DÉPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Art. 59. — Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la ville où lis sont établis.

Art. 60. — Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans la circonscription d'un conseil de prud'hommes sont les suivants :

1° Frais de premier établissement;

2° Achat des insignes ;

3» Chauffage ;

4° Eclairage et menus frais ;

5» Frais d élection.

Art. 61. — Le président de chaque conseil de

Srud'hommes présente dans le courant du mois e décembre de chaque année au préfet du dé- Fartement l'état des dépenses désignées dans article ci-dessus.