DES JURIDICTIONS
Art. 29. — Les actions civiles relatives aux dessins ou modèles industriels seront portées devant les tribunaux civils et jugées comme affaires sommaires, à moins que les contestations n'existent entre commerçants.
Dans ce cas, les tribunaux consulaires seront compétents, conformément à l'article 631 du code de commerce.
Art. 30. — En cas d'action intentée . par la voie correctionnelle, le tribunal saisi statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du dépôt, soit des questions relatives au droit d'exploitation des dessins ou modèles.
Art. 31. — La partie lésée pourra faire procéder par tous huissiers à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des objets argués de contrefaçon ou d'imitation frauduleuse, en vertu d'une autorisation du président du tribunal civil dans le ressort duquel ces opérations devront être effectuées.
Les désignation, description et saisie pourront porter sur les instruments et ustensiles ayant servi spécialement à la perpétration du délit, ainsi que sur les objets pouvant servir à sa constatation, et être considérées comme pièces de conviction.
L'autorisation sera accordée sur une simple demande signée par la partie ou par son fondé de pouvoirs et sur la production du procès-verbal du dépôt exigé par la présente loi ; elle contiendra, s il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans ses opérations.
Le président pourra, en outre, autoriser le saisissant à se faire assister d'un officier de police ou du juge de paix du canton.
Ladite autorisation pourra imposer au requérant un cautionnement, que celui-ci sera tenu de consigner avant de faire procéder a l'exécution de la mesure autorisée.
Un cautionnement sera toujours imposé à l'étranger requérant qui n'a pas de domicile en France.
Il sera laissé copie au détenteur des objets désignés, décrits ou saisis, tant de l'autorisation que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-Intérêts contre l'huissier.
Art. 32. — En cas d'opposition ou de résistance aux mesures autorisées, il sera statué en référé par le président du tribunal ; à cet effet, il sera sursis, et 11 pourra être établi, par l'officier de police accompagnant l'huissier, garnison extérieure, et même intérieure, si le cas y échet.
Art. 33. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la vole civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine à partir du jour des opérations spécifiées en l'article 36, outre un jour par 5 myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets désignés, décrits ou saisis, et le domicile du prévenu, ces opérations seront nulles de plein droit, sans préjudice des dommages-Intérêts qui pourront être réclamés.
Ces délais seront suspendus pendant l'instance de référé engagée eji conformité de l'article 32 ; ils recommenceront à courir à partir du jour où l'ordonnance du président sera devenue définitive.
TITRE VII
