DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PARTICULIERES

Art. 34. -^ La présente loi n'aura d'effet que six mois après la promulgation.

Néanmoins, dans les dépôts effectués postérieurement à cette promulgation, le déposant ne pourra se réserver un droit privatif pour plus de quinze années.

Art. 35k. — Les dessins ou modèles antérieurement déposés aux archives des conseils de

prud'hommes ou aux greffes du tribunal de eonmerce du ressort.

Les spécimens des modèles seront immédittement rendus publics; ceux des dessins la seront un an après l'expiration des délais fixés par l'article 34.

Art. 36. — Dans le cas où le déposant aurait, au moment du dépôt de son dessin ou de son mod éle, déclaré s'en réserver la propriété exclusive à perpétuité, la durée de la protection sera réduite a quinze années & partir do jour où la présente loi sera devenue exécutoire.

Toutefois, ce déposant aura la faculté de prolonger sa propriété pendant de nouvelles périodes de quinze ans au maximum, en accomplissant la formalité de déclaration prescrite par l'article 4, et en acquittant les droits déterminés par les articles 15 et 16.

A partir du jour spécifié dans le premier paragraphe du présent article, ce déposant sera soumis aux nullités et déchéances édictées par les articles 21 et 22.

Art. 37. — Des décrets rendus en la forme d'administration publique arrêteront les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

Art. 38. — Des décrets rendus dans la même forme pourront régler l'application de cette loi en Algérie et dans les colonies.

Art. 39. — Le Gouvernement pourra, sous le? conditions qu'il déterminera, et, s'il y a lien, sous condition de réciprocité, autoriser l'accomplissement, dans les consulats français établis à l'étranger, des formalités du dépôt pracrit par les articles 5 et suivants de la présent» loi.

Les taxes fixées par l'article 16 seront perçues par le consul, qui transmettra les spécimens soit au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant, soit, s'il n'a pas de domicile connu, au greffe du tribunal de commerce de la Seine.

Art. 40. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi, relatives aux dessins ou modèles industriels, ou de fabrique.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prêdécédé, transmise à la Chambre dei *-

Sûtes, au nom du Sénat, par M. le présrtai u Sénat.

Paris, le 24 novembre 1839.

A M. le président de la Chambre des députe. Monsieur le président,

Dans ses séances des 1« et 9 mars 1877, le Sénat a adopté une proposition de loi provenant de l'initiative d un de ses membres, ayant pour objet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prêdécédé.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'aecuser réwptioa de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assiraMe 11 ma haute considération.

Le président du Sénat, Signé : E. Le Rom.

PROPOSITION DE LOI

Artiêle unique. — L'article 767 du code civil est ainsi modifié :

Lorsque le défunt ne laisse ni parents mucessibles ni enfants naturels, les biens de ta succession appartiennent en pleine propriété au conjoint qui lui survit.

Dans le cas où le conjoint survivant ne succède pas A la pleine propriété, il a sur les biens du prêdécédé un droit d'usufruit réglé ainsi qu'il suit :

Si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage, le conjoint a l'usufruit du quart des biens.

Si le défunt laisse des enfants nés d'un pré-

fcHAMBRE DES DÉPUTÉS. — SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1889

cèdent mariage, l'usufruit du conjoint s'exerce sur une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que cet usufruit puisse frapper plus du quart des biens.

Si la défunt laisse des parents autres que des enfants légitimes, le conjoint a, quels que soient leur nombre et leur qualité, l'usufruit de la moitié des biens.

L'époux survivant n'a droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre-vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudice des droits des héritiers auxquels une quotité de biens est réservée et des droits de retour déterminés par la loi sur le montant de leurs droits respectifs; l'époux et les héritiers sont tenus d'imputer les libéralités provenant du défunt directement ou indirectement.

Dans le cas prévu par l'article 754, l'usufruit du père ou de la mère survivant ne s'exercera qu'après celui du conjoint.

L'usufruit de l'époux survivant pourra être converti en une rente viagère équivalente sur la demande d'un ou plusieurs des héritiers du prédécédé, à la charge par eux de fournir des sûretés suffisantes.

Le conjoint ne succède ni en propriété, ni en usufruit^ lorsqu'il existe contre lui, au moment du décès, un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

En cas de nouveau mariage, l'usufruit du conjoint cesse si le défunt a laissé des enfants. Les dispositions qui précèdent, en ce qui concerne l'usufruit, cesseront de recevoir leur appucatton toutes les fois que les droits du conjoint auront été réglés, soit par le contrat de mariage, soit par donation entre époux, soit par testament.

La succession du conjoint prédécédé doit des aliments au conjoint survivant qui est dans le besoin. Ces aliments sont réglés eu égard à la valeur de la succession, au nombre eta la qualité des successeurs du conjoint prédécédé. Dans ce cas, le délai pour réclamer la pension alimentaire est d'un an à compter de fouverture de la succession. Le règlement ne peut être ultérieurement modifié, vis-à-vis de la succession du conjoint prêdécédé. 11 peut l'être à l'égard du conjoint survivant qui n'est plus dans le besoin.

AJÏNEXB N* 99

PROPOSITION DE LOI sur l'exercice de la médecine, présentée par MM. Chevandier, Dellestable. Michou, Bizarelll, deMahy, Marmottan, députés. — (Urgence déclarée.)