu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois, des gr&ces ou faveurs quelconques, conférés on accordés par l'autorité publique, des concessions, adjudications, marchés, entreprises on autres bénéfices résultant de traités conclus également avec l'autorité publique, seront punies des peines prononcées par l'article 4w <" code pénal contre l'escroquerie.

L'amende pourra être élevée à 10,000 fr.

Si ces personnes sont revêtues d'un caractère public, la peine pourra être portée au double.

Art. 2. — Ceux qui auront fait ces offres ou promesses, Ces dons ou présents, seront passibles des mêmes peines.

Art. 3. — Les dispositions de l'article 463 du code pénal seront applicables.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, transmise à la Chambre des députés au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1889.

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsiour le président, Dans ses séances des 2 et 21 mars 1888, le Sénat a adopté une proposition de loi provenant de l'initiative de fun de ses membres, portant aggravation de la peine des travaux îorcês à perpétuité au cas où elle ejt substituée à la peine de mort, soit par suite de 1 admission de circonstances atténuantes par le iury soit par l'effet de la commutation de peine. . Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoL . , „ A

Agréez, monsieur le président, 1 assurance de ma naute considération,

Le président du Sénat.

Signé : E. Le Royer.

PROPOSITION DE LOI portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, soit pir suite de l'admission des circonstances atténuantes par le Jury, soit par 1 effet de la commutation de peine.

^rt i«r, Les individus condamnés à la peine" des travaux forcés à perpétuité, par application de l'article 463 du code pénal, subiront six années de cellule avant d être transportés.

Art. 2 — Il en sera de môme en cas de commutation de la peine de mort en celle des travaux forcés à perpétuité, à moins que le décret de commutation n'en ait autrement ordonné.

Art. 3. — Une maison spéciale de répression sera affectée, sur le continent, à l'exécution de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps, tramsmise a la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1889.

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président.

Dans ses séances des 18 juin 1885 et 28 janvier 1887, le Sénat a adopté une proposition de loi, provenant de l'initiative de plusiours de ses membres, ayant pour objet des modifications a apporter au régime de la séparation de corps.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique do cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception do eet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma naute considération.

Le président du Sénat, Signé : Le Rover.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — L'article 108 du code civil est complété ainsi qu'il suit :

« La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins, toute signification faite à la femme devra être également adressée au mari à peine de nullité.

« Cette double notification ne sera pas nécessaire au cas où la femme séparée aura recouvré l'exercice de sa capacité civile, excepté en matière de questions d'état. »

Art. 2. — L'article 299 du code civil est complété ainsi qu'il suit :

« Par l'effet du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. »

Art. 3. — L'article 311 du code civil est remplacé par les dispostions suivantes :

« Art. 311. — Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur, peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.

« La séparation de corps emportera toujours la séparation de biens.

« Si elle est prononcée contre le mari, elle aura pour effet de rendre a la femme l'exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.

« S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux dans le cas prévu par l'alinéa précédent, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir et régie par les dispositions de l'article 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire, avec minute, dont une expédition devra être affichée dans la forme indiquée par l'article 1445. »

Art. 4. — L'article 1449 du code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 1449. — La femme séparée de corps qui n'a pas recouvré l'exercice de sa capacité civile, et la femme séparée de biens seulement, reprennent la libre administration de leurs biens, meubles et immeubles.

« Elles peuvent disposer de leur mobilier et l'aliéner.

« Elles ne peuvent aliéner leurs immeubles sans autorisation du mari ou de justice.

« La femme séparée de corps peut, à son gré, demander à son mari, ou demander directement au tribunal, par requête, les autorisations dont elle aurait besoin pour toutes les mesures que ses intérêts peuvent exiger. »

Art. 5. — L'article 861 du code de procédure civile est complété ainsi qu'il suit :

« Art. 861. — La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, après avoir fait sommation à son mari et sur le refus par lui fait, présentera requête au prés! dent.qui rendra ordonnance portant permission de citer le mari, à jour indiqué, à la Chambre du conseil, pour déduire les causes de son devoir.

« Aux cas prévus par le dernier alinéa de l'article 1449 du code civil, la femme devra faire notifier copie de sa requête au mari, avec indication des jour et heure indiqués par le tribunal et mise en demeure d'intervenir, si bon lui semble. »

Art. 6. — Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Art. 7. — La présente loi est applicable aux colonies, où les dispositions du~code civil cidessus visées sont en vigueur.

Paris, le 24 novembre 1889.

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 26 février et 7 mars 1887, le Sénat a adopté une proposition de loi, provenant de l'initiative de l'un de ses membres, relative aux nominations ou promotions dans l'ordre national de la Légion ^honneur.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénat,

Signé : E. Le Rover.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Les nominations ou promotions faites à titre étranger, dans l'ordre de la Légion d'honneur, sont insérées au Journal of'/iciel et au Bulletin des lois.

Les décrets font mention des fonctions, du grade ou de la position personnelle.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, relative aux nominations ou promotions dans l'ordre national de la Légion d'honneur, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, sur la chasso, transmise à la Chambre des députés au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1889.

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 8 juin et 23 novembre 1886, le Sénat a adopté une proposition de loi, provenant de l'Initiative de 1 un de ses membres, sur la chasse.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assuranee de ma naute considération.

Le président du Sénat, Signé : E. le Royer.

PROPOSITION DE LOI section 1". — De l'exercice du droit de chasse.

Art. 1". — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré dé permis de chasse par l'autorité compétente.

Art. 2. — Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit

A moins de convention contraire, le propriétaire bailleur conserve le droit de chasse.

Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, avec les seuls moyens énoncés en l'article 10 de la présente loi, dans les possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins. Ce droit ne pourra être cédé

§ar un bail qui ne comprendrait pas la maison 'habitation.

Le droit de chasser sur un terrain Indivis ne peut être valablement conféré que par tous les copropriétaires.

Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, les jours et heures de l'ouverture et de la fermeture des diverses espèces de chasse. Ces arrêtés seront soumis à fapprobation du ministre de l'intérieur.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Exceptionnellement, les préfets pourront, pour des raisons majeures, modifier, par arrêté publié cinq Jours à l'avance, les dates d'ouverture ou de fermeture précédemment fixées.

Art. 4. — Il est interdit de mettre en vente, d'acheter, de transporter, de oolporter et d'exporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas ouverte.

L'interdiction de la mise en vente ne sera levée que vingt-quatre heures après l'ouverture de la chasse: elle ne reprendra son effet que quarante-huit heures après la fermeture.

Il est également Interdit, en toute saison, de mettre en vente, de vendre et de colporter le gibier tué à l'aide d'engins ou Instruments prohibés.

De même, en temps prohibé, la vente ou la mise en vente des conserves de gibier ne pourra avoir lieu qu'à la condition qu une estampille apposée par les soins de l'administration constatera que le gibier a été mis en boite huit jours au plus tard après la fermeture de la chasse.

En cas d'infraction à l'une ou l'autre de ces dispositions, le gibier mort et les conserves de gibier seront saisis et immédiatement livrés à rétablissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. Le gibier vivant sera mis Immédiatement en liberté en plein champ.

La recherche et la saisie du gibier pourront être opérées a domicile dans tous les lieux ouverts au public et notamment chez les restaurateurs, les maîtres d'hôtel, les aubergistes, les marchands de comestibles et de gibier, ainsi que dans les cafés, les voitures publiques, les gares, leurs bureaux et dépendances.

Art. 5. — Il est interdit 9b prendre ou de détruire, de colporter ou mettre en vente les œufs ou les couvées de tous oiseaux, ainsi que les portées et petits de tous animaux qui n'auront pas été déclarés nuisibles par arrêtés préfectoraux.

Le propriétaire aura le droit de recueillir pour les faire couver, les œufs mis à découvert par l'enlèvement des récoltes.

Le transport du gibier vivant peut être autorisé pour le repeuplement, par le ministre de l'intérieur et moyennant les conditions prescrites par lui.

Art. 6. — En temps prohibé, toutes les espèces de gibier ayant leur similaire en France, notamment le chevreuil, le lièvre, le faisan, la

Îierdrix, la caille et la bécasse ne peuvent être ntroduites en France, colportées ni mises en vente.

Pendant la même période les conserves de gibier venant de l'étranger ne pourront être vendues ni mises'en vente qu'à la condition d'être revêtues du timbre de la douane établissant qu'elles ont été introduites en France dans les huit jours de la fermeture de la chasse.

Art. 7. — Les permis de chasse seront délivrés sur l'avis du maire par le préfet du département ou le sous-préfet de 1 arrondissement dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile.

La délivrance du permis de chasse donnera lieu au payement d'un droit de 28 fr.

Les permis de chasse seront personnels; ils seront valables pour tout le territoire de la République et pour un an du jour de leur délivrance à pareille date inclusivement.

En cas de perte, le permis de chasse pourra être délivré par duplicata, sans autres frais que le payement du timbre de la demande.

Le permis adiré sera annulé par arrêté du préfet ou du sou9-préfet qui l'aura délivré.

Art. 8. — Le permis de chasse sera refusé :

1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal;

2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;

3* A tout condamnée l'emprisonnement pour délit de menaces écrites ou de menaces verba-

les dans les conditions prévues par les articles 305, 306 et 307 du code pénal, de dévastation d'arbres et de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme;

4° A ceux qui, dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 23 Janvier 1873, auront subi deux condamnations correctionnelles pour ivresse, ou qui auront été condamnés à l'emprisonnement pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance;

5» A ceux qui, dans l'espace de cinq ans, auront subi deux condamnations correctionnelles à l'emprisonnement pour contrebande;

6» A ceux qui auront été condamnés pour chasse de nuit avec engins prohibés ;

7° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux et payé les amendes et dommages-intérêts auxquels ils ont été condamnés pour l'un des délits prévus par la présente loi.

Le droit d'obtenir un permis de chasse rendu aux condamnés dont il est question dans les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, cinq ans après l'expiration de la peine.

Le permis délivré sans droit sera considéré comme nul. 11 en sera de même dans le cas où, depuis la délivrance du permis, le titulaire aura encouru une condamnation entraînant l'incapacité déterminée ci-dessus.

Art. 9. — Le permis de chasse ne sera pas délivré :

1° Aux mineurs qui n'ont pas seize ans accomplis ;

2° Aux mineurs de seize à vingt et un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leur père, mère, tuteur ou curateur;

3° Aux femmes mariées, sauf le consentement de leur mari ;

4» Aux Interdits ;

5° Aux gardes champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi qu'aux gardes forestiers de l'Etat et aux gardespêche.

Art. 10. — Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser du lever au toucher du soleil soit à tir. soit à courre, à cor et à cris, suivant les conditions établies par les arrêtés préfectoraux, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.

Tous les autres moyens de chasse, & l'exception des furets et des bourses destinées à prendre les lapins, sont formellement prohibés.

Est aussi interdite la chasse au fusil à l'aide de mannequins ou buissons mobiles servant à masquer le chasseur et à lui permettre d'approcher le gibier.

Il est interdit de chasser en temps de neige, c'est-à-dire dès que la quantité de neige tombée est suffisante pour qu'il soit possible de suivre une piste. Toutefois, les préfets pourront, par arrête approuvé par le ministre de l'intérieur, apporter à la disposition qui précède les modifications qui seront jugées nécessaires.

La chasse avec permis est autorisée toute l'année à la mer et sur le rivage, la limite étant celle de la plus haute marée.

Art. 11. — Les préfets, sur l'avis des conseils généraux et avec l'approbation préalable du ministre de l'intérieur, prendront des arrêtés pour déterminer :

L'époque, les heures et la durée de la chasse des oiseaux d'eau et des oiseaux de passage, les modes et procédés de chasse des diverses espèces. — Ces arrêtés comprendront la nomenclature des oiseaux auxquels ils s'appliquent.

La caille et la bécasse ne pourront pas être comprises dans la nomenclature ci-dessus ; la vente n'en pourra avoir lieu que pendant le temps où la chasse est ouverte.

Ils prendront, dans les mêmes conditions, des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire,

Sossesseur ou fermier, pourra en tout temps êtruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit.

Les préfets pourront également, le conseil générai entendu, prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement et empêcher dans la campagne la divagation des chiens.

Ils pourront, en outre, autoriser individuellemont les propriétaires à prendre avec des engins et dans des conditions déterminées, certaines espèces de gibier pour les conserver et les relâcher au printemps.

Art. 12. — Des décrets présidentiels détermineront la gratification qui sera accordée aux

gardes, gendarmes et autres agents rédacteurs des procès- verbaux ayant pour objet de constater les délits.

Art. 13. — La chasse avec des chiens lévriers est défendue.

section n. — Des peines.

Art. 14. — Quiconque aura chassé sans permis sera puni d'une amende de 50 à 100 fr. et pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de un à cinq jours.

Art. 15. — Seront punis d'une amende de 16 àlOOfr.:

1° Ceux qui auront chassé sur' le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire.

L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.

Le chasseur n'a pas le droit de suite sur le terrain d'autrui. — Toutefois, pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le passage des chiens courants sur l'héritage dantrui, lorsque ces chiens étaient à la suite d'un gibier lancé sur un terrain où leur maître avait le droit de chasse, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommage.

2° Ceufequi auront chassé à l'aide de mannequins ou buissons mobiles :

3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés préfectoraux pris en exécution de l'article 11;

4« Ceux qui, en dehors des conditions spécifiées dans l'article 11 du paragraphe 5, auront pris du gibier pour le relâcher ;

5* Ceux qui auront pris ou détruit, colporté ou mis en vente des œufs ou des couvées d'oiseaux, ainsi que des portées ou des petits d'animaux qui n auront pas été déclarés nuisibles par des arrêtés préfectoraux ;

6° Ceux qui auront chassé avec des chiens lévriers,

Art. 16. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui, si ce terrain est attenant a une maison habitée ou servant à l'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra lôtre d'un emprisonnement de six jours à trois mois.

Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende de 100 i 1,000 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice, dam l'un ou l'autre cas, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par le code pénal.

Art. 17. — Seront punis d'une amende de M à 200 fr. et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement de six jours à deux mois ;

1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé;

2° Ceux qui, en dehors des exceptions prévues par l'article 10 ci-dessus, auront chassé en temps de neige;

3° Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, et en dehors des délais prévus par l'article 4, auront mis en vente, vendu et acheté ou fait acheter, transporté, colporté ou exporté du gibier;

4° Ceux qui, en toute saison, auront mis en vente, vendu, colporté ou exporté du gibier tué à l'aide d'engins ou instruments prohibés;

5° Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et Instruments prohibés, on par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 10, notamment avec des appeaux, appelants ou chanterelles;

6° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou antres Instruments de chasse prohibes;

7" Ceux qui auront employé des drogues on appâts qui sont de nature a enivrer le gibier en à le détruire ;

8» Ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 6 sur l'introduction et le colportage du gibier étranger ;

9° Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 4 et 6 concernant la vente des conserves de gibier.

Les peines déterminées par le pf êsent article pourront être portées au double contre ceux qui, étant munis d'une arme apparente on cachée et en employant l'un des moyens spécifiés au paragraphe 5, auront chassé pendant la nuit sur le terrain d'autrui.

Les peines déterminées par les articles 14 et 15, ainsi que par le présent article, seront toujours portées au maximum lorsque les délits

auront été commis par les gardes champêtres ou forestiers des communes, par les gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics, ainsi que par les gardes particuliers assermentés.

Lorsque le délinquant aura été convaincu d'avoir fait partie d'une association de braconnage, la pénalité sera portée au double, et la peine de l'emprisonnement sera néessairement prononcée. Les membres de l'association seront poursuivis comme complices.

Art. 18. — Les peines déterminées par les articles 14, 15, 16 et 17 qui précèdent pourront être portées au double si le délinquant était en état de récidive, s'il a pris un faux nom ou s" il a fait des menaces. 11 en sera de même s'il était déguisé ou masqué, ou s'il a usé de violence envers les personnes, le tout sans préju- 4 lee, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi.

Dans ces deux derniers cas, la peine de l'emprisonnement sera nécessairement prononcée. Lorsqu'il y aura récidive dans les cas prévus par les articles 14 et 15, la peine de l'emprisonnement de six Jours à trois mois pourra être appliquée, si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes.

/ Art. 19. — Il y a récidive lorsque, dans les

S ouïe mois qui ont précédé l'infraction, le dénouant a été condamné en vertu de la présenté loi.

Art. 20. — Tout Jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la conflscafion des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, Blets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le Jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal.

Dans tous les cas, la qualité des dommagesintérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux.

Art. 21. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code

fierai ou par les lois spéciales, la peine la plus orte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs a la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulés, s'il y a Heu, sans préjudice des peines de la récidive.

Art. 22. — Les maires et adjoints, commissaires de police, officiers, maréchaux des logis ou brigadiers de gendarmerie , gendarmes, douaniers , gardes forestiers , gardes-pêche, gardes champêtres, gardes assermentés des particuliers, peuvent exiger de tout chasseur la production du permis de chasse.

En cas de refus d'exhiber le permis, le contrevenant supportera les frais de poursuites eiposés Jusqu'au moment de la production.

Art. 23. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans.

Art. 24. — La gratification mentionnée en l'article 12. sera prélevée sur le produit des amendes. Le surplus desdites amendes sera attribué aux oommunes sur le territoire desquelles les infractions auront été commises.

Art. 25. — L'article 463 du code pénal ne sera Pas applicable aux délits prévus par la présente loi, sauf en ce qui touche le simple fait de classe sur le terrain d'autrui sans le consentetaent du propriétaire.

s^xcnoN ra. — De la poursuite et du jugement.

Art, 26. — Les délits prévus par la présente : useront prouvés, soit par procès -verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports e' procès- verbaux ou à leur appui.

Art 27. — Les procès-verbaux rédigés par les '"actionnaires et agents désignés en l'article 22 feront foi Jusqu'à preuve contraire.

. Art. 28. — Le» procès-verbaux des douaniers, °eS sergents de ville, de» employés des con-

tributions indirectes et des octrois, feront également foi Jusqu'à preuve contraire, lorsque dans la limité de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par les articles 4, 5 et 6 de la présente foi.

Art. 29. — Dans les quarante-huit heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le Juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis.

Art. 30. — Les délinquants ne pourront être désarmés ; néanmoins s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, où s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront saisis et conduits immédiatement devant le maire ou le Juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité.

Art. 31. — Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.

Art. 32. — Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.

Art. 33. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesintérêts et frais.

Art. 34. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois à compter du Jour du délit.

section iv. — Dispositions générales.

Art 35. «— Un règlement d'administration publique déterminera le prix et les conditions de l'apposition des estampilles ou des timbres,

{•revue par les articles 4 et 6 de la présente oi.

Toute contravention aux dispositions de ce règlement est passible des peines édictées par l'article 17 de la même loi.

Art. 36. — Par mesure transitoire et dans le but de favoriser la reproduction du gibier, l'ouverture de la chasse a tir, en plaine et au bois, ne pourra, pendant les cinq années qui suivront la promulgation de la présente loi, se faire dans les départements autres que la Corse avant le 30 août, et la fermeture aura lieu le 10 janvier.

Il en sera de môme pour les chasses exceptionnelles des oiseaux d'eau et de passage, prévues par le paragraphe 2 de l'article 11 de la présente loi.

Art. 37. — La loi du 3 mai 1844 est abrogée.

Sont également abrogés les lois, décrets, ordonnances et arrêtés Intervenus antérieurement sur les matières réglées par la présente

PROPOSITION DE LOI, adoptée parle Sénat, sur les fraudes en matière artistique, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1889.

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 21 Janvier et 16 février 1886, le Sénat a adopté une proposition de loi,

S revenant de l'Initiative de l'un de ses memres, sur les fraudes en matière artistique.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai donneur de vous adresser une expédition authentique de- cette proposition, dont Je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envol.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma naute considération,

Le président du Sénat,

Signé : E. Le Royhl.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«. — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus, sans préjudice des dommagesintérêts, s'il y a lieu :

1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure ou de musique ;

2» Ceux qui, sur les mêmes œuvres, auraient frauduleusement, et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.

Art. 2. — Les mêmes peines sont applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recelé, mis en vente ou en circulation, les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes.

Art. 3. — Les objets délictueux seront confisqués et remis au plaignant ou détruits, sur son refus de les recevoir.

Art. 4. — La présente loi est applicable aux œuvres non tombées dans le domaine public, sans préjudice pour les autres de l'application de l'article 423 du code pénal.

Art 5. — L'article 463 du code pénal s'appliquera aux cas prévus par les articles 1 et 2.

A.NNEXE N« 92

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, tendant à l'abMgatlon des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris le 24 novembre 1889,

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 28 novembre 1885 et 26 janvier 1886, le Sénat a adopté avec modifications une proposition de loi tendant à l'abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopolo des inhumation^.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont le vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envol.

Agiéez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénat,

Signé : E. Le Royer.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Le droit attribué aux fabriques et

consistoires de faire seuls toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles, cessera d'exister à dater de la promulgation de la présente loi.

Art. 2. — Toutefois, sur la demande des familles, les fabriques et consistoires, réunis en syndicat ou agissant séparément, pourront continuer à faire le service extérieur et les fournitures des enterrements, sans que leur droit puisse constituer un monopole.

Art. 3. — Les communes auront le droit de posséder et de fournir un matériel pour le transport des corps et les Inhumations.

Ce matériel des communes sera le même

■frr

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

pour tontes les croyances et ne portera pas d'emblème.

Art. . 4. — Les communes exerceront leur droit pour le transport des corps et des Inhumations, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs ou d'adjudicataires.

II en sera de môme pour les fabriques et les consistoires.

Art. 5. — Dans les localités où les familles pourvoient elles-mêmes au transport et à l'enterrement de leurs morts, les mômes usages pourront être maintenus avec l'autorisation et sous la surveillance du maire, sauf approbation du préfet.

Art. 6. — Les sociétés de secours mutuels et les confréries sont autorisées à fournir des draps mortuaires pour accompagner et honorer le cortège funéraire de leurs membres, ainsi que de leurs familles. Elles pourront aussi fournir le matériel dans les conditions de l'article 5.

Le môme droit est reconnu aux églises autorisées et non salariées par l'Etat et aux sociétés constituées régulièrement dans le but spécial de pourvoir aux funérailles de leurs membres, sous la condition de se conformer aux règlements de police applicables aux autres convois.

Art. 7. — Dans le cas où les communes et les fabriques et consistoires exerceraient simultanément les droits qui leur sont conférés par la présente loi, les familles seront libres de choisir celui des deux services qui leur convient le mieux, soit pour les enterrements payés, soit pour les enterrements gratuits.

Art. 8. — Si les fabriques et consistoires renonçaient au service extérieur des funérailles, ce service deviendrait obligatoire pour les communes, sauf l'exception prévue par les articles 5 et 6.

Les familles pourront ajouter au matériel des communes tous emblèmes ou ornements qui ne seraient pas contraires à la décence ou à la dignité des funérailles et à l'ordre public.

Art. 9. — Dans le cas, au contraire, où les communes ne croiraient pas devoir user du droit qui leur est conféré par les articles 3 et 4 de la présente loi, elles auront le droit de réquisitionner le matériel possédé par les fabriques et consistoires toutes les fois que ceux-ci se refuseraient à faire une inhumation sous un prétexte quelconque.

Art. 10. — Dans le cas dHOréquisition, les fabriques et consistoires sont tenus de fournir le matériel demandé au prix du tarif.

Tout refus de déférer à ces réquisitions sera puni d'une amende de 50 à 2,000 fr.

Les fabriques et consistoires devront dèfal-

Suer du chiffre par eux perçu dans ces coudions, tout ce qui représenterait le bénéfice assuré aux fabriques et consistoires, et en verser le montant dans la caisse des bureaux de bienfaisance.

Art. il. — Les tarifs pour le service extérieur des funérailles sont réglés dans chaque commune par le conseil municipal, quand il s'agit d'un service communal, et dans le second cas, par le conseil municipal d'accord avec le conseil de fabrique et les consistoires. Ces tarifs sont toujours soumis & l'approbation du préfet.

Art. 12. — Les tarifs pour le service intérieur des églises, temples et synagogues, sont réglés, pour le culte catholique, par les préfets d'accord avec les évoques, et pour les autres cultes, par les préfets d'accord avec les consistoires.

Art. 13. — Dans les cas prévus par les articles 11 et 12, le ministre des cultes décidera on cas de litige.

Art. li. t- Les tarifs devront être portés à la connaissance des populations par voie d'affiche et déposés au secrétariat de la mairie pour ôtre tenus à la disposition des familles qui voudront les consulter.

Art. 15. — Le mode le plus convenable pour le transport des corps sera réglé, suivant les localités, par les maires, sauf approbation des préfets.

Art. 16. — L'enterrement des indigents sera fait soit par les fabriques et consistoires, moyennant une indemnité fixée par leur tarif, soit par la commune ou le bureau de bienfaisance.

Cet enterrement doit se faire avec convenance et dignité.

Art. 17. — Les fabriques et consistoires conservent lo droit de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices re-

ligieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifl«es.

Art. 18. — Sont abrogés les articles 20, 22, 23, 24, 25 et 26 du décret du 23 prairial an XII.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Art. 19. »- La présente loi ne sera appliquée qu'à partir de l'expiration des traités en cours d'exécution au 1er janvier 1886, sans que, toutefois, ce délai puisse ôtre supérieur à deux ans.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité des exécutions capitales, transmise a la Chambre des députés au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1889.

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 1er décembre 1884 et 12 mai 1885, le Sénat a adopté une proposition de loi provenant de l'initiative do 1 un de ses membres, relative à la suppression de la publicité des exécutions capitales.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le Président du Sénat.

Signé : E. Le Roter.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«. — L'article 26 du code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26; — L'exécution se fera au chef-lieu de la cour d'assises, dans l'enceinte de la prison la plus voisine qui sera désignée par la cour sur un tableau préalablement dressé par arrêté du ministre de l'intérieur.

« Dans ce cas le transfert du condamné aura lieu dans les vingt-quatre heures qui suivront l'expiration du délai du pourvoi en cassation.

« L'exécution devra avoir lieu en présence des personnes ci-après désignées :

« !• L'officier du ministère public désigné par le procureur général pour faire procéder à l'exécution ;

« 2o Le greffier qui a siégé à la cour d'assises ou, en cas d'empêchement, un greffier de la cour ou du tribunal ;

« 3» Le directeur ou le gardien chef de la prison:

« 4» Le médecin de la prison ou l'un de ses suppléants ;

« 5« L'officier commandant la gendarmerie ;

« 6° Le commissaire central ou le chef de la police de sûreté dans les villes où 11 en existe ;

» 7» Le commissaire de police de la circonscription.

« Seront admis :

« 1° Les ministres des divers cultes ;

« 2» Le défenseur et les membres du conseil de l'ordre des avocats ;

« 3« Les maires, adjoints, conseillers municipaux de la commune où le crime a été commis et de celle où l'exécution a lieu :

« 4° Les témoins qui ont déposé devant la cour d'assises ;

« 5° Un rédacteur de chacun des journaux du département. Quand le nombre de ces Journaux sera supérieur à vingt, le procureur général les désignera, sans que le nombre de vingt soit dépassé.

« Le ministre de l'Intérieur pourra ordonner que tout ou partie des hommes condamnés et détenus dans la prison où le crime puni do

mort aura été commis, assisteront à l'eifeation. »

Art. 2. — Avis de l'exécution sera domiS vingt-quatre heures a l'avance par le ministéra public au préfet, au commandant de la fort» publique et aux personnes dont la présence à l'exécution est nécessaire.

Art. 3. — L'article 378 du code d'instructioa criminelle est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 378. — Le procès-verbal d'exéentioa sera, sur-le-champ, dressé par le greffier, etgn

Far lui et par les personnes dont la présence exécution est nécessaire.

« Immédiatement après l'exécution, le procès verbal sera imprimé et affiché dans les diva lieux indiqués par l'article 36 du code pénjj ainsi que dans les maisons centrales et dan les prisons du ressort de la cour d'appel.

« Ledit procès -verbal sera, sous peine de |i francs d'amende, transcrit par le greffier dan les vingt-quatre heures au pied de la minai de l'arrêt. La transcription sera signée par la et il fera mention du tout sous la même peint en marge du procès-verbal. Cette mention mi également signée et la transcription ferapreot comme le procès-verbal lui-même. »

Art. 4. — La présente loi n'est pas applicilii à l'Algérie et aux colonies, si ce n'est a la G<n deloupe, à la Martinique et à la Réunion.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le J ayant pour but de modifier l'article 3 da ] loi des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850, i " tive aux écoles polytechnique et spf militaire et à l'école navale de Brest,! mise à la Chambre des députés, au aomi Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1883.

A Monsieur le président de la Chambrt da | députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 5 et 16 juin 1883, le ( nat a adopté une proposition de loi, proTeni de l'initiative de l'un de ses membres, aji pour but de modifier l'article 3 de la loi deu janvier, 3 mai et 5 juin 1850, relative auif les polytechnique et spéciale militaire, cti; cole navale de Brest.

Conformément aux dispositions de l'ai.

127 du règlement du Sénat, j'ai Thonnet vous adresser une expédition authentiq» j cette proposition, dont je vous prie devoi"1 bien saisir ia Chambre des députés.

Agréez, monsieur le président, l'assurant» i ma haute considération.

Le président du Sénat,

Signé : E. Le Roter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. '— L'article 3 de la loi 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850 est m* ainsi qu'il suit :

« Art. 3. — L'insuffisance de la fortune i

Parents et des jeunes gens sera, au moment e inscription de l'élève, constatée par nne t libération du conseil municipal, approuvée i le préfet du département.

« Toutefois, en ce qui concerne les fils ' militaires et de maris en activité de sema la demande de bourse ou de demi-bourse set instruite, et l'insuffisance de la fortune constatée par le chef de corps et par les génl raux sous les ordres desquels le père de l'elën est placé.

« La demande sera accompagnée des fenu gnements prescrits par l'instruction mlalst rielle du 5 juillet 1850. >

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat! ayant pour objet de modifier le mode dai prestation de serment devant les cours eu

tribunaux, transmise à la Chamttre des dé-

Sutés, au nom du Sénat, par M. le président u Sénat.

Paris, 24 novembre 1889.

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 2 et 26 février 1883, le Sénat a adopté, avec modifications, une proposition de loi ayant pour but de modifier le mode de prestation de serment devant les., cours et tribunaux.

Je ■vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agrées, monsieur le président, l'assurance de ma naute considération.

Le président du Sénat, Signé : E. Le Roykr.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — L'article 312 du code d'instruction criminelle est modifié par l'addition du paragraphe suivant :

«Néanmoins, si l'un des Jurés en avait fait la demande par écrit au président de la cour d'assises avant l'ouverture de l'audience, le président modifierait ainsi qu'il suit, en ce qui concerne ce juré, les termes du discours cf-dessus prescrit :

« Vous Jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse, etc., etc. »

• Dans le cas où l'auteur de cette demande deviendrait chef du jury, la déclaration de lui requise par l'article 348 ci-après serait ainsi conçue :

« Sur mon honneur et ma conscience, la déclaration du Jury est, etc., etc. *

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, sur les diplômes délivrés par le ministre de l'instruction publique, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1889

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

M. le Président,

Dans sa séance du 31 mai 1880, le Sénat a adopté, après déclaration d'urgence, une proposition de loi, provenant de l'Initiative de l'un de ses membres, sur les diplômes délivrés par le ministre de l'instruction publique.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont ie vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma naute considération.

Le président du Sénat, Signé: E. Le. Roter.

PROPOSITION DE LOI

Art 1". — Les diplômes délivrés par le ministre de l'instruction publique, d'après les certificats d'aptitude des jurys d'examen sans distinction, donnent les mêmes droits pour l'admission aux concours.

Art. 2. — L'article 5, paragraphe 6, de la loi du 24 mal 1872 est modifié ainsi qu'il suit :

« Les auditeurs de 2» classe sont nommés au concours, dans les formes et aux conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. »

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles Industriels, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1889.

A Monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 11 et 2. mars 1879, le Sénat a adopté une proposition de loi, provenant de l'initiative de l'un de ses membres, relatives aux dessins et modèles Industriels.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma naute considération,

Le président du Sénat,

Signé : E. Le Royer.

dispositions générales

Art. 1". — L'auteur d'un dessin ou d'un modèle Industriel a le droit exclusif, par lui-même, par ses héritiers ou ayants cause, de l'exploiter pour le temps et sous les conditions ciaprès déterminées.

Art. 2. — Sont réputés dessins industriels tous arrangements, toutes dispositions ou combinaisons de traits ou de couleurs, destinés à une reproduction industrielle.

Sont réputés modèles industriels toutes œuvres en relief destinées, par une semblable reproduction, à constituer un objet ou à faire partie d'un objet industriel.

Art. 3 — Ne sont pas comprises dans ces catégories les œuvres dans lesquelles le caractère artistique sera prédominant.

Ces œuvres continueront à être protégées

ftar la loi du 19 juillet 1793 et par les autres ois relatives à la propriété artistique. Art. 4. — La durée du droit exclusif d'exploitation garanti par l'article 1" sera de quinze années au maximum.

Si ce droit a été réclamé pour une durée moindre, il pourra être prorogé jusqu'à l'expiration de ce délai, moyennant l'acquittement des droits spécifiés dans l'article 16 et à la condition qu'une déclaration aura été faite au Heu du dépôt au moins trois mois à l'avance.

DU DÉPÔT, DES TAXES, DE LA COMMUNICATION ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MO- DÈLES

Art. 5. — Quiconque voudra s'assurer le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel devra en déposer des spécimens au greffe du tribunal de commerce de son domicile.

La date du dépôt constitue le point de départ des droits du déposant.

Un règlement d'administration publique déterminera les dimensions et le poids maximum des spécimens.

Art. 6. — Chaque dépôt sera constaté par un procès- verbal dressé sur un registre spécial par le greffier.

Ce procès-verbal devra énoncer, outre les noms, prénoms et domicile du déposant, le numéro d'ordre du registre, l'indication sommaire de l'objet déposé, le jour et l'heure du dépôt, la durée du droit privatif réclamé et la mention que le déposant a représenté la quittance des droits fixés par l'article 16.

U sera signé par le grefller, ainsi que par le déposant ou par son fondé de pouvoirs.

Art. 7. — Les spécimens devront être déposés en triple exemplaire. Chacun de ces exemplaires, sauf le cas où le dépôt est secret, sera revêtu des signatures exigées par le procès-verbal.

Il pourra n'être dressé qu'un seul procèsverbal pour les dessins et modèles de même nature, appartenant à la même personne et déposés en même temps.

Art. 8. — Une copte du procès-verbal et un exemplaire des spécimens seront remis au déposant.

Un second exemplaire sera déposé au greffe du tribunal.

Le troisième sera envoyé par le ministre de l'agriculture et du commerce.

Art. 9. — Ces spécimens seront communiqués sans frais à toute réquisition.

Toute personne pourra en obtenir une copie à ses frais, suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Art. 10. — Les spécimens des dessins pourront être déposés à couvert.

Dans ce cas, les exemplaires seront présentés au grefller, placés dans trois enveloppes séparées, qui seront datées et revêtues d'une déclaration du déposant, indiquant le nombre des spécimens déposés et portant que ces spécimens sont identiques.

Ces enveloppes seront signées par ledit déposant et scellées de son cachet.

il pourra n'être employé qu'une seule enveloppe pour tous les dessins de même nature appartenant à la même personne et déposés en même temps.

Le greffier mettra son visa sur les enveloppes et y apposera le sceau de sa juridiction.

Un règlement d'administration publique déterminera les dimensions et le poids maximum des enveloppes.

Art. 11. — L'une des enveloppes sera remise au déposant ; les deux autres resteront déposées au greffe jusqu'au jour où les spécimens pourront être rendus publics.

Art. 12. — Ce jour arrivé, un exemplaire desdits spécimens sera envoyé au dépôt central mentionné dans l'article 8.

Art. 13. — Les spécimens indiqués dans l'article 10 ne pourront être tenus secrets

Sendant plus d'une année à partir du épôt.

Art. 14. — Si, pendant cette période, une contestation s'élève sur la propriété d'un dessin ou d'un modèle dépose en conformité de l'article 10, le président du tribunal saisi de la contestation procédera à l'ouverture des enveloppes remises aux parties contestantes en exécution de l'article 11.

Ce magistrat pourra, en outre, adresser une commission rogatoire au président du tribunal où les onveloppes ont été déposées, a l'effet de procéder a l'ouverture desdites enveloppes.

Le greffier dressera procès-verbal de cette opération.

Art. 15. — Il sera perçu au profit du greffier un droit fixe de 3 fr. pour la rédaction de chaque procès-verbal et pour le coût de chaque expédition, non compris les frais de timbre ot d'enregistrement.

Art. 16. — U sera perçu un droit de un franc par chaque spécimen et par chaque année de protection demandée.

Art. 17. — Toute fausse déclaration faite, en cas de dépôt sous enveloppe, pour éviter le payement des droits énoncés en l'article 16, sera punie d'une amende de 100 à 500 fr. et donnera lieu à la perception d'une somme décuple des droits frustrés, sans préjudice de la nullité prononcée par l'article 21.

Art. 18. — Une feuille officielle publiera périodiquement le nom des déposants, accompagné des mentions exigées par l'article 6 pour le procès-verbal, autres que celle relative à la représentation de la quittance des droits.